Le règlement de Caussade, texte intégral

Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1.1Les constructions et installations à usage industriel, 1.2- Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 1.3- Les constructions et installations à usage d’artisanat à l’exception des cas fixés à l’article 2, 1.4- Les constructions et installations à usage d’entrepôts de plus de 150 m2 de surface de plancher, 1.5- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 1.6- Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, 1.7- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.8- Les dépôts de matériaux et de véhicules.

1 – RAPPELS :

1.1- l’édification de clôture est soumise aux dispositions définies lors de la délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2010.

1.2- les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu au code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites).

1.3- cette zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retraitgonflement des argiles dans le département de Tarn-et-Garonne. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans le dossier de servitudes d’utilités publiques du présent Plan Local d’Urbanisme.

2 – Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

2.1- L’extension et l’aménagement des installations classées pour la protection de l’environnement existantes à condition qu’ils restent compatibles avec les milieux environnants. 2.2- Les terrains de jeux, de sports ou des aires de stationnement, les installations classées pour la protection de l’environnement à condition d’être nécessaires à la vie du quartier.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

13/89

3- Élément de diversité commerciale :

3.1- Le changement de destination des locaux de commerces et d’activités de service situés en rez-de-chaussée est interdit le long des rues identifiées sur le document

graphique

au titre de l’article L151-16.

3.2- Les transformations des vitrines commerciales sont interdites. Seuls les travaux permettant la préservation du caractère esthétique ou commercial desdits édifices (boutiques) sont autorisés.

1- Accès Les accès sont soumis à permission de voirie. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

2- Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

3- Pistes cyclables et cheminements piétonniers La réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs.

Eau potable : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2– Assainissement :

2.1 Eaux usées : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement. Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un prétraitement avant tout rejet au réseau collectif d’assainissement.

2.2 Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

14/89

libre écoulement des eaux pluviales, (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Il pourra être imposé des systèmes de rétention des eaux pluviales sur le terrain, avec un débit maximum de 3l/s/ha.

3- Autres réseaux Tout autre réseau sera réalisé en souterrain.

4 – Toutes les opérations d’ensemble devront comprendre un espace aménagé en conséquence pour les conteneurs à ordures ménagères.

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

Toute construction principale, doit être implantée à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Les piscines devront s’implanter avec un retrait minimum de 3 mètres. Les garages pourront s’implanter à l’alignement, pour toutes les autres constructions secondaires (abris de jardin, annexes, …) le retrait minimum est fixé à 5 mètres.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - L’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, pourra être autorisée à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la nonconformité avec ces mêmes dispositions. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif. - Pour les parcelles en drapeau avec accès par voie privée.

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives, toutes ou parties. Dans le cas contraire, la distance à respecter par rapport à la limite séparative n’est jamais inférieure à 4 mètres.

Des adaptations pourront être admises ou imposées dans les cas suivants : - Pour l’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif. - Pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m²

Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

Non réglementé.

Non réglementé.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

15/89

1- Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.

2- Hauteur : La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser :

- soit la hauteur de l’immeuble existant, - soit la hauteur de l’immeuble voisin, sur la même rue, le plus élevé sans pouvoir dépasser 3 étages sur rez-de-chaussée et 12 mètres - soit 9 mètres.

3-Les bâtiments publics ou d’intérêt collectif, ne sont pas assujettis à cette règle.

4- La reconstruction, après sinistre, d’un immeuble d’une hauteur supérieure à 12 mètres pourra être admise à sa hauteur d’origine, sauf contraintes architecturales ou d’environnement.

5- Clôtures : La hauteur des clôtures maçonnées ne devra pas dépasser 1,80 m.

Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Il convient de préserver l'unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques.

Les constructions innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au quartier, au paysage et au site.

La totalité de la zone UA est située dans le périmètre d’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France. L’aspect extérieur des constructions nouvelles ou restaurées devra être conforme à l’avis de celui-ci.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

16/89

Pour les locaux commerciaux : Les façades commerciales comportant des vitrines d'exposition ne peuvent être établies que dans la hauteur du rez-de-chaussée des immeubles. La composition des devantures doit respecter l'échelle du bâtiment, s'insérer dans le cadre architectural et ne pas venir en saillie par rapport aux murs. Les auvents et marquises sont interdits, les dispositifs mobiles devant leur être préférés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Toutefois, en cas d'impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur, il pourra acquérir des places de parking correspondantes aux besoins dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération.

Stationnement des deux roues :

• Pour les constructions à usage principal d'habitation :

- pas d'obligation imposée pour les constructions comportant 1 seul logement,

- pour les constructions à usage d’habitat collectif de plus de 200m² de Surface de plancher, un emplacement minimum nécessaire au stationnement des deux roues sera prévu.

• Pour les constructions à usage principal de bureaux :

1 place de stationnement minimum par tranche de 100 m² de surface de plancher.

• Pour les constructions à usage commercial d'une surface de vente égale ou supérieure à 200 m² :

1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de vente (places devant être accessibles par la clientèle)

• Pour les constructions à usage artisanal d'une surface de plancher égale ou supérieure à 200 m² : 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Stationnement des personnes à mobilité réduite : Pour toutes les opérations, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ème place sera affecté au stationnement des personnes à mobilité réduite selon les normes en vigueur. Pour tout projet de moins de 10 places, une place au moins sera réservée au stationnement des véhicules de personnes à mobilité réduite.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

17/89

1- Espaces boisés classés : Sans objet.

2- Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales, sauf en cas de contraintes phytosanitaires. L’arrachage et le non-remplacement d’arbres sont autorisés pour la création d’un passage par unité foncière, dès lors que celui-ci n’existe pas à la date d’approbation du PLU.

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

18/89

Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1.1- Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 1.2- Les constructions et installations à usage industriel, 1.3- Les constructions et installations à usage d’artisanat à l’exception des cas fixés à l’article 2, 1.4- Les constructions et installations à usage d’entrepôts de plus de 150 m2 de surface de plancher, 1.5- Les constructions et installations à usage de commerces de plus de 150m2 de surface de vente. 1.6- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 1.7- Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, 1.8- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.9- Les dépôts de véhicules et de matériaux.

1 – Rappels : 1.1- l’édification de clôture est soumise aux dispositions définies lors de la délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2010. 1.2- les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu au code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites). 1.3- cette zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retraitgonflement des argiles dans le département de Tarn-et-Garonne. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans le dossier de servitudes d’utilités publiques du présent Plan Local d’Urbanisme.

2 – Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

2.1- L’extension et l’aménagement des installations classées pour la protection de l’environnement existantes à condition qu’ils restent compatibles avec les milieux environnants. 2.2- Les terrains de jeux, de sports ou des aires de stationnement, les installations classées pour la protection de l’environnement à condition d’être nécessaires à la vie du quartier.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 19/88

19/89 19/88

1- Accès Les accès sont soumis à permission de voirie.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

2- Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible. Lorsque la voie sera susceptible d’un allongement ultérieur permettant d’assurer la poursuite de l’urbanisation ou une liaison avec une voie existante, dans ce cas, elle ira jusqu’à la limite de l’unité foncière. Quand la voie est appelée à desservir plusieurs constructions, elle devra être aménagée dans sa partie terminale par une placette de giration dans laquelle s’inscrit un cercle d’un diamètre au moins égal à 15 mètres mesurés entre bordures.

3- Pistes cyclables et cheminements piétonniers La réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs.

Eau potable : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2– Assainissement :

2.1 Eaux usées : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement. Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un prétraitement avant tout rejet au réseau collectif d’assainissement.

2.2 Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Il pourra être imposé des systèmes de rétention

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

20/89

20/88

20/88

des eaux pluviales sur le terrain. Il pourra être imposé des systèmes de rétention des eaux

pluviales sur le terrain, avec un débit maximum de 3l/s/ha.

3- Autres réseaux Tout autre réseau sera réalisé en souterrain.

4- Toutes les opérations d’ensemble devront comprendre un espace aménagé en conséquence pour les conteneurs à ordures ménagères.

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

Toute construction principale, doit être implantée à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Les piscines devront s’implanter avec un retrait minimum de 3 mètres. Les garages pourront s’implanter à l’alignement, pour toutes les autres constructions secondaires (abris de jardin, annexes, …) le retrait minimum est fixé à 5 mètres.

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - L’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, pourra être autorisée à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la nonconformité avec ces mêmes dispositions. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif. - Pour les parcelles en drapeau avec accès par voie privée.

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives, toutes ou parties. Dans le cas contraire, la distance à respecter par rapport à la limite séparative n’est jamais inférieure à 4 mètres.

Des adaptations pourront être admises ou imposées dans les cas suivants : - Pour l’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif. - Pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m²

Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

Non réglementé.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 21/88

Non réglementé.

21/89 21/88

1- Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction. 2– Hauteur : La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres à l’égout du toit ou deux étages sur rez-de-chaussée.

3-Les bâtiments publics ou d’intérêt collectif, ne sont pas assujettis à cette règle.

4- Lorsque des raisons techniques l'imposent, une hauteur supérieure pourra être admise.

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. L’utilisation de panneaux solaires, de tuiles solaires, d’une toiture végétale, d’une toiture à faible pente ou d’un toit terrasse est admise.

1- Conditions générales : Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Il convient de préserver l'unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques.

Les constructions innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au quartier, au paysage et au site.

2- Toitures À l’exception des vérandas, des ouvertures de toit, des panneaux solaires et toits-terrasses, et des extensions, les toitures devront être à versants et couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente ne pourra excéder 35 %.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 22/88

22/89 22/88

3- Façades Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments existants permettant une inscription au site environnant.

Les couleurs des matériaux et enduits devront se référer aux tons et recommandations établies par la Charte paysagère du Pays Midi-Quercy (cf. Fiche « Inciter à la restauration des matériaux et couleurs du Pays» en annexe du présent règlement). Sont interdits :

- les imitations de matériaux de type « pastiche » - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts.

4- Annexes Elles seront construites dans des matériaux en cohérence avec le bâtiment principal.

5- Clôtures

La hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,80m.

Les clôtures en bordure de voies et des emprises publiques doivent être constituées par :

 un muret plein (enduit) ne pouvant excéder une hauteur maximale d'1,5 mètre pouvant être surmonté par un dispositif à claire voie (grillage, grille…)

ou

 un dispositif à claire voie (grillage, grille…)

ou

 une clôture végétale devant s'inspirer de la palette végétale de la charte paysagère du Pays Midi-Quercy.

Sur les espaces piétonniers et pistes cyclables des portails d’une largeur maximum de 1 mètre pourront être aménagés. Les clôtures en limite séparative doivent être constituées par :

 un mur plein ou

 un muret plein (enduit) ne pouvant excéder une hauteur maximale d'1,5 mètre pouvant être surmonté par un dispositif à claire voie (grillage, grille…) ou

 par un dispositif à claire voie (grillage…) ou

 une clôture végétale devant s'inspirer de la palette végétale de la charte paysagère du Pays Midi-Quercy.

6- Les bâtiments publics ne sont pas assujettis à cette règle.

7 - Pour les locaux commerciaux : Les façades commerciales comportant des vitrines d'exposition ne peuvent être établies que dans la hauteur du rez-de-chaussée des immeubles. La composition des devantures doit respecter l'échelle du bâtiment, s'insérer dans le cadre architectural et ne pas venir en saillie par rapport aux murs. Les auvents et marquises sont interdits, les dispositifs mobiles devant leur être préférés.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 23/88

23/89 23/88

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il pourra être exigé, pour les constructions et activités suivantes :

1- Habitations : Une place de stationnement par logement.

