Zone NT

Occupation et utilisation du sol interdites

• Hormis dans les conditions spécifiques définies à l’article Nt.2, sont interdits: - les parcs d’attraction permanents; - les dépôts de véhicules; - les garages collectifs de caravanes; - les terrains de camping; - les parcs résidentiels de loisirs; - le stationnement de caravanes et constructions légères isolées (bungalows, mobil-home, préfabriqués, etc.) à

l’exception de celles nécessaires pendant la durée d’un chantier sous réserve d’une autorisation écrite pour une durée de 6 mois et renouvelable 1 fois ;

- les commerces et services; - les entrepôts commerciaux; - les locaux industriels et artisanaux ; - les constructions, installations et travaux à usage agricole.

Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières

• Admis à conditions particulières : - Est autorisée toute occupation ou utilisation du sol autre que celle interdite à l’article Nt.1 si elle est compatible

avec le caractère de la zone et sous réserve de ne pas porter atteinte au voisinage et à l’environnement.

- Les constructions, installations et travaux s’ils sont nécessaires à l’entretien, à la gestion, à la protection et à la

mise en valeur du site.

- Les constructions, installations et travaux s’ils sont nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - La réhabilitation et la reconstruction à l’identique des bâtiments existants dès lors qu’ils ont été édifiés

régulièrement conformément à l’article L.111-3 du code de l’urbanisme.

- La restauration des bâtiments à intérêt architectural ou patrimonial identifiés au document graphique en

pointillés, au titre de l’article L.123-1-5 du code de l’Urbanisme, est autorisé lorsqu’il reste l’essentiel des murs porteurs (L.111-3 du Code de l’Urbanisme) sous réserve qu’ils soient conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historique desdits bâtiments.

- Les constructions à usage d’habitation si elles sont en lien avec l’activité prévue dans la zone. - Les constructions, installations et travaux s’ils sont à vocation culturelle et de loisirs. - Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont exclusivement liés à la réalisation des opérations autorisées

dans la zone.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement doivent correspondre à des activités nécessaires

aux activités des sites et doivent entraîner pour le voisinage aucune nuisance et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptibles de causer des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens.

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Section 2 :

Conditions de l’occupation du sol

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

 Accès

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante

instituée, soit par acte authentique, soit par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une

gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

• La réalisation d’aménagements particuliers peut être imposée pour tenir compte de l’intensité de la circulation, de la

configuration des parcelles ou de la topographie des terrains qu’il s’agisse d’un regroupement des accès voisins ou d’aménagement d’une aire de dégagement des véhicules hors de la voie publique.

• Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre

l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

 Voirie

• Les voies doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre

l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux

usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

• Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de services ou de

secours puissent faire demi-tour.

Conditions de desserte par les réseaux

 Alimentation en eau

• Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être alimentée par branchement sur le réseau public

collectif de distribution d’eau potable si le terrain peut être desservi; à défaut par captage, forage ou puits particuliers, à condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution soient assurées.

• Le réseau public d’eau devra avoir une capacité suffisante de défense contre les incendies.

 Assainissement

 Eaux usées

• Le branchement sur le réseau public collectif d’assainissement est obligatoire quand celui-ci existe. À défaut, le

raccordement à un système individuel autonome, conforme à la législation en vigueur, peut être autorisé. Le dispositif d’assainissement individuel autonome devra être adapté aux niveaux de contraintes du site énoncées dans les annexes sanitaires.

• Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées-eaux

pluviales.

• Les eaux autres que domestiques susceptibles d’être polluées recevront une préépuration avant rejet dans le réseau

d’assainissement.

• L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, canalisations d’eaux pluviales, cours d’eau, canaux d’arrosage

est interdite.

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 Eaux pluviales

• Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif

d’évacuation.

• Les eaux de condensation des blocs de climatisation doivent être déversées dans le réseau des eaux pluviales ou dans

un réservoir de collecte. En aucun cas, leur écoulement ne peut être laissé libre sur les façades.

• Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings,

doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var (cf. annexe au règlement).

- À la date d’approbation de la modification n°2 du PLU le ratio de compensation issue de la doctrine MISEN est de

100 litres par m² imperméabilisé. Le calcul à appliquer pour la définition du volume de rétention est le suivant :

✓ (surface imperméabilisée nouvellement créée en m² x 100 litres) / 1000 = Volume de rétention en m3. ✓ L’orifice de fuite du système de rétention est de 80 mm minimum. - Les extensions des constructions existantes inférieures ou égales à 20 m² de surface de plancher sont dispensées

de cette compensation.

 Eaux de piscine

• Les eaux de vidange des bassins et piscines doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites

dans les systèmes de collecte des eaux usées en application de l’article R1331-2 du code de la santé publique. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore. Les vidanges de piscine sans neutralisation du chlore sont proscrites.

- Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique,

elles doivent être épurées par les filières habituelles.

Superficie minimale des terrains

• Non applicable.

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

• Sous réserves de conditions de sécurité, de visibilité et d’accessibilité, les constructions doivent s’implanter à une

distance au moins égale à 10 mètres de l’axe des autres voies et emprises publiques existantes ou à créer;

- Cette distance est portée à 10 mètres lorsque les emprises publiques correspondent aux berges des cours d’eau.

• Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions, installations et les dépôts

nécessaires au fonctionnement des services publics et aux réseaux d’intérêt public.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• La distance mesurée horizontalement entre tout point de la construction et les limites séparatives doit être supérieure

ou égale à 4 mètres.

- Cette distance est portée à 10 mètres lorsque les limites séparatives correspondent aux berges des cours d’eau.

• Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions, installations et les dépôts

nécessaires au fonctionnement des services publics et aux réseaux d’intérêt public.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

• Les constructions principales doivent être implantées, les unes par rapport aux autres, à une distance qui ne peut être

inférieure ou égale à 4 mètres.

Emprise au sol

• L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 5% de la superficie totale des terrains. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bassins de piscine non couverte. - L’emprise au sol qui sera issue du dépassement, de 30 cm maximum, de la mise en œuvre d’une isolation en saillie

ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire n’est pas comptabilisée dans l’emprise au sol.

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Hauteur maximale des constructions  Cf. conditions de mesures en dispositions générales.

• La hauteur des constructions et des ouvrages ne doit pas excéder 9 mètres. • Dans le cas d’une reconstruction ou d’une réhabilitation d’une construction, une hauteur identique à celle existante

est autorisée.

• Toutefois, des hauteurs supérieures peuvent être admises pour les équipements d’infrastructure lorsque leurs

caractéristiques l’imposent (château d’eau, pylônes EDF, tours relais des faisceaux hertziens, etc.).

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords  Dispositions générales • Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions

avoisinantes. Les constructions ne doivent donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

• En cas de fortes pentes, les constructions doivent être adaptées au profil du terrain par paliers successifs pour éviter

les terrassements importants et mieux intégrer le projet au site.

 Façade • Les façades seront de couleur en harmonie avec la gamme de la palette chromatique annexée au règlement. • Les bâtiments annexes doivent être traités de manière semblable aux matériaux des bâtiments principaux, à

l’exception des abris de jardin de moins de 12 m² pour lesquels le bois et l’aluminium peuvent être envisagés.

• Sont interdits les blocs de climatisation non-intégrés dans les parois et sans grilles de masquage.  Couvertures • Les toitures peuvent comporter un, deux, trois ou quatre pans. • La pente des toitures devra être inférieure ou égale à 30 %. • Les couvertures seront en tuiles rondes « canal » de même couleur que les constructions environnantes. • Dans le cas d’une extension, la couverture doit être réalisée avec les mêmes matériaux que la construction existante. • Les toits plats et terrasses sont autorisés s’ils constituent au maximum 1/3 de la toiture.  Clôtures • Les clôtures doivent être constituées par une haie et/ou un grillage permettant la transparence hydraulique ; • La hauteur totale de la clôture est inférieure ou égale à 1,80 m. • Sont interdits tous types de brises vues, sauf entre deux fonds privés. • Le cas de clôtures réalisées autour des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics

et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées notamment dans un souci de sécurité des tiers.

 Portails et portes • La position des portails et portes donnant sur les voies privées ou publiques doit permettre d’assurer la sécurité des

usagers.

• Les portails pour véhicules doivent respecter un recul de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques

existantes ou projetées, afin de permettre le stationnement temporaire d’un véhicule et faciliter l’accès à la voie.

 Paraboles et antennes • Les paraboles et antennes de réception ou d’émission sont interdites en façades ou sur les garde-corps des balcons

et terrasses.

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 Citerne de gaz et gasoil

• Les citernes de gaz seront enterrées. • Les citernes de gasoil seront disposées à l’intérieur des constructions ou enterrées

 Mur de soutènement

• Les talus des pentes supérieures ou égales à 80% doivent être tenus par un mur de soutènement dont la face

apparente doit être en pierre locale appareillée sans joint apparent.

• Les pierres de murs de restanque détruits pour les terrassements liés aux

constructions ou à l’aménagement de leurs abords doivent être réutilisées dans la construction et/ou leurs aménagements extérieurs.

• Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s’adapter à la

configuration du terrain naturel. Les murs de soutènement apparents doivent être traités en pierres du pays dans l’esprit des restanques traditionnelles et limitées à 2 m de hauteur. Dans la plupart des cas, ils convient de les répartir sur plusieurs niveaux de hauteur moindre (cf. schémas). Les restanques existantes, composantes héritées du paysage local, sont à conserver et à restaurer. Les enrochements sont autorisés, tandis que les dispositifs modulaires et gabion à emboitement sont interdits.

 Environnement et Énergies renouvelables

• Tous les dispositifs techniques à caractère environnemental ou de développement durable sont autorisés à la

condition d’une bonne intégration dans le site.

• L’installation de matériel de production d’énergie renouvelable en façade, en garde-corps, en toiture, ou en tout autre

élément des constructions est autorisé.

• Ces éléments devront être partie intégrante de la composition architecturale des bâtiments. Il est de même pour les

parements ou bardages extérieurs répondant à un besoin en isolation thermique ou acoustique.

 Panneaux solaires

• Au vu des taux d’ensoleillement de la région, ils sont vivement conseillés. Les proportions et les dimensions des

panneaux solaires doivent être les plus harmonieuses possibles.

• Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou

masqués.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

 Modalités d’application

• Le stationnement de tous les véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles doit être assuré en

dehors des voies publiques ou privées (clientèle, personnel, visiteurs, livraisons).

• La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les dégagements. • Les places de stationnement devront être réalisées sur le terrain supportant l’opération. • Dans le cas d’une impossibilité technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre

nécessaire d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé:

- à aménager sur un terrain, situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font

défaut;

- à justifier l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours

de réalisation.

 Les besoins minimum à prendre en compte sont

• Habitation : 2 places par logement. • Hôtels, restaurants, résidence de tourisme : une place par chambre ou par 25 m² de salle de restaurant. • Établissements recevant du public autres que ceux évoqués ci-dessus: une place de stationnement pour 4 personnes. • Il n’est pas exigé de places de stationnement pour les extensions des bâtiments existants, les changements

d’affectation au sens du Code de la Construction et de l’Habitation.

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Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux, de loisirs, espaces verts, plantations

• Les terrains indiqués au document graphique comme étant des Espaces boisés classés sont régis par les dispositions

des articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

• Les espaces libres doivent couvrir au moins 60% de la superficie du terrain. Ils doivent être traités en espaces non

imperméabilisés et plantés.

• Les aires de stationnement publiques et en surface devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4

places.

• Les aires de stationnement pour employés et visiteurs pourront être végétalisées avec des dalles gazon pavé ou

bénéficier d’un traitement au sol afin de faciliter la perméabilité des sols.

• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. • Les espaces extérieurs privés (allées, espaces minéraux) devront être le moins possible imperméabilisés. • Les végétaux utilisés devront être adaptés au climat méditerranéen et peu consommateurs d’eau. • Les essences végétales fortement allergènes seront à utiliser en faibles proportions (pins, cyprès, etc.).

Section 3 :

Possibilités maximales d’occupation du sol

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Sommaire

Zone Ua Zone 1Ua Zone Ub Zone Uc Zone Ue Zone Ulcg Zone Up Zone Usp Zone Ut

Zones AUh Zone AUe

Zone A

Zone N Zone Nh Zone Nr Zone Nt

Annexes n° 1 :

Annexes n° 2 :

Annexes n° 8 :

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Titre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Champ d'application territoriale du plan

• Le présent règlement de PLU s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Carcès. Article 2 : Portée générale du règlement • Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan

Local d’Urbanisme (PLU).

• Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles

et forestières (N) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones.

• Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les

conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

• Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le

règlement ainsi que les autres documents composant le PLU et notamment : les « documents graphiques » (plans) ainsi que le « rapport de présentation », le « PADD » et les « OPA » qui comportent toutes les explications et justifications utiles.

Article 3 : Structure du règlement

• Le règlement comprend 6 titres : - Titre 1 : Dispositions générales - Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines (U) - Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU) - Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles (A) - Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N) - Titre 6 : Les annexes

• Les titres 2 à 5 comprennent chacun les 16 articles suivants : - Article.1 : Occupations et utilisations du sol interdites - Article.2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières - Article.3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au

public

- Article.4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement - Article.5 : Superficie minimale des terrains constructibles (Disposition abrogée). - Article.6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Article.7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Article.8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - Article.9 : Emprise au sol des constructions - Article.10 : Hauteur maximale des constructions - Article.11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Article.12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement - Article.13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et

de loisirs, et de plantations

- Article.14 : Coefficient d’occupation du sol (Disposition abrogée).

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Article 4 : Division du territoire en zones et documents graphiques • Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en

zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N). Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs.

• Chaque zone, chaque secteur, avec ou sans indices de risques, sont délimités et repérés par un indice portant le nom

de la zone au plan de zonage.

- Les documents graphiques du règlement peuvent également comporter diverses indications graphiques

additionnelles (cf. ci-après).

 Des Espaces Boisés Classés (EBC) à créer ou à conserver • Ces espaces, auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme, et notamment son article L130-1, et

autres législations et réglementations en vigueur les concernant, sont désignés par le PLU comme espaces boisés à conserver ou à créer et sont repérés sur les documents graphiques par les symboles définis en légende.

• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant

comme tels aux documents graphiques, sauf exceptions listées par l’Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2014 relatif au débroussaillement (cf. annexes au règlement).

 Des plantations à réaliser • Les espaces indiqués comme plantations à réaliser qui sont reportés aux documents graphiques du règlement, doivent

être plantés et il ne peut y être réalisé aucune construction à l’exception des clôtures ou des aménagements de jardin.

 Des Emplacements Réservés (ER) • Les Emplacements Réservés sont repérés sur les plans conformément à la légende auxquels s’appliquent les

dispositions du code de l’urbanisme et autres législations et réglementations en vigueur les concernant. La construction est interdite sur ces terrains, bâtis ou non. Les bénéficiaires de ces dispositions sont les collectivités publiques ou les titulaires de services publics pour l'aménagement de voirie, d'ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts. (cf. document « Annexes Générales, Liste des emplacements réservés »).

- Le droit de délaissement : le propriétaire d'un terrain situé en Emplacement Réservé ou grevé d'une servitude

peut mettre en œuvre son droit de délaissement, dans les conditions et délais mentionnés aux articles L230-1 et suivants du code de l’urbanisme.

 Des sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique

• L’article L151-19 du code de l’urbanisme dispose que le règlement peut :

« identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L.421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ».  Prescriptions de nature à assurer la préservation du patrimoine identifié

 Cf. annexe n°2 au règlement.

 Un linéaire de diversité commerciale

 Cf. article 2 de la zone Ua.

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Article 5 : Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme et autres réglementations

• Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement qui se substituent

aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme.

• Se superposent aux règles de PLU, les articles d’ordre public définis aux articles R111-1 et suivants du code de

l’urbanisme ainsi que : des codes Civil, Rural, Forestier, de l’Environnement, de la Santé Publique, de la Construction et de l’Habitation, le Règlement Sanitaire Départemental, etc.

Article 6 : Servitudes d’Utilité Publiques (SUP)

• Conformément à l’article L126.1 et R123-14 du code de l’urbanisme, les SUP sont identifiées aux Documents

graphiques du règlement et listées au sein des Annexes Générales.

Article 7 : Conservation des eaux potables et minérales

• A l’intérieur des périmètres de protection institués par arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), des

prescriptions spécifiques à l’occupation du sol sont susceptibles d’être appliquées (cf. annexes générales).

Article 8 : Protection du patrimoine archéologique

• Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au

moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à l'adresse suivante :

DRAC de Provence Alpes Côtes d'Azur, Service Régional de l’Archéologie, 23 boulevard du Roi René – 13 617 AIX EN PROVENCE.

• Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des

vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

Article 9 : Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

• Régit par les articles L211-1 et suivant du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité

publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur.

- Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif sur l’ensemble des zones U et AU (par

délibération du conseil municipal). Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt général.

Article 10 : Equipements d’intérêt collectif ou services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général

• Les équipements d’intérêt collectif ou services publics, et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics ou d’intérêt général sont autorisés dans toutes les zones du PLU nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, et dans la mesure où ils bénéficient d’une intégration satisfaisante dans l’environnement.

- Ces équipements sont autorisés en zone A et N dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une

activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité sont

autorisées dans les différentes zones du PLU.

• Ces équipements d’intérêt collectif ou services publics, et ouvrages techniques d’intérêt général (pylônes,

canalisations souterraines, postes électriques, bâtiments techniques, équipements ou mise en sécurité des clôtures de postes électrique), ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5 à 14 de chacune de ces zones.

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Article 11 : Débroussaillement

• La réglementation sur le débroussaillement obligatoire prévu notamment par le code forestier (articles L131-10 et

suivants), dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique.

- Voir l’arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et maintien en état

débroussaillé en (cf. annexes au présent règlement).

Article 12 : Défrichements

« Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’Etat boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d’une servitude d’utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire d’un boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. »

• Ils sont soumis à autorisation. Dans les espaces boisés classés, les défrichements sont interdits. • Le défrichement indirect :

- ce sont les faits assimilés au défrichement notamment : ✓ la coupe à blanc étoc (au ras de la souche) ✓ exploitation abusive suivie de pacage et de la destruction du bois.

• Procédure : - La demande doit être adressée à la Préfecture (cf. art. R311-1 du code forestier, pour les documents nécessaires). - Il y a nécessité d’une étude d’impact pour les défrichements d’une superficie supérieure ou égale à 25 hectares

d’un seul tenant.

- La notice d’impact de défrichement est nécessaire pour les opérations strictement inférieures à 25 hectares d’un

seul tenant.

Article 13 : Autorisations d’urbanisme

• Les articles R421-1 et suivants du code de l’urbanisme précisent la liste des travaux soumis à Déclaration Préalable

(DP), à Permis de Construire (PC), a Permis d’Aménager (PA), ou encore dispensés de toute formalité.

- L’édification de clôtures est subordonnée à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil

municipal.

- Toutes les piscines en dur doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie afin de vérifier le respect des

règles d’implantation des constructions.

- Les abris de jardin de plus de 5 m² doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. - Les ravalements de façades peuvent être soumis à déclaration préalable. - Les démolitions peuvent être soumises à permis de démolir. - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant

comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par l’Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2014 relatif au débroussaillement (cf. annexes du règlement).

- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au Code

Forestier.

- Sont soumis à permis de construire (PC) les travaux suivants, à l'exception des travaux d'entretien ou de

réparations ordinaires (article R421-14) :

✓ En zones A et N : Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol

supérieure à 20m². En deçà (entre 5 m² et 20 m²) les travaux sont soumis à Déclaration Préalable.

✓ En zones U et 1AU : Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol

supérieure à 40 m². En deçà (entre 5 m² 40 m²) les travaux sont soumis à Déclaration Préalable.

✓ Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux

s'accompagnent d'un changement de destination. Les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.

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✓ Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière (travaux de remise en état,

d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale).

✓ Hors bâtiments agricoles, le recours à un architecte est obligatoire pour toutes constructions dont la surface

de plancher est supérieure à 150 m², en application de l’article L431-2, L431-3 et R431-1 à R431-3 du code de l’urbanisme.

• Conformément à l’article R421-5 du code de l’urbanisme, sont dispensées de toute formalité, en raison de la faible

durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois.

Article 14 : Motifs de prescriptions spéciales

• Application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui dispose :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article 15 : Adaptations mineures

• Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures

peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit 3 conditions.

- Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : ✓ par la nature du sol, ✓ la configuration des parcelles ✓ ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3, al 1 du code de l’urbanisme).

- Elle doit être limitée. - Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée. • Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente. Lorsqu'un immeuble

bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

• En application de l’article L152-4 du code de l’urbanisme, la commune peut, par décision motivée, accorder des

dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

- La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis

moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

- La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques,

lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

- Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Article 16 : Constructions existantes

• Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions « existantes à la

date d’approbation du PLU », il s’agit de leur existence légale.

PLU de Carcès – Modification n°2 - Règlement

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Article 17 : Constructions détruites par catastrophe naturelle ou par sinistre • Application de l’article L123-5 du code de l’urbanisme qui dispose :

« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. »

Article 18 : Reconstruction à l’identique • Application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme qui dispose :

« La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. »

Article 19 : Règlements des lotissements • En application de l’article L442-9 du code de l’urbanisme :

« Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L111-5-4. Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier. La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les colotis conformément à la majorité définie à l'article L442-10 ; les modalités de la publication font l'objet d'un décret. La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application du même article L442-10. »

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Article 20 : Hauteur des constructions  Condition de mesure • La côte de hauteur de tout immeuble en tout point de la façade est mesurée entre le terrain naturel ou excavé et

l’égout du toit (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues).

- Le plancher travaux finis fini doit figurer sur les coupes de façade afin de permettre la délivrance de la conformité.

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 Conditions de mesure pour les annexes par rapport à la limite séparative

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Article 21 : Définitions - lexique

• Le lexique national de l’urbanisme est porté aux annexes au règlement. Il est largement abondé par des définitions

complémentaires auxquelles il convient de se reporter, notamment lorsque le règlement le précise, en effectuant un renvoi dans le corps de l’article correspondant.

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Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines

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Zone Ua

Le village et ses espaces résiduels

Caractère de la zone

La zone Ua couvre le village et ses espaces résiduels articulée autour du boulevard Georges Clémenceau et de la rue maréchal Foch. C’est une zone urbaine homogène et dense destinée principalement à accueillir l’habitat, les équipements et services liés à la vocation résidentielle. Elle se définit par une trame urbaine en ordre continu et alignée sur les voies et emprises existantes. Il convient de renforcer son caractère central.

Section 1 :

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol