Zone UT

Occupation et utilisation du sol interdites

• Hormis dans les conditions spécifiques définies à l’article Ut.2, sont interdits: - les parcs d’attraction permanents; - les dépôts de véhicules; - les carrières; - les entrepôts commerciaux. - les locaux et constructions à usage industriel; - les constructions, installations et travaux à usage agricole. - les constructions à usage d’habitation autres que celles mentionnées à l’article Ut.2

Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières

• Admis à conditions particulières : - Est autorisée toute occupation ou utilisation du sol autre que celle interdite à l’article Ut.1 si elle est compatible avec le caractère touristique et de loisirs de la zone et sous réserve de ne pas porter atteinte au voisinage et à l’environnement;

- Les hébergements et équipements s’ils sont à usage touristique et de loisirs (hôtels, campings, H.L.L, terrains de caravanage, parcs résidentiels de loisirs, résidence de tourisme, restaurants...);

- Les constructions à usage d’habitation si elles sont liées et nécessaires à l’exploitation des zones (logement de l’exploitant, logement du gardien, logement des professionnels) dans la limite de 200 m² de surface de plancher;

- Les constructions à usage commercial et de service s’ils sont liés à l’activité touristique et de loisirs dans la limite de 150 m² surface de plancher;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement si elles correspondent à des activités nécessaires au fonctionnement de la zone et doivent entraîner pour le voisinage aucune nuisance et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptibles de causer des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens;

- Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont exclusivement liés à la réalisation des opérations autorisées dans la zone.

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Section 2 :

Conditions de l’occupation du sol

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

 Accès

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée, soit par acte authentique, soit par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique;

• Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

• Tout nouvel accès direct sur la RD13 fera l’objet d’une autorisation auprès des services du Conseil Général.

 Voirie

• Les voies doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

• Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de services ou de secours puissent faire demi-tour.

Conditions de desserte par les réseaux

 Alimentation en eau

• Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être alimentée en eau potable par branchement sur le réseau public collectif de distribution.

• Le réseau public d’eau devra avoir une capacité suffisante de défense contre les incendies.

 Assainissement

 Eaux usées

• Le branchement sur le réseau public collectif d’assainissement est obligatoire quand celui-ci existe. À défaut, le raccordement à un système individuel autonome, conforme à la législation en vigueur, peut être autorisé.

• Le dispositif d’assainissement individuel autonome devra être adapté aux niveaux de contraintes du site énoncés dans les annexes sanitaires.

• Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées-eaux pluviales.

• La vidange des piscines ne doit pas être effectuée dans le réseau d’assainissement des eaux usées.

• Les eaux autres que domestiques susceptibles d’être polluées recevront une préépuration avant rejet dans le réseau d’assainissement.

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 Eaux pluviales

• Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation prévu à cet effet.

• Les eaux de condensation des blocs de climatisation doivent être déversées dans le réseau des eaux pluviales ou dans un réservoir de collecte. En aucun cas, leur écoulement ne peut être laissé libre sur les façades ou sur les espaces publics.

• Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var (cf. annexe au règlement).

- À la date d’approbation de la modification n°2 du PLU le ratio de compensation issue de la doctrine MISEN est de 100 litres par m² imperméabilisé. Le calcul à appliquer pour la définition du volume de rétention est le suivant :

✓ (surface imperméabilisée nouvellement créée en m² x 100 litres) / 1000 = Volume de rétention en m3. ✓ L’orifice de fuite du système de rétention est de 80 mm minimum.

 Eaux de piscine

• Les eaux de vidange des bassins et piscines doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées en application de l’article R1331-2 du code de la santé publique. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore. Les vidanges de piscine sans neutralisation du chlore sont proscrites.

- Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles.

 Électricité et téléphone

• Les lignes de distribution d’énergie électrique ainsi que les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être enterrés.

