Zone A

Sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol non autorisés sous conditions particulières à l'article A2.

* Dans les périmètres indicés (c), sont interdits : - Les exhaussements et affouillements non strictement nécessaires aux constructions autorisées, - La réalisation de caves et de sous-sols.

* Dans les périmètres indicés (r), sont interdits : - Les exhaussements et affouillements non strictement nécessaires aux constructions autorisées, - Les constructions à usage d'habitation, - La réalisation de caves et de sous-sols.

Pour les éléments de patrimoine bâti et végétal à protéger en vertu de l’article L 123‐1-5-III-2° du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage, sont interdits plus particulièrement :

- Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger, y compris la démolition, à moins qu’ils ne respectent les conditions particulières édictées aux articles suivants. - L'arrachage ou la destruction d'un élément de patrimoine végétal à protéger, à moins qu'il ne respecte les prescriptions de l'article 13.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans toute la zone à l'exception des secteurs Ad et Ah, sont admises sous conditions particulières les occupations et les utilisations du sol suivantes :

- La création, l’extension et la transformation de bâtiments et installations liés à l’activité agricole, soumis ou non à la réglementation des installations classées, dans la mesure où les bâtiments ne compromettent pas la vocation de la zone, - Les constructions à usage d’habitation si elles sont nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles, et à la condition qu’elles soient localisées à proximité immédiate des bâtiments d’exploitation, - La création, l'extension et la transformation de bâtiments liés à la diversification1 de l’activité agricole, dans la mesure où ils ne compromettent pas la vocation de la zone, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

1 La diversification comprend toutes les activités dites accessoires réalisées dans le prolongement de l'acte de production (transformation, conditionnement et vente des produits issus de l'exploitation) et nécessaires à l'exploitation agricole.

* Dans le secteur Ae :

- Les éoliennes non destinées à l'auto-consommation sont autorisées, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

* Sont uniquement autorisées dans le périmètre indicé (r) :

- Les constructions nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole, - Les extensions dans la limite de 10 m² pour les locaux sanitaires, techniques ou de loisirs, - Les constructions autorisées sous réserve que le niveau de dalle rez-de-chaussée du bâtiment soit situé à +20cm minimum par rapport au terrain naturel existant avant travaux, - Dans les zones d'inondation possible identifiées au plan de zonage (zones d'accumulation) : la hauteur du niveau de dalle du rez-de-chaussée de toute construction doit être située à +50cm minimum par rapport au niveau de la voirie.

* Dans le périmètre indicé (c) :

Les terrains repris dans le périmètre indicé (c) sur le plan de zonage peuvent présenter des risques d’instabilité du sol liés à l’existence de cavités souterraines. Il est obligatoire de faire procéder à des sondages de reconnaissance sur les terrains concernés et d'y adapter les techniques de construction. Il revient aux maîtres d’ouvrage et aux constructeurs de prendre toutes les précautions techniques nécessaires pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

* Dans le périmètre indicé (pe) :

- Les constructions sont autorisées sous réserve du respect des prescriptions de la déclaration d'utilité publique (DUP) du captage en eau potable.

* Dans les périmètres indicés (pr) et (pi) :

- Les constructions sont réglementées sous réserve du respect des prescriptions de la déclaration d'utilité publique (DUP) du captage en eau potable.

* Sont uniquement autorisées dans les secteurs Ad et Ah :

- Les extensions et les annexes dans une limite de 30 m² de surface de plancher créée, - Une unique extension et un unique bâtiment annexe sont autorisés par unité foncière.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger en vertu de l’article L 123‐1-5III-2° du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage :

Dans le respect des prescriptions édictées aux articles 1 et 11, à l’exception des démolitions autorisées à l’article R 421‐29 du Code de l’urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger.

Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger, dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. La démolition et la transformation (création d'ouvertures, etc.) de parties d’un bâtiment à conserver peut être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins éventuellement obtenu en vertu de l’article 682 du code civil.

Les accès et les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes handicapées ou à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées.

Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS 1/

Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être soit raccordée au réseau public d’eau potable par un branchement sur une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes, soit alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

2/ Assainissement

Le zonage d'assainissement de la Commune a été approuvé le 09 Juin 2006. Ce zonage répartit le territoire communal en zones d'assainissement collectif et non collectif.

a) Eaux usées domestiques

Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d'eau...) ou du réseau d'eaux pluviales est strictement interdite.

DANS LES ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Il est obligatoire d'évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Dans le cadre d'une opération d'aménagement avec création de voirie nouvelle, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges du gestionnaire de réseau.

DANS LES ZONES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

En l'absence de réseau public d'assainissement ou dans l'attente de celui-ci, un système d'assainissement non collectif peut être admis, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.

b) Eaux non domestiques et effluents agricoles

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

Les effluents agricoles (purins, lisiers...) doivent faire l'objet d'un pré-traitement spécifique. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public d'assainissement.

c) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils n'aggravent pas les écoulements des eaux pluviales.

En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d'assainissement eaux usées.

Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, chaussée réservoir, puits d'infiltration...).

Il est recommandé de procéder au stockage et à la récupération des eaux de pluie, dans le respect de la réglementation en vigueur.

En cas d'impossibilité avérée pour l'infiltration, ces eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositions en vigueur (débit de fuite limité à 2 l/s/ha).

Dans le périmètre indicé (c) :

L'infiltration des eaux pluviales à la parcelle est interdite.

3/ Autres réseaux (électricité, gaz, télécommunications, fibre)

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l'être également.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé (supprimé depuis la Loi ALUR).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions à usage agricole doivent être implantées : - avec un retrait minimal de 15 mètres par rapport à l'alignement des routes départementales n°115 et 118, - avec un retrait minimal de 25 mètres par rapport à l'axe des voies en entrée de ville, - avec un retrait minimal de 6 mètres par rapport à l'alignement des autres voies.

Toute construction doit également être implantée à plus de 10 mètres de la limite d'emprise de la voie ferrée.

Toute construction doit être implantée avec un recul minimal de 4m par rapport aux hauts de berges des riots identifiés sur le plan des servitudes d’utilité publique (voir document joint en annexe).

Exceptions dans l'ensemble de la zone :

Ces règles ne s'appliquent pas en cas d'extensions de bâtiments agricoles existants ne respectant pas les retraits minimaux imposés. Les reconstructions pourront être admises selon l'implantation initiale de la construction. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement ou avec un retrait minimal de 1 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s'implanter en limite séparative ou en retrait de ces dernières.

En cas de retrait : – les constructions agricoles doivent être éloignées d'une distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 4 mètres. – les extensions et les annexes des bâtiments d'habitation existants doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance minimale de 3 mètres. Toutefois, cette distance peut être ramenée à 1 mètre pour les bâtiments annexes dont la surface de plancher n’excède pas 20 m² et dont la hauteur totale n’excède pas 4 mètres.

Exceptions dans l'ensemble de la zone

Les reconstructions pourront être admises selon l’implantation initiale de la construction.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées en limite séparative ou avec un retrait minimal de 1 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ

Entre deux bâtiments agricoles non contigus doit toujours être respectée une distance suffisante pour assurer la libre circulation des véhicules de lutte contre l'incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

* Dans le secteur Ah :

Les bâtiments annexes devront être implantés avec un recul maximal de 20m par rapport à l'habitation principale.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS *

Dans les secteurs Ad et Ah :

L'emprise au sol des extensions et des annexes est limitée à 30 m².

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale d'une construction à usage d'habitation, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne peut dépasser le niveau R+1 ou R+C, le tout limité à 9.00 mètres au faîtage.

La hauteur maximale des constructions à usage agricole ne peut dépasser 15 mètres au point le plus haut.

La hauteur maximale des extensions des bâtiments d'habitation existants, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, est limitée à la hauteur de faîtage du bâtiment principal.

La hauteur maximale des annexes aux bâtiments d'habitation existants, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, est limitée à 4.00 mètres au faîtage.

Pour déterminer ces hauteurs, n'entrent pas en ligne de compte les superstructures et les ouvrages techniques de faible emprise (souches de cheminées, antennes...)

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

* Dans le secteur Ad et Ah :

La hauteur maximale des extensions et des annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, est limitée à 4,00 mètres au faîtage.

* Dans le secteur Ae :

Les précédentes règles de hauteur ne s'appliquent pas pour les éoliennes.

* En sus, dans le périmètre indicé (r) :

- Les constructions autorisées sous réserve que le niveau de dalle rez-de-chaussée du bâtiment soit situé à +20cm minimum par rapport au terrain naturel existant avant travaux,

- Dans les zones d'inondation possible identifiées au plan de zonage (zones d'accumulation) : la hauteur du niveau de dalle du rez-de-chaussée de toute construction doit être située à +50cm minimum par rapport au niveau de la voirie.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger en vertu de l’article L 123‐1-5III-2° du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage :

Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger doivent respecter la hauteur et le gabarit dudit élément. La hauteur des éventuelles extensions ne peut être supérieure à celle de la construction principale.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS DISPOSITIONS GENERALES

Selon l'article R.111-21 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le principe général est de permettre l'utilisation de matériaux, de couleurs et de formes innovantes sans compromettre l'harmonie ni avec l'environnement immédiat, ni avec le corps du bâtiment principal dans le cas d'extensions ou d'annexes.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre liés à une démarche environnementale et thermique, ou à l'utilisation d’énergie(s) renouvelable(s) est autorisé.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

1/ Pour les constructions à usage d'habitation :

Façades

Sont interdits : – l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, – les bardages d'aspect métallique, – les teintes blanches, brillantes ou réfléchissante.

Toitures / Couvertures

La pente des toitures n'est pas réglementée. Les toitures terrasses sont autorisées si elles démontrent l’expression d'une démarche architecturale et environnementale.

Excepté pour les toitures terrasses, les couvertures des constructions principales seront traitées en matériaux d'aspect traditionnel et de teinte similaire aux tuiles et ardoises.

D'autres matériaux de couvertures peuvent être admis pour les bâtiments annexes et les extensions, sous réserve de leur intégration dans l'environnement immédiat.

Les capteurs solaires devront présentés une bonne insertion paysagère.

2/ Pour les constructions à usage agricole :

Les constructions doivent être réalisées de manière à s'intégrer au mieux dans leur environnement proche et lointain. L'implantation des bâtiments isolés ou des constructions de grande hauteur (silos, réservoirs,...) doit être choisie de façon à assurer la meilleure intégration dans le paysage.

En entrée de ville, tous les nouveaux bâtiments doivent être masqués par des écrans de verdure et être positionnés de façon à éviter toute vue directe depuis l’espace public.

Pour les façades visibles depuis les voies publiques, les bâtiments doivent être traités en matériaux d'aspect et de teinte similaire à ceux du bâtiment principal. L'unité d'aspect de l'ensemble du bâti doit être recherchée.

En entrée de ville comme dans toute la zone, l'utilisation de teintes blanches, brillantes ou réfléchissantes est interdite.

3/ Clôtures

* Les clôtures sur rue et dans la marge de recul auront une hauteur maximale de 2 mètres et devront être constituées soit :

- d’un mur plein traité en matériaux d’aspect et de teinte similaires aux briques rouges ou dans les mêmes matériaux que la construction principale, - d’un muret d'une hauteur de 0,80m maximum, surmonté ou non d'un dispositif à claire voie (grilles, lisses,...), - de grilles ou de panneaux rigides, - et/ou d'une haie vive. La hauteur maximale des portails et des portillons est limitée à 2,50 m.

La pose d'éléments d'aspect et de teinte similaires aux plaques béton et l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit sont interdits en limite d'emprise publique.

* En sus, dans le périmètre indicé « r » : les clôtures devront rester ouverte en partie basse, afin de faciliter la transparence hydraulique sur le secteur.

* Sur les autres limites séparatives, les clôtures auront une hauteur maximale de 2 m et devront être constituées soit :

- d’un muret d'une hauteur de 0,50m maximum, surmonté ou non d'un dispositif à claire voie (grilles, lisses,...), - de grilles ou de panneaux rigides, - d'un grillage souple, - et/ou d'une haie vive.

De façon générale, les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

* En sus, dans le périmètre indicé « r » : les clôtures devront rester ouverte en partie basse, afin de faciliter la transparence hydraulique sur le secteur.

4/ Ouvrages techniques

Les ouvrages techniques tels que les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions environnantes.

Les ouvrages techniques tels que citernes de gaz liquéfié ou à mazout, aires de stockage ou de service doivent être masqués par des écrans de verdure et être positionnés de façon à éviter toute vue directe depuis l’espace public.

Les dispositifs de production d'énergie solaire (panneaux et capteurs solaires), les pompes à chaleur et la géothermie sont autorisés.

Les paraboles, récepteurs et systèmes aérothermiques (pompes à chaleur...), devront être placés au mieux pour éviter toute vue directe depuis l'espace public et toute gêne de voisinage.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger en vertu de l’article L 123‐1-5III-2° du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage :

L’article R.111‐21 du Code de l’Urbanisme s’applique dans l’ensemble de la zone, en particulier aux abords d’un élément de patrimoine à protéger. Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger doivent faire l’objet d’attentions particulières. Dans le cas d’un élément de patrimoine bâti à protéger, à moins qu’il ne s’agisse de restituer une des composantes d’origine dudit élément, sont interdits la suppression des éléments de décoration ou d’ornementation qui caractérisent ledit élément. Les matériaux visibles du domaine public doivent être identiques aux matériaux d’origine.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation relative à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

* Pour les constructions à destination d’habitation, il doit être réalisé au minimum :

- 2 places de stationnement automobile par logement (y compris le garage).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les bâtiments agricoles implantés en périphérie du village devront être entourés de plantations d’arbres et d’arbustes, de façon à assurer leur intégration dans le paysage.

Dans tous les cas, les plantations ne doivent créer aucune gêne pour l’activité. Les aménagements devront garantir la fonctionnalité du bâtiment, le recul des plantations par rapport aux bâtiments est admis.

Les espaces libres situés aux abords des bâtiments agricoles devront faire l'objet d'un traitement qualitatif. Les dépôts et les aires de stockage ou de service devront être masqués par des écrans de verdure et être positionnés de façon à éviter toute vue directe depuis l’espace public.

Les plantations ne doivent créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique.

Les distances de plantations minimum par rapport au limites séparatives devront être respectées (article 671 du code civil).

Les essences d'arbres et d'arbustes à planter seront choisies de préférence parmi les essences locales listées en annexe du présent règlement.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine végétal à protéger en vertu de l’article L123‐1‐5-III-2° du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage :

L’abattage ou la destruction des éléments de patrimoine végétal à protéger est autorisé. Cependant, tout élément abattu doit être remplacé par une plantation de valeur écologique ou paysagère équivalente. L’abattage d'éléments de patrimoine végétal est également autorisé lorsqu’ils présentent des risques pour la sécurité des biens ou des personnes.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé (supprimé depuis la Loi ALUR).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE

ENVIRONNEMENTALES

Les constructions à usage habitation doivent respecter la réglementation thermique en vigueur.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Non réglementé.

TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

PLU de CATTENIERES – Règlement

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

VOCATION DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone naturelle à préserver en raison de son caractère d'espaces naturels et de la qualité des paysages.

DIVISION EN SECTEURS ET PERIMETRES INDICES

La zone comprend :

– un périmètre indicé « pr » qui reprend les terrains localisés à l'intérieur du périmètre de protection rapproché du captage en eau potable.

RAPPELS ET OBLIGATIONS

Inondation par remontées de nappe :

La Commune est concernée par le risque naturel de remontées de nappe, qualifié de sensibilité très faible à sub-affleurante.

Inondation par ruissellement :

La Commune est concernée par le risque naturel de ruissellement des eaux pluviales, notamment le long des deux Riots traversant le territoire communal (Riot de la Couture et Riot des Onze). Une attention particulière sera à apporter sur les terrains localisés dans ces zones (périmètres indicés « r »).

Mouvements de terrain :

La Commune est concernée par un risque lié à la présence de cavités souterraines.

La Commune est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible à nul). Il est fortement recommandé de faire procéder à des sondages de reconnaissance sur les terrains concernés et d'y adapter les techniques de construction.

Sismicité :

La Commune est concernée par un risque de sismicité modéré (niveau 3).

Archéologie :

La Commune dispose d'un plan de zonage archéologique imposant une consultation des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles selon la superficie des projets (voir liste des servitudes et obligations diverses).

Engins de guerre :

La Commune est concernée par un risque lié à la présence d'engins de guerre.

Éléments de patrimoine végétal à protéger en vertu de l’article L 123‐1-5-III-2° du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage :

- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de patrimoine végétal à protéger feront l'objet d'une demande d'autorisation du titre des travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable au titre de l'article R 421-23-h du Code de l'urbanisme.

Sommaire

I. Dispositions générales

II. Dispositions applicables aux zones urbaines Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone U Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone UF

III. Dispositions applicables à la zone agricole IV. Dispositions applicables à la zone naturelle

Annexe : Liste des essences locales recommandées pour les plantations

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I. DISPOSITIONS GENERALES

PLU de CATTENIERES – Règlement

A / INTRODUCTION

Le règlement et ses documents graphiques sont établis conformément aux articles R 123‐1 et suivants du code de l’urbanisme.

Le règlement (écrit et graphique) est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux relatifs aux occupations et aux utilisations du sol, engendrant une obligation de conformité (article L 123‐5 du code de l’urbanisme).

Article R 123‐4 du code de l'urbanisme :

« Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l’article R.123‐9 ».

Extrait de l’article R 123‐9 du code de l'urbanisme :

« Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes :

1° Les occupations et utilisations du sol interdites ; 2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; 3° Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; 4° Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; 5° La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée (supprimé depuis la loi ALUR) ; 6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 8° L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; 9° L'emprise au sol des constructions ; 10° La hauteur maximale des constructions ; 11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R.* 123-11 ; 12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement compatibles, lorsque le plan local d'urbanisme ne tient pas lieu de plan de déplacements urbains, avec les obligations définies par le schéma de cohérence territoriale en application des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 141-15 ; 13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ;

14° Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.* 123-10 et, le cas échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot (supprimé depuis la loi ALUR) ; 15° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; 16° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. »

B/ CHAMP D'APPLICATION

Article L 153‐1 du code de l’urbanisme :

« Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire : 1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; 2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un tel établissement public. Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. »

Le présent règlement s’applique donc sur la totalité du territoire de la commune de CATTENIERES.

C/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme de CATTENIERES est divisé en zones urbaines, agricoles et naturelles. Il ne compte pas de zone à urbaniser (AU).

- Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R 123‐5 du code de l’urbanisme).

La zone U comprend des secteurs et des périmètres indicés selon les caractéristiques de l’urbanisation et la nature des risques existants :

• U : Zone urbaine mixte • UF : Zone urbaine à usage d'activités industrielles, artisanales, d'entrepôt et de bureaux • Uj : Secteur urbain correspondant aux fonds de jardin • Un : Secteur urbain à usage de commerce, bureau et entrepôt liés à l'activité agricole (coopérative) • Us : Secteur urbain à vocation sportive, socio-éducative et de loisirs • Uv : Secteur urbain réservé à l'activité ferroviaire • U(r) : Secteur urbain indicé à un soumis à un risque de ruissellement des eaux pluviales • U(c) : Secteur urbain indicé soumis à un risque lié aux cavités souterraines • U(pe) : Secteur urbain indicé correspondant au périmètre de protection éloigné de captage

- La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A. Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R 123‐7 du code de l’urbanisme).

La zone A comprend un secteur A(e) tenant compte de la zone propice au développement éolien, ainsi des périmètres indicés correspondants à la nature des risques existants :

• A : Zone agricole • Ad : Secteur agricole de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), correspondant

aux équipements liés à la déchetterie • Ae : Secteur agricole correspondant à la zone propice au développement éolien • Ah : Secteur agricole correspondant aux constructions isolées • A(c) : Secteur agricole indicé soumis à un risque lié aux cavités souterraines • A(r) : Secteur agricole indicé soumis à un risque de ruissellement des eaux pluviales • A(pe), A(pr) et A(pi) : Secteurs agricoles indicés correspondant aux périmètres de

protection éloignée, rapproché ou immédiat de captage.

- La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. Il s’agit de secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels (article R 123‐8 du code de l’urbanisme).

Elle comprend un périmètre indicé :

• N(pr) : Secteur naturel indicé correspondant au périmètre de protection rapproché de captage.

Les documents graphiques font également apparaître (articles R 123‐11 et R 123‐12 du code de l’urbanisme) :

- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, avec leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires (art. R 123‐11 d) du code de l’urbanisme).

- Les secteurs où l’existence de risques naturels, tels qu’inondations, affaissements, […] justifie que soient interdits ou soumis à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols (art. R.123‐11 b) du code de l’urbanisme).

- Les éléments de paysage, les quartiers, pilots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique (art L 123‐1-5-III-2° du Code de l’urbanisme).

D/ DEROGATIONS

Des dérogations à l'application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l'autorité compétente selon les articles L 123-5, L 123-5-1 et L 123-5-2 du Code de l'Urbanisme.

E/ DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Conformément aux dispositions de l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme, la collectivité, par délibération, peut instituer un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones à urbaniser (indicatif AU) délimitées au Plan Local d’Urbanisme.

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU de CATTENIERES – Règlement

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

VOCATION DE LA ZONE

La zone U est une zone urbaine mixte correspondant au tissu urbain du bourg. Elle est essentiellement destinée à l’habitat, aux équipements, aux commerces, aux services et aux activités non polluantes et non nuisantes.

Des orientations d'aménagement et de programmation ont été réalisées sur deux secteurs de la zone urbaine. L'aménagement de ces secteurs devra obligatoirement s'y reporter.

DIVISION EN SECTEURS ET PERIMETRES INDICES

La zone comprend :

– un secteur Uj correspondant aux fonds de jardin, – un secteur Un à vocation de commerce, bureau et entrepôt liés à l'activité agricole (coopérative), – un secteur Us correspondant aux équipements sportifs, socio-éducatifs et de loisirs, – un secteur Uv correspondant au domaine ferroviaire, – un périmètre indicé « c» qui reprend les terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence de cavités souterraines. Le document graphique du règlement reprend les zones connue dans lesquelles il est obligatoire de faire procéder à des sondages de reconnaissance, – un périmètre indicé « r » qui reprend les terrains soumis à d'éventuels risques liés aux ruissellement d'eaux pluviales, – un périmètre indicé « pe » qui reprend les terrains localisés à l'intérieur du périmètre de protection éloigné du captage en eau potable.

RAPPELS ET OBLIGATIONS

Inondation par remontées de nappe :

La Commune est concernée par le risque naturel de remontées de nappe, qualifié de sensibilité très faible à sub-affleurante.

Inondation par ruissellement :

La Commune est concernée par le risque naturel de ruissellement des eaux pluviales, notamment le long des deux Riots traversant le territoire communal (Riot de la Couture et Riot des Onze). Une attention particulière sera à apporter sur les terrains localisés dans ces zones (périmètres indicés « r »).

Mouvements de terrain :

La zone comprend des terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence de cavités souterraines. Le règlement graphique reprend les périmètres connus de cavités souterraines (périmètres indicés « c »). Il est obligatoire de faire procéder à des sondages de reconnaissance sur les terrains concernés et d'y adapter les techniques de construction.

La zone est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible à nul). Il est fortement recommandé de faire procéder à des sondages de reconnaissance sur les terrains concernés et d'y adapter les techniques de construction.

Sismicité :

La Commune est concernée par un risque de sismicité modéré (niveau 3).

Archéologie :

La Commune dispose d'un plan de zonage archéologique imposant une consultation des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles selon la superficie des projets (voir liste des servitudes et obligations diverses).

Engins de guerre :

La Commune est concernée par un risque lié à la présence d'engins de guerre.

Éléments de patrimoine bâti et végétal à protéger en vertu de l’article L 123‐1-5-III-2° du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage :

- Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de nuire à tout ou partie d’un élément de patrimoine bâti à protéger doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des articles R 421‐17‐d et R 421‐23‐h du Code de l’urbanisme, ou d’une demande de permis de démolir au titre de l’article R 421‐28‐e du Code de l’urbanisme. Il pourra être fait utilisation de l’article R 111‐27 du code de l’urbanisme (cité à l'article 11) après examen spécifique de chaque demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire déposés sur les lieux avoisinants un « élément de patrimoine bâti à protéger ». Les dispositions de l’article L 111‐16 du Code de l’urbanisme ne peuvent pas s’appliquer sur un immeuble protégé en application de l'article L 123‐1‐5-III-2° du même code.

- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de patrimoine végétal à protéger feront l'objet d'une demande d'autorisation du titre des travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable au titre de l'article R 421-23-h du Code de l'urbanisme.