Zone NH

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Nh 2 sont interdites.

▪ En outre, sont interdites les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-

dessus du sol est inférieure à douze mètres et les éoliennes soumises à permis de construire

(hauteur supérieure ou égale) à douze mètres.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Rappel : Tout projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de

prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait

de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres

installations (R.111-2 du code de l’urbanisme).

Sont autorisées sous condition les occupations et utilisations suivantes : ▪ Les ouvrages techniques divers exclusivement nécessaires au fonctionnement des services publics et à la prévention du risque incendie. ▪ Les installations et occupations du sol nécessaires à la mise en sécurité des biens et personnes au regard du risque incendie. ▪ La réhabilitation et la mise en sécurité des bâtiments existants. ▪ Les installations liées à l’activité de camping sans augmentation de la capacité d’accueil du camping. ▪ Les piscines couvertes ou non. ▪ Les aires de jeux. ▪ L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable suite à la décision prise par le conseil municipal le 24 octobre 2012.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. ACCES

▪ Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique

ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

▪ Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque

pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces

accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès,

de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.

2. VOIRIE ▪ Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées ouvertes

à la circulation publique doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement. ▪ Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

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▪ Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

▪ Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT

1. EAU POTABLE

▪ Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en

Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe.

▪ En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’Alimentation en Eau

Potable, les constructions ou installations autorisées peuvent être alimentées, soit par

captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions

réglementaires.

▪ Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire

départemental.

2. ASSAINISSEMENT

EAUX USEES

▪ L’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. Il sera dimensionné selon les capacités d’accueil de la future construction. (cf. document n°5.3 « annexes sanitaires » et notamment l’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009).

▪ L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

EAUX PLUVIALES

▪ Pour les dispositions en matière de gestion du pluvial et de compensation à l’imperméabilisation des sols se reporter à l’ article 6 des dispositions générales du présent règlement.

▪ Les eaux de piscines : Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées et dans les canaux cadastrés et les cours d’eau. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

3. RESEAUX DE DISTRIBUTION ET D’ALIMENTATION, CITERNES ▪ Les lignes de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. ▪ Les citernes de gaz seront enterrées. ▪ Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. ▪ Les citernes de récupération des eaux de pluies seront dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un

urbanisme rénové (ALUR).

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Toute construction doit respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’axe des voies

existantes ou projetées.

2. Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux

services publics ou d’intérêt collectif.

3. L’implantation des portails pour accès des véhicules doit respecter un recul par rapport à la limite

du domaine public et des voies privées ou publiques existantes ou projetées, afin de permettre

l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule en dehors de la plateforme routière (chaussée et trottoir)

et de faciliter l’accès à la voie.

4. Les clôtures doivent respecter un recul de 1 mètre, par rapport à la limite de la plate-forme des

voies publiques ou relevant du domaine privé de la commune existantes ou projetées quand le

terrain d’implantation de la clôture est situé au même niveau que la voie, c’est-à-dire à moins de

50 cm au-dessus ou en dessous de la voie (confère schéma ci-dessous).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Les constructions doivent être implantées à au moins 2 mètres des limites séparatives.

2. Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux

services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Cet article n’est pas réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Cet article n’est pas réglementé.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Cet article n’est pas réglementé.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

1. Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques.

2. Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations

nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. 3. Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des

caractéristiques du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire : ▪ soit à aménager une aire de stationnement dans un environnement immédiatement propice ; ▪ soit à justifier de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de

stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de sa construction ; ▪ soit à justifier, pour les places que le pétitionnaire ne peut réaliser lui-même, de l'obtention

d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ; ▪ Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, comme défini ci-avant, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. ▪ en l’absence de possibilité de réalisation des conditions exposées ci-dessus, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune de Callas une participation pour non réalisation d'aire de stationnement. Le montant de cette participation, encadré par la Loi, est fixé par le conseil municipal et doit permettre de concourir à l’aménagement de nouvelles aires de stationnements.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Rappel : La réglementation sur le débroussaillement est obligatoire, prévue notamment par le code

forestier, dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, voir en annexe du présent

règlement.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un

urbanisme rénové (ALUR).

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Nx ZONE

Caractère de la zone

« La zone « Nx » représente la délimitation des zones de protection de richesse économique réservées à l’exploitation de carrières et aux activités connexes. »

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Nx ZONE

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN

Le présent règlement de PLU s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de CALLAS.

PORTEE GENERALE DU REGLEMENT

Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000.

Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones.

Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. Ces règles s’appliquent à l’unité foncière, c’est à dire à la parcelle cadastrale ou à l’ensemble des parcelles d’un seul tenant qui appartiennent, sans rupture, à un même propriétaire. Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement ainsi que les autres documents composant le PLU et notamment : les « documents graphiques » (plans), les « Orientations d’aménagement et de programmation » (OAP) ainsi que le « rapport de présentation » qui comporte toutes les explications et justifications utiles.

STRUCTURE DU REGLEMENT

Le règlement comprend 5 titres :

Titre 1 : Titre 2 : Titre 3 : Titre 4 : Titre 5 :

Dispositions générales Dispositions applicables aux zones urbaines (U) Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU) Dispositions applicables aux zones agricoles (A) Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)

Les titres 2 à 4 comprennent chacun les 14 articles suivants : Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Article 4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol des constructions Article 10 : Hauteur maximale des constructions Article 11 : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

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Article 12 : Article 13 : Article 14 :

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Coefficient d'occupation du sol (COS)

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N). Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs.

Chaque zone, chaque secteur, avec ou sans indices de risques, sont délimités et repérés par un indice portant le nom de la zone au plan de zonage (cf. document n°4 « Documents graphiques »).

Le plan de zonage comporte également :

▪ des Espaces Boisés Classés (EBC) à créer ou à conserver Ces espaces, auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme et autres législations et réglementations en vigueur les concernant, sont désignés par le PLU comme espaces boisés à conserver ou à créer et sont repérés sur les documents graphiques par les symboles définis en légende. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés et figurant comme tels aux documents graphiques.

 Voir l’arrêté préfectoral du 30 août 2012 portant dispense de déclaration de coupes d’arbres en EBC en annexe du présent règlement.

▪ des Emplacements Réservés (ER) Les Emplacements Réservés sont repérés sur les plans conformément à la légende auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme et autres législations et réglementations en vigueur les concernant. La construction est interdite sur ces terrains, bâtis ou non. Les bénéficiaires de ces dispositions sont les collectivités publiques ou les titulaires de services publics pour l'aménagement de voirie, d'ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts.

Le droit de délaissement : Le propriétaire d'un terrain situé en Emplacement Réservé ou grevé d'une servitude peut mettre en œuvre son droit de délaissement, dans les conditions et délais mentionnés au code de l’urbanisme.

▪ des plantations à conserver ou à créer Les documents graphiques peuvent comporter des indications délimitant les espaces concernant les plantations à conserver ou à créer. Les éventuels espaces indiqués comme plantations à conserver ou à créer qui sont reportés aux documents graphiques, devront être plantés et il ne pourra y être réalisé aucune construction à l’exception des clôtures ou des aménagements de jardin.

▪ des zones ou secteurs présentant des risques naturels (mouvements de terrains), indicés r1, r2 et r3

Les points sensibles de la commune de CALLAS concernés par les mouvements de terrains ont été définis par une étude géologique portant sur les alentours du village (étude Campredon 1995) définissant les indices « r1 » et « r2 ». Les indices « r3 » localisant les secteurs inconstructibles du fait des risques de chutes de blocs (carte ZERMOS).

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▪ des secteurs soumis à OAP (orientations d’aménagement et de programmation) L’article R151-6 du code de l’urbanisme précise que les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone.

▪ Des axes d’écoulement naturels Une marge de recul de 20 mètres depuis ces axes est à respecter.

▪ Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme et autres réglementations

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement qui se substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme.

Se superposent aux règles de PLU, les articles d’ordre public du code de l’urbanisme (R. 111 et suivants) ainsi que les codes Civil, Rural, Environnement, Forestier, santé publique, règlement sanitaire départemental, code de la Construction et de l’Habitation, etc.

▪ Autorisations d’urbanisme Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général sont autorisés dans toutes les zones du PLU nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’électricité sont autorisées dans toutes les zones et ne sont pas soumises aux dispositions des articles 5 à 11 de chacune de ces zones.

Le code de l’urbanisme précise la liste des travaux soumis à Permis de Construire, Permis d’Aménager, Déclaration Préalable ou dispensés de toute formalité.

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable suite à la décision prise par le conseil municipal le 24 octobre 2012.

Les divisions foncières en zones agricoles et naturelles sont soumises à déclaration préalable suite à la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2017.

Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable. Les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir en application code de l’urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques à l’exception de ceux listés par l’Arrêté Préfectoral du 30 août 2012 portant dispense de déclaration de coupes d’arbres en espace boisés classés (cf. annexe du règlement).

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Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au Code Forestier.

▪ Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain : « DPU » Le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur. Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif (délibération du conseil municipal). Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt général, par exemple : la lutte contre l'insalubrité, la réalisation d'équipements collectifs, etc. (cf. document n°5 « Annexes Générales »).

