Dispositions générales
Sommaire
I. Dispositions générales
II. Dispositions applicables aux zones urbaines Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone U Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone UF
III. Dispositions applicables à la zone agricole IV. Dispositions applicables à la zone naturelle
Annexe : Liste des essences locales recommandées pour les plantations
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I. DISPOSITIONS GENERALES
PLU de CATTENIERES – Règlement
A / INTRODUCTION
Le règlement et ses documents graphiques sont établis conformément aux articles R 123‐1 et suivants du code de l’urbanisme.
Le règlement (écrit et graphique) est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux relatifs aux occupations et aux utilisations du sol, engendrant une obligation de conformité (article L 123‐5 du code de l’urbanisme).
Article R 123‐4 du code de l'urbanisme :
« Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l’article R.123‐9 ».
Extrait de l’article R 123‐9 du code de l'urbanisme :
« Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes :
1° Les occupations et utilisations du sol interdites ; 2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; 3° Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; 4° Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; 5° La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée (supprimé depuis la loi ALUR) ; 6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 8° L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; 9° L'emprise au sol des constructions ; 10° La hauteur maximale des constructions ; 11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R.* 123-11 ; 12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement compatibles, lorsque le plan local d'urbanisme ne tient pas lieu de plan de déplacements urbains, avec les obligations définies par le schéma de cohérence territoriale en application des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 141-15 ; 13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ;
14° Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.* 123-10 et, le cas échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot (supprimé depuis la loi ALUR) ; 15° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; 16° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. »
B/ CHAMP D'APPLICATION
Article L 153‐1 du code de l’urbanisme :
« Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire : 1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; 2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un tel établissement public. Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. »
Le présent règlement s’applique donc sur la totalité du territoire de la commune de CATTENIERES.
C/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme de CATTENIERES est divisé en zones urbaines, agricoles et naturelles. Il ne compte pas de zone à urbaniser (AU).
- Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R 123‐5 du code de l’urbanisme).
La zone U comprend des secteurs et des périmètres indicés selon les caractéristiques de l’urbanisation et la nature des risques existants :
• U : Zone urbaine mixte • UF : Zone urbaine à usage d'activités industrielles, artisanales, d'entrepôt et de bureaux • Uj : Secteur urbain correspondant aux fonds de jardin • Un : Secteur urbain à usage de commerce, bureau et entrepôt liés à l'activité agricole (coopérative) • Us : Secteur urbain à vocation sportive, socio-éducative et de loisirs • Uv : Secteur urbain réservé à l'activité ferroviaire • U(r) : Secteur urbain indicé à un soumis à un risque de ruissellement des eaux pluviales • U(c) : Secteur urbain indicé soumis à un risque lié aux cavités souterraines • U(pe) : Secteur urbain indicé correspondant au périmètre de protection éloigné de captage
- La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A. Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R 123‐7 du code de l’urbanisme).
La zone A comprend un secteur A(e) tenant compte de la zone propice au développement éolien, ainsi des périmètres indicés correspondants à la nature des risques existants :
• A : Zone agricole • Ad : Secteur agricole de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), correspondant
aux équipements liés à la déchetterie • Ae : Secteur agricole correspondant à la zone propice au développement éolien • Ah : Secteur agricole correspondant aux constructions isolées • A(c) : Secteur agricole indicé soumis à un risque lié aux cavités souterraines • A(r) : Secteur agricole indicé soumis à un risque de ruissellement des eaux pluviales • A(pe), A(pr) et A(pi) : Secteurs agricoles indicés correspondant aux périmètres de
protection éloignée, rapproché ou immédiat de captage.
- La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. Il s’agit de secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels (article R 123‐8 du code de l’urbanisme).
Elle comprend un périmètre indicé :
• N(pr) : Secteur naturel indicé correspondant au périmètre de protection rapproché de captage.
Les documents graphiques font également apparaître (articles R 123‐11 et R 123‐12 du code de l’urbanisme) :
- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, avec leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires (art. R 123‐11 d) du code de l’urbanisme).
- Les secteurs où l’existence de risques naturels, tels qu’inondations, affaissements, […] justifie que soient interdits ou soumis à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols (art. R.123‐11 b) du code de l’urbanisme).
- Les éléments de paysage, les quartiers, pilots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique (art L 123‐1-5-III-2° du Code de l’urbanisme).
D/ DEROGATIONS
Des dérogations à l'application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l'autorité compétente selon les articles L 123-5, L 123-5-1 et L 123-5-2 du Code de l'Urbanisme.
E/ DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Conformément aux dispositions de l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme, la collectivité, par délibération, peut instituer un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones à urbaniser (indicatif AU) délimitées au Plan Local d’Urbanisme.
TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
PLU de CATTENIERES – Règlement
CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U
VOCATION DE LA ZONE
La zone U est une zone urbaine mixte correspondant au tissu urbain du bourg. Elle est essentiellement destinée à l’habitat, aux équipements, aux commerces, aux services et aux activités non polluantes et non nuisantes.
Des orientations d'aménagement et de programmation ont été réalisées sur deux secteurs de la zone urbaine. L'aménagement de ces secteurs devra obligatoirement s'y reporter.
DIVISION EN SECTEURS ET PERIMETRES INDICES
La zone comprend :
– un secteur Uj correspondant aux fonds de jardin, – un secteur Un à vocation de commerce, bureau et entrepôt liés à l'activité agricole (coopérative), – un secteur Us correspondant aux équipements sportifs, socio-éducatifs et de loisirs, – un secteur Uv correspondant au domaine ferroviaire, – un périmètre indicé « c» qui reprend les terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence de cavités souterraines. Le document graphique du règlement reprend les zones connue dans lesquelles il est obligatoire de faire procéder à des sondages de reconnaissance, – un périmètre indicé « r » qui reprend les terrains soumis à d'éventuels risques liés aux ruissellement d'eaux pluviales, – un périmètre indicé « pe » qui reprend les terrains localisés à l'intérieur du périmètre de protection éloigné du captage en eau potable.
RAPPELS ET OBLIGATIONS
Inondation par remontées de nappe :
La Commune est concernée par le risque naturel de remontées de nappe, qualifié de sensibilité très faible à sub-affleurante.
Inondation par ruissellement :
La Commune est concernée par le risque naturel de ruissellement des eaux pluviales, notamment le long des deux Riots traversant le territoire communal (Riot de la Couture et Riot des Onze). Une attention particulière sera à apporter sur les terrains localisés dans ces zones (périmètres indicés « r »).
Mouvements de terrain :
La zone comprend des terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence de cavités souterraines. Le règlement graphique reprend les périmètres connus de cavités souterraines (périmètres indicés « c »). Il est obligatoire de faire procéder à des sondages de reconnaissance sur les terrains concernés et d'y adapter les techniques de construction.
La zone est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible à nul). Il est fortement recommandé de faire procéder à des sondages de reconnaissance sur les terrains concernés et d'y adapter les techniques de construction.
Sismicité :
La Commune est concernée par un risque de sismicité modéré (niveau 3).
Archéologie :
La Commune dispose d'un plan de zonage archéologique imposant une consultation des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles selon la superficie des projets (voir liste des servitudes et obligations diverses).
Engins de guerre :
La Commune est concernée par un risque lié à la présence d'engins de guerre.
Éléments de patrimoine bâti et végétal à protéger en vertu de l’article L 123‐1-5-III-2° du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage :
- Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de nuire à tout ou partie d’un élément de patrimoine bâti à protéger doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des articles R 421‐17‐d et R 421‐23‐h du Code de l’urbanisme, ou d’une demande de permis de démolir au titre de l’article R 421‐28‐e du Code de l’urbanisme. Il pourra être fait utilisation de l’article R 111‐27 du code de l’urbanisme (cité à l'article 11) après examen spécifique de chaque demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire déposés sur les lieux avoisinants un « élément de patrimoine bâti à protéger ». Les dispositions de l’article L 111‐16 du Code de l’urbanisme ne peuvent pas s’appliquer sur un immeuble protégé en application de l'article L 123‐1‐5-III-2° du même code.
- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de patrimoine végétal à protéger feront l'objet d'une demande d'autorisation du titre des travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable au titre de l'article R 421-23-h du Code de l'urbanisme.