Logements aidés par l’État : 1 place par logement.

2- Commerces : Deux places pour 50 m² de surface de vente,

3- Activités, bureaux : Deux places pour 50 m² de Surface de plancher,

4 - Équipement hôtelier et de restauration :

Une place de stationnement par chambre et deux places de stationnement pour 10 m2 de surface de plancher de salle de restaurant.

5- Stationnement des deux roues : Pour les constructions à usage d’habitat collectif de plus de 200m² de Surface de plancher, un emplacement nécessaire au stationnement des deux roues doit être prévu à raison de 1% de la Surface de plancher projetée, avec un minimum de 5m². Pour les constructions à usage autre que d’habitat, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ème place sera affecté au stationnement des deux roues.

6- Stationnement des personnes à mobilité réduite : Pour toutes les opérations, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ème place sera affecté au stationnement des personnes à mobilité réduite selon les normes en vigueur. Pour tout projet de moins de 10 places, une place au moins sera réservée au stationnement des véhicules de personnes à mobilité réduite.

7- Constructions et établissements non prévus ci-dessus : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Pour toute construction, l'autorité qui délivre le permis de construire pourra exiger que le pétitionnaire réalise à sa charge, en dehors du domaine public, les aires de stationnement nécessaires aux activités de l'établissement.

8- Des dispositions différentes pourront être admises lorsque l’exiguïté du terrain et l’aménagement d’un bâtiment existant rendra impossible l’application des paragraphes cidessus.

1- Espaces boisés classés : Sans objet.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 24/88

24/89 24/88

2- Autres plantations existantes :

Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales, sauf en cas de contraintes phytosanitaires. En application de l’article L151-19, les éléments de paysage reportés sur le document graphique devront être préservés en l’état. Aussi, seuls les travaux d’entretien et de restauration sont autorisés, ainsi que l’arrachage et le non-remplacement d’arbres pour la création d’un passage par unité foncière, dès lors que celui-ci n’existe pas à la date d’approbation du PLU.

3- Espaces libres - Plantations : Les espaces non bâtis doivent être plantés d’essences mélangées.

Sur les parcelles en limite avec la zone A (agricole), des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole.

Dans les opérations d’ensemble de plus de 5 lots ou logements, hors cheminements piétonniers, 10 % au moins de l’unité foncière seront aménagés en espace collectif planté et qualifié en espace public, de nature à permettre le repos, la détente ou le jeu.

Les haies donnant sur les cheminements piétons, et les espaces publics (rue, place…) seront constitués d’essences mélangées : Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans la charte Paysagère du Pays Midi-Quercy (cf. Palette végétale en annexe du présent règlement).

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 25/88

Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1.1- Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 1.2- Les constructions et installations à usage industriel et d’entrepôts, 1.3- Les constructions et installations à usage d’artisanat à l’exception des cas fixés à l’article 2, 1.4- Les constructions et installations à usage d’entrepôts de plus de 150 m2 de surface de plancher 1.5- Les constructions et installations nouvelles à usage de commerces de plus de 80m² de surface de vente. 1.6- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 1.7- Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, 1.8- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.9- Les dépôts de véhicules et de matériaux. 1.10- Les installations classées à l’exception des cas fixés à l'article 2, 1.11- Dans le secteur UCe, toutes les constructions non liées au bon fonctionnement du lycée et des équipements sportifs 1.12- Tous les exhaussements et affouillements de sols sont interdits dans les espaces délimités au titre de l’article L.123-1-5-7 du code de l’urbanisme

1 – Rappels : 1.1- l’édification de clôture est soumise aux dispositions définies lors de la délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2010. 1.2- les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu au code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites). 1.3- cette zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retraitgonflement des argiles dans le département de Tarn-et-Garonne. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans le dossier de servitudes d’utilités publiques du présent Plan Local d’Urbanisme.

2 – Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

Dans tous les secteurs : 2.1- Les constructions et installations à usage d'artisanat de commerce et service nécessaires à la vie du centre-ville, à condition qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins, 2.2- L’extension et l’aménagement des installations classées existantes à condition qu’ils restent compatibles avec les milieux environnants. 2.3- Les terrains de jeux, de sports ou des aires de stationnement, à condition d’être indispensables à la vie du quartier.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 26/88

26/89

1- Accès Les accès sont soumis à permission de voirie.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

2- Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible. Lorsque la voie sera susceptible d’un allongement ultérieur permettant d’assurer la poursuite de l’urbanisation ou une liaison avec une voie existante, dans ce cas, elle ira jusqu’à la limite de l’unité foncière. Quand la voie est appelée à desservir plusieurs constructions, elle devra être aménagée dans sa partie terminale par une placette de giration dans laquelle s’inscrit un cercle d’un diamètre au moins égal à 15 mètres mesurés entre bordures.

3- Pistes cyclables et cheminements piétonniers La réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs.

4– Espaces soumis à des orientations d’aménagement et de programmation Dans les espaces soumis à des orientations d’aménagement et de programmation, le tracé des axes routiers, aménagement cyclables et cheminements piétonniers doit être compatibles avec les principes fixés dans ces documents.

Eau potable : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2– Assainissement :

2.1 Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe. En l'absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé conformément à la carte d’aptitude des sols jointe en annexe. Les dispositifs de traitement seront ceux préconisés et répondront aux prescriptions en vigueur.

Les installations devront être conçues de manière à pouvoir être branchées ultérieurement au réseau collectif.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 27/88

27/89

2.2 Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Il pourra être imposé des systèmes de rétention des eaux pluviales sur le terrain, avec un débit maximum de 3l/s/ha.

3- Autres réseaux Tout autre réseau sera réalisé en souterrain.

4– Toutes les opérations d’ensemble devront comprendre un espace aménagé en conséquence pour les conteneurs à ordures ménagères.

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

Toute construction principale doit s’implanter soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer, soit être en retrait. Ce retrait ne devra pas excéder 10 mètres.

Dans les secteurs UCa et UCe, toutes les constructions doivent être en retrait des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Ce retrait est fixé à minimum de 5 mètres de l’alignement.

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - L’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, pourra être autorisée à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la non-conformité avec ces mêmes dispositions. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif. - Pour les parcelles en drapeau avec accès par voie privée.

La construction principale devra s'implanter soit : - en limite séparative - à une distance égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Des adaptations pourront être admises ou imposées dans les cas suivants : - Pour l’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif. - Pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m²

Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 28/88

28/89

De part et d'autre des émissaires naturels ou fossés mères : De part et d’autre des ruisseaux ou fossés mères, toute construction devra, au minimum, être implantée à 4 m de la crête de la berge. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive…) à l'intérieur de cette marge de recul, et ce pour permettre le passage des engins d’entretien.

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l'une de l'autre de 4 mètres minimum et à un maximum de 25 mètres à partir de la fin du bord de rive des toits.

Non réglementé.

1- Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.

2– Hauteur : La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres à l’égout du toit ou deux étages sur rez-de-chaussée.

3-Les bâtiments publics ou d’intérêt collectif, ne sont pas assujettis à cette règle.

4- Lorsque des raisons techniques l'imposent, une hauteur supérieure pourra être admise.

En application de l’article L151-19, les éléments de paysage reportés sur le document graphique devront être préservés ou restaurés en respectant l’unité volumétrique, l’aspect des ensembles bâtis et des éléments traditionnels : toiture, charpentes, matériaux, couleurs, ouvertures, modénatures. Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. L’utilisation de panneaux solaires, de tuiles solaires, d’une toiture végétale, d’une toiture à faible pente ou d’un toit terrasse est admise.

1- Conditions générales : Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Il convient de préserver l'unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 29/88

29/89

Les constructions innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au quartier, au paysage et au site.

2- Toitures À l’exception des vérandas, des ouvertures de toit, des panneaux solaires et toits-terrasses et des extensions, les toitures devront être à versants et couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente ne pourra excéder 35 %.

3- Façades Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments existants permettant une inscription au site environnant. Les couleurs des matériaux et enduits devront se référer aux tons et recommandations établies par la Charte paysagère du Pays Midi-Quercy (cf. Fiche « Inciter à la restauration des matériaux et couleurs du Pays» en annexe du présent règlement). Sont interdits :

- les imitations de matériaux de type « pastiche » - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts.

4- Annexes Elles seront construites dans des matériaux en cohérence avec le bâtiment principal.

5- Clôtures

La hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,80m.

Les clôtures en bordure de voies et des emprises publiques doivent être constituées par :

 un muret plein (enduit) ne pouvant excéder une hauteur maximale d'1,5 mètre pouvant être surmonté par un dispositif à claire voie (grillage, grille…)

ou

 un dispositif à claire voie (grillage, grille…)

ou

 une clôture végétale devant s'inspirer de la palette végétale de la charte paysagère du Pays Midi-Quercy.

Sur les espaces piétonniers et pistes cyclables des portails d’une largeur maximum de 1 mètre pourront être aménagés. Les clôtures en limite séparative doivent être constituées par :

 un mur plein ou

 un muret plein (enduit) ne pouvant excéder une hauteur maximale d'1,5 mètre pouvant être surmonté par un dispositif à claire voie (grillage, grille…) ou

 par un dispositif à claire voie (grillage…) ou

 une clôture végétale devant s'inspirer de la palette végétale de la charte paysagère du Pays Midi-Quercy.

6-Les bâtiments publics ne sont pas assujettis à cette règle.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 30/88

30/89

7 – Dans le secteur UCe, seules les dispositions ci-après s’appliquent : le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il pourra être exigé, pour les constructions et activités suivantes :

1- Habitations : Une place de stationnement par logement. - Logements aidés par l’État : 1 place par logement.

2- Commerces : Deux places pour 50 m² de surface de vente,

3- Activités, bureaux : Deux places pour 50 m² de surface de plancher,

4 - Équipement hôtelier et de restauration : Une place de stationnement par chambre et deux places de stationnement pour 10 m² hors Œuvre Nette de salle de restaurant.

5- Stationnement des deux roues : Pour les constructions à usage d’habitat collectif de plus de 200m² de Surface de plancher, un emplacement nécessaire au stationnement des deux roues doit être prévu à raison de 1% de la Surface de plancher projetée, avec un minimum de 5m². Pour les constructions à usage autre que d’habitat, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ème place sera affecté au stationnement des deux roues.

6- Stationnement des personnes à mobilité réduite : Pour toutes les opérations, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ème place sera affecté au stationnement des personnes à mobilité réduite selon les normes en vigueur. Pour tout projet de moins de 10 places, une place au moins sera réservée au stationnement des véhicules de personnes à mobilité réduite.

7- Constructions et établissements non prévus ci-dessus : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Pour toute construction, l'autorité qui délivre le permis de construire pourra exiger que le pétitionnaire réalise à sa charge, en dehors du domaine public, les aires de stationnement nécessaires aux activités de l'établissement.

8- Des dispositions différentes pourront être admises lorsque l’exiguïté du terrain et l’aménagement d’un bâtiment existant rendra impossible l’application des paragraphes cidessus.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 31/88

31/89

9– Espaces soumis à des orientations d’aménagement et de programmation Dans les espaces soumis à des orientations d’aménagement et de programmation, les opérations d’ensemble doivent réaliser des aires de stationnement compatibles avec les principes fixés dans ces documents.

1- Espaces boisés classés : Sans objet.

2- Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales, sauf en cas de contraintes phytosanitaires.

En application de l’article L151-19, les éléments de paysage reportés sur le document graphique devront être préservés en l’état. Aussi, seuls les travaux d’entretien et de restauration sont autorisés, ainsi que l’arrachage et le non-remplacement d’arbres pour la création d’un passage par unité foncière, dès lors que celui-ci n’existe pas à la date d’approbation du PLU.

3- Espaces libres - Plantations : Les espaces non bâtis doivent être plantés d’essences mélangées.

Sur les parcelles en limite avec la zone A (agricole), des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole.

Dans les opérations d’ensemble de plus de 5 lots ou logements, hors cheminements piétonniers, 10 % au moins de l’unité foncière seront aménagés en espace collectif planté et qualifié en espace public, de nature à permettre le repos, la détente ou le jeu.

Les haies donnant sur les cheminements piétons, et les espaces publics (rue, place…) seront constitués d’essences mélangées : Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans la charte Paysagère du Pays Midi-Quercy (cf. Palette végétale en annexe du présent règlement).

4– Espaces soumis à des orientations d’aménagement et de programmation Dans les espaces soumis à des orientations d’aménagement et de programmation, les opérations d’ensemble doivent réaliser des plantations et aménagements paysagers compatibles avec les principes fixés dans ces documents.

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 32/88

32/89

ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 33/88

33/89

Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1.1- Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 1.2- Les constructions et installations à usage industriel, 1.3- Les constructions et installations à usage d’artisanat à l’exception des cas fixés à l’article 2, 1.4- Les constructions et installations à usage d’entrepôts ou de commerce à l’exception des cas fixés à l’article 2, 1.5- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 1.6- Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, 1.7- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.8- Les dépôts de véhicules et de matériaux. 1.9- Les installations classées 1.10- Tous les nouvelles occupations et utilisations du sol, autres que les bâtiments publics, sont interdits dans les espaces délimités au titre de l’article L.123-1-5-7 du code de l’urbanisme

1 – Rappels : 1.1- l’édification de clôture est soumise aux dispositions définies lors de la délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2010. 1.2 - les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu au code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites). 1.3 - cette zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retraitgonflement des argiles dans le département de Tarn-et-Garonne. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans le dossier de servitudes d’utilités publiques du présent Plan Local d’Urbanisme.

2 – Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

- L’extension des bâtiments agricoles existants à condition d’être compatible avec le voisinage des lieux habités.

- Les locaux à usage d'entrepôts commerciaux à condition qu'ils soient liés directement aux surfaces commerciales comprises dans la zone et compatibles avec le caractère de la zone sans entraîner de nuisances sonores, olfactives ou encore en matière de stationnement pour le voisinage.

- Les affouillements et exhaussements de sols sous réserve : d’être nécessaire pour la réalisation des constructions et travaux autorisés, de faire l’objet d’une intégration paysagère.

- les locaux commerciaux sous réserve d’être inférieurs à 100m² de Surface de plancher

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 34/88

34/89

1- Accès Les accès sont soumis à permission de voirie.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

2- Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront être revêtues et avoir une structure adaptée aux circulations qu’elles sont appelées à supporter.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules lourds, notamment ceux assurant la lutte contre l’incendie, la collecte des ordures ménagères, puissent tourner.

Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité.

3- Pistes cyclables et cheminements piétonniers La réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs.

Eau potable : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2– Assainissement :

2.1 Eaux usées : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l'absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé conformément à la carte d’aptitude des sols jointe en annexe. Les dispositifs de traitement seront ceux préconisés et répondront aux prescriptions en vigueur.

Les installations devront être conçues de manière à pouvoir être branchées ultérieurement au réseau collectif.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 35/88

35/89

2.2 Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Il pourra être imposé des systèmes de rétention des eaux pluviales sur le terrain. Il pourra être imposé des systèmes de rétention des eaux pluviales sur le terrain, avec un débit maximum de 3l/s/ha.

4 - Autres réseaux Tout autre réseau sera réalisé en souterrain.

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

Toutes les constructions principales doivent être en retrait des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Ce retrait est fixé à un minimum de 5 mètres et à un maximum de 15 mètres de l’alignement, Les piscines devront s’implanter avec un retrait minimum de 3 mètres et sans maximum de retrait. Les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² pourront être implantées sans référence à l’alignement.

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - L’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, pourra être autorisée à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la non-conformité avec ces mêmes dispositions. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif. - Pour les parcelles en drapeau avec accès par voie privée.

Les constructions peuvent être implantées sur une limite séparative. Dans tous les autres cas, la distance à respecter par rapport à la limite séparative n’est jamais inférieure à 4 mètres et à une distance maximale égale à 15m (soit entre 4 et 15m). Les piscines devront s’implanter avec un retrait minimum de 3 mètres.

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - Pour l'extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l'implantation n'est pas conforme aux prescriptions ci-dessus. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif.

De part et d'autre des émissaires naturels ou fossés mères De part et d’autre des ruisseaux ou fossés mères, toute construction devra, au minimum, être implantée à 4 m de la crête de la berge. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive…) à l'intérieur de cette marge de recul, et ce pour permettre le passage des engins d’entretien.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 36/88

36/89

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l'une de l'autre de 4 mètres minimum et à un maximum de 25 mètres à partir de la fin du bord de rive des toits.

Non réglementé.

1- Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.

2– Hauteur : La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit. Un dépassement de 2 mètres peut être autorisé pour les saillis de faible importance par rapport au volume général de la construction (pigeonnier, lucarnes…) et sur pas plus de 20% de la superficie de la toiture.

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. L’utilisation de panneaux solaires, de tuiles solaires, d’une toiture végétale, d’une toiture à faible pente ou d’un toit terrasse est admise.

Restauration du bâti existant : Dans les espaces délimités au titre de l’article L.123-1-5-7ème du code de l’urbanisme, tous les éléments architecturaux de qualité doivent être préservés ou restaurés en respectant l’unité volumétrique, l’aspect des ensembles bâtis et des éléments traditionnels : toiture, charpentes, matériaux, couleurs, ouvertures, modénatures. D'une façon générale, les baies géminées médiévales et les fenêtres à meneaux ne pourront être aménagées avec volets, persiennes ou stores extérieurs.

L'ouverture ou l'agrandissement de baies pourra être toléré lorsque la disposition des locaux le rendra nécessaire, mais sous la réserve essentielle que cet agrandissement ne défigure ni par ses dimensions, ni par ses formes, ni par le système d’occultation l'architecture des façades du bâtiment ou celle des bâtiments anciens proches.

Toute création de balcons en saillie sur la voie publique est proscrite. Les descentes d'eaux usées et colonnes montantes devront être aménagées à l'intérieur des bâtiments, de façon à ne pas être visibles de l'extérieur. Dans le cas où les façades doivent être crépies en conservant les encadrements de fenêtres, chaînages et bandeaux en pierres apparentes, l'enduit doit être au même nu que ces éléments de pierres ou légèrement en retrait et non en surépaisseur.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 37/88

37/89

Les constructions, quelles qu’elles soient ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

1- Conditions générales : Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Il convient de préserver l'unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques.

Les constructions innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au quartier, au paysage et au site.

2- Toitures À l’exception des vérandas, des ouvertures de toit, des panneaux solaires et toits-terrasses, les toitures devront être à versants et couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente ne pourra excéder 35 %.

3-Façades Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments existants permettant une inscription au site environnant. Les couleurs des matériaux et enduits devront se référer aux tons et recommandations établies par la Charte paysagère du Pays Midi-Quercy (cf. Fiche « Inciter à la restauration des matériaux et couleurs du Pays» en annexe du présent règlement). Sont interdits :

- les imitations de matériaux de type « pastiche » - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts.

4-Annexes Elles seront construites dans des matériaux en cohérence avec le bâtiment principal.

5- Clôtures

La hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,80m.

Les clôtures en bordure de voies et des emprises publiques doivent être constituées par :

 un muret plein (enduit) ne pouvant excéder une hauteur maximale d'1,5 mètre pouvant être surmonté par un dispositif à claire voie (grillage, grille…)

ou

 un dispositif à claire voie (grillage, grille…)

ou

 une clôture végétale devant s'inspirer de la palette végétale de la charte paysagère du Pays Midi-Quercy.

Sur les espaces piétonniers et pistes cyclables des portails d’une largeur maximum de 1 mètre pourront être aménagés.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 38/88

38/89

Les clôtures en limite séparative doivent être constituées par :  un mur plein ou

 un muret plein (enduit) ne pouvant excéder une hauteur maximale d'1,5 mètre pouvant être surmonté par un dispositif à claire voie (grillage, grille…) ou

 par un dispositif à claire voie (grillage…) ou

 une clôture végétale devant s'inspirer de la palette végétale de la charte paysagère du Pays Midi-Quercy.

6-Les bâtiments publics ne sont pas assujettis à cette règle.

La place de stationnement d’un véhicule est comptée pour 25m², accès compris. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol en particulier pour les besoins du personnel, des visiteurs, des poids lourds et véhicules utilitaires, ainsi que pour les deux-roues.

Des dispositions différentes pourront être admises lorsque l’exiguïté du terrain et l’aménagement d’un bâtiment existant rendra impossible l’application des paragraphes ci- dessus.

1- Espaces boisés classés :

Sans objet.

2- Autres plantations existantes :

Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale, sauf en cas de contraintes phytosanitaires. En application de l’article L151-19, les éléments de paysage reportés sur le document graphique devront être préservés en l’état. Aussi, seuls les travaux d’entretien et de restauration sont autorisés, ainsi que l’arrachage et le non-remplacement d’arbres pour la création d’un passage par unité foncière, dès lors que celui-ci n’existe pas à la date d’approbation du PLU.

3- Espaces libres - Plantations : Les espaces non bâtis doivent être plantés d’essences mélangées.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour trois emplacements.

Sur les parcelles en limite avec la zone A (agricole), des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole.

Les haies donnant sur les cheminements piétons, et les espaces publics (rue, place…) seront constitués d’essences mélangées :

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 39/88

39/89

Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans la charte

Paysagère du Pays Midi-Quercy (cf. Palette végétale en annexe du présent règlement).

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

40/89

Sont interdites toutes constructions, occupations et utilisations du sol ci-après : 1.1Les constructions à usage d’habitation à l’exception des cas fixés à l’article 2, 1.2Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 1.3- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 1.4- Le stationnement des caravanes, 1.5- Les installations classées à l’exception des cas fixés à l'article 2, 1.6- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.7- Les dépôts de véhicules. 1.8- Tous les nouvelles occupations et utilisations du sol, autres que les bâtiments publics, sont interdits dans les espaces délimités au titre de l’article L.123-1-5-7 du code de l’urbanisme.

Au sein des zones humides délimitées sur le document graphique : Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les remblais et les déblais.

1- Rappels : 1.1- l’édification de clôture est soumise aux dispositions définies lors de la délibération du Conseil Municipal du 15 Novembre 2010. 1.2 - les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu au code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites). 1.3 - cette zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retraitgonflement des argiles dans le département de Tarn-et-Garonne. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans le dossier de servitudes d’utilités publiques du présent Plan Local d’Urbanisme.

2- Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

2.1- Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou la direction de l'établissement édifié dans le secteur, et qu’elles ne dépassent pas 50 m² de surface de plancher, et qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activité. 2.2- Les installations classées si elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets. 2.3- Les constructions et installations à usage de services ou d’équipements collectifs en rapport avec une activité industrielle ou nécessaires au bon fonctionnement des activités.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

41/89

1- Accès

Les accès sont soumis à permission de voirie.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Tout accès sur la RD 820 est interdit.

2– Voirie La création de voies publiques ou de voies privées communes ouvertes à la circulation automobile doit être adaptée aux usages qu'elles vont supporter et aux opérations quelles vont desservir. Elles sont soumises aux 2 conditions suivantes simultanément remplies :

- largeur minimale de chaussée : 6 m - largeur minimale d'emprise : 9 m

Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible. Lorsque la voie sera susceptible d’un allongement ultérieur permettant d’assurer la poursuite de l’urbanisation ou une liaison avec une voie existante, dans ce cas, elle ira jusqu’à la limite de l’unité foncière. Quand la voie est appelée à desservir plusieurs constructions, elle devra être aménagée dans sa partie terminale par une placette de giration dans laquelle s’inscrit un cercle d’un diamètre au moins égal à 15 mètres mesurés entre bordures. Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité.

3- Pistes cyclables et cheminements piétonniers La réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs.

1- Eau potable : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2- Assainissement :

2.1 Eaux usées : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement. Les eaux usées non domestiques doivent être prétraitées avant tout rejet au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

42/89

2.2 Eaux résiduaires industrielles : Les eaux résiduaires industrielles assimilées par leurs caractéristiques, aux eaux usées domestiques seront raccordées au réseau d'assainissement collectif après accord du service gestionnaire. Dans l'hypothèse où la station d'épuration serait dans l'incapacité de pouvoir absorber ces eaux, elles seront traitées par l'intermédiaire d'un assainissement autonome. Les eaux résiduaires industrielles non assimilables aux eaux usées domestiques devront être traitées par l'intermédiaire d'un dispositif d'épuration spécifique à la charge de l'industriel. Le rejet dont le niveau de qualité sera fixé par le service chargé de la police des eaux, s'effectuera dans le milieu naturel ou le réseau pluvial.

2.3 Eaux pluviales : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence de réseau, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise, à sa charge et conformément aux avis des services techniques conseillers de la commune, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Il pourra être imposé des systèmes de rétention des eaux pluviales sur le terrain. Il pourra être imposé des systèmes de rétention des eaux pluviales sur le terrain, avec un débit maximum de 3l/s/ha.

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

Toute construction principale devra être implantée à une distance de :

1-Par rapport à la R.D 820 : Dans les espaces urbanisés de la commune : - les constructions à usage d’habitation seront implantées au moins à 35 m par rapport à

l’axe de la route départementale 820, - les autres constructions seront implantées au moins à 25 m par rapport à l’axe de la route

départementale 820,

2-Pour les voies départementales : - de 10 mètres minimum de l’axe de la voie.

3-Pour les autres voies : - de 4 mètres minimum de l’axe de la voie.

4-les constructions secondaires (garages, annexes, ..) devront s’implantées à l’alignement des constructions principales ou au-delà.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - L’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas

conforme aux prescriptions ci-dessus, pourra être autorisée à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la non-conformité avec ces mêmes dispositions. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

43/89

1 - Toute construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière, au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 4 m.

Toutefois, les constructions sur un seul niveau et dont la hauteur (mesurée à l’égout du toit) n’excède pas 4 m pourront être admises en limites.

2 - Si deux constructions implantées sur deux unités foncières contiguës présentent un plan de masse formant un ensemble architectural unique, les bâtiments devront être jointifs à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies.

Des adaptations pourront être admises ou imposées dans les cas suivants : - Pour l’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif. - Pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m²

L'implantation de deux constructions non contiguës sur une même propriété doit tenir compte des règles de sécurité et de lutte contre l'incendie. Elles devront respecter un espacement minimum de 4 m.

L’emprise au sol ne pourra pas excéder 65% de la surface de l’unité foncière.

1- Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.

2- Hauteur : La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres à l’égout du toit.

1- Conditions générales : Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. L’utilisation de panneaux solaires, de tuiles solaires, d’une toiture végétale, d’une toiture à faible pente ou d’un toit terrasse est admise.

Les constructions édifiées sur une même unité foncière doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux. Notamment, la nature des matériaux utilisés doit être limitée en nombre.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

44/89

Les imitations de matériaux, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit sont déconseillés, à moins que leur mise en œuvre soit spécialement soignée pour en tirer un effet valorisant pour la composition architecturale et l’espace environnant. Les bâtiments à usage de bureaux et de logement de fonction devront être traités dans l’esprit des volumes, matériaux et teintes des bâtiments d’activités. Les locaux à usage d’habitation seront intégrés au bâtiment principal d’activités.

2– Façades Les façades latérales et arrières, les murs séparatifs ou aveugles apparents ou laissés apparents doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles, afin d’assurer l’homogénéité des constructions. Sont interdits les imitations de matériaux, les matériaux brillants, ainsi que l’emploi à nu ou en parements extérieurs de matériaux destinés à être recouverts, à moins que leur mise en œuvre soit spécialement soignée pour en tirer un effet valorisant pour la composition architecturale et l’espace environnant.

3– Toitures Les toitures terrasses sont autorisées Les toitures seront couvertes soit à l’identique des constructions à usage d’habitat pour les petits volumes à deux pentes, soit avec les matériaux traditionnels de zone artisanale.

4- Clôtures sur rue Les éléments composant les clôtures devront être de la plus grande simplicité. Les clôtures végétales doivent s’inspirer de la palette végétale de la palette végétale de la charte paysagère de Midi-Quercy (cf. Palette végétale en annexe du présent règlement). Elles seront constituées par des haies vives d’essences locales mélangées, protégées ou non par des grilles ou grillages.

Les clôtures en façade sur les voies seront constituées d’une grille en treillis soudé, sur poteaux métalliques de même couleur, éventuellement sur mur bahut de 0,50 mètres de hauteur au maximum. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2,00 mètres. Les massifs de maçonnerie des entrées sur parcelles devront intégrer les coffrets techniques, boîtes aux lettres, etc…Ils seront enduits. Leur hauteur ne pourra excéder 2,00 mètres. Les portails et portillons seront constitués d’un barreaudage vertical.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.

Les nouveaux parcs de stationnement pour les véhicules légers doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment par référence aux normes habituelles ci-après :

Il est exigé, pour les constructions et activités suivantes :

1 - Habitations : 2 places de stationnement par logement.

2 - Commerces : Deux places pour 50 m² de surface de vente.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

45/89

3- Bureaux, industries et artisanat : 1,5 place par poste de travail,

4 - Équipement hôtelier et de restauration : Une place de stationnement par chambre et deux places de stationnement pour 10 m² hors Œuvre nette de salle de restaurant.

5- Stationnement des deux roues :

• Pour les constructions à usage principal de bureaux : 1 place de stationnement minimum par tranche de 75 m² de surface de plancher.

• Pour les constructions à usage commercial d'une surface de vente égale ou supérieure à 200 m² : 1 place de stationnement par tranche de 75 m² de surface de vente (places devant être accessibles par la clientèle)

• Pour les constructions à usage artisanal ou industriel d'une surface de plancher égale ou supérieure à 200 m² : 1 place de stationnement par tranche de 75 m² de surface de plancher.

6- Stationnement des personnes à mobilité réduite : Pour toutes les opérations, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ème place sera affecté au stationnement des personnes à mobilité réduite selon les normes en vigueur. Pour tout projet de moins de 10 places, une place au moins sera réservée au stationnement des véhicules de personnes à mobilité réduite.

7- Constructions et établissements non prévus ci-dessus : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Pour toute construction, l'autorité qui délivre le permis de construire pourra exiger que le pétitionnaire réalise à sa charge, en dehors du domaine public, les aires de stationnement nécessaires aux activités de l'établissement.

8- Des dispositions différentes pourront être admises lorsque l’exiguïté du terrain et l’aménagement d’un bâtiment existant rendra impossible l’application des paragraphes cidessus.

1- Espaces boisés classés : Sans objet.

2- Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale, sauf en cas de contraintes phytosanitaires. En application de l’article L151-19, les éléments de paysage reportés sur le document graphique devront être préservés en l’état. Aussi, seuls les travaux d’entretien et de restauration sont autorisés, ainsi que l’arrachage et le non- r e m p l a c e m e n t d’arbres pour la création d’un passage par unité foncière, dès lors que celui-ci n’existe pas à la date d’approbation du PLU.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

46/89

3- Espaces libres - Plantations : Des haies vives protégées ou non par des grillages ou des grilles devront être plantées le long des limites séparatives. Ces haies vives seront composées de végétaux d’essence locale mélangée. Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans la charte Paysagère du Pays Midi-Quercy (cf. Palette végétale en annexe du présent règlement). La hauteur maximale de ces haies sera de 2m. Sur les parties destinées au stationnement des véhicules légers, il sera exigé la plantation d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.

15% au moins de l’unité foncière devra être traité en espace vert planté d’arbres de haute tige d’essence locale.

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

ZONE 1AU

47/89

1- Au sein des zones humides délimitées sur le document graphique :

Les « zones humides » repérées au règlement graphique sont protégées : leur destruction est interdite. Ainsi, dans ces zones humides :

• Le caractère naturel des zones humides doit être préservé. • Sont interdits :

◦ toute construction, extension, installation et aménagement, ◦ les dépôts de matériaux et les stockages divers, ◦ les affouillements et exhaussements des sols, ◦ l’imperméabilisation des sols , ◦ les drainages et curages, ◦ la plantation de peupliers et de résineux, ◦ l’installation de système d’assainissement non collectif, ◦ tous travaux contrariant le fonctionnement de la zone humide.

• L’ensemble de ces dispositions ne font toutefois pas obstacle : ◦ à l’exploitation des terres agricoles (sans constructions, sans drainage…), ◦ la réhabilitation et le fonctionnement de moulins, ◦ aux travaux d’entretien, de sécurisation ou de restauration des zones humides, ◦ à l’installation d’éléments mobiliers légers liés à la valorisation de la zone humide (passerelles sur pilotis…) à condition de ne pas entraver l’écoulement des eaux.

2- Au sein des zones Agricoles : Sont interdites toutes les formes d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception de celles citées à l’article A2.

1-Rappels :

1.1 - les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu au code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites). 1.2. Cette zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retrait- gonflement des argiles dans le département de Tarn-et-Garonne. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans le dossier de servitudes d’utilités publiques du présent Plan Local d’Urbanisme.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE6M8E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

68/89 68/88

2- EN ZONE A :

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

2.1-Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2.2-Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont nécessités par les constructions et ouvrages autorisés, à la triple condition :

- de ne pas excéder 1000 m² - de faire l’objet d’une intégration paysagère - de ne pas être dans les espaces délimités en Ap

2.3-Les serres et châssis sont autorisées, à la condition de : - ne pas excéder 7m de hauteur au faîtage.

2.4- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

2.5- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.6- Les extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation existants :

Les extensions ou annexes sont autorisés à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Sont autorisés :

 Les annexes dans la limite de 50 m² d’emprise au sol cumulés.

L’annexe devra être implantée à 30 mètres maximum du bâtiment d’habitation.

La hauteur maximale des annexes ne devra pas dépasser 3,5 mètres à l'égout du toit.

