Zone AZone agricole à Castagnède

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune de Castagnède.

Sont et demeurent applicables sur le territoire concerné sans que cette liste soit limitative :

Projet d’aménagement urbain : Les articles R.111-2, R.111-4 et R.111-15 du Code de l’Urbanisme (conditions d’implantation, desserte par les réseaux, localisation du projet, …).

Refus particulier de projet : L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme prévoit les conditions particulières pouvant motiver le refus d’un projet.

Article R.111-21 du Code de l’Urbanisme :

« Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Servitudes d'Utilité Publique : elles sont mentionnées en annexe et reportées sur un document graphique.

Droit de Préemption Urbain : Les servitudes d’urbanisme notamment celles qui résultent de la création du droit de préemption urbain qui peut être institué sur tout ou partie des zones U et AU.

et lotissements : Si les dispositions du PLU sont plus restrictives que celles d’un lotissement approuvé, elles s’appliquent dès que le PLU est opposable au tiers. Dans le cas contraire, ce sont les dispositions du lotissement plus rigoureuses, mais néanmoins compatibles avec celles du PLU qui restent applicables à moins que les dispositions régissant le lotissement ne soient mises en concordance avec celles du PLU.

1. Le territoire concerné par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones et secteurs. Les différentes zones figurent sur les documents graphiques :

Zones

URBAINES Dites « U »

A URBANISER Dites « AU » AGRICOLES Dites « A » NATURELLES Dites « N »

Différenciation en secteurs

Secteurs

1/ ... selon la vocation 2/ ... selon l’éloignement depuis les centres historiques 3/ ... selon le gradient de densité du bâti

Mixtes / habitat dominant : UA Résidentiels : UB

1/ ... selon la temporisation (ouverture différée dans le temps) Court ou moyen terme : AU 2/ ... selon la vocation et la densité du bâti

1/ ... selon la vocation

Agricoles : A

1/ ... selon la vocation

Naturelles : N

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Document approuvé le 28 juin 2013

Commune de Castagnède

Reglement#

2. Sur les documents graphiques, outre le zonage, figurent des trames réglementaires spécifiques au Plan#

Local d'Urbanisme :

Les terrains classés en espaces boisés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les espaces boisés classés au titre de l'article L.130.1 sont repérés sur le document graphique et sont mentionnés à l'article 13 du règlement de chaque zone.

Les emplacements réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts (article L.123-1.8° du Code de l’Urbanisme).

Les bâtiments agricoles susceptibles de changer de destination au titre de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme.

Les dispositions de l’article L.111-1.4 du Code de l’Urbanisme imposant un recul aux abords des voies classées à « grande circulation ».

3. Sur les documents graphiques, outre le zonage, figurent des trames indiquées à titre informatif :

Une trame spécifique pour les secteurs soumis à des risques identifiés dans le cadre de Plans de Prévention des Risques s’il existe, ou, à défaut, identifiés dans le cadre Dossier Départemental des Risques Majeurs. Les éléments réglementaires en matière de risques et relevant d’une Servitude d’Utilité Publique figurent de manière exhaustive en annexes du Plan Local d'Urbanisme.

Une trame spécifique pour les périmètres sanitaires (relevant du Règlement Sanitaire Départemental de la Haute-Garonne) autour des exploitations agricoles en activité et identifiées dans le cadre du diagnostic du Plan Local d'Urbanisme au cours de la phase d’études préalables.

Une trame spécifique pour les secteurs impactés par des nuisances sonores aux abords des voies classées au titre des infrastructures terrestres bruyantes.

4. Les servitudes d’utilité publiques figurent en annexes.

Conformément aux dispositions de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes édictées par le présent règlement ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles et le caractère des constructions avoisinantes. Des adaptations mineures à l’application stricte des règles 3 à 13 du présent règlement peuvent être accordées dans la mesure où elles sont rendues nécessaires :

• par la nature du sol - la configuration des parcelles - le caractère des constructions avoisinantes - la topographie - les servitudes d’utilité publique (PPR, etc.)

Il est rappelé que la commune est soumise à plusieurs risques naturels. Les aléas de chacun d’eux varient en fonction des secteurs de la commune. Les secteurs soumis à un risque sont identifiés sur le document graphique et, dès lors qu’une parcelle est touchée, le pétitionnaire ou l’aménageur doit se reporter au Plan de Prévention des Risques concerné. Les Plans de Prévention des Risques sont des Servitudes d’Utilité Publique qui s’imposent au présent Plan Local d’Urbanisme.

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Document approuvé le 28 juin 2013

Commune de Castagnède

Reglement#

La reconstruction d’un bâtiment à l’identique après sinistre est autorisée sur l’ensemble du territoire communal dès lors que le projet respecte les servitudes d’utilité publique (notamment les Plans de Prévention des Risques).

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme :

« La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

En application des articles R.421-26 à R.421-29, L.451-1 et suivants, R.451-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, sur l'ensemble du territoire communal, préalablement à toute démolition sur tout ou partie d'un bâtiment affecté à quelque usage que ce soit, le pétitionnaire devra obtenir un permis de démolir.

Article R.421-27 du Code de l’Urbanisme (Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8)

« Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. »

Article R.421-28 du Code de l’Urbanisme (Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8) « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

a) Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ;

b) Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;

c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;

d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L. 123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur. »

Nonobstant, les dispositions des articles 1 et 2 de chaque zone, l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée dans toutes les zones sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.

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Commune de Castagnède

Reglement#

Conformément aux dispositions de l’article L.522-5 du Code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies en annexe documentaire du présent PLU sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L531-14 du Code du Patrimoine.

Article R.111-4 du Code de l’Urbanisme, dont les termes sont reproduits ci-après :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

En application de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme identifie et localise les bâtiments agricoles susceptibles de changer de destination et présentant un intérêt patrimonial. Les éléments identifiés au titre de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme sont repérés sur le plan de zonage et font l’objet d’un cahier de prescriptions annexé au présent règlement.

La commune est concernée par un site appartenant au réseau Natura 2000. L’ensemble des données concernant ces secteurs à forte valeur environnementale et patrimoniale a été intégré à la réflexion de traduction réglementaire du Plan Local d'Urbanisme. Le rapport de présentation expose l’évaluation environnementale des incidences du projet de Plan Local d'Urbanisme sur le site Natura 2000.

Le propriétaire d’un terrain réservé par le Plan Local d’Urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou un espace vert, peut exiger qu’il soit procédé à l’acquisition dudit terrain sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l’emplacement a été réservé (conformément à l’article L.123-17 du Code de l’Urbanisme).

D’autre part, le propriétaire d’un terrain, dont une partie est comprise dans un de ces emplacements réservés et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve, peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit à construire correspondant à tout ou partie du COS (Coefficient d’Occupation du Sol) affectant la superficie du terrain qu’il cède gratuitement à la collectivité. Cette autorisation est instruite et le cas échéant accordée comme en matière de dérogation.

Si la levée de la réserve sur un terrain intervient en cours de validité du PLU, les règles de construction applicables au dit terrain deviennent, sauf modification du PLU, celles qui s’appliquent à la zone ou au secteur englobant le terrain.

Les emplacements réservés au Plan Local d'Urbanisme sont annexés au présent règlement avec l’indication de leurs destinations et des collectivités ou services publics bénéficiaires. Chaque réserve est affectée d’un numéro qui se retrouve sur le plan.

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Commune de Castagnède

Reglement#

Il est rappelé les dispositions de l’Arrêté Préfectoral portant classement des infrastructures à « grande circulation » sur la commune et déterminant les bandes de recul des constructions à leurs abords. Les bandes de recul définies par l’article L.111-1.4 du Code de l’Urbanisme aux abords des « voies classées à grande circulation » sont repérées sur le plan de zonage et sont rappelées dans le présent règlement, aux articles 6 des zones concernées.

Il est rappelé les dispositions de l’Arrêté Préfectoral portant classement au bruit des infrastructures terrestres sur la commune et déterminant l’isolement acoustique des bâtiments à construire à leur voisinage. Les zones de bruit (périmètre d’isolement acoustique) figurent sur le plan de zonage et les dispositions spécifiques qu’elles génèrent pour les constructions sont annexées au dossier du Plan Local d'Urbanisme (annexes documentaires).

Pour rappel :

Le permis de démolir, conformément à l’article R.421-26 et suiv. du Code de l’Urbanisme, est exigé sur l’ensemble du territoire. Le permis de démolir, comme le permis de construire, s’étend à tous les types d’ouvrage (bâtiments, aménagement d’espaces publics, porches, murs de clôture et de soutènement, etc.).

Les travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable sont mentionnés à l’article R.423-21 du Code de l’Urbanisme : exhaussements et affouillements de sol, clôtures, aménagement portant atteinte à un élément patrimonial identifié dans le Plan Local d'Urbanisme ou par délibération municipale, …

En cas de lotissement, et conformément à l’article R.123-10.1 du Code de l’Urbanisme, l’ensemble des articles du règlement sera applicable à chaque lot.

R.123-10.1 du Code de l’Urbanisme « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés en application des articles L.311.1 à L.311.5 et R.311.1 à R.313.3 du Code forestier. En application de l’article R.423.3.1 du Code de l’Urbanisme, la décision d’autorisation de défricher est une pièce constitutive du dossier de permis de construire.

Le stationnement des caravanes est réglementé par l’article R.111-37 à R.111.40 du Code de l’Urbanisme.

Avant sa réalisation, toute demande d’occupation ou d’intervention sur le domaine public départemental, de création d’accès en bordure de route départementale, de demande de rejet dans le réseau départemental, fera obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du Département.

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Commune de Castagnède

Reglement#

Titre 2 : dispositions applicables aux zones#

Dans chacune de ces zones s’appliquent les dispositions suivantes :

Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 : Les conditions de desserte par les réseaux Article 5 : La superficie minimale des terrains constructibles Article 6 : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : L’emprise au sol des constructions Article 10 : La hauteur maximale des constructions Article 11 : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Article 12 : Le stationnement Article 13 : Les espaces libres et les plantations Article 14 : Le coefficient d’occupation du sol

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Reglement zones urbaines#

Les zones urbaines sont indicées « U… ». Elles comprennent les ensembles suivants :

Dénomination

UA UB#

Vocation village et ses extensions proches extensions pavillonnaires

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Zone UA zone UA reglement caractère de la zone#

Cette zone de forte densité correspond au village-centre et à ses extensions le long de la RD117. Il s'agit d'un secteur mixte, regroupant à la fois les fonctions d'habitation, d'activités de type commercial et d'équipements collectifs.