Zone N

En N, Nh et Nc, sont interdits : - l’aménagement, la reconstruction, l’extension des bâtiments existants avec ou sans changement de destination et les constructions nouvelles, quelle que soit leur destination, autre que celles admises à l’article N2 ; - les caravanes isolées et les mobil-homes ; - les terrains de camping et de caravaning ; - les installations légères de loisirs ; - les carrières ; - les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cent mètres carrés et d’une profondeur de plus de deux mètres, sauf en Nc si ces affouillements sont liés à l’activité de carrière ; - les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf en Nc si ces ICPE sont liées à l’activité de carrière.

Intitulé du document : Occupations et Utilisations du Sol soumises à conditions particulières

Dans les zones concernées par l’autoroute A9 sont admis les constructions, les installations, les aménagements et les dépôts nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation, la gestion et l’entretien du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC).

En zone N, les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonc-

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5. Règlement

tionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF,…) sont seuls autorisés et uniquement s’ils ne peuvent pas être implantés dans une autre zone.

En secteur Nh, la réfection et l’extension de bâtiments existants sont autorisées à condition que l’agrandissement n’excède pas 20% de la surface de plancher existante dans le respect de l’emprise de la zone Nh définie sur les documents graphiques. Le changement de destination n’est possible qu’aux fins d’habitation, de gîtes et d’activités agricoles. Sont admis en Nh, les annexes des bâtiments existants et les piscines à condition qu’elles soient implantées sur la même unité foncière qu’une construction d’habitation existante.

En secteur Nc, sont admis les constructions, les installations, les aménagements et les dépôts nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation, la gestion et l’entretien des carrières.

Tout projet sera soumis à un recul de sept mètres par rapport aux crêtes des berges de tout cours d’eau.

Section II - Conditions de l’Occupation des Sols

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil.

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions et occupations projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès sur les voies de circulation doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions et utilisations projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours.

Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manoeuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression, de caractéristiques suffisantes si elle existe. L’alimentation privée en eau potable peut être autorisée, si elle est réglementairement conçue et exploitée.

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5. Règlement

Eaux usées : Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement quand il existe. L’assainissement autonome peut être autorisé sur justification de la faisabilité de cet assainissement.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant ou vers les exutoires naturels.

Électricité et téléphone : Toute construction doit être alimentée en électricité. L’alimentation électrique autonome est possible. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés.

Défense incendie : Toute construction doit disposer d’une borne incendie d’un modèle agréé, correctement alimentée et facilement accessible par les services de secours, ou d’un stockage d’eau, accessible aux véhicules de sécurité, maintenu en état de servir.

Intitulé du document : Caractéristiques des Terrains

Dans le cas d’un assainissement autonome, la taille du terrain doit permettre, selon les règles édictées ci-dessus, la mise en place de cet assainissement dans le respect de toutes les règles en vigueur.

Dans les autres cas, la caractéristique des terrains n’est pas réglementée.

Intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Voies et Emprises Publiques

Par rapport aux axes des voies de circulation suivantes : - de l’A9 : 100 mètres minimum en l’absence de dérogation à l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, - de la route départementale 6009 : 75 mètres minimum en l’absence de dérogation à l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, - de la route départementale 27 : 15 mètres minimum.

Pour les autres voies, l’implantation des bâtiments par rapport à la voie publique est soit sur l’alignement ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, soit en retrait d’au moins trois mètres.

Intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Limites séparatives

Non réglementée.

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5. Règlement

Intitulé du document : Implantation des Constructions les unes par rapport aux autres sur une même Propriété

Non réglementée.

Non réglementée.

Intitulé du document : Hauteur des Constructions

En Nh, la hauteur des constructions est comptée à partir du niveau du sol en façade sur rue jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus.

En Nh, la hauteur maximale des constructions est fixée à la plus grande hauteur du bâti existant.

Intitulé du document : Aspect extérieur des Constructions

En Nh, les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

Les façades doivent respecter les caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Les formes, couleurs et volumes doivent se rapprocher le plus possible des constructions existantes environnantes.

Les capteurs solaires doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble.

Les canalisations, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits.

Intitulé du document : Stationnement des Véhicules

En Nh, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet et matérialisés.

Selon la destination de la construction, le nombre d’emplacements doit être au moins égal à deux places par logement pour des logements de taille inférieure au F5 ; trois places par logement pour des logements de taille supérieure ou égale au F5.

Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les surfaces imperméabilisées, les équipements et les plantations et si nécessaire les clôtures.

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5. Règlement

L’accès des véhicules de secours tout autour de tout bâti doit être maintenu en permanence. En Nh, les clôtures ont une hauteur maximale de deux mètres. Les clôtures sont constituées : - soit d’une haie végétale seule, - soit d’un soubassement bâti (hauteur maximale de 40 cm) surmonté d’une grille ou grillage, doublé d’une haie végétale, - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale.

Les murs sont autorisés, ponctuellement, pour marquer les entrées, sur une longueur maximale de deux fois la largeur de l’entrée. Les différentes solutions de clôtures sont représentées graphiquement en annexe.

Section III - Possibilités d’Occupation des Sols

Intitulé du document : Possibilités maximales d’Occupation des Sols

Non réglementées.

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5. Règlement

Annexes au Règlement

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5. Règlement

Annexe 1

Schémas de principe des clôtures

Types de clôtures autorisées Coupes

Solution 1 Haie végétale seule

Solution 2a Grillage doublé d'une haie végétale

Solution 2b Grillage doublé d'une haie végétale

200 maxi 200 maxi 200 maxi

Domaine public

Propriété privée

Domaine public

Propriété privée

Domaine public

Propriété privée

Solution 3 Soubassement surmonté d'un grillage doublé d'une haie végétale

Solution 4 Soubassement surmonté d'une grille en fer forgé

Solution 5 Mur plein, autorisé poncutellement au droit des entrées

40 maxi 200 maxi

40 maxi 200 maxi 200 maxi

Domaine public

Propriété privée

Domaine public

Propriété privée

Domaine public

Propriété privée

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5. Règlement

Mur plein autorisé ponctuellement pour marquer les entrées Vues en plan

Exemple 1 : L1+L2 ≤ 2X

Mur plein L1

Entrée largeur = X

Mur plein L2

Exemple 2 : L1+L2 ≤ 2X Mur plein L1

Entrée largeur = X

Mur plein L2

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5. Règlement

Annexe 2

Principes d’implantation des constructions neuves

PRINCIPES NON AUTORISES remblais ou déblais trop importants

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PRINCIPES AUTORISES remblais ou déblais minimisés par rapport au volume de la construction

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5. Règlement

Annexe 3

Terrasses en centre ancien

1. LOGGIA OU TERRASSE COUVERTE

Profondeur non réglementée

2. TERRASSE ATRIUM

TERRASSE ATRIUM

3. OUVERTURE DE TOITURE : Tropéziennes

4. TERRASSE

TERRASSE

5. DISPOSITