Zone UZBBzone d'aménagement concerté UZBb

1.1.

Occupations et utilisations du sol interdites en zone UZBb

• Les constructions et installations destinées à l’industrie et à l’exploitation agricole,
• L'ouverture et l'exploitation de carrières,
• Les caravanes isolées et les campings de toutes natures, et les terrains de stationnement des caravanes
• Les dépôts de vieillies ferrailles, véhicules désaffectés, matériaux de démolition, déchets, etc. et les dépôts de vente à l’air libre

1.2.

Occupations et utilisations du sol interdites au sein des espaces verts paysagers à créer, identifiés aux documents graphiques, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

• Toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles admises à l’article UZBb 2.2.

1.3.

Occupations et utilisations du sol interdites au sein des zones humides protégées, identifiées aux documents graphiques, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

• Toutes les constructions et tous travaux de drainage, remblaiement, comblement ou susceptible d’entrainer la dégradation des fonctions hydrologiques et écologiques de la zone humide protégée

2.1.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone UZBb

• La création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement, à condition :

> que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...],

> et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

• Les constructions destinées à l’habitation, à condition :

> qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité d’une construction ou installation autorisée sur la zone.

• Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées :

> aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,

> ou à des aménagements paysagers,

> ou à des aménagements hydrauliques,

> ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public,

> ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

2.2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières au sein des espaces verts paysagers à créer, identifiés aux documents graphiques, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

• Au sein des espaces verts paysagers à créer, identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont seul admis les aménagements nécessaires à la gestion des espaces verts, à l’accueil du public, aux circulations douces ou aux activités de loisirs de plein air à condition qu’ils soient compatibles avec le maintien du caractère des lieux.

Accès

• Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
• Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons.
• Les accès doivent être suffisamment dégagés pour permettre l’entrée et la sortie des véhicules lourds sans perturber la circulation.
• La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.
• Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.2.

Voirie

• Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

> correspondre à la destination de la construction,

> permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d'ordures ménagères,

> satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile.

• L’emprise minimale des voies de desserte est de 15 mètres. La largeur minimale de la chaussée est de 7 mètres.
• Les voies nouvelles se terminant en impasse comportent à leur extrémité, une aire de retournement permettant le demitour aisé des véhicules, conforme aux prescriptions des services compétents,

> Si l’aire de retournement ne permet pas le demi-tour des véhicules de ramassage des ordures ménagères, un point de regroupement des déchets en tête de voie, aménagé en limite d’alignement et conforme aux prescriptions des services compétents.

4.1.

Eau potable

• Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, par un branchement sous pression de caractéristiques satisfaisantes.

4.2.

Eaux industrielles

• Aucune construction ou installation nouvelle ne peut être autorisée si l'eau qui lui est nécessaire ne peut lui être fournie par le réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression, ou par des dispositifs techniques permettant d'y suppléer et ayant reçu l'agrément des services appelés à en connaître.

4.3.

Eaux pluviales

• Les eaux pluviales doivent être gérées conformément aux dispositions du règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération du Calaisis et du volet eaux pluviales du zonage d’assainissement.
• Dans les secteurs sensibles qu’il définit, aucun rejet des eaux pluviales, pour un projet de surface globale de terrain supérieure à 1000 m² quel qu’il soit et pour un projet de surface globale de terrain inférieure à 1000 m² dont l’imperméabilisation est augmentée par rapport à la situation avant travaux, ne peut être accepté en direct dans le réseau.
• En dehors des secteurs sensibles, tout projet d’urbanisation supérieur à 1 ha, quel qu’il soit et tout projet de surface globale inférieure à 1 ha dont l’imperméabilisation est augmentée par rapport à la situation avant travaux devra respecter les mêmes prescriptions que celles applicables aux secteurs sensibles.

4.4.

Assainissement

TITRE II – Zone UZBb#

• Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite.

4.4.1. Eaux usées#

• Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, en les séparant des eaux pluviales, quel que soit le type de réseau (système unitaire ou séparatif).
• Le raccordement doit être conforme à la règlementation en vigueur et notamment au règlement d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération du Calaisis. Un accord de rejet doit être sollicité auprès du service de l’assainissement avant chaque nouveau raccordement.

4.4.2. Eaux résiduaires industrielles#

• Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement.
• L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

4.5.

Electricité

• Tous les branchements au réseau d’électricité doivent être enterrés.

4.6.

