Zone N

Sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol non autorisés sous conditions particulières à l'article N2.

Pour les éléments de patrimoine végétal à protéger en vertu de l’article L 123‐1-5-III-2° du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage, sont interdits plus particulièrement :

L'arrachage ou la destruction d'un élément de patrimoine végétal à protéger, à moins qu'il ne respecte les prescriptions de l'article 13.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt du site :

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dans une limite de 30 m² de surface de plancher créée, - Les affouillements et les exhaussements du sol s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés, ou s'ils sont liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d'ouvrage de gestion des eaux pluviales (retenue, bassin, noue...), - les clôtures.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins éventuellement obtenu en vertu de l’article 682 du code civil.

Les accès et les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes handicapées ou à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées.

Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS 1/

Alimentation en eau potable

Toute construction ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. Le raccordement doit être approuvé par le gestionnaire du réseau.

2/ Assainissement

Le zonage d'assainissement de la Commune a été approuvé le 09 Juin 2006. Ce zonage répartit le territoire communal en zones d'assainissement collectif et non collectif.

a) Eaux usées domestiques

Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d'eau...) ou du réseau d'eaux pluviales est strictement interdite.

DANS LES ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Il est obligatoire d'évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Dans le cadre d'une opération d'aménagement avec création de voirie nouvelle, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges du gestionnaire de réseau.

DANS LES ZONES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

En l'absence de réseau public d'assainissement ou dans l'attente de celui-ci, un système d'assainissement non collectif peut être admis, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.

b) Eaux non domestiques

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

c) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils n'aggravent pas les écoulements des eaux pluviales.

En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d'assainissement eaux usées. Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, chaussée réservoir, puits d'infiltration...).

En cas d'impossibilité avérée pour l'infiltration, ces eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositions en vigueur (débit de fuite limité à 2 l/s/ha).

3/ Autres réseaux (électricité, gaz, télécommunications, fibre)

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l'être également.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé (supprimé depuis la Loi ALUR).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement ou avec un retrait minimal de 1 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées en limite séparative ou avec un retrait minimal de 1 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est limitée à 30 m².

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne peut dépasser 9.00 mètres au faîtage.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS DISPOSITIONS GENERALES

Selon l'article R.111-21 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

3/ Clôtures

* Les clôtures sur rue et dans la marge de recul auront une hauteur maximale de 2 mètres et devront être constituées soit :

- d’un muret d'une hauteur de 0,80m maximum, surmonté ou non d'un dispositif à claire voie (grilles, lisses,...), - de grilles ou de panneaux rigides doublés d'une haie vive, - et/ou d'une haie vive.

La hauteur maximale des portails et des portillons est limitée à 2,50 m.

La pose d'éléments d'aspect et de teintes similaires aux plaques béton et l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit sont interdits en limite d'emprise publique.

* Sur les autres limites séparatives, les clôtures auront une hauteur maximale de 2 m et devront être constituées soit :

- d’un muret d'une hauteur de 0,50m maximum, surmonté ou non d'un dispositif à claire voie (grilles, lisses,...), - de grilles ou de panneaux rigides, - d'un grillage souple, - et/ou d'une haie vive d'essences locales.

De façon générale, les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

4/ Ouvrages techniques

Les ouvrages techniques tels que les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions environnantes.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation relative à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Toutes les plantations existantes doivent être maintenues au maximum. Les plantations ne doivent créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique.

Les distances de plantations minimum par rapport au limites séparatives devront être respectées (article 671 du code civil).

Les essences d'arbres et d'arbustes à planter seront choisies de préférence parmi les essences locales listées en annexe du présent règlement.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine végétal à protéger en vertu de l’article L123‐1‐5-III-2° du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage :

L’abattage ou la destruction des éléments de patrimoine végétal à protéger est autorisé. Cependant, tout élément abattu doit être remplacé par une plantation de valeur écologique ou paysagère équivalente. L’abattage d'éléments de patrimoine végétal est également autorisé lorsqu’ils présentent des risques pour la sécurité des biens ou des personnes.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé (supprimé depuis la Loi ALUR).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE

ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Non réglementé.

