Le règlement de Callas, texte intégral

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Les constructions et activités à destination de l’industrie.
• Les activités agricoles liées à l’élevage.
• L'ouverture et l'exploitation de toute carrière.
• Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.
• Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.
• Le camping hors des terrains aménagés.
• Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers.
• Les habitations légères de loisirs.
• Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs.
• Les parcs d’attraction.
• Le changement de destination des locaux (commerciaux ou dédiés aux services) existants dans les rues et places identifiées au PADD est interdit.
• Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres.
• Les éoliennes soumises à permis de construire (hauteur supérieure ou égale) à douze mètres.

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ua1 et sont autorisées sous condition les occupations et utilisations suivantes :

• Conformément aux orientations particulières d’aménagement définies dans le PADD, le changement de destination des locaux situés en rez-de-chaussée des rues Saint Eloi, ancienne route de Bargemon, ainsi que ceux de la place Clemenceau, n’est autorisé qu’à destination de services, d’artisanat ou de commerces.
• Le patrimoine communal identifié dans le rapport de présentation et localisé sur les plans de zonage est destiné à être protégé et restauré dans les règles de l’art, il est également soumis à déclaration préalable et permis de démolir.
• L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable suite à la décision prise par le conseil municipal le 24 octobre 2012.
• Dans le cas de construction enterrée ou semi-enterrée située en dessous de la voie supérieure, la mise en place d’un système de ventilation, un cuvelage et un drain sera obligatoire.

1. ACCES ▪ Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

• Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.
• La desserte des postes de distribution d'hydrocarbures, doit être assurée en dehors de la voirie publique.

2. VOIRIE

• Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.
• Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.
• Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.
• Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

1. Eau potable#

• Toute construction ou installation à usage d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et réalisée conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable (cf.

documents n°4 « documents graphiques » et n°5.3 « annexes sanitaires »).

2. ASSAINISSEMENT a) EAUX USEES ET EAUX VANNES#

• Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.
• L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les fossés est interdite.
• L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. b) EAUX PLUVIALES
• Pour les dispositions en matière de gestion du pluvial et de compensation à l’imperméabilisation des sols se reporter à l’article 6 des dispositions générales du présent règlement.
• Les eaux de piscines : Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées et dans les canaux cadastrés et les cours d’eau. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

3. RESEAUX DE DISTRIBUTION ET D’ALIMENTATION, CITERNES ▪ Les réseaux publics ou privés de distribution et d’alimentation en électricité, téléphone, etc. doivent être réalisés en souterrains, ou apposés en façade pour les réseaux filaires, tant sur le domaine public que sur les propriétés privées.

• Pour les nouveaux projets de construction, la desserte en télévision doit être prévue en réseau collectif.
• Les citernes de gaz seront enterrées.
• Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

1. Les constructions doivent être édifiées :

• soit à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ;
• soit en prenant comme alignement le nu des façades existantes.

2. Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas :

• de reconstructions sur emprises préexistantes ;
• d'une amélioration de l'organisation générale de l'îlot et de l'aspect du site urbain ;
• des bâtiments et ouvrages techniques nécessaire au fonctionnement des services publics.

1. Les constructions doivent s’implanter soit en ordre continu, d’une limite séparative à l’autre, soit en ordre discontinu avec obligation de jouxter l’une des limites séparatives.

2. La reconstruction sur emprise préexistante est autorisée.

3. Les piscines seront implantées à un minimum de 1 mètre des limites séparatives.

4. Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Cet article n’est pas réglementé.

Le Schéma concept et la définition de l’emprise au sol des constructions figure en annexe du présent règlement.

L’emprise maximale des constructions ne peut excéder 70% de la surface du terrain.

1. Conditions de mesure#

• Tout point de construction à l'égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol conforme aux schémas suivants (un plan altimétrique détaillé pourra être exigé). Ainsi la hauteur absolue est calculée : - Avant travaux, en cas de sol naturel remblayé, - Après travaux, en cas de sol naturel excavé

2. HAUTEUR ABSOLUE

• La hauteur absolue ne doit pas être supérieure à 15 mètres.
• La différence de hauteur entre 2 constructions voisines ne pourra pas excéder 1 mètre par rapport à la construction la plus haute, sans dépasser 15 mètres.
• Toutefois, ne sont pas soumises à cette règle les constructions à usage d’équipement public ainsi que les équipements d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.
• Des modulations sont admises pour la reconstruction des bâtiments sinistrés.

1. Dispositions generales#

• Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Elles ne doivent donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages urbains.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES a) COUVERTURES#

Toitures#

• Les toitures sont simples, à deux rampants opposés. La pente doit se situer entre 27% et 35%. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l'un des bâtiments voisins ou si elles sont adossées.
• Les toitures à plus de deux rampants sont autorisées dans le cadre : de la réalisation de bâtiments isolés, à l’angle de deux rues, dans le cas de volumes importants ou d’articulation avec un bâtiment existant
• Elles sont réalisées en tuiles rondes ou canal vieilles ou vieillies, de la même couleur que les tuiles environnantes. Les tuiles plates mécaniques et les plaques sous toiture non recouvertes sont interdites.
• Est autorisée la réalisation de terrasses sous forme de « séchoir » à condition qu’elles ne soient pas obturées. (Voir schéma en annexe)
• voir en annexe : méthode de calcul

Debords de la couverture#

• Les débords avals de la couverture doivent être constitués par une génoise. Seule la tuile "canal" peut être utilisée pour sa réalisation.

b) FAÇADES

Ouvertures#

• Exception faite des locaux à usage de boutique, d’artisanat ou de services, en rez-de-chaussée, la hauteur des ouvertures doit être plus importante que leur largeur et se rapprocher des proportions des ouvertures anciennes.
• La proportion de vide sur le plein doit toujours être inférieure à 30%.
• La forme des linteaux des portes et fenêtres doit respecter le style ancien.
• Les portes recensées dans le rapport de présentation devront être préservées.
• Les ouvertures ne peuvent être obturées que par des volets persiennés ou pleins, sans écharpe.
• Les portes de garage seront pleines. Les ouvertures de vantaux des portes ou volets battants sur la rue en rez-de-chaussée sont autorisées à condition de ne pas entraver la sécurité publique.
• Les grilles de défense à barreaux droits en harmonie avec les couleurs traditionnelles sont autorisées.
• Les volets roulants pour les fenêtres et portes d’habitation sont interdits.
• Les ouvertures sont à réaliser selon les dessins traditionnellement rencontrés dans le centre ancien, de manière à préserver sa typologie architecturale et son identité, en particulier les menuiseries doivent présenter les « petits bois ». Les tons des menuiseries doivent être en harmonie avec les couleurs traditionnelles.

Schéma du dessin traditionnel des menuiserie avec « petits bois ».

Balcons#

• Les balcons sont autorisés sur les voies publiques et privées, s’ils sont implantés à plus de 4.5 mètres de hauteur par rapport à la voie.
• Les balcons ne sont pas autorisés sur les voies ayant un vis-à-vis inférieur à 8m.
• Les gardes corps devront être en fer forgé.
• La profondeur du balcon devra être de 80 cm maximum.

Revetements#

• Les imitations de matériaux ainsi que l'emploi à nu en parement de matériaux non revêtus ou non enduits sont interdits.
• Les bardages et habillages en bois et verre sont interdits.

Enduits#

▪

▪ ▪

Les enduits de façades doivent être réalisés en enduit à base de chaux et de sable et/ou badigeonnés à la chaux. Ils doivent présenter un grain fin (finition frotassée ou lissée). Les reprises partielles en cas de réparation devront être effectuées de manière identique à l’existant.

Couleurs#

• La couleur des matériaux de construction (enduit, serrurerie, menuiseries, volets, etc.) doit être choisie afin de s'harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. (se référer obligatoirement à la palette des couleurs en mairie).

c) CLOTURES

• Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 2 mètres par rapport au sol naturel.
• Seuls les murs pleins ou les grillages végétalisés sont autorisés.
• Les murs pleins seront en pierre ou parement de pierre.
• Les murs pleins situés au-dessus des murs de soutènement sont interdits.
• Les brises vues, de quelque type que ce soit, sont interdits (claustras, bâches…).
• Les gabions sont interdits en bordure de voie publique.

d) INSCRIPTIONS PUBLICITAIRES

• Aucune inscription publicitaire ou commerciale ne peut être peinte directement sur les façades, ni aucune installation de panneaux fixés, destinés à la publicité par affiches. Seules sont admises, sur les immeubles bâtis, les enseignes des commerces et des activités qui y sont établis.
• Les éclairages de ces enseignes doivent être obligatoirement indirects. Les pré-enseignes et les enseignes « néon » sont interdites.
• En aucun cas ces ouvrages en saillies ne pourront excéder 80 cm maximum à compter du mur de façade.

e) PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET CAPTEURS SOLAIRES ▪ Les panneaux photovoltaïques et capteur solaires doivent être implantés de façon à être non visibles depuis les espaces publics et voies publiques.

f) ANTENNES PARABOLIQUES ▪ Les antennes paraboliques et hertziennes doivent être implantées de façon à être le moins visible possible depuis les espaces publics et voies publiques.

g) APPAREILS DE CLIMATISATION ET D’EXTRACTION D’AIR

• L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de ne pas être en saillie et de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux.
• Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulés derrière des dispositifs architecturaux.

Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d'aires de stationnement#

Rappel : la réglementation sur le débroussaillement est obligatoire, prévue notamment par le code forestier, dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique.

1. Les espaces libres de toutes constructions, les aires de jeux et de loisirs, et de plantations doivent représenter au moins 30% du terrain. Cette disposition s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions.

2. Les éventuels espaces indiqués comme plantations à conserver ou à créer qui sont reportés aux documents graphiques, devront être plantés et il ne pourra y être réalisé aucune construction à l’exception des clôtures ou des aménagements de jardin.

3. Les espaces non bâtis et les abords des constructions doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales (oliviers, cyprès, chênes, platanes…), visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.

4. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol.

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Ub ZONE

Caractère de la zone

« La zone « Ub » représente la délimitation de l’extension du village. Elle constitue aujourd’hui l’un des espaces privilégiés du renouvellement urbain fondé sur la densification d’une mixité sociale et urbaine.

Cette zone « Ub » a principalement vocation à accueillir des constructions à destination d’habitat, d’hébergement hôtelier, de commerces, de bureaux, d’artisanat et les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. »

La zone Ub comporte les secteurs suivants :

• Ubs : pôle santé
• Uba : secteur avec assainissement autonome
• Ubh : secteur des logements sociaux
• Ubg : secteur où les constructions sont autorisées dans des polygones d’emprise maximale identifiés aux documents graphiques (plans de zonage)

L’indice « r2 » indique un risque de mouvement de terrain : Ubr2, Ubsr2

Ub ZONE

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Les constructions et activités à destination de l’industrie.
• Les activités agricoles liées à l’élevage.
• L'ouverture et l'exploitation de toute carrière.
• Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.
• Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.
• Le camping hors des terrains aménagés.
• Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers.
• Les habitations légères de loisirs.
• Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs.
• Les parcs d’attraction.
• Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres.
• Les éoliennes soumises à permis de construire (hauteur supérieure ou égale) à douze mètres.
• Toute nouvelle construction est interdite sur les parties de terrain où la pente du terrain naturel est supérieure à 30% ; un relevé topographique pourra être exigé (confère schéma en annexe).

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ub 1 et sont autorisées sous condition les occupations et utilisations suivantes :

• Pout tout projet d’au moins dix logements : au moins 20% des logements devront être à caractère social, à condition qu’ils représentent 20% de la surface de plancher totale. Le secteur Ubs (et Ubsr2) est exclusivement destiné aux activités liées à la santé.
• L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable suite à la décision prise par le conseil municipal le 24 octobre 2012.
• Le respect d’une marge de recul libre de toute construction, d’une largeur de 20 mètres de l’axe des talwegs, vallons, axe d’écoulement naturel qu’il soit ou non identifié au document graphique et cours d’eau est obligatoire. Cette marge de recul ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.

1. ACCES

• Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
• Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.
• L’accès pour véhicule à la construction principale depuis la voie publique ou privée qui dessert le terrain ne doit pas présenter une pente supérieure à 12% (confère schéma en annexe).
• Les accès établis depuis les routes départementales ne doivent pas présenter de pente supérieure à 5% sur une longueur de 5 mètres minimum au raccord du bord de l’accotement, afin de pouvoir accéder sur la chaussée en toute sécurité.

2. VOIRIE

• Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées ouvertes à la circulation publique doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.
• Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.
• Ces voiries seront à double issue, sauf impossibilité technique dument démontrée.
• En cas d’impossibilité technique dûment démontrée d’aménager une voie à double issue :
• la réalisation d’aires de retournement d’au moins 200 m2 ou un té à l’extrémité de toutes les impasses d’une longueur de plus de 80 mètres est demandée ;
• Ces aires de retournement devront permettre la circulation des véhicules de secours (selon les caractéristiques définies par le SDIS lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme)
• Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.
• Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

1. Eau potable#

• Toute construction ou installation à usage d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et réalisée conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable (cf.

documents n°4 « documents graphiques » et n°5.3 « annexes sanitaires »).

2. Assainissement#

a) EAUX USEES ET EAUX VANNES

En zone Ub et son secteur Ubg et Ubr2 :

• Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.
• L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les fossés est interdite.

En secteur Uba :

• Les caractéristiques techniques du dispositif d’assainissement autonome doivent être adaptées à la nature du terrain et respecter la réglementation en vigueur.
• L’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. Il sera dimensionné selon les capacités d’accueil de la future construction. (cf.

document n°5.3 « annexes sanitaires » et notamment l’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009).

b) EAUX PLUVIALES

• Pour les dispositions en matière de gestion du pluvial et de compensation à l’imperméabilisation des sols se reporter à l’article 6 des dispositions générales du présent règlement.
• Les eaux de piscines : Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées et dans les canaux cadastrés et les cours d’eau. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore. 3. RESEAUX DE DISTRIBUTION ET D’ALIMENTATION, CITERNES
• Les lignes de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.
• Les citernes de gaz seront enterrées.
• Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.
• Les citernes de récupération des eaux de pluies seront dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment.

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Dans la zone Ub et ses secteurs hormis le secteur Ubg

1. Toute construction doit respecter un recul minimum de :

• 15 m par rapport à l’axe de la Route Départementale (RD) 25 ;
• 5,50 m par rapport à l’alignement des autres voies publiques existantes ou projetées.
• 5,50 m par rapport à l’axe des voies privées desservant une ou plusieurs habitations.

2. Une implantation différente peut être admise :

• vis-à-vis des voies communales, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
• dans les cas où il existe déjà des habitations en bordure des voies communales, les constructions peuvent être édifiées à l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façades existantes ;
• dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes ;
• en vue d'une amélioration de l'organisation générale de l'îlot et de l'aspect du site urbain ;
• à l'intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date de l'approbation de la modification n°3 du PLU pour tenir compte des règles expressément exprimées dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements.

Dans la zone Ub et tous ses secteurs

3. L’implantation des portails pour accès des véhicules doit respecter un recul par rapport à la limite du domaine public et des voies privées ou publiques existantes ou projetées, afin de permettre l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule en dehors de la plateforme routière (chaussée et trottoir) et de faciliter l’accès à la voie.

4. Les clôtures doivent respecter un recul de 1 mètre, par rapport à la limite de la plate-forme des voies publiques ou relevant du domaine privé de la commune existantes ou projetées quand le terrain d’implantation de la clôture est situé au même niveau que la voie, c’est-à-dire à moins de 50 cm au-dessus ou en dessous de la voie (confère schéma ci-dessous).

5. L’implantation de clôture le long des routes départementales est subordonnée à l’obtention d’un arrêté individuel d’alignement délivré par le Département. Cet arrêté définira la position exacte de la clôture.

Dans le secteur Ubg

• Toutes nouvelles constructions (hors piscine et locaux techniques liés à la piscine) doivent s’implanter dans les polygones d’emprise maximale identifiés aux documents graphiques.
• Une implantation différente peut être admise :
• vis-à-vis des voies communales, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
• dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes ;

Dans la zone Ub et ses secteurs hormis le secteur Ubg

1. Les constructions (hors annexes) doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives.

2. En cas de division d’une parcelle ou d’une unité foncière bâtie, les constructions existantes sur la parcelle ou l’unité foncière divisée devront respecter un recul de 4 mètres de la nouvelle limite séparative créée par la division.