Collecte des déchets

• Un emplacement suffisamment dimensionné pour accueillir les conteneurs de déchets, y compris de tri sélectif (en fonction de la nature de l’activité, etc.), doit être prévu pour toute nouvelle construction principale.

> Dans le cas d’une opération d’ensemble, il peut être réalisé sous la forme d’un emplacement mutualisé, à condition d’être facilement accessible.

Non réglementé.

6.1.

Définition

• Le terme alignement, au sens du présent règlement, désigne :

> la limite du domaine public, au droit de la propriété riveraine,

> la limite entre une parcelle privée et un chemin privé ouvert à la circulation publique automobile motorisée,

> la limite interne au terrain d’un emplacement réservé crée en vue d’un aménagement de voirie.

6.2.

Dispositions générales#

6.2.1. Principe d’implantation dans les “ périmètres d’implantation soumis à des règles particulières“, identifiée aux documents graphiques

• Au sein des périmètres d’implantation soumis à des règles particulières, identifiés aux documents graphiques, 70 % au minimum des surfaces de façade des constructions doivent être implantées à l’alignement.

6.2.2. Principe d’implantation des constructions, dans les autres cas#

• Les constructions doivent être implantés :

> en retrait de 25 mètres minimum de l’alignement de la Rocade,

> et à l’alignement ou en retrait d’un mètre minimum de l’alignement, dans les autres cas.

Constructions en saillie

• En superstructure, à l’exclusion des rez-de-chaussée, les constructions en saillie de la façade, tels que balcons, bowwindows, loggias, débords de toiture, sont admises. Les saillies ne doivent pas excéder 0,80 m de profondeur par rapport à l’alignement.

6.4. Dispositions spécifiques aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait d’un mètre minimum de l’alignement, à condition que :

> leur implantation réponde à des besoins de fonctionnalités ou de sécurité liés à leur destination,

> et que leur intégration dans leur milieu environnant soit assurée.

Les installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait d’un mètre minimum de l’alignement.

7.1.

Principe d’implantation des constructions

7.1.1. Dans une bande de 20 mètres de profondeur, mesurée à partir de l’alignement,

• Les constructions, ou parties de constructions, doivent être implantées :

> sur une ou plusieurs limites séparatives,

> ou en retrait des limites séparatives, selon les modalités de calcul définies à l’article UZBb 7.2.

7.1.2. Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur, mesurée à partir de l’alignement#

• Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, selon les modalités de calcul définies à l’article UZBb 7.2.
• Les constructions peuvent, toutefois, être implantées sur les limites séparatives, à condition que leur hauteur totale n’excède pas 3,50 mètres.

7.2.

Modalités de calcul du retrait par rapport aux limites séparatives

• Toute façade ou partie de façade de constructions en retrait des limites séparatives doit être implantée en retrait de 5 mètres minimum des limites séparatives, et respecter la condition suivante :

> lorsqu’elle comporte des baies principales, la distance, comptée horizontalement (L), de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points (H), soit L≥H,

> lorsqu’elle ne comporte pas de baies principales, la distance, comptée horizontalement (L), de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points (H), soit L≥H/2

7.3.

Cas des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

• Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait d’un mètre minimum de la limite séparative, à condition que :

> leur implantation réponde à des besoins de fonctionnalités ou de sécurité liés à leur destination,

> et que leur intégration dans leur milieu environnant soit assurée.

• Les installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait d’un mètre minimum de la limite séparative.

La distance minimale entre deux façades non contiguës dont l’une au moins comporte des baies principales doit être au moins égale à la différence de niveau entre l’appui de la baie la plus basse et le point le plus élevé de la façade opposée.

L’emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain, dans une bande de 15 mètres calculée par rapport à la limite des espaces verts paysagers protégés, identifiés au titre de l’article L.151-23 du

Code de l’Urbanisme

• L’emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain, dans les autres cas.

10.1. Définition des modalités de calcul de la hauteur#

• La hauteur absolue fixe la hauteur maximale autorisée des constructions. Elle se mesure :

> à partir du terrain remblayé réalisé par l’aménageur et avant tous travaux réalisés par l’acquéreur du lot

> jusqu’au point le plus haut de la construction, correspondant au sommet du bâtiment

• Sont admis en dépassement des hauteurs absolues et relatives maximales fixées, les édicules techniques suivants :

> les mâts, antennes, câbles, servant ou non à la structure du bâtiment, ainsi que les éléments techniques tels que cages d’ascenseurs, climatiseurs, ventilation, cheminée, etc. et les superstructures réalisées pour les accueillir et les regrouper

10.2. Dispositions générales#

• La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres

11.1. Principe général#

• Une très grande liberté est accordée à la conception architecturale des constructions et au choix des matériaux. Toutefois, peuvent être interdits certains matériaux qui ne correspondent pas, soit aux conditions climatiques existantes dans la zone (par exemple, insuffisante d’étanchéité au vent ou à la pluie), soit à l’usage des bâtiment (fréquentations du publics, passage de véhicules, etc.)
• Les ensembles urbains constituant une unité découlant du parti d’aménagement (places, alignements des voies, etc.)

doivent respecter une unité de type de matériaux, de trame de façade, de proportion dans les percements.

11.2. Toitures#

• Les toitures terrasses doivent être traitées soit avec une étanchéité gravillonnée ou auto-protégée, soit avec des dalles de protection. En aucun cas, une étanchéité ne doit rester apparente.
• Une végétalisation des toitures terrasses visibles depuis les voies publiques peut être imposée.

11.3. Clôtures#

• La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain, le site environnant et les clôtures adjacentes.

TITRE II – Zone UZBb#

11.3.1. Les clôtures sur rue#

• Les clôtures sur rue doivent être réalisées en éléments légers (grillage) et doublées, au moins sur la face extérieure donnant sur la voie publique, de haies vives ou de haies taillées.
• La hauteur des clôtures sur rue ne peut excéder 1,80 mètre.

> Un dépassement peut être admis, s’il est justifié par des objectifs particuliers, (défensifs, esthétiques, etc.)

• Les portes d’accès aux terrains situées dans les clôtures en éléments légers doivent être constituées de cadres métalliques et de barreaudages verticaux. Les portes en bois, en imitation de bois, ou en matériaux synthétiques sont interdites.

11.3.2. Les clôtures en limite séparative#

• Les clôtures en limite séparative doivent être réalisées en éléments légers (grillage) et doublées, de part et d’autre, de haies vives ou de haies taillées.
• La hauteur des clôtures sur rue ne peut excéder 1,80 mètre.

> Un dépassement peut être admis, s’il est justifié par des objectifs particuliers (défensifs, esthétiques, etc.)

11.4. Les éléments techniques#

• Les branchements au réseau de télécommunication doivent être enterrés.
• Les annexes techniques, cages d’ascenseurs, climatiseurs, ventilations, cheminées, etc. doivent, sauf impossibilité technique, être regroupées dans des superstructures communes, dont la hauteur au-dessus de la toiture ne peut pas excéder 3 mètres. Elles doivent être traitées, tant en ce qui concerne les murs que la couverture éventuelle, de la même manière que les constructions principales.

12.1. Dispositions générales#

12.1.1. Modalités d’application des normes de stationnement#

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

> il est rappelé que l’opposabilité des normes de stationnement définies ci-dessous n’est pas subordonnée à l’existence d’un régime d’autorisation ou de déclaration de travaux, mais s’applique à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux.

• Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables.
• Lorsque le projet comporte plusieurs destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et/ou du nombre de logements et/ou du nombre de chambres.
• En cas de changement de destination des constructions existantes, il doit être aménagé le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination.
• En cas de division foncière :

> les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article,

> le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doit être maintenu.

12.1.2. Modalités de calcul des places de stationnement#

• Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher réalisée ou de nombre de logements, le calcul se fait par tranche entière échue.

> Par exemple, lorsqu’il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher réalisée, le nombre de places exigées pour une opération de 80 m² de surface de plancher, est de une.

12.1.3. Caractéristiques techniques des places de stationnement et emplacements pour les cycles#

• Les places de stationnement pour véhicules légers doivent être facilement accessibles (accès individualisé, etc.) et avoir une largeur minimum de 2,50 mètres.
• Les emplacements destinés au stationnement des cycles doivent être couverts et facilement accessibles.

12.2. Normes de stationnement#

12.2.1. Dispositions applicables aux constructions destinées au commerce, à l’artisanat et aux bureaux#

• Il est exigé que soient réalisées, au minimum, des aires de stationnement suffisamment dimensionnées pour le stationnement des cycles non motorisés et les véhicules du personnel, de services et de livraison, et :

> pour les constructions destinées au commerce, une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher,

> pour les constructions destinées aux bureaux, une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher

> pour les constructions destinées à l’artisanat, une place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher

12.2.2. Dispositions applicables aux constructions destinées à l’hébergement hôtelier et restaurants#

• Il est exigé que soient réalisées, au minimum, une place de stationnement pour 2 chambres et une place de stationnement par tranche de 10 m² de salle de restaurant.

12.2.3. Dispositions applicables aux constructions destinées à l’habitation#

• Il est exigé que soit réalisé, au minimum, une place de stationnement par logement.

12.2.4. Dispositions applicables aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif#

• Le nombre de places de stationnement pour les véhicules automobiles et le stationnement des cycles non motorisés est déterminé en fonction des besoins de la construction (personnel, personnes accueillies, etc.)

> Il est recommandé, pour déterminer le nombre de places de stationnement à réaliser, de se référer aux recommandations figurant en annexe du présent règlement.

12.3. Impossibilité de réaliser les places de stationnement#

• En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d’assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé à proximité de l’opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, conformément au Code de l’Urbanisme :

> soit en acquérant les surfaces de stationnement qui lui font défaut, dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération,

> soit en obtenant une concession à long terme pour les surfaces de stationnement qui lui font défaut, dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération.

13.1. Espaces Boisés Classés#

• Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.
• Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier.

13.2. Eléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme#

• Les espaces verts paysagers à créer, identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, doivent être paysagers et plantés à raison d’un arbre de haute tige par tranche de 100 m² de terrain.

13.3. Obligation de végétalisation#

• Les surfaces libres de constructions, non affectées aux circulations et stationnements, doivent être engazonnées et plantées
• Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d’un arbre pour six places de stationnement. Les plantations doivent être réalisées selon une trame régulière ou réparties de manière à rediviser les parcs de stationnement en unités correspondant au maximum à 150 places de stationnement.

> Les plantations servant à diviser les parcs de stationnement doivent avoir une largeur minimale de 3 mètres. La hauteur des plantations et des merlons de terre éventuels, sur lesquels elles sont mises en place, ne doit pas être inférieure de 1,50 m, afin de dissimuler les véhicules à la vue des piétons.

La surface de plancher maximale constructible est de 20 000 m².

La zone UZE destinée au système de transport et aux installations qui lui sont liées.

Le secteur UZEa est spécifique aux infrastructures de transport et espaces les accompagnant.

Le secteur UZEb admet les hébergements hôteliers (proximité terminal “ poids lourds “)

L’indice “ i “ correspond aux secteurs d’aléa de submersion marine.

Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les risques marquant le territoire de Calais.

Une partie du territoire communal est concernée :

• par des risques naturels littoraux : inondation par submersion marine. Le Plan de Prévention des Risques Naturels Littoraux sur le territoire du Calaisis a été approuvé par arrêté préfectoral le 24 juillet 2018.

Figurent en annexe du présent PLU la carte de l’aléa submersion marine centennal et de la bande de 100 m débordement et rupture de digue, ainsi que la grille de lecture pour les actes d’urbanisme au regard des aléas de submersion marine.

• par des risques liés aux mouvements de terrain. Le Plan de Prévention des Risque Naturel Mouvement de terrain de Calais a été prescrit par arrêté du 7 février 2003,
• par des risques liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. L’information relative à ce risque figure en annexe du présent PLU.
• par le risque sismique. La commune figure en zone de sismicité 2 (faible). L’information relative à ce risque figure en annexe du présent PLU.
• par des risques technologiques. Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la Société Calaire Chimie a été approuvé par arrêté du 23 décembre 2011. Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la Société des Usines

Chimiques Interor et Synthéxim de Calais a été approuvé par arrêté du 24 août 2012.

Les dispositions du PPRT, valant servitude d’utilité publique, s’imposent aux occupations du sol, en sus des dispositions du présent règlement et sont annexées au présent PLU. Les enveloppes du zonage réglementaire des PPRT sont identifiées au plan de zonage.

• par des risques liés à la présence de canalisations de transport de gaz. Le territoire de Calais est traversé par des canalisations de transport de gaz et soumis aux dispositions de l’arrêté du 4 août 2006.

Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les dispositions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

Il est également rappelé que des sites et sols pollués sont recensés sur le territoire de Calais. Les risques liés à la pollution des sols doivent être pris en compte dans tous les projets d’aménagement.

TITRE II – Zone UZE#

Règlement de la zone UZE

Il est rappelé qu’en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites aux abords des autoroutes, des routes express, des déviations et des autres routes classées à grande circulation, selon les modalités définies par le

Code de l’Urbanisme et rappelée à l’article 12 du titre I - Dispositions générales du présent règlement.