Zone Nzone naturelle

Occupations et utilisations du sol interdites dans la zone N et ses secteurs,

• Les constructions et installations destinées au bureau, au commerce, à l’artisanat, à l’industrie, à l’hébergement hôtelier, à l’exploitation agricole, à l’exclusion de celles autorisées à l’article N 2.
• Les constructions destinées à l’habitation, à l’exclusion de celles autorisées à l’article N 2.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à l’exclusion de celles autorisées à l’article N 2.
• Les entrepôts,
• L'ouverture et l'exploitation de carrières,
• Les caravanes isolées et les campings de toutes natures, et les terrains de stationnement des caravanes, à l’exclusion de ceux autorisées à l’article N 2.
• Les dépôts à l’air libre

1.2.

Occupations et utilisations du sol interdites au sein des zones humides protégées, identifiées aux documents graphiques, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

• Toutes les constructions et tous travaux de drainage, remblaiement, comblement ou susceptible d’entraîner la dégradation des fonctions hydrologiques et écologiques de la zone humide protégée

1.3.

Occupations et utilisations du sol interdites au sein de la bande des 100 mètres débordement et rupture du cordon dunaire, identifiée aux documents graphiques,

• Toutes les nouvelles constructions et tous travaux et activités de quelque nature que ce soit, à l’exception de ceux permettant de réduire le risque

Occupations et utilisations des sols interdites

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans la zone N, y compris ses secteurs, à l’exclusion des secteurs Nb, Nm et Nr

• Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation des services publics ou d’intérêts collectifs.
• Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées :

> aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,

> ou à des aménagements paysagers,

> ou à des aménagements hydrauliques,

> ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public,

> ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

2.2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières au sein de la bande des 100 mètres débordement et rupture du cordon dunaire, identifiée aux documents graphiques,

• Au sein de la bande des 100 mètres débordement et rupture du cordon dunaire, sont seuls admis les travaux permettant la gestion et l’entretien de l’existant

2.3.

En sus des dispositions de l’article 2.1, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le secteur Na

• Les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux infrastructures de transport

2.4.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le secteur Nb

• Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
• Les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre

II du livre Ier du Code de l’Environnement.

2.5.

En sus des dispositions de l’article 2.1, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le secteur Nc

• Dans la mesure où sont pris en compte l’existence et l’intérêt des vues et perspectives et le caractère de coulée verte du site, et à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, sont admis :

> les campings,

> les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, à condition qu’ils soient liés à des activités de loisirs,

> les abris de jardins, dans la limite de 10 m² de surface de plancher par parcelle cultivée ou par terrain,

2.6.

En sus des dispositions de l’article 2.1, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le secteur Nj

• Les abris de jardins, dans la limite de 10 m² de surface de plancher par parcelle cultivée ou par terrain

2.7.

En sus des dispositions de l’article 2.1, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le secteur Nl

• Les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, à condition :

> qu’ils soient liés à des activités sportives, culturelles ou de loisirs,

En sus des dispositions de l’article 2.1 à 2.8., dans les secteurs indicés “ i “, identifiés aux documents graphiques

• L’ensemble des occupations et utilisations du sol autorisées doivent prendre en compte le risque lié à la submersion marine, en se référant à l’information qui figure en annexe du présent PLU,

2.9.

En sus des dispositions des articles 2.1 à 2.9, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le périmètre d’une orientation d’aménagement et de programmation

• Les constructions et aménagements doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation.

2.10. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le secteur Nm#

• Le passage des câbles souterrains et sous-marins,

2.11. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le secteur Nm1#

• Les constructions et installations destinées à l’aménagement et à l’animation des plages, compatibles avec les activités autorisées sur le Domaine Public Maritime (DPM) conformément à l’article R.2124-16 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques à condition :

> d’être démontables et non pérennes ;

> que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne porte pas atteinte à la préservation des milieux ;

> d’obtenir préalablement auprès de l’État un titre d’occupation valide.

TITRE V – Zone N#

> et qu’ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages,

2.12. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le secteur Nr#

• Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
• Peuvent être implantés, après enquête publique dans les cas prévus par le Code de l’Environnement, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

> les cheminements piétonniers, cyclables, les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, et les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité (sanitaires, postes de secours, …) :

• lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux,
• et lorsque leur localisation en zone Nl est rendu indispensable par l’importance de la fréquentation du public,
• ils doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

> les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile, et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, à condition :

• qu’elles n’entraînent pas un accroissement des capacités effectives de stationnement,
• qu’elles ne soient ni cimentées, ni bitumées,
• et qu’aucune autre implantation ne soit possible,
• elles doivent être paysagées et conçues de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

> la réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques.

> à l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes, et de manière à permettre un retour du site à l'état naturel :

• les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 m² de surface de plancher ;
• dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;

> les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de l’Environnement.

2.13. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le secteur Ntc#

• les structures démontables de types équipements légers tels que jeux pour enfants, équipements sportifs, parcours de santé.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Accès

• Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
• L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin doit avoir une largeur minimum de 4 mètres.
• Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons.
• La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être le plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
• Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.2.

Voirie

• Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

> correspondre à la destination de la construction,

> permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d'ordures ménagères,

> satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile.

• Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite.

4.1.

Eau potable

• Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, par un branchement sous pression de caractéristiques satisfaisantes.

4.2.

Eaux industrielles

• Aucune construction ou installation nouvelle ne peut être autorisée si l'eau qui lui est nécessaire ne peut lui être fournie par le réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression, ou par des dispositifs techniques permettant d'y suppléer et ayant reçu l'agrément des services appelés à en connaître.

4.3.

Eaux pluviales

• Les eaux pluviales doivent être gérées conformément aux dispositions du règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération du Calaisis et du volet eaux pluviales du zonage d’assainissement.
• Dans les secteurs sensibles qu’il définit, aucun rejet des eaux pluviales, pour un projet de surface globale de terrain supérieure à 1000 m² quel qu’il soit et pour un projet de surface globale de terrain inférieure à 1000 m² dont l’imperméabilisation est augmentée par rapport à la situation avant travaux, ne peut être accepté en direct dans le réseau.
• En dehors des secteurs sensibles, tout projet d’urbanisation supérieur à 1 ha, quel qu’il soit et tout projet de surface globale inférieure à 1 ha dont l’imperméabilisation est augmentée par rapport à la situation avant travaux devra respecter les mêmes prescriptions que celles applicables aux secteurs sensibles.

4.4.

Assainissement

4.4.1. Eaux usées#

• Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, en les séparant des eaux pluviales, quel que soit le type de réseau (système unitaire ou séparatif).
• Le raccordement doit être conforme à la règlementation en vigueur et notamment au règlement d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération du Calaisis. Un accord de rejet doit être sollicité auprès du service de l’assainissement avant chaque nouveau raccordement.

4.4.2. Eaux résiduaires industrielles#

• Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement.
• L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

Non réglementé.

6.1.

Définition

• Le terme alignement, au sens du présent règlement, désigne :

> la limite du domaine public, au droit de la propriété riveraine,

> la limite entre une parcelle privée et un chemin privé ouvert à la circulation publique automobile motorisée,

> la limite interne au terrain d’un emplacement réservé crée en vue d’un aménagement de voirie.

6.2.

Principes d’implantation des constructions

6.2.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

• Les constructions doivent être implantées :

> en retrait de 23,50 mètres minimum de l’axe de l’avenue Roger Salengro,

> en retrait de 10 mètres minimum de l’alignement de la Route de Gravelines,

> en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement des autres voies

6.2.2. Implantations des constructions par rapport au domaine ferroviaire et fluvial#

• Les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de la limite du domaine ferroviaire et fluvial.

6.2.3. Implantation des constructions par rapport aux berges des watergangs#

• Les constructions doivent être implantées en retrait de 4 mètres minimum des berges des watergangs.

Dispositions particulières#

6.3.1. Cas des extensions et surélévations des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement

• Une implantation différente de celle prescrite par l’article 6.2 est également admise dans le cas de la construction d’extensions ou de surélévations de constructions existantes implantées non conformément à l’article 6.2, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante :

> les extensions ou surélévations doivent être implantées avec un retrait par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction existante.

6.3.2. Cas des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif#

• Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait d’un mètre minimum de l’alignement, à condition que :

> leur implantation réponde à des besoins de fonctionnalités ou de sécurité liés à leur destination,

> et que leur intégration dans leur milieu environnant soit assurée.

• Les installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait d’un mètre minimum de l’alignement.

Zone N

6.3.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales#

7.1.1. Dans la zone N, à l’exclusion du secteur Nj#

• Les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum des limites séparatives.

> Toutefois, les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives lorsqu’il existe en limite séparative une construction ou un mur, d’une hauteur égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l’adossement.

7.1.2. Dans le seul secteur Nj#

• Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives, ou en retrait de 1 mètre minimum des limites séparatives.

7.2.

Dispositions particulières#

7.2.1. Cas des extensions et surélévations des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement

• Une implantation différente de celle autorisée à l’article 7.1. est également admise dans le cas de la construction d’extensions ou de surélévations de constructions existantes, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existantes :

> les extensions ou surélévations doivent être implantées avec un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à celui de la construction existante,

7.2.2. Cas des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif#

• Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait d’un mètre minimum de la limite séparative, à condition que :

> leur implantation réponde à des besoins de fonctionnalités ou de sécurité liés à leur destination,

> et que leur intégration dans leur milieu environnant soit assurée.

• Les installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait d’un mètre minimum de la limite séparative.

Non réglementé

9.1.

Dispositions générales#

• L’emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 10 % de la superficie du terrain

9.2.

Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement

• Les travaux de mise aux normes, d’amélioration, de surélévation et changement de destination des constructions existantes non conformes à l'article UD 9.1, sont autorisés, à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol de ces constructions existantes.

10.1. Définition des modalités de calcul de la hauteur#

• La hauteur absolue fixe la hauteur maximale autorisée des constructions. Elle se mesure :

> à partir du sol naturel existant avant les travaux,

> jusqu’au point le plus haut de la construction, correspondant au sommet du bâtiment,

• Sont admis en dépassement des hauteurs absolues et relatives maximales fixées, les édicules techniques suivants :

> les éléments et locaux techniques liés à la production d’énergie renouvelable, dispositifs de sécurité, panneaux solaires, pylônes, antennes, éoliennes, supports de lignes électrique et d’antennes, ainsi que, dans le cas des toitures terrasses, les édicules d’accès, cheminées, locaux techniques des ascenseurs et dispositifs d’aération et de climatisation.

10.2. Dispositions générales#

• La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 10 mètres

10.3. Dispositions particulières#

10.3.1. Constructions existantes ne respectant pas les règles définies à l’article N10.2.

• Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux travaux de changement de destination, d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes des constructions existantes ne respectant pas la règle définie à l’article N10.2.

10.3.2. Cas des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif#

• Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (château d’eau, pylônes, etc.)

11.1. Dans la zone N et ses secteurs#

11.1.1. Principe général#

• Les constructions et installations ne doivent pas, pas leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• S’ajoutent aux dispositions du présent article les prescriptions résultant de la Zone de Protection du Patrimoine

Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).

11.1.2. Les éléments techniques#

• Les branchements au réseau de télécommunication doivent être enterrés.
• Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.
• Les éléments techniques doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à en réduire l’impact visuel depuis les espaces ouverts à l’usage du public, et notamment :

> les antennes paraboliques,

> les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) et de production d’énergie non nuisante,

> les éléments de climatiseurs et de pompes à chaleur, en les habillant d’un coffret technique, lorsqu’ils sont visibles depuis les espaces ouverts à l’usage du public.

11.2. Dans les seuls secteurs Nc et Nl#

• Est interdit l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.)
• Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades
• Les murs et toitures des bâtiments annexes et des extensions doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale
• La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain, le site environnant et les clôtures adjacentes.

12.1. Dispositions générales#

12.1.1. Modalités d’application des normes de stationnement#

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

> il est rappelé que l’opposabilité des normes de stationnement définies ci-dessous n’est pas subordonnée à l’existence d’un régime d’autorisation ou de déclaration de travaux, mais s’applique à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux.

• En cas de division foncière :

> les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article,

> le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doit être maintenu.

12.1.2. Caractéristiques techniques des places de stationnement et emplacements pour les cycles#

• Les places de stationnement pour véhicules légers doivent être facilement accessibles (accès individualisé, etc.) et avoir une largeur minimum de 2,50 mètres.
• Les emplacements destinés au stationnement des cycles doivent être couverts et facilement accessibles.

12.2. Normes de stationnement#

• Le nombre de places de stationnement pour les véhicules automobiles et le stationnement des cycles non motorisés est déterminé en fonction des besoins de la construction (personnel, personnes accueillies, etc.)

> Il est recommandé, pour déterminer le nombre de places de stationnement à réaliser, de se référer aux recommandations figurant en annexe du présent règlement.

12.3. Impossibilité de réaliser les places de stationnement#

• En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d’assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé à proximité de l’opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, conformément au Code de l’Urbanisme :

13.1. Espaces Boisés Classés#

• Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.
• Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier.

13.2. Dans les seuls secteurs Nc, Nj et Nl#

• Le traitement des espaces libres de construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction.

Zone N

> soit en acquérant les surfaces de stationnement qui lui font défaut, dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération,

> soit en obtenant une concession à long terme pour les surfaces de stationnement qui lui font défaut, dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération.

Coefficient d’Occupation des Sols

Non réglementé

TITRE VI – Annexes#

Titre VI : annexes#

Les définitions de ce lexique doivent être prises en compte pour l'application du présent règlement et de ses documents graphiques. En cas de divergences d'écritures, les dispositions du règlement prévalent. Toutefois, ces définitions ne peuvent prévaloir sur les définitions réglementaires apportées notamment dans le Code de l’Urbanisme.

Accès

Point de desserte d’une propriété foncière à partir d’une voie d'accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation ou bande de terrain (passage aménagé sur fonds voisin) par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain depuis la voie de desserte

Affouillement de sol

Extraction de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède

2,0 mètres.

Alignement

L’alignement, au sens du présent règlement, désigne :

• la limite du domaine public, au droit de la propriété riveraine,
• la limite entre une parcelle privée et un chemin privé ouvert à la circulation publique automobile motorisée,
• la limite interne au terrain d’un emplacement réservé crée en vue d’un aménagement de voirie.

TITRE VI – Annexes#

Lexique applicable au présent règlement

Attique

Etage supérieur d’une construction, construit en retrait

Baie principale

Ouvertures qui, en raison de leurs dimensions, de leur orientation et de leur conception sont indispensables pour assurer l’éclairement d’une pièce principale. Sont considérées comme pièces principales les pièces de logements destinées au séjour, sommeil, cuisine et les pièces de travail des bureaux et des activités industrielles ou commerciales.

Changement de destination

Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une des neuf catégories de destination (définies à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme) à une autre de ces destinations

• les catégories de destinations définies par l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme : habitation, l’hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, fonction d’entrepôt, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Construction principale

Construction ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou construction la plus importante dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Emprise au sol

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Espaces de pleine terre

Espaces libres non bâtis, ni en surface ni en sous-sol, permettant la libre infiltration des eaux pluviales

Exhaussement de sol

Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si son épaisseur excède 2,0 mètres.

Installation classée pour la protection de l’environnement

Etablissement industriel, artisanal ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, soumise à une réglementation stricte du Code de l’Environnement.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

Limites séparatives

Limites du terrain autres que l’alignement. Peuvent être distingués deux types de limites séparatives : les limites latérales et les limites de fond de terrain.

Lorsque le règlement mentionne les limites séparatives, sans précision, la règle s'applique aux limites séparatives latérales et de fond de terrain.

Servitude d’utilité publique

Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) constituent des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics, concessionnaires de services ou travaux publics).

Elles imposent, en sus des dispositions du PLU, soit des restrictions à l’usage du sol (interdiction et (ou) limitation du droit à construire) soit des obligations de travaux aux propriétaires (installation de certains ouvrages, entretien ou réparation).

La liste et le plan des servitudes d'utilité publique figure en annexe du PLU.

Sol naturel existant avant les travaux

Niveau du terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
• des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
• des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ;
• des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
• des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
• des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
• des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
• d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain

Ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Le terrain ou unité foncière est la seule notion retenue pour l’application du règlement du PLU. Si une propriété est traversée par une voie ou un cours d’eau, ou séparée par un terrain appartenant à un propriétaire distinct, elle est constituée de plusieurs unités foncières.

Voie en impasse

Voie qui ne comporte qu'un seul accès à partir d'une autre voie, que sa partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours.

Il est recommandé, pour déterminer le nombre de places de stationnement à réaliser pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de tenir compte des ratios suivants :

Etablissements hospitaliers et cliniques

• 1 place de stationnement pour 3 lits

Etablissements médicaux et paramédicaux - 1 place de stationnement pour 5 personnes pouvant accueillir plus de 10 personnes

Etablissements d’enseignement du second - des emplacements

de

stationnement

degré

correspondant au besoin du personnel des établissements,

• et des aires de stationnement pour les autobus, aménagés en nombre suffisant et de telle sorte

qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et au

fonctionnement de la circulation

Etablissements

universitaires

d’enseignement pour adultes

TITRE VI – Annexes#

Recommandations relatives au stationnement ou - des

emplacements

de

stationnement

correspondant au besoin du personnel des

établissements

• et 2 places de stationnement pour 10 étudiants

Equipements sportifs (salles et terrains de - 1 place de stationnement par tranche de 40 m² sport, stades, piscines, patinoires, etc.)

de surface de plancher

• et des aires de stationnement pour les autobus, aménagés en nombre suffisant et de telle sorte

qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et au

fonctionnement de la circulation

Annexes graphiques – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

TITRE VI – Annexes#

Annexes graphiques – Hauteur relative#

Principe

Application des bonus autorisés

Cas de constructions édifiées à l’angle de deux voies de largeurs différentes

Dispositions générales#

Le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) comprend une part obligatoire de surface aménagée en pleine terre (PLT). Le

Coefficient de Biotope par Surface et la surface de pleine terre sont calculés à la parcelle ou à l’unité foncière.

Calcul du coefficient de Biotope de Surface

Le Coefficient de Biotope par Surface(CBS) doit être au minimum de 0,22, et il est calculé selon la formule suivante :

CBS = Surface éco-aménagée / Surface de la parcelle

La surface éco-aménagée est la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées le cas échéant par un ratio tenant compte de leurs qualités environnementales

1 Les espaces verts en pleine terre : ratio = 1#

Ils représentent au minimum 10% de la surface de la parcelle

Sont comptabilisés les espaces de terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel (0,80 mètre d’épaisseur couche drainant comprise), ainsi que les espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement.

TITRE VI – Annexes#

Coefficient de Biotope par Surface

Exemples illustratifs : pelouse, jardin d’ornement, jardin maraîcher ou horticole, fosse d’arbre, bassin, mare, noue.

2 Les surfaces imperméables : ratio = 0#

Ce sont les revêtements imperméables à l’air ou à l’eau, sans végétation.

Exemples illustratifs: aire de parking en enrobé, allée piétonne en asphalte, en dallage ou en pavés jointoyés au ciment ou à la colle, terrasse en béton, toiture terrasse non végétalisée, toiture en tuile, en zinc, etc.

3 Les surfaces semi-ouvertes : ratio = 0,5#

Ce sont les revêtements perméables pour l’air et l’eau ou semi-végétalisé.

Exemples illustratifs : graviers, dalle sur pelouse, stabilisé ou terre armée, pavés drainant ou à joints engazonnés, bande deroulement.

En cas d’utilisation de produits commerciaux pouvant justifier d’un coefficient d’imperméabilité, celui-ci doit au minimum être conforme avec le ratio du CBS, (la mise en oeuvre devant correspondre aux préconisations du fournisseur).

4 Les espaces verts sur dalle : ratio = 0,7#

Ce sont les terrasses ou toitures plantées avec une épaisseur de terre végétale d’au moins 30 cm. Si l’épaisseur de terre est inférieure, le ratio est ramené à 0,4.

Exemples illustratifs : toiture terrasse végétalisée, dalle de parking, dispositif de végétalisation hors sol, 5 Les verticales végétalisées : ratio = 0,3

Cela concerne la réalisation de bordures en terre ou de dispositifs assurant la croissance des plantes le long d’une surface verticale.

Exemples : Mur végétalisé à partir du sol.

La surface prise en compte dans le calcul du CBS est la surface verticale concernée par la végétalisation (façade totale ou partielle, mur pignon,...). Les surfaces verticales, des clôtures et murs de clôtures inférieures à 2 mètres ne sont pas prises en compte dans le calcul du CBS.

Calcul de la surface éco-aménageable

Tableau à compléter et à joindre au dossier de permis de construire

Types de surfaces

Coefficient de valeur

écologique

Espaces verts en pleine terre

(surface) X 1

surfaces imperméables

(surface) X 0

les surfaces semi-ouvertes

(surface) X 0,5 les espaces verts sur dalle ep terres > 0,30m (surface) X 0,7 les espaces verts sur dalle ep terres < 0,30m (surface) X 0,4

les verticales végétalises

(surface) X 0,3

Surfaces écoaménageables

Total des surfaces Eco-aménageables (A)

Surface du terrain (B)

Coefficient de Biotope par Surface (CBS = A/B)