3. La construction sur la limite séparative est autorisée pour étendre un bâtiment existant en limite séparative

4. Les annexes peuvent s’implanter librement sous conditions que dans la bande de 4 m par rapport à la limite séparative :

• la hauteur totale de la construction n’excède pas 3,50 m,
• la longueur (coté limite séparative) est limitée à 10 m et sans excéder un tiers de la longueur de cette limite séparative.
• Aucune ouverture n’est créée à moins de 4 m de la limite séparative.

5. Sont également autorisées :

• La construction des piscines non couvertes respectant un recul de 1,5 mètre par rapport aux limites séparatives.
• Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

6. Le respect d’une marge de recul libre de toute construction, d’une largeur de 20 mètres de l’axe des talwegs, vallons, axe d’écoulement naturel qu’il soit ou non identifié au document graphique et cours d’eau est obligatoire. Cette marge de recul ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.

Dans le secteur Ubg

• Toutes nouvelles constructions (hors piscine et locaux techniques liés à la piscine) doivent s’implanter dans les polygones d’emprise maximale identifiés aux documents graphiques.
• Une implantation différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
• La construction des piscines non couvertes respecte un recul de 1,5 mètre par rapport aux limites séparatives.

Dans la zone Ub et ses secteurs hormis le secteur Ubg ▪ Les constructions autorisées (hors annexes des habitations et piscines) sont soit mitoyennes, soit distantes d’au moins 8 mètres.

Dans le secteur Ubg ▪ Cet article n’est pas réglementé.

Le schéma concept et la définition de l’emprise au sol des constructions figure en annexe du présent règlement.

Secteur de la zone Ub Zone Ub et secteur Ubr2

Secteur Ubg

Secteur Uba Secteur Ubh Secteur Ubs

Emprise maximale de la construction principale

30% de la surface du terrain en zone U

100% des polygones d’emprise maximale identifiés aux documents graphiques

20% de la surface du terrain en zone U

60% de la surface du terrain en zone U

70% de la surface du terrain en zone U

Coefficient de jardin (article 13) minimum

40 %

40% du secteur Ubg

50 % 10 % 10 %

Espace résiduel – emprise maximale des annexes 30 %

Non réglementé

30 % 30 % 20%

En cas de division d’une parcelle bâtie, l’emprise maximale de la construction principale de la parcelle bâtie issue de la division doit respecter le pourcentage réglementé ci-dessus. Toutefois dans toutes les zones et secteurs, les constructions existantes à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU et dépassant l’emprise au sol fixée ci-dessus, pourront faire l’objet d’une extension de 20 % de leur surface de plancher.

Dans le cas où la zone Ub, ou un de ses secteurs, ne concerne qu’une partie de l’unité foncière, les annexes doivent intégralement être situées sur la partie de l’unité foncière classée en zone U.

Pour les annexes : Les abris de jardin (en bois, en métal, serre en verre ou en polycarbonate) sont autorisés avec une emprise au sol cumulée, limitée à 15m² et leur hauteur limitée à 2,5 mètres au faitage.

1. Conditions de mesure#

• Tout point de construction à l'égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol conforme aux schémas suivants (un plan altimétrique détaillé pourra être exigé). Ainsi la hauteur absolue est calculée : - Avant travaux, en cas de sol naturel remblayé, - Après travaux, en cas de sol naturel excavé

2. HAUTEUR ABSOLUE

• Aucune construction ne doit comporter plus d'un étage sur rez-de-chaussée (R+1).
• La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.
• Règle particulière si le projet prévoit une construction avec un étage (R+1), les conditions suivantes doivent être réunies :
• La surface de plancher du rez-de-chaussée (R+0) habitable doit être supérieure ou égale à 80m² : tel que représenté sur le schéma 1/ ci-après.
• La superficie de l’étage de la construction (R+1) pourra représenter jusqu’à 100% de la surface de plancher totale du niveau R+0 : tel que représenté sur le schéma 2/ ci-après.
• Ne sont pas soumis à cette règle, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, y compris lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.
• En secteur Ubs et Ubsr2 la hauteur est limitée à 15 mètres.
• En secteur Ubh la hauteur est limitée à 9 mètres.
• Dans toutes les zones ou secteurs, les constructions ne devront pas altérer la silhouette du village. Les hauteurs fixées précédemment pourront être diminuées à 3,5 mètres en cas d’impact paysager.
• Pour les abris de jardins (en bois, métal, verre ou polycarbonate) la hauteur au faitage est limitée à 2,5 mètres.

1. Dispositions generales#

• Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.
• C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES a) APPAREILS DE CLIMATISATION, D’EXTRACTION D’AIR ET DE PRODUCTION D’ENERGIE#

Renouvelable#

• L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de ne pas être en saillie et de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux.
• Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie et/ou d’être dissimulés derrière des dispositifs architecturaux.
• Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires sont autorisés dans la zone Ub et tous ses secteurs.
• Dans la zone Ub et ses secteurs, ils seront intégrés à l’architecture de la construction : toitures, garde-corps, brise-soleil, sous forme d'auvent,..
• Dans la zone Ub, hormis pour le secteur Ubs « Pôle de santé » et pour les équipements scolaires, les installations seront discrètes et non visibles depuis les espaces et voies publics.

b) CLOTURES

• Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 1,80 mètre par rapport au sol naturel.
• Les clôtures doivent être hydrauliquement perméables ; en cas de mur de clôture, un système de barbacane sera mis en œuvre.
• Elles pourront être réalisées en dur dans leur partie basse (muret de 60 cm maximum sauf impossibilité technique nécessitant une adaptation au terrain), enduites ou en pierres, ou en parements de pierres, et elles pourront être doublées de haies vives
• Les brises vues, de quelque type que ce soit, sont interdits (claustras, bâches…).
• Les murs pleins sont interdits sauf s’ils sont en pierre.
• Les gabions sont interdits en bordure de voie publique.
• Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation.

c) TOITURES

• Les toitures sont simples, à deux rampants opposés.
• La pente doit se situer entre 27% et 35%.
• Les toitures terrasses sont interdites par principe. Elles pourront être admises sur 30% maximum de la surface totale de la toiture sous réserve d’une absence d’impact sur la perception paysagère de l’ouvrage.
• Elles sont réalisées en tuiles rondes ou canal vieilles ou vieillies, de la même couleur que les tuiles environnantes. Les tuiles plates mécaniques et les plaques sous toiture non recouvertes sont interdites.
• Est autorisée la réalisation de terrasses sous forme de « séchoir » à condition qu’elles ne soient pas obturées. (Voir schéma en annexe) voir en annexe : méthode de calcul
• Les débords avals de la couverture doivent être constitués par une génoise. Seule la tuile "canal" peut être utilisée pour sa réalisation.

d) COULEURS ▪ La couleur des matériaux de construction (enduit, serrurerie, menuiseries, volets, etc.) doit être choisie afin de s'harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. (Se référer obligatoirement à la palette des couleurs en mairie).

e) REVETEMENTS

• Ils doivent être obligatoirement en pierre ou en enduits traditionnels.
• Tout autre type de bardage et habillage (bois, verre…) est interdit.
• Les imitations de matériaux sont interdites.
• Les reprises partielles devront être effectuées en pierre ou en enduit identique à l’existant.
• Dans les cas où le revêtement existant n’est pas en pierre ou en enduit, les reprises partielles pourront être effectuées avec un revêtement identique à l’existant. La recherche d’une évolution de l’ensemble de la façade vers la pierre ou l’enduit sera privilégiée.

f) OUVERTURES ▪ La proportion de vide sur le plein doit toujours être inférieure à 50%.

c) BALCONS ▪ Dans le secteur Ubg : a. Les balcons donnant sur la Route Départementale n°25 sont interdits. b. Les balcons autorisés seront implantés dans le polygone d’emprise maximale des constructions. c. La profondeur des balcons autorisés est inférieure ou égale à 80 cm.

1. Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques.

2. Pour les constructions à usage d’habitation :

• 1 place de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher.
• Le nombre total de places ne doit en aucun cas être inférieur au nombre de logements.
• Au nombre obtenu, il convient d’ajouter une place de stationnement réservé aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements ;

3. Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

Rappel : la réglementation sur le débroussaillement est obligatoire, prévue notamment par le code forestier, dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique.

1. La surface des terrains traitée en espaces verts de pleine terre non imperméabilisés et plantés (coefficient de jardin, confère schéma en annexe) doivent être au minimum de : - 40 % dans la zone Ub et Ubr2. - 40% dans le secteur Ubg - 50 % dans le secteur Uba - 10 % dans le secteur Ubs

• 10 % dans le secteur Ubh 2. Les systèmes de compensation à l’imperméabilisation définies à l’article 6 des dispositions générales du présent règlement peuvent prendre place dans ces espaces. 3. En cas de division d’une parcelle bâtie, le coefficient de jardin de la parcelle bâties issues de la division doit respecter le pourcentage réglementé ci-dessus (confère schéma en annexe du présent règlement). 4. Dans le cas où une parcelle est « à cheval » sur une zone urbaine et sur une zone agricole ou naturelle, le coefficient de jardin se calcule sur l’intégralité de la parcelle concernée (confère schéma en annexe du PLU) 5. Dans les lotissements issus de divisions, les espaces libres, les aires de jeux et de loisirs, et de plantations doivent représenter 10% de la surface totale des terrains constitutifs du lotissement (confère annexe du présent règlement). 6. Dans la zone Ub et ses secteurs : Les éventuels espaces indiqués comme plantations à conserver ou à créer qui sont reportés aux documents graphiques, devront être plantés et il ne pourra y être réalisé aucune construction à l’exception des clôtures ou des aménagements de jardin. Dans le secteur Ubg, ces espaces pourront également accueillir des espaces de stationnement aménagés, non imperméabilisés et végétalisés, garantissant leur intégration paysagère. 7. Les espaces non bâtis et les abords des constructions doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales (oliviers, cyprès, chênes, platanes…), visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. 8. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. 9. Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements de stationnement. 10. Des zones tampons végétales (type haies) devront être mises en place par le pétitionnaire dès lors qu’il y a dépôt de demande d’autorisation pour une extension d’une construction existante ou d’une annexe bordant une parcelle agricole.

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Uc ZONE

Caractère de la zone

« La zone « Uc » représente la délimitation d’une zone résidentielle située à l’est et au sud du village. Elle constitue aujourd’hui l’un des espaces privilégiés du renouvellement urbain fondé sur la densification modérée et la mixité sociale et urbaine.

Cette zone « Uc » a principalement vocation à accueillir les constructions à destination d’habitation, d’hébergement hôtelier, de commerces, de bureaux, d’artisanat, et constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. »

La zone « Uc » comporte des secteurs :

• Uca : à densité plus élevée
• Ucb : à densité modérée
• Ucc : à faible densité
• Ucdr2 : à plus faible densité et hauteur moindre
• Ucp : à plus faible densité et délimitant le périmètre du captage
• Ucpr2 : à plus faible densité et délimitant le périmètre du captage et concerné par un risque mouvement de terrain
• Ucr2 : à plus faible densité et concerné par un risque mouvement de terrain

Uc ZONE

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Les constructions et activités à destination de l’industrie.
• Les activités agricoles liées à l’élevage.
• L'ouverture et l'exploitation de toute carrière.
• Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.
• Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.
• Le camping hors des terrains aménagés.
• Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers.
• Les habitations légères de loisirs.
• Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs.
• Les parcs d’attraction.
• En secteur Ucp (et Ucpr2) : tout forage non public est interdit (périmètre de protection des eaux).
• Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres.
• Les éoliennes soumises à permis de construire (hauteur supérieure ou égale) à douze mètres.
• Toute nouvelle construction est interdite sur les parties de terrain où la pente du terrain naturel est supérieure à 30% ; un relevé topographique pourra être exigé (confère schéma en annexe).

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Uc 1 et sont autorisées sous condition les occupations et utilisations suivantes :

• L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable suite à la décision prise par le conseil municipal le 24 octobre 2012.
• Le respect d’une marge de recul libre de toute construction, d’une largeur de 20 mètres de l’axe des talwegs, vallons, axe d’écoulement naturel qu’il soit ou non identifié au document graphique et cours d’eau est obligatoire. Cette marge de recul ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.

1. Acces#

• Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
• Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.
• L’accès pour véhicule à la construction principale depuis la voie publique ou privée qui dessert le terrain ne doit pas présenter une pente supérieure à 12% (confère schéma en annexe).
• Les accès établis depuis les routes départementales ne doivent pas présenter de pente supérieure à 5% sur une longueur de 5 mètres minimum au raccord du bord de l’accotement, afin de pouvoir accéder sur la chaussée en toute sécurité.

2. VOIRIE

• Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées ouvertes à la circulation publique doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.
• Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.
• Ces voiries seront à double issue, sauf impossibilité technique dument démontrée.
• En cas d’impossibilité technique dûment démontrée d’aménager une voie à double issue :
• La réalisation d’aires de retournement d’au moins 200 m2 ou un té à l’extrémité de toutes les impasses d’une longueur de plus de 80 mètres est demandée ;
• Ces aires de retournement devront permettre la circulation des véhicules de secours (selon les caractéristiques définies par le SDIS lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme)
• Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.
• Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

1. Eau potable#

• Toute construction ou installation à usage d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et réalisée conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable (cf.

documents n°4 « documents graphiques » et n°5.3 « annexes sanitaires »).

2. Assainissement#

a) EAUX USEES ET EAUX VANNES

• Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.
• L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les fossés est interdite.

b) EAUX PLUVIALES

• Pour les dispositions en matière de gestion du pluvial et de compensation à l’imperméabilisation des sols se reporter à l’article 6 des dispositions générales du présent règlement.
• Les eaux de piscines : Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées et dans les canaux cadastrés et les cours d’eau. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

3. RESEAUX DE DISTRIBUTION ET D’ALIMENTATION, CITERNES

• Les lignes de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.
• Les citernes de gaz seront enterrées.
• Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.
• Les citernes de récupération des eaux de pluies seront dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment.

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

1. Toute construction doit respecter un recul minimum de#

• 15 mètres par rapport à l’axe des Routes Départementales (RD) ;
• 5,50 m par rapport à l’alignement des autres voies publiques existantes ou projetées.
• 5,50 m par rapport à l’axe des voies privées desservant une ou plusieurs habitations.

2. Une implantation différente peut être admise :

• vis-à-vis des voies communales, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

3. L’implantation des portails pour accès des véhicules doit respecter un recul par rapport à la limite du domaine public et des voies privées ou publiques existantes ou projetées, afin de permettre l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule en dehors de la plateforme routière (chaussée et trottoir) et de faciliter l’accès à la voie.

4. Les clôtures doivent respecter un recul de 1 mètre, par rapport à la limite de la plate-forme des voies publiques ou relevant du domaine privé de la commune existantes ou projetées quand le terrain d’implantation de la clôture est situé au même niveau que la voie, c’est-à-dire à moins de 50 cm au-dessus ou en dessous de la voie (confère schéma ci-dessous).

5. L’implantation de clôture le long des routes départementales est subordonnée à l’obtention d’un arrêté individuel d’alignement délivré par le Département. Cet arrêté définira la position exacte de la clôture.

1. Les constructions (hors annexes) doivent s’implanter à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives.

2. En cas de division d’une parcelle ou d’une unité foncière bâtie, les constructions existantes sur la parcelle ou l’unité foncière divisée devront respecter un recul de 4 mètres de la nouvelle limite séparative créée par la division.

3. La construction sur la limite séparative est autorisée pour étendre un bâtiment existant en limite séparative.

4. Les annexes peuvent s’implanter librement sous conditions que dans la bande de 4 m par rapport à la limite séparative :

• la hauteur totale de la construction n’excède pas 3,50 m,
• la longueur (coté limite séparative) est limitée à 10 m et sans excéder un tiers de la longueur de cette limite séparative.
• Aucune ouverture n’est créée à moins de 4 m de la limite séparative

5. Sont également autorisées :

• Les piscines doivent respecter un recul de 1,5 mètres par rapport aux limites séparatives.
• Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

6. Le respect d’une marge de recul libre de toute construction, d’une largeur de 20 mètres de l’axe des talwegs, vallons, axe d’écoulement naturel qu’il soit ou non identifié au document graphique et cours d’eau est obligatoire. Cette marge de recul ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.

Les constructions autorisées (hors annexes des habitations et piscines) sont soit mitoyennes, soit distantes d’au moins 8 mètres.

Le Schéma concept et la définition de l’emprise au sol des constructions figure en annexe du présent règlement.

• Dans la zone Uc et tous ses secteurs, l'emprise au sol maximale des constructions (hors annexes) est limitée à 15% de la surface de terrain classé en zone U.
• L'emprise maximale cumulée des annexes (hors piscine) est limitée à 5% de la surface du terrain classé en zone U.
• L'emprise au sol du bassin de piscine n'est pas réglementée.
• Toutefois dans toute la zone Uc et ses secteurs ;
• Les constructions existantes (hors annexes) à la date d’approbation de la modification de droit commun n°6 du PLU, atteignant l'emprise au sol autorisée ci-dessus, pourront faire l'objet d'une extension de 20% de leur surface de plancher ;
• Pour les annexes existantes à la date d’approbation de la modification de droit commun n°6 du PLU, dépassant l'emprise cumulée autorisée ci-dessus, une emprise supplémentaire de 20% de l'emprise cumulée des annexes existantes est autorisée.

En cas de division d’une parcelle bâtie, l’emprise maximale de la construction principale existante sur la parcelle bâtie issue de la division doit respecter le pourcentage réglementé ci-dessus.

Dans le cas où la zone Uc, ou un de ses secteurs, ne concerne qu’une partie de l’unité foncière, les annexes doivent intégralement être situées sur la partie de l’unité foncière classée en zone U.

Pour les annexes : Les abris de jardin (en bois, en métal, serre en verre ou en polycarbonate) sont autorisés avec une emprise au sol cumulée, limitée à 15m² et leur hauteur limitée à 2,5 mètres au faitage.

1. Conditions de mesure#

• Tout point de construction à l'égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol conforme aux schémas suivants (un plan altimétrique détaillé pourra être exigé). Ainsi la hauteur absolue est calculée :
• Avant travaux, en cas de sol naturel remblayé,
• Après travaux, en cas de sol naturel excavé

2. HAUTEUR ABSOLUE Dans l’ensemble de la zone à l’exception du secteur Ucdr2 :

• Aucune construction ne doit comporter plus d'un étage sur rez-de-chaussée (R+1).
• La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.
• Règle particulière si le projet prévoit une construction avec un étage (R+1), les conditions suivantes doivent être réunies :
• La surface de plancher du rez-de-chaussée (R+0) habitable doit être supérieure ou égale à 80m² : tel que représenté sur le schéma 1/ ci-après.
• La superficie de l’étage de la construction (R+1) pourra représenter jusqu’à 100% de la surface de plancher totale du niveau R+0 : tel que représenté sur le schéma 2/ ci-après.
• Ne sont pas soumis à cette règle, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, y compris lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.
• La hauteur des constructions annexes situées en limite(s) séparative(s) est limitée à 3.5 m au faîtage par rapport au terrain le plus bas.
• Pour les abris de jardins (en bois, métal, verre ou polycarbonate) la hauteur au faitage est limitée à 2,5 mètres.

Dans le secteur Ucdr2 :

• La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 3,5 mètres.
• Ne sont pas soumis à cette règle, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, y compris lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.
• Les constructions existantes à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU qui dépassent la hauteur définie ci-dessus.
• Pour les abris de jardins (en bois, métal, verre ou polycarbonate) la hauteur au faitage est limitée à 2,5 mètres.

1. Dispositions generales#

• Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.
• C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

2. Dispositions particulieres#

a) CLOTURES

• Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 1,80 mètre par rapport au sol naturel.
• Les clôtures doivent être hydrauliquement perméables ; en cas de mur de clôture, un système de barbacane sera mis en œuvre.
• Elles pourront être réalisées en dur dans leur partie basse (muret de 60 cm maximum sauf impossibilité technique nécessitant une adaptation au terrain), enduites ou en pierres, ou en parements de pierres, et elles pourront être doublées de haies vives
• Les brises vues, de quelque type que ce soit, sont interdits (claustras, bâches…).
• Les murs pleins sont interdits sauf s’ils sont en pierre.
• Les gabions sont interdits en bordure de voie publique.
• Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation.

b) ORIENTATION DES CONSTRUCTIONS Sur les versants aménagés en terrasses, l’orientation des constructions se fera de préférence parallèlement aux restanques. Les talus de remblais sont interdits.

c) TOITURES

• Elles sont réalisées en tuiles rondes ou canal vieilles ou vieillies, de la même couleur que les tuiles environnantes. Les tuiles plates mécaniques et les plaques sous toiture non recouvertes sont interdites.
• Dispositions spécifiques supplémentaires accordées aux sous-secteurs Ucr2, Ucb, Ucc, Ucp et Ucpr2 : Les toitures terrasses sont admises sur 30% maximum de la surface totale de la toiture et si elles n’ont pas d’impact sur l’aspect paysager.

d) COULEURS ▪ La couleur des matériaux de construction (enduit, serrurerie, menuiseries, volets, etc.) doit être choisie afin de s'harmoniser avec celles des constructions avoisinantes (se référer obligatoirement à la palette des couleurs en mairie).

e) REVETEMENTS

• Ils doivent être obligatoirement en pierre ou en enduits traditionnels.
• Tout autre type de bardage et habillage (bois, verre…) est interdit.
• Les imitations de matériaux sont interdites.
• Les reprises partielles devront être effectuées en pierre ou en enduit identique à l’existant.
• Dans les cas où le revêtement existant n’est pas en pierre ou en enduit, les reprises partielles pourront être effectuées avec un revêtement identique à l’existant. La recherche d’une évolution de l’ensemble de la façade vers la pierre ou l’enduit sera privilégiée.

g) OUVERTURES ▪ La proportion de vide sur le plein doit toujours être inférieure à 50%.

1. Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques.

2. Pour les constructions à usage d’habitation :

• 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.
• Le nombre total de places ne doit en aucun cas être inférieur au nombre de logements.
• Au nombre obtenu, il convient d’ajouter une place de stationnement réservé aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements ;

3. Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

Rappel : la réglementation sur le débroussaillement est obligatoire, prévue notamment par le code forestier, dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique.

1. La surface des terrains traitée en espaces verts de pleine terre, non imperméabilisés et plantés (coefficient de jardin, confère schéma en annexe) doivent être au minimum de :

• Dans le secteur Uca, 60%.
• Dans le secteur Ucb, 60 %.
• Dans le secteur Ucc, 50 %.
• Dans le secteur Ucdr2, 60%.
• Dans le secteur Ucp et Ucpr2, 55 %.
• Dans le secteur Ucr2, 50%. Les systèmes de compensation à l’imperméabilisation définies à l’article 6 des dispositions générales du présent règlement peuvent prendre place dans ces espaces.

2. En cas de division d’une parcelle bâtie, le coefficient de jardin de la parcelle bâtie issue de la division doit respecter le pourcentage réglementé ci-dessus (confère schéma en annexe du présent règlement).

3. Les espaces résiduels, c’est-à-dire non bâtis et non concernés par le coefficient de jardin peuvent accueillir les cheminements et accès, terrasses, piscines, stationnements. Ces espaces seront prioritairement traités en espaces non imperméabilisés.

4. Dans les lotissements issus de divisions, les espaces libres, les aires de jeux et de loisirs, et de plantations doivent représenter 10% de la surface totale des terrains constitutifs du lotissement (confère annexe 5 du présent règlement).

5. Dans le cas où une parcelle est « à cheval » sur une zone urbaine et sur une zone agricole ou naturelle, le coefficient de jardin se calcule sur l’intégralité de la parcelle concernée (confère schéma en annexe 5 du PLU)

6. Les espaces non bâtis et les abords des constructions doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales (oliviers, cyprès, chênes, platanes…), visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.

7. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. 8. Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements de stationnement. 9. Des zones tampons végétales (type haies) devront être mises en place par le pétitionnaire dès lors qu’il y a dépôt de demande d’autorisation pour une extension d’une construction existante ou d’une annexe bordant une parcelle agricole.

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Ud ZONE

Caractère de la zone

« La zone « Ud » est affectée à l’hébergement touristique. Cette zone « Ud » a vocation à accueillir les constructions à destination d’hébergement hôtelier, d’hébergement touristique et de camping »

Ud ZONE

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ud 2 sont interdites.

Sont en outre interdites, les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et les éoliennes soumises à permis de construire (hauteur supérieure ou égale) à douze mètres.

Rappel : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (R.111-2 du code de l’urbanisme).

Seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Les constructions à destination d’hébergement hôtelier ou touristique,

2. La destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial :

• Hôtel.
• Bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping.
• Constructions démontables ou non, destinées à délivrer des prestations hôtelières de mise à disposition d'un local, meublé ou garni, effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement hôtelier au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. (en application du « b du 4° de l’article 261-D du code général des impôts »)

3. Les constructions à usage d’habitation, et leurs extensions, destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements hôteliers et touristiques, sous réserve de respecter l’article 9.

4. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable suite à la décision prise par le conseil municipal le 24 octobre 2012.

1. Acces#

• Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
• Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.
• Les accès établis depuis les routes départementales ne doivent pas présenter de pente supérieure à 5% sur une longueur de 5 mètres minimum au raccord du bord de l’accotement, afin de pouvoir accéder sur la chaussée en toute sécurité.

2. VOIRIE

• Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées ouvertes à la circulation publique doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.
• Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.
• Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.
• Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

1. Eau potable#

• Toute construction ou installation à usage d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et réalisée conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable (cf.

documents n°4 « documents graphiques » et n°5.3 « annexes sanitaires »).

2. ASSAINISSEMENT a) EAUX USEES#

• Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe.
• En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé à condition d’être regroupé : le dispositif d’assainissement non collectif regroupé comprend la collecte des effluents, le transport, le prétraitement, le traitement des eaux usées et l’infiltration des eaux traitées sur la parcelle. L’installation de l’assainissement non collectif regroupé devra respecter la règlementation en vigueur.
• L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

b) EAUX PLUVIALES

• Pour les dispositions en matière de gestion du pluvial et de compensation à l’imperméabilisation des sols se reporter à l’article 6 des dispositions générales du présent règlement.
• Les eaux de piscines : Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées et dans les canaux cadastrés et les cours d’eau. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

3. RESEAUX DE DISTRIBUTION ET D’ALIMENTATION, CITERNES

• Les lignes de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.
• Les citernes de gaz seront enterrées.
• Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.
• Les citernes de récupération des eaux de pluies seront dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment.

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

1. Toute construction doit respecter un recul minimum de :

• 25 mètres par rapport à l’axe de la Route Départementale (RD) 562 ;
• 15 m par rapport à l’axe de la Route Départementale (RD) 225 ;
• 6 m par rapport à l’axe des autres voies existantes ou projetées.

2. Une implantation différente peut être admise :

• vis-à-vis des voies communales, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
• dans les cas où il existe déjà des habitations en bordure des voies communales, les constructions peuvent être édifiées à l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façades existantes ;
• dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes.

3. L’implantation des portails pour accès des véhicules doit respecter un recul par rapport à la limite du domaine public et des voies privées ou publiques existantes ou projetées, afin de permettre l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule en dehors de la plateforme routière (chaussée et trottoir) et de faciliter l’accès à la voie.

4. Les clôtures doivent respecter un recul de 1 mètre, par rapport à la limite de la plate-forme des voies publiques ou relevant du domaine privé de la commune existantes ou projetées quand le terrain d’implantation de la clôture est situé au même niveau que la voie, c’est-à-dire à moins de 50 cm au-dessus ou en dessous de la voie (confère schéma ci-dessous)

5. L’implantation de clôture le long des routes départementales est subordonnée à l’obtention d’un arrêté individuel d’alignement délivré par le Département. Cet arrêté définira la position exacte de la clôture.

1. Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 2 mètres des limites séparatives.

2. Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Cet article n’est pas réglementé.

Le Schéma concept et la définition de l’emprise au sol des constructions figure en annexe du présent règlement.

L’emprise maximale de toutes les constructions (annexes et piscines y compris) ne peut excéder 15 % de la surface du terrain d’assiette du projet, en zone Ud.

Toutefois, toutes constructions existantes à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU et dépassant l’emprise au sol fixée ci-dessus, pourront faire l’objet d’une extension de 20 % de la surface de plancher initiale.

Pour les annexes : Les abris de jardin (en bois, en métal, serre en verre ou en polycarbonate) sont autorisés avec une emprise au sol cumulée, limitée à 15m² et leur hauteur limitée à 2,5 mètres au faitage.

1. CONDITIONS DE MESURE

• Tout point de construction à l'égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol conforme aux schémas suivants (un plan altimétrique détaillé pourra être exigé). Ainsi la hauteur absolue est calculée :
• Avant travaux, en cas de sol naturel remblayé,
• Après travaux, en cas de sol naturel excavé

2. HAUTEUR ABSOLUE

• Aucune construction ne doit comporter plus d'un étage sur rez-de-chaussée (R+1). La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.
• Ne sont pas soumis à cette règle, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, y compris lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.
• Pour les abris de jardins (en bois, métal, verre ou polycarbonate) la hauteur au faitage est limitée à 2,5 mètres.

1. Dispositions generales#

• Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.
• C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

2. Dispositions particulieres#

Clotures#

• Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 1,80 mètre par rapport au sol naturel.
• Les clôtures doivent être hydrauliquement perméables ; en cas de mur de clôture, un système de barbacane sera mis en œuvre.
• Elles pourront être réalisées en dur dans leur partie basse (muret de 60 cm maximum sauf impossibilité technique nécessitant une adaptation au terrain), enduites ou en pierres, ou en parements de pierres, et elles pourront être doublées de haies vives
• Les brises vues, de quelque type que ce soit, sont interdits (claustras, bâches…).
• Les murs pleins sont interdits sauf s’ils sont en pierre.
• Les gabions sont interdits en bordure de voie publique.
• Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation.

Le stationnement des véhicules (automobiles et cycles) correspondant aux besoins des constructions et installations sera réalisé en dehors de voies publiques à raison, à minima, d’une place par chambre d’hôtel, résidence de tourisme ou hébergement touristique.

Rappel : la réglementation sur le débroussaillement est obligatoire, prévue notamment par le code forestier, dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique. 1. Dans la zone Ud : au moins 20% de la surface des terrains doit être traité en espaces verts de pleine terre non imperméabilisés et plantés. Le schéma concept des espaces verts de pleine terre figure en annexe du présent règlement : 2. Les espaces non bâtis et les abords des constructions doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales (oliviers, cyprès, chênes, platanes…), visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. 3. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. 4. Des zones tampons végétales (type haies) devront être mises en place par le pétitionnaire dès lors qu’il y a dépôt de demande d’autorisation pour une extension d’une construction existante ou d’une annexe bordant une parcelle agricole.

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Titre 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER#

Au zones#

1AU Zone#

Caractère de la zone

« La zone « 1AU » représente la délimitation d’espaces stratégiquement situés au pied du noyau villageois, quartier La Ferrage - Les Clos, voués au renouvellement urbain et à la création d’une greffe villageoise. Aujourd’hui, cette zone d’urbanisation future est considérée comme « alternative » dans la mesure où les voies publiques et les réseaux existants à la périphérie immédiate de cette zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et permettre la densification urbaine envisagée. L’urbanisation de la zone 1AU devra impérativement respecter les orientations d’aménagement et de programmation de l’OAP n°1 « OAP du quartier La Ferrage – Les Clos » qui impose un phasage de l’ouverture à l’urbanisation.

1AU Zone#

Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A 2.

• L’extraction de terre végétale, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, la cabanisation, le remblai sauvage et l’implantation de centrales photovoltaïques au sol y sont strictement interdits.
• Toutes constructions et installations nouvelles sont interdites en secteur Av et Avr2 afin de protéger les perspectives paysagères du piémont villageois.
• Toutes constructions d’habitation sont interdites en secteurs Af, Afe et Afr2.
• Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres.
• Les éoliennes soumises à permis de construire (hauteur supérieure ou égale) à douze mètres.

Rappel :

• Tout projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (R.111-2 du code de l’urbanisme).
• Le respect d’une marge de recul libre de toute construction, d’une largeur de 30 mètres de l’axe des talwegs, vallons et cours d’eau est obligatoire. Cette marge de recul ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.
• Le patrimoine communal identifié dans le rapport de présentation et localisé sur les plans de zonage est destiné à être protégé et restauré dans les règles de l’art, il est également soumis à déclaration préalable et permis de démolir.

1. En zone A et Ar2, et à condition d’être directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, ainsi que les notions de siège d’exploitation et de regroupement des constructions : (voir critères en annexe au règlement)

• Les constructions à usage d’habitation, ou leur extension, dans la limite d’une seule construction par unité d’exploitation, La surface de plancher maximale autorisée est de 300 m², sous réserve de l’existence légale d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire dans un rayon de 30 mètres maximum par rapport au lieu projeté pour édifier cette construction. Cette règle de distance pourra ne pas être appliquée en cas d’impossibilité technique ou juridique dûment démontrée.
• Les locaux complémentaires et annexes sont limités à 80 m², non compris les piscines dont le bassin est limité à 80m² d’emprise au sol. Ces locaux et annexes y compris les piscines, ainsi que les extensions de la construction principale, devront être édifiés en totalité, dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un rayon de 30 mètres calculé à partir des bords extérieurs da la construction à usage d’habitation.
• Schéma de la zone d’implantation :
• En cas de construction d’une annexe dépassant la limite de la zone d’implantation, seule la partie incluse dans la zone d’implantation sera autorisée.
• Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole.
• Les constructions nécessaires à l’accueil journalier des salariés de l’exploitation dans la limite de ce qu’impose la législation sur le travail (vestiaires, sanitaire, réfectoire, salle de repos…)
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme sera soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
• Les installations classées pour la protection de l’environnement.
• Les affouillements et exhaussements du sol à la double condition : 1°) d’être nécessaires à l’exploitation agricole, 2°) que le talus créé ou la restanque créée aient une hauteur inférieure à 1,60 mètre.
• Dans la zone du Plan, toute installation ou construction doit observer un recul de 30 mètres de part et d’autre du vallon de la Risse.
• L'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.

2. Est autorisé l’accueil de campeurs à la ferme, à condition que cette activité soit exercée dans le prolongement de l’activité agricole :

Ce type d’accueil à la ferme ne pourra accueillir que :

• Des tentes et camping-cars, à l'exclusion des mobil-homes : dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs maximum par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an.

Cette activité d’accueil à la ferme est autorisée sous conditions cumulatives :

• Qu’elle ne donne lieu à la construction d'aucun nouveau bâtiment nécessitant un permis de construire.
• Qu’elle soit réalisée dans le prolongement de l’activité de l’exploitant agricole.
• Qu’elle s’effectue sur l’unité foncière du siège d’exploitation à proximité des bâtiments existants.
• Que les hébergements ne soient pas visibles depuis les voies et espaces publics.
• Et que les hébergements ne portent pas atteinte aux paysages et à l’environnement proche. Pour toute construction liée à l’agritourisme ou au camping à la ferme, un espace destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé.

Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation.

3. Sont autorisés, pour les bâtiments à destination d'habitation existants à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU qui ne sont pas directement liés et nécessaire à une exploitation agricole (art L151-12 du Code de l’Urbanisme) :

• En une ou plusieurs fois, l’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes à condition :
• D’être limitée à 35 % de la surface de plancher initiale existante à la date d’approbation de la modification du PLU, sans pouvoir excéder 300 m² de surface de plancher (construction initiale et extension comprise)
• Les annexes (garage, pool house, piscine…etc.) des constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation sont autorisées :
• Dans la limite de 80 m² d’emprise cumulées (emprise totale de toutes les annexes, hors piscines, édifiées sur une unité foncière, dont les abris de jardin (en bois, en métal, serre en verre ou en polycarbonate) d’une emprise maximale cumulée de 15m²).
• Les bassins des piscines sont limités à 80m² d’emprise au sol
• Toutes les annexes, y compris les piscines devront être édifiées en totalité dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un rayon de 30 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction principale.

Définition de la « zone d’implantation » :

• Toutes les annexes doivent s’inscrire en totalité dans la zone d’implantation.
• En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontré, le principe d’implantation pourra être adapté.

4. Dans l’ensemble de la zone A et Ar2, sont également autorisées les occupations et utilisations suivantes : 1. Les équipements publics, installations et/ou ouvrages techniques d’infrastructure y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires aux services publics en démontrant la nécessité technique de leur implantation sans porter atteinte au caractère de la zone. 2. Les bâtiments identifiés au zonage et désignés en annexe du présent règlement peuvent faire l’objet d’un changement de destination suivant :

• hébergement touristique,
• hôtellerie,
• restauration,
• agritourisme,
• habitations.

Dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site (art L151-11 du CU) : Le projet de changement de destination pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions particulières s’il est de nature à augmenter le nombre de personnes exposées à un risque naturel ou s’il ne contribue pas à la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens.

3. La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (conformément à l’article L.111-3 du code de l’urbanisme). Les murs porteurs doivent permettre la réhabilitation du bâtiment.

4. Les installations nécessaires à la production et à l’utilisation d’énergies renouvelables, sous réserve qu’elles soient intégrées à la toiture des bâtiments agricoles existants ou à construire ou des habitations. L’activité engendrée par ces constructions et installations, lorsqu’elle génère des revenus complémentaires à l’activité agricole, ne devra pas toutefois venir en concurrence des activités agricoles produites sur l’exploitation.

5. Les piscines couvertes ou non. 6. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable suite à la décision prise par le conseil municipal le 24 octobre 2012. 7. Dans la zone du Plan, toute habitation doit observer un recul de 30 mètres de part et d’autre du vallon de la Risse.

5. En secteurs Af, Afe et Afr2 sont autorisés :

• Rappel spécifique au secteur Afe: Tout défrichement d’une superficie, même fragmentée, de moins de 25 hectares devra faire l’objet d’une procédure « au cas par cas » auprès de l’Autorité Environnementale conformément à l’article R122-2 du code de l’environnement, rubrique 51.
• Tout projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (R.111-2 du code de l’urbanisme).
• Les bâtiments techniques liés et nécessaires à l’exploitation existante sur la zone selon les critères définis en annexe.
• Les installations nécessaires à la production et à l’utilisation d’énergies renouvelables, sous réserve qu’elles soient intégrées en toiture des bâtiments techniques agricoles. L’activité engendrée par ces constructions et installations, lorsqu’elle génère des revenus complémentaires à l’activité agricole, ne devra pas toutefois venir en concurrence des activités agricoles produites sur l’exploitation.
• les affouillements et exhaussements du sol à la double condition : 1°) d’être nécessaires à l’exploitation agricole, 2°) que le talus créé ou la restanque créée aient une hauteur inférieure à 1.60 mètre.

6. En secteurs Av et Avr2 et à condition d’être directement nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, ainsi que les notions de siège d’exploitation et de regroupement des constructions : (voir critères en annexe au règlement) :

1. Les travaux confortatifs et l'agrandissement des constructions existantes à usage d'habitation à condition que ces travaux n'entraînent pas un accroissement supérieur à 35% de la surface de plancher et sans que la surface de plancher finale, extension comprise, ne dépasse 250 m².

2. Les piscines à proximité immédiate de l’habitation. 3. Les affouillements et exhaussements du sol à la double condition : 1°) d’être nécessaires à l’exploitation agricole, 2°) que le talus créé ou la restanque créée aient une hauteur inférieure à 1,60 mètre. 4. Pour les constructions à usage d’habitation non nécessaires à l’exploitation, est autorisée une extension mesurée de 20% maximum de la surface de plancher - et sans que la surface de plancher finale, extension comprise, ne dépasse 250 m².

1. ACCES

• Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
• Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.

2. VOIRIE

• Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées ouvertes à la circulation publique doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.
• Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.
• Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.
• Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

1. Eau potable#

• Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en

Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe.

• En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’Alimentation en Eau

Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article A 2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires.

• Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.

2. Assainissement#

a) EAUX USEES

• Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe.
• En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. Il sera dimensionné selon les capacités d’accueil de la future construction. (cf. document n°5.3 « annexes sanitaires » et notamment l’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009).
• L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

b) EAUX PLUVIALES

• Pour les dispositions en matière de gestion du pluvial et de compensation à l’imperméabilisation des sols se reporter à l’article 6 des dispositions générales du présent règlement.
• Les eaux de piscines : Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées et dans les canaux cadastrés et les cours d’eau. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

3. AUTRES RESEAUX ▪ Les lignes de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

1. Conformément aux dispositions de l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme, les constructions de la zone A doivent être implantées à 75 mètres par rapport à l’axe de la route départementale 562. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
• aux bâtiments d'exploitation agricole ;
• aux réseaux d'intérêt public.

2. En dehors de la RD562 soumise aux dispositions de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme, et compte tenu des dispositions au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité de l'urbanisme et des paysages, les constructions doivent être implantées à une distance minimale :

• 15 mètres par rapport à l’axe des autres Routes Départementales (RD);
• 5,50 mètres par rapport à l’axe des autres voies existantes ou projetées.

3. Les clôtures doivent respecter un recul de 1 mètre, par rapport à la limite de la plate-forme des voies publiques ou relevant du domaine privé de la commune existantes ou projetées quand le terrain d’implantation de la clôture est situé au même niveau que la voie, c’est-à-dire à moins de 50 cm au-dessus ou en dessous de la voie (confère schéma ci-dessous).

4. L’implantation des portails pour accès des véhicules doit respecter un recul par rapport à la limite du domaine public et des voies privées ou publiques existantes ou projetées, afin de permettre l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule en dehors de la plateforme routière (chaussée et trottoir) et de faciliter l’accès à la voie.

5. L’implantation de clôture le long des routes départementales est subordonnée à l’obtention d’un arrêté individuel d’alignement délivré par le Département. Cet arrêté définira la position exacte de la clôture.

6. L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines et aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

7. Des marges de recul différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations ou d’agrandissements de constructions à usage d’habitation déjà existantes à la date d’approbation de la modification du PLU.

1. Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives.

2. Toutefois sont autorisées :

• La construction de bâtiments jouxtant la limite séparative dans le cas de constructions existantes, jumelées ou en bandes.
• Les annexes peuvent s’implanter librement sous conditions que dans la bande de 4 m par rapport à la limite séparative :
• la hauteur totale de la construction n’excède pas 3,50 m,
• la longueur (coté limite séparative) est limitée à 10 m et sans excéder un tiers de la longueur de cette limite séparative.
• Aucune ouverture n’est créée à moins de 4 m de la limite séparative.
• La construction des piscines non couvertes doit respecter un recul de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.
• Les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante sur les emprises pré existantes.
• Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit être réalisée en extension ou au minimum à 4 mètres des bâtiments techniques existants, sauf si impossibilité technique démontrée.

Cet article n’est pas réglementé.

1. Conditions de mesure#

• Tout point de construction à l'égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol conforme aux schémas suivants (un plan altimétrique détaillé pourra être exigé). Ainsi la hauteur absolue est calculée :
• Avant travaux, en cas de sol naturel remblayé,
• Après travaux, en cas de sol naturel excavé

2. HAUTEUR ABSOLUE

• La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.
• Pour les annexes, la hauteur maximale autorisée est de 3,50 mètres, hormis les abris de jardins (en bois, métal, verre ou polycarbonate) pour lesquels la hauteur au faitage est limitée à 2,50 mètres.
• Ne sont pas soumis à cette règle :
• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif;
• les bâtiments techniques pour lesquels la hauteur ne devra pas excéder 5 mètres à l’égout du toit et 8 mètres au faîtage. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente.
• aux reconstructions ou restaurations de constructions existantes.
• Les extensions autorisées en secteur Av et Avr2 (voir article A2 paragraphe 4), dont la hauteur devra être sensiblement égale ou inférieure à celle de la construction existante mesurée dans les conditions définies ci-dessus.

1. Dispositions generales#

• Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.
• C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

2. Dispositions particulieres#

Clotures#

• Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 1,80 mètre par rapport au sol naturel.
• Les clôtures doivent être hydrauliquement perméables ; en cas de mur de clôture, un système de barbacane sera mis en œuvre.
• Les murs pleins sont interdits à moins qu’ils soient réalisés en pierre.
• Elles pourront être réalisées en dur dans leur partie basse (muret de 60 cm maximum sauf impossibilité technique nécessitant une adaptation au terrain), enduites ou en pierres, ou en parements de pierres, et elles pourront être doublées de haies vives
• Les brises vues, de quelque type que ce soit, sont interdits (claustras, bâches…).
• Les gabions sont interdits en bordure de voie publique.
• Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation.

1. Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques.

2. Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

Rappel : la réglementation sur le débroussaillement est obligatoire, prévue notamment par le code forestier, dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique.

• Les abords des constructions doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales, visant à une insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant.
• Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol.
• Le dépôt d’une autorisation d’urbanisme pour une construction, et/ou une extension concernant un Établissement Recevant du Public (ERP) recevant du public sensible et situé à proximité d’espaces agricoles cultivés, doit comporter une zone tampon végétalisée visant à constituer une protection phytosanitaire. La mise en place d’une haie anti-dérive continue, entre la parcelle traitée et l’établissement accueillant des personnes vulnérables, peut limiter les transferts de produits phytopharmaceutiques par dérive de pulvérisation. L’efficacité de la haie nécessite que les dispositions de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2017 fixant les mesures prises pour l’application de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime soient respectées.
• Des espaces « tampons », tels que des haies ou clôture végétalisée de type bocagère, doivent être aménagés par le pétitionnaire pour toutes nouvelles constructions à destination d’habitation, extensions d’habitation et créations d’annexes, voisines d’une parcelle agricole ou d’une parcelle cultivée. Ces espaces tampons seront implantées en limites séparatives et fonds de parcelle.

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Ast STECAL

Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article Ast 2.

• Tout établissement recevant du public est interdit à moins de 30 m de l’axe du cours d’eau (vallon du Plan).
• L’extraction de terre végétale, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, la cabanisation, le remblai sauvage et l’implantation de centrales photovoltaïques au sol y sont strictement interdits.
• Le changement de destination du futur bâtiment est interdit.
• Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres.
• Les éoliennes soumises à permis de construire (hauteur supérieure ou égale) à douze mètres.

Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres#

• Tout projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (R.111-2 du code de l’urbanisme).

Sont autorisés

1. Le respect d’une marge de recul libre de toute construction, d’une largeur de 30 mètres de l’axe des talwegs, vallons et cours d’eau est obligatoire. Cette marge de recul ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et aux aménagements paysagers.

2. Une construction destinée à l’évènementiel polyvalent (salle de réception) pour une superficie maximale de 250 m² de surface de plancher.

3. Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole.

4. Les équipements publics, installations et/ou ouvrages techniques d’infrastructure y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires aux services publics en démontrant la nécessité technique de leur implantation sans porter atteinte au caractère de la zone.

5. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable suite à la décision prise par le conseil municipal le 24 octobre 2012.

Acces#

• Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
• Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.

Voirie#

• Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées ouvertes à la circulation publique doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.
• Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.
• Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.
• Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

Potable#

• Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en

Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe.

• En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’Alimentation en Eau

Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article A 2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires.

• Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.

ASSAINISSEMENT EAUX USEES

• Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe.
• En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. Il sera dimensionné selon les capacités d’accueil de la future construction. (cf. document n°5.3 « annexes sanitaires » et notamment l’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009).
• L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

EAUX PLUVIALES ▪ Pour les dispositions en matière de gestion du pluvial et de compensation à l’imperméabilisation des sols se reporter à l’article 6 des dispositions générales du présent règlement.

DEFENSE INCENDIE ▪ Pour toute nouvelle construction la sécurité incendie doit être assurée par un dispositif approprié tels que citerne correctement dimensionnée et opérationnelle, bassin, borne incendie présentant un débit et une pression suffisante, proximité d’un Point d’Eau Incendie, etc. conformément à l’arrêté Préfectoral du 08 février 2017 portant approbation du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

AUTRES RESEAUX ▪ Les lignes de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

1. Compte tenu des dispositions au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité de l'urbanisme et des paysages, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5,50 mètres par rapport à l’axe des voies existantes ou projetées.

2. Les clôtures doivent respecter un recul de 2 mètres par rapport à la limite de la plate-forme des voies publiques existantes ou projetées.

3. L’implantation des portails pour accès des véhicules doit respecter un recul par rapport à la limite du domaine public et des voies privées ou publiques existantes ou projetées, afin de permettre l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule en dehors de la plateforme routière (chaussée et trottoir) et de faciliter l’accès à la voie.

4. L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1. Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives.

2. Toutefois sont autorisées des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

L’emprise maximale au sol des constructions destinées à l’évènementiel polyvalent ne doit pas dépasser 250 m²

• L’emprise maximale des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée.

Tout point de construction au faitage ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol

Hauteur absolue#

• La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 5 mètres au faitage.
• Ne sont pas soumis à cette règle :
• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif;
• les bâtiments techniques pour lesquels la hauteur ne devra pas excéder 5 mètres à l’égout du toit et 8 mètres au faîtage. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente.

Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.

• C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

Dispositions particulieres clotures#

• Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 1,80 mètre par rapport au sol naturel.
• Les clôtures doivent être hydrauliquement perméables ; en cas de mur de clôture, un système de barbacane sera mis en œuvre.
• Les murs pleins sont interdits à moins qu’ils soient réalisés en pierres.
• Les gabions sont interdits en bordure de voie publique.

INSCRIPTIONS PUBLICITAIRES ET ENSEIGNES Aucune inscription publicitaire ou commerciale ne peut être peinte directement sur les façades, ni aucune installation de panneaux fixés, destinés à la publicité par affiches.

APPAREILS DE CLIMATISATION ET D’EXTRACTION D’AIR L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture ou en façade est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles.

PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET CAPTEURS SOLAIRES Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires ne sont autorisés que s’ils sont intégrés à l’architecture de la construction : toitures, garde-corps, brise-soleil, sous forme d'auvent, implantation au sol, etc…, et à condition de privilégier des installations discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques.

ÉCLAIRAGES : RECOMMANDATIONS Les éclairages extérieurs privés (abords des constructions), devront être adaptées aux besoins (un éclairage trop puissant étant souvent inutile). Les éclairages à détecteurs pourront être privilégiés. L’éclairage émettra une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° maximum par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut). La hauteur maximale d’installation des éclairages autorisée est de 5 mètres. L’installation de l’éclairage sera privilégiée sur les façades des bâtiments et non sur des mats à l’écart des bâtiments. L’éclairage orienté en directions du cours d’eau est interdit dans une bande de 10 m depuis l’axe de celui-ci.

Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacements de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques.

Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.

Rappel : la réglementation sur le débroussaillement est obligatoire, prévue notamment par le code forestier, dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique.

• Les abords des constructions doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales, visant à une insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant.
• Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol.
• Des zones tampons végétales (type haies) devront être mises en place par le pétitionnaire entre le bâtiment et l’espace agricole avoisinant dès lors qu’il y a dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme.

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matières de performance énergétique en vigueur.

L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maitrise des dépenses énergétiques : le solaire passif est privilégié.

Titre 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES#

N zones n zone#

Caractère de la zone

« La zone « N » représente la délimitation des zones naturelles à protéger notamment en raison du caractère des espaces naturels, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts esthétiques, historiques ou écologiques, ou encore de l’existence d’une exploitation forestière, agricole ou pastorale.»

La zone N comporte des secteurs de taille et de capacité d’accueil mesurées :

Np : périmètre de protection des eaux Nt : secteur destiné à l’accueil touristique Ng : secteurs destinés aux activités artisanales ou commerciales.

L’indice « r1 »indique un secteur inconstructible du fait des risques de glissements ou d’effondrement des terrains. L’indice « r2 » indique le risque de mouvement de terrain. L’indice « r3 » indique un secteur inconstructible du fait des risques de chutes de blocs (gorges de Pennafort)

N zone#

Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

• Exploitation agricole et forestière,
• Commerces de gros,
• Artisanat et le commerce de détail
• Restauration,
• Hébergements touristiques (autres que les hôtels),
• Lieux de culte,
• Industrie,
• Entrepôt,
• Cuisine dédiée à la vente en ligne.

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes:

• L'ouverture et l'exploitation de toute carrière.
• Le stationnement de caravanes.
• Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.
• Les parcs d’attraction.
• Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres.
• Les éoliennes soumises à permis de construire (hauteur supérieure ou égale à douze mètres).

Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées sous réserve de compatibilité avec les Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP) de la zone 1AU (document 2 bis du PLU) :

• Habitations (logements et hébergements).
• Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle,
• Cinémas,
• Hôtels,
• Equipements d’intérêt collectifs et services publics (hors sous destination lieux de culte),
• Centres de congrès et d’exposition,
• Bureaux.

1. Acces#

• Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
• Conformément à l’article R111-5 du code de l’urbanisme, le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.
• La desserte des postes de distribution d'hydrocarbures, doit être assurée en dehors de la voirie publique.

2. VOIRIE

• La planche graphique de l’OAP n°1 « OAP du quartier La Ferrage – Les Clos » indique les intentions de voirie à respecter.
• Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures :
• à 5 mètres de bande de roulement si la voie est à double sens, o à 3 mètres de bande roulement si la voie est à sens unique.
• La largeur des trottoirs devra impérativement être au moins égale à 1,4 mètre.
• Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.
• Les voiries seront à double issue, sauf impossibilité technique dument démontrée.
• En cas d’impossibilité technique dûment démontrée d’aménager une voie à double issue :
• La réalisation d’aires de retournement d’au moins 200 m2 ou un té à l’extrémité de toutes les impasses d’une longueur de plus de 50 mètres est demandée ;
• Ces aires de retournement devront permettre la circulation des véhicules de secours (selon les caractéristiques définies par le SDIS lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme)
• Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

3. CHEMINEMENTS PIETONS ▪ La planche graphique de l’OAP n°1 « OAP du quartier La Ferrage – Les Clos » indique les intentions de sentiers piétonniers à respecter et leurs caractéristiques.

1. Eau potable#

• Toute construction ou installation à usage d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et réalisée conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable (cf.

documents n°4 « documents graphiques » et n°5.3 « annexes sanitaires »).

2. Assainissement#

Eaux usees et eaux vannes#

• Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.
• L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les fossés est interdite.
• L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales#

• Pour les dispositions en matière de gestion du pluvial et de compensation à l’imperméabilisation des sols se reporter à l’article 6 des dispositions générales du présent règlement.
• La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée : les citernes de récupération des eaux de pluies seront dissimulées et intégrées à l’architecture du bâtiment.
• Des aménagements de récupération des eaux pluviales devront être prévus sur le site, en aval des constructions. Ces aménagements seront intégrés au paysage (mare tampon, noues paysagères …).
• Afin de favoriser la préservation de la ressource en eau potable, les projets de construction pourront prévoir, en plus du système d’infiltration/rétention, un dispositif de récupération des eaux de toiture, hermétique aux insectes.

3. RESEAUX DE DISTRIBUTION ET D’ALIMENTATION, CITERNES ▪ Les réseaux publics ou privés de distribution et d’alimentation en électricité, téléphone, etc.

doivent être réalisés en souterrains, tant sur le domaine public que sur les propriétés privées.

• Les citernes de gaz seront enterrées.
• Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Dans la phase 1

• Toute implantation de construction devra respecter les orientations d’aménagement de l’OAP n°1 « OAP du quartier La Ferrage – Les Clos ».
• Une implantation différente peut être appliquée dans les cas :
• Des bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
• Des terrasses, des balcons, des pare-soleil, des auvents et des piscines.
• De reconstructions sur emprises préexistantes ;
• De constructions de sous-sols et de parkings souterrains.

Dans la phase 2

• Toute emprise au sol de construction devra respecter les orientations d’aménagement de l’OAP n°1 « OAP du quartier La Ferrage – Les Clos ».
• Une implantation différente peut être appliquée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dans toute la zone

• L’implantation des portails pour accès des véhicules doit respecter un recul par rapport à la limite du domaine public et des voies privées ou publiques existantes ou projetées, afin de permettre l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule en dehors de la plateforme routière (chaussée et trottoir) et de faciliter l’accès à la voie.

Dans la phase 1

• Toute implantation de construction devra respecter les orientations d’aménagement de l’OAP n°1 « OAP du quartier La Ferrage – Les Clos ».
• Une implantation différente peut être appliquée dans les cas :
• Des bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
• Des terrasses, des balcons, des pare-soleil, des auvents et des piscines.
• De reconstructions sur emprises préexistantes.
• De constructions de sous-sols et de parkings souterrains.

Dans la phase 2

• Toute emprise au sol de construction devra respecter les orientations d’aménagement de l’OAP n°1 « OAP du quartier La Ferrage – Les Clos ».
• Une implantation différente peut être appliquée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Cet article n’est pas réglementé.

Dans la phase 1

• Toute emprise au sol de construction devra respecter les orientations d’aménagement de l’OAP n°1 « OAP du quartier La Ferrage – Les Clos ».
• Une implantation différente peut être appliquée dans les cas :
• Des bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
• Des terrasses, des balcons, des pare-soleil, des auvents et des piscines.
• De reconstructions sur emprises préexistantes ;
• De constructions de sous-sols et de parkings souterrains.

Voir la définition de l’emprise au sol, à l’annexe 2 « lexique » du présent règlement.

Dans la phase 2

• Toute emprise au sol de construction devra respecter les orientations d’aménagement de l’OAP n°1 « OAP du quartier La Ferrage – Les Clos ».
• Une implantation différente peut être appliquée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

1. Conditions de mesure#

• Tout point de construction à l'égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol conforme aux schémas suivants (un plan altimétrique détaillé pourra être exigé). Ainsi la hauteur absolue est calculée :
• Avant travaux, en cas de sol naturel remblayé,
• Après travaux, en cas de sol naturel excavé

2. HAUTEUR ABSOLUE

• La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser :
• 13 mètres au sein de la phase1 indiquée sur la planche graphique de l’OAP n°1.
• 7 mètres au sein de la phase 2 indiquée sur la planche graphique de l’OAP n°1.
• Ne sont pas soumis à cette règle, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, y compris lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.
• La hauteur des constructions annexes situées en limite(s) séparative(s) est limitée à 2.5 m au faîtage par rapport au terrain le plus bas.
• La hauteur maximale des constructions existantes à la date d’approbation du PLU de 2013 est limitée à 7 mètres.

1. Dispositions generales#

• Les constructions et installations, à édifier ou à modifier autorisées à l’article 1AU 2, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.
• Les constructions et installations, à édifier ou à modifier autorisées à l’article 1AU 2, doivent respecter les orientations d’aménagement relatives au « paysage et patrimoine » inscrite à l’OAP n°1 «OAP du quartier La Ferrage – Les Clos ».
• C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES TOITURES

• Les toitures sont simples, à deux rampants opposés.
• La pente doit se situer entre 27% et 35%.

Dans la phase 1

• Les toitures terrasses sont interdites par principe.
• Les toitures sont réalisées en tuiles rondes canal de la même couleur que les tuiles du noyau villageois (tuiles rondes ou canal type DC10 vieillies et de teintes variées). Les débords avals de la couverture doivent être constitués, soit par une corniche, soit par une génoise.
• Les souches de toute nature doivent être traitées en mêmes teinte que les façades. En tout état de cause, on veillera à ce que les souches soient les moins visibles depuis les espaces publics.
• Les superstructures apparentes (d'ascenseurs, d’aération) doivent être les plus discrètes possibles.

Dans la phase 2

• Les toitures terrasses pourront être admises sur 30% maximum de la surface totale de la toiture sous réserve d’une absence d’impact sur la perception paysagère de l’ouvrage.
• Elles sont réalisées en tuiles rondes ou canal vieilles ou vieillies, de la même couleur que les tuiles environnantes. Les tuiles plates mécaniques et les plaques sous toiture non recouvertes sont interdites.
• Les débords ou avancées de toit pourront être formés par un ou deux rangs de génoises ou être « habillés ». Dans ce cas le coloris employé devra s’harmoniser avec la façade ou les menuiseries.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES OUVERTURES Dans la phase 1#

• Exception faite des locaux à usage de boutique ou de services, en rez-de-chaussée, les ouvertures doivent être plus hautes que larges, les linteaux doivent être droits ou très légèrement cintrés. La surface des ouvertures doit toujours être inférieure à la surface des parties pleines (sous réserve des besoins RT 2012).
• Les ouvertures sont à réaliser selon les dessins traditionnellement rencontrés dans le village, de manière à préserver sa typologie architecturale et son identité. Les tons des menuiseries doivent être en harmonie avec les couleurs traditionnelles.
• La forme des linteaux des portes et fenêtres doit respecter le style traditionnel.
• Les portes anciennes des maisons du village et leur encadrement d'origine en pierre appareillée doivent être préservées.
• Les ouvertures de vantaux des portes ou volets battants sur la rue en rez-de-chaussée sont autorisées à condition de ne pas entraver la sécurité publique.
• Les grilles de défense à barreaux droits en harmonie avec les couleurs traditionnelles sont autorisées.
• Les soubassements en saillies ne devront empiéter en aucune façon sur le trottoir.
• Seules les terrasses d’au moins 6 m² sont autorisées. En aucun cas elles ne seront obturées. Dans la phase 2
• Sous réserve du respect de réglementation environnementale (RE2020), pour les constructions à destination d’habitation, la proportion de vide sur le plein doit toujours être inférieure à 50%.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES ENDUITS ET REVETEMENTS

• Sont interdites les imitations de matériaux ainsi que l'emploi à nu en parement de matériaux non revêtus ou enduits.
• La couleur des matériaux de construction, ou des enduits, doit s'harmoniser avec celles des constructions avoisinantes et leur composition doit se rapprocher des couleurs : " terre de sienne calcinée " et " terre d’ombre naturelle ou calcinée "
• Si les façades sont enduites : les enduits de façades doivent être réalisés en enduit intégrant dans leur composition chaux et sable. Ils doivent présenter un grain fin (finition frotassée ou lissée).
• Les reprises partielles en cas de réparation pourront être effectuées de manière identique à l'existant.

5. DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES COULEURS ▪ Les teintes utilisées doivent faire référence aux pierres locales. Les teintes de base sont à utiliser dans leurs dégradés clairs à foncés. Les harmonies doivent toujours respecter la teinte de base majoritaire qui donne l’ambiance.

• Teintes de façade : les teintes de façades doivent reproduire les teintes à base de terre ou pierre naturelle (terre d’ombre naturelle, terre d’ombre calcinée, terre de Sienne calcinée) en évitant les ocres aux coloris trop saturés ou trop clairs.
• Teintes d’encadrement : les encadrements peints ne sont pas obligatoires. Ils ne se justifient que s’ils participent au caractère architectural de la construction. La teinte de l’encadrement est obtenue par un blanc plus ou moins coloré par la teinte de la façade. Le blanc pur est à proscrire.
• Les teintes des volets, serrureries, menuiseries, ouvertures… : les teintes peuvent contraster avec la teinte de base de la façade. Les teintes préconisées sont les suivantes : nuanciers de gris, nuanciers de verts, nuanciers de bleus, nuanciers de rouges.

6. DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES MENUISERIES Dans la phase 1#

• Elles sont à réaliser selon les dessins traditionnellement rencontrés dans le centre-ville, de manière à préserver la typologie architecturale et l'identité des bâtiments anciens.
• Les volets peuvent être persiennés ou pleins (à double lame croisée, à cadre), selon les modèles anciens présents dans le village. Les volets roulants sont autorisés selon la composition de la façade, sans être généralisés.
• Les volets roulants et grilles de protections des devantures commerciales sont à installer à l'intérieur des locaux.
• Les portes de garage seront pleines. Dans la phase 2 Sont autorisés :
• Les volets persiennes ou pleins (à double lame croisée, à cadre).
• Les volets roulants.
• Les volets battants sur rue en rez-de-chaussée sont autorisés à condition de ne pas entraver la sécurité publique.

7. DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES BALCONS ET CASQUETTES

• Les balcons et casquettes sont autorisés sur les voies publiques et privées, s’ils sont implantés à plus de 4.5 mètres de hauteur par rapport à la voie.
• La profondeur du balcon ou de la casquette devra être de 80 cm maximum.
• Pour les balcons, les brises vues de type bâches, tissus, imitation de trame végétale, etc. sont interdits.

8. DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES INSCRIPTIONS PUBLICITAIRES ET ENSEIGNES La charte intercommunale des devantures, enseignes et terrasses commerciales de la Dracénie est consultable en mairie. Il convient de s’y référer.

9. DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES ANTENNES PARABOLIQUES, APPAREILS DE CLIMATISATION ET D’EXTRACTION D’AIR

• L’implantation des antennes paraboliques en façade sur rue sont proscrites. En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les antennes paraboliques seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publics, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit, dans la mesure des possibilités de réception.
• L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en façade ou en toiture est autorisée uniquement s’ils sont dissimulés derrière des dispositifs architecturaux (parois persiennées, claire-voie, jalousie) et sous réserve de ne pas être en saillie.

Exemple de « cache climatisation »

10. Dispositions particulieres concernant les panneaux photovoltaïques et capteurs#

Solaires#

• Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires sont autorisés en toiture, soit intégrés, soit en surimposition de maximum 30 cm et implantés parallèlement à la toiture.
• Leur implantation est limitée à un seul pan de toiture.

11. DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES CLOTURES

• L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable suite à la décision prise par le conseil municipal le 24 octobre 2012.
• En limites séparatives : les clôtures doivent être constituées par des haies vives, des grilles ou des murs pleins enduits ou en pierre sèche. Les clôtures doivent impérativement être perméables au ruissellement pluvial.
• Les clôtures sur rue et voies publiques doivent être constituées soit : o Par des grilles et portails en serrurerie. o par un mur plein, en pierre sèche ou enduit en respectant les dispositions particulières concernant les couleurs des façades (voir ci-avant). o par des haies vives doublées ou non d’un grillage. o des grillages. o Les brises vues sont autorisées pour la crèche.
• Les panneaux en béton moulé dits « décoratifs », les bâches, claustras et tout autre dispositif de clôture mobile, sont interdits.
• La hauteur totale des clôtures est limitée à 1.80m.

Les espaces de stationnement envisagés doivent être compatibles avec les OAP de la zone 1AU. (Document 2 bis du PLU).

• Les espaces dédiés au stationnement extérieurs sont conçus afin d’assurer leur perméabilité et sont végétalisés.
• Caractéristiques techniques des stationnements pour les 4 roues
• La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est d’environ 25 m², (y compris les accès et dégagements). Une place doit à minima correspondre à 2,5 x 5 m.
• Une aire de livraison correspond à deux emplacements de stationnement pour les 4 roues (y compris les accès et dégagements).
• Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet
• A partir de 20 places de stationnement créées, un pré-équipement de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables doit être prévu par tranche entamée de 20 places de stationnement.
• Nombre de places de stationnement pour véhicules motorisés 4 roues :
• Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il est exigé une place de stationnement par logement. (L151-35 CU)
• Le nombre total de places ne doit en aucun cas être inférieur au nombre de logements,
• Il doit être réservé une place aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements.
• Pour les nouveaux logements : 2 places de stationnement minimum par logement.
• Destination hébergement : 1 place de stationnement pour 2 hébergements (équipement d’accueil des personnes âgées, résidences seniors)
• Destination bureau et services du secteur tertiaire (hors activités médicales et paramédicales): 2 places de stationnement minimum ; puis 1 place supplémentaire par tranche entamée de 40 m² de SDP
• Activités médicales et paramédicales : 5 places par tranche entamée de 100 m².
• Destination hôtel : 1 place de stationnement par chambre
• La norme applicable aux destinations non prévues ci-dessus est celle à laquelle ces destinations sont le plus directement assimilables.
• Caractéristiques techniques des stationnements pour les véhicules motorisés à 2 roues
• La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est d’environ 3,5 m² (y compris les accès et dégagements) pour les 2 roues motorisés.
• Caractéristiques techniques des stationnements pour les vélos : Les dispositions suivantes s’appliquent à tout nouveau projet de logements collectifs :
• Le stationnement des 2 roues doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.
• La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 0,75 m² pour un vélo.
• Les espaces de stationnement 2 roues doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés.
• Nombre de places de stationnement pour vélo :
• 1 place de stationnement 2 roues par logement.

Rappel : la réglementation sur le débroussaillement est obligatoire, prévue notamment par le code forestier, dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, voir en annexe du présent règlement.

• Les espaces libres devront respecter les orientations d’aménagement de l’OAP n°1 « OAP du quartier La Ferrage – Les Clos ».
• Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère, qu’ils ne compromettent pas la topographie générale du site, la stabilité du sol ou l’écoulement des eaux, ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des constructions.
• Tout arbre de haute tige abattu devra être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol.
• Les espaces non bâtis et les abords des constructions doivent comporter des aménagements végétaux visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.
• Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (une liste d’espèces adaptées est proposée dans les OAP de la zone 1AU).
• Les espèces allergisantes sont à éviter (confère OAP de la zone 1AU) et les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (liste en annexe du présent règlement).
• Les plantations linéaires et les haies ne devront pas être mono-spécifiques (exemple : haie mono-spécifique de lauriers) ; les essences devront être variées.
• Des zones tampons végétales (type haies) devront être mises en place par le pétitionnaire dès lors qu’il y a dépôt de demande d’autorisation pour une extension d’une construction existante ou d’une annexe bordant une parcelle agricole.

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Les nouvelles constructions devront respecter les règlementations environnementales en vigueur.

La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement et/ou de lotissements.

2AU Zone#

Caractère de la zone

« La zone « 2AU » représente la délimitation d’espaces naturels situés à l’ouest du village, quartier le Camp de Pontes, destinés à être ouverts à l’urbanisation. Aujourd’hui, cette zone d’urbanisation future est considérée comme « stricte » dans la mesure où les voies et les réseaux existants à la périphérie immédiate de cette zone n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et permettre la densification urbaine envisagée. Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme L’ouverture à l’urbanisation devra s’accompagner d’aménagements relatifs à la sécurité incendie. Cette zone « 2AU » a principalement vocation à accueillir des constructions à destination d’habitat, et des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. L’indice « r 2» indique le risque de mouvement de terrain.

2AU Zone#

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU 2 sont interdites.

• Sont en outre interdites Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle audessus du sol est inférieure à douze mètres et les éoliennes soumises à permis de construire (hauteur supérieure ou égale) à douze mètres.

Sont autorisées sous condition les occupations et utilisations suivantes :

• Les ouvrages techniques divers exclusivement nécessaires au fonctionnement des services publics.
• Les travaux confortatifs et l'agrandissement des constructions existantes à usage d'habitation disposant d'une surface de plancher d'au moins 50 m², à condition que ces travaux n'entraînent pas un accroissement supérieur à 35% de la surface de plancher et sans que la surface de plancher finale, extension comprise, ne dépasse 250 m².
• Les piscines, couvertes ou non, liées à une habitation existante.
• L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable suite à la décision prise par le conseil municipal le 24 octobre 2012.

• Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées ouvertes à la circulation publique doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.

1. EAU POTABLE ▪ Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières et définies à l’article 2AU2 doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et réalisées conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable (cf. documents n°4 « documents graphiques » et n°5.3 « annexes sanitaires »).

2. Assainissement#

Eaux usees#

• Prioritairement, les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières et définies à l’article 2AU2 doivent être raccordées au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe.
• En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur.
• L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

Eaux pluviales#

• Pour les dispositions en matière de gestion du pluvial et de compensation à l’imperméabilisation des sols se reporter à l’ article 6 des dispositions générales du présent règlement.

3. RESEAUX DE DISTRIBUTION ET D’ALIMENTATION, CITERNES

• Les citernes de gaz seront enterrées.
• Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.
• Les citernes de récupération des eaux de pluies seront dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment.

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

1. Toute construction doit respecter un recul minimum de

• 15 mètres par rapport à l’axe de la Route Départementale (RD) ;
• 5,50 mètres par rapport à l’axe des autres voies existantes ou projetées.

2. Une implantation différente peut être admise

• vis-à-vis des voies communales,
• pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

3. L’implantation des portails pour accès des véhicules doit respecter un recul par rapport à la limite du domaine public et des voies privées ou publiques existantes ou projetées, afin de permettre l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule en dehors de la plateforme routière (chaussée et trottoir) et de faciliter l’accès à la voie.

4. Les clôtures doivent respecter un recul de 1 mètre, par rapport à la limite de la plate-forme des voies publiques ou relevant du domaine privé de la commune existantes ou projetées quand le terrain d’implantation de la clôture est situé au même niveau que la voie, c’est-à-dire à moins de 50 cm au-dessus ou en dessous de la voie (confère schéma ci-dessous).

1. Les constructions doivent être implantées à au moins 2 mètres des limites séparatives. 2. Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Cet article n’est pas réglementé.

La surface de plancher aménagée en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et aires de manœuvres est limitée à 80 m² par logement.

La hauteur maximale des constructions existantes autorisées à l’article 2AU 2 est limitée à 7 mètres.

1. DISPOSITIONS GENERALES

• Les constructions et installations, à édifier ou à modifier autorisées à l’article 2AU 2, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.
• C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES CLOTURES

• Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 1,80 mètre par rapport au sol naturel.
• Elles pourront être réalisées en dur dans leur partie basse (muret de 60 cm maximum sauf impossibilité technique nécessitant une adaptation au terrain), enduites ou en pierres, ou en parements de pierres, et elles pourront être doublées de haies vives
• Les brises vues, de quelque type que ce soit, sont interdits (claustras, bâches…).
• Les murs pleins sont interdits sauf s’ils sont en pierre.
• Les gabions sont interdits en bordure de voie publique.
• Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation.

Cet article n’est pas réglementé.

Rappel : La réglementation sur le débroussaillement est obligatoire, prévue notamment par le code forestier, dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, voir en annexe du présent règlement.

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

3AU Zone#

Caractère de la zone

« La zone « 3AU » représente la délimitation d’espaces naturels stratégiquement situés en bordure de la route départementale 562 voués la création d’une zone d’activités artisanales, quartier des Vènes. Aujourd’hui, cette zone d’urbanisation future est considérée comme «alternative» dans la mesure où les voies et les réseaux existants à la périphérie immédiate de cette zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et permettre la densification urbaine envisagée. La zone 3AU fait l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) lesquelles traduisent le parti d’aménagement retenu (cf. document n°3 du PLU). Tout aménagement et toute construction doivent être compatibles avec les OAP. Cette zone « 3AU » a principalement vocation à accueillir des constructions à destination d’activités économiques, artisanales, et des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. »

3AU Zone#

Les OAP (document 2bis) accompagnent le règlement de la zone 3AU: le document des OAP et le règlement du PLU sont par conséquent à consulter conjointement.

Sont interdits les usages et affectations des sols suivants :

• L’ouverture et l’exploitation de toute carrière.
• Le stationnement des caravanes, mobil-homes et résidences mobiles de loisirs.
• Les aires d’accueil des gens du voyage.
• Les parcs d’attraction.
• Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers.
• Les habitations légères de loisirs,
• Les parcs résidentiels de loisirs.
• Les constructions à destination d’habitation.
• Les constructions et activités à destination de restauration, d’hébergement hôtelier et touristique, les cinémas.
• Les constructions à destination de centre de congrès et d’exposition.
• Les bâtiments d’exploitation et d’élevage agricoles
• Les ICPE soumises au régime d’autorisation.
• Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres.
• Les éoliennes soumises à permis de construire (hauteur supérieure ou égale) à douze mètres.

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 3AU 1 respectant le caractère de la zone et qui respectent les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) concernant cette zone. Consulter le document n°2bis du PLU.

Sont admis les usages et affectations des sols suivants :

• Les équipements d’intérêts collectifs et services publics : locaux et bureaux accueillant du public, les administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale.
• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux d’intérêt collectif.
• Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général (pylônes, canalisations souterraines, postes électriques, bâtiments techniques, équipements ou mise en sécurité des clôtures de postes électriques), ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés.
• Les Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises au régime déclaratif sont autorisées à conditions :
• qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone ;
• qu’elles constituent des activités ou services répondant aux besoins de la population de la zone ;
• qu’elles n’entrainent aucune nuisance olfactive ou sonore,
• qu’elles n’entrainent pas de gêne ou de dommage grave ou irréparable aux personnes ou aux biens en cas de panne, d’accident ou de dysfonctionnement.
• Les constructions et activités à destination d’artisanat et d’entrepôt.
• Le commerce : artisanat et commerce de gros. Le commerce de détail est autorisé à la double condition que :
• l’activité commerciale soit liée à la production artisanale,
• l’activité commerciale soit exercée dans l’atelier de l’artisan.

• Les conditions de desserte des terrains devront être réalisées en suivant le phasage prévu dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Consulter le document n°2bis du PLU.

ACCES

• Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
• Il peut être aménagé par terrain, faisant l’objet d’un projet d’occupation ou d’utilisation des sols, soit un accès à la voie publique conçu à double sens, soit deux accès en sens unique.
• Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

VOIRIE

• Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées ouvertes à la circulation publique doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
• Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.
• Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.
• La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.
• Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

Potable#

• Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et ce raccordement réalisé conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable (cf. documents n°4 « documents graphiques » et n°5.3 « annexes sanitaires »).

Assainissement eaux usees#

• Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe.
• En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. Il sera dimensionné selon les capacités d’accueil et la destination de la future construction.
• L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.
• Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.
• L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite.
• L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

Eaux pluviales#

• Les conditions de gestion des eaux pluviales devront être réalisées en suivant le phasage prévu dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Consulter le document n°2bis du PLU.

.

• Les imperméabilisations nouvelles sont soumises à la création d’ouvrages spécifiques de rétention et/ou infiltration compatible avec les Orientations d’Aménagement et de programmation de la zone 3AU.
• Les mesures compensatoires définies par le Maitre d’ouvrage seront soumises à l’avis du gestionnaire pour leur validation.
• L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées, s’il existe, est interdite.

RESEAUX DE DISTRIBUTION ET D’ALIMENTATION, CITERNES

• Les citernes de gaz seront enterrées.
• Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.
• Les citernes de récupération des eaux de pluies seront dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment, soit enterrées.

DISPOSITION CONCERNANT LE RESEAU D’ENERGIE : DISTRIBUTION ET ALIMENTATION

• Toute construction doit être raccordée aux lignes de distribution d’énergie électrique.
• Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés.
• Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie.

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

L’implantation des constructions devra être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Consulter le document n°2bis du PLU.

Toute construction doit respecter un recul minimum de :

• 25 mètres par rapport à la limite de l’axe de la Route Départementale ;
• 5 mètres par rapport à la limite de l’emprise des autres voies existantes ou projetées ;
• 20 mètres des berges du cours d’eau et des vallons.
• Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas des bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

L’implantation des portails pour accès des véhicules doit respecter un recul par rapport à la limite du domaine public et des voies privées ou publiques existantes ou projetées, afin de permettre l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule en dehors de la plateforme routière (chaussée et trottoir) et de faciliter l’accès à la voie.

L’implantation des constructions devra être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Consulter le document n°2bis du PLU.

Toute construction nouvelle doit respecter :

• Soit un recul de 4 mètres minimum des limites séparatives latérales et de fonds de parcelle.
• Soit jouxter une des limites séparatives dans le cas de constructions jumelées ou en bandes.
• Des implantations différentes sont admises pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics.

Cet article n’est pas réglementé.

Un pourcentage de la surface du terrain est affecté à l’emprise maximale des constructions :

• L’emprise au sol maximale est fixée à 50% de la surface du terrain.
• L’emprise maximale des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée.

Tout point de construction à l'égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol conforme aux schémas suivants (un plan altimétrique détaillé pourra être exigé). Ainsi la hauteur absolue est calculée :

• Avant travaux, en cas de sol naturel remblayé,
• Après travaux, en cas de sol naturel excavé

Hauteur absolue#

• La hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à 9 mètres, correspondant à la hauteur absolue de la construction (faitage) par rapport au point le plus haut du terrain naturel d’assiette du projet.
• Tous les dispositifs installés en toiture (édicules techniques, dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable installés en toiture, panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, rehaussement de couverture pour isolation thermique, etc.) doivent être intégrer dans la toiture.
• La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

L’aspect extérieur des constructions devra être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Consulter le document n°2bis du PLU.

Disposition concernant la qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

• Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.
• Application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui dispose : «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.»

DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOLUMETRIE ▪ Le gabarit général des constructions doit être harmonieux, les volumes simples. Lorsque deux volumes se groupent, l’assemblage doit être dicté par la configuration de la parcelle de préférence en alignement ou à angle droit entre deux volumes.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES FAÇADES ▪ Sont interdites les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux non revêtus ou enduits, à l’exception de la pierre.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES OUVERTURES ▪ Les volets roulants et grilles de protections des devantures sont à installer de préférence à l’intérieur des locaux ou encastré dans la façade.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES ELEMENTS ET OUVRAGES EN SAILLIE

• L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles.
• Leur implantation en façade sur rue est autorisée, soit :
• les blocs extérieurs doivent être encastrés dans le mur et dissimulés derrière des dispositifs architecturaux (en imposte ou en allège) afin d’être invisibles depuis les espaces publics.
• Soit leur implantation est autorisée en saillie sous réserve d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux.
• Tous les éléments techniques nouveaux (coffre de pompe à chaleur, armoire électrique, coffre de stores, câblages, etc…) doivent être encastrés dans les murs ou dissimulés par des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis la voie publique.
• Les dispositifs de production d’énergie renouvelable doivent s’inscrire dans la composition générale de la façade et/ou de la toiture (axialité, superposition, éléments de composition, modénatures, etc …). Ils sont de couleur sombre et non réfléchissants.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOITURES, FAITAGE, DEBORDS DE LA COUVERTURE, TERRASSES

• Les toitures sont simples, à deux ou quatre pentes, la pente doit être de maximum 35%.
• Les toitures terrasses sont autorisées et peuvent être végétalisées.
• Les toitures peuvent être réalisées en tuiles canal ou en bac acier
• En cas de couverture bac acier, la couleur sera en harmonie avec le bâtiment en évitant les teintes claires. L’aspect sera mat.
• Les panneaux photovoltaïques seront intégrés à la toiture et non en surimposition.

Dispositions concernant les inscriptions publicitaires, enseignes et devantures commerciales#

• La publicité est interdite en dehors de l’agglomération de Callas (L581-7, L581-8 et L581-9 du code de l’environnement).
• En l’absence de Règlement Local de Publicité (RLP), les dispositions du Règlement National de Publicité (RNP) s’appliquent, conformément aux articles L581-1 et suivants et aux articles R581-1 et suivants du code de l’environnement.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES CLOTURES

• La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres.
• Cette règle ne s’applique pas pour les clôtures dont une hauteur supérieure à 2 mètres est indispensable à la sécurisation du site concerné. Cette nécessité doit être dument démontrée.
• Les clôtures doivent être hydrauliquement perméables
• Les clôtures pleines, quels que soient les matériaux utilisés, sont interdites.
• Sont autorisées :
• les clôtures constituées de haies vives, doublées ou non de grillage, uniquement en front de voie ouverte à la circulation publique.
• Les clôtures grillagées.
• Les murs bahut enduit des deux côtés dans la limite de 60 cm de haut, surmontés d’un grillage.
• Les brises-vues, bâches, textiles et claustras sont interdits.
• Dans les zones de pentes et sur les terrains en restanques, notamment en limites séparatives, il convient de privilégier les clôtures grillagées à maille souple, qui épousent la topographie des terrains de manière discrète et se fondre dans le paysage.
• Les murs de soutènement et enrochements sont autorisés. Un accompagnement végétalisé, en proscrivant les espèces les plus inflammables et une intégration paysagère doivent être mis en œuvre. Une trop grande hauteur est à proscrire, l’effet de verticalité peut être gommé par la réalisation de paliers ou de restanques.

Les dispositions suivantes s’appliquent :

• Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.
• Les espaces dédiés au stationnement extérieurs sont conçus afin d’assurer leur perméabilité ou de compenser leur imperméabilisation.
• Caractéristiques techniques des stationnements
• La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est d’environ 25 m² (y compris les accès et dégagements) pour les 4 roues.
• La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est d’environ 3,5 m² (y compris les accès et dégagements) pour les 2 roues motorisés.
• Une aire de livraison correspond à deux emplacements de stationnement (y compris les accès et dégagements).
• Nombres de places de stationnement pour véhicules motorisés 4 roues :
• Il doit être réservé :
• Destination bureau et services du secteur tertiaire : 1 place de stationnement par tranche de 30m² de Surface de Plancher (SDP).
• Destination artisanat, entrepôt, industrie, hangars agricoles : 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de SDP.
• La norme applicable aux destinations non prévues ci-dessus est celle à laquelle ces destinations sont le plus directement assimilables. Dans le cas d’un détachement de parcelle d’une propriété bâtie, le solde de terrain comportant la construction existante initiale devra conserver le stationnement existant préalablement au détachement.
• Tout nouvel espace dédié au stationnement de plus de 20 emplacements doit être équipés de gaines de câblage et de dispositifs de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Rappel : la réglementation sur le débroussaillement est obligatoire, prévue notamment par le code forestier, dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, voir en annexe du présent règlement. COEFFICIENT DE JARDINS

• Tout projet de construction nouvelle ou d’extension doit comprendre une proportion de surfaces favorables à la biodiversité, à la nature en milieu artificialisé, à la rétention du pluvial appelés « pourcentage d’espaces non imperméabilisés » ou « coefficient de jardin ». Il s’agit de la partie d’une unité foncière ou d’une parcelle qui ne peut en aucun cas être imperméabilisée soit par une dalle surmontée (ou non) par une construction, soit par un aménagement en soussol qui perturberait ou empêcherait l’absorption des eaux dans le sol.
• Le pourcentage d’espaces non imperméabilisés doit représenter au moins 30% de la surface du terrain, dont au moins la moitié doit être maintenue en espace de pleine terre et être végétalisée.
• Ce pourcentage d’espaces libres n’est pas imposé aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES

• Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol.
• Les espèces allergisantes sont à éviter et les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites.
• Les espèces fortement inflammables sont proscrites (cyprès, bambou, photinia, cotonéaster, eucalyptus,…).
• Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 50 m² doivent être végétalisées (strate herbacée et espèces buissonnantes uniquement).

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Titre 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES#

A zones a zone#

Caractère de la zone

« La zone « A » représente la délimitation des espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Dans cette zone « A », seules peuvent être autorisées les constructions et installations directement nécessaires à une exploitation agricole ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

La zone A comporte des secteurs : secteur « Av » : secteur protégé pour raisons paysagères. secteur « Af » : secteur à vocation agricole mais boisé. Secteur « Afe » : secteur Af à sensibilité écologique forte.

La zone A comporte un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées STECAL « Ast » : dédié aux constructions destinées à l'événementiel polyvalent. Pour plus de lisibilité et de facilité d’instruction, les dispositions ont été regroupées, par STECAL, à la suite du règlement général à la zone A.

L’indice « r2 » indique le risque de mouvement de terrain : Ar2, Avr2, Afr2.

A zone#

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Toute nouvelle construction ou installation.
• L'ouverture et l'exploitation de toute carrière.
• Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.
• Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.
• Le camping hors des terrains aménagés.
• Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers.
• Les habitations légères de loisirs.
• Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs.
• Les parcs d’attraction.
• Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres.
• Les éoliennes soumises à permis de construire (hauteur supérieure ou égale à douze mètres).

Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol est strictement interdite dans les secteurs Nr1, Npr1 et Nr3.

Tout forage non public est interdit dans les secteurs Np, Npr1 et Npr2.

Rappel :

• Le projet de changement de destination, de construction ou d’aménagement autorisé au présent article N2 pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions particulières s’il est de nature à augmenter le nombre de personnes exposées au risque d’incendie de forêt ou s’il ne contribue pas à la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens.
• Le respect d’une marge de recul libre de toute construction, d’une largeur de 30 mètres de l’axe des talwegs, vallons et cours d’eau est obligatoire. Cette marge de recul ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.
• Le patrimoine communal identifié dans le rapport de présentation et localisé sur les plans de zonage est destiné à être protégé et restauré dans les règles de l’art, il est également soumis à déclaration préalable et permis de démolir.

1. Pour l’ensemble de la zone N et Nr2 :

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 1 et sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations suivantes :

• Les installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions relatives à l’article N 11.
• Les constructions ouvrages et installations liés et nécessaires : - à l’exploitation, l’entretien de la forêt, - à la lutte contre les incendies, - à l’exploitation agricole, ou pastorale (bergerie).
• L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable suite à la décision prise par le conseil municipal le 24 octobre 2012.
• Pour les bâtiments à destination d'habitation existants à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU :
• En une ou plusieurs fois, l’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes à condition :
• D’être limitée à 35 % de la surface de plancher initiale existante, sans pouvoir excéder 300 m² de surface de plancher (construction initiale et extension comprise)
• Les annexes (garage, pool house, cuisine d’été, piscine…etc.) des constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation sont autorisées :
• Dans la limite de 80 m² d’emprise cumulées (emprise totale de toutes les annexes, hors piscines, édifiées sur une unité foncière, dont les abris de jardin (en bois, en métal, serre en verre ou en polycarbonate) d’une emprise maximale cumulée de 15m²).
• Les bassins des piscines sont limités à 80m² d’emprise au sol.
• Toutes les annexes, y compris les piscines devront être édifiées en totalité dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un rayon de 45 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction principale.

Schéma de la « zone d’implantation » :

• Toutes les annexes doivent s’inscrire en totalité dans la zone d’implantation.
• En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontré, le principe d’implantation pourra être adapté.
• La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (conformément à l’article L.111-3 du code de l’urbanisme).

2. Dans le secteur Nt :

• Hostellerie de Pennafort : sont autorisées les constructions nécessaires au maintien et au développement de l’activité touristique. Ces constructions devront être implantées dans les limites de l’emprise maximale de construction définie au plan de zonage. Les constructions nécessaires à la sécurité incendie du site sont autorisées à l’extérieur des emprises maximales des constructions.

3. Dans les secteurs Ng et Ngr2:

Sont autorisés :

• Les dépôts de matériaux.
• Les hangars et bureaux nécessaires aux activités existantes.
• Les travaux confortatifs et l'agrandissement des constructions existantes à usage de commerce ou d’artisanat.

4. Dans les secteurs Np, Npr1, Npr2#

• Ces secteurs sont soumis à l’application de l’arrêté de protection des ressources en eau potable. Cet arrêté interdit entre autres, certaines activités agricoles, la réalisation de forages ou puits, le rejet des eaux usées domestiques… Voir les parcelles concernées et les activités réglementées dans l’arrêté de DUP, dans les Annexes Générales document n°5 du PLU.
• Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol est strictement interdite dans le secteur Npr1.

1. ACCES

• Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
• Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.

2. VOIRIE

• Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées ouvertes à la circulation publique doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.
• Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.
• Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.
• Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

1. Eau potable#

• Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en

Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe.

• En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’Alimentation en Eau

Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article N 2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires, à l’exception des parcelles situées en secteur Np.

• Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.

2. ASSAINISSEMENT a) EAUX USEES#

• Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe.
• En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. Il sera dimensionné selon les capacités d’accueil de la future construction. (cf. document n°5.3 « annexes sanitaires » et notamment l’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009).
• L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite. b) EAUX PLUVIALES
• Pour les dispositions en matière de gestion du pluvial et de compensation à l’imperméabilisation des sols se reporter à l’ article 6 des dispositions générales du présent règlement.
• Les eaux de piscines : Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées et dans les canaux cadastrés et les cours d’eau. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

3. RESEAUX DE DISTRIBUTION ET D’ALIMENTATION, CITERNES

• Les citernes de gaz, de gasoil, et de récupération des eaux de pluies seront dissimulées.
• Les lignes de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

1. Conformément aux dispositions de l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme, les constructions de la zone N doivent être implantées à 75 mètres par rapport à l’axe de la route départementale 562.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
• aux bâtiments d'exploitation agricole ;
• aux réseaux d'intérêt public.

2. En dehors de la RD562 soumise aux dispositions de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme, les constructions doivent être implantées à une distance minimale :

• 15 mètres par rapport à l’axe des autres Routes Départementales (RD);
• 6 mètres par rapport à l’axe des autres voies existantes ou projetées.

3. Une implantation différente peut être admise :

• pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
• dans le cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes ;

4. Les clôtures doivent respecter un recul de 1 mètre, par rapport à la limite de la plate-forme des voies publiques ou relevant du domaine privé de la commune existantes ou projetées quand le terrain d’implantation de la clôture est situé au même niveau que la voie, c’est-à-dire à moins de 50 cm au-dessus ou en dessous de la voie (confère schéma ci-dessous).

5. L’implantation de clôture le long des routes départementales est subordonnée à l’obtention d’un arrêté individuel d’alignement délivré par le Département. Cet arrêté définira la position exacte de la clôture.

6. L’implantation des portails pour accès des véhicules doit respecter un recul par rapport à la limite du domaine public et des voies privées ou publiques existantes ou projetées, afin de permettre l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule en dehors de la plateforme routière (chaussée et trottoir) et de faciliter l’accès à la voie.

1. Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives.

2. Toutefois sont autorisées :

• Les annexes peuvent s’implanter librement sous conditions que dans la bande de 4 m par rapport à la limite séparative :
• la hauteur totale de la construction n’excède pas 3,50 m,
• la longueur (coté limite séparative) est limitée à 10 m et sans excéder un tiers de la longueur de cette limite séparative.
• Aucune ouverture n’est créée à moins de 4 m de la limite séparative.
• La construction des piscines non couvertes doit respecter un recul de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.
• Les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante sur les emprises pré existantes.
• Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Cet article n’est pas réglementé.

Cet article n’est pas réglementé.

1. Conditions de mesure#

• Tout point de construction à l'égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol conforme aux schémas suivants (un plan altimétrique détaillé pourra être exigé). Ainsi la hauteur absolue est calculée :
• Avant travaux, en cas de sol naturel remblayé,
• Après travaux, en cas de sol naturel excavé.

2. HAUTEUR ABSOLUE

• La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres ;
• Ne sont pas soumis à cette règle les bâtiments visés dans l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, identifiés aux documents graphiques, dont la hauteur originale est supérieure à 7 mètres ;
• Pour les annexes, la hauteur maximale autorisée est de 3,50 mètres, hormis les abris de jardins (en bois, métal, verre ou polycarbonate) pour lesquels la hauteur au faitage est limitée à 2,50 mètres.
• Ne sont pas soumises à cette règle les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs.

1. Dispositions generales#

• Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.
• C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

2. Dispositions particulieres#

Panneaux photovoltaïques#

• Les panneaux photovoltaïques au sol pour l'alimentation en électricité d'une maison d'habitation sont autorisés à condition que l'installation ne soit pas perceptible depuis l'espace public, que l'installation ne nuise pas à l 'aspect paysager, que l'installation ne nécessite pas de défrichement, que la surface cumulée des panneaux soit limitée à maximum 30 m², que l'installation soit située au plus près du bâtiment à alimenter et, au maximum, dans un rayon de 30 mètres autour de la construction à alimenter.

Clotures#

• Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 1,80 mètre par rapport au sol naturel.
• Les clôtures doivent être hydrauliquement perméables ; en cas de mur de clôture, un système de barbacane sera mis en œuvre.
• Les murs pleins sont interdits à moins qu’ils soient réalisés en pierre.
• Elles pourront être réalisées en dur dans leur partie basse (muret de 60 cm maximum sauf impossibilité technique nécessitant une adaptation au terrain), enduites ou en pierres, ou en parements de pierres, et elles pourront être doublées de haies vives
• Les brises vues, de quelque type que ce soit, sont interdits (claustras, bâches…).
• Les gabions sont interdits en bordure de voie publique.
• Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation.

1. Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques.

2. Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

3. Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des caractéristiques du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire :

• soit à aménager une aire de stationnement dans un environnement immédiatement propice ;
• soit à justifier de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de sa construction ;
• soit à justifier, pour les places que le pétitionnaire ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ;
• Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, comme défini ci-avant, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
• en l’absence de possibilité de réalisation des conditions exposées ci-dessus, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune de Callas une participation pour non réalisation d'aire de stationnement.

Le montant de cette participation, encadré par la Loi, est fixé par le conseil municipal et doit permettre de concourir à l’aménagement de nouvelles aires de stationnements.

Rappel : la réglementation sur le débroussaillement est obligatoire, prévue notamment par le code forestier, dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique.

1. Les abords des constructions doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales, visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.

2. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol.

3. Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements de stationnement.

4. Dans les secteurs Ng et Ngr2 : des plantations seront réalisées en bordure de voie afin de camoufler les dépôts de matériaux et les véhicules.

5. Le dépôt d’une autorisation d’urbanisme pour une construction, et/ou une extension concernant un Établissement Recevant du Public (ERP) recevant du public sensible et situé à proximité d’espaces agricoles cultivés, doit comporter une zone tampon végétalisée visant à constituer une protection phytosanitaire. La mise en place d’une haie anti-dérive continue, entre la parcelle traitée et l’établissement accueillant des personnes vulnérables, peut limiter les transferts de produits phytopharmaceutiques par dérive de pulvérisation. L’efficacité de la haie nécessite que les dispositions de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2017 fixant les mesures prises pour l’application de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime soient respectées. 6. Des espaces « tampons », tels que des haies ou clôture végétalisée de type bocagère, doivent être aménagés par le pétitionnaire pour toutes nouvelles constructions à destination d’habitation, extensions d’habitation et créations d’annexes, voisines d’une parcelle agricole ou d’une parcelle cultivée. Ces espaces tampons seront implantées en limites séparatives et fonds de parcelle.

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Nh ZONE

Caractère de la zone

« La zone « Nh » représente la délimitation d’espaces dédiés au camping de la Haute Garduère. Cette zone « Nh » a vocation à accueillir des constructions et installations à destination de camping sans augmentation de la capacité d’accueil du camping. »

Nh ZONE

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Nh 2 sont interdites.

• En outre, sont interdites les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et les éoliennes soumises à permis de construire (hauteur supérieure ou égale) à douze mètres.

Rappel : Tout projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (R.111-2 du code de l’urbanisme).

Sont autorisées sous condition les occupations et utilisations suivantes :

• Les ouvrages techniques divers exclusivement nécessaires au fonctionnement des services publics et à la prévention du risque incendie.
• Les installations et occupations du sol nécessaires à la mise en sécurité des biens et personnes au regard du risque incendie.
• La réhabilitation et la mise en sécurité des bâtiments existants.
• Les installations liées à l’activité de camping sans augmentation de la capacité d’accueil du camping.
• Les piscines couvertes ou non.
• Les aires de jeux.
• L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable suite à la décision prise par le conseil municipal le 24 octobre 2012.

1. Acces#

• Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
• Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.

2. VOIRIE

• Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées ouvertes à la circulation publique doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.
• Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.
• Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.
• Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

1. Eau potable#

• Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en

Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe.

• En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’Alimentation en Eau

Potable, les constructions ou installations autorisées peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires.

• Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.

2. Assainissement#

Eaux usees#

• L’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. Il sera dimensionné selon les capacités d’accueil de la future construction. (cf. document n°5.3 « annexes sanitaires » et notamment l’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009).
• L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

Eaux pluviales#

• Pour les dispositions en matière de gestion du pluvial et de compensation à l’imperméabilisation des sols se reporter à l’ article 6 des dispositions générales du présent règlement.
• Les eaux de piscines : Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées et dans les canaux cadastrés et les cours d’eau. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

3. RESEAUX DE DISTRIBUTION ET D’ALIMENTATION, CITERNES

• Les lignes de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.
• Les citernes de gaz seront enterrées.
• Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.
• Les citernes de récupération des eaux de pluies seront dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment.

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

1. Toute construction doit respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’axe des voies existantes ou projetées.

2. Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

3. L’implantation des portails pour accès des véhicules doit respecter un recul par rapport à la limite du domaine public et des voies privées ou publiques existantes ou projetées, afin de permettre l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule en dehors de la plateforme routière (chaussée et trottoir) et de faciliter l’accès à la voie.

4. Les clôtures doivent respecter un recul de 1 mètre, par rapport à la limite de la plate-forme des voies publiques ou relevant du domaine privé de la commune existantes ou projetées quand le terrain d’implantation de la clôture est situé au même niveau que la voie, c’est-à-dire à moins de 50 cm au-dessus ou en dessous de la voie (confère schéma ci-dessous).

1. Les constructions doivent être implantées à au moins 2 mètres des limites séparatives.

2. Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Cet article n’est pas réglementé.

Cet article n’est pas réglementé.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres.

Cet article n’est pas réglementé.

1. Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques.

2. Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. 3. Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des caractéristiques du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire :

• soit à aménager une aire de stationnement dans un environnement immédiatement propice ;
• soit à justifier de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de sa construction ;
• soit à justifier, pour les places que le pétitionnaire ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ;
• Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, comme défini ci-avant, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
• en l’absence de possibilité de réalisation des conditions exposées ci-dessus, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune de Callas une participation pour non réalisation d'aire de stationnement. Le montant de cette participation, encadré par la Loi, est fixé par le conseil municipal et doit permettre de concourir à l’aménagement de nouvelles aires de stationnements.

Rappel : La réglementation sur le débroussaillement est obligatoire, prévue notamment par le code forestier, dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, voir en annexe du présent règlement.

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Nx ZONE

Caractère de la zone

« La zone « Nx » représente la délimitation des zones de protection de richesse économique réservées à l’exploitation de carrières et aux activités connexes. »

Nx ZONE

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Nx2 sont interdites.

• En outre, sont interdites les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et les éoliennes soumises à permis de construire (hauteur supérieure ou égale) à douze mètres.

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :

• Les carrières ;
• Les installations classées fixes ou mobiles strictement nécessaires à l’exploitation ;
• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux ;
• Les installations classées afférentes aux activités de carrière, de traitement et utilisation des granulats (centrales à béton, centrales d’enrobage…), de remise en état du site, de compostage, de stockage et de recyclage de matériaux inertes ;
• Les bâtiments strictement réservés aux activités citées précédemment (locaux techniques, gardiennage…).
• Les ombrières de parking photovoltaïques.
• L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable suite à la décision prise par le conseil municipal le 24 octobre 2012.
• Le respect d’une marge de recul libre de toute construction, d’une largeur de 20 mètres de l’axe des talwegs, vallons et cours d’eau est obligatoire. Cette marge de recul ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.

1. ACCES

• Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
• Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic. 2. VOIRIE
• Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées ouvertes à la circulation publique doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.
• Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.
• Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.
• Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

1. Eau#

Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau

Potable (AEP) lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’alimentation en eau potable, les constructions ou installations autorisées peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires.

2. ASSAINISSEMENT EAUX USEES L’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. Il sera dimensionné selon les capacités d’accueil de la future construction. (cf. document n°5.3 « annexes sanitaires » et notamment l’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009). L’évacuation des eaux et matières usées non traitées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.

EAUX PLUVIALES ▪ Pour les dispositions en matière de gestion du pluvial et de compensation à l’imperméabilisation des sols se reporter à l’article 6 des dispositions générales du présent règlement.

3.AUTRES RESEAUX Les lignes de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Les constructions ou installations doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 25 mètres de l’axe de la R.D. 562 et supérieure ou égale à 15 mètres de l’axe des autres voies existantes, à modifier ou à créer.

L’implantation des portails pour accès des véhicules doit respecter un recul par rapport à la limite du domaine public et des voies privées ou publiques existantes ou projetées, afin de permettre l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule en dehors de la plateforme routière (chaussée et trottoir) et de faciliter l’accès à la voie.

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point bas le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 5 mètres.

Le respect d’une marge de recul libre de toute construction, d’une largeur de 20 mètres de l’axe des talwegs, vallons et cours d’eau est obligatoire. Cette marge de recul ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.

Il n’est pas prévu de réglementer cet article.

Il n’est pas prévu de réglementer cet article.

Il n’est pas prévu de réglementer cet article.

En aucun cas les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages.

Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions et installations, sera réalisé en dehors des voies publiques.

Rappel : la réglementation sur le débroussaillement est obligatoire, prévue notamment par le code forestier, dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique.

Durant l’exploitation, tout espace libéré sera : a. remis en état ; b. amendé - si nécessaire et utile - en matière organique ; c. et sauf destination agricole, boisé par des espèces de haute tige ou aménagé en milieux ouverts dans les meilleures conditions possibles pour favoriser une recolonisation naturelle optimale.

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Annexes au règlement#

1. Annexe au règlement de la zone "A"#

Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité En application des articles L.311-1 et L.312-1 du Code Rural :

• L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale et/ou animale devra disposer de deux Surfaces Minimales d’Assujettissement (SMA). La SMA est fixée par arrêté préfectoral du 30 juin 2016.
• Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement définie par l’un ou l’autre des arrêtés ci-dessus évoqués, les revenus annuels dégagés devront être au moins égaux à 1,5 SMIC.
• Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L3111 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation.

2. Lexique#

Adaptations mineures Les règles définies par les articles 3 à 13 d’un PLU peuvent faire l’objet d’assouplissements rendus nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes, lorsque l’écart par rapport à la règle est faible.

Affouillement de sol Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa profondeur excède 2 mètres (article R 421-23 du code de l’urbanisme).

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale. Son usage ne peut être qu'accessoire à celui de la construction principale régulièrement autorisée dans la zone (liste d'exemples non exhaustive : ateliers, abris bois, abris de jardin, abris d’animaux, piscines, terrasses, terrasses couvertes, locaux piscines, locaux techniques, préaux, abris ou garages pour véhicules et vélos, pool house, cuisine d’été ...). Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes. Une annexe peut être implantée en contiguïté de la construction principale, comme en discontinuité. L’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction remplit les conditions suivantes :

• ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable en sous-sol ou en surface ;
• et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Déclaration d’utilité publique (DUP) C’est un acte administratif qui déclare utile pour l’intérêt général la réalisation d’un projet. Cet acte est pris après que le projet ait été soumis à une enquête publique. Il permet à la collectivité publique d’acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération par accord amiable, soit à défaut par voie d’expropriation.

Droit de Préemption Urbain (DPU) : Le code de l’urbanisme, dans son article L.211-1, autorise les communes dotées d’un PLU approuvé à instituer un DPU sur tout ou partie des zones urbaines U et des zones d’urbanisation future AU délimitées par le plan de zonage. Le DPU est un outil de politique foncière mis à disposition des communes. Il facilite la mise en œuvre du projet urbain défini dans le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU. Dans les zones soumises au DPU, les ventes d’immeubles ou de terrains font l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). La commune peut faire usage de son DPU dans un délai de deux mois. Dans ce cas, elle doit motiver son achat. En effet, l’usage du DPU n’est possible qu’en vue de réaliser des opérations d’intérêt général (ou de constituer des réserves pour les réaliser) prévues au code de l’urbanisme. Ces opérations d’intérêt général concernent :

Les actions ou opérations d'aménagement qui ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels (article L 300-1 du code de l’urbanisme).

Emplacement réservé Terrain désigné par le PLU comme devant faire l’objet dans l’avenir d’une acquisition par une collectivité publique dans le but d’y implanter un équipement public, un équipement ou ouvrage d’intérêt général, de l’habitat social etc. Le terrain concerné (indiqué au plan de zonage) devient alors inconstructible pour toute autre opération.

Emprise au sol L’emprise au sol est la projection verticale de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois sont exclus, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les terrasses de plain-pied n’ayant ni surélévation significative (60 cm maximum) ni fondations profondes ne sont pas constitutives d’emprise au sol. Les piscines ne sont pas incluses dans le calcul de l’emprise au sol.

Espace boisé classé Le PLU peut désigner des espaces boisés dits « classés », à conserver, à protéger ou à créer : bois, parc, alignement d’arbres, arbre isolé… Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol. Toute coupe ou abattage est subordonné à une autorisation délivrée par l’autorité compétente. Tout défrichement est interdit.

Exhaussement de sol Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres.

Existence légale L’existence légale d’un bâtiment est définie comme suit :

• Si le bâtiment est postérieur à 1943 il doit avoir obtenu un permis de construire : ce permis constitue son existence légale.
• Si le bâtiment est antérieur à 1943, il faut se référer aux actes de propriété faisant référence à l’existence de la construction.

Extension de construction L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique (contigüité) et fonctionnel avec la construction existante.

Implantation des constructions par rapport aux voies L’article 6 définit les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies. Sauf dispositions contraires au règlement, il s’agit de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation générales, qu’elles soient publiques ou privées et quel que soit leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemin, places, parc de stationnement public…). Sont concernées les voies qui sont soit existantes, soit prévues par le PLU ou par un projet de remaniement parcellaire.

Limites séparatives Il s’agit des limites du terrain autres que celles situées en bordure de voies publiques ou privées.

Installation classée : Un établissement industriel ou agricole, une carrière, … entrent dans la catégorie des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) quand ils peuvent être la cause de dangers ou d’inconvénients notamment pour :

• La commodité du voisinage, - La sécurité, - La salubrité, - La santé publique, - L’agriculture, - La protection de la nature et de l’environnement, - La conservation des sites et monuments.

Dans un esprit de prévention, une réglementation stricte a été élaborée, soumettant l’ouverture de telles installations à un régime d’autorisation préalable ou de simple déclaration, selon le degré de gravité des nuisances dont elles peuvent être la cause : bruit, dangers d’explosion ou d’incendie… Cette réglementation relève du code de l’environnement.

Parcelle : C’est le plus petit élément du territoire. Elle figure sur le titre de propriété, identifiée par un numéro et rattachée à une section cadastrale.

Secteur C’est l’ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s’appliquent, outre le corps de règles valable pour toute la zone, certaines règles particulières (ex : AUa1 et AUa2, Ni…).

Servitude d’utilité publique C’est une mesure de protection limitant le droit d’utilisation du sol. Elle concerne certains ouvrages et sites publics existants (forêt, lignes électriques…). Ces servitudes sont instituées indépendamment du PLU par des actes administratifs spécifiques et deviennent applicables dès lors que leurs procédures d’institution ont été accomplies. La liste des servitudes figure dans les annexes générales du PLU.

Superficie du terrain La superficie prise en compte pour déterminer le droit à construire (superficie, implantation, Cos etc.) est celle de l’unité foncière. Les emplacements réservés sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.

Surface de plancher (SP) Article R111-22 du code de l’urbanisme : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain (ou : unité foncière) Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou de la même indivision.

Unité foncière (ou terrain) Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou de la même indivision.

Voie Voie publique : l’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement. L’emprise se compose de la plateforme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules) et de ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus). L’alignement d’une voie constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé. On construit « à l’alignement » lorsqu’une construction est édifiée en bordure du domaine public. Voie privée : constitue une voie privée tout passage desservant aux moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété.

Zonage Le territoire de la commune est découpé en zones. A chaque zone est attribuée une vocation des sols particulière, exprimée par un signe (Ua, Ub, N, A…). Les limites de zones peuvent ne pas correspondre aux limites parcellaires.

Zone Un zone est constituée par l’ensemble des terrains faisant l’objet d’une même vocation et soumis aux mêmes règles.

Zone urbaine Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Zones à urbaniser Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. Zones agricoles Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12 du code de l’urbanisme, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. Zones naturelles Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4 du code de l’urbanisme. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

3. Schéma des constructions interdites sur les terrains en pente (article 1 des zones Ub et Uc)#

4. Schéma des rampes d’accès au terrain et aux constructions depuis la voie ouverte à la circulation (article 3 des zones Ub et Uc)

5. Schéma illustrant l’article 13 : toutes zones sauf Ua#

Schémas de principe concernant les espaces verts de pleine terre (coefficient de jardin) Le coefficient de jardin correspond à la partie d’une unité foncière ou d’une parcelle qui ne peut en aucun cas être imperméabilisée soit par une dalle surmontée ou non par une construction, soit par un aménagement en surface ou en sous-sol qui perturberait ou empêcherait l’absorption des eaux dans le sol. Dans ces espaces les systèmes de rétention d’eau pluviale sont autorisés. Le PLU règlemente le coefficient de jardin dans l’article 13 de chaque zone.

Coefficient de jardin

Application de l’article 13 aux parcelles bâties issues de division

Application de l’article 13 aux parcelles « à cheval » sur deux zonages du PLU

Application de l’article 13 aux lotissements :

Article 13 : « Coefficient de jardin : X% appliqué à chaque lot.

Habitation

Article 13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations X% de la superficie du terrain avant lotissement

6. Méthodes de calcul : hauteur#

Tout point de construction à l'égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol conforme aux schémas suivants (un plan altimétrique détaillé pourra être exigé). Ainsi la hauteur absolue est calculée :

• Avant travaux, en cas de sol naturel remblayé,
• Après travaux, en cas de sol naturel excavé

7. Schéma concept de la « zone d’implantation », article 2 des zones A et N#

En cas de construction d’une annexe dépassant la limite de la zone d’implantation, seule la partie incluse dans la zone d’implantation sera autorisée.

8. Schéma concept des articles 9#

Schéma de principe concernant la définition de l’emprise au sol L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcons, coursives, loggias…). Toutefois les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les terrasses de plein pied n’ayant ni surélévation significative ni fondations profondes ne sont pas constitutives d’emprise au sol. Le PLU règlemente l’emprise au sol des constructions principales dans l’article 9.

Croquis indicatifs : Séchoir

9. Toitures séchoir ou « sèches figues »#

TERRASSE SECHOIR :

10. Arrêté préfectoral portant sur le débroussaillement#

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11. Arrêté préfectoral de dispense de déclaration en EBC#

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12. Arrêté préfectoral approuvant le RDDECI#

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13. Bâtiments autorisés à changer de destination#

L’article L151-11 du code de l’urbanisme dispose : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : (…) 2° Désigner, (…) les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.» Les bâtiments identifiés dans le tableau ci-dessous sont situés en zone Agricole « A ».

N° Désignation Localisation

1 Bastide du Plan#

Parcelle n°146

Photos

Nouvelles destinations autorisées

Ferme

Parcelles

Gantelme

n°609, 608,

607, 606

3 Mas Simpelaere#

Parcelle n°363

4 Mas Cicala et Bergerie#

Parcelles n°513, 515

Habitation, hébergement touristique et restauration

Bastide

Hickman

Parcelles n°208, 209

N° Désignation Localisation

Bastide et Parcelle n°75

bergerie

Guiglion

7 Ferme du Petit Siai#

Parcelle n°158

8 Le Grand Siai#

Parcelles

n°211, 245,

240, 218

9 Bâtiments agricoles Paycavier#

Parcelles n°662, 663

10 Ancien moulin Le Plan#

Parcelle n°800

11 Quatre Chemins#

Parcelle n°581

Photos

Nouvelles destinations autorisées

Habitation, hébergement touristique et restauration

Habitation

Hébergement touristique

14. Liste des espèces exotiques envahissantes#

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