 Les bassins de piscines (les plages de plain-pied ne sont pas pris en compte dans ce calcul) auront une emprise au sol de 80 m² maximum.

 les extensions, leur emprise au sol ne devra pas dépasser 40% de l'emprise au sol de la construction à usage d'habitation existante. L'emprise au sol totale de la construction après extension ne devra pas dépasser 300 m2.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE6M9E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

69/89 69/88

2.7- Le changement de destination de bâtiments existants désignés sur les documents graphiques, à condition que :

 le changement de destination ne compromette pas l’exploitation agricole,

 le bâtiment soit desservi par les réseaux si cela est nécessaire :

• au réseau de distribution de l’adduction publique d’eau potable afin d’éviter le recours à une ressource en eau privée dont la qualité n’est pas contrôlée (puits),

• à un dispositif d’assainissement autonome validé par le SPANC (en l’absence d’assainissement collectif) non générateur de nuisances pour le voisinage et l’environnement.

 le changement de destination (des bâtiments désignés de 37, 38, 39, 48, 54, 57, 60 à 65) ne concerne que la transformation de bâtiments : • soit en artisanat et commerces de détail • soit en commerce de gros • soit en industrie • soit en bureau • soit en entrepôt.

 le changement de destination (des autres bâtiments) ne concerne que la transformation de bâtiments : • en habitation • soit en commerces et activités de services • soit en bureau • soit en équipement d’intérêt collectif et services publics.

3- EN ZONE AP :

3.1- Les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation des services publics ou d’intérêt collectif.

3.2- Les extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation existants :

Les extensions ou annexes sont autorisés à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Sont autorisés :

 les annexes dans la limite de 50 m² d’emprise au sol cumulés.

L’annexe devra être implantée à 30 mètres maximum du bâtiment d’habitation.

La hauteur maximale des annexes ne devra pas dépasser 3,5 mètres à l'égout du toit.

 les bassins de piscines non couvertes (les plages de plain-pied ne sont pas pris en compte dans ce calcul) auront une emprise au sol de 80 m² maximum.

 les extensions, leur emprise au sol ne devra pas dépasser 40% de l'emprise au sol de la construction à usage d'habitation existante. L'emprise au sol totale de la construction après extension ne devra pas dépasser 300 m2.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE7M0E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

70/89 70/88

3.3- Le changement de destination de bâtiments existants désignés sur les documents graphiques, à condition que :

 le changement de destination ne compromette pas l’exploitation agricole,

 le bâtiment soit desservi par les réseaux si cela est nécessaire :

• au réseau de distribution de l’adduction publique d’eau potable afin d’éviter le recours à une ressource en eau privée dont la qualité n’est pas contrôlée (puits),

• à un dispositif d’assainissement autonome validé par le SPANC (en l’absence d’assainissement collectif) non générateur de nuisances pour le voisinage et l’environnement.

 le changement de destination (des bâtiments désignés de 37, 38, 39, 48, 54, 57, 60 à 65) ne concerne que la transformation de bâtiments : • soit en artisanat et commerces de détail • soit en commerce de gros • soit en industrie • soit en bureau • soit en entrepôt.

 le changement de destination (des autres bâtiments) ne concerne que la transformation de bâtiments : • en habitation • soit en commerces et activités de services • soit en bureau • soit en équipement d’intérêt collectif et services publics.

1-Accès : Pour être constructible tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, et être aménagés de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre un minimum d'accès sur la voie publique.

2-Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité.

Tout accès sur la RD 820 est interdit.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE7M1E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

1-Eau potable :

71/89 71/88

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable ou à un dispositif répondant aux normes techniques en vigueur en matière de salubrité.

2-Assainissement :

2.1 Eaux usées : Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la carte d'aptitude des sols (voir annexes sanitaires), et aux normes en vigueur.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eau est interdite.

2.2 Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Il pourra être imposé des systèmes de rétention des eaux pluviales sur le terrain.

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

1- Toute construction ou installation doit être implantée avec un recul minimum de 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 820 et de 100m par rapport à l’axe de l’A20.

2- Pour toutes les autres voies, toute construction ou installation doit être implantée à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe.

3- Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - L’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, pourra être autorisée à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la non-conformité avec ces mêmes dispositions. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif.

1. Toutes les constructions doivent être implantées à 5 m minimum des limites séparatives.

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - Pour l'extension de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l'implantation dont l'implantation n'est pas conforme aux prescriptions ci- dessus. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif. - Pour les annexes.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE7M2E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

72/89 72/88

2 - De part et d'autre des émissaires naturels ou fossés mères De part et d’autre des ruisseaux ou fossés mères, toute construction devra, au minimum, être implantée à 4 m de la crête de la berge. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive…) à l'intérieur de cette marge de recul, et ce pour permettre le passage des engins d’entretien.

Non réglementé.

Non réglementé

1-Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, ou sur l'acrotère pour les toits terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.

2-Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder :

- pour les bâtiments à usage d’activité agricole, 12 mètres à l’égout du toit, - pour les autres constructions : 7 mètres à l’égout du toit. Un dépassement de 2

mètres peut être autorisé pour les saillis de faible importance par rapport au volume général de la construction (pigeonnier, lucarnes…) et sur pas plus de 20% de la superficie de la toiture. - pour les annexes : la hauteur maximale ne devra pas dépasser 3,5 mètres à l'égout du toit.

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. L’utilisation de panneaux solaires, de tuiles solaires, d’une toiture végétale, d’une toiture à faible pente ou d’un toit terrasse est admise.

1-Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes : Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement paysager. Il convient de mettre en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques.

Les constructions innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au paysage et au site.

Les couleurs des matériaux et enduits devront se référer aux tons et recommandations

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

73/89

RÈGLE7M3E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

73/88

établies par la Charte paysagère du Pays Midi-Quercy (cf. Fiche « Inciter à la restauration

des matériaux et couleurs du Pays» en annexe du présent règlement).

Sont interdits :

- les imitations de matériaux de type « pastiche »

- l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts.

Les annexes seront construites dans des matériaux en cohérence avec le bâtiment principal.

Dans tous les cas, sauf en zone inondable identifiée au PPRI, la hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,80 m.

Les clôtures en bordure de voies et des emprises publiques doivent être constituées par :

 un muret plein (enduit) ne pouvant excéder une hauteur maximale d'1,5 mètre pouvant être surmonté par un dispositif à claire voie (grillage, grille…)

ou

 un dispositif à claire voie (grillage, grille…)

ou

 une clôture végétale devant s'inspirer de la palette végétale de la charte paysagère du Pays Midi-Quercy.

Sur les espaces piétonniers et pistes cyclables des portails d’une largeur maximum de 1 mètre pourront être aménagés. Les clôtures en limite séparative doivent être constituées par :

 un mur plein ou

 un muret plein (enduit) ne pouvant excéder une hauteur maximale d'1,5 mètre pouvant être surmonté par un dispositif à claire voie (grillage, grille…) ou

 par un dispositif à claire voie (grillage…) ou

 une clôture végétale devant s'inspirer de la palette végétale de la charte paysagère du Pays Midi-Quercy.

2-Pour les constructions à usage agricole :

Les bâtiments à usage agricole, emploieront des tons proches du milieu environnant. La couleur blanche est déconseillée. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert, et les imitations de matériaux sont déconseillés.

3-Pour les bâtiments d’intérêt architectural ou patrimonial identifiés au titre de l’article L.123-3-1 du code de l’urbanisme : Les éléments remarquables des bâtiments devront être préservés et valorisés. Les aménagements, devront s’effectuer dans les mêmes matériaux que le bâtiment ancien et devront respecter le caractère du bâtiment originel, pour les volumes, les toitures, les proportions des ouvertures. Les annexes seront traitées dans les mêmes matériaux que ceux des bâtiments principaux. L’intégration paysagère des annexes fera partie intégrante des demandes de permis de construire.

4-Exhaussements et affouillements de sols Les exhaussements et affouillements de sols autorisés devront faire l’objet d’un traitement paysager afin d’en atténuer l’impact visuel

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE7M4E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

74/89 74/88

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

Les espaces libres doivent être aménagés, plantés et entretenus de telle manière que l'aspect et la propreté de la zone ne s'en trouvent pas altérés.

Les haies donnant sur les cheminements piétons, et les espaces publics (rue, place…) seront constituées d’essences mélangées. Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans la charte Paysagère du Pays Midi-Quercy (cf. palette végétale en annexe du présent règlement).

En application de l’article L151-19, les éléments de paysage reportés sur le document graphique devront être préservés en l’état. Aussi, seuls les travaux d’entretien et de restauration sont autorisés, ainsi que l’arrachage et le non-remplacement d’arbres pour la création d’un passage par unité foncière, dès lors que celui-ci n’existe pas à la date d’approbation du PLU.

Écran végétal autour des bâtiments agricoles : Des effets de masques autour des constructions et installations agricoles seront réalisés soit avec des plantations d'arbres sous forme de bosquet (et non d'alignement), soit avec des haies végétales d'essences locales mélangées. Cette intégration paysagère des bâtiments fera partie intégrante des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé .

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE7M5E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

75/89 75/88

Sont interdites toutes constructions, occupations et utilisations du sol ci-après : 1.1- Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 1.2- Les constructions et installations à usage industriel et d’entrepôts, 1.3- Les constructions et installations à usage d’artisanat à l’exception des cas fixés à l’article 2, 1.4- Les constructions et installations à usage d’entrepôts de plus de 150 m² de surface de plancher 1.5- Les constructions et installations nouvelles à usage de commerces de plus de 80m² de surface de vente. 1.6- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 1.7- Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, 1.8- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.9- Les dépôts de véhicules et de matériaux. 1.10- Les installations classées à l’exception des cas fixés à l'article 2,

Rappels : 1.1- l’édification de clôture est soumise aux dispositions définies lors de la délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2010. 1.2- les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu au code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites). 1.3- cette zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retraitgonflement des argiles dans le département de Tarn-et-Garonne. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans le dossier de servitudes d’utilités publiques du présent Plan Local d’Urbanisme.

2- les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

2.1- Les installations classées si elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets. 2.2- L’extension et l’aménagement des installations classées existantes à condition qu’ils restent compatibles avec les milieux environnants. 2.3- Les opérations d’aménagement et de construction si elles sont compatibles avec les schémas d’aménagement figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation du présent PLU, et à condition qu’elles soient réalisées dans le cadre d’opérations d’ensemble. 2.4- Dans les zones humides identifiées, les opérations d’aménagement et de construction devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation du présent PLU.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

48/89

0 – Dispositions générales

Tous les accès et voirie doivent être conformes aux dispositions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation.

1- Accès

Les accès sont soumis à permission de voirie.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

2- Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible. Lorsque la voie sera susceptible d’un allongement ultérieur permettant d’assurer la poursuite de l’urbanisation ou une liaison avec une voie existante, dans ce cas, elle ira jusqu’à la limite de l’unité foncière. Quand la voie est appelée à desservir plusieurs constructions, elle devra être aménagée dans sa partie terminale par une placette de giration dans laquelle s’inscrit un cercle d’un diamètre au moins égal à 15 mètres mesurés entre bordures.

3- Pistes cyclables et cheminements piétonniers La réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs.

Eau potable : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2– Assainissement :

2.1 Eaux usées : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement. Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un prétraitement avant tout rejet au réseau collectif d’assainissement.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

49/89

2.2 Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Il pourra être imposé des systèmes de rétention des eaux pluviales sur le terrain.

2.3 Eaux résiduaires industrielles : Les eaux résiduaires industrielles assimilées par leurs caractéristiques, aux eaux usées domestiques seront raccordées au réseau d'assainissement collectif après accord du service gestionnaire. Dans l'hypothèse où la station d'épuration serait dans l'incapacité de pouvoir absorber ces eaux, elles seront traitées par l'intermédiaire d'un assainissement autonome. Les eaux résiduaires industrielles non assimilables aux eaux usées domestiques devront être traitées par l'intermédiaire d'un dispositif d'épuration spécifique à la charge du pétitionnaire. Le rejet dont le niveau de qualité sera fixé par le service chargé de la police des eaux, s'effectuera dans le milieu naturel ou le réseau pluvial.

3- Autres réseaux

Tout autre réseau sera réalisé en souterrain.

4– Toutes les opérations d’ensemble devront comprendre un espace aménagé en conséquence pour les conteneurs à ordures ménagères.

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

Toute construction principale, peut s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer, ou être en retrait. Ce retrait ne devra pas excéder 10 mètres. Les piscines devront s’implanter avec un retrait minimum de 3 mètres. Les garages pourront s’implanter à l’alignement, pour toutes les autres constructions secondaires (abris de jardin, annexes, …) le retrait minimum est fixé à 5 mètres.

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - L’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, pourra être autorisée à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la non-conformité avec ces mêmes dispositions. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif. - Pour les parcelles en drapeau avec accès par voie privée.

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives, toutes ou parties. Dans le cas contraire, la distance à respecter par rapport à la limite séparative n’est jamais inférieure à 4 mètres.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

50/89

Des adaptations pourront être admises ou imposées dans les cas suivants : - Pour l’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif. - Pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m²

Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l'une de l'autre de 4 mètres minimum.

Non réglementé.

1- Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.

2– Hauteur : La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres à l’égout du toit ou deux étages sur rez-de-chaussée.

La hauteur des constructions s'implantant au sein de l'OAP n°3 ne devra pas excéder un étage sur rez-de-chaussée.

3-Les bâtiments publics ou d’intérêt collectif, ne sont pas assujettis à cette règle.

4- Lorsque des raisons techniques l'imposent, une hauteur supérieure pourra être admise.

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. L’utilisation de panneaux solaires, de tuiles solaires, d’une toiture végétale, d’une toiture à faible pente ou d’un toit terrasse est admise.

1- Conditions générales : Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Il convient de préserver l'unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques.

Les constructions innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au quartier, au paysage et au site.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

51/89

2- Toitures À l’exception des vérandas, des ouvertures de toit, des panneaux solaires et toits-terrasses et des extensions, les toitures devront être à versants et couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente ne pourra excéder 35 %.

3- Façades Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments existants permettant une inscription au site environnant. Les couleurs des matériaux et enduits devront se référer aux tons et recommandations établies par la Charte paysagère du Pays Midi-Quercy (cf. Fiche « Inciter à la restauration des matériaux et couleurs du Pays» en annexe du présent règlement). Sont interdits :

- les imitations de matériaux de type « pastiche » - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts.

4- Annexes Elles seront construites dans des matériaux en cohérence avec le bâtiment principal.

5- Clôtures

La hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,80m.

Les clôtures en bordure de voies et des emprises publiques doivent être constituées par :

 un muret plein (enduit) ne pouvant excéder une hauteur maximale d'1,5 mètre pouvant être surmonté par un dispositif à claire voie (grillage, grille…)

ou

 un dispositif à claire voie (grillage, grille…)

ou

 une clôture végétale devant s'inspirer de la palette végétale de la charte paysagère du Pays Midi-Quercy.

Sur les espaces piétonniers et pistes cyclables des portails d’une largeur maximum de 1 mètre pourront être aménagés. Les clôtures en limite séparative doivent être constituées par :

 un mur plein ou

 un muret plein (enduit) ne pouvant excéder une hauteur maximale d'1,5 mètre pouvant être surmonté par un dispositif à claire voie (grillage, grille…) ou

 par un dispositif à claire voie (grillage…) ou

 une clôture végétale devant s'inspirer de la palette végétale de la charte paysagère du Pays Midi-Quercy.

6-Les bâtiments publics ne sont pas assujettis à cette règle.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

52/89

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Les nouveaux parcs de stationnement pour les véhicules légers doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

Les aires de stationnement doivent être compatibles avec les principes fixés, le cas échéant, dans les orientations d’aménagement et de programmation Il pourra être exigé, pour les constructions et activités suivantes :

1- Habitations : Une place de stationnement par logement. Logements aidés par l’État : 1 place par logement.

2- Commerces : Deux places pour 50 m2 de surface de vente,

3- Activités, bureaux : Deux places pour 50 m2 de Surface de plancher,

4 - Équipement hôtelier et de restauration : Une place de stationnement par chambre et deux places de stationnement pour 10 m2 de surface de plancher de salle de restaurant.

5- Stationnement des deux roues : Pour les constructions à usage d’habitat collectif de plus de 200m2 de Surface de plancher, un emplacement nécessaire au stationnement des deux roues doit être prévu à raison de 1% de la surface de plancher projetée, avec un minimum de 5m2. Pour les constructions à usage autre que d’habitat, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ème place sera affecté au stationnement des deux roues.

6 - Stationnement des personnes à mobilité réduite : Pour toutes les opérations, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ème place sera affecté au stationnement des personnes à mobilité réduite selon les normes en vigueur. Pour tout projet de moins de 10 places, une place au moins sera réservée au stationnement des véhicules de personnes à mobilité réduite.

7-Stationnement des visiteurs il sera prévu 1 place de stationnement visiteur par logement individuel et 0,5 place par logement collectif (arrondi au ½ supérieur avec un minimum de 1 place). Ces places devront être regroupées sur les espaces communs.

8-Constructions et établissements non prévus ci-dessus : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Pour toute construction, l'autorité qui délivre le permis de construire pourra exiger que le pétitionnaire réalise à sa charge, en dehors du domaine public, les aires de stationnement nécessaires aux activités de l'établissement.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

53/89

9-Des dispositions différentes pourront être admises lorsque l’exiguïté du terrain et l’aménagement d’un bâtiment existant rendra impossible l’application des paragraphes cidessus.

1- Espaces boisés classés : Tout défrichement d’arbres est interdit au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.

2- Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales, sauf en cas de contraintes phytosanitaires.

3- Espaces libres - Plantations : Les espaces non bâtis doivent être plantés d’essences mélangées et être en cohérence avec les dispositions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Sur les parcelles en limite avec la zone A (agricole), des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole.

Dans les opérations d’ensemble de plus de 5 lots ou logements, hors cheminements piétonniers, 15 % au moins de l’unité foncière seront aménagés en espace collectif planté et qualifié en espace public, de nature à permettre le repos, la détente ou le jeu.

Les haies donnant sur les cheminements piétons, et les espaces publics (rue, place…) seront constitués d’essences mélangées : Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans la charte Paysagère du Pays Midi-Quercy (cf. Palette végétale en annexe du présent règlement).

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

54/89

ZONE 1AUX

Sont interdites toutes constructions, occupations et utilisations du sol ci-après : 1.1Les constructions à usage d’habitation à l’exception des cas fixés à l’article 2, 1.2Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 1.3- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 1.4- Le stationnement des caravanes, 1.5- Les installations classées à l’exception des cas fixés à l'article 2, 1.6- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.7- Les dépôts de véhicules. 1.8- Les constructions à usage commercial

1- Rappels : 1.1- l’édification de clôture est soumise aux dispositions définies lors de la délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2010. 1.2- Cette zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retraitgonflement des argiles dans le département de Tarn-et-Garonne. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans le dossier de servitudes d’utilités publiques du présent Plan Local d’Urbanisme.

2- Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

2.1- Toutes les occupations et utilisations doivent être en cohérence avec les principes fixés dans les orientations d’aménagement et de programmation et réalisées dans le cadre d’opérations d’ensemble. 2.2- Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou la direction de l'établissement édifié dans le secteur, et qu’elles ne dépassent pas 50 m² de surface de plancher, et qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activité. 2.3- Les installations classées si elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets. 2.4- Les constructions et installations à usage de services ou d’équipements collectifs en rapport avec une activité industrielle ou nécessaires au bon fonctionnement des activités.

0 – Dispositions générales

Tous les accès et voirie doivent être conformes aux dispositions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

55/89

1- Accès Les accès sont soumis à permission de voirie.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Tout accès sur la RD 820 est interdit.

2- Voirie La création de voies publiques ou de voies privées communes ouvertes à la circulation automobile doit être adaptée aux usages qu'elles vont supporter et aux opérations quelles vont desservir. Elles sont soumises aux 2 conditions suivantes simultanément remplies : - largeur minimale de chaussée : 6 m - largeur minimale d'emprise : 9 m

3- Pistes cyclables et cheminements piétonniers La réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs.

Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible. Lorsque la voie sera susceptible d’un allongement ultérieur permettant d’assurer la poursuite de l’urbanisation ou une liaison avec une voie existante, dans ce cas, elle ira jusqu’à la limite de l’unité foncière. Quand la voie est appelée à desservir plusieurs constructions, elle devra être aménagée dans sa partie terminale par une placette de giration dans laquelle s’inscrit un cercle d’un diamètre au moins égal à 15 mètres mesurés entre bordures. Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité.

1- Eau potable : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2- Assainissement :

2.1 Eaux usées : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement. Les eaux usées non domestiques doivent être prétraitées avant tout rejet au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

56/89

2.2 Eaux résiduaires industrielles : - Les eaux résiduaires industrielles assimilées par leurs caractéristiques, aux eaux usées domestiques seront raccordées au réseau d'assainissement collectif après accord du service gestionnaire. Dans l'hypothèse où la station d'épuration serait dans l'incapacité de pouvoir absorber ces eaux, elles seront traitées par l'intermédiaire d'un assainissement autonome. - Les eaux résiduaires industrielles non assimilables aux eaux usées domestiques devront être traitées par l'intermédiaire d'un dispositif d'épuration spécifique à la charge de l'industriel. Le rejet dont le niveau de qualité sera fixé par le service chargé de la police des eaux, s'effectuera dans le milieu naturel ou le réseau pluvial.

2.3 Eaux pluviales : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence de réseau, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise, à sa charge et conformément aux avis des services techniques conseillers de la commune, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Il pourra être imposé des systèmes de rétention des eaux pluviales sur le terrain. Il pourra être imposé des systèmes de rétention des eaux pluviales sur le terrain, avec un débit maximum de 3l/s/ha.

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

Toute construction principale devra être implantée à une distance de :

1-Par rapport à la R.D 820 :

- toutes les constructions seront implantées au moins à 75 m par rapport à l’axe de la route départementale 820,

2-Pour les voies départementales :

- de 15 mètres minimum de l’axe de la voie.

3-Pour les autres voies :

- de 4 mètres minimum de l’axe de la voie.

4-les constructions secondaires devront s’implantées à l’alignement des constructions principales ou au-delà.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - Pour l’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif.

1 - Toute construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière, au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 4 m .

Toutefois, les constructions sur un seul niveau et dont la hauteur (mesurée à l’égout du toit) n’excède pas 4 m pourront être admises en limites.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 57/88

57/89 57/88

2 - Si deux constructions implantées sur deux unités foncières contiguës présentent un plan de masse formant un ensemble architectural unique, les bâtiments devront être jointifs à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies.

Des adaptations pourront être admises ou imposées dans les cas suivants : - L’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, pourra être autorisée à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la nonconformité avec ces mêmes dispositions. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif. - Pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m²

L'implantation de deux constructions non contiguës sur une même propriété doit tenir compte des règles de sécurité et de lutte contre l'incendie. Elles devront respecter un espacement minimum de 4 m.

L’emprise au sol ne pourra pas excéder 50% de la surface de l’unité foncière.

1- Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.

2- Hauteur : La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres à l’égout du toit.

1- Conditions générales : Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. L’utilisation de panneaux solaires, de tuiles solaires, d’une toiture végétale, d’une toiture à faible pente ou d’un toit terrasse est admise.

Les constructions édifiées sur une même unité foncière doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux. Notamment, la nature des matériaux utilisés doit être limitée en nombre.

Les imitations de matériaux, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit sont déconseillés, à moins que leur mise en œuvre soit spécialement soignée pour en tirer un effet valorisant pour la composition architecturale et l’espace environnant.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 58/88

58/89 58/88

Les bâtiments à usage de bureaux et de logement de fonction devront être traités dans l’esprit des volumes, matériaux et teintes des bâtiments d’activités. Les locaux à usage d’habitation seront intégrés au bâtiment principal d’activités.

2– Façades Les façades latérales et arrières, les murs séparatifs ou aveugles apparents ou laissés apparents doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles, afin d’assurer l’homogénéité des constructions. Sont interdits les imitations de matériaux, les matériaux brillants, ainsi que l’emploi à nu ou en parements extérieurs de matériaux destinés à être recouverts à moins que leur mise en œuvre soit spécialement soignée pour en tirer un effet valorisant pour la composition architecturale et l’espace environnant.

3- Toitures Les toitures terrasses sont autorisées Les toitures seront couvertes soit à l’identique des constructions à usage d’habitat pour les petits volumes à deux pentes, soit avec les matériaux traditionnels de zone artisanale.

4- Clôtures sur rue Les éléments composant les clôtures devront être de la plus grande simplicité. Les clôtures végétales doivent s’inspirer de la palette végétale de la palette végétale de la charte paysagère de Midi-Quercy (cf. palette végétale en annexe du présent règlement). Elles seront constituées par des haies vives d’essences locales mélangées, protégées ou non par des grilles ou grillages.

Les clôtures en façade sur les voies seront constituées d’une grille en treillis soudé, sur poteaux métalliques de même couleur, éventuellement sur mur bahut de 0,50 mètres de hauteur au maximum. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2,00 mètres. Les massifs de maçonnerie des entrées sur parcelles devront intégrer les coffrets techniques, boîtes aux lettres, etc…Ils seront enduits. Leur hauteur ne pourra excéder 2,00 mètres. Les portails et portillons seront constitués d’un barreaudage vertical.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies et des emprises publiques. Les nouveaux parcs de stationnement pour les véhicules légers doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment par référence aux normes habituelles ci-après :

Il est exigé, pour les constructions et activités suivantes :

1 - Habitations : 2 places de stationnement par logement.

2 Commerces : Deux places pour 50 m² de surface de vente.

3- Bureaux, industries et artisanat : 1,5 place par poste de travail,

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 59/88

59/89 59/88

4 - Équipement hôtelier et de restauration : Une place de stationnement par chambre et deux places de stationnement pour 10 m² hors Œuvre nette de salle de restaurant.

5- Stationnement des deux roues :

Pour les constructions à usage autre que d’habitat, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ème place sera affecté au stationnement des deux roues.

6- Stationnement des personnes à mobilité réduite : Pour toutes les opérations, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ème place sera affecté au stationnement des personnes à mobilité réduite selon les normes en vigueur. Pour tout projet de moins de 10 places, une place au moins sera réservée au stationnement des véhicules de personnes à mobilité réduite.

7- Constructions et établissements non prévus ci-dessus : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Pour toute construction, l'autorité qui délivre le permis de construire pourra exiger que le pétitionnaire réalise à sa charge, en dehors du domaine public, les aires de stationnement nécessaires aux activités de l'établissement.

8- Des dispositions différentes pourront être admises lorsque l’exiguïté du terrain et l’aménagement d’un bâtiment existant rendra impossible l’application des paragraphes cidessus.

1- Espaces boisés classés : Sans objet.

2- Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales, sauf en cas de contraintes phytosanitaires.

3- Espaces libres - Plantations : Les espaces non bâtis doivent être plantés d’essences mélangées et être en cohérence avec les dispositions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation. Des haies vives protégées ou non par des grillages ou des grilles devront être plantées le long des limites séparatives. Ces haies vives seront composées de végétaux d’essence locale mélangée. Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans la charte Paysagère du Pays Midi-Quercy (cf. Palette végétale en annexe du présent règlement). La hauteur maximale de ces haies sera de 2m. Sur les parties destinées au stationnement des véhicules légers, il sera exigé la plantation d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. 15% au moins de l’unité foncière devra être traité en espace vert planté d’arbres de haute tige d’essence locale.

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 60/88

60/89 60/88

ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 61/88

ZONE 2AU

61/89 61/88

Sont interdites les constructions de toute nature sauf celles autorisées à l’article 2.

Rappels : 1.1 - cette zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retraitgonflement des argiles dans le département de Tarn-et-Garonne. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans le dossier de servitudes d’utilités publiques du présent Plan Local d’Urbanisme.

2- les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

2.1 Les constructions et ouvrages techniques, à l’exception des carrières, à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général. 2.2 La restauration, l’aménagement et l’extension des constructions existantes ainsi que la création d’annexes à l’habitat 2.3 Les occupations et utilisations des sols ne doivent pas compromettre la continuité du cheminement figurant sur le document graphique au titre des voies et chemins à conserver.

ARTICLE 2 AU 3 - ACCES ET VOIRIE

Non réglementé.

ARTICLE 2 AU 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Non réglementé.

ARTICLE 2 AU 5 - CARACTERISTIQUES DE L’UNITE FONCIERE

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

ARTICLE 2 AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions existantes à la date du d'approbation du présent PLU, pourront faire l'objet d'aménagements et d'extensions avec un recul par rapport à l'alignement, au moins égal au recul existant. Les constructions et ouvrages autorisés doivent s’implanter en retrait avec un minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 62/88

62/89 62/88

ARTICLE 2 AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

En cas d'aménagements ou d'extensions, les constructions doivent être implantées de telle façon que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

ARTICLE 2 AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l'une de l'autre, au moins égale à 4,00 m.

ARTICLE 2 AU 9 - EMPRISE AU SOL Non réglementé.

ARTICLE 2 AU 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les extensions ou aménagements doivent être réalisés en respectant une hauteur au plus égale à celle des constructions existantes.

ARTICLE 2 AU 11 - ASPECT EXTERIEUR

L'aménagement ou l'extension des constructions existantes doit être réalisé dans le respect de leur caractère architectural et en harmonie avec leur environnement paysager.

Les dispositions précitées ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. L’utilisation de panneaux solaires, de tuiles solaires, d’une toiture végétale, d’une toiture à faible pente ou d’un toit terrasse est admise.

ARTICLE 2 AU 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies.

ARTICLE 2 AU 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

1-Espaces boisés classés : Tout défrichement d’arbres est interdit au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.

2-Espaces libres - Plantations Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales, sauf en cas de contraintes phytosanitaires.

ARTICLE 2 AU 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 63/88

63/89 63/88

ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 64/88

64/89 64/88

ZONE 2AUX

Sont interdites les constructions de toute nature sauf celles autorisées à l’article 2.

Rappels : 1.1 cette zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retraitgonflement des argiles dans le département de Tarn-et-Garonne. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans le dossier de servitudes d’utilités publiques du présent Plan Local d’Urbanisme.

2- Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

2.1 Les constructions et ouvrages techniques, à l’exception des carrières, à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général.

ARTICLE 2 AUX 3 – ACCES ET VOIRIE

Non réglementé.

Non réglementé.

ARTICLE 2 AUX5 - CARACTERISTIQUES DE L’UNITE FONCIERE

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

ARTICLE 2 AUX 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions et ouvrages autorisés doivent s’implanter en retrait avec un minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. Ce retrait est porté à 75m de l’axe de la RD820

ARTICLE 2 AUX 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées de telle façon que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 65/88

65/89 65/88

ARTICLE 2 AUX 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l'une de l'autre, au moins égale à 4,00 m.

ARTICLE 2 AUX 9 - EMPRISE AU SOL

Non réglementé.

ARTICLE 2 AUX 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

ARTICLE 2 AUX 11 - ASPECT EXTERIEUR

L'aménagement ou l'extension des constructions existantes doit être réalisé dans le respect de leur caractère architectural et en harmonie avec leur environnement paysager.

Les dispositions précitées ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. L’utilisation de panneaux solaires, de tuiles solaires, d’une toiture végétale, d’une toiture à faible pente ou d’un toit terrasse est admise.

ARTICLE 2 AUX 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies.

ARTICLE 2 AUX 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

1-Espaces boisés classés : Sans objet.

2-Espaces libres - Plantations Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales, sauf en cas de contraintes phytosanitaires.

ARTICLE 2 AUX 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 66/88

66/89 66/88

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE6M7E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

67/89 67/88

1- AU SEIN DES ZONES HUMIDES DELIMITEES SUR LE DOCUMENT GRAPHIQUE :

Les « zones humides » repérées au règlement graphique sont protégées : leur destruction est interdite. Ainsi, dans ces zones humides :

• Le caractère naturel des zones humides doit être préservé. • Sont interdits :

◦ toute construction, extension, installation et aménagement, ◦ les dépôts de matériaux et les stockages divers, ◦ les affouillements et exhaussements des sols, ◦ l’imperméabilisation des sols , ◦ les drainages et curages, ◦ la plantation de peupliers et de résineux, ◦ l’installation de système d’assainissement non collectif, ◦ tous travaux contrariant le fonctionnement de la zone humide.

• L’ensemble de ces dispositions ne font toutefois pas obstacle : ◦ à l’exploitation des terres agricoles (sans constructions, sans drainage…), ◦ la réhabilitation et le fonctionnement de moulins, ◦ aux travaux d’entretien, de sécurisation ou de restauration des zones humides, ◦ à l’installation d’éléments mobiliers légers liés à la valorisation de la zone humide (passerelles sur pilotis…) à condition de ne pas entraver l’écoulement des eaux.

2- DANS LES SECTEURS N, Nb, Nd et Ni : A l’exception de ceux mentionnés à l’article N2, toutes les formes d’occupation et d’utilisation du sol sont interdites.

1-Rappels : 1.1 les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu au code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites).

1.2 Cette zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retraitgonflement des argiles dans le département de Tarn-et-Garonne. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans le dossier de servitudes d’utilités publiques du présent Plan Local d’Urbanisme.

1.3 La zone est également couverte en partie par la zone inondable du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Aveyron. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRI joint dans le dossier de servitudes d’utilités publiques du présent Plan Local d’Urbanisme.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE7M6E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

76/89 76/88

2- les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

2.1. Les installations classées à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’elles n’impliquent pas d’effet dommageable sur l’environnement.

2.2. L'aménagement et la restauration des constructions existantes

2.3. Le changement de destination de bâtiments existants désignés sur les documents graphiques, à condition que :

 le changement de destination ne compromette pas l’exploitation agricole,

 le bâtiment soit desservi par les réseaux si cela est nécessaire :

• au réseau de distribution de l’adduction publique d’eau potable afin d’éviter le recours à une ressource en eau privée dont la qualité n’est pas contrôlée (puits),

• à un dispositif d’assainissement autonome validé par le SPANC (en l’absence d’assainissement collectif) non générateur de nuisances pour le voisinage et l’environnement.

 le changement de destination (des bâtiments désignés de 37, 38, 39, 48, 54, 57, 60 à 65) ne concerne que la transformation de bâtiments : • soit en artisanat et commerces de détail • soit en commerce de gros • soit en industrie • soit en bureau • soit en entrepôt.

 le changement de destination (des autres bâtiments) ne concerne que la transformation de bâtiments : • en habitation • soit en commerces et activités de services • soit en bureau • soit en équipement d’intérêt collectif et services publics.

2.4. Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils ne portent pas atteinte aux zones humides identifiées sur le document graphique de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

2.5. Les extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation existants : Les extensions ou annexes sont autorisés à condition de respecter le PPR Inondation et de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Sont autorisés :  Les annexes dans la limite de 50 m² d’emprise au sol cumulés.

L’annexe devra être implantée à 30 mètres maximum du bâtiment d’habitation. La hauteur maximale des annexes ne devra pas dépasser 3,5 mètres à l'égout du toit.  Les bassins de piscines (les plages de plain-pied ne sont pas pris en compte dans ce calcul) auront une emprise au sol de 80 m² maximum.  les extensions, leur emprise au sol ne devra pas dépasser 40% de l'emprise au sol de la construction à usage d'habitation existante. L'emprise au sol totale de la construction après extension ne devra pas dépasser 300 m2.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE7M7E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

77/89 77/88

2.6. Les extensions des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à l'hébergement hôtelier et touristique.

2.7. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

1-Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Toute opération doit prendre un minimum d'accès sur la voie publique.

2-Voirie :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité.

Tout accès sur la RD 820 est interdit.

1-Eau potable : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable ou à un dispositif répondant aux normes techniques en vigueur en matière de salubrité.

2-Assainissement :

2.1 Eaux usées : Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la carte d'aptitude des sols (voir annexes sanitaires), et aux normes en vigueur.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eau est interdite.

2.2. Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Il pourra être imposé des systèmes de rétention des eaux pluviales sur le terrain.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE7M8E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

78/89 78/88

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

1- Toute construction ou installation doit être implantée avec un recul minimum de 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 820 et de 100m par rapport à l’axe de l’A20. Les dispositions précitées ne s’appliquent par rapport à l’A20 dans le secteur Nd.

2- Pour toutes les autres voies, toute construction ou installation doit être implantée à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe.

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - L’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, pourra être autorisée à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la non-conformité avec ces mêmes dispositions. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif.

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans tous les autres cas, elles doivent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 3 mètres.

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - Pour l’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l'implantation n'est pas conforme aux prescriptions ci-dessus. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif.

De part et d'autre des émissaires naturels ou fossés mères, toute construction devra, au minimum, être implantée à 4 m de la crête de la berge. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive…) à l'intérieur de cette marge de recul, et ce pour permettre le passage des engins d’entretien.

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l'une de l'autre de 4 mètres minimum.

Le coefficient maximal d’emprise au sol est fixé à 35%.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE7M9E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

79/89 79/88

1-Définition de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, ou sur l'acrotère pour les toits terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.

2- Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout.

3 – Des dépassements de hauteur peuvent néanmoins être admis pour les éléments fonctionnels nécessités par les activités autorisées dans la zone.

Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes :

1- Conditions générales : Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Il convient de préserver l'unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques.

Les constructions innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au quartier, au paysage et au site,

2- Toitures À l’exception des vérandas, des ouvertures de toit, des panneaux solaires et toits-terrasses, les toitures devront être à versants et couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente ne pourra excéder 35 %. Dans le cas d’extension de bâtiments existants, le matériau de couverture sera identique à celui du bâtiment agrandi sauf si la toiture fait l'objet d'une conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. 3- Façades Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments existants permettant une inscription au site environnant. Les couleurs des matériaux et enduits devront se référer aux tons et recommandations établies par la Charte paysagère du Pays Midi-Quercy (cf. Fiche « Inciter à la restauration des matériaux et couleurs du Pays» en annexe du présent règlement). Sont interdits :

- les imitations de matériaux de type « pastiche » - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts.

4- Annexes Elles seront construites dans des matériaux en cohérence avec le bâtiment principal.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE8M0E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

80/89 80/88

5-Clôtures sur rue : Dans tous les cas, sauf en zone inondable identifiée au PPRI, la hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,80 m.

Les clôtures en bordure de voies et des emprises publiques doivent être constituées par :

 un muret plein (enduit) ne pouvant excéder une hauteur maximale d'1,5 mètre pouvant être surmonté par un dispositif à claire voie (grillage, grille…)

ou

 un dispositif à claire voie (grillage, grille…)

ou

 une clôture végétale devant s'inspirer de la palette végétale de la charte paysagère du Pays Midi-Quercy.

Sur les espaces piétonniers et pistes cyclables des portails d’une largeur maximum de 1 mètre pourront être aménagés. Les clôtures en limite séparative doivent être constituées par :

 un mur plein ou

 un muret plein (enduit) ne pouvant excéder une hauteur maximale d'1,5 mètre pouvant être surmonté par un dispositif à claire voie (grillage, grille…) ou

 par un dispositif à claire voie (grillage…) ou

 une clôture végétale devant s'inspirer de la palette végétale de la charte paysagère du Pays Midi-Quercy.

6-Exhaussements et affouillements de sols Les exhaussements et affouillements de sols autorisés devront faire l’objet d’un traitement paysager afin d’en atténuer l’impact visuel

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

ESPACES LIBRES - PLANTATIONS

1 – Espaces libres et plantations : Les espaces non bâtis doivent être plantés d’essences mélangées.

Sur les parcelles en limite avec la zone A (agricole), des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole.

Les haies donnant sur les cheminements piétons, et les espaces publics (rue, place…) seront constitués d’essences mélangées : Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans la charte Paysagère du Pays Midi-Quercy (cf. Palette végétale en annexe du présent règlement).

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE8M1E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

81/89 81/88

ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE RÈGLE8M2E/8N8T LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE

82/89 82/88

LEXIQUE

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 81/88

81/89 81/88

ALIGNEMENT : l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier aux droits des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. (art. L. 112-1 du Code de la voirie routière) La procédure d’alignement ne peut être appliquée pour définir les limites d’une voie privée, et ne peut s’appliquer aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune.

CONSTRUCTION ANNEXE : construction attenante ou non à une habitation, et située sur la même unité foncière, dont l’usage et le fonctionnement sont liés à cette habitation, tels que garages, abris de jardin, piscines… Son caractère de local accessoire à l’habitation ne lui impose pas l’usage et le fonctionnement qui lui sont rattachés, une implantation à proximité immédiate de l’habitation.

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER (DIA) : Déclaration formulée préalablement à la vente d’un bien immobilier compris dans un périmètre de préemption.

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) : droit dont disposent les communes pour acquérir en priorité des biens dès lors qu’ils font l’objet d’une mutation. Ce droit est institué par le Conseil Municipal dans les communes disposant d’un POS ou d’un PLU. Il s’applique tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future.

EMPRISE AU SOL : l’emprise au sol se définit par la projection au sol et sur le plan horizontal, de toutes parties de construction situées au-dessus du sol, comprenant piscines, balcons, loggias, oriels, bardeaux, débords de toitures, annexes à l’habitat, excepté les terrasses au niveau du sol et non couvertes (dictionnaire de l’urbanisme, éditions du moniteur).

HABITATION LÉGÈRE DE LOISIRS (HLL) : constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables. Elles sont donc constitutives de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Elles ne peuvent être implantées que dans les conditions visées à l’article R. 111-32 du Code de l’Urbanisme.

MITOYENNETÉ : la clôture séparant deux fonds contigus est, soit privative, soit mitoyenne. Elle est privative lorsqu’elle est la propriété exclusive du propriétaire de l’un des fonds. Elle est mitoyenne lorsqu’elle appartient aux propriétaires des fonds contigus en copropriété indivise. Toute clôture séparative peut être mitoyenne, quelle que soit sa nature : murs, haies, fossés… La preuve de la mitoyenneté se fait par la production d’un titre, par la prescription ou par les présomptions légales. Le montant de l’obligation aux charges de la mitoyenneté (entretien, réparation, reconstruction) est proportionnel au droit de chacun.

OPÉRATION D’ENSEMBLE : Il s’agit d’un mode d’urbanisation pouvant se traduire par soit le dépôt d’un permis de construire groupé, soit le dépôt d’un permis d’aménager, soit d’une déclaration préalable portant sur la création de plus de 2 lots.

PARC RÉSIDENTIEL DE LOISIRS (PRL) : un terrain spécialement aménagé pour l’accueil des HLL et qui fait l’objet d’une procédure d’autorisation alignée sur celle des campings caravanings.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 82/88

82/89 82/88

SURFACE DE PLANCHER : la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

TERRAIN À BÂTIR : un terrain dont les capacités juridiques et physiques lui permettent de recevoir immédiatement une construction. Cette qualification est notamment utile pour l’évaluation du terrain. Le terrain peut bénéficier de cette qualification s’il comporte des équipements indispensables comme une voie d’accès, une alimentation en eau potable et en électricité.

Il est également tenu compte des règles d’occupation des sols qui s’appliquent au terrain.

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 83/88

83/89 83/88

ANNEXES

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 84/88

84/89 84/88

1. LES ENTITÉS PAYSAGÈRES DE LA COMMUNE

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 85/88

85/89 85/88

2. LES PALETTES VÉGÉTALES PRECONISÉES

Extraits de la Charte Patrimoine et Paysages pour Demain du Pays Midi-Quercy élaborée en 2004 : recommandations établies à l’échelle du terroir du Quercy Caussadais. Les essences végétales préconisées pour la commune de Caussade relèvent des paragraphes intitulés : "Coteaux du Bas-Quercy", "Pentes du Causse", "Paysage de vallées", "Plantes rencontrées auprès des habitations (toutes unités paysagères confondues)"1.

• 1 Extrait de « Urbanisme & Acoustique, Parcourir, Repérage, Charte Patrimoine et Paysages pour Demain du Pays Midi-Quercy: 4.2 Plan de paysage terroir Quercy Caussadais, 2004 ».

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 86/88

86/89 86/88

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 87/88

87/89 87/88

2ème MODIFICATION DU PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 88/88

88/89

3. LES MATERIAUX ET COULEURS PRÉCONISÉS

"Extraits de la charte Patrimoine et Paysages pour Demain élaborée en 2004 : recommandations établies à l'échelle du Pays Midi-Quercy. Les entités paysagères qui concernent plus particulièrement la commune de Caussade sont intitulées : "Plaines, vallées et terrasses", "coteaux du Bas-Quercy" et "Causses" (territoire Quercy Caussadais)."2

• 2 Extrait de « Urbanisme & Acoustique, Parcourir, Repérage, Charte Patrimoine et Paysages pour Demain du Pays Midi-Quercy : Boîte à outils: fiche n°12 Inciter à la restauration des matériaux et couleurs du Pays, 2004. »

2ème MODIFICATION DU- PLU

RÈGLEMENT ECRIT - PLAN LOCAL D’URBANISME - COMMUNE DE CAUSSADE 89/88

89/89

2ème MODIFICATION DU- PLU