Agrandir une maison à Castine-en-Plaine

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Castine-en-Plaine : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme

Comparer les 5 règles dans les 7 zones de Castine-en-Plaine

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Sans objet ARTICLE 1AU10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS - La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements publics nécessaires aux services d’intérêt général
2AU	Sans objet Commune de ROCQUANCOURT - SOLIHA Territoires en Normandie 12 ARTICLE 2AU10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS - Sans objet
A	Sans objet
N	En secteur Ne, l’emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la parcelle
U	En secteur Uc, l’emprise au sol est limitée à 60%.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Les constructions de bâtiments indépendants ne pourront dépasser 10 mètres au point le plus haut - La hauteur des extensions ne pourra dépasser la hauteur du faîtage de la construction principale.
U	La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage - En Ux, la hauteur maximale des constructions est portée à 15m.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
1AU1	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
2AU1	Sans objet REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme ZONE 2AU Commune de ROCQUANCOURT - SOLIHA Territoires en Normandie 13 REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	les constructions doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
2AU	Les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
A	- Les constructions agricoles doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 5 mètres.
N	Les constructions annexes doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
U	les constructions doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.