Zone NZone naturelle à Callian

Zone naturelle

Les questions courantes

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?

Le texte du règlement de la zone N, 10 rubriques

Sommaire

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 73 rubriques

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Destination des constructions

Habitation Commerces et activité de services

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Norme imposée pour les deux roues motorisées

1 place pour 6 places véhicules à 4 roues motorisées

2 places deux-roues pour 100 m² de surface de plancher

Le nombre de places à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable. Pour les établissements d’enseignement et de formation, le nombre de place sera corrélé aux effectifs.

1 place deux-roues pour 100m² de surface de plancher

Sont précisées dans le tableau suivant, selon la zone et les secteurs, les destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions.

Destination

Exploitation agricole et forestière

Sous-destination Destination

Exploitation agricole

Exploitation forestière Habitation

Sous-destination

Logement

Hébergement

Destination

Commerce et activité de service(s)

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Sous-destination

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Destination

Equipement d'intérêt collectif et service public

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

Sous-destination publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salle d'art et de spectacle

Equipement sportif

Autres équipements recevant du public

Destination

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Sous-destination

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Autres usages et affectations des sols

Dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d’altérer les eaux souterraines

Terrains de camping ou de caravaning, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et mobil-home

Ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Affouillements et exhaussements du sol

Installation de production d’énergie renouvelable au sol

Cabanisation

Autorisé souscondition(s)

Interdit

Autorisé souscondition(s)

Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Autorisé souscondition(s)

Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit

Autorisé souscondition(s) Autorisé souscondition(s)

Interdit

Que leur volume et leur aspect extérieur devront assurer une continuité architecturale avec le bâti existant.

En forêt communale, tous aménagements, installations et ouvrages pourront être soumis à l’avis de l’Office National des Forêts (ONF) par la commune, afin de vérifier leur compatibilité avec la gestion prévue.

Conditions particulières : A condition qu’elles soient directement nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone et qu’elles soient regroupées autour du siège d’exploitation :

Les constructions de la sous-destination « exploitation agricole » comprenant les bâtiments d’exploitation, les installations ou les ouvrages techniques nécessaires à la production agricole ;
Les constructions de la sous-destination « logement » sous réserve : o Que la surface de plancher totale, extensions incluses, n’excèdent pas 200 m² ; o Que l’emprise supplémentaire des constructions annexes n’excède pas 40 m², sans que l’emprise totale des constructions n’excède 200 m², et qu’elles soient situées dans un rayon de 25 m autour de la construction principale de la sous-destination « logement », calculé à partir du bord de la construction principale ; o De l’existence d’au moins une construction de la sous-destination « exploitation agricole » régulièrement édifiée à proximité du lieu projeté. Ce principe de proximité pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée.

A condition qu’elles soient directement nécessaires aux services publics en respectant le caractère de la zone : - Les constructions de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sous réserve : o Qu’elles soient nécessaires au fonctionnement du territoire et des services publics ; o Que leur localisation résulte d’une nécessité technique ; o Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des lieux ; o Qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées ; o Qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Autres usages et affectations des sols admis sous-conditions : A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils soient limités au strict nécessaire, sont autorisés les « affouillements et exhaussements de sol » liés et nécessaires à :

L’exploitation agricole ; - L’exécution d’une autorisation de construire ; - L’aménagement des abords d’une construction dûment autorisée ; - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ; - Des aménagements d’intérêt général.

A condition qu’elles soient directement nécessaires à l’exploitation agricole, en respectant le caractère de la zone, et qu’elles soient regroupés autour du siège de l’exploitation, sont autorisées les « installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE).

Art A2 : Evolution des constructions existantes

S’appliquent les dispositions mentionnées à l’article DG1.3 et DG1.4 des dispositions générales du présent règlement auxquels s’ajoutent les dispositions particulières suivantes :

Pour la sous-destination « logement » Nonobstant l’article A1, sont également admises les constructions annexes, à l’exception des piscines, et les extensions mesurées des constructions, légalement édifiées, existantes à la date d’approbation du PLU de la sousdestination « logement », qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole à condition :

De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; de maintenir le caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ;
De ne pas créer de voirie et d’accès nouveau ; o Que le bâtiment existant légalement édifiée dispose d’une surface de plancher de 40 m² minimum ; o Pour les annexes, à l’exception des piscines : que l’emprise au sol supplémentaire n’excède pas 40 m² et sans que l’emprise au sol totale des constructions n’excède 200 m² ; o Pour les extensions : que la surface de plancher supplémentaire n’excède pas 50 m² et sans que la surface de plancher totale de l’ensemble des constructions n’excède pas 200 m² ; o Qu’il n’y ait pas de création de nouveaux logements ; o Que les annexes à la construction d’habitation se situent dans un rayon de 25 m autour de la construction à usage d’habitation, calculé à partir du bord de la construction principale.

Ce principe de proximité peut être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée. Il peut être étendu à 40 m au sein des secteurs soumis au PPR.

Changement de destination En outre et nonobstant l’article A1, les bâtiments identifiés comme pouvant changer de destination sur le règlement graphique et faisant l’objet d’une fiche annexée au présent règlement (4e), au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme, peuvent faire l’objet dudit changement, vers la sous-destination « artisanat et commerce de détail », à condition que ce changement :

ne compromette pas l'activité agricole du site ; o ne compromette pas la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Tous les autres changements de destination sont interdits.

Sont précisées dans le tableau suivant, selon la zone et les secteurs, les destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions.

Destination

Exploitation agricole et forestière

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière

Destination

Habitation

Sous-destination

Logement Hébergement

Destination

Commerce et activité de service(s)

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Sous-destination

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Destination

Equipement d'intérêt collectif et service public

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Sous-destination

Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salle d'art et de spectacle

Equipement sportif

Autres équipements recevant du public

Destination

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Sous-destination

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Autres usages et affectations des sols

Dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.)

notamment ceux susceptibles d’altérer les eaux souterraines

Terrains de camping ou de caravaning, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et mobil-home

Ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Affouillements et exhaussements du sol

Installation de production d’énergie renouvelable au sol

Cabanisation

Autorisé souscondition(s) Autorisé souscondition(s)

Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Autorisé souscondition(s)

Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit

Interdit Autorisé souscondition(s)

Interdit

Autorisé souscondition(s) Autorisé souscondition(s)

Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Autorisé souscondition(s)

Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit

Interdit Autorisé souscondition(s) Autorisé souscondition(s)

Interdit

Que leur volume et leur aspect extérieur devront assurer une continuité architecturale avec le bâti existant. En forêt communal, tous aménagements, installations et ouvrages devront être soumis à l’avis de l’Office National des Forêts (ONF) afin de vérifier leur compatibilité avec la gestion prévue. Conditions particulières :

A condition qu’elles soient directement nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière en respectant le caractère de la zone et qu’elles soient regroupées autour du siège d’exploitation : - Les constructions de la destination « exploitation agricole et forestière » comprenant les bâtiments d’exploitation, les installations ou les ouvrages techniques nécessaires à la production agricole ;

Autres usages et affectations des sols admis sous-conditions : Au sein de la zone N : A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole ou forestière, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils soient limités au strict nécessaire, sont autorisés les « affouillements et exhaussements de sol » liés et nécessaires à :

L’exploitation agricole ou forestière ; - L’exécution d’une autorisation de construire ; - L’aménagement des abords d’une construction dûment autorisée ; - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ; - Des aménagements d’intérêt général.

Au sein du secteur Ns : A condition qu’ils respectent le caractère de la zone : Les « installations de production d’énergie renouvelable au sol » sont autorisés dans le respect de la réglementation.

Dans l’ensemble de la zone N, sont admis également : Les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

Art N2 : Evolution des constructions existantes

S’appliquent les dispositions mentionnées à l’article DG1.3 ET DG1.4 des dispositions générales du présent règlement auxquels s’ajoutent les dispositions particulières suivantes :

De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; de maintenir le caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ;
De ne pas créer de voirie et d’accès nouveau ; o Que le bâtiment existant légalement édifiée dispose d’une surface de plancher de 40 m² minimum ; o Pour les annexes, à l’exception des piscines : que l’emprise au sol supplémentaire n’excède pas 40 m² et sans que l’emprise au sol totale des constructions n’excède 200 m² ; o Pour les extensions : que la surface de plancher supplémentaire n’excède pas 50 m² et sans que la surface de plancher totale de l’ensemble des constructions n’excède pas 200 m² ; o Qu’il n’y ait pas de création de nouveaux logements ; o Que les annexes à la construction d’habitation se situent dans un rayon de 25 m autour de la construction à usage d’habitation, calculé à partir du bord de la construction principale.

Ce principe de proximité peut être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée. Il est étendu à 40 m au sein des secteurs soumis au PPR.

Rubrique N 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : DG2.1 – REGLES RELATIVES A LA MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

1.1. Emplacements réservés de mixité sociale (dispositifs de mixité sociale au titre de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme)

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués, dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, des programmes de logements qu'il définit.

Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro. Ce numéro renvoie à une liste qui figure ci-dessous.

La mise en œuvre de la servitude L151-41 4° du Code de l’Urbanisme s’applique pour les constructions neuves. Ainsi, les travaux d’adaptation, de réfection, de réhabilitation ou d’extension limitée des constructions existantes ne sont pas concernés par ce dispositif.

La constructibilité sur ces terrains est liée à la réalisation des programmes de logements tels que définis ci-après. Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des terrains concernés par la mise en œuvre de cette servitude. Le bénéficiaire est alors la commune.

La servitude est levée après réalisation des programmes de logements tels qu’ils sont définis ci-dessus, soit par cession de la partie du terrain sur laquelle sera réalisé le programme de logements locatifs conventionnés.

Liste des emplacements réservés pour la mixité sociale

N°de la servitude

Localisation

Programme de logements

MS-01

Touos Aussels

Réalisation d’opération d’habitat dont la part réservée aux logements locatifs conventionnés est fixée à 12 logements

Superficie 36 400 m²

1.2. Préservation de la diversité commerciale : linéaire commercial

Le long des linéaires commerciaux figurés sur les documents graphiques du zonage, la transformation des surfaces de commerce, d'artisanat et de restauration et de service d'intérêt collectif des locaux existants en rez-de-chaussée sur rue en une affectation autre est interdite.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; - aux locaux nécessaires à l'accès et à la desserte de la construction y compris les locaux de stockage des déchets ménagers.

Rubrique N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : DG2.4 – MODALITES D'APPLICATION DES REGLES RELATIVES A L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

4.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’article 6 dans les dispositions particulières à chaque zone concerne les limites qui séparent un terrain d’une voie (publique ou privée ouverte à la circulation publique) ou d’une emprise publique.

Il ne s’applique donc pas aux : - limites qui séparent l’unité foncière d’un terrain public qui a une fonction autre que la circulation (exemples : école, mairie, parc ou square, cimetière…). Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article 4-4 qui s’appliquent ; - dessertes internes des constructions sur le terrain de l’opération.

Il s’applique donc aux voies et chemins, publics ou privés, desservant deux logements ou plus.

Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est indiqué aux documents graphiques, les conditions d’implantation s’appliquent par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre la voie et le terrain).

Les règles fixées à l’Article 6 ne s’appliquent pas : - aux débords de toiture ; - aux terrasses ne dépassant pas de plus de 60 cm le sol existant avant travaux ; - aux ombrières et pergolas ; - aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ; - aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables ; - aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics et aux installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications. ; - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et entre les constructions sur une même unité foncière

Les articles 7 et 8 dans les dispositions particulières à chaque zone ne s’appliquent pas : - aux constructions ou parties de constructions situées au-dessous du terrain naturel et non apparentes à l’achèvement de la construction ; - aux débords de toiture ; - aux terrasses ne dépassant pas de plus de 60 cm le sol existant avant travaux ; - aux clôtures et murs de soutènement ; - aux balcons en saillies dans la limite de 100 cm ; - aux ombrières et pergolas ; - aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ; - aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables ; - aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics et aux installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications ; - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions doivent s’implanter à : - 75m minimum de l’axe de la RD562 ; - 35m minimum de l’axe des RD37 et RD56 ; - 5m minimum de l’alignement des autres voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

Art A7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété

Les constructions, hors annexes, doivent respecter un recul minimum de 4 m par rapport aux limites séparatives. Pour les annexes : non règlementé.

Art A8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5m de l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées.

Art N7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété

Les constructions, hors annexes, doivent respecter un recul minimum de 4 m par rapport aux limites séparatives. Pour les annexes : non règlementé.

Art N8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Rubrique N 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : DG2.3 – MODALITES D'APPLICATION DES REGLES RELATIVES A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les hauteurs maximales indiquées dans chaque zone s’appliquent aussi bien aux constructions neuves qu’aux extensions et annexes ou surélévations de constructions existantes. Sauf précision contraire dans le règlement, la hauteur maximale des constructions est mesurée :

du point le plus bas situé verticalement, apprécié par rapport : o Au niveau du terrain naturel, existant avant travaux d’exhaussement à la date de dépôt de la demande ; o Au niveau du terrain fini, après travaux d’affouillement entrepris pour la réalisation du projet de construction.
jusqu’au niveau de l’égout du toit ou du sommet de l’acrotère en cas de toiture terrasse.

Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction à la date du dépôt d’une demande. Le terrain fini est celui qui existe après travaux pour permettre la réalisation d’un ou plusieurs projets de constructions.

Lorsque la construction est implantée à l'alignement d’une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, ou d’une emprise publique existantes ou projetées, sur un terrain en contrebas ou en contre-haut de la voie ou de l’emprise publique, la hauteur absolue se mesure à partir du niveau altimétrique de la voie ou de l’emprise publique. 33

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale : - les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, gaines de ventilation, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques…) et les rampes d’accès dans la limite de 2 mètres de hauteur ; - les équipements publics : les ouvrages, installations et équipements d'intérêt collectif et de services publics, y compris ferroviaire ou liés aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications.

La hauteur maximale dans le cas d’une toiture végétalisée peut être majorée de 1 mètre par rapport à la règle édictée dans chacune des zones afin de prendre en compte les impératifs techniques d’isolation et/ou de végétalisation de la toiture.

La hauteur maximale des bâtiments ne peut pas excéder 7 m à l’égout du toit. Pour les bâtiments techniques liés à une exploitation agricole ou sylvopastorale, la hauteur ne doit pas excéder 5 mètres à l’égout du toit. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente sous réserve d’une justification technique. La hauteur des constructions annexes ne peut pas excéder 3 mètres à l’égout du toit et 3,50 mètres au faîtage.

La hauteur maximale des bâtiments ne peut pas excéder 6 m à l’égout du toit. Pour les bâtiments techniques liés à une exploitation forestière, la hauteur ne doit pas excéder 5 mètres à l’égout du toit. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments forestiers dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente sous réserve d’une justification technique. La hauteur des constructions annexes ne peut pas excéder 3 mètres à l’égout du toit et 3,50 mètres au faîtage.

Rubrique N 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : DG2.2 – MODALITES D'APPLICATION DES REGLES RELATIVES A L’EMPRISE AU SOL

Sauf disposition contraire, dans les zones urbaines ou à urbaniser, la définition de l’emprise au sol est la suivante : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de l’ensemble des constructions couvertes dont la hauteur est égale ou supérieure à 0,60 m. Cela concerne les bâtiments, leurs extensions et leurs annexes : véranda, carport, abris, terrasse…

Toutefois, sont exclus du calcul de l’emprise au sol : o les ornements tels que les éléments de modénature (incluant les génoises et les décorations de façades) et les marquises (balcons, pergolas démontables, pare-soleil, auvents, oriels, …), les débords de toiture et les constructions en porte à faux lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements et n’excèdent pas 1 m de largeur ; o les constructions souterraines.

Illustration : modalités d’application des règles relatives à l’emprise au sol dans les zones urbaines et à urbaniser

Les espaces verts de pleine terre désignent tout espace : - dont le revêtement est perméable ; - dans lesquels il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ; - faisant l’objet d’un traitement ou d’un aménagement à dominante végétale et pouvant recevoir des plantations.

Les espaces libres correspondent aux surfaces hors espaces verts imposés et non pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol (cf. lexique) soit, libre de tout ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.

Exemple de modalités de calcul des espaces libres et des espaces verts de pleine terre : Sur un terrain de 500 m² :

coefficient d’espace libre requis de 25 %
125 m² d’espaces libres ; - coefficient d’espace vert de pleine terre requis de 40 %
200 m² d’espaces verts ; - coefficient d’emprise au sol de 35%
175 m² d’emprise au sol.

Non réglementé.

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : / DISPOSITIONS RELATIVES À LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET À LA VALORISATION DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER

Article DG4.1 - promotion de la transition énergétique

1. Utilisation de matériaux et énergies renouvelables

Conformément aux articles L.111-16 et L.111-17 du Code de l’urbanisme, les matériaux renouvelables, les procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre et l'installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique sont autorisés dans le PLU sous réserve que :

les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) soient intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Pour les constructions neuves, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel. Ils doivent notamment respecter le degré de la pente de la toiture lorsqu’ils sont apposés par-dessus ;

Exemple de panneaux solaires intégrés par rapport à la pente de la toiture

pour le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne doivent pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple toiture donnant sur cour, masqué par le bâti ou des masses végétales proches, capteurs posés au sol, etc.)

Pour les maisons individuelles, les groupes de climatisation et les pompes à chaleur seront implantés dans le corps du bâtiment ou en pied de façade et dissimulés dans un coffret adapté afin de réduire les nuisances visuelles et sonores.

Des règles spécifiques plus contraignantes peuvent néanmoins s’appliquer à l'intérieur des sites inscrits et classés de la commune. Il en est de même pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé. Les règles de ces documents ou l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France seront nécessaires pour permettre l’utilisation de ces matériaux et énergies renouvelables.

2. Dérogation visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Conformément à l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018, le maître d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments peut être autorisé à déroger aux règles de construction lorsqu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d'un point de vue technique ou architectural. Il est rappelé que les règles de construction auxquelles il peut être dérogé en application de cette ordonnance sont celles portant sur :

1. La sécurité et la protection contre l'incendie, pour les bâtiments d'habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;

2. L'aération ; 3. L'accessibilité du cadre bâti ; 4. La performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales ; 5. Les caractéristiques acoustiques ; 6. La construction à proximité de forêts ; 7. La protection contre les insectes xylophages ; 8. La prévention du risque sismique ou cyclonique ; 9. Les matériaux et leur réemploi.

3. Dispositions supplémentaires pour l'engagement de la transition énergétique

Tous les bâtiments neufs chercheront à développer des principes concourant au déploiement des énergies positives.

Conformément à la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables :

Nouvelle construction de bâtiment Pour toute construction nouvelle, d’une emprise au sol supérieure à 500 m², à usage commerciale, industriel, artisanal, entrepôts, hangar non ouvert au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, parc de stationnements couverts accessibles au public ; une partie de la toiture du bâtiment ou des ombrières doivent intégrer, conformément à la législation en vigueur, soit :

Un procédé de production d’énergie renouvelable ; - Un système de végétalisation garantissant un haut degré d’efficacité thermique, d’isolation, favorisant la préservation de la biodiversité ; - Un tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

Pour toute construction nouvelle, d’une emprise au sol supérieure à 1000 m², à usage de bureaux, une partie de la toiture du bâtiment ou des ombrières doivent intégrer, conformément à la législation en vigueur, soit :

Un procédé de production d’énergie renouvelable ; - Un système de végétalisation garantissant un haut degré d’efficacité thermique, d’isolation, favorisant la préservation de la biodiversité ; - Un tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettant pas l’installation d’un tel procédé ou dispositif ou si les travaux nécessaires ne peuvent être réalisés dans des conditions économiques acceptables.

Bâtiments et stationnement existant Pour toute réhabilitation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment, d’une emprise au sol supérieure à 500 m², à usage commerciale, industriel, artisanal, entrepôts, hangar non ouvert au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, parc de stationnements couverts accessibles au public ; un procédé de production d’énergie renouvelable ou un système de végétalisation basé sur un modèle cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération ou tout autre dispositif aboutissant au même résultats doit être intégré, conformément à la législation en vigueur.

Pour toute réhabilitation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment, d’une emprise au sol supérieure à 1000 m², à usage de bureau ; un procédé de production d’énergie renouvelable ou un système de végétalisation basé sur un modèle cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération ou tout autre dispositif aboutissant au même résultat doit être intégré, conformément à la législation en vigueur.

Ces prescriptions concernent également les aires de stationnement associées à ces bâtiments dans le cadre de réhabilitation lourde ou lors d’une conclusion/renouvellement d’un :

Contrat de concession publique ; - Contrat de bail commercial ; - Contrat de présentation de service.

4. Dispositions supplémentaires applicables à toute opération d'aménagement d'ensemble ou construction de plus de 500 m² de Surface de Plancher

Toute opération d'aménagement d'ensemble ou construction de plus de 500 m² de Surface de Plancher doit : - être développée à partir de principes de construction qui prennent en considération les éléments suivants : droit au soleil, ventilation naturelle, chauffage et rafraichissement par des dispositifs sobres en consommation énergétique ; - justifier de la prise en compte de l'accès optimisé au soleil et de la facilitation des solutions énergétiques collectives (réseaux de chaleur, récupération de chaleur, production solaire, etc.) ; - comprendre au moins deux tiers de logements à double orientation.

5. Dispositions supplémentaires applicables à toute opération d'aménagement ou construction en matière d’environnement

Toute opération d'aménagement ou construction doit prendre en compte tout ou partie des objectifs de développement durable et de préservation de l’environnement suivants :

Utiliser, dans la mesure du possible, des matériaux renouvelables, biosourcés, récupérables, recyclables, etc.
Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie, conformément aux recommandations de l’OAP « Eau » ;
Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions en hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;
Prioriser l’utilisation d’énergies renouvelables, notamment la géothermie ; - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques ; - Etc.

Ces prescriptions et recommandations ne s’appliquent pas en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettant pas l’installation d’un tel procédé ou dispositif ou si les travaux nécessaires ne peuvent être réalisés dans des conditions économiques acceptables.

1. Règles relatives aux Espaces Boisés Classés Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme concernant les coupes et abattages d'arbres.

2. Règles relatives aux Espaces Verts Protégés - EVP Dans les périmètres des Espaces Verts Protégés, tout abattage d’arbres de haute tige est proscrit, hormis pour des raisons sanitaires et de sécurité ; maladie, risque de chute, obstacle visuel à la sécurité routière. Dans ce cas, tout abattage d’arbre doit être compensé par la plantation d’un arbre de haute tige, visant à maintenir l’épaisseur végétale actuelle, à la condition qu’il ne soit plus un obstacle visuel à la sécurité routière, auquel cas l’arbre ne sera pas remplacé. Un périmètre suffisant doit être conservé autour des arbres de haute tige afin d'assurer leur pérennité et leur développement. Ces espaces paysagers non bâtis doivent conserver leur aspect naturel et végétal mais acceptent des aménagements ponctuels tels que des accès, des tranchées techniques, des aménagements de sécurité. Le PLU admet une imperméabilisation limitée de ces périmètres (annexes listées dans le lexique) sous réserve que la surface correspondante soit compensée sur l'unité foncière même au moyen d'une végétalisation de haute tige, et que cet impact soit contenu à moins de 10% de la superficie totale du périmètre.

3. Règles relatives à la préservation des éléments du patrimoine végétal, naturel et paysager spécifiques Les articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme permettent, dans le cadre du PLU :

« d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »
« d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

À ce titre, le patrimoine végétal, naturel et paysager est soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières, détaillées ci-dessous. Ces règles autorisent néanmoins des adaptations légères (remplacement, aménagement ponctuel avec compensation).

Tous travaux ayant pour effet de détruire, modifier ou supprimer un élément de paysage identifié au document graphique, et non soumis à un régime d'autorisation, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l'article L.311-1 du Code Forestier.

Patrimoine végétal Les éléments de patrimoine végétal identifiés sur le document graphique doivent faire l’objet d’un maintien.

Leurs coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable et doivent être motivés par une intervention en cas d’entretien phytosanitaire et/ou de sécurisation des biens et personnes.

Article DG4.4 – protection du patrimoine bati et architectural

1. Patrimoine archéologique Sur l’ensemble du territoire communal, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au Préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille. Les catégories de travaux concernés sont : les Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) et les lotissements affectant une superficie supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d’impact, certains travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des Monuments Historiques (livre V, article R523-4).

La plaine de la Camiole est concernée par une zone de présomption de prescription archéologique dans laquelle tous les dossiers de demande d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, décisions de réalisation de ZAC, etc.) sont systématiquement transmis au Service Régional de l’Archéologie (Annexe n°6C8).

Toute découverte fortuite de vestige archéologique doit être signalée immédiatement à la Direction régionale des Affaires Culturelle de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Direction Régionale des affaires culturelles – Service régional de l’archéologie, Bât. Austerlitz, 21 allée Claude Forbin, CS 80783 13625 Aix-en-Provence cedex 1) et entraînera l’application du Code du patrimoine (livre V, titre III).

Conformément à l’article R523-12 et R.523-14 du Code du patrimoine, il est rappelé que les porteurs de projets peuvent saisir le Service Régional de l’Archéologie par anticipation.

2. Les sites inscrits L’inscription concerne des sites méritant d’être protégés, mais ne présentant pas un intérêt suffisant pour justifier leur classement, ou constitue une mesure conservatoire avant un classement. L'inscription entraîne l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'entretien normal sans avoir avisé, quatre mois à l’avance, l'administration de leur intention (article L341-1 du Code de l’environnement). Cette déclaration préalable est adressée au Préfet de Département, qui recueille l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

3. Protections du patrimoine architectural et bâti communal L'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme permet au règlement « d'identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation."

Règles générales Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

Règles relatives au patrimoine bâti à préserver Les bâtiments et formes urbaines identifiés sur le document de zonage sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur génériques suivantes, sans obérer pour autant les possibilités d’adaptation de ces constructions existantes aux usages contemporains.

Les bâtiments et ensembles repérés sont à conserver et à restaurer, leur démolition est interdite, sauf cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.