▪ Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) Les SUP sont mentionnées dans une annexe spécifique du présent dossier (cf. document n°5 « Annexes Générales »). Les bandes de servitudes sont des zones non aedificandi et non sylvandi, tel que stipulé dans les conventions de servitudes.

▪ Les règlements des lotissements Conformément aux dispositions de l’article L 442-9 du code de l’urbanisme : Les règles d'urbanisme contenues dans les documents de lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

▪ Constructions détruites par catastrophe naturelle ou par sinistre L’article L 111-15 du code de l’urbanisme dispose que « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. » Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique. En application de cet article, sur tout le territoire de la commune de Callas, mais à l’exception du secteur Nr1, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans. Dans le secteur Nr1 soumis à un risque important de glissement et d’effondrement des terrains, si la construction a été détruite par un sinistre, sa reconstruction à l’identique sera autorisée. En revanche, si la destruction est consécutive à la survenance d’une catastrophe naturelle, sa reconstruction ne sera pas autorisée.

▪ Constructions existantes Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite, et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Dès lors qu’un cinquième des murs du bâtiment et la moitié de sa toiture sont détruits, le bâtiment présente le caractère d’une ruine. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

▪ Adaptations mineures Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation mineure remplit 3 conditions :

1. Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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2. Elle doit être limitée. 3. Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente. Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

▪ Débroussaillement et défrichement a) Le débroussaillement : la réglementation sur le débroussaillement est obligatoire, il est prévu

notamment par le code forestier (articles L131-10 et suivants), dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, et l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique. Voir l’arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et maintien en état débroussaillé en (cf. annexes au présent règlement). b) Le défrichement : Conformément aux dispositions de l’article R122-2 du Code de l’environnement et en fonction des projets nécessitant un défrichement, le défrichement peut être soumis à évaluation environnementale ou à saisine de l’Autorité Environnementale dans le cadre d’une procédure au cas par cas.

▪ Défense incendie Pour toute nouvelle construction la sécurité incendie doit être assurée par un dispositif approprié tels que citerne correctement dimensionnée et opérationnelle, bassin, borne incendie présentant un débit et une pression suffisante, proximité d’un Point d’Eau Incendie, etc. conformément à l’arrêté Préfectoral du 08 février 2017 portant approbation du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

▪ Les ouvrages techniques, constructions et équipements publics nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général

Les ouvrages techniques, constructions et équipements publics nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général sont autorisés dans toutes les zones du PLU nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité sont autorisées dans les différentes zones du PLU. Ces ouvrages techniques d’intérêt général (pylônes, canalisations souterraines, postes électriques, bâtiments techniques, équipements ou mise en sécurité des clôtures de postes électrique) ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, et les constructions et équipements publics, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5 à 11 de chacune de ces zones.

▪ Protection du patrimoine archéologique Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à l'adresse suivante :

DRAC de Provence Alpes Côtes d'Azur, Service Régional de l’Archéologie, Bâtiment Austerlitz, 21 Allée Claude Forbin CS 80873 – 13 625 Aix en Provence cedex 1

Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure

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permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

▪ Mise en valeur et protection du patrimoine public ou privé Le rapport de présentation et les documents graphiques (zonage) du PLU identifient des constructions existantes à protéger, mettre en valeur, restaurer et pour certaines, est autorisé le changement de destination : a°) Le règlement autorise la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment, des dispositions de l’article L111-11 du code de l’urbanisme, de démontrer son existence légale, de ne pas changer sa destination et de ne pas faire d’extension. (Conformément à l’article L111-23 du code de l’urbanisme). b°) Le patrimoine identifié dans le rapport de présentation au titre du L151-19 et sur les documents graphiques au titre du R151-41, est destiné à être protégé et restauré dans les règles de l’art, il est également soumis à déclaration préalable. Afin de permettre la mise en valeur de ces constructions, leur changement de destination est autorisé. Ces bâtiments sont identifiés sur les plans de zonage par un losange. Les prescriptions règlementaires à respecter sont les suivantes :

c°) La réhabilitation et le changement de destination des « bâtiments agricoles à caractère architectural ou patrimonial » existants, en vue de permettre un usage « d’habitation » ou des « activités agritouristiques » dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ; Ces bâtiments sont identifiés dans le rapport de présentation et les plans de zonage (conformément à l’article L151-11 du code de l’urbanisme). Ils font l’objet d’une fiche

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explicative en annexe de ce règlement Ces bâtiments sont identifiés sur les plans de zonage par un rectangle.

▪ Respect des caractéristiques paysagères de la commune : restanques et murs de soutènement

A la demande de l’UDAP : Les constructions doivent être implantées en tenant compte de la pente du terrain. Les restanques existantes sont à conserver au maximum et les murs de soutènement sont à limiter de 1 m à 1,50 m maximum. Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s’adapter à la configuration du terrain naturel. L’espacement entre deux murs de soutènement ne doit pas être inférieur à 1m50. Les enrochements et les murs de soutènement doivent s’intégrer dans leur environnement et avoir un impact paysager limité. Les murs de soutènement apparents sont traités en pierres à l’identique des restanques traditionnelles. Les dispositifs modulaires à emboitement (type betoflor) sont interdits ».

▪ Compte tenu de la proximité de la chapelle de la Trinité et de la RD562, l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France sera exigé pour tout projet d’enseigne situé dans le champ de visibilité du monument historique.

▪ Définition : ▪ Une surface imperméabilisée est une surface sur laquelle l’eau de pluie ne peut plus s’infiltrer.

Elle comprend les surfaces occupées par les bâtiments (constructions, piscines, terrasses…) ainsi que les surfaces revêtues avec des produits étanches (toitures, toitures terrasses, bitume, enrobé, bi couche, asphalte, béton, pavés autobloquants, pavés scellés au ciment, etc.) et les sols stabilisés (matériaux compactés). ▪ Afin d'inciter à la désimperméabilisation et à l’utilisation de revêtements perméables (revêtements de type enrobé drainant, béton poreux, pavé drainant/enherbé…), les surfaces réalisées avec ce type de matériaux (places de parking, voies d’accès, …) sont comptées comme des surfaces perméables (coefficient d’imperméabilisation de 50%). ▪ Les stationnements seront préférentiellement réalisés avec des matériaux perméables ou semi-perméables. ▪ Afin de favoriser la préservation de la ressource en eau potable, les projets de construction pourront prévoir, en plus du système d’infiltration/rétention, un dispositif de récupération des eaux de toiture à destination de l’arrosage de jardin.

▪ Compensation à l’imperméabilisation ▪ Les nouvelles surfaces imperméabilisées doivent être compensées par la mise en œuvre d’un

volume de rétention, proportionnel aux surfaces nouvellement imperméabilisées. Dans l’attente de la finalisation du schéma directeur de gestion des eaux pluviales précisant les modalités de compensation secteur par secteur, les surfaces nouvellement imperméabilisées doivent être compensées selon un ratio de compensation de 120 litres par m² imperméabilisé. ▪ Le calcul a appliqué pour la définition du volume de rétention est le suivant : (Surface imperméabilisée nouvellement créée en m² x 120 litres) / 1000 = Volume de rétention en m3 ▪ L’orifice de fuite du système de rétention sera calculé sur la base de 15l/s/hectare.

▪ Conception des ouvrages de compensation

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▪ Les mesures compensatoires seront exécutées sous forme de techniques dites « alternatives» qui reposent sur l’idée de capter l’eau de ruissellement au plus près de sa source émettrice en mettant en œuvre une captation des eaux pluviales (avec obligation d’infiltration) pour les restituer à débit limité vers le milieu naturel.

▪ De nombreuses techniques existent dont les noues et bassins à ciel ouverts ou couverts, les tranchées d’infiltration, les tranchées drainantes, les puits d’infiltration, les structures filtrantes enterrées, systèmes carrossables, etc.

▪ Les ouvrages d’infiltration devront être situés au point bas des surfaces aménagées. ▪ Le maître d’ouvrage est tenu à l’obligation de bon fonctionnement et d’entretien des

aménagements compensatoires (collecte, infiltration) afin d’assurer le maintien de leur efficacité dans le temps. ▪ A noter qu’en cas de projet d’aménagement d’ensemble, la compensation à l’imperméabilisation pourra être envisagée à une échelle globale (échelle du projet d’aménagement voire de la zone).

o Dans ce cas les ouvrages créés devront être dimensionnés pour compenser les surfaces imperméabilisées par la voirie et les espaces communs ainsi que les surfaces imperméabilisées totales susceptibles d’être réalisées sur chaque lot. La compensation des lots pourra être intégrée à la compensation des espaces communs ou réalisée à la parcelle.

▪ Les projets soumis à la Loi sur l’eau devront respecter la doctrine de la MISEN en vigueur au moment du dépôt de la demande d’autorisation (documents en vigueur consultables sur le site internet de la Préfecture du Var).

▪ Evacuation des eaux pluviales ▪ L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est

interdite. ▪ Les eaux pluviales devront être collectées et dirigées vers des dispositifs de

rétention/infiltration à la parcelle correctement dimensionnés. Le débit de fuite de ces dispositifs de rétention/infiltration pourra rejoindre le réseau pluvial lorsqu’il existe (caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet). ▪ Tout rejet dans le réseau pluvial des routes départementales est soumis à autorisation du Département. De plus, le débit rejeté ne doit pas être supérieur à celui existant avant aménagement. ▪ Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.

▪ Application et exceptions ▪ Ces dispositions s’appliquent à tous les projets soumis à autorisation d’urbanisme (permis de

construire, autorisation de lotir, déclaration de travaux, autres), sauf aux bâtiments techniques agricoles et à leurs extensions. ▪ Elles s’appliquent également aux projets non soumis à autorisation d’urbanisme, y compris les la création d’accès, voirie et aires de stationnement privés. Ne sont pas concernés les aménagements communaux ou départementaux. ▪ Pour les permis de construire passant par une démolition du bâti existant (démolition des structures porteuses du bâtiment), le dimensionnement des ouvrages devra prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, quel que soit son degré d’imperméabilisation antérieur. ▪ Afin de ne pas contraindre les aménagements mineurs qui ne concernent que quelques mètres carrés, les nouveaux aménagements comprenant des surfaces imperméabilisées définies dans le tableau ci-dessous, seront dispensés de la réalisation d’ouvrage de compensation :

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Zones du PLU Les zones U et leurs secteurs Les zones AU La zones A et ses secteurs La zones N est ses secteurs La zone Nh La zone Nx Le STECAL ASt

Surface nouvellement imperméabilisée dispensée de compensation ≤ à 20 m²

≤ à 20 m² ≤ à 50 m²

≤ à 50 m²

≤ à 50 m² ≤ à 50 m² ≤ à 20 m²

Exemple d’application de la règle pour les zones U : • construction existante de 100 m², projet d’extension ≤ à 20 m² : extension dispensée de compensation ; • construction existante de 100 m² projet d’extension ≥ à 21 m² : extension à compenser soit 2,7m3 de rétention/infiltration à créer.

•

La carte d’exposition du territoire au phénomène de retrait-gonflement des argiles

(consultable sur le site internet Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/citoyen-recherche-map)

a pour but d’identifier les zones exposées au phénomène où s’appliquent les dispositions

réglementaires introduites par l'article 68 de la loi ELAN.

•

La carte d’exposition qualifie l’exposition de certains territoires au phénomène de retrait-

gonflement des sols argileux.

En application de l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du conseil d’Etat n°2019495 du 22 mai 2019 a créé une section du Code de la construction et de l’habitation spécifiquement consacrée à la prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L’objectif de cette mesure législative est de réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène en imposant la réalisation d’études de sol préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait-gonflement d’argile.

La carte d’exposition doit permettre d’identifier les zones exposées au phénomène de retrait gonflement des argiles où s’appliquent les nouvelles dispositions réglementaires (zones d’exposition moyenne et forte).

L'arrêté ministériel du 22 juillet 2020 officialise le zonage proposé par la carte d'exposition publiée

depuis janvier 2020 sur Géorisques.

Le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones

d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles :

•

A la vente d'un terrain constructible : le vendeur a l'obligation de faire réaliser un diagnostic

du sol vis-à-vis du risque lié à ce phénomène ;

•

Au moment de la construction de la maison : l'acheteur doit faire réaliser une étude

géotechnique à destination du constructeur. Si cette étude géotechnique révèle un risque de

mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le

constructeur doit en suivre les recommandations et respecter les techniques particulières de

construction définies par voie réglementaire.

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Le porter à connaissance communal est à consulter sur le site de la Préfecture du Var : www.var.gouv.fr. Onglet Actions de l'État > Risques naturels et technologiques > Quels risques dans ma commune ? ARTICLE 8 : TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES Les voies départementales RD25 et RD562 sont soumises à un risque de transport de matières dangereuses. Ce risque est pris en compte dans le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). Les éventuels aménagements autorisés en bordure des voies concernées devront prendre en compte ce risque par exemple « maintien d’un espace tampon non imperméabilisé » entre la voie et les constructions autorisées.

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Titre 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

U ZONES

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Ua ZONE

Caractère de la zone

« La zone « Ua » représente la délimitation du centre urbain historique à considérer comme un patrimoine bâti constituant un ensemble urbain remarquable, dont il convient de préserver et mettre en valeur les caractères architecturaux, urbains et paysagers. Cette zone « Ua » a principalement vocation à accueillir les constructions à destination d’habitation, d’hébergement hôtelier, de commerces, de bureaux, d’artisanat, et constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. » La zone Ua comporte un indice : L’indice « r2 » pour indiquer le risque de mouvement de terrain.

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Ua ZONE