Surélever une maison à Castine-en-Plaine
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Castine-en-Plaine : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 7 zones de Castine-en-Plaine
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Les constructions de bâtiments indépendants ne pourront dépasser 10 mètres au point le plus haut - La hauteur des extensions ne pourra dépasser la hauteur du faîtage de la construction principale. |
| U | La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage - En Ux, la hauteur maximale des constructions est portée à 15m. |
Aspect extérieurarticle 11
Stationnementarticle 12
Les autres travaux à Castine-en-Plaine
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.