Les travaux sur constructions existantes doivent préserver la cohérence de plan, de volumétrie, forme des toitures, couvertures, débords, modénature, composition de façade, menuiseries extérieures, devantures. Si un bâtiment a fait l’objet de transformations postérieures à sa construction, il convient :

de respecter les modifications ou ajouts d’éléments dignes d’intérêt architectural et remédier aux altérations qu’il a subies (restitution des dispositions d’origine, suppression des adjonctions parasitaires).
de respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;
de mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du bâtiment ;
de dissimuler les installations techniques, proscrire la pose d’éléments extérieurs ; - de préserver les espaces libres, jardins, cours, parcs, pour leur valeur d’accompagnement et de mise en valeur du bâti. Les espaces libres et le bâti protégé constituent un ensemble patrimonial indissociable ; - d’interdire toute extension ou nouvelle construction susceptible d’entrer en conflit ou de porter atteinte à la composition architecturale ou paysagère de l’ensemble. Toute extension ou nouvelle construction doit s’intégrer harmonieusement dans le site sans modifier la lecture de l’ensemble répertorié, par des propositions, un traitement et une implantation adaptés ; - de conserver en lieu et place les éléments architecturaux, urbains ou annexes qui participent à la qualité paysagère de l’ensemble (clôtures, portails, kiosque, fabriques, bassins, puits, fontaines, pergolas, restanques, rocaille…) ; - de préserver la composition paysagère du site (parc, alignement végétal, arbres caractéristiques, perspectives, allées, bosquets, traitements des cheminements…) qui forme un ensemble cohérent avec le bâti ; - de prévoir un traitement des accès cohérent avec le site ; - d’assurer aux espaces libres un traitement de qualité cohérent avec l’ensemble répertorié.

Les éléments identifiés sont détaillés en annexe D du présent règlement.

Article DG4.5 – protection de la trame noire

Dans le cadre de toute autorisation d’urbanisme (construction neuve, extension, réhabilitation, permis de construire, permis d’aménager…), une attention particulière doit être portée à la limitation des sources lumineuses qui perturbent les déplacements de la faune nocturne.

Les sources lumineuses doivent : - justifier d’un caractère indispensable ; - être réduites au strict minimum des usages de sécurité ; - ne pas être permanentes ; - être judicieusement orienté vers le sol afin de limiter une diffusion large de la lumière.

Les installations peuvent par exemple : - s’allumer par une reconnaissance de présence ou de mouvements ou s’éteindre automatiquement passé une certaine heure ; - avoir une inclinaison du haut vers le bas selon un cône de 70° par rapport à la verticale afin de garantir une non-diffusion de la lumière vers le haut ; - favoriser les ampoules de type LED.

Il convient par ailleurs de respecter les dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

Article DG4.6 – reglement local de publicite

L’arrêté approuvant le règlement local de publicité (RLP) n°2013-06/025 a été pris sur la commune de Callian le 3 juin 2013. Il permet de délimiter des zones réglementant la publicité. Celui-ci définit les mesures à respecter relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes. Toute modification ou remplacement ou toute création d’enseignes doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Titre 3 : dispositions relatives aux zones urbaines

9.1 Dispositions générales Au titre de l’article R111-27 du Code de l’urbanisme, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. Ainsi, la conception des constructions doit assurer une continuité harmonieuse avec les bâtiments existants (aspect des matériaux et modénature de façades notamment), essentiellement dans le cas de bâtiments accolés.

Les constructions annexes et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès, etc.) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel et être réalisés avec les mêmes matériaux et avec le même soin que les constructions principales.

9.2 Implantation dans le terrain L’implantation des constructions doit être choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits au strict minimum en privilégiant une assise au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles.

Les exhaussements et décaissements sont autorisés à condition : - Qu’ils participent à l’intégration des constructions dans le site et ses abords ; - Qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales ; - Qu’ils soient nécessaires à la stabilité des terrains ; - Qu’ils soient nécessaires aux équipements publics ou à un intérêt collectif.

L’apport et l’export de terres extérieures au tènement foncier seront limités au strict minimum.

Les déblais doivent être obligatoirement évacués.

Dans le cas de constructions édifiées en gradins perpendiculairement aux courbes de niveau, l'implantation des bâtiments doit faire l'objet d'une composition architecturale de qualité conduisant tout particulièrement à aménager des coupures vertes d’une largeur suffisante de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage immédiat.

9.3 Façades et Ouvertures Toutes les façades des constructions doivent présenter une unité de traitement (bâtiments et constructions annexes). Les murs pignons doivent être traités comme les façades. Les murs pignons aveugles sont interdits en façade sur rue. Les décors de façades seront sobres.

Sont interdits, les ornements pastiches d’architecture de style antique ou classique tels que les fausses colonnades, arcades, balustres, frontons et autres décors en désaccord avec la typologie traditionnelle locale.

9.4 Toitures Dans le cas de toiture en pente, les couvertures doivent être à deux ou quatre pans, avec une pente comprise entre 25 et 33%, exceptée pour certaines toitures historiques liées à une architecture particulière.

Les tuiles d'aspect béton, les toitures d’aspect fibrociment apparent, tôles ondulées, bardeaux, etc. sont interdites.

Les toitures existantes en tuiles rondes doivent être conservées et, en cas de réfection de toiture, seul ce matériau est autorisé. Les tuiles anciennes doivent être préférentiellement réutilisées.

9.5 Édicules techniques Les structures techniques (édicules techniques, appareils de climatisation ou de traitement de l’air, antennes paraboliques, locaux techniques, machineries d’ascenseur, verrières ; lignes de vie…) installées sur les constructions doivent faire l’objet d’une intégration et d’une composition adaptées aux caractéristiques architecturales du bâtiment.

Les édicules techniques ne peuvent également pas être installés en surplomb de l’espace public ou privé ouvert au public. Tout coffret, compteurs, boites aux lettres, ainsi que tout transformateur électrique, parcours de fils ou autre ouvrage technique doit être intégré dans le volume bâti des constructions ou dans les clôtures.

En ce qui concerne les panneaux solaires, hors secteur ABF : - Principes généraux : les panneaux solaires sont des éléments de la composition architecturale et paysagère. Le choix du lieu d’implantation et du type de mise en œuvre des panneaux doit donc s’inscrire dans une logique d’harmonie d’ensemble du site considéré, et ne pas tenir uniquement compte du taux de rendement des panneaux solaires. À ce titre, ils doivent être regroupés de façon homogène sur une seule et même surface du terrain. Le pétitionnaire devra démontrer que l’activité de production d’énergie photovoltaïque ne vient pas en concurrence des activités agricoles. - L’implantation au sol est interdite ; - L’implantation en toiture : o Les installations doivent être intégrées ou posées sur les toitures des bâtiments techniques agricoles ; o la pente de toiture sera scrupuleusement respectée, à l’exception des toitures-terrasses ; o dans le cas de toiture en pente, les panneaux solaires seront implantés en partie basse de la toiture, sauf en cas d’absence d’ensoleillement ; o au cas où des constructions secondaires telles que appentis, auvent, … sont prévues ou existantes sur l’unité foncière, les panneaux solaires seront implantés préférentiellement sur ces toitures, en partie basse dans le cas de toiture en pente, sauf en cas d’absence d’ensoleillement ; o afin de minimiser leur impact visuel, les panneaux seront de faible épaisseur, non superposés aux tuyauteries. - L’implantation en façade : o le parallélisme vertical de la façade ou, le cas échéant, l’inclinaison si elle existe sera respectée. o dans le cas d’une construction neuve, la conception de l’insertion des capteurs doit participer, par les dimensions, l’orientation et les implantations, à la composition d’ensemble du projet.

Les transformateurs électriques nécessaires uniquement aux bâtiments situés sur un terrain doivent être intégrés à l’intérieur de ces bâtiments.

9.6 Les clôtures Les clôtures doivent permettre la libre circulation des animaux sauvages. A cet effet, elles ne peuvent être ni vulnérables, ni constituer des pièges pour la faune.

L'implantation de clôtures dans les espaces naturels et agricoles et les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-9 du Code de l'urbanisme est soumise à déclaration.

En limite séparative et en limite des voies publiques et privées : les clôtures seront en matériaux naturels ou traditionnels. Les clôtures, d’une hauteur maximale de 1,20 m, devront être posées 0,30 m au-dessus de la surface du sol.

Concernant les clôtures existantes, ces dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures réalisées avant le 2 février 1993 (plus de 30 ans avant la promulgation de la loi). Une exception est prévue pour toute réfection ou rénovation de clôture construite avant le 2 février 1993 qui devront alors respecter les nouvelles dispositions.

Les habitations et les sièges d’exploitations d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturels ou agricoles peuvent être entourés d’une clôture étanche, édifiée à moins de 150m des limites de l’habitation et du siège de l’exploitation (art L.372-1 Code environnement).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux : - Clôtures des parcs d’entrainement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse ; - Clôtures des élevages équins ; - Clôtures érigées dans un cadre scientifique ; - Clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; - Domaines nationaux ; - Clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole ; - Clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; - Clôtures posées autour des jardins ouverts au public ; - Clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

Dans ces autres cas, les clôtures ne dépasseront en aucun cas 2 m, elles seront composées : - En limite séparative : soit d’un grillage ou d’une haie vive d’essences locales : - En limite des voies publiques et privées : soit d’un grillage ou d’un muret en pierre sèche d’une hauteur maximale de 0,40 m et surmonté d’une grille ou d’un grillage.

Une hauteur supérieure de ces clôtures n’est autorisée que : - dans le cas de prolongement de murs de clôtures existants légalement édifiés à condition qu’ils s’harmonisent (emploi des mêmes matériaux) avec la ou les constructions existantes sur la propriété ; - pour des raisons de sécurité.

Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité à l’approche des carrefours ou dans les voies courbes.

Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau et dans les secteurs soumis au risque inondation, les clôtures devront permettre un libre écoulement des eaux. Elles pourront être constituées d’éléments ajourés ou végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives.

Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.

9.7 Menuiseries extérieures / matériaux L’emploi à nu de parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés, parpaings ou briques creuses, non revêtus ou enduits sont interdits. Les enduits seront obligatoirement teintés dans la masse, talochés ou lisses en fonction de l’architecture du quartier.

Les couleurs et teintes extérieures doivent s'harmoniser avec les teintes du site environnant. Dans le cas de réhabilitation de bâtiment représentatif d’un style architectural ou d’une époque, les couleurs et teintes initiales doivent être conservées ou faire l’objet d’une ré-interrogation ambitieuse permettant de valoriser ce style ou cette époque.

Les matériaux traditionnels sont recommandés. Les menuiseries seront d’aspect bois, acier ou aluminium laqué. Les enduits seront obligatoirement de finition fine (lissé, gratté ou glacé) ou typique des façades locales (joue de la pierre visible).

Sont interdits : - les imitations de matériaux ; - les enduits jetés ou de caractère décoratif ; - les matériaux brillants, réfléchissants et lumineux ; - les couleurs et les polychromies vives, lumineuses, agressives, les couleurs primaires ; - les plaquages de pierre ou de brique ; - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit ;

Les volets doivent être réalisés en harmonie avec les façades de la construction.

9.8 Aménagements extérieurs Les murs de soutènement sont constitués ou parementés de moellons du pays. Les enrochements de type cyclopéens et les murs en béton brut apparent sont interdits. Leur hauteur ne doit pas excéder 1,50 mètre, exception faite des ouvrages rendus nécessaires par la sécurité publique.

Au regard de la pente, plusieurs restanques ou murs de soutènement peuvent être cumulés afin de créer un effet de terrasses. La distance entre d

Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Art A10 : Qualité des espaces non bâtis et abords des constructions

10.1 Dispositions générales Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Des mesures compensatoires seront à proposer en cas d’arrachage d’arbres ou de haies.

Les coupes et abattages, ainsi que les aménagements réalisés dans les éléments du patrimoine végétal, naturel et paysager repérés au plan de zonage et/ou couverts par le site inscrit (arbres remarquables notamment), font l’objet d’une protection spéciale au titre des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme, et sont soumis à des conditions spécifiques énoncées à l’article 4 du chapitre D du titre 2 du présent règlement.

Les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou reconstitués dans le cadre des constructions.

Les réalisations extérieures diverses seront simples et discrètes. Il est recommandé de respecter les mouvements de terrain, les arbres isolés, les éléments traditionnels, les fossés et autres éléments particuliers. Pour la réalisation de terrasse dans les sites en pente (mise à niveau du sol), il est conseillé de réaliser des murets en pierre sèche qui permettent aux eaux de ruissellement de traverser les murs sans effectuer de poussée trop forte sur ceux-ci.

10.2 Mesures prises pour la préservation de la biodiversité Les plantations privilégieront les essences locales, non allergènes, qui nécessitent un faible apport en eau, favorisant la biodiversité en y incluant des ouvrages propices à la faune et la flore (nids, gites, nichoirs, hôtels à insectes…) en respectant les corridors écologiques existants ou à créer.

Il sera nécessaire de garder un accès aux combles dans le cadre de la restauration de ruines, ou d’interventions sur la toiture. Le respect des Obligations Légales de Débroussaillement doit être intégré à la conception du projet ainsi que lors de l’entretien obligatoire.

10.3 Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols Le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés pour conserver les anfractuosités capables d'absorber le ruissellement et favoriser la circulation de la biodiversité. Les surfaces de pelouse irriguées sont à éviter.

Le parti d’aménagement paysager doit rechercher le confortement de l’ambiance naturelle prédominant sur le site en privilégiant les essences végétales naturelles et dites de jardin sec et les agencements libres.

