Zone UX

Sont interdites toutes constructions, occupations et utilisations du sol ci-après : 1.1Les constructions à usage d’habitation à l’exception des cas fixés à l’article 2, 1.2Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 1.3- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 1.4- Le stationnement des caravanes, 1.5- Les installations classées à l’exception des cas fixés à l'article 2, 1.6- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.7- Les dépôts de véhicules. 1.8- Tous les nouvelles occupations et utilisations du sol, autres que les bâtiments publics, sont interdits dans les espaces délimités au titre de l’article L.123-1-5-7 du code de l’urbanisme.

Au sein des zones humides délimitées sur le document graphique : Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les remblais et les déblais.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES

1- Rappels : 1.1- l’édification de clôture est soumise aux dispositions définies lors de la délibération du Conseil Municipal du 15 Novembre 2010. 1.2 - les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu au code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites). 1.3 - cette zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retraitgonflement des argiles dans le département de Tarn-et-Garonne. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans le dossier de servitudes d’utilités publiques du présent Plan Local d’Urbanisme.

2- Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

2.1- Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou la direction de l'établissement édifié dans le secteur, et qu’elles ne dépassent pas 50 m² de surface de plancher, et qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activité. 2.2- Les installations classées si elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets. 2.3- Les constructions et installations à usage de services ou d’équipements collectifs en rapport avec une activité industrielle ou nécessaires au bon fonctionnement des activités.

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1- Accès

Les accès sont soumis à permission de voirie.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Tout accès sur la RD 820 est interdit.

2– Voirie La création de voies publiques ou de voies privées communes ouvertes à la circulation automobile doit être adaptée aux usages qu'elles vont supporter et aux opérations quelles vont desservir. Elles sont soumises aux 2 conditions suivantes simultanément remplies :

- largeur minimale de chaussée : 6 m - largeur minimale d'emprise : 9 m

Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible. Lorsque la voie sera susceptible d’un allongement ultérieur permettant d’assurer la poursuite de l’urbanisation ou une liaison avec une voie existante, dans ce cas, elle ira jusqu’à la limite de l’unité foncière. Quand la voie est appelée à desservir plusieurs constructions, elle devra être aménagée dans sa partie terminale par une placette de giration dans laquelle s’inscrit un cercle d’un diamètre au moins égal à 15 mètres mesurés entre bordures. Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité.

3- Pistes cyclables et cheminements piétonniers La réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs.

1- Eau potable : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2- Assainissement :

2.1 Eaux usées : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement. Les eaux usées non domestiques doivent être prétraitées avant tout rejet au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe.

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2.2 Eaux résiduaires industrielles : Les eaux résiduaires industrielles assimilées par leurs caractéristiques, aux eaux usées domestiques seront raccordées au réseau d'assainissement collectif après accord du service gestionnaire. Dans l'hypothèse où la station d'épuration serait dans l'incapacité de pouvoir absorber ces eaux, elles seront traitées par l'intermédiaire d'un assainissement autonome. Les eaux résiduaires industrielles non assimilables aux eaux usées domestiques devront être traitées par l'intermédiaire d'un dispositif d'épuration spécifique à la charge de l'industriel. Le rejet dont le niveau de qualité sera fixé par le service chargé de la police des eaux, s'effectuera dans le milieu naturel ou le réseau pluvial.

2.3 Eaux pluviales : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence de réseau, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise, à sa charge et conformément aux avis des services techniques conseillers de la commune, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Il pourra être imposé des systèmes de rétention des eaux pluviales sur le terrain. Il pourra être imposé des systèmes de rétention des eaux pluviales sur le terrain, avec un débit maximum de 3l/s/ha.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DE L'UNITE FONCIERE

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction principale devra être implantée à une distance de :

1-Par rapport à la R.D 820 : Dans les espaces urbanisés de la commune : - les constructions à usage d’habitation seront implantées au moins à 35 m par rapport à

l’axe de la route départementale 820, - les autres constructions seront implantées au moins à 25 m par rapport à l’axe de la route

départementale 820,

2-Pour les voies départementales : - de 10 mètres minimum de l’axe de la voie.

3-Pour les autres voies : - de 4 mètres minimum de l’axe de la voie.

4-les constructions secondaires (garages, annexes, ..) devront s’implantées à l’alignement des constructions principales ou au-delà.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - L’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas

conforme aux prescriptions ci-dessus, pourra être autorisée à condition que l'implantation projetée n'aggrave pas la non-conformité avec ces mêmes dispositions. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1 - Toute construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière, au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 4 m.

Toutefois, les constructions sur un seul niveau et dont la hauteur (mesurée à l’égout du toit) n’excède pas 4 m pourront être admises en limites.

2 - Si deux constructions implantées sur deux unités foncières contiguës présentent un plan de masse formant un ensemble architectural unique, les bâtiments devront être jointifs à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies.

Des adaptations pourront être admises ou imposées dans les cas suivants : - Pour l’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif. - Pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m²

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L'implantation de deux constructions non contiguës sur une même propriété doit tenir compte des règles de sécurité et de lutte contre l'incendie. Elles devront respecter un espacement minimum de 4 m.

L’emprise au sol ne pourra pas excéder 65% de la surface de l’unité foncière.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1- Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.

2- Hauteur : La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres à l’égout du toit.

1- Conditions générales : Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. L’utilisation de panneaux solaires, de tuiles solaires, d’une toiture végétale, d’une toiture à faible pente ou d’un toit terrasse est admise.

Les constructions édifiées sur une même unité foncière doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux. Notamment, la nature des matériaux utilisés doit être limitée en nombre.

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Les imitations de matériaux, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit sont déconseillés, à moins que leur mise en œuvre soit spécialement soignée pour en tirer un effet valorisant pour la composition architecturale et l’espace environnant. Les bâtiments à usage de bureaux et de logement de fonction devront être traités dans l’esprit des volumes, matériaux et teintes des bâtiments d’activités. Les locaux à usage d’habitation seront intégrés au bâtiment principal d’activités.

2– Façades Les façades latérales et arrières, les murs séparatifs ou aveugles apparents ou laissés apparents doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles, afin d’assurer l’homogénéité des constructions. Sont interdits les imitations de matériaux, les matériaux brillants, ainsi que l’emploi à nu ou en parements extérieurs de matériaux destinés à être recouverts, à moins que leur mise en œuvre soit spécialement soignée pour en tirer un effet valorisant pour la composition architecturale et l’espace environnant.

3– Toitures Les toitures terrasses sont autorisées Les toitures seront couvertes soit à l’identique des constructions à usage d’habitat pour les petits volumes à deux pentes, soit avec les matériaux traditionnels de zone artisanale.

4- Clôtures sur rue Les éléments composant les clôtures devront être de la plus grande simplicité. Les clôtures végétales doivent s’inspirer de la palette végétale de la palette végétale de la charte paysagère de Midi-Quercy (cf. Palette végétale en annexe du présent règlement). Elles seront constituées par des haies vives d’essences locales mélangées, protégées ou non par des grilles ou grillages.

Les clôtures en façade sur les voies seront constituées d’une grille en treillis soudé, sur poteaux métalliques de même couleur, éventuellement sur mur bahut de 0,50 mètres de hauteur au maximum. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2,00 mètres. Les massifs de maçonnerie des entrées sur parcelles devront intégrer les coffrets techniques, boîtes aux lettres, etc…Ils seront enduits. Leur hauteur ne pourra excéder 2,00 mètres. Les portails et portillons seront constitués d’un barreaudage vertical.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.

Les nouveaux parcs de stationnement pour les véhicules légers doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment par référence aux normes habituelles ci-après :

Il est exigé, pour les constructions et activités suivantes :

1 - Habitations : 2 places de stationnement par logement.

2 - Commerces : Deux places pour 50 m² de surface de vente.

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3- Bureaux, industries et artisanat : 1,5 place par poste de travail,

4 - Équipement hôtelier et de restauration : Une place de stationnement par chambre et deux places de stationnement pour 10 m² hors Œuvre nette de salle de restaurant.

5- Stationnement des deux roues :

• Pour les constructions à usage principal de bureaux : 1 place de stationnement minimum par tranche de 75 m² de surface de plancher.

• Pour les constructions à usage commercial d'une surface de vente égale ou supérieure à 200 m² : 1 place de stationnement par tranche de 75 m² de surface de vente (places devant être accessibles par la clientèle)

• Pour les constructions à usage artisanal ou industriel d'une surface de plancher égale ou supérieure à 200 m² : 1 place de stationnement par tranche de 75 m² de surface de plancher.

6- Stationnement des personnes à mobilité réduite : Pour toutes les opérations, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ème place sera affecté au stationnement des personnes à mobilité réduite selon les normes en vigueur. Pour tout projet de moins de 10 places, une place au moins sera réservée au stationnement des véhicules de personnes à mobilité réduite.

7- Constructions et établissements non prévus ci-dessus : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Pour toute construction, l'autorité qui délivre le permis de construire pourra exiger que le pétitionnaire réalise à sa charge, en dehors du domaine public, les aires de stationnement nécessaires aux activités de l'établissement.

8- Des dispositions différentes pourront être admises lorsque l’exiguïté du terrain et l’aménagement d’un bâtiment existant rendra impossible l’application des paragraphes cidessus.

1- Espaces boisés classés : Sans objet.

2- Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale, sauf en cas de contraintes phytosanitaires. En application de l’article L151-19, les éléments de paysage reportés sur le document graphique devront être préservés en l’état. Aussi, seuls les travaux d’entretien et de restauration sont autorisés, ainsi que l’arrachage et le non- r e m p l a c e m e n t d’arbres pour la création d’un passage par unité foncière, dès lors que celui-ci n’existe pas à la date d’approbation du PLU.

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3- Espaces libres - Plantations : Des haies vives protégées ou non par des grillages ou des grilles devront être plantées le long des limites séparatives. Ces haies vives seront composées de végétaux d’essence locale mélangée. Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans la charte Paysagère du Pays Midi-Quercy (cf. Palette végétale en annexe du présent règlement). La hauteur maximale de ces haies sera de 2m. Sur les parties destinées au stationnement des véhicules légers, il sera exigé la plantation d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.

15% au moins de l’unité foncière devra être traité en espace vert planté d’arbres de haute tige d’essence locale.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de Mars 2014

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES

ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

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ZONE 1AU

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4 – RÈGLEMENT ECRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

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SOMMAIRE

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I. DISPOSITIONS GENERALES

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CHAMPS D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de CAUSSADE

PORTEE RESPECTIVE A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du PLU se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public du R.N.U., ci-après :

1.1 R.111.2 : SALUBRITÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUE

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

1.2 R. 111.4 : VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.»

1.3 R 111-15 : PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

1.4 R.111.21 : RESPECT DES SITES ET PAYSAGES NATURELS OU URBAINS :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Sont et demeures également applicables au territoire communal : - Les articles L. 111-9, L 111-10, concernant les sursis à statuer. - Les servitudes d’utilité publiques mentionnées en annexe du PLU, dont les différents Plans de Prévention des Risques. - Les prescriptions prises au titre de législations et de réglementations spécifiques concernant notamment : la santé publique, les mines (Industrie et Recherche), la Défense Nationale.

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DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

1.5 ZONES URBAINES

1.5.1

La zone UA

La zone UA couvre la partie ancienne du bourg dont la qualité architecturale nécessite des mesures de sauvegarde et des opérations de réhabilitations. Tout en préservant l’image des quartiers, qui reste celle de la ville ancienne, les règles du P.L.U visent à faciliter la restauration des immeubles pour améliorer les conditions d’habitabilité et de salubrité des logements.

1.5.2

Zone UB

La zone UB qui assure vers l’est, le prolongement du centre ancien, est caractérisé par des constructions implantées principalement à l’alignement des voiries et des surfaces bâties laissant au centre des pilots un espaces dégagé, occupé, dans la plupart des cas par des jardins privatifs.

1.5.3

Zone UC

La zone UC couvre des quartiers d’habitat plus récent, composé essentiellement de constructions individuelles en lotissement et de quelques ensembles collectifs. Cette zone, caractérisée par une trame urbaine relativement aérée, est desservie en assainissement collectif, excepté dans le secteur UCa. Cette zone comprend un secteur UCe, lié au lycée et à ses équipements.

1.5.4

Zone Uh,

La zone Uh correspond à des hameaux, à l’extérieur de la zone agglomérée, où un habitat pavillonnaire récent cohabite avec un bâti plus traditionnel, dont plusieurs constructions ou ensemble bâti présentent un intérêt patrimonial qui mérite d’être préservé.

1.5.5

Zone UX

La zone UX est destinée à recevoir des activités artisanales, industrielles, commerciales, de bureaux et de services, d’entrepôts commerciaux ainsi qu'aux activités annexes qui peuvent leur être liées.

1.6. ZONES D’URBANISATION FUTURE 1.6.1. Zone 1AU

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Cette zone comprend des terrains non aménagés réservés pour une urbanisation sous forme d'opération d'ensemble, en continuité de l’urbanisation existante.

1.6.2. Zone 1AUx

Cette zone comprend des terrains non aménagés réservés pour une urbanisation sous forme d'opérations d'ensembles pour des activités économiques.

1.6.3. Zone 2AU

La zone 2AU comprend des terrains destinés à l’urbanisation future, situés dans des secteurs raccordables ultérieurement au réseau d’assainissement. Actuellement cette zone n’est dotée d’aucun droit à bâtir. Elle devra être aménagée de façon cohérente sous forme d'opérations d'ensemble et devra être desservie par l’ensemble des réseaux. L'ouverture à l'urbanisation de ces zones nécessitera en préalable une modification du Plan Local d’Urbanisme.

1.6.4. Zone 2AUx

Cette zone comprend des terrains non aménagés réservés pour une urbanisation sous forme d'opérations d'ensembles pour des activités économiques. Cette zone s’inscrit dans une logique de phasage après l’urbanisation effective d’une zone 1AUx.

1.7. ZONE AGRICOLE

La zone A correspond aux espaces agricoles de la commune, à valeur économique et patrimoniale. Les zones agricoles accueillent les constructions et installations liées et nécessaires à cette activité. Elle comprend plusieurs secteurs :

- un secteur Ap, où seules les extensions des constructions existantes sont autorisées

1.8. ZONE NATURELLE

La zone N comprend les espaces naturels et paysages préservés de l'urbanisation ou de transformations altérant les caractères essentiels existants. D’une manière générale, l’urbanisation nouvelle ne peut être admise. Elle comprend un secteur Ni, liés aux espaces soumis aux risques d’inondation. Elle comprend :

- un secteur Nd, lié aux installations de l’autoroute. - un secteur Nb, correspondant aux sites archéologiques à protéger

AUTRES ÉLÉMENTS

Des ESPACES BOISES CLASSES, à conserver, à protéger ou à créer, au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme repérés sur les documents graphiques. Des ELEMENTS DU PAYSAGE, OU DES ENSEMBLES BATIS, à préserver en l’état au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme (alignements d’arbres, parcs et ensembles bâtis). Des ZONES HUMIDES délimitées à préserver au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Des EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics.

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ORGANISATION GENERALE DU REGLEMENT

Conformément aux dispositions de l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement de chacune des zones comprend :

- Article 1 : les occupations et utilisations du sol interdites - Article 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières - Article 3 : les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et

d’accès aux voies ouvertes au public - Article 4 : les conditions de desserte par les réseaux - Article 5 : la superficie minimale des terrains (supprimé par la loi ALUR) - Article 6 : l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Article 7 : l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Article 8 : l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une

même propriété - Article 9 : l’emprise au sol des constructions - Article 10 : la hauteur des constructions - Article 11 : l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords - Article 12 : le stationnement - Article 13 : les espaces libres et les plantations - Article 14 : le coefficient d’occupation des sols. (supprimé par la loi ALUR) - Article 15 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et

aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; - Article 16 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et

aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

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REMARQUES PARTICULIERES

1.9. ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme).

Lorsqu’une construction existante ou une occupation du sol n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

1.10. OUVRAGES PUBLICS ET D’INTERET COLLECTIF

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - Des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc…). - Des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques peut-être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

1.11. RECONSTRUCTION DES BATIMENTS APRES UN SINISTRE

La reconstruction des bâtiments à l’identique est autorisée après un sinistre à l’exception des sinistres liés aux risques naturels majeurs, dans le respect des lois d’aménagement et d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique existantes.

1.12 PROTECTION ET PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (…) et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet (article L531- 14 du code du patrimoine). Le service compétent relevant de la préfecture de région Midi-Pyrénées est le Service Régional de l’Archéologie, 7 rue Chabanon 31200 Toulouse. Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme, la saisine des services préfectoraux en absence de

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zonages particuliers pour certaines opérations d’urbanisme (ZAC, lotissements, opérations soumises à étude d’impact, travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article 442-3-1 du code de l’urbanisme), et la possibilité de prendre l’initiative de cette saisine en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles auraient connaissance. L’article L332-2 du code pénal prévoit les peines encourues au cas de la destruction, la dégradation ou la détérioration réalisée sur « un immeuble classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ». L’article R111-4 du code de l’urbanisme précise que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

1.13 L'UTILISATION DE MATERIAUX RENOUVELABLES OU DE MATERIAUX OU PROCEDES DE CONSTRUCTION PERMETTANT D'EVITER L'EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE (ARTICLE L.111-6-2 DU CODE DE L’URBANISME)

Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, un SPR créé en application de l'article L.631-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L.621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du présent code.

Il n'est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. Le projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d'un mois avant la réunion du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public.

2ème MODIFICATION DU PLU

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À compter de la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux deux alinéas précédents, interdirait ou limiterait l'installation des dispositifs énumérés au premier alinéa fait l'objet d'une justification particulière.

1.14 ÉLEMENTS DU PATRIMOINE PROTEGES ET IDENTIFIES SUR LE DOCUMENT GRAPHIQUE DE

ZONAGE

La commune comprend plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial ou paysager. Ces éléments sont délimités et reportés sur le document graphique de zonage. Selon les zones où secteurs concernés des prescriptions spécifiques s’appliquent dans ces espaces. Il s’agit soit d’ensembles bâtis, dont des bâtiments agricoles, soit de patrimoine naturel (parcs, alignements d’arbres, zones humides)

1.15 LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES.

La commune comprend un quartier soumis à des obligations énergétiques et environnementales. Cet espace est délimité sur le document graphique de zonage.

1.16 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS DANS LE CADRE D’UNE OPÉRATION D’ENSEMBLE OU D’UN PERMIS GROUPÉ.

Dans le cadre d’une opération d’ensemble, les règles d’implantation des constructions s’appliquent en limites extérieures (par rapport à l’alignement et aux limites séparatives) de l’assiette foncière de l’opération.

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II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

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ZONE UA