Annexe : Liste des essences locales recommandées pour les plantations

PLU de CATTENIERES – Règlement

Arbres champêtres :

Aulne glutineux Alnus glutinosa Bouleau verruqueux Betula pendula Charme (Charmille) Carpinus betulus Châtaignier Castanea sativa Chêne pédonculé Quercus robur Chêne sessile Quercus petraea Érable champêtre Acer campestris Érable sycomore Acer pseudoplatanus Hêtre Fagus sylvatica Merisier Prunus avium Noyer commun Juglans regia Peuplier tremble Populus tremula Saule blanc Salix alba Tilleul à grandes feuilles Tilia platyphyllos Tilleul à petites feuilles Tilia cordata

Arbustes champêtres :

Bourdaine Frangula alnus Cornouiller sanguin Cornus sanguinea Églantier Rosa canina Fusain d'Europe Eunymus europaeus Nerprun purgatif Rhamnus cathartica Noisetier Corylus avellana Orme champêtre Ulmus minor Prunellier Prunus spinosa Saule Marsault Salix caprea Saule osier Salix viminalis Sureau Sambucus nigra Troène d'Europe Ligustrum vulgare Viorne mancienne Viburnum lantana Viorne obier Viburnum opulus

Arbustes à feuillage persistant :

Buis Buxus sempervirens Houx Ilex aquifolium Genêt à balai Cytisus scoparius

Plantes grimpantes :

Chèvrefeuille des bois Lonicera periclymenum Houblon Humulus lupulus Lierre Hedera helix

Sommaire

I. Dispositions générales

II. Dispositions applicables aux zones urbaines Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone U Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone UF

III. Dispositions applicables à la zone agricole IV. Dispositions applicables à la zone naturelle

Annexe : Liste des essences locales recommandées pour les plantations

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I. DISPOSITIONS GENERALES

PLU de CATTENIERES – Règlement

A / INTRODUCTION

Le règlement et ses documents graphiques sont établis conformément aux articles R 123‐1 et suivants du code de l’urbanisme.

Le règlement (écrit et graphique) est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux relatifs aux occupations et aux utilisations du sol, engendrant une obligation de conformité (article L 123‐5 du code de l’urbanisme).

Article R 123‐4 du code de l'urbanisme :

« Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l’article R.123‐9 ».

Extrait de l’article R 123‐9 du code de l'urbanisme :

« Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes :

1° Les occupations et utilisations du sol interdites ; 2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; 3° Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; 4° Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; 5° La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée (supprimé depuis la loi ALUR) ; 6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 8° L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; 9° L'emprise au sol des constructions ; 10° La hauteur maximale des constructions ; 11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R.* 123-11 ; 12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement compatibles, lorsque le plan local d'urbanisme ne tient pas lieu de plan de déplacements urbains, avec les obligations définies par le schéma de cohérence territoriale en application des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 141-15 ; 13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ;

14° Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.* 123-10 et, le cas échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot (supprimé depuis la loi ALUR) ; 15° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; 16° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. »

B/ CHAMP D'APPLICATION

Article L 153‐1 du code de l’urbanisme :

« Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire : 1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; 2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un tel établissement public. Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. »

Le présent règlement s’applique donc sur la totalité du territoire de la commune de CATTENIERES.

C/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme de CATTENIERES est divisé en zones urbaines, agricoles et naturelles. Il ne compte pas de zone à urbaniser (AU).

- Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R 123‐5 du code de l’urbanisme).

La zone U comprend des secteurs et des périmètres indicés selon les caractéristiques de l’urbanisation et la nature des risques existants :

• U : Zone urbaine mixte • UF : Zone urbaine à usage d'activités industrielles, artisanales, d'entrepôt et de bureaux • Uj : Secteur urbain correspondant aux fonds de jardin • Un : Secteur urbain à usage de commerce, bureau et entrepôt liés à l'activité agricole (coopérative) • Us : Secteur urbain à vocation sportive, socio-éducative et de loisirs • Uv : Secteur urbain réservé à l'activité ferroviaire • U(r) : Secteur urbain indicé à un soumis à un risque de ruissellement des eaux pluviales • U(c) : Secteur urbain indicé soumis à un risque lié aux cavités souterraines • U(pe) : Secteur urbain indicé correspondant au périmètre de protection éloigné de captage

- La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A. Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R 123‐7 du code de l’urbanisme).

La zone A comprend un secteur A(e) tenant compte de la zone propice au développement éolien, ainsi des périmètres indicés correspondants à la nature des risques existants :

• A : Zone agricole • Ad : Secteur agricole de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), correspondant

aux équipements liés à la déchetterie • Ae : Secteur agricole correspondant à la zone propice au développement éolien • Ah : Secteur agricole correspondant aux constructions isolées • A(c) : Secteur agricole indicé soumis à un risque lié aux cavités souterraines • A(r) : Secteur agricole indicé soumis à un risque de ruissellement des eaux pluviales • A(pe), A(pr) et A(pi) : Secteurs agricoles indicés correspondant aux périmètres de

protection éloignée, rapproché ou immédiat de captage.

- La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. Il s’agit de secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels (article R 123‐8 du code de l’urbanisme).

Elle comprend un périmètre indicé :

• N(pr) : Secteur naturel indicé correspondant au périmètre de protection rapproché de captage.

Les documents graphiques font également apparaître (articles R 123‐11 et R 123‐12 du code de l’urbanisme) :

- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, avec leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires (art. R 123‐11 d) du code de l’urbanisme).

- Les secteurs où l’existence de risques naturels, tels qu’inondations, affaissements, […] justifie que soient interdits ou soumis à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols (art. R.123‐11 b) du code de l’urbanisme).

- Les éléments de paysage, les quartiers, pilots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique (art L 123‐1-5-III-2° du Code de l’urbanisme).

D/ DEROGATIONS

Des dérogations à l'application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l'autorité compétente selon les articles L 123-5, L 123-5-1 et L 123-5-2 du Code de l'Urbanisme.

E/ DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Conformément aux dispositions de l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme, la collectivité, par délibération, peut instituer un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones à urbaniser (indicatif AU) délimitées au Plan Local d’Urbanisme.

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU de CATTENIERES – Règlement

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

VOCATION DE LA ZONE

La zone U est une zone urbaine mixte correspondant au tissu urbain du bourg. Elle est essentiellement destinée à l’habitat, aux équipements, aux commerces, aux services et aux activités non polluantes et non nuisantes.

Des orientations d'aménagement et de programmation ont été réalisées sur deux secteurs de la zone urbaine. L'aménagement de ces secteurs devra obligatoirement s'y reporter.

DIVISION EN SECTEURS ET PERIMETRES INDICES

La zone comprend :

– un secteur Uj correspondant aux fonds de jardin, – un secteur Un à vocation de commerce, bureau et entrepôt liés à l'activité agricole (coopérative), – un secteur Us correspondant aux équipements sportifs, socio-éducatifs et de loisirs, – un secteur Uv correspondant au domaine ferroviaire, – un périmètre indicé « c» qui reprend les terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence de cavités souterraines. Le document graphique du règlement reprend les zones connue dans lesquelles il est obligatoire de faire procéder à des sondages de reconnaissance, – un périmètre indicé « r » qui reprend les terrains soumis à d'éventuels risques liés aux ruissellement d'eaux pluviales, – un périmètre indicé « pe » qui reprend les terrains localisés à l'intérieur du périmètre de protection éloigné du captage en eau potable.

RAPPELS ET OBLIGATIONS

Inondation par remontées de nappe :

La Commune est concernée par le risque naturel de remontées de nappe, qualifié de sensibilité très faible à sub-affleurante.

Inondation par ruissellement :

La Commune est concernée par le risque naturel de ruissellement des eaux pluviales, notamment le long des deux Riots traversant le territoire communal (Riot de la Couture et Riot des Onze). Une attention particulière sera à apporter sur les terrains localisés dans ces zones (périmètres indicés « r »).

Mouvements de terrain :

La zone comprend des terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence de cavités souterraines. Le règlement graphique reprend les périmètres connus de cavités souterraines (périmètres indicés « c »). Il est obligatoire de faire procéder à des sondages de reconnaissance sur les terrains concernés et d'y adapter les techniques de construction.

La zone est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible à nul). Il est fortement recommandé de faire procéder à des sondages de reconnaissance sur les terrains concernés et d'y adapter les techniques de construction.

Sismicité :

La Commune est concernée par un risque de sismicité modéré (niveau 3).

Archéologie :

La Commune dispose d'un plan de zonage archéologique imposant une consultation des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles selon la superficie des projets (voir liste des servitudes et obligations diverses).

Engins de guerre :

La Commune est concernée par un risque lié à la présence d'engins de guerre.

Éléments de patrimoine bâti et végétal à protéger en vertu de l’article L 123‐1-5-III-2° du code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage :

- Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de nuire à tout ou partie d’un élément de patrimoine bâti à protéger doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des articles R 421‐17‐d et R 421‐23‐h du Code de l’urbanisme, ou d’une demande de permis de démolir au titre de l’article R 421‐28‐e du Code de l’urbanisme. Il pourra être fait utilisation de l’article R 111‐27 du code de l’urbanisme (cité à l'article 11) après examen spécifique de chaque demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire déposés sur les lieux avoisinants un « élément de patrimoine bâti à protéger ». Les dispositions de l’article L 111‐16 du Code de l’urbanisme ne peuvent pas s’appliquer sur un immeuble protégé en application de l'article L 123‐1‐5-III-2° du même code.

- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de patrimoine végétal à protéger feront l'objet d'une demande d'autorisation du titre des travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable au titre de l'article R 421-23-h du Code de l'urbanisme.