L’aménagement des surfaces imperméabilisées, aires de stationnement, des voiries et des accès doit mettre en œuvre l’utilisation de matériaux poreux.

10.4 Coefficient d’Espaces verts Dans le cas de constructions à destination d’habitat et leurs annexes, la surface des espaces verts doit être supérieure à 80% de la superficie totale du terrain.

10.5 Traitement des espaces libres et plantation d’arbres Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres ou ensembles végétaux de grande valeur.

A proximité de terrain agricole, des haies anti-dérives doivent être prévues dans une bande de recul de 4 mètres entre les nouvelles constructions et les parcelles agricoles voisines.

L’implantation d’arbre de haute tige le long des limites séparatives doit s’effectuer à une distance minimale de 5 mètres.

Le guide de l’ARPE relatif au jardin méditerranéen est annexé au PLU. Le pétitionnaire peut utilement s’y référer afin de composer son choix d’essences végétales.

Les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou reconstitués dans le cadre des constructions.

L’aménagement des surfaces imperméabilisées, aires de stationnement, des voiries et des accès doit mettre en œuvre l’utilisation de matériaux poreux.

A proximité de terrain agricole, des haies anti-dérives doivent être prévues dans une bande de recul de 4 mètres entre les nouvelles constructions et les parcelles agricoles voisines.

L’implantation d’arbre de haute tige le long des limites séparatives doit s’effectuer à une distance minimale de 2 mètres conformément à l’article 671 du Code civil.

Le guide de l’ARPE relatif au jardin méditerranéen est annexé au PLU. Le pétitionnaire peut utilement s’y référer afin de composer son choix d’essences végétales.

Rubrique N 8Stationnement

Intitulé du document : Parcs de Stationnement couverts

Espace Boisé Classé : les PLU peuvent classer comme Espace Boisé Classé (E.B.C.), les bois, les forêts, parc à protéger ou à créer qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies, des plantations d’alignement. Les E.B.C. peuvent être situés dans n’importe quelle zone urbaine ou naturelle. Ce classement s’exprime par une légende particulière sur le document graphique (cercles compris dans un quadrillage orthogonal). Situé dans une zone urbaine, l’E.B.C. est inconstructible, mais sa superficie peut être prise en compte dans le calcul des droits à construire. Si l’EBC ne peut faire l’objet d’aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, cependant, faire l’objet de coupes d’entretien ou d’exploitation dans les conditions définies par l’article R421-23 du Code de l’Urbanisme.
Espaces libres imposés : il s’agit des surfaces non occupées par des constructions, hors espaces verts imposés, hors bâtiments et hors surfaces non closes à rez-de-chaussée. Ex : espaces artificialisés non couverts tels que les terrasses, voies d’accès, places de stationnement, etc.
Espaces verts de pleine terre : les espaces verts de pleine terre désignent tout espace o dont le revêtement est perméable ; o dans lesquels il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ; o faisant l’objet d’un traitement ou d’un aménagement à dominante végétale et pouvant recevoir des plantations.

Exemples d’éléments non pris en compte dans le calcul des espaces verts : voies privées, bandes de roulement des véhicules servant d’accès aux places de stationnement, places de stationnement, espaces végétalisés situés sur des volumes hors sol (garage, toiture-terrasse, jardinières, bacs à fleurs, etc.).

Existence légale : Construction édifiée : o Avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ; o Ou conformément à une législation applicable à l’époque de la construction ; o Ou conformément au permis de construire accordé.
Exhaussement : remblais ou surélévation du sol.
Extension : création de surface par le prolongement des structures d'un bâtiment existant présentant des dimensionnements inférieurs à celles-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Cette définition a été élargie par la jurisprudence aux constructions attenantes au bâtiment principal.
Exploitation agricole / forestière : cf. Constructions à destination d’exploitation agricole et forestière.
Façade : les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Faîtage : ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.
Gabarit : le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
Gestion traditionnelle des eaux pluviales : mode de gestion ayant recours à des ouvrages de collecte et de stockage enterrés. Il regroupe un ensemble de techniques reposant sur le concept du « tout tuyau ». Les eaux pluviales sont collectées et concentrées vers un même exutoire.
Gestion intégrée des eaux pluviales (GIEP) : mode de gestion développant, de façon coordonnée entre toutes les échelles d’espaces pertinentes (urbains, périurbains et ruraux à leur amont direct), la multiplicité des fonctionnalités des systèmes et équipements contribuant à la gestion de l’eau de pluie. Cette gestion contribue à : o valoriser l’usage et la présence de l’eau en ville, o réduire les flux de pollution par temps de pluie, o limiter dans les situations de pluies très fortes la formation d’écoulements occasionnels, rapides et concentrés et de zones d’accumulation. Elle cherche dans toute la mesure du possible à gérer les eaux au plus près du lieu où la pluie est tombée et à minimiser les ruissellements ou, à défaut, leurs effets sur les vies humaines et les biens.
Gestion à la « parcelle » des eaux pluviales : mode de gestion intégrée des eaux pluviales qui vise à gérer au maximum les eaux de pluie in situ à l’échelle de la « parcelle » (c’est-à-dire directement là où elles tombent). NOTA : le présent règlement impose une limitation des débits d’eaux pluviales rejetés à l’aval des « parcelles » objets d’aménagements et / ou de constructions. « Parcelle » est ici un terme générique pouvant recouvrir ceux d’unité foncière, de lotissement, de zone d’aménagement, d’îlot urbain … Dans le cadre du présent règlement, le cas le plus fréquent est celui d’unité foncière.
Habitation légère de loisirs : sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs (article R111-37 du Code de l’Urbanisme).
Hauteur : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie à la date de dépôt de la demande (article DG2.3 « modalités d’application des règles relatives à la hauteur des constructions »).
Impasse : Une impasse est une voie ouverte ou non à la circulation publique (y compris si la voie est une propriété privée) disposant d’un seul accès à partir d’une autre voie, que sa partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours.
Imperméabilisation : recouvrement d’un sol par un matériau imperméable (ex : asphalte, béton …) qui entraîne notamment une altération de la capacité d’infiltration de l’eau. Les constructions, les revêtements artificiels (voiries, parkings, etc.) et les aménagements souterrains conduisent à l’imperméabilisation de vastes surfaces, ce qui provoque une forte perturbation du cycle de l’eau à une échelle locale, voire globale.
Infiltration : processus par lequel l’eau pénètre plus ou moins profondément dans le sol. L’infiltration participe à l’alimentation des écoulements souterrains et donc aussi à la recharge des nappes souterraines. L’imperméabilisation des sols diminue fortement les possibilités d’infiltration, que ce soit en profondeur vers la nappe ou vers les couches superficielles.
Installations classées pour la protection de l’environnement (soumises à déclaration ou autorisation) : Sont considérées comme installations classées, au titre du Code de l’environnement, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments. Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières, au sens des articles 1er et 4 du

Code minier. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement. La nomenclature est un catalogue exhaustif des activités des ICPE. Vous pouvez la consulter sur le site AÏDA. Elle est divisée en 4 catégories de rubriques d’activité :

rubriques 1000 : Substances - rubriques 2000 : Activités - rubriques 3000 : Activités "IED" - rubriques 4000 : Substances et mélanges dangereux
Installations accessoires : auvents rampes d’accès, terrasses amovibles accolées aux HLL et résidence de loisirs installés sur des terrains aménagés.
Installations techniques : Les équipements techniques sont des équipements qui ne s’inscrivent pas directement dans la volumétrie de la construction, mais qui lui sont nécessaires (antennes, cheminées, transformateur d’électricité, puits de chaleur, édicule d’ascenseur, panneaux solaires…).
Jardins familiaux et partagés : il s’agit de regroupements de jardins, gérés par une association ou un organisme public, mis à disposition de particuliers, afin qu’ils en jouissent pour leurs loisirs, à l’exclusion de tout usage commercial.
Liaison douce : Une liaison douce est un cheminement dédié aux modes de transports "doux" comme le vélo, le roller, la trottinette, la marche à pied, etc. Elle est séparée des voies pour véhicules motorisés dans le but d'assurer la sécurité des usagers.
Limites séparatives : Limites mitoyennes avec une autre propriété. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Les limites séparatives peuvent être différentiées en deux catégories : o Les limites latérales aboutissant directement à une voie ou à une emprise publique, sans inflexion. o Les limites latérales de fond de terrain n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique.
Linéaire sur voie : le linéaire sur voie s’applique voie par voie et ne se cumule pas pour les constructions à l’angle de deux voies.
Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
Logement de fonction : logement dont la présence est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement des installations.
Logement locatif social : les logements locatifs sociaux sont ceux qui sont définis à l’article L320-5 du Code de la construction et de l’habitation.
Lotissement : division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L442-1 du Code de l’Urbanisme).
Lucarnes : baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture, pour donner du jour, de l'aération ou l'accès au comble. La lucarne est composée d'une façade verticale, de deux côtés (appelés « joues » ou « jouées ») et d'une couverture généralement à deux ou trois pentes (croupe) formant des noues avec le pan de toiture principal. La lucarne est un ouvrage de charpente qui dépend de la toiture, même si sa façade peut être en maçonnerie.
Modénature : ensemble des différents ornements ou traitements ornementaux de façade qui en expriment la plastique (encadrement des baies, corniche, génoise, bandeau, fronton, etc.). Leurs proportions et dispositions participent d’un style architectural.
Mur de remblai : cf. mur de soutènement. - Mur de soutènement : un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement, mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain, mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.
Mutualisation du stationnement : le principe de mutualisation consiste à rassembler dans un même dispositif de stationnement les besoins de plusieurs projets immobiliers proches, sur un même site ou au sein d’une même construction.
Noue : fossé large et peu profond, souvent végétalisé, susceptible de stocker les eaux pluviales, avant infiltration ou évacuation vers un exutoire de surface.
Piscine : bassin artificiel étanche, annexe à la construction principale, rempli d’eau, qui est dédié à la baignade.
Opération d’aménagement / Opération d’ensemble : une opération d’aménagement, ou opération d’ensemble est une opération permettant de réaliser un aménagement complexe. Elle suppose une volonté et un effort d’organisation et d’agencement d’une partie du territoire, ce qui la différencie de l’opération de construction seule. Elle permet de répondre aux objectifs politiques poursuivis par la personne publique compétente et à un besoin identifié, qu’il s’agisse des communes et EPCI, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. L’opération d’ensemble est l'expression concrète du projet de la collectivité et des objectifs de développement durable exprimés dans les documents d'urbanisme. Une opération d’aménagement peut avoir pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Ordre continu : les constructions sont dites en ordre continu lorsqu’elles sont jointives d’une limite latérale à l’autre.
Parcelle : portion de terrain constituant l’unité cadastrale de base.
Parcelles dites en drapeau : Les unités foncières dites « en drapeau » sont en greffe sur une voie (chaussée + trottoir) ou emprise de desserte via un linéaire étroit correspondant à une voie d’accès ou un chemin privatif. Leur surface principale est située en recul vis-à-vis de l’alignement, dont elle est séparée par une ou plusieurs autres parcelles.
Perméabilité d’un sol : capacité d’un sol à infiltrer l’eau (Normalisation Française XP P 16-002 (2007) Glossaire assainissement).
Personnes pouvant être accueillies : pour le calcul des places du stationnement, il s’agit du public à l’exception des membres du personnel.
Plan de masse : Représentation graphique aérienne cotée en trois dimensions présentant de manière suffisamment détaillée l’état actuel d’une unité foncière et son devenir en incluant les édifications ou modifications de constructions envisagées. Ce plan présente notamment l’implantation et la hauteur des constructions, le tracée des voies de desserte, les stationnement et raccordements.
PPR / Plan de prévention des risques : Document d’urbanisme, sous la responsabilité du Préfet, qui peut traiter d’un ou plusieurs types de risque et s’étendre sur une ou plusieurs communes. Il délimite les zones exposées directement ou indirectement à un risque et d’y réglementer l’utilisation des sols. Le PPR équivaut à une servitude d’utilité publique (SUP) qui s’impose à tous les projets et notamment lors de la délivrance des permis de construire. Le PPR approuvé, valant SUP, est annexé au PLU qui doit être en conformité avec celui-ci.
Pourcentage de pente : le pourcentage de pente permet de décrire le relief en exprimant le rapport entre la dénivellation et la distance horizontale.

Diagramme de pentes sur quart de cercle avec les principales valeurs en pourcentage, degrés et ratio - Programme : ensemble des actions prévues au sein d’un projet d’aménagement/de construction, proposé dans le cadre d’une demande d’autorisation de droit du sol.

Réhabilitation : travaux d’amélioration ou de mise en conformité globale d’un logement ou d’un bâtiment n’impactant pas le gabarit, le volume ou la hauteur de celui-ci (exemples : réhabilitation d’une grange, d’un vieil immeuble ou d’une bâtisse délabrée). La réhabilitation peut s’accompagner ou non d’un changement de destination.
Rénovation : travaux ayant pour objet de rétablir une construction dans son état originel.
Remblais : exhaussement du sol par apport de matériaux, y compris tout ce qui fait obstacle à l’écoulement (bâtiments, éléments de structure, parking sur remblais…).
Renouvellement urbain : forme d’évolution urbaine par reconstruction de la ville sur elle-même, par recyclage de ses ressources bâties et foncières. Le renouvellement urbain est une voie alternative à l’étalement urbain.
Réseau hydraulique superficiel (réseau hydraulique de surface) : est rattaché sous ce vocable l’ensemble des « surfaces linéaires » où cheminent préférentiellement les eaux de ruissellement qu’elles soient naturelles (cours d’eau, vallons, thalwegs …) ou artificielles (fossés connexes aux voiries, fossés agricoles de drainage des terres, canaux de colature, caniveaux, chaussées …).
Résidence hôtelière ou résidence de tourisme : établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offert en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale. Une résidence de tourisme peut être composée de natures d'hébergement variées : appartement, chambre, mobile home (type camping).
Rétention : stockage temporaire des eaux de pluie. Les eaux retenues sont ensuite transférées progressivement dans les milieux naturels (rivières, nappes) ou au réseau en dernier recours.
Retrait : zone non construite dont la largeur est mesurée à l'horizontale, depuis le mur du bâtiment, jusqu'à sa rencontre avec la limite de propriété ou la limite du domaine public.
Ripisylve : ensemble des formations boisées (arbres, arbustes, buissons) qui se trouvent aux abords d'un cours d'eau. L'absence de ripisylve favorise l'érosion et le déplacement du cours d'eau.
Risque : il ne faut pas confondre aléa, risque et vulnérabilité. L'aléa est un phénomène (naturel, technologique) plus ou moins probable sur un espace donné. La vulnérabilité exprime le niveau d'effet prévisible de ce phénomène sur des enjeux (l'homme et ses activités). Le risque peut être défini comme la probabilité d’occurrence de dommage compte tenu des interactions entre facteurs d’endommagement (aléas) et facteurs de vulnérabilité (peuplement, répartition des biens). Certains résument ainsi ces définitions par une formule : "risque = aléa x vulnérabilité". La notion de risque recouvre à la fois le danger potentiel de catastrophe et la perception qu'en a la société, l’endommagement potentiel, comme celle de l’endommagement effectif. Un risque peut être d'origine naturelle ou peut avoir des causes purement anthropiques (risques technologiques, risques géopolitiques par exemple).
Ruissellement : circulation des eaux de pluie à la surface du sol. L’imperméabilisation des sols favorise le ruissellement des eaux pluviales au détriment de leur infiltration.
Saillie : partie de construction dépassant le plan de façade ou de toiture : les balcons, bow-windows, encorbellements, contreforts, corniches, moulures, consoles, corbeaux et débords de toitures.
Servitudes d’utilité publique (SUP) : servitudes administratives instaurées au motif de l’utilité publique après enquête publique. Ces servitudes se répartissent en quatre catégories : o Servitudes de conservation du patrimoine : Patrimoine naturel, Patrimoine culturel (monuments historiques, monuments naturels et sites) et Patrimoine sportif ; o Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements : Énergie, Mines et carrières, Canalisations, Communications et Télécommunications ; o Servitudes relatives à la défense nationale ;
Servitudes liées à la salubrité et à la sécurité publique : Salubrité publique et Sécurité publique (surfaces submersibles, plans de prévention des risques, protection autour des mines et carrières).

Elles sont annexées au PLU mais sont déterminées et révisées de manière indépendante. Elles sont opposables aux autorisations d’urbanisme et s’imposent en plus des règles d’urbanisme.

Sol ou terrain naturel : le sol ou terrain naturel est celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation (délais ou remblais), même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement autorisés ou non soumis à autorisation d’urbanisme.
Souche : dispositif maçonné posé sur une toiture, recevant les conduits d’une cheminée ou de ventilation.
Surface de plancher (SdP) : la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

a) Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

b) Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

c) Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

d) Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvre ;

e) Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

f) Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au

> 1,80 m fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L231-1 du Code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

g) Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une

> 1,80 m

partie commune ;

h) D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface de vente : espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (Loi n°72-657 du 13 juillet 1972).
Techniques alternatives : contrairement au mode de gestion du tout-à-l’égout, qui consiste à évacuer le plus rapidement les eaux pluviales vers un réseau d’eau souterrain, les techniques dites alternatives sont basées sur le principe de gestion « à la source ». Leur objectif est de favoriser l’infiltration et/ou la rétention des eaux de pluie au plus près de leur lieu de production, ce qui permet de redonner aux surfaces d’écoulement un rôle régulateur (qualitatif et quantitatif). Ces techniques constituent une alternative au réseau traditionnel de conduites, ce qui justifie leur nom.
Terrain ou unité foncière : ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou groupe de propriétaires non séparé par une voie.
Terrain bâti ou non bâti : un terrain bâti qui fait l’objet d’une demande de permis de démolir pour la (les) construction(s) existante(s) est considéré comme terrain « non bâti ». Un terrain ne comportant qu’une/des piscine(s) ou qu’un/des bassin(s) n’est pas considéré comme un terrain bâti.
Toiture-terrasse : couverture horizontale ou présentant une pente inférieure à 5%.
Toiture végétalisée : couverture d’un bâtiment recouvert de substrat végétalisé.
Transparence hydraulique : la transparence hydraulique est l’aptitude que possède un aménagement / une construction / un ouvrage à ne pas dégrader la situation précédente au regard des écoulements pluviaux et donc à ne pas faire globalement obstacle aux mouvements des eaux. Ainsi, un aménagement / une construction / un ouvrage est considéré “transparent” d’un point de vue hydraulique lorsque, notamment, il n’amplifie pas le volume des écoulements, ne réduit pas significativement la proportion des eaux qui s’infiltrent dans le sol, n’intensifie pas la vitesse d’écoulement des eaux, n’amplifie pas le niveau des plus hautes eaux, n’allonge pas la durée des inondations et n’augmente pas leur étendue.
Voie : une voie dessert une ou plusieurs propriétés et comporte les aménagements nécessaires à la circulation des véhicules automobiles.
Voie privée : la voirie privée est une voie appartenant à une ou plusieurs personnes privées.
Voies et emprises publiques : - Sont considérées comme voies publiques au sens du présent règlement, les voies existantes ou à créer, privées ou publiques, ouvertes à la circulation publique des véhicules et des personnes, desservant au moins deux propriétés. - Sont considérées comme emprises publiques, tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques.
Vulnérabilité : la vulnérabilité exprime le niveau d'effet prévisible d'un phénomène naturel (aléa) sur des enjeux (l'homme et ses activités). Elle évalue dans quelle mesure un système socio-spatial risque d’être affecté par les effets néfastes des aléas. La vulnérabilité, en englobant les enjeux, exprime un degré d’exposition à l’aléa qui peut être évalué par le niveau d’endommagement constaté ou prévu. La vulnérabilité humaine évalue d’abord les préjudices potentiels aux personnes dans leur intégrité physique (décès, blessés, etc.). La vulnérabilité économique traduit généralement le degré de perte ou d’endommagement des biens et des activités exposés au phénomène. 24

L’analyse de la vulnérabilité s’appuie sur une description de l’impact du dommage selon différents critères : sensibilité au dommage ; degré de dépendance ; la transférabilité, qui mesure la capacité d'adaptation ; la résilience, qui mesure la capacité de cicatrisation après l’événement. - Zone d’aménagement Concerté (ZAC) : zone à l’intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains (notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés). La ZAC constitue une procédure d’initiative et d’intérêts publics, même si sa réalisation est susceptible d’être confiée à un aménageur privé. Elle s’utilise essentiellement pour des opérations d’une certaine envergure. Elle permet notamment la discussion, entre les acteurs concernés, sur les éléments de programme (tels que les équipements) et leur financement. - Zones humides : les zones humides sont des « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année». (Art. L.211-1 du code de l’environnement). Conformément à l’article R151-43 du Code de l’urbanisme, les zones humides et leurs espaces de fonctionnalité constituent des éléments à protéger pour des motifs d’ordre écologique, elles sont constitutives des trames vertes et bleues sur le territoire, et doivent impérativement être conservées. D’éventuelles destructions partielles de zones humides rendues nécessaires par des enjeux d’intérêt général doivent faire l’objet de mesures compensatoires, compatibles avec les modalités définies par le SDAGE Rhône Méditerranée en vigueur. Il n’est pas autorisé de les remblayer, de les déblayer, de les drainer, ni de modifier leur fonctionnalité, de les imperméabiliser et de réaliser des travaux et aménagements de quelque sort que ce soit. - Zone Non Aedificandi : zone non constructible.

Règlement écrit 26

Dispositions générales Le nombre d'aires de stationnement exigé dépend de la destination des constructions. Ces règles sont définies pour chaque destination et sous-destination de construction.

Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables à tout projet de construction, toute modification d’une construction existante, tout changement de destination d’une construction existante, pour le surplus de stationnement requis.

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. Le stationnement est interdit sur les voies d’accès et de desserte. L’aménagement des places de stationnement doit, autant que possible, recourir à des revêtements perméables afin de limiter l’imperméabilisation des sols.

Des prescriptions pour la diffusion des véhicules électriques sont prises dans le cadre de la réalisation des places de stationnement automobile et deux roues à l'article 2 du chapitre D du Titre 2.

Normes à respecter pour les véhicules 4 roues motorisées et plus

Destination Sous-destination

Normes imposées

Exploitation agricole forestière

Exploitation et agricole

Exploitation forestière

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et dans l’emprise des exploitations.

1 place/50m² de surface de

Logement plancher avec au minimum 2 places par logements

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerces et activité de services

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Pour les constructions de

Aucune place de stationnement n’est logements locatifs financés avec un exigée dans le cadre d’opérations prêt aidé de l’État, les règles coordonnées touchant à l’ensemble d’une applicables sont

Rubrique N 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : Accès externe (voie publique)

Accès interne (voie privée)

Destination principale d’un bâtiment ou d’une construction : destination qui occupe une surface supérieure à 50% de la surface de plancher totale du bâtiment ou de la construction concernée.
Domaine public : ensemble des biens sur lesquels les personnes publiques ont un droit de propriété et qui sont affectés soit à l’usage du public, soit au service public.
Eaux pluviales / eaux de ruissellement :

Il n’existe pas de définitions officielles, mais seulement des acceptations relativement consensuelles dans le milieu professionnel.

Les eaux dites pluviales sont, dans l’acceptation commune, la partie de l’écoulement qui est « gérée » par des dispositifs dédiés (infiltration, stockage, collecte, transport, traitement éventuel) ; elles interagissent en permanence avec les eaux souterraines et les autres réseaux.

Les eaux dites de ruissellement sont la partie de l’écoulement qui n’est pas « gérée » par ces dispositifs. Elles s’écoulent pour partie en surface et empruntent en particulier les rues. Elles transportent de nombreux macrodéchets et sont parfois d’une forte turbidité, jusqu’à constituer des laves torrentielles. Une part chemine dans le sous-sol (zone dite non saturée, tranchées et conduites…). Elles se stockent et se déstockent, en situation de fortes pluies, pas seulement dans le sol, mais aussi en surface (zones inondées) et dans le sous-sol (parkings, caves).

Les eaux pluviales (au sens des eaux « gérées ») et les eaux de ruissellement sont, avec ces définitions, les deux facettes d’une même et seule eau qui circule sous, sur et à travers la ville. Leur distinction, telle que décrite ci-dessus, reste difficile parce qu’elles s’alimentent réciproquement d’amont en aval.

Eaux usées domestiques (EUD) : elles proviennent des différents usages domestiques de l’eau. On en distingue deux grandes catégories : o les eaux ménagères (ou « grises ») qui proviennent des salles de bain et des cuisines. Ces eaux sont généralement chargées en détergents, graisses, solvants et débris organiques... o les eaux « vannes » qui proviennent des rejets des toilettes et qui sont chargées de diverses matières organiques azotées et de germes fécaux.
Eaux usées non domestiques (EUND) : elles proviennent de tous les usages autres que domestiques. Elles sont le plus souvent très différentes des eaux usées domestiques en termes de qualité et de quantité. En effet, leurs caractéristiques varient significativement d’une industrie à l’autre et en plus des matières organiques et des composés azotés ou phosphorés, elles peuvent également contenir des produits toxiques, des micropolluants minéraux et/ou organiques.
Eaux usées assimilées domestiques (EUAD) : le principe d’eaux usées assimilées à des eaux usées domestiques est défini à l’article R.213-48-1 du code de l’environnement qui stipule : « Les activités impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont celles pour lesquelles les pollutions de l’eau résultent principalement de la satisfaction de besoins d’alimentation humaine, de lavage et de soins d’hygiène des personnes physiques utilisant des locaux desservis ainsi que de nettoyage et de confort des locaux. » Elles correspondent aux eaux usées issues d’activités précisément répertoriées en annexe de l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.
Égout du toit : partie basse d’un pan de couverture vers lequel s’écoulent les eaux pluviales. L’égout du toit correspond, dans la plupart des cas, à la partie haute d’une gouttière ou d’un chéneau. L’égout surplombe la gouttière, permettant l’évacuation des eaux de pluie en évitant les risques d’infiltrations. En cas de toiture plate, l’égout de toit correspond au niveau du fil d’eau d’étanchéité.
Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de l’ensemble des constructions couvertes dont la hauteur est égale ou supérieure à 0,60 m, tous débords, murs et surplombs inclus. Cela concerne les bâtiments, leurs extensions et leurs annexes : véranda, carport, abris, terrasse… (article DG2.2 « modalités d’application des règles relatives à l’emprise au sol »)
Emprises publiques : elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes, parkings de surface publics, voies SNCF, délaissés de tout ordre…) ou d’équipements publics. 15
Emplacements Réservés : ce sont les terrains, bâtis ou non, qui sont réservés par le PLU au profit de collectivités publiques ou de services publics pour l’aménagement de voies ou de carrefours, d’ouvrages publics, d’installations d’intérêt général ou d’espaces verts. Ils sont repérés sur les plans conformément à la légende auxquels s’appliquent les dispositions du Code de l’Urbanisme et autres législations et réglementations en vigueur les concernant. La construction pour un autre objet que celui de l’emplacement réservé est interdite sur les terrains, bâtis ou non, faisant l’objet d’un emplacement réservé au PLU.
ERP : Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel n’est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégorie qui définissent les exigences règlementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Les catégories ou types d’ERP Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie). Elles définissent les exigences règlementaires en fonction des risques. Le classement d’un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l’exploitant de l’établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.

Les établissements sont classés en types, selon la nature de l’exploitation

Type J

Définition Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées

Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple

Magasins de vente, centres commerciaux

N · Restaurants et débits de boisson · O · Hôtels et pensions de famille · P · Salles de danse et salles de jeux · R

Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement

Bibliothèques, centres de documentation

Salles d'exposition à vocation commerciale

U · Établissements de soins · V · Établissements de divers cultes · W · Administrations, banques, bureaux · X · Établissements sportifs couverts · Y · Musées · PA · Établissements de Plein Air

Cts

Chapiteaux, Tentes et Structures toile

Structures Gonflables

Caractéristiques communes Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voiries doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur notamment afin de faciliter la circulation et l’approche des personnes à mobilité réduite, des moyens d’urgence et de secours et des véhicules d’intervention des services collectifs (sécurité, ordures ménagères, nettoyage…). Elles doivent également permettre d’assurer la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.

Les aménagements de voies et desserte interne d’un terrain ou d’un lot doivent être conçus de façon à assurer la stabilité des sols, en tenant compte de la pente du terrain.

Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic...

Conditions de desserte Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées :

Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet ;
Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour ;
Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de large. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats. Il convient d’éviter les impasses. Le cas échéant, les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie (Annexe n°6D13) Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 m d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés ayant une longueur minimum de 5 mètres.

Condition d’accès Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil, dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants.

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui doit privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En l’absence de ces dispositions, les projets peuvent être refusés ou n'être acceptés que sous réserve de prescriptions spéciales.

L’accès doit être aménagé de telle sorte que les véhicules ne stationnent pas sur la voie publique ou les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Pour les constructions, le portail d’accès à l’opération sera implanté en retrait d’au moins 5 mètres par rapport au domaine public, et se prolongera par 2 pans coupés à 45°. Si le retrait n’est pas possible techniquement : un portail coulissant de 5 mètres de large minimum pour l’habitat individuel ou de 6 mètres pour l’habitat collectif sera installé.

Toujours pour les constructions, à l’intérieur de la parcelle, une double voie ou un sas de croisement doit être prévu afin de permettre le croisement des véhicules. Les entrées et sorties des véhicules sur la parcelle doivent se faire en marche avant. Les manœuvres sur le domaine public pour les entrées – sorties des véhicules sont interdites, sauf impossibilité technique.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Sur les terrains en pente, les voies d’accès doivent tenir compte des courbes de niveau et ne doivent pas entraîner de mouvement de sol important. Si pour des raisons techniques et foncières, l’accès privatif ne peut s’établir parallèlement aux courbes de niveau, le tracé sera réduit au minimum, ce qui nécessitera l’implantation de la construction au plus près de la voie d’accès. La pente maximale autorisée sur les 5 premiers mètres de l'accès est fixée à 5%.

Tout nouvel accès prévu sur les voies communales sera soumis à avis de la commune. Tout nouvel accès sur la RD562 est interdit. Tout nouvel accès prévu sur les voies départementales sera soumis à avis du Conseil Départemental du Var.

Article DG2.8– dispositions relatives a la desserte et au raccordement aux reseaux

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés (L.111-11 du Code de l’urbanisme). Dispositions générales L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation et utilisation du sol.

Les raccordements aux réseaux d’eau, d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’électricité doivent être réalisés en souterrain. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau, non destinés à desservir une occupation ou utilisation du sol existante ou autorisée dans la zone.

Dispositions relatives à l’adduction d’eau potable Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public d’eau potable respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression, le débit et à la qualité de l’eau en adéquation avec la capacité de la ressource et du réseau.

Sont dispensés d’une alimentation en eau potable certains locaux annexes, tels que garages, abris de jardin, bâtiment exclusif de stockage, ainsi que les bâtiments techniques et serres agricoles.

De plus, ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions et travaux réalisés sur des constructions existantes, dès lors que ces dernières sont conformes à ces dispositions et à la condition que les extensions et travaux projetés ne génèrent pas de besoin supplémentaire par rapport à l’usage initial.

En l’absence de réseau public et pour des situations exceptionnelles qui devront être justifiées, l’alimentation en eau par captage privé pourra être autorisée en zones N et A. Elle est soumise à autorisation de l’autorité sanitaire. Conformément à l’article L.2224-9 du code des collectivités territoriales, ces forages devront être déclarés en mairie. Ils devront être en conformité avec le règlement du SPANC et ne pas impacter la ressource en eau de la commune. En cas de réalisation d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et installations à celui-ci est obligatoire dès sa mise en service.

Pour les besoins agricoles et les usages non domestiques, tous les ouvrages, installations et travaux exécutés en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent d’eau dans le milieu naturel, doivent faire l’objet de déclaration ou d’autorisation auprès de la préfecture, en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement.

L’article L.214-8 du code de l’environnement impose que tout pompage soit équipé d’un compteur d’eau, dont les données correspondantes doivent être à disposition de l’autorité administrative.

Dispositions relatives à l’assainissement Le zonage d’assainissement est annexé au présent PLU. Il s’agit d’un document qui règlemente les pratiques en matière d’urbanisme et de gestion des eaux usées. Il permet de répondre aux obligations réglementaires issues de la Loi sur l’Eau et de l’article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales.

Eaux usées – Zones d’assainissement collectif Toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif.

Pour les terrains difficilement raccordables au réseau public d’assainissement collectif, une installation d’assainissement non collectif, conforme aux prescriptions législatives et réglementaires en vigueur, est admise sous réserves des conditions ci-après.

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur.

Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

Eaux usées – Zones d’assainissement collectif futures Dans les secteurs prévus pour être desservis par un réseau d’assainissement collectif tels que délimités dans les annexes sanitaires, toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur.

Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

Eaux usées – Zones d’assainissement non-collectif En dehors des secteurs d’assainissement collectif tels que délimités en annexes sanitaires, toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires, doit être assainie suivant un dispositif autonome conforme aux réglementations en vigueur, conçu et entretenu de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux (ce type d’installation doit en particulier être implanté à une distance minimale de 35 mètres par rapport aux forages d’alimentation en eau potable).

Le dispositif d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol, à la configuration et à la superficie de l’unité foncière et à la destination de la construction. Pour les constructions nécessitant un système d’assainissement par épandage, il conviendra particulièrement de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations (aptitude des sols, superficie, relief, etc.).

Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir directement être relié au réseau public quand celui-ci sera réalisé (obligation de raccordement à la mise en service du réseau public).

L’implantation des dispositifs d’assainissement autonome ne doit pas présenter de risques de contamination des eaux destinées à la consommation humaine.

Une carte d’aptitude des sols et des contraintes environnementales est annexée au présent PLU : elle définit notamment l’aptitude des sols à l’assainissement non collectif, présente les principales contraintes physiques et préconise des filières d’assainissement en fonction de ces éléments.

Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

Vidange des piscines Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées et épurées dans les filières habituelles ; les eaux de vidanges des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, le rejet est donc interdit dans les systèmes de collecte des eaux usées. La vidange de ces eaux doit être effectuée par pompage par une entreprise spécialisée selon les normes en vigueur ou utilisation pour la propriété après neutralisation du chlore, du sel, ou du brome.

Dispositions relatives aux réseaux secs Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Dans le cas de la restauration d’un immeuble existant, s’il y a impossibilité d’alimentation souterraine, le branchement aux réseaux peut être assuré par câble torsadé posé sur les façades et de façon à permettre la meilleure dissimulation possible.

Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse-tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits.

Par ailleurs, au titre de l’article R111-13 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement de la commune.

Nonobstant les règles applicables dans chacune des zones, sont autorisés : - la construction et la maintenance d'ouvrages électriques nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d'Électricité ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés ; - les constructions, installations, liées ou nécessaires à l'exploitation de l'infrastructure autoroutière, ainsi que les affouillements et exhaussements de sol qui leur sont liés ; - les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilés y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Dans le cas des canalisations de gaz, il est rappelé que celles-ci valent servitudes d’utilité publique (SUP I3). Le plan et la liste des SUP sont annexées au PLU. Les règles des SUP s’appliquent en complément de celles du PLU. Ce sont les règles les plus strictes qui s’appliquent. Ces servitudes mentionnent notamment :

les interdictions et les règles d'implantation associées à la servitude d'implantation et de passage I3 de la canalisation ;
les interdictions et règles d'implantations associées aux servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation I1 et les modalités de l'analyse comptabilité ;
l'obligation d'informer GRT gaz de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones des ouvrages ;
la règlementation anti-endommagement en vigueur consultable sur le site internet du Guichet Unique des réseaux pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Cette liste peut être complétée le cas échéant, par d’autres équipements d’intérêt collectif et services publics prévus par la réglementation et/ou la jurisprudence.

Les règles d’urbanisme édictées dans les dispositions générales et dans chacune des zones ne s’appliquent pas à ces équipements.

Dispositions relatives au raccordement numérique Les nouvelles constructions doivent être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions à l'accueil du raccordement par la fibre).

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions et installations d’intérêt général

Les locaux de faible ampleur à usage de collecte des déchets ménagers, en bord de voie et directement accessible à partir d'une voie ouverte à la circulation publique, sont assimilés à des ouvrages relevant de l'intérêt collectif. Ils peuvent faire l’objet de dérogation pour faciliter leur implantation, mais doivent faire l’objet d‘une intégration particulièrement soignée compte tenu de leur proximité à l’espace public.

Article DG2.9 – dispositions relatives a la gestion des eaux pluviales

Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (construction, terrasse, toiture, voirie, …) doit être équipée d’un dispositif de collecte des eaux pluviales, avec une pente suffisante pour permettre leur écoulement et éviter leur stagnation qui est propice à la prolifération de moustiques potentiellement porteurs de maladies vectorielles. L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit généré n’augmente pas le débit naturel des eaux pluviales sur le tènement concerné.

Ces dispositions s’appliquent à tous les projets soumis à autorisation d’urbanisme y compris pour la régularisation des constructions édifiées sans autorisation.

Les matériaux poreux et les revêtements non étanches doivent être privilégiés pour permettre une infiltration diffuse des eaux de pluie.

Le traitement des eaux pluviales à la parcelle à l’aide d’un dispositif d’infiltration individuel ou collectif est à privilégier (fossés, bassins, noues, tranchées et puits d’infiltration, …), que la parcelle soit desservie ou non par un réseau de collecte des eaux pluviales. Aucun rejet direct dans le réseau d’eaux usées ou les cours d’eau ne sera admis.

En cas de difficulté d’infiltration des eaux dans le sol, les eaux doivent être stockées dans un ouvrage à ciel ouvert et végétalisé (sauf impossibilité à justifier auprès du service) avant d’être restituées à débit limité vers un exutoire de surface.

Ces mesures de rétention s'accompagnent de dispositions complémentaires concernant les superficies des sols perméables et la rétention sur toiture végétalisée là où elles sont autorisées.

Le raccordement au réseau d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, peut être admis, dans les conditions fixées par le Règlement d’Assainissement en vigueur. Un système de rétention des eaux avant le branchement doit être prévu pour limiter les débits rejetés dans le réseau.

Toutes les clôtures pleines et les murs bahuts doivent être conçus pour permettre l'entier écoulement des eaux pluviales vers l'intérieur de l'unité foncière au moyen de barbacanes assurant le flux des eaux entrants et sortants de la propriété.

Réalisation La réalisation des ouvrages de rétention pluviale exigée lors de la demande d'autorisation d'urbanisme doit couvrir la totalité de la rétention nécessaire à la compensation de toutes les nouvelles surfaces imperméabilisées.

L’aménagement de rétention des eaux pluviales doit comporter :

un système de collecte des eaux étanche (collecteurs enterrés, caniveaux, rigoles, …), - un ou plusieurs ouvrages de rétention/infiltration, dont l’implantation doit permettre de collecter la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière. - un dispositif d’évacuation par déversement dans les fossés ou réseaux pluviaux, infiltration, ou épandage sur la parcelle ; la solution adoptée étant liée aux caractéristiques locales et à l’importance des débits de rejet.

L’ensemble de ces aménagements (regards, bassin de rétention, etc.) devront être hermétiques à l’entrée des moustiques par l’usage d’un dispositif adapté (pose de grilles anti-insectes, moustiquaires, etc.).

