Zone NHI

Toute construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondation, tout changement de destination pour l’habitat et tout aménagement autres que ceux visés à l’article Nhi-2. Les activités commerciales à l’exception :

. des activités listées à l’article 21 des dispositions générales, 2e colonne (notamment, hôtels, restaurants) . des occupations et installations commerciales prévues à l’article Nhi2

En secteur Nhi1p : - Les constructions non prévues à l’article Nhi2.

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement, sont autorisées :

En secteur Nhi et Nhip : Sont autorisés :

- L’extension des constructions existantes à usage d’habitation ne pouvant pas excéder 50% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d’origine.

- Les activités tertiaires ne présentant pas de nuisances majeures et/ou dont l’implantation ne présente pas d’inconvénients ou des dangers importants pour l’environnement.

- Pour les activités commerciales : Uniquement dans les constructions existantes, dans le cas de démolitionreconstruction ou en extension : • l’agrandissement des activités commerciales existantes, dans la limite de 20 % de la surface de plancher du bâti existant • et/ou un espace de vente ou show-room s’il correspond à une surface de moins de 15 % de celle de l’unité de production ou moins de 100 m² de surface de vente Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités commerciales listées à l’article 21 des dispositions générales, 2e colonne (notamment, hôtels, restaurants).

En secteur Nhi1p (secteur du Nignol) : Sont autorisés :

. uniquement sur les constructions existantes :

- les travaux d’adaptations et la réfection du bâti,

- les changements de destination (activités),

- les activités tertiaires ne présentant pas de nuisances majeures et/ou dont l’implantation ne présente pas d’inconvénients ou des dangers importants pour l’environnement

- les extensions, ne pouvant dépasser 30% de l’emprise au sol de la construction existante, dans la limite de 30m².

- la reconstruction à l’identique, qui se caractérise par une même implantation, une même surface et un même volume.

- pour les activités commerciales : Uniquement dans les constructions existantes, dans le cas de démolitionreconstruction ou en extension, sont seuls autorisés : • l’agrandissement des activités commerciales existantes, dans la limite de 20 % de la surface de plancher du bâti existant • et/ou un espace de vente ou show-room s’il correspond à une surface de moins de 15 % de celle de l’unité de production ou moins de 100 m² de surface de vente Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités commerciales listées à l’article 21 des dispositions générales, 2e colonne (notamment, hôtels, restaurants).

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

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Intitulé du document : VOIRIE ET ACCES

Est interdite l’ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

– Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

– Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées de l’accès du public et des services d’entretien et de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile.

– Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage sur fonds voisin.

– Ces accès devront être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Alimentation en eau

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone.

Toute construction à usage d’habitation, tout établissement ou installation abritant des activités ou des loisirs doit être alimentée en eau potable par une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

Electricité, téléphone

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

Assainissement

Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation générant des eaux usées et implantée à l’intérieur du périmètre de zonage d’assainissement collectif tel que défini en annexe sanitaire.

En l’absence de la possibilité d’un raccordement au réseau collectif d’assainissement, c’està-dire pour les installations et constructions situées hors périmètre de zonage d’assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la règlementation en vigueur sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit alors être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Il doit être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

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conformément à la réglementation en vigueur.

Compte-tenu des usages sensibles sur la commune (ostréiculture, baignade), des prescriptions techniques pourront être fixées par le maire en application de l’article L.22122 du code général des collectivités territoriales. En particulier, en l’absence de traitement par épandage souterrain ou d’infiltration des eaux traitées dans le sol assurant une dispersion efficace des effluents, le rejet au fossé ou milieu hydraulique superficiel pourra n’être autorisé que pour la réhabilitation de bâti existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans les secteurs indicés par un « p », le règlement de l’AVAP s’applique.

Toutefois, en l’absence de règles à l’AVAP, les dispositions du PLU sont opposables.

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., les constructions et installations autorisées à l'article N2 doivent être implantées à au moins 5,00m de la limite d'emprise des voies.

Lorsque la construction d’origine est située à moins de 5m de la voie et de l’emprise publique, les extensions de cette construction sont autorisées dans cette marge de recul de 5,00m.

Dans les marges de recul, pourront être autorisés l'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes selon les dispositions de l'article Nhi2. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans les secteurs indicés par un « p », le règlement de l’AVAP s’applique.

Toutefois, en l’absence de règles à l’AVAP, les dispositions du PLU sont opposables.

Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur, mesurée au sommet de la façade sans pouvoir être inférieure à 3,00m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

En secteur Nhi :

L’extension des constructions à usage d’habitation existantes ne peut excéder 50% de

l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

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En secteur Nhi1 :

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain d'assiette intéressé par le projet de construction.

L’emprise au sol des équipements d’intérêt public n’est pas limitée.

Dans l’AVAP et hors AVAP : Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée des extensions des constructions à usage d’habitation (existants à la date d’approbation du PLU), situées en dehors du PPRL, pourra être identique au niveau de plancher de la construction existante.

Dans les secteurs indicés par un « p », le règlement de l’AVAP s’applique.

Toutefois, en l’absence de règles à l’AVAP, les dispositions du PLU sont opposables.

En secteur Nhi :

La hauteur des extensions autorisées ne peut excéder la hauteur au point le plus haut, au faîtage ou à l'acrotère de la construction qu'elle viendrait jouxter.

En secteur Nhi1p : La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit :

Hauteurs maximales autorisées

Nombre maximum de niveaux autorisés

Sommet façade : 3,5m Nhi1p

Point le plus haut : 8,5m

R+c - soit 1 niveau + des combles

Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

La hauteur maximale des constructions et équipements d’intérêt public n’est pas limitée.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS-PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET

DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

Dans les secteurs indicés par un « p », seul le règlement de l’AVAP s’applique.

Aspect des constructions :

Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble. Les extensions autorisées devront être réalisées en harmonie avec la construction d’origine.

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Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.

Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies d'essences locales, qu'il est obligé de maintenir et d'entretenir. Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.

Leurs aspects, dimensions et matériaux devront tenir compte du bâti et clôtures environnantes et ne pas porter atteinte aux caractères des lieux.

En bordure d’espace naturel, agricole ou d’un espace vert, les clôtures devront être constituées de haies vives bocagères locales doublées ou non d’un grillage à mouton tendu sur des poteaux de bois.

En limite séparative, la hauteur des clôtures est limitée à 2,00m

En limite de voies privées et publiques et emprises publiques, les clôtures seront constituées

– Soit d’un mur d’une hauteur maximale de 1,00m doublé d’une haie vives bocagères

– Soit d’une haie vive bocagère locale doublée ou non d’un grillage à mouton tendu sur des poteaux de bois

Intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe 1 fixe les normes applicables.

Intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

– les défrichements, – toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la

protection, voire à la conservation du boisement.

Les essences locales sont préconisées pour les espaces végétalisés (liste établie par en annexe). La plantation d’espèces invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX

ELECTRONIQUES

Sans objet. .

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ANNEXES

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

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ANNEXE n° 1 : REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT

1 – Règles relatives aux véhicules motorisés

DESTINATION DE LA CONSTRUCTION HABITAT

Habitat collectif

AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR

1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60 m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement + une place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de surface de plancher

Habitat individuel

Pour les deux roues, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment ou sous forme d'abri dans les espaces extérieurs communs.

2 places par logement plus une place banalisée pour 4 lots dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Structures d'hébergements : Foyers, EPHAD, résidences services, habitat communautaire

Résidences de tourisme

1 place pour 5 logements ou chambres + stationnement du personnel à prévoir

1 place par logement + 1 place banalisée pour 3 logements stationnement du personnel à prévoir

Logements locatifs avec prêts aidés par l’Etat (article L 123-1-13 du code de l'urbanisme)

ACTIVITES

Pour les deux roues, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment ou sous forme d'abri dans les espaces extérieurs communs.

1 place par logement au maximum

Etablissement industriel ou artisanal Entrepôt Commerces de : - moins de 150 m² - de 150 à 300 m² de surface de vente - plus de 300 m² de surface de vente

Bureau - services Hôtel-restaurant

30 % de la surface de plancher 30 % de la surface de plancher

pas de minimum minimum 3 places pour 100 m² de surface de vente maximum en emprise au sol 1,5 fois la surface de plancher des bâtiments commerciaux avec un minimum de 6 places pour 100 m² de surface de vente réalisée

60 % de la surface de plancher 1 place pour 10 m² de salle de restaurant 1 place par chambre

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

123

EQUIPEMENTS Etablissement d'enseignement du 1er degré Etablissement d'enseignement du 2ème degré Etablissement hospitalier et clinique Piscine - Patinoire Stade - Terrain de sports Salle de spectacle, de réunions Lieu de culte Cinéma

Autres lieux recevant du public

À adapter selon les besoins du projet À adapter selon les besoins du projet À adapter selon les besoins du projet 50 % de la surface de plancher À adapter selon les besoins du projet 1 place pour 5 personnes assises 1 place pour 15 personnes assises 1 place pour 3 fauteuils dans le respect de l’emprise maximale prévue à l’article L 111-6-1 du code de l’Urbanisme À adapter selon les besoins du projet

Nota : des places pour les 2 roues motorisées devront être prévues en sus des places véhicules (et à quantifier au minimum)

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

124

2 – Règles relatives au calcul des places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite

Installations neuves ouvertes au public

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale :

- d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation,

- sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

Les emplacements réservés sont signalisés.

Installations existantes ouvertes au public

Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe ne soit applicable.

Bâtiments d’habitation collectifs neufs

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.

Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes:

La bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

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INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale :

- d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

Les emplacements réservés sont signalisés.

Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.

Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes:

- La bande d’accès latérale prévue à coté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

110

3 – Règles relatives au calcul des places de stationnement pour les vélos

Les constructions satisferont leurs obligations en matière de stationnement vélo dans le respect des articles L113-18 à L113-20 du code de la construction et de l'habitation.

4-Règles de calcul . Pour le calcul des places d’une opération de plusieurs logements, on arrondira au nombre entier le plus proche (au nombre supérieur si le décimal est supérieur ou égale à 0.5) . Pour le calcul du nombre de places envisagées par le projet, on déduira l’acquis calculé sur la situation existante quand il n’y a pas de changement de destination. . Dans le cas d’un changement de destination, les normes applicables de la construction neuve énoncées dans les paragraphes précédents s’appliquent.

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111

ANNEXE 2 : PRESCRIPTIONS POUR LES ELEMENTS DU PAYSAGE IDENTIFIÉS AU P.L.U. AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1- 5-III 2° DU CODE DE L'URBANISME

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Carnac, une des orientations stratégiques, définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, est la préservation du patrimoine et du paysage. Un inventaire a été réalisé permettant de recenser :

– Les haies

– Les espaces verts de lotissement

Les haies

Sur les 220,41km linéaire de haies recensé en 2012 dans le cadre de la pré-étude d’aménagement foncier, la commune a décidé d’inscrire une protection sur 70,7% de son linéaire de haie.

L’Intérêt des haies

Une haie est une association végétale de plusieurs espèces adaptées au sol et au climat qui offrent de multiples avantages.

– Une protection contre les vents

– Un intérêt pour l’eau pluviale

– Un lieu de vie

– Un paysage

Principes de préservation à respecter

Si la haie a été inscrite, c’est qu’elle doit être protégée pour les différents intérêts qu’elle présente. Par conséquent :

– La haie doit être entretenue et si des sujets sont malades, ils doivent être remplacés.

– Tous travaux (coupe, abattage,…) sont soumis à autorisation et pourront être refusés s’ils mettent en péril une continuité écologique ou s’ils portent préjudice au paysage. Des mesures compensatoires pourront être imposées (replantation, …).

Les espaces verts de lotissement

Les espaces verts doivent conserver leurs fonctions initiales : espaces publics récréatifs pour le quartier, aménagements paysagers participant à la qualité du cadre de vie, présence du végétal en ville…

A ce titre, tous travaux et aménagements sur ces espaces verts contraires à ces fonctions sont soumis à autorisation et pourront être refusés.

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112

ANNEXE n° 3 : ESPECES INVASIVES NE POUVANT ETRE UTILISEES DANS LE CADRE DES PLANTATIONS DE HAIES ET

D’ESPACES VERTS

Espèces invasives - définitions

Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne recense, dans une publication de juillet 2011 intitulée « liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne », les espèces invasives. Les espèces introduites par l’homme et provenant d’autres espaces, peuvent former des populations parfois très denses, se dispersant massivement sans intervention directe de l’être humain. Elles s’étendent alors rapidement dans les milieux naturels et entrent en concurrence avec la flore et la faune locales c’est pourquoi on les qualifie d’espèces invasives.

Invasive avérée : Plante non indigène ayant, dans son territoire d’introduction, un caractère envahissant avéré et ayant un impact négatif sur la biodiversité et/ou sur la santé humaine et/ou sur les activités économiques. Invasive potentielle : Plante non indigène* présentant actuellement une tendance au développement d’un caractère envahissante à l’intérieur de communautés naturelles ou semi-naturelles et dont la dynamique à l'intérieur du territoire considéré et/ou dans des régions limitrophes ou climatiquement proches, est telle qu'il existe un risque de la voir devenir à plus ou moins long terme une invasive avérée. A ce titre, la présence d’invasives potentielles sur le territoire considéré justifie une forte vigilance et peut nécessiter la mise en place rapide d’actions préventives ou curatives

Prescriptions à respecter Les espèces dont la liste suit ne devront pas être utilisées dans le cadre de plantations d’espaces verts publics, d’espaces verts récréatifs et des haies. D’une manière générale, on ne peut qu’encourager les particuliers à ne pas recourir à ces espèces pour l’agrément de leurs jardins

Liste des espèces à proscrire La liste de plantes indiquées ci-dessous reprend les plantes invasives avérées et invasives potentielles telles qu’elles sont définies par Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne.

Invasives avérées : - Elodée dense - Egeria densa Planch. - Jussie rampante - Ludwigia peploides (Kunth) P.H.Raven - Jussie à grande fleurs - Ludwigia uruguayensis (Cambess.) H.Hara

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113

- Myriophille du Brésil - Myriophyllum aquaticum (Vell.) Verdc. - Baccharis ou séneçon en arbre - Baccharis halimifolia L. - Bident à fruits noirs ou Bident feuillé - Bidens frondosa L. - Figues marines ou Griffes de sorcière - Carpobrotus acinaciformis / edulis - Herbe de la pampa - Cortaderia selloana (Schult. & Schult.f.) Asch. & Graebn. - Crassule de Helm - Crassula helmsii (Kirk) Cockayne - Elodée crépue - Lagarosiphon major (Ridl.) Moss - Renouée de l'Himalaya - Polygonum polystachyum C.F.W.Meissn. - Laurier palme - Prunus laurocerasus L. - Renouée du Japon - Reynoutria japonica Houtt. - Renouée de Sakhaline - Reynoutria sachalinensis / x bohemica - Rhododendron des parcs ou Rhododendron pontique - Rhododendron ponticum L. - Cinéraire maritime ou Séneçon maritime - Senecio cineraria DC8. - Spartine à feuilles alternes - Spartina alterniflora Loisel. - Ail à tige triquètre Allium - triquetrum L. - L'Impatience de l'Himalaya - Impatiens glandulifera Royle - Paspale distique ou Chiendent d'eau - Paspalum distichum L.

Invasives potentielles :

- Cuscute d’Australie - Cuscuta australis R. Br. - Ailante ou Faux vernis du Japon - Ailanthus altissima (Mill.) Swingle - Buddleia du père David - Buddleja davidii Franch. - Robinier faux acacia - Robinia pseudoacacia L. - Ambroisie à feuilles d'armoise ou herbe à poux - Ambrosia artemisiifolia L. - Cotonéaster horizontal - Cotoneaster horizontalis Decne. - Cotoneaster simonsii Baker - Hydrocotyle fausse renoncule - Hydrocotyle ranunculoides L.f. - Lindernie fausse-gratiole - Lindernia dubia (L.) Pennell - Anthémis maritime - Anthemis maritima L. - Fougère d'eau - Azolla filiculoides Lam. - Claytonie perfoliée ou Pourpier d'hiver - Claytonia perfoliata Donn ex Willd. - Cotule pied-de-corbeau - Cotula coronopifolia L. - Elodée de Nuttall - Elodea nuttalii (Planch.) H.St.John - Impatiens du Tibet - Impatiens balfouri Hook.f. - Impatiente à petites fleurs - Impatiens parviflora DC. - Laurier-sauce ou Laurier vrai - Laurus nobilis L.

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114

- Lentille d'eau minuscule - Lemna minuta Kunth - Lenticule à turion - Lemna turionifera Landolt - Pétasite odorant - Petasites fragrans (Vill.) C.Presl - Pétasite officinal ou Chapeau du diable - Petasites hybridus (L.) P.Gaertn., B.Mey. &

Scherb. subsp. hybridus - Séneçon de Mazamet ou Séneçon du Cap - Senecio inaequidens DC.

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115

ANNEXE 4 : palette paysagère

1 – palette paysagère CAUE

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

116

1 – palette d’espèces locales

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

117

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

118

ANNEXE 5 : Submersions marines

Les documents écrits et graphiques du PPRL sont annexés au présent dossier de PLU.

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

119

ANNEXE 6 : Mode de calcul des logements aidés

Taille de l’opération

Nombre de logement aidé à réaliser

Superficie des logements aidés

1à3 logements

4à7 logements

8 logements

et plus

Néant

25% de LLS à réaliser au minimum *

25% de LLS au minimum *

+ 25% d’Accession Aidée à la Propriété (AAP) au minimum * (une quote-part de 5% d’accession maitrisée locale – AML-

étant possible parmi ces 25% dans le respect du PLH en vigueur)

La surface consacrée aux logements aidés au sein de l'opération correspond au moins à la surface moyenne des lots

ou logements libres de celle-ci.

Cette surface pourra ensuite être librement répartie par l'opérateur bailleur,

permettant d'envisager par exemple la réalisation de 2T2 au lieu d'un T4 à surface équivalente.

* En cas de chiffre décimal, l’arrondi à l'unité d'un nombre décimal sera le nombre entier le plus proche de celui-ci. Si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, on arrondit à l'entier inférieur. Si le chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5, on arrondit à l'entier supérieur.

Le Logement Locatif Social (LLS) et l’Accession Aidée à la Propriété (AAP) sont définis dans le Programme Local de l’Habitat.

- Opération de 6 logements : 6*25% = 1.5 logements => 2 logements LLS à réaliser

- Opération de 8 logements : 8*25% = 2 logements => 2 logements LLS à réaliser + 2 logements AAP

- Opération de 10 logements : 10*25% = 2,5 logements => 3 logements LLS à réaliser + 3 logements AAP

- Opération de 14 logements : 14*25% = 3,5 logements => 4 logements LLS à réaliser + 4 logements AAP

- Opération de 50 logements : 50*25% = 12.5 logements => 13 logements LLS à réaliser + 13 logements AAP dont 2 à 3 logements en accession maitrisée locale (AML) possibles

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

120

ANNEXE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES EN SECTEUR Ubd1.

« En secteur Ubd1, la longueur de la façade antérieure (s’ouvrant sur la voie) du bâtiment ne pourra excéder un rapport de ¾ du linéaire du terrain bordant la voie à laquelle elle fait face si celui-ci est supérieur à 24.00m »

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

121

ANNEXE n° 8 : ALEA GONFLEMENT ET RETRAIT D’ARGILES

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

122

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

123

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

124

COMMUNE DE CARNAC

DEPARTEMENT DU MORBIHAN (56)

PLAN LOCAL D’URBANISME Modification (simplifiée) n°2 et modification n°3

4 - Règlement écrit

DOSSIER D’APPROBATION Conseil Municipal du 07/11/2024

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 07/11/2024

PLU approuvé le 24 juin 2016 Mise en compatibilité, avec l’AVAP, approuvée le 14 février 2020

Modification n°1, approuvée le 2 juin 2022 Modification (simplifiée)n°2, approuvée le 7 novembre 2024

Modification n°3, approuvée le 7 novembre 2024

SOMMAIRE

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

2

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

3

1- CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D'URBANISME Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Carnac.

- PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS

Conformément à l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-14, R 111-16 à R 111-20, R 111-22 à 24 du code de l'urbanisme.

Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21 (à noter que le R 111-21 n’est pas applicable en ZPPAUP et en PSMV).

Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

– les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l'annexe « tableau et plan des servitudes d'utilité publique connues de l'Etat »,

– les dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et ses décrets d'application,

– les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application,

– les dispositions du code de l’environnement issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

– les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application,

– les dispositions de la loi "Grenelle" du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application,

– les dispositions des articles L 142-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre par le département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,

– les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur,

– les dispositions prises en application de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2003 et de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur,

– les règles d'urbanisme des lotissements de moins de 10 ans.

– les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes.

D'autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci-dessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être utile à connaître. Il s'agit :

– des zones du Droit de Préemption Urbain définies par délibération municipale du 24 juin 2016,

– des zones interdites au stationnement des caravanes par arrêté municipal du 23 Avril 1999 en application des dispositions de l’article R 111-43 du Code de l’Urbanisme,

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

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– des zones interdites au camping par arrêté municipal du 23 Avril 1999. – des délibérations en date du 29 09 2011 instituant la taxe d’aménagement.

- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés.

Les zones urbaines dites « zones U »

Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones à urbaniser dites « zones AU »

Correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation selon des orientations d’aménagement et de programmation :

– Les zones 1 AU immédiatement constructibles,

– Les zones 2 AU nécessitant une modification ou une révision du PLU pour être constructibles.

Les zones agricoles et forestières dites « zones A »

Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En outre, sont autorisés, à titre exceptionnel après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDPENAF), des secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL) dans lesquels des constructions, des aires d’accueil et des terrains familiaux destinés à l’habitat des gens du voyage, des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, peuvent être admises à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les conditions de hauteur, d’implantation et de densité de ces constructions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone doivent être précisées.

Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones agricoles ou forestières, ne peuvent faire l’objet que d'un changement de destination à condition d'avoir été identifiées au règlement graphique. Ce changement est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF.

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

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Les zones naturelles et forestières dites « zones N »

Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Y sont autorisés, à titre exceptionnel après avis de la CDPENAF, des secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL), dans lesquels des constructions, des aires d’accueil et des terrains familiaux destinés à l’habitat des gens du voyage, des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, peuvent être admises à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les conditions de hauteur, d’implantation et de densité de ces constructions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone doivent être précisées.

Les constructions existantes situées en dehors des STECAL et dans les zones naturelles ne peuvent faire l’objet que d'un changement de destination à condition d'avoir été identifiées au règlement graphique. Ce changement est soumis à l'avis conforme de la CDNPS.

- ADAPTATIONS MINEURES

En application des dispositions de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour :

– permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles, – favoriser la performance énergétique des bâtiments

– favoriser la mixité sociale (majoration du volume constructible)

– favoriser l'accessibilité des personnes handicapées.

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

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6 - DEFINITIONS

Construction ou installation d’intérêt collectif

Construction ou installation accessible au public, exploitée par une autorité publique ou une personne privée, qui est affectée à l’accomplissement d’une activité d’intérêt général ou public, notamment les services des pouvoirs locaux, les équipements culturels, scolaires, sportifs, sociaux, de santé, de culte, etc.

Construction à usage d’habitation

Les constructions à usage d’habitation sont les bâtiments clos et couverts relevant de la destination « habitation », comprenant les deux sous-destinations « logements » et « hébergements ».

Unité foncière

Ilot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision, résultant de l’union géométrique des parcelles cadastrales relevant d’un même compte propriétaire contigües spatialement.

Extension

- Construction dans le prolongement du bâti existant, accolé à celui-ci. - L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des

dimensions inférieures à celle-ci. - L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou

agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. - La véranda est une extension dont l’essentiel des parois verticales sont composées de vitrages.

Annexe : - Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. - Elle doit être implantée selon un éloignement restreint, entre les deux constructions, afin de marquer un lien d’usage. - Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

L’abri de jardin doit répondre aux caractéristiques suivantes : édifice non fondé destiné au stockage de matériel ou ayant vocation à recevoir du matériel lié à l’entretien du jardin.

Piscine :

- Une piscine : bassin destiné à la baignade et à la nage. Les piscines sont soumises à autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire…).

- Piscine et emprise au sol

- Les piscines sont considérées comme des constructions. A ce titre, elles doivent être comptabilisées dans le CES (coefficient d’emprise au sol).

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

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- Implantation des piscines

- L’implantation du bassin de la piscine doit être en recul de 3 m minimum par rapport aux limites des voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives.

Véranda :

Construction accolée à la construction principale, dont l’essentiel des parois verticales sont composées de vitrages.

Volume principal des toitures :

Partie la plus importante, en surface, de la toiture.

Hauteur maximale :

La hauteur maximale est la différence d'altitude maximale admise entre tout point de l'édifice et sa projection verticale sur le sol naturel ou à défaut, tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet.

Toutefois, dans le cas de plans d'aménagements approuvés (lotissements soumis à permis d’aménager, permis groupés, ZAC, etc.), d'autres points singuliers de nivellement pourront servir de référence tel que fil d'eau de la voie desservant l'immeuble par exemple.

Dans le cas de terrains se situant en pente, le point d’emprise de l’édifice situé au niveau le plus bas du sol naturel sera pris comme référence. Les hauteurs maximales admises sont données pour les points suivants :

1 – Sommet de la façade

Correspond au point d’intersection entre la face verticale du bâtiment et le point le plus bas de la couverture. Dans le cas d’une toiture terrasse, l’acrotère est assimilé au sommet de la façade.

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

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Sommet de la façade Sommet de la façade (acrotère)

2 – Point le plus haut Le point le plus haut est le sommet de la couverture (hors éléments techniques). Dans le cadre d’une toiture à deux pentes, cela correspond au faîtage.

Point le plus haut (faîtage)

Voies :

Il s’agit des voies publiques ou privées (incluant les espaces réservés aux « deux roues ») ouvertes à la circulation publique (donc y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux).

S’il est prévu un emplacement réservé pour élargissement d’une voie, il convient d’en tenir compte pour les implantations de bâtiments.

Les chemins d’exploitation ainsi que les sentiers piétons, n’étant pas ouverts à la circulation publique, ne sont pas des voies au sens du code de l'urbanisme. Ce sont les dispositions de l'article 7 spécifique aux limites séparatives qui s’appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins.

Emprises publiques :

Aire de stationnement, places, jardins publics, emplacements réservés divers..., etc.

Règles concernant les secteurs d’implantation des constructions (article 6 des différentes zones)

Elles ne s’appliquent qu’aux constructions présentant une façade ou un pignon sur rue et

non aux parcelles de « second rang ».

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

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Coefficient d’Emprise au Sol (CES)

Le coefficient d’emprise au sol, éventuellement fixée aux articles 9 des règlements de zone est le rapport entre la surface obtenue par projection verticale sur un plan horizontal de toutes parties de la construction (y compris débords et surplombs lorsqu’ils sont indissociables de cette dernière) et le terrain (parcelle ou ensemble de parcelles) intéressé par le projet de construction.

La notion de construction, prise en compte dans l’appréciation de l’emprise au sol, comprend notamment :

• les bâtiments ; • les terrasses, à l’exclusion des terrasses situées au niveau du terrain

naturel, sans surélévation significative, ni fondations profondes ; • les bassins des piscines soumises à autorisation, même non couvertes ; • les éléments aériens d’une construction enterrée.

Coefficient d’imperméabilisation

Le coefficient d’imperméabilisation, fixé aux articles 4 des règlements de zone est le rapport entre la surface totale imperméabilisée et la surface de la parcelle considérée. Les surfaces imperméabilisées à prendre en compte comprennent les toitures (y compris abris de jardin, garages, autres annexes), les terrasses et les voiries en enrobé ou béton.

Périmètre bâti :

Il s’agit, en secteur déjà urbanisé, du périmètre défini par le contour des constructions périphériques existantes et formant un ensemble continu dans un noyau bâti (au mur près de ces constructions).

Surface plancher

La « surface de plancher » de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

– Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

– Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

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– Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

– Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

– Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

– Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

– Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

– D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

7- ELEMENTS DE PAYSAGE A PRESERVER

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’article L 123-1-5 III 2° et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues. Les prescriptions et recommandations concernant la préservation de ces éléments figurent à l’annexe n°2 du règlement.

8- OUVRAGES SPECIFIQUES

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d'occupation des sols pour la réalisation :

– d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d'intérêt collectif.

– et de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes…..

– dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1er des différents règlements de zones.

9- PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Les dispositions législatives et réglementaires en matière de protection et prise en compte du patrimoine archéologique sont les suivantes :

– articles L 523-1, L 523-4, L 523-8, L 522-5, L 522-4, L 531-14 et R 523-1 à R 52314 du code du patrimoine,

– article R 111-4 du code de l’urbanisme,

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– article L 122-1 du code de l’environnement,

– article L 322-2, 3ème du code pénal, livre 3 des crimes et délits contre les biens, notamment son livre II portant sur les autres atteintes aux biens, chapitre II sur les destructions, dégradations et détériorations.

Les informations archéologiques présentent l’état actuel des données issues de la carte archéologique nationale. Celle-ci est susceptible d’être mise à jour et d’apporter de nouvelles connaissances archéologiques sur le territoire de la commune. En cas d’informations nouvelles, le service régional de l’archéologie portera à la connaissance de la commune les nouveaux gisements ou sites, leur localisation et, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection conformément aux articles L 522-4 et 522- 5 du code du patrimoine.

10- ESPACES BOISES

Le classement des terrains en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol qui serait de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements à l’exception des bâtiments nécessaires à la gestion forestière et sous réserve de justifier qu’ils ne compromettent pas la protection des boisements.

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques du présent P.L.U.

En limite d’espaces boisés classés (EBC), tout projet de construction ou de lotissement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Le cas échéant, un recul pourra être imposé.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable prévue par l’article L421-4 du code de l’urbanisme, sauf dans les cas suivants :

- S’il est fait application d’un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier, d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L124-1 et L131-1 du même code ou d’un programme des coupes et travaux d’un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agrée en application de l’article L124-2 dudit code ;

- Si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le code forestier (notamment dans les massifs de plus de 2,5 ha) et quel qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l'objet d'une aide de l'Etat ou propriété d'une collectivité locale.

11-DISPOSITIONS SPECIFIQUES

La commune de Carnac est soumise aux dispositions de la loi du 3 janvier 1986 dite «loi Littoral», qui précise notamment que :

Sur l’ensemble de la commune : les nouvelles constructions ou installations agricoles autorisées doivent respecter le principe de continuité par rapport à l’urbanisation existante, conformément aux dispositions de l’article L 146-4-I du code de l'urbanisme issu de ladite loi.

Toutefois, hors des espaces proches du rivage, les installations ou constructions liées aux

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activités agricoles, peuvent déroger à ce principe général applicable sur l’ensemble du territoire communal sous les conditions fixées à l’article précité.

Il en est de même pour les opérations de mise aux normes prévues à l’article L 146-4-I du code de l'urbanisme.

Dans les espaces proches du rivage : l’extension de l’urbanisation doit être limitée et ne peut se réaliser que sous les conditions définies à l’article L 146-4-II du code de l'urbanisme.

Dans les zones où sont repérés des établissements classés (figurant au document graphique) susceptibles de générer des nuisances et dans les zones adjacentes susceptibles d’être concernées par une étude de danger, tout projet pourrait se voir imposer des prescriptions spécifiques, voire être refusé, en fonction des risques auxquels seraient susceptibles d’être exposés les personnes et les biens.

12- CLOTURES L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble de la commune, en application de la délibération du conseil municipal en date du 05 Octobre 2007.

13- PERMIS DE DEMOLIR Le permis de démolir n’est applicable que dans les secteurs prévus par la délibération du conseil municipal en date du 05 Octobre 2007.

14- RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

15– LOGEMENTS AIDES

Dans le cadre d’un projet tourné vers l’habitat, une partie de programme de construction devra être consacrée à des logements aidés qui devront se faire sur le terrain de l’opération : logement locatif social (LLS) ou logement en accession aidée (LAA). Les règles fixant le nombre minimal de logement aidé à réaliser sont les suivantes :

1à3 logements

4à7 logements

Néant 25% de LLS à réaliser au minimum

La surface consacrée aux logements aidés au sein de l'opération correspond au moins à la surface moyenne des lots

ou logements libres de celle-ci.

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8 logements

et plus

25% de LLS au minimum

+ 25% d’accession aidée à la propriété au minimum (une quote-part de 5% d’accession maitrisée locale étant

possible parmi ces 25% dans le respect du PLH en vigueur

Cette surface pourra ensuite être librement répartie par l'opérateur bailleur,

permettant d'envisager par exemple la réalisation de 2T2 au lieu d'un T4 à surface équivalente.

L’annexe 6 du présent règlement précise les modalités de calcul des logements aidés en présentant plusieurs exemples.

16– ZONES HUMIDES

Dans les zones humides figurant sur le document graphique,

Sont interdits sauf s’ils répondent strictement aux exceptions autorisées aux articles 2 des différentes zones :

– Toute construction, extension de construction existante, ou aménagement

– Tous travaux publics ou privés susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides, notamment :

• Le comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers • La plantation de boisements et l’introduction de végétaux susceptibles de

remettre en cause les particularités écologiques des terrains

Sont autorisés sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique :

– Les installations et ouvrages strictement nécessaires à la défense nationale et à la sécurité civile,

– Les installations et ouvrages du réseau public de transport d’électricité

– Les canalisations et postes de refoulement liés à la salubrité publique (eaux usées eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer,

– Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et au fonctionnement hydraulique et que les aménagements mentionnés aux points ci-après soient conçus de façon à permettre un retour du site à l’état naturel :

• Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces et milieux, les chemins piétons et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

• Lorsqu’ils sont nécessaires à la conservation ou à la protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

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en œuvre adaptée à l’état des lieux. Dans le cas d’une nécessité avérée de destruction de zones humides, celle-ci fera l’objet de mesures compensatoires conformément aux dispositions du SAGE en vigueur et de l’obtention de l’accord de l’autorité environnementale compétente.

17- SUBMERSIONS MARINE

Le Plan de Prévention des Risques Littoraux de CARNAC a été arrêté le 4 janvier 2016. Il s’impose aux demandes d’autorisation d’urbanisme situées dans les secteurs identifiés. Les cartes du PPRL sont annexées au présent dossier de PLU. Les zones d’aléa sont reportées sur le règlement graphique du PLU.

18- GONFLEMENT D'ARGILES Dans les secteurs identifiés sur la carte d’aléas dans les catégories « aléa faible » ou « aléa moyen », la construction est possible et autorisée si elle respecte les dispositions constructives préconisées par le BRGM.

La carte d’aléa sur la commune et les préconisations du BRGM figurent à l’annexe 8 du présent règlement.

19-L’AVAP

L’Aire de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) est une servitude d’utilité publique s’imposant au PLU. Les zones et secteurs du PLU compris dans le périmètre de l’AVAP sont indicés par un « p ». En l’absence de règles à l’AVAP, les dispositions du PLU s’appliquent sur les secteurs indicés « p ».

20.LES DECHETS

Les opérations de lotissement et opérations groupées devront comporter un espace suffisant pour assurer la collecte sélective des déchets, conformément au règlement de l’établissement en charge de la collecte des déchets, qui devront figurer au plan de masse des opérations. De la même façon, les locaux commerciaux et destinés à la restauration devront prévoir les espaces nécessaires à la collecte sélective des déchets.

PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3

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21.LES ACTIVITES COMMERCIALES CONCERNEES OU NON PAR LES SEUILS DE SURFACES

Selon DOO et DACOM du SCOT :

Activités pour lesquelles s’appliquent les

Activités pour lesquelles ne

seuils de surfaces

s’appliquent pas les seuils de surfaces

22.CONSTRUCTIONS EXISTANTES A LA DATE D’APPROBATION DU P.L.U.

Lorsque le règlement fait référence aux constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U., sauf mention contraire, il s’agit de la date d’approbation du P.L.U. révisé en date du 24 juin 2016. Pour les calculs de CES, le calcul se base sur l’emprise au sol d’une même unité foncière.

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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE I – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Uap

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone Uap est destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Elle correspond à la partie environnante de l’église.

Dans les secteurs concernés par le risque de submersion marine, le PPRL s’impose aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Pour connaître les prescriptions, se reporter aux documents graphiques et écrits du PPRL annexé au présent PLU.

La zone Uap est intégralement couverte par le périmètre de l’AVAP.

Le règlement de l’AVAP s’applique pour les articles Uap 6, Uap 7, Uap10 et Uap 11.