Zone 1AUE

Occupations ou utilisations du sol interdites

En cohérence avec le caractère de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • les constructions destinées à des entreprises dont l’activité, du fait de

l’importance des pollutions qu’elle génère, des nuisances pour le voisinage (trafic de poids-lourds, bruits, odeurs, etc.) ou des risques qui lui sont associés, est incompatible avec le voisinage résidentiel du secteur ; • les constructions à usage agricole ; • tout stockage ou dépôt de matériels ou matériaux dont les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets et véhicules désaffectés ; • les carrières ; • les constructions à usage d’habitation ; • le stationnement de plus de trois mois des caravanes ainsi que l’implantation de tout hébergement léger de loisirs.

Occupations ou utilisations du sol soumises à conditions particulières

1- CONDITIONS D’OUVERTURE A L’URBANISATION :

a) l'opération d'aménagement sera compatible avec les Orientations d’Aménagement qui complètent le PADD.

b) l’urbanisation pourra être réalisée au fur et à mesure de l’équipement du secteur. Toutefois, elle portera sur une superficie au moins égale à deux hectares et ne pourra pas consister en un détachement de lots en bordure de la RD9.

c) une opération d'aménagement qui ne couvrirait qu'une partie de la zone ne sera possible que sous réserve qu'elle ne compromette pas l’aménagement d’ensemble futur de la zone et qu'elle ne soit pas de nature à le renchérir.

2- Les établissements à vocation industrielle, artisanale ou d’entrepôts sont autorisés sous réserve qu’ils soient, par leur destination, liés et compatibles avec l’activité urbaine et le voisinage résidentiel, le cas échéant. Ils devront être compatibles avec les orientations du DOO et du DAAC du SCOT de Caen Métropole.

3- Maitrise de l'implantation des commerces de détail / Application du DAAC : Tout projet de commerce, qu'il s'agisse de la création ou de l'extension d'un commerce ou ensemble commercial, ayant déjà atteint ou devant dépasser une surface de vente de plus de 300m2, devra être compatible avec les dispositions du DAAC de CAEN METROPOLE.

4- Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (repérées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux de classement des infrastructures terrestres.

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RÈGLEMENT page 27

Article 1AUe.3 Accès et voirie

I - ACCES : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin, ce passage aura une largeur minimale de 5m. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité lors des manœuvres d’entrée et sortie de la parcelle. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique. Lorsqu'une parcelle est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité. Aucune création d’accès direct d’une parcelle ne sera possible sur la RD9.

II - VOIRIE : Les constructions et les installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Elles seront adaptées à l'approche des véhicules de service (dont ceux de lutte contre l'incendie ou d'enlèvement des ordures ménagères). Pour les lotissements, la possibilité de raccorder la voirie de l’opération (voie automobile, piste cyclable ou chemin pédestre), en espace nonprivatif, aux opérations contiguës existantes ou possibles ultérieurement sera imposée.

Desserte par les réseaux

I - EAU POTABLE : Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau.

II - ASSAINISSEMENT : (voir les dispositions du règlement d’assainissement de CAEN-LA-MER en annexes documentaires)

a) Eaux usées : Le raccordement au réseau d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles.

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b) Eaux résiduaires d'origine artisanales, industrielles ou commerciales : il sera fait application des dispositions de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique ; elles prévoient que tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité qui en a la compétence et que cette autorisation fixe les conditions du raccordement. c) Eaux pluviales : Les aménageurs et constructeurs réaliseront sur leur terrain et à leur charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs. Le raccordement au réseau existant est limité à sa capacité. En cohérence avec les constructions autorisées et la nature des terrains, des dispositifs de prétraitement (débourbeur, décanteur-déshuileur, etc.) et/ou des dispositifs de régulation des débits seront imposés avant rejet dans le réseau ou le milieu par le service gestionnaire. Dans le cas d'une opération d'aménagement, les dispositifs nécessaires à la rétention des eaux peuvent être conçus à l'échelle de l'ensemble du quartier.

III - ELECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET AUTRES RESEAUX : Lorsque l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux doivent être enterrés.

Superficie minimale des terrains

Néant.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques, à l'alignement ou en recul de celui-ci.

Les constructions respectent les indications portées sur le règlement graphique. En l'absence d'indications les dispositions suivantes s'appliquent.

RÈGLEMENT page 28

Les constructions seront implantées :

• à une distance de l’alignement de la RN814 (boulevard périphérique) au moins égale à 15m.

• à une distance de l’alignement de la RD9 (route de Caen) au moins égale à 10m ;

• à une distance de l’alignement des autres voies ouvertes à la circulation automobile, au moins égale à 5m ; ce retrait pourra exceptionnellement être réduit en bordure de talus qui empêche tout accès direct sur la voie.

Implantation des constructions par rapport

aux limites séparatives de propriétés

Les constructions sont implantées à une distance de chaque limite séparative de propriété au moins égale à la moitié de la hauteur droite la plus haute et la plus proche de cette limite ; cette distance minimale ne sera jamais inférieure à 3m.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques en limite ou en retrait de celles-ci.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur à l'égout ou à l'acrotère de la plus élevée des deux, avec un minimum de 3 m.

Cette disposition n’est pas applicable aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions sera au plus égale à 35 % de la superficie totale de l’unité foncière. Elle pourra être augmentée jusqu'à concurrence de 45% pour prendre en compte la réalisation de tout ou partie des aires de stationnement dans le bâtiment à usage d'activité.

Cette disposition n’est pas applicable aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions restera inférieure à 12m. Elle correspondra à la différence de niveau entre tout point de la construction et le point le plus bas du terrain naturel situé à sa verticale. Les éléments de faible emprise tels que cheminées ou dispositifs de ventilation ne seront pas compris dans ce calcul. Les garde-corps (y compris en acrotère) d'une toiture-terrasse ne seront pas pris en compte dans ce calcul jusqu'à concurrence d'une hauteur d'un mètre.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure, ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

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RÈGLEMENT page 29

Article 1AUe.11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

MATERIAUX ET COULEURS :

Les constructions présenteront un traitement architectural homogène sur toutes leurs façades, ce qui exclut toute discrimination entre façade principale et façade arrière. La toiture doit être considérée comme une façade et traitée en conséquence avec soin ; Elle sera de couleur ardoise ou gris moyen. Le zinc est autorisé ainsi que les toitures végétalisées.

Les toitures de pente supérieure à 30° sont interdites.

Les ouvrages (façades, soubassements, murs de soutènement, etc.) qui ne seraient pas réalisés en matériaux traditionnels ou destinés à rester apparents recevront un parement ou un enduit. L’utilisation de bardages de bois peints ou lasurés est autorisée.

Les teintes des matériaux respecteront l’harmonie générale suivante : les constructions présenteront une dominante colorée de couleur claire, proche de celle de la pierre de Caen ou du gris clair du béton brut (non compris le blanc pur) ; Des matériaux de couleurs harmonieuses, plus claires ou plus foncées (y compris dans d’autres nuances), pourront être associés (s’ils contribuent à la qualité architecturale de la construction), mais ils ne couvriront pas plus d’un quart de la superficie des façades.

Les teintes vives sont limitées aux enseignes et éléments de modénature.

IMPLANTATION DANS LES TERRAINS EN PENTE :

Du fait de l'importance des pentes, un soin particulier sera apporté à l’implantation des constructions. • La construction principale sera implantée perpendiculairement à la

pente (parallèlement aux courbes de niveau) ; • les remblais et les déblais seront réduits autant que possible, de façon

à conserver au terrain un profil naturel. Les talus de plus d’un mètre de hauteur auront une pente maximale de 1 pour 3. • on privilégiera les gabions (cage métallique remplies de pierres) pour la gestion des dénivelés. S'ils sont gérés par des terrasses et murets, ceux-ci n'excèderont pas 1,5m. Les murs en béton seront habillés de parements ou végétalisés. • la plantation de bosquets d’arbres participera à l’insertion dans le paysage des constructions.

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CLOTURES

La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2m. Elles seront faites de grillages rigides sur potelets, de couleur noire. Elles pourront être doublées de haies basses taillées d’essences locales ; leur hauteur sera mise en cohérence avec celle des clôtures voisines.

ORDURES MÉNAGÈRES :

Voir le règlement communautaire de collecte et le Cahier de recommandations techniques pour la gestion des ordures ménagères de CAEN LA MER (Annexes documentaires)

Les nouvelles opérations d’aménagement et de constructions comprendront une aire aménagée pour recevoir le stockage temporaire des poubelles ou containers d'ordures ménagères. Elle sera facilement accessible depuis la voie publique.

stationnement

Conditions de réalisation des aires de

Chaque entreprise doit assurer dans l’emprise du terrain qui lui est affecté, le stationnement, les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement, de tous les véhicules nécessaires à son activité (personnel, clients, fournisseurs), y compris les cycles.

Cependant, dans le cadre d'opération d'aménagement, les aires de stationnement nécessaires aux constructions et établissements pourront être réparties entre places privatives et places collectives aménagées sur les espaces collectifs.

Il est en particulier requis :

- pour les cycles : une aire de stationnement couverte et équipée ou un local dont l'équipement et la superficie sont précisés dans le PDU.

- pour les véhicules automobiles légers :

• Bureaux / commerces : 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher;

• Hôtellerie / hébergement : 1 place de stationnement par chambre ;

RÈGLEMENT page 30

Nota :

- Le nombre minimal de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction, détaillé ci-dessus, s'applique dans les limites fixées par le Code de l'urbanisme (articles L.111-19, L.111-20, L.151-35, L.151-36).

- Si le pétitionnaire ne peut satisfaire à ses obligations, les dispositions substitutives prévues par le Code de l’Urbanisme seront appliquées.

Conditions de réalisation des espaces libres,

aires de jeux et de loisirs et plantations

Les “plantations à créer”, inscrites au règlement graphique seront plantées par l’aménageur comme prévu par les Orientations d’ Aménagement. Elles ne peuvent pas recevoir des constructions, des aires de stationnement ou des aires de stockage. Pour les haies, seules les essences locales sont autorisées.

Les espaces libres et en particulier les marges de recul le long des voies sont plantés, s’il y existe une clôture grillagée, elle est doublée d’une haie basse taillée.

OBLIGATION DE PLANTER :

- 15% de la superficie de chaque unité foncière sera traité en espace vert et planté d'arbres ;

- les aires de stationnement des véhicules légers (pour le personnel ou la clientèle) seront plantées à raison d'un arbre pour 6 places de stationnement. Elles seront masquées depuis les voies par des talus plantés (d'environ 0,7m de hauteur) ou des haies basses.

Pour information Les haies sont plantées à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à 0,50 m. Les arbres le sont à une distance minimale de 2m ; la distance minimale recommandée entre un arbre et une construction est égale à la moitié de sa hauteur nominale à l'âge adulte.

Néant.

Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)

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RÈGLEMENT page 31

Zone 2AU

Caractère de la zone (rappel du Rapport de Présentation)

Cette zone à caractère naturel est réservée au développement urbain sur le village ou sur Bellevue. On distingue un secteur 2AUb en bordure de l'échangeur du Bessin réservé au développement urbain, en extension de la ville de Caen, qui ne sera ouvert à l'urbanisation que lorsque les conditions d'aménagement de l'échangeur du Bessin seront connues.

Champ d'application territorial du plan Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de CARP

IQUET (14).

Portée respective du règlement à l'égard d'autres législation relatives à l'occupation des sols.

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-51 du Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.) à l'exception des articles dits d'ordre public, qui sont et demeurent applicables sur le territoire communal.

PERMIS DE DÉMOLIR : Le permis de démolir est institué sur la commune au titre de l'article L1231-5 (7°) du Code de l'Urbanisme, pour les constructions ou ensembles de construction remarquables désignées sur le règlement graphique. DROIT DE PRÉEMPTION : Hors périmètre de ZAD, le droit de préemption est applicable sur l'ensemble des zones urbanisées et urbanisables de la commune.

RÈGLEMENT DE PUBLICITÉ : Néant

CLOTURES – R421-12

Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L.642-1 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7º de l'article L. 123-1 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Sur la commune en application de la délibération du Conseil Municipal du 28 février 2008, les clôtures sont soumises à déclaration sur l'ensemble du territoire communal.

Application des règles dans le cas de lotissements ou de divisions en propriété.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain issu de la division, sauf mention contraire dans le règlement de la zone.

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RÈGLEMENT page 1

Glossaire Les définitions qui suivent visent à éclairer la lecture du règlement. Pour les termes qui disposent d'une déf

inition dans un code, la définition en application lors de l'élaboration du PLU est rappelée ci-après pour information. Pour les autres, la définition donnée précise l'acception donnée à ce terme.

Abattage : (voir coupe) : action à caractère exceptionnel et limité qui consiste à abattre un ou plusieurs arbres.

Acrotère : Rebord périphérique placé au dernier niveau d'un bâtiment, audessus de la terrasse ou du point bas de la toiture.

Affouillements et exhaussements de sol : sont désignés ainsi les affouillements et exhaussements de sol dont la superficie est supérieure à 100 m2, et dont la hauteur ou la profondeur excède 2 m ;

Alignement : limite entre les voies ou emprises publiques et les propriétés privées ;

Annexes (à ne pas confondre avec extension) : construction dépendant d’une construction ou d’un ensemble de constructions plus importantes (mais non accolées à elle), qui a vocation à accueillir des activités secondaires nécessitées par la destination principale. Soit par exemple : - dans le cas d’un logement individuel : garage ou pièce de stockage, tel que cave, abri de jardin ; les vérandas et les constructions contenant des pièces habitables ne sont pas des annexes mais des extensions ; - dans le cas d’une entreprise : un hangar secondaire, une remise, etc. ; - etc.

Architecture contemporaine : Sont ainsi désignées les constructions issues d’une démarche de création architecturale. Le recours à l’avis d’un expert : Architecte des Bâtiments de France, Architecte-conseil du département, Architecte du CAUE, etc., pourra être requis en cas de doute dans l’interprétation à apporter à cette formulation.

Attique : dernier étage d'une construction construit avec un retrait permettant la réalisation d'une terrasse. Pour être pris en compte dans le calcul des hauteurs comme attique et non comme étage droit, le retrait

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périphérique entre le nu du mur des étages inférieurs et celui de l'étage en attique aura une largeur d'au moins 1,5m sur l'essentiel du pourtour de la construction.

Baie : ouverture dans une paroi par laquelle une personne peut voir à l'extérieur en position debout sur le plancher du local ;

Baie principale : baie d'une pièce principale, c'est-à-dire dans laquelle séjournent ou dorment habituellement les personnes dans le cas des locaux d'habitation, ou dans laquelle travaillent les personnes dans le cas des bureaux. Les baies de cuisine seront considérées comme des baies principales ;

Caravane : véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (R.111-37 du code de l'urbanisme)

Clôture : tout ouvrage qui permet d'obstruer le passage et d'enclore un espace ;

Clôture verte : Est ainsi désignée une clôture réalisée en limite avec l’espace naturel ou agricole qui doit obligatoirement être composée d’alignement d’arbres (si la clôture est mitoyenne) ou de haies bocagères d’essences locales.

Combles : partie de construction surmontant un édifice et destinée à en supporter le toit ;

Coupe : action à caractère régulier qui consiste à abattre un ou plusieurs arbres ;

Défrichement : toute opération qui a pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ; ils sont interdits dans les espaces boisés classés.

Démolition : toute destruction totale ou partielle d'un bâtiment qui porte atteinte au gros-œuvre ;

Densité : voir article R111-21 du Code de l'urbanisme.

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Égout du toit : ligne basse du pan de toiture ;

Espaces non privatifs : sont ainsi dénommés dans les opérations de lotissements ou de constructions groupées : la voirie automobile ou piétonne, les aires de stationnement et les espaces communs non destinés à être utilisés par un seul foyer ;

Existant(e) : qui a été autorisé antérieurement à la date d'approbation du présent PLU ;

Extension : ajout à une construction existante ; Extension limitée : inférieure à 30 % de la surface de plancher existante à

la date d’approbation de l’élaboration du PLU ;

Faîtage : ligne de jonction supérieure de pans de toiture ou ligne supérieure du pan de toiture ;

Hauteur des constructions (mode de calcul): Les ouvrages techniques : cheminées, antennes et autres superstructures de faible emprise, sont exclues du calcul de la hauteur. La hauteur des constructions est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux, sous l'emprise de la construction, sauf mention contraire dans l'article 10. Il est défini comme le terrain n'ayant pas subi, préalablement à la construction, de transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux parcelles voisines. -> voir Niveau droit -> voir hauteur droite

Hauteur droite : Elle est mesurée au nu de la façade, du sol au point de rencontre (matérialisé au non) avec le nu de la toiture ou de l'acrotère de l'attique ;

Héberge : ligne qui correspond à la limite de mitoyenneté d'un mur séparatif commun à deux constructions accolées ou adossées, de hauteur inégale

Hôtel (Article R311-5 du code du tourisme) : l'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la

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semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes. On désignera par "résidence hôtelière" les hôtels qui louent des appartements ;

Immeuble d'habitation collectif : bâtiment dans lequel est superposé même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.

Limite séparative de propriétés : limite séparative latérale (qui joint l'alignement en un point et qui sépare le terrain des terrains mitoyens) et limite de fond de parcelle (qui joint deux limites latérales) ;

Lot : terrain issu de la division d'un terrain ; Lotissement : Constitue un lotissement la division en propriété ou en

jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Niveau droit : sont ainsi désignée les niveaux qui ne sont ni sous combles ni sur l'attique

Nouvelle ou nouveau : qui est postérieur à la date d'approbation du présent PLU ;

Surface de plancher : voir article R111-22 du Code de l'urbanisme.

Sol naturel ou terrain naturel : celui qui existe avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillements du sol nécessaires à la réalisation de la construction ;

Stationnement (place de) - mode de calcul : La taille d'une place de stationnement pour véhicule léger sera a minima une surface rectangulaire de 2,50m x 5,00m. Elle pourra être réduite jusqu'à 2,30m x 5,00m dans le cas d'une disposition en épi. Lorsqu'il est précisé un décompte par tranche entière, le mode de calcul retenu est le suivant : 1 tranche entière = 1 place ;

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Exemple : Si la tranche est de 60 m2, avec un minimum de 1,5 places par logement (arrondi au nombre supérieur) : - un logement individuel de moins de 180m2 de plancher nécessite

deux places de stationnement ; - un logement individuel d'une surface de plancher comprise entre

180 à 239 m2 de plancher nécessite trois places de stationnement ; - un immeuble de logements collectifs comprenant 7 logements et

moins de 720 m2 de surface de plancher nécessite 11 places : 7x 1,5 = 10,5 => 11 places / 719 /60 = 11,98 places soit 11 tranche entière ; Terrain ou unité foncière : bien foncier, regroupant une ou plusieurs parcelles attenantes, appartenant au même propriétaire ; Voie : ce qui dessert une ou plusieurs propriétés et qui est aménagée pour recevoir la circulation des personnes et des voitures.

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II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Zone UA

Caractère de la zone (rappel du Rapport de Présentation) La zone UA ("A" comme aéroport) est réservée aux infrastructures, équipements et constructions nécessaires ou compatibles avec l'Aéroport de Caen-Carpiquet.