Les superficies des toitures terrasses dotées d'un système de rétention, infiltration et limitation des débits de rejet peuvent être comptabilisées comme ouvrage de rétention. Cette disposition est à privilégier dans les zones inondables. Leur pente devra toutefois être suffisante pour permettre leur écoulement et éviter leur stagnation qui est propice à la prolifération de moustiques potentiellement porteurs de maladies vectorielles.

La conception de ces dispositifs sera du ressort du maître d’ouvrage, qui sera tenu à une obligation de résultat, et sera responsable du fonctionnement des ouvrages.

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est supérieure à 600 m², une étude hydraulique doit être réalisée afin de prendre en compte des aspects complémentaires (impacts en cas d’éventuels dysfonctionnements des dispositifs de stockage/régulation/infiltration et d’épisodes exceptionnels notamment).

Pour les bâtiments d’activités, les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des activités de l’établissement, assimilées à des eaux résiduaires, doivent être traitées et évacuées comme telles.

Dimensionnement Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un bassin de rétention et évacuées dans le réseau public d'évacuation des eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien dans les talwegs situés en contrebas. Dans ce cas, le volume de ce bassin doit stocker un volume d’eau au moins égal à 0,01 m3 par mètre carré de surface imperméabilisée.

Si le bassin de rétention ne prévoit pas d’exutoire vers un réseau public ou un talweg, celui-ci doit stocker un volume d’eau au moins égal à 0,1 m3 par mètre carré de surface imperméabilisée. Dans ce cas, l’eau stockée dans le bassin de rétention doit être évacuée par des moyens appropriés.

Déversement - Raccordement des eaux pluviales - conditions générales Le déversement d’eaux pluviales sur la voie publique est formellement interdit dès lors qu’il existe un réseau d’eaux pluviales.

En cas de création de nouvelles surfaces imperméabilisées, lors de la demande d'autorisation d'urbanisme, le pétitionnaire doit présenter les conditions de rétention et évacuation (volume de rétention) des eaux pluviales de l'unité foncière. En cas de non-conformité des conditions d'évacuation des eaux pluviales, la demande d'autorisation d'urbanisme sera refusée.

En l’absence d’exutoire : Les eaux sont préférentiellement infiltrées sur l’unité foncière.

Le dispositif d’infiltration est adapté aux capacités des sols rencontrés sur le site.

En zone d’assainissement autonome, les études de sols exigées pour l’étude de la filière peuvent être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d’infiltration des eaux pluviales.

En présence d’un exutoire public : Le pétitionnaire doit se raccorder au réseau public (fossé ou réseau) ou au caniveau. Il doit pour cela se conformer aux prescriptions applicables au cas d’un

Rubrique N 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Art A13 : Desserte par les réseaux

S’appliquent les dispositions mentionnées à l’article DG2.8 des dispositions générales du présent règlement, auxquelles s’ajoutent les dispositions particulières suivantes :

8.1. Eau En l’absence de réseau public d’adduction d’eau potable, ou d’impossibilité de raccordement, les constructions et installation autorisé à l’article A1 peuvent être alimentées par un captage, puits ou forage ou tout autre ouvrage autorisé dans le respect de la réglementation en vigueur dans le respect des prescriptions énoncées dans l’OAP « Eau ».

8.2. Eaux pluviales Pour les exploitations agricoles existantes, tout rejet dans le réseau d'eaux pluviales doit être effectué conformément à la réglementation en vigueur.

Règlement écrit 160

Chapitre 2 – zone n

La zone N correspond aux espaces à dominante d’espace naturel. Son règlement vise à restreindre l’urbanisation en relation avec la destination des constructions. Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des locaux techniques des administrations publiques, à l’exploitation forestière et l’extension mesurée de l’habitat. Division en sous-zone La zone N comprend un secteur Ns relatif au parc photovoltaïque. Rappels

Le règlement graphique prime sur le règlement écrit ;
Les Servitudes d’Utilité Publique s’imposent au PLU ;
Certains secteurs peuvent être concernées par des OAP sectorielles ou thématiques, pouvant être plus restrictives ;
Les règles qui s’appliquent dans la zone N sont celles édictées dans les treize articles suivants auxquelles s’ajoutent celles édictées dans les dispositions générales. Orientation d’Aménagement et de Programmation OAP Tout aménagement ou construction projeté doit être compatible avec les principes définis dans les OAP :
Orientation d’Aménagement et de Programmation « Eau » ; - Orientation d’Aménagement et de Programmation « Trame Verte et Bleue ». La zone N n’est pas concernée par une OAP sectorielle.

S’appliquent les dispositions mentionnées à l’article DG2.8 des dispositions générales du présent règlement, auxquelles s’ajoutent les dispositions particulières suivantes :

8.2. Eaux pluviales Pour les exploitations agricoles existantes, tout rejet dans le réseau d'eaux pluviales doit être effectué conformément à la réglementation en vigueur.

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4.d. Annexes

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2024, approuvant les dispositions de la Révision Générale du Plan Local d’Urbanisme

PLU prescrit le 31 juillet 2008 PLU arrêté le 4 juin 2012 PLU approuvé le 19 février 2013 Modification n°1 approuvée le 23 mai 2016

Révision PLU approuvée le 23 septembre 2024 1

Annexes du règlement 2 A/ EXEMPLES DE DISPOSTIFS D’INFILTRATION ET RÉTENTION DES EAUX PLUVIALES

Les noues et fossés

Les fossés et les noues permettent de collecter l’eau de pluie, par des canalisations ou par ruissellement en ralentissant leur écoulement. L’eau est stockée, puis évacuée par infiltration dans le sol ou vers un exutoire à un débit régulé (réseau de collecte, cours d’eau…).

Leur différence repose sur leur conception et leur morphologie.

Les fossés: structures linéaires, assez profondes avec des rives abruptes. L’eau de pluie s’évacue par écoulement vers un

exutoire ou par infiltration dans le sol s’il est

perméable.

Les noues: ce sont des fossés larges et peu profonds avec des rives en pente douce.

Il y a plusieurs types de noues, donc plusieurs types de fonctionnement. Elles peuvent être utilisées comme:

Bassin

rétention, rétention/infiltration ou infiltration.

Exutoires à part entière.
Volume

stockage

supplémentaire alimenté par

débordement lors de la mise en

charge du

réseau ou d’un ouvrage alternatif.

Les tranchées Ce sont des ouvrages linéaires et superficiels remplis de matériaux poreux tels que du gravier ou des galets. L’eau de pluie est collectée par ruissellement ou par des canalisations. Selon le type, les tranchées retiennent l’eau de pluie et l’évacuent vers un exutoire, ou l’infiltrent dans le sol. Ces deux techniques peuvent se combiner. La tranchée drainante : système de rétention des eaux. L’eau de pluie est évacuée par un drain, selon un débit régulé vers un exutoire (réseau de collecte, cours d’eau, bassin de rétention/infiltration). La tranchée infiltrante : système d’infiltration des eaux. L’évacuation de l’eau de pluie se fait par infiltration directe dans le sol.

Les bassins à ciel ouvert Les bassins à ciel ouvert sont des ouvrages de stockage, de décantation et/ou d’infiltration des eaux pluviales. Il existe différents types de bassin: les bassins en eau en permanence, les bassins secs qui se vidangent entièrement, les bassins d’infiltration, l’eau s’infiltre dans le sol. L’alimentation en eau se fait:

par ruissellement direct; - par déversement du réseau pluvial (le bassin est le point bas du réseau); - par mise en charge et débordement du réseau. Évitant des apports d’eau de pluie et de ruissellement lors des pluies de faibles intensités. L’eau est évacuée par infiltration dans le sol ou à débit régulé vers un exutoire (réseau de collecte ou cours d’eau

Les puits d’infiltration Les puits d’infiltration permettent le stockage temporaire et l’évacuation des eaux pluviales par infiltration dans les couches perméables du sol. L’eau de pluie est collectée dans une chambre de décantation en amont du puits, par des canalisations ou par ruissellement. Dans la plupart des cas, les puits sont comblés de matériaux poreux qui permettent la filtration de la pollution. Et les parois sont recouvertes de géotextile pour empêcher la migration des fines. Les puits sont souvent utilisés en complément des techniques de stockage (tranchée drainante, noue et fossé, bassin de rétention) pour assurer leur débit de fuite. Il y a deux types de puits d’infiltration : le puits comblé, le puits creux.

Les toitures stockantes Ce sont des toits plats ou légèrement inclinés (pente entre 0,1 et 5%) avec un parapet en pourtour de toiture qui permet le stockage temporaire des eaux pluviales. L’eau est évacuée à un débit régulé par le biais d’un dispositif de vidange, et par évaporation et absorption (dans le cas d’une toiture végétalisée). Les toits en pente douce peuvent être aménagés à l’aide de caissons cloisonnant la surface (création de barrages). Les toitures stockantes peuvent être végétalisées:

Végétation extensive: mousses, plantes vivaces, sédums.
Végétation semi-intensive: plantes vivaces,
graminées. - Végétation intensive: gazon, plantes basses, - arbustes, arbres

Les structures réservoirs Les structures réservoirs permettent le stockage temporaire de l’eau de pluie dans un ouvrage souterrain (le corps de la structure). L’eau est ensuite évacuée par infiltration directe dans le sol ou par restitution vers un exutoire (réseau de collecte ou milieu naturel). Le revêtement de surface peut être :

Poreux: les eaux s’infiltrent directement dans la structure.
Étanche: les eaux sont injectées dans la structure par des drains reliés à des avaloirs.
Ces ouvrages se situent généralement sous la voirie (rue, parking, trottoir, voie piétonne, etc.).

Source : http://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/brochure-symasol_isbn_web.pdf

B/ annexe au réglement des zones agricoles et naturelles

Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité (en application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural). L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale et/ou animale doit disposer de deux Surfaces Minimales d’Assujettissement (S.M.A.). La S.M.A. est fixée par arrêté préfectoral n°2016-554 du 12 juillet 2016. Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l'activité agricole doivent être au moins égaux à 1,5 SMIC. Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural peuvent être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation.

Définition de la notion de constructions directement nécessaires à l’exploitation agricole En zone agricole, peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. La preuve de la nécessité de bâtiments ou d’aménagements pour l’exploitation agricole doit donc être apportée dans les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels actuels déjà à disposition. Des documents supplémentaires aux pièces obligatoires doivent donc être apportés pour prouver cette nécessité et l’existence d’une exploitation agricole répondant à la définition précédente.

Exemples de pièces à fournir : - Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l’exploitation agricole permet d’être bénéficiaire de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d’Exploitation, avis d’imposition laissant apparaître des revenus agricoles, cartes grises des engins agricoles ... - Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l’importance du cheptel présent, relevé du casier viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage...) - Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété…

C/ Clôtures

Les présentes dispositions sont édictées afin de favoriser une qualité environnementale et paysagère dans tous les quartiers de la commune ainsi que la biodiversité. Dans une volonté d’engagement suite à la signature de la charte Zéro Déchets Plastiques en partenariat avec la Région, les clôtures fortement végétalisées sont ainsi à privilégier. Dispositions générales Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours, ou dans les virages. Lorsque le terrain est en pente, la clôture doit suivre la pente naturelle. Ce principe s’applique aussi bien pour les clôtures implantées entre deux propriétés privées, que pour celles mitoyennes avec le domaine public.

Exemple de clôture en pente Les clôtures à usage défensif (barbelés, tessons de bouteille…) sont interdites. Compositions des clôtures le long des voies et emprises publiques et des espaces communs des lotissements (incluant les voies privées ouvertes à la circulation publique)

Dispositions applicables aux murs-bahuts La partie visible du mur-bahut depuis le domaine public doit obligatoirement être architecturée et traitée de manière identique à la construction principale ou en pierre de pays maçonnée. Le cas échéant, l’enduit des murs-bahuts sera gratté ou frotassé. Les teintes claires, blanches et vices sont interdites.

Dispositions applicables aux dispositifs à clairevoie Les dispositifs à claire-voie doivent être ajourés et adaptés à la typologie du mur-bahut au regard de leur design contemporain ou traditionnel. Les matériaux synthétiques sont interdits.

Exemples de grillages autorisés Dispositions applicables aux haies végétales Le guide de l’ARPE relatif au jardin méditerranéen est annexé au PLU. Le pétitionnaire peut utilement s’y référer afin de composer son choix d’essences végétales. Concernant les haies végétales, celles-ci doivent :

être composée d’essences distinctes variées. Ces haies dites vives ont l’avantage d’être plus résistantes, car la diversité des espèces qui les composent, les mettent à l’abri des attaques foudroyantes, et peuvent proposer des périodes de floraisons réparties sur l’année. Il faut alors choisir des plantes de même pousse, sinon celle qui se développe le plus vite prendra le dessus. Les haies persistantes, plus robustes et qui nécessitent peu d’entretien, peuvent servir de toile de fond aux autres plantations.

Exemple d’implantation et de diversification d’implantation et d’espèces - être d’essences locales (plantes méditerranéennes). Les essences suivantes peuvent être privilégiées : o Arbres d’alignement ou isolés feuillus : platane, tilleul, frêne, érable de Montpellier, mûrier blanc, micocoulier, marronnier… o Arbres d’alignement ou isolés persistants : cyprès de Provence, cèdes, palmiers pour marquer un lieu particulier (carrefour, entrées, accès…), chêne vert, chêne pubescent ; 8

Arbres fruitiers et fleuris : amandier, cerisier, cognassier, figuier, grenadier, jujubier, olivier, arbre de Judée, acacias, robiniers ;
Treilles : glycine, vigne vierge, vigne de raison de table, bignone, chèvrefeuille, clématite ; o Arbustes et clôtures végétales : viorne tin, filaire, buis, pistachier lentisque, pistachier térébinthe, arbousier, troène commun, aubépine, cistes, coronille, alaterne, laurier sauce, pittosporum, baguenaudier, cornouiller, arbre de Judée, lilas, arbre à papillon ; o Strate sous arbustive et fleurs : cistes, thym, romarin, sauge, lavandes, hysope, crocus, iris, tulipe ; o Végétalisation des parkings : chêne vert, chêne pubescent, frêne, érables champêtres, viorne fin, pistachier, térébinthe, filaire, troène commun, acacias, robiniers, aubépine. Toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont interdites (notamment thuyas, cyprès bleus, pyracanthes…). Les espèces envahissantes (de type mimosa, herbe de la pampa, eucalyptus…) sont à éviter. Il sera privilégié la plantation d’essences mellifères, bienfaitrices pour la biodiversité ou refuges pour la faune, et notamment l’avifaune. Le maintien d’arbres morts ou sénescents, sous réserves de la mise en sécurité des biens et des personnes sera à privilégier. - limiter les essences allergènes ;

Les facteurs suivants peuvent être pris en considération : - le choix des essences est plus large si un système d’arrosage est installé, comme le goutte-à-goutte. Une haie plantée en ligne s’y prête parfaitement. On peut jumeler ce système avec un paillis pour maintenir l’humidité en été et dépenser moins d’eau. Sinon il faut prévoir de bien arroser la haie les premières années ; - l’ensoleillement : certaines plantes poussent plus facilement à l’ombre ; - la sensibilité aux parasites ; - la régularité de l’entretien et de traitement.

Un recul suffisant des plantations par rapport aux limites de parcelles est à respecter afin de permettre leur croissance pérenne. Leur plantation ne peut être réalisée de manière mono linéaire. Une densité végétale suffisante doit être recherchée afin de limiter les covisibilités. Ces plantations doivent toutefois respecter les dispositions des articles 671 et 672 du Code Civil :

si les plantations font plus de 2 mètres de hauteur, elles doivent se situer à au moins 2 mètres de la limite séparative de deux propriétés,
pour les arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres, la distance minimale à respecter est de 0,50 m.

La hauteur de la haie peut être supérieure à celle imposée à la clôture mais doit faire l’objet d’un entretien permettant de conserver une qualité paysagère et esthétique à l’échelle de l’unité foncière et de la rue.

Il doit être tenu compte du caractère allergisant dans le choix des espèces végétales.

Synthèse du potentiel allergisant des principales essences végétales françaises

Le potentiel allergisant peut être : - Faible ou négligeable (espèce pouvant être plantée en zones urbaines) - Modéré (espèce ne pouvant être plantée qu'en petits nombres) - Fort (espèce ne pouvant pas être plantée en zones urbaines)

Arbres

Espèces

Famille

Potentiel allergisant

Érables

Acéracées

Modéré

Aulnes

Fort

Bouleaux

Fort

Charmes

Bétulacées

Fort

Charme-Houblon

Faible/Négligeable

Noisetiers

Fort

Baccharis

Composées

Modéré

Cades

Fort

Cyprès commun

Fort

Cyprès d'Arizona

Cupressacées

Fort

Genévriers

Faible/Négligeable

Thuyas

Faible/Négligeable

Robiniers

Fabacées

Faible/Négligeable

Châtaigniers

Faible/Négligeable

Hêtres

Fagacées

Modéré

Chênes

Modéré

Noyers

Juglandacées

Faible/Négligeable

Mûriers à papier Mûriers blanc

Moracées

Fort Faible/Négligeable

Frênes

Fort

Oliviers

Oléacées

Fort

Troènes

Modéré

Pins

Pinacées

Faible/Négligeable

Platanes*

Platanacées

Modéré*

Peupliers Saules

Salicacées

Faible/Négligeable Modéré

Ifs

Taxacées

Faible/Négligeable

Cryptoméria du Japon

Taxodiacées

Fort

Tilleuls

Tilliacées

Modéré

Ormes

Ulmacées

Faible/Négligeable

*plusieurs espèces

** le pollen de platane est faiblement allergisant. Cependant, les micro-aiguilles contenues dans les bourres provenant de la dégradation des capitules femelles de l'année précédente sont très irritantes.

Espèces Chénopodes Soude brulée (Salsola kali) Ambroisies

Armoises Marguerites

Pissenlits Mercuriales

Plantains Graminées Oseilles (Rumex)

Orties Pariétaires *plusieurs espèces

Herbacées spontanées Familles

Chénopodiacées

Composées

Euphorbiacées Plantaginacées

Poacées Polygonacées

Urticacées

Potentiel allergisant Modéré Modéré

Fort Fort Faible/Négligeable Faible/Négligeable Modéré Modéré Fort Modéré Faible/Négligeable Fort

Espèces Baldingère Calamagrostis Canche cespiteuse Elyme des sables Fétuques Fromental élevé Queue de lièvre Stipe géante

Graminées Ornementales Familles

Poacées

*nombreuses espèces

Potentiel allergisant Fort

Modéré Fort

Modéré Fort Fort

Modéré Modéré

Source : https://www.pollens.fr/le-reseau/les-pollens#:~:text=Lepotentielallergisantd'une, nonngligeabledelapopulation.

Dispositions applicables aux brises vues Les brises naturelles et synthétiques sont interdites.

Dispositions applicables aux portails Le portail d'entrée et /ou le portillon sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci (clairesvoies notamment).

Exemple de traitement cohérent entre la clôture et le portillon Intégration des coffrets Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées, au-dessus de toutes les côtes connues de crues et du ruissellement.

Exemple d’intégration des boites aux lettres dans un mur Passage de l’eau et de la faune Les clôtures doivent permettre d’assurer une transparence hydraulique complète aussi bien vers l’extérieur de la parcelle que vers l’intérieur. Les clôtures doivent être adaptées à la faune présente sur l’environnement proche, selon les caractéristiques techniques édictées dans les tableaux ci-dessous. Usages de végétaux synthétiques L’usage de tous types de végétaux synthétiques le long des clôtures est interdit.

Exemples de végétaux artificiels interdits Règles d’exceptions L’ensemble des dispositions précédentes ne s’applique pas :

aux établissements et aux infrastructures dont l'activité nécessite des clôtures spécifiques dont les caractéristiques sont définies par la réglementation qui leur est applicable ;
aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

4.a. RÉGLEMENT ÉCRIT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2024, approuvant les dispositions de la Révision Générale du Plan Local d’Urbanisme

PLU prescrit le 31 juillet 2008 PLU arrêté le 4 juin 2012 PLU approuvé le 19 février 2013 Modification n°1 approuvée le 23 mai 2016

Révision PLU approuvée le 23 septembre 2024 1

Le présent règlement est établi conformément au Code de l’urbanisme dans la version actualisée suivant le décret 2015-1783 du 28 décembre 2015 et l’arrêté du 10/11/2016 définissant les nouvelles destinations et sousdestinations.

Titre 1 : dispositions introductives

Les présentes dispositions précisent la portée d’application, le contenu et l’organisation du zonage et du règlement d’urbanisme.

Article DI1 - champ d’application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l'intégralité du territoire de la commune de Callian.

Article DI2 - portée générale du réglement

Conformément au Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques et règlementations concernant notamment :

la loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages ; - la loi du 3 janvier 1992 « loi sur l’eau » ; - les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols qui sont annexées au Plan

Local d’Urbanisme ; - les périmètres qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols qui sont reportés, à titre d'information, sur le document graphique du PLU dit plan des annexes complémentaires : zones d’application du droit de préemption urbain (DPU) instaurées par délibération du Conseil Municipal en application de l'article L.211-1 du Code de l'Urbanisme, les périmètres des différents taux de fiscalité de l’aménagement… ; - les dispositions du Code Civil relatives aux vues sur les propriétés voisines (articles 675 à 679) ; - l'article L.111-9 du Code de l'Urbanisme relatif aux opérations d'utilité publique ; - le Règlement Sanitaire Départemental ; - le Règlement Départemental De Défense Extérieure Contre l'Incendie ; - les articles d'ordre public du Règlement National d'Urbanisme :

R.111-2 : salubrité et sécurité publiques ; o R.111-4 : conservation et mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ; o R.111-5 : desserte des terrains par des voies publiques ou privées suffisamment dimensionnées o R.111-15 : respect des préoccupations d'environnement ; o R.111-27 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

Par ailleurs, toutes constructions et occupations du sol restent soumises à l’ensemble des législations et réglementations générales en vigueur, notamment en matière de droit des tiers, de construction, d’hygiène et de sécurité, de protection du patrimoine archéologique.

Article DI3 – articulation entre reglement ecrit, reglement graphique et OAP

Le règlement graphique prime sur le règlement écrit des zones. A défaut d’indication sur le règlement graphique, c’est le règlement écrit qui s’applique.

Les Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) complètent le règlement écrit et graphique. Les OAP peuvent être plus restrictives que le règlement.

Article DI4 - division du territoire en zones et secteurs

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles, éventuellement subdivisées en secteurs et sous-secteurs.

Les 8 autres zones de Callian

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Callian, approuvé le 23/09/2024, 10 rubriques pour la zone N.

Secteur du plan : Ns.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Zone NZone naturelle à Callian

Les questions courantes

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#

1 place pour 6 places véhicules à 4 roues motorisées#

2 places deux-roues pour 100 m² de surface de plancher#

1 place deux-roues pour 100m² de surface de plancher#

Rubrique N 2Mixité fonctionnelle et sociale#

1.2. Préservation de la diversité commerciale : linéaire commercial#

Rubrique N 3Implantation des constructions#

4.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Rubrique N 4Hauteur et volumétrie des constructions#

Rubrique N 5Emprise au sol et pleine terre#

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Article DG4.1 - promotion de la transition énergétique#

1. Utilisation de matériaux et énergies renouvelables#

2. Dérogation visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation#

3. Dispositions supplémentaires pour l'engagement de la transition énergétique#

Article DG4.4 – protection du patrimoine bati et architectural#

Article DG4.5 – protection de la trame noire#

Article DG4.6 – reglement local de publicite#

Titre 3 : dispositions relatives aux zones urbaines#

Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

Rubrique N 8Stationnement#

1 place/50m² de surface de#

Rubrique N 9Desserte par les voies publiques ou privées#

Cts#

Article DG2.8– dispositions relatives a la desserte et au raccordement aux reseaux#

Article DG2.9 – dispositions relatives a la gestion des eaux pluviales#

Rubrique N 10Desserte par les réseaux#

Chapitre 2 – zone n#

Annexes du règlement 2 A/ EXEMPLES DE DISPOSTIFS D’INFILTRATION ET RÉTENTION DES EAUX PLUVIALES#

B/ annexe au réglement des zones agricoles et naturelles#

C/ Clôtures#

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales#

Titre 1 : dispositions introductives#

Article DI1 - champ d’application territorial du plan#

Article DI2 - portée générale du réglement#

Article DI3 – articulation entre reglement ecrit, reglement graphique et OAP#

Article DI4 - division du territoire en zones et secteurs#

Les 8 autres zones de Callian

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

1 place pour 6 places véhicules à 4 roues motorisées

2 places deux-roues pour 100 m² de surface de plancher

1 place deux-roues pour 100m² de surface de plancher

Rubrique N 2Mixité fonctionnelle et sociale

1.2. Préservation de la diversité commerciale : linéaire commercial

Rubrique N 3Implantation des constructions

4.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Rubrique N 4Hauteur et volumétrie des constructions

Rubrique N 5Emprise au sol et pleine terre

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article DG4.1 - promotion de la transition énergétique

1. Utilisation de matériaux et énergies renouvelables

2. Dérogation visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

3. Dispositions supplémentaires pour l'engagement de la transition énergétique

Article DG4.4 – protection du patrimoine bati et architectural

Article DG4.5 – protection de la trame noire

Article DG4.6 – reglement local de publicite

Titre 3 : dispositions relatives aux zones urbaines

Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Rubrique N 8Stationnement

1 place/50m² de surface de

Rubrique N 9Desserte par les voies publiques ou privées

Cts

Article DG2.8– dispositions relatives a la desserte et au raccordement aux reseaux

Article DG2.9 – dispositions relatives a la gestion des eaux pluviales

Rubrique N 10Desserte par les réseaux

Chapitre 2 – zone n

Annexes du règlement 2 A/ EXEMPLES DE DISPOSTIFS D’INFILTRATION ET RÉTENTION DES EAUX PLUVIALES

B/ annexe au réglement des zones agricoles et naturelles

C/ Clôtures

Dispositions générales

Titre 1 : dispositions introductives

Article DI1 - champ d’application territorial du plan

Article DI2 - portée générale du réglement

Article DI3 – articulation entre reglement ecrit, reglement graphique et OAP

Article DI4 - division du territoire en zones et secteurs