Construire une piscine à Castine-en-Plaine

Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Castine-en-Plaine : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme

Comparer les 3 règles dans les 7 zones de Castine-en-Plaine

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Sans objet ARTICLE 1AU10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS - La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements publics nécessaires aux services d’intérêt général
2AU	Sans objet Commune de ROCQUANCOURT - SOLIHA Territoires en Normandie 12 ARTICLE 2AU10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS - Sans objet
A	Sans objet
N	En secteur Ne, l’emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la parcelle
U	En secteur Uc, l’emprise au sol est limitée à 60%.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	les constructions doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
2AU	Les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
A	- Les constructions agricoles doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 5 mètres.
N	Les constructions annexes doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
U	les constructions doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.