• En cas d’impossibilité d’alimentation souterraine ou pour toute intervention sur un immeuble existant (réfection de façades ou restauration immobilière), l’alimentation peut être faîte par câbles posés sur les façades dans des fourreaux de teintes similaires à celles des façades.

Superficie minimale des terrains

• Non applicable.

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

• Sous réserves de conditions de sécurité, de visibilité et d’accessibilité, les constructions doivent s’implanter à une distance :

- au moins égale à 15 mètres de l’axe de la RD 13; - au moins égale à 5 mètres de l’axe des autres voies ou des emprises publiques existantes ou à créer ;

✓ cette distance est portée à 10 mètres lorsque les emprises publiques correspondent aux berges des cours d’eau ;

- toutefois, des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions, installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement des services publics et aux réseaux d’intérêt public.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• La distance mesurée horizontalement entre tout point de la construction et les limites séparatives doit être supérieure ou égale à 4 mètres.

- Cette distance est portée à 10 mètres lorsque les limites séparatives correspondent aux berges des cours d’eau.

• Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions, installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement des services publics et aux réseaux d’intérêt public.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

• Les constructions principales doivent être accolés, ou doivent être implantées, les unes par rapport aux autres, à une distance qui ne peut être inférieure ou égale à 4 mètres.

Emprise au sol

• L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 10% de la superficie totale des terrains. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bassins de piscine non couverte. - L’emprise au sol qui sera issue du dépassement, de 30 cm maximum, de la mise en œuvre d’une isolation en saillie ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire n’est pas comptabilisée dans l’emprise au sol.

Hauteur maximale des constructions

 Cf. conditions de mesures en dispositions générales. • La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres. • Toutefois, des hauteurs supérieures peuvent être admises pour les équipements d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques l’imposent (château d’eau, pylônes EDF, tours relais des faisceaux hertziens, etc.)

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

 Dispositions générales

• Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les constructions ne doivent donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

• En cas de fortes pentes, les constructions doivent être adaptées au profil du terrain par paliers successifs pour éviter les terrassements importants et mieux intégrer le projet au site.

 Façade

• Les façades seront de couleur en harmonie avec la gamme de la palette chromatique annexée au règlement. • Sont interdits les blocs de climatisation non-intégrés dans les parois et sans grilles de masquage.

 Couvertures

• Les couvertures seront en tuiles rondes “canal” de même couleur que les constructions environnantes. • Dans le cas d’une extension, la couverture doit être réalisée avec les même tuiles que la construction existante. • Les toits plats et terrasses sont autorisés.

 Paraboles et antennes

• Les paraboles et antennes de réception ou d’émission sont interdites en façades ou sur les garde-corps des balcons et terrasses.

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 Clôtures • Les clôtures doivent être constituées :

- soit par une haie ; - soit par un mur plein ; - soit par un mur bahut de minimum 0,20 mètre et de maximum 0,80 mètre réhaussé :

✓ d’une grille métallique ou de lames occultantes ; d’un grillage ; d’une haie ; - soit, en bordure d’une ripisylve, par une haie doublée ou non d’un grillage permettant la transparence hydraulique ;

- soit, dans le cas d’une clôture sur un mur de soutènement supérieur ou égal à 2 m, d’un grillage et/ou d’une haie. - La clôture entre deux fonds privés peut-être dispensée d’un mur bahut. • La hauteur totale de la clôture est inférieure ou égale à 1,80 m. • La couleur des matériaux doit être en harmonie avec la gamme de la palette annexée au règlement. • Les matériaux des murs bahut doivent être semblables aux matériaux de la construction principale ou en pierres sèches.

• Sont interdits tous types de brises vues, sauf entre deux fonds privés. • Dans tous les cas, la clôture ne doit pas constituer une gêne pour la visibilité des véhicules. • Le cas de clôtures réalisées autour des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées notamment dans un souci de sécurité des tiers.

 Portails et portes • La position des portails et portes donnant sur les voies privées ou publiques doit permettre d’assurer la sécurité des usagers.

• Les portails pour véhicules doivent respecter un recul de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes ou projetées, afin de permettre le stationnement temporaire d’un véhicule et faciliter l’accès à la voie.

- Dans le cas de la présence de portail automatisé : la marge de recul de 5 mètres précité ne sera pas exigée.  Citerne de gaz et gasoil • Les citernes de gaz seront enterrées. • Les citernes de gasoil seront disposées à l’intérieur des constructions ou enterrées.  Mur de soutènement • Les pierres de murs de restanque détruits pour les terrassements liés aux constructions ou à l’aménagement de leurs abords doivent être réutilisées dans la construction et/ou leurs aménagements extérieurs.

• Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s’adapter à la configuration du terrain naturel. Les murs de soutènement apparents doivent être traités en pierres du pays dans l’esprit des restanques traditionnelles et limitées à 2 m de hauteur. Dans la plupart des cas, ils convient de les répartir sur plusieurs niveaux de hauteur moindre (cf. schémas). Les restanques existantes, composantes héritées du paysage local, sont à conserver et à restaurer. Les enrochements sont autorisés, tandis que les dispositifs modulaires et gabion à emboitement sont interdits.

 Environnement et Énergies renouvelables • Tous les dispositifs techniques à caractère environnemental ou de développement durable sont autorisés à la condition d’une bonne intégration dans le site.

• Les panneaux solaires devront bénéficier d’une bonne intégration à la toiture qui les accueille.

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Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

 Modalités d’application

• Le stationnement de tous les véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées (clientèle, personnel, visiteurs, livraisons).

• La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les dégagements. • Les places de stationnement devront être réalisées sur le terrain supportant l’opération. • Dans le cas d’une impossibilité technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre nécessaire d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé.

- à aménager sur un terrain, situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut;

- à justifier l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.

 Les besoins minimum à prendre en compte sont

• Services, commerces : une place pour 40 m² de Surface de plancher. • Hôtels, restaurants, résidence de tourisme : une place par chambre ou par 25 m² de salle de restaurant. • Camping, HLL, parcs résidentiels de loisirs : une place par emplacement établissements recevant du public autres que ceux évoqués ci-dessus : une place de stationnement pour 4 personnes.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux, de loisirs, espaces verts, plantations

• Les terrains indiqués au document graphique comme étant des Espaces boisés classés sont régis par les dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

• Les espaces libres doivent couvrir au moins 50% de la superficie du terrain. Ils doivent être traités en espaces non imperméabilisés et plantés.

- Cf. lexique « Espaces non imperméabilisés ou Coefficient de jardins ». - Y sont autorisés :

✓ les terrasses de bois permettant l’infiltration des eaux pluviales ; ✓ les voies d’accès et cheminements piétons constitués de matériaux perméables ; ✓ le stationnement non imperméabilisé des véhicules ; ✓ les bassins de rétention paysagers ; ✓ les systèmes de compensation à l’imperméabilisation. ✓ Ces espaces doivent impérativement comporter 50% d'espaces verts plantés ou rocheux, en pleine terre végétale ou en relation directe avec les strates du sol naturel : La pleine terre est un sol urbain en capacité d’exercer tout ou partie des fonctions associées à un sol naturel. La pleine terre est associée à une épaisseur minimale de 1,20 m.

- Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, lorsqu’il est dûment démontré que leurs caractéristiques techniques ou fonctionnelles l’imposent, et sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement.

Combinaison des articles 9 et 13

Emprise au sol (article 9)

Espaces non imperméabilisés (article 13)

Espace résiduel

10%

50%

40%

0%

25%

50%

75%

100%

• Dans les espaces libres et les espaces verts, le maintien, la protection, la mise en valeur de la végétation naturelle locale doivent être assurés en priorité, en tant que base de plantation prépondérante.

• Les aires de stationnement publiques et en surface devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 2 places.

• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

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• Les espaces extérieurs privés (allées, espaces minéraux) doivent être imperméabilisés le moins possible. • Les revêtements de sols pourront être posés sur sable et chaux ou tout-venant. • Les végétaux utilisés devront être adaptés au climat méditerranéen et peu consommateurs d’eau.

Section 3 :

Possibilités maximales d’occupation du sol

Coefficient d’occupation du sol

• Non applicable.

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Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser

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Zones AUh

Zones à vocation résidentielle

Caractère de zone

Les zones AUh correspondent aux extensions urbaines et présentent un caractère stratégique pour le développement à moyen terme de la commune. Ce sont des zones à vocation résidentielle destinées à accueillir principalement de l’habitat et les équipements qui y sont liés. Leur ouverture à l’urbanisation se fera au fur et à mesure de la réalisation des équipements ayant une capacité suffisante nécessaire à leur fonctionnement (voies de desserte, réseau d’électricité et réseau d’assainissement collectif). Il convient de concilier la vocation résidentielle des sites avec la préservation du milieu naturel. À cet effet, le règlement de la zone dicte des prescriptions paysagères et architecturales. Elles font l’objet d’orientations particulières d’aménagement (OPA).

Section 1 :

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

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Sommaire

Zone Ua Zone 1Ua Zone Ub Zone Uc Zone Ue Zone Ulcg Zone Up Zone Usp Zone Ut

Zones AUh Zone AUe

Zone A

Zone N Zone Nh Zone Nr Zone Nt

Annexes n° 1 :

Annexes n° 2 :

Annexes n° 8 :

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Titre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Champ d'application territoriale du plan

• Le présent règlement de PLU s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Carcès. Article 2 : Portée générale du règlement • Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan

Local d’Urbanisme (PLU).

• Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones.

• Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

• Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement ainsi que les autres documents composant le PLU et notamment : les « documents graphiques » (plans) ainsi que le « rapport de présentation », le « PADD » et les « OPA » qui comportent toutes les explications et justifications utiles.

Article 3 : Structure du règlement

• Le règlement comprend 6 titres : - Titre 1 : Dispositions générales - Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines (U) - Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU) - Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles (A) - Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N) - Titre 6 : Les annexes

• Les titres 2 à 5 comprennent chacun les 16 articles suivants : - Article.1 : Occupations et utilisations du sol interdites - Article.2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières - Article.3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

- Article.4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement - Article.5 : Superficie minimale des terrains constructibles (Disposition abrogée). - Article.6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Article.7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Article.8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - Article.9 : Emprise au sol des constructions - Article.10 : Hauteur maximale des constructions - Article.11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Article.12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement - Article.13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

- Article.14 : Coefficient d’occupation du sol (Disposition abrogée).

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Article 4 : Division du territoire en zones et documents graphiques • Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N). Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs.

• Chaque zone, chaque secteur, avec ou sans indices de risques, sont délimités et repérés par un indice portant le nom de la zone au plan de zonage.

- Les documents graphiques du règlement peuvent également comporter diverses indications graphiques additionnelles (cf. ci-après).

 Des Espaces Boisés Classés (EBC) à créer ou à conserver • Ces espaces, auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme, et notamment son article L130-1, et autres législations et réglementations en vigueur les concernant, sont désignés par le PLU comme espaces boisés à conserver ou à créer et sont repérés sur les documents graphiques par les symboles définis en légende.

• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, sauf exceptions listées par l’Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2014 relatif au débroussaillement (cf. annexes au règlement).

 Des plantations à réaliser • Les espaces indiqués comme plantations à réaliser qui sont reportés aux documents graphiques du règlement, doivent être plantés et il ne peut y être réalisé aucune construction à l’exception des clôtures ou des aménagements de jardin.

 Des Emplacements Réservés (ER) • Les Emplacements Réservés sont repérés sur les plans conformément à la légende auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme et autres législations et réglementations en vigueur les concernant. La construction est interdite sur ces terrains, bâtis ou non. Les bénéficiaires de ces dispositions sont les collectivités publiques ou les titulaires de services publics pour l'aménagement de voirie, d'ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts. (cf. document « Annexes Générales, Liste des emplacements réservés »).

- Le droit de délaissement : le propriétaire d'un terrain situé en Emplacement Réservé ou grevé d'une servitude peut mettre en œuvre son droit de délaissement, dans les conditions et délais mentionnés aux articles L230-1 et suivants du code de l’urbanisme.

 Des sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique

• L’article L151-19 du code de l’urbanisme dispose que le règlement peut :

« identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L.421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ».  Prescriptions de nature à assurer la préservation du patrimoine identifié

 Cf. annexe n°2 au règlement.

 Un linéaire de diversité commerciale

 Cf. article 2 de la zone Ua.

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Article 5 : Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme et autres réglementations

• Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement qui se substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme.

• Se superposent aux règles de PLU, les articles d’ordre public définis aux articles R111-1 et suivants du code de l’urbanisme ainsi que : des codes Civil, Rural, Forestier, de l’Environnement, de la Santé Publique, de la Construction et de l’Habitation, le Règlement Sanitaire Départemental, etc.

Article 6 : Servitudes d’Utilité Publiques (SUP)

• Conformément à l’article L126.1 et R123-14 du code de l’urbanisme, les SUP sont identifiées aux Documents graphiques du règlement et listées au sein des Annexes Générales.

Article 7 : Conservation des eaux potables et minérales

• A l’intérieur des périmètres de protection institués par arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), des prescriptions spécifiques à l’occupation du sol sont susceptibles d’être appliquées (cf. annexes générales).

Article 8 : Protection du patrimoine archéologique

• Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à l'adresse suivante :

DRAC de Provence Alpes Côtes d'Azur, Service Régional de l’Archéologie, 23 boulevard du Roi René – 13 617 AIX EN PROVENCE.

• Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

Article 9 : Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

• Régit par les articles L211-1 et suivant du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur.

- Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif sur l’ensemble des zones U et AU (par délibération du conseil municipal). Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt général.

Article 10 : Equipements d’intérêt collectif ou services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général

• Les équipements d’intérêt collectif ou services publics, et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général sont autorisés dans toutes les zones du PLU nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, et dans la mesure où ils bénéficient d’une intégration satisfaisante dans l’environnement.

- Ces équipements sont autorisés en zone A et N dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité sont autorisées dans les différentes zones du PLU.

• Ces équipements d’intérêt collectif ou services publics, et ouvrages techniques d’intérêt général (pylônes, canalisations souterraines, postes électriques, bâtiments techniques, équipements ou mise en sécurité des clôtures de postes électrique), ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5 à 14 de chacune de ces zones.

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Article 11 : Débroussaillement

• La réglementation sur le débroussaillement obligatoire prévu notamment par le code forestier (articles L131-10 et suivants), dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique.

- Voir l’arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et maintien en état débroussaillé en (cf. annexes au présent règlement).

Article 12 : Défrichements

« Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’Etat boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d’une servitude d’utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire d’un boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. »

• Ils sont soumis à autorisation. Dans les espaces boisés classés, les défrichements sont interdits. • Le défrichement indirect :

- ce sont les faits assimilés au défrichement notamment : ✓ la coupe à blanc étoc (au ras de la souche) ✓ exploitation abusive suivie de pacage et de la destruction du bois.

• Procédure : - La demande doit être adressée à la Préfecture (cf. art. R311-1 du code forestier, pour les documents nécessaires). - Il y a nécessité d’une étude d’impact pour les défrichements d’une superficie supérieure ou égale à 25 hectares d’un seul tenant.

- La notice d’impact de défrichement est nécessaire pour les opérations strictement inférieures à 25 hectares d’un seul tenant.

Article 13 : Autorisations d’urbanisme

• Les articles R421-1 et suivants du code de l’urbanisme précisent la liste des travaux soumis à Déclaration Préalable

(DP), à Permis de Construire (PC), a Permis d’Aménager (PA), ou encore dispensés de toute formalité.

- L’édification de clôtures est subordonnée à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal.

- Toutes les piscines en dur doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie afin de vérifier le respect des règles d’implantation des constructions.

- Les abris de jardin de plus de 5 m² doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. - Les ravalements de façades peuvent être soumis à déclaration préalable. - Les démolitions peuvent être soumises à permis de démolir. - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par l’Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2014 relatif au débroussaillement (cf. annexes du règlement).

- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au Code

Forestier.

- Sont soumis à permis de construire (PC) les travaux suivants, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires (article R421-14) :

✓ En zones A et N : Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20m². En deçà (entre 5 m² et 20 m²) les travaux sont soumis à Déclaration Préalable.

✓ En zones U et 1AU : Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m². En deçà (entre 5 m² 40 m²) les travaux sont soumis à Déclaration Préalable.

✓ Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination. Les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.

PLU de Carcès – Modification n°2 - Règlement

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✓ Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière (travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale).

✓ Hors bâtiments agricoles, le recours à un architecte est obligatoire pour toutes constructions dont la surface de plancher est supérieure à 150 m², en application de l’article L431-2, L431-3 et R431-1 à R431-3 du code de l’urbanisme.

• Conformément à l’article R421-5 du code de l’urbanisme, sont dispensées de toute formalité, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois.

Article 14 : Motifs de prescriptions spéciales

• Application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui dispose :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article 15 : Adaptations mineures

• Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit 3 conditions.

- Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : ✓ par la nature du sol, ✓ la configuration des parcelles ✓ ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3, al 1 du code de l’urbanisme).

- Elle doit être limitée. - Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée. • Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

• En application de l’article L152-4 du code de l’urbanisme, la commune peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

- La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

- La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

- Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Article 16 : Constructions existantes

• Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions « existantes à la date d’approbation du PLU », il s’agit de leur existence légale.

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Article 17 : Constructions détruites par catastrophe naturelle ou par sinistre • Application de l’article L123-5 du code de l’urbanisme qui dispose :

« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. »

Article 18 : Reconstruction à l’identique • Application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme qui dispose :

« La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. »

Article 19 : Règlements des lotissements • En application de l’article L442-9 du code de l’urbanisme :

« Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L111-5-4. Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier. La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les colotis conformément à la majorité définie à l'article L442-10 ; les modalités de la publication font l'objet d'un décret. La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application du même article L442-10. »

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Article 20 : Hauteur des constructions  Condition de mesure • La côte de hauteur de tout immeuble en tout point de la façade est mesurée entre le terrain naturel ou excavé et l’égout du toit (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues).

- Le plancher travaux finis fini doit figurer sur les coupes de façade afin de permettre la délivrance de la conformité.

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 Conditions de mesure pour les annexes par rapport à la limite séparative

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Article 21 : Définitions - lexique

• Le lexique national de l’urbanisme est porté aux annexes au règlement. Il est largement abondé par des définitions complémentaires auxquelles il convient de se reporter, notamment lorsque le règlement le précise, en effectuant un renvoi dans le corps de l’article correspondant.

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Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines

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Zone Ua

Le village et ses espaces résiduels

Caractère de la zone

La zone Ua couvre le village et ses espaces résiduels articulée autour du boulevard Georges Clémenceau et de la rue maréchal Foch. C’est une zone urbaine homogène et dense destinée principalement à accueillir l’habitat, les équipements et services liés à la vocation résidentielle. Elle se définit par une trame urbaine en ordre continu et alignée sur les voies et emprises existantes. Il convient de renforcer son caractère central.

Section 1 :

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol