Zone UF

Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol autres que ceux mentionnés à l’article UF2 sont interdits.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous conditions particulières les occupations et les utilisations du sol suivantes :

- Les constructions à usage d'activités industrielles, artisanales, d'entrepôt et de bureaux, soumis ou non à la réglementation des installations classées, si elles sont liés à l'activité existante, et dans la mesure où elles satisfont à la législation en vigueur les concernant, et à la condition qu’elles n'engendrent pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances, - l'aménagement, l’extension et la transformation des activités existantes, soumis ou non à la réglementation des installations classées, dans la mesure où elles satisfont à la législation en vigueur les concernant, et à la condition qu’elles n'engendrent pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances, - Les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité des établissements autorisés dans la zone, - Les bâtiments et installations liés aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec la destination de la zone, - Les dépôts et les stockages à l’air libre s'ils sont liés à l’exercice d’une activité, dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur les concernant, et sous réserve d'être intégrés au mieux pour éviter toute vue directe depuis les voies publiques, - Les affouillements et les exhaussements du sol s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés, ou s'ils sont liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d'ouvrage de gestion des eaux pluviales (retenue, bassin, noue...).

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1/ Accès

Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins éventuellement obtenu en vertu de l’article 682 du code civil.

Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes handicapées ou à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées.

Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

2/ Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques techniques doivent être suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet, et permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi‐tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS 1/

Alimentation en eau potable

Toute construction ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. Le raccordement doit être approuvé par le gestionnaire du réseau.

2/ Eaux industrielles

A défaut de raccordement au réseau public, d'autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisées après avoir reçu l'agrément des services compétents.

3/ Assainissement

Le zonage d'assainissement de la Commune a été approuvé le 09 Juin 2006. Ce zonage répartit le territoire communal en zones d'assainissement collectif et non collectif.

a) Eaux usées domestiques

Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d'eau...) ou du réseau d'eaux pluviales est strictement interdite.

DANS LES ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Il est obligatoire d'évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Dans le cadre d'une opération d'aménagement avec création de voirie nouvelle, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges du gestionnaire de réseau.

DANS LES ZONES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

En l'absence de réseau public d'assainissement ou dans l'attente de celui-ci, un système d'assainissement non collectif peut être admis, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. Ces installations d'assainissement devront être conçues de manière à être raccordées ultérieurement sur le réseau public d'assainissement, dès sa réalisation.

b) Eaux résiduaires des activités

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

L'évacuation de ces eaux peut être soumise à un pré-traitement spécifique avant le rejet au réseau d'assainissement.

c) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils n'aggravent pas les écoulements des eaux pluviales.

En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d'assainissement eaux usées.

Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, chaussée réservoir, puits d'infiltration...).

Il est recommandé de procéder au stockage et à la récupération des eaux de pluie, dans le respect de la réglementation en vigueur.

En cas d'impossibilité avérée pour l'infiltration, ces eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositions en vigueur (débit de fuite limité à 2 l/s/ha).

4/ Autres réseaux (électricité, gaz, télécommunications, fibre)

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l'être également.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé (supprimé depuis la Loi ALUR).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 10 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite qui s'y substitue.

Toute construction doit également être implantée à plus de 10 mètres de la limite d'emprise de la voie ferrée.

Exceptions dans l'ensemble de la zone :

- Les postes de gardiennage, de surveillance ou d'accueil, d'une surface maximum de 30 m2, peuvent être implantés à l'alignement ou à la limite qui s'y substitue. - Les reconstructions pourront être admises selon l'implantation initiale de la construction. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement ou avec un retrait minimal de 1 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s'implanter en limite séparative ou en retrait de ces dernières.

1/ Implantation sur limites séparatives

La construction en limite séparative est autorisée : - lorsqu'il s'agit de constructions dont la hauteur au droit des limites n'excède pas 5,00 mètres au faîtage, - lorsqu’il s’agit d’une extension d'un bâtiment déjà positionné sur limite séparative.

Les extensions de construction implantées sur limite séparative doivent éviter toute gêne de voisinage.

2/ Implantation en retrait des limites séparatives

Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de 4 mètres minimum.

3/ Exceptions dans l'ensemble de la zone

- Les reconstructions pourront être admises selon l’implantation initiale de la construction. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées en limite séparative ou avec un retrait minimal de 1 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être respectée une distance suffisante pour assurer la libre circulation des véhicules de lutte contre l'incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol est limitée à 70 % de l'unité foncière.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale d'une construction à usage d'habitation, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne peut dépasser plus de deux niveaux habitables sur rez-de-chaussée : R+1+C ou R+2. Un seul niveau habitable pourra être aménagé dans les combles.

La hauteur maximale des autres constructions ne peut dépasser 12 mètres au point le plus haut.

Pour déterminer ces hauteurs, n'entrent pas en ligne de compte les superstructures et les ouvrages techniques de faible emprise (souches de cheminées, antennes...)

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS DISPOSITIONS GENERALES

Selon l'article R.111-21 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le principe général est de permettre l'utilisation de matériaux, de couleurs et de formes innovantes sans compromettre l'harmonie ni avec l'environnement immédiat, ni avec le corps des bâtiments principaux dans le cas d'extensions ou d'annexes.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre liés à une démarche environnementale et thermique, ou à l'utilisation d’énergie(s) renouvelable(s) est autorisé.

La volumétrie des bâtiments privilégiera des volumes simples et horizontaux pour une meilleure intégration dans le paysage.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

1/ Façades / Matériaux

Les façades de bâtiments visibles depuis la RD 118 devront être traitées qualitativement.

Les extensions et les bâtiments annexes devront par leur volume et le traitement de leurs façades être construits en harmonie avec les bâtiments principaux.

Les éventuels logements autorisés sur la zone devront être intégrés dans le volume du bâtiment principal ou être réalisés en harmonie avec ce dernier.

Sont interdits : – l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, – les matériaux blancs, brillants ou réfléchissants.

2/ Toitures / Couvertures

- La pente des toitures n'est pas réglementée. - Les couvertures d'aspect ondulé sont interdites.

3/ Clôtures

Les clôtures devront présenter une simplicité d’aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec les bâtiments principaux et leur environnement. Ces dernières seront obligatoirement doublées de végétaux le long des limites avec l'espace agricole.

De façon générale, les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

4/ Ouvrages techniques

Les ouvrages techniques tels que les citernes de gaz liquéfié, les aires de stockage ou de service doivent être masqués par des écrans de verdure et être positionnés de façon à éviter toute vue directe depuis l’espace public.

Les dispositifs de production d'énergie solaire (panneaux et capteurs solaires), les pompes à chaleur et la géothermie sont autorisés.

5/ Traitement des déchets

Le stockage de grandes quantités de déchets provenant des activités de logistique ou de production devra se faire au sein d’un local spécifiquement aménagé. Les containers en plein air sont interdits. L'établissement devra prévoir les espaces nécessaires pour répondre aux caractéristiques spécifiques du tri et du stockage des différents types de déchets.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation relative à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

* Pour les constructions à destination d’habitation, il doit être réalisé au minimum :

- 2 places de stationnement automobile par logement (y compris le garage),

* Pour les autres destinations de construction, il doit être aménagé, en dehors des voies publiques, des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services, du personnel et des visiteurs.

De plus, tout bâtiment à usage industriel ou de bureaux constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, devra disposer d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute construction et non dévolues à la circulation et au stationnement doivent obligatoirement être végétalisées.

Les aires de stationnements découvertes devront faire l'objet d'un traitement paysager et, devront être plantés à raison d'un arbre à moyenne tige pour 100 m2.

Les plantations ne doivent créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique.

Les distances de plantations minimum par rapport au limites séparatives devront être respectées (article 671 du code civil).

Les essences d'arbres et d'arbustes à planter seront choisies de préférence parmi les essences locales listées en annexe du présent règlement.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé (supprimé depuis la Loi ALUR).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE

ENVIRONNEMENTALES

Les constructions doivent respecter la réglementation thermique en vigueur.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Pour toute opération d'aménagement créant une voirie nouvelle, il sera posé des fourreaux pour le déploiement de la fibre optique.

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

PLU de CATTENIERES – Règlement

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

VOCATION DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone protégée à vocation exclusivement agricole.

Dans cette zone, sont autorisées uniquement les types d'occupation et d'utilisation du sol liés à l'activité agricole, les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou aux services publics, ainsi que les annexes et les extensions des bâtiments d’habitation existants.

DIVISION EN SECTEURS ET PERIMETRES INDICES

La zone comprend :

– un secteur Ad de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), correspondant aux équipements liés à la déchetterie, – un secteur Ah correspondant aux constructions isolées (écarts), – un secteur Ae qui reprend les terrains intégrés dans la zone propice au développement éolien, – un périmètre indicé « c» qui reprend les terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence de cavités souterraines. Le document graphique du règlement reprend les zones connues dans lesquelles il est obligatoire de faire procéder à des sondages de reconnaissance, – un périmètre indicé « r » qui reprend les terrains soumis à d'éventuels risques liés aux ruissellement d'eaux pluviales, – un périmètre indicé « pe » qui reprend les terrains localisés à l'intérieur du périmètre de protection éloigné du captage en eau potable. – un périmètre indicé « pr » qui reprend les terrains localisés à l'intérieur du périmètre de protection rapproché du captage en eau potable. – un périmètre indicé « pi » qui reprend les terrains localisés à l'intérieur du périmètre de protection immédiat du captage en eau potable.

RAPPELS ET OBLIGATIONS

Inondation par remontées de nappe :

La Commune est concernée par le risque naturel de remontées de nappe, qualifié de sensibilité très faible à sub-affleurante.

Inondation par ruissellement :

La Commune est concernée par le risque naturel de ruissellement des eaux pluviales, notamment le long des deux Riots traversant le territoire communal (Riot de la Couture et Riot des Onze). Une attention particulière sera à apporter sur les terrains localisés dans ces zones (périmètres indicés « r »).

Mouvements de terrain :

La zone comprend des terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence de cavités souterraines. Le règlement graphique reprend les périmètres connus de cavités souterraines (périmètres indicés « c »). Il est obligatoire de faire procéder à des sondages de reconnaissance sur les terrains concernés et d'y adapter les techniques de construction.

La zone est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible à nul). Il est obligatoire de faire procéder à des sondages de reconnaissance sur les terrains concernés et d'y adapter les techniques de construction.

Sismicité :

La Commune est concernée par un risque de sismicité modéré (niveau 3).

Archéologie :

La Commune dispose d'un plan de zonage archéologique imposant une consultation des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles selon la superficie des projets (voir liste des servitudes et obligations diverses).

Engins de guerre :

La Commune est concernée par un risque lié à la présence d'engins de guerre.

Éléments de patrimoine bâti et végétal à protéger en vertu de l’article L 123‐1-5-III-2° du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage :

- Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de nuire à tout ou partie d’un élément de patrimoine bâti à protéger doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des articles R 421‐17‐d et R 421‐23‐h du Code de l’urbanisme, ou d’une demande de permis de démolir au titre de l’article R 421‐28‐e du Code de l’urbanisme. Il pourra être fait utilisation de l’article R 111‐21 du code de l’urbanisme (cité à l'article 11) après examen spécifique de chaque demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire déposés sur les lieux avoisinants un « élément de patrimoine bâti à protéger ». Les dispositions de l’article L 111‐6‐2 du Code de l’urbanisme ne peuvent pas s’appliquer sur un immeuble protégé en application de l'article L 123‐1‐5-III-2° du même code. - Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de patrimoine végétal à protéger feront l'objet d'une demande d'autorisation du titre des travaux, installations et aménagements soumis à

déclaration préalable au titre de l'article R 421-23-h du Code de l'urbanisme.

Sommaire

I. Dispositions générales

II. Dispositions applicables aux zones urbaines Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone U Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone UF

III. Dispositions applicables à la zone agricole IV. Dispositions applicables à la zone naturelle

Annexe : Liste des essences locales recommandées pour les plantations

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I. DISPOSITIONS GENERALES

PLU de CATTENIERES – Règlement

A / INTRODUCTION

Le règlement et ses documents graphiques sont établis conformément aux articles R 123‐1 et suivants du code de l’urbanisme.

Le règlement (écrit et graphique) est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux relatifs aux occupations et aux utilisations du sol, engendrant une obligation de conformité (article L 123‐5 du code de l’urbanisme).

Article R 123‐4 du code de l'urbanisme :

« Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l’article R.123‐9 ».

Extrait de l’article R 123‐9 du code de l'urbanisme :

« Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes :

1° Les occupations et utilisations du sol interdites ; 2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; 3° Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; 4° Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; 5° La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée (supprimé depuis la loi ALUR) ; 6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 8° L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; 9° L'emprise au sol des constructions ; 10° La hauteur maximale des constructions ; 11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R.* 123-11 ; 12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement compatibles, lorsque le plan local d'urbanisme ne tient pas lieu de plan de déplacements urbains, avec les obligations définies par le schéma de cohérence territoriale en application des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 141-15 ; 13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ;

14° Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.* 123-10 et, le cas échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot (supprimé depuis la loi ALUR) ; 15° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; 16° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. »

B/ CHAMP D'APPLICATION

Article L 153‐1 du code de l’urbanisme :

« Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire : 1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; 2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un tel établissement public. Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. »

Le présent règlement s’applique donc sur la totalité du territoire de la commune de CATTENIERES.

C/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme de CATTENIERES est divisé en zones urbaines, agricoles et naturelles. Il ne compte pas de zone à urbaniser (AU).

- Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R 123‐5 du code de l’urbanisme).

La zone U comprend des secteurs et des périmètres indicés selon les caractéristiques de l’urbanisation et la nature des risques existants :

• U : Zone urbaine mixte • UF : Zone urbaine à usage d'activités industrielles, artisanales, d'entrepôt et de bureaux • Uj : Secteur urbain correspondant aux fonds de jardin • Un : Secteur urbain à usage de commerce, bureau et entrepôt liés à l'activité agricole (coopérative) • Us : Secteur urbain à vocation sportive, socio-éducative et de loisirs • Uv : Secteur urbain réservé à l'activité ferroviaire • U(r) : Secteur urbain indicé à un soumis à un risque de ruissellement des eaux pluviales • U(c) : Secteur urbain indicé soumis à un risque lié aux cavités souterraines • U(pe) : Secteur urbain indicé correspondant au périmètre de protection éloigné de captage

- La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A. Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R 123‐7 du code de l’urbanisme).

La zone A comprend un secteur A(e) tenant compte de la zone propice au développement éolien, ainsi des périmètres indicés correspondants à la nature des risques existants :

• A : Zone agricole • Ad : Secteur agricole de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), correspondant

aux équipements liés à la déchetterie • Ae : Secteur agricole correspondant à la zone propice au développement éolien • Ah : Secteur agricole correspondant aux constructions isolées • A(c) : Secteur agricole indicé soumis à un risque lié aux cavités souterraines • A(r) : Secteur agricole indicé soumis à un risque de ruissellement des eaux pluviales • A(pe), A(pr) et A(pi) : Secteurs agricoles indicés correspondant aux périmètres de

protection éloignée, rapproché ou immédiat de captage.

- La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. Il s’agit de secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels (article R 123‐8 du code de l’urbanisme).

Elle comprend un périmètre indicé :

• N(pr) : Secteur naturel indicé correspondant au périmètre de protection rapproché de captage.

Les documents graphiques font également apparaître (articles R 123‐11 et R 123‐12 du code de l’urbanisme) :

- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, avec leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires (art. R 123‐11 d) du code de l’urbanisme).

- Les secteurs où l’existence de risques naturels, tels qu’inondations, affaissements, […] justifie que soient interdits ou soumis à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols (art. R.123‐11 b) du code de l’urbanisme).

- Les éléments de paysage, les quartiers, pilots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique (art L 123‐1-5-III-2° du Code de l’urbanisme).

D/ DEROGATIONS

Des dérogations à l'application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l'autorité compétente selon les articles L 123-5, L 123-5-1 et L 123-5-2 du Code de l'Urbanisme.

E/ DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Conformément aux dispositions de l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme, la collectivité, par délibération, peut instituer un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones à urbaniser (indicatif AU) délimitées au Plan Local d’Urbanisme.

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU de CATTENIERES – Règlement

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

VOCATION DE LA ZONE

La zone U est une zone urbaine mixte correspondant au tissu urbain du bourg. Elle est essentiellement destinée à l’habitat, aux équipements, aux commerces, aux services et aux activités non polluantes et non nuisantes.

Des orientations d'aménagement et de programmation ont été réalisées sur deux secteurs de la zone urbaine. L'aménagement de ces secteurs devra obligatoirement s'y reporter.

DIVISION EN SECTEURS ET PERIMETRES INDICES

La zone comprend :

– un secteur Uj correspondant aux fonds de jardin, – un secteur Un à vocation de commerce, bureau et entrepôt liés à l'activité agricole (coopérative), – un secteur Us correspondant aux équipements sportifs, socio-éducatifs et de loisirs, – un secteur Uv correspondant au domaine ferroviaire, – un périmètre indicé « c» qui reprend les terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence de cavités souterraines. Le document graphique du règlement reprend les zones connue dans lesquelles il est obligatoire de faire procéder à des sondages de reconnaissance, – un périmètre indicé « r » qui reprend les terrains soumis à d'éventuels risques liés aux ruissellement d'eaux pluviales, – un périmètre indicé « pe » qui reprend les terrains localisés à l'intérieur du périmètre de protection éloigné du captage en eau potable.

RAPPELS ET OBLIGATIONS

Inondation par remontées de nappe :

La Commune est concernée par le risque naturel de remontées de nappe, qualifié de sensibilité très faible à sub-affleurante.

Inondation par ruissellement :

La Commune est concernée par le risque naturel de ruissellement des eaux pluviales, notamment le long des deux Riots traversant le territoire communal (Riot de la Couture et Riot des Onze). Une attention particulière sera à apporter sur les terrains localisés dans ces zones (périmètres indicés « r »).

Mouvements de terrain :

La zone comprend des terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence de cavités souterraines. Le règlement graphique reprend les périmètres connus de cavités souterraines (périmètres indicés « c »). Il est obligatoire de faire procéder à des sondages de reconnaissance sur les terrains concernés et d'y adapter les techniques de construction.

La zone est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible à nul). Il est fortement recommandé de faire procéder à des sondages de reconnaissance sur les terrains concernés et d'y adapter les techniques de construction.

Sismicité :

La Commune est concernée par un risque de sismicité modéré (niveau 3).

Archéologie :

La Commune dispose d'un plan de zonage archéologique imposant une consultation des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles selon la superficie des projets (voir liste des servitudes et obligations diverses).

Engins de guerre :

La Commune est concernée par un risque lié à la présence d'engins de guerre.

Éléments de patrimoine bâti et végétal à protéger en vertu de l’article L 123‐1-5-III-2° du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage :

- Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de nuire à tout ou partie d’un élément de patrimoine bâti à protéger doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des articles R 421‐17‐d et R 421‐23‐h du Code de l’urbanisme, ou d’une demande de permis de démolir au titre de l’article R 421‐28‐e du Code de l’urbanisme. Il pourra être fait utilisation de l’article R 111‐27 du code de l’urbanisme (cité à l'article 11) après examen spécifique de chaque demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire déposés sur les lieux avoisinants un « élément de patrimoine bâti à protéger ». Les dispositions de l’article L 111‐16 du Code de l’urbanisme ne peuvent pas s’appliquer sur un immeuble protégé en application de l'article L 123‐1‐5-III-2° du même code.

- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de patrimoine végétal à protéger feront l'objet d'une demande d'autorisation du titre des travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable au titre de l'article R 421-23-h du Code de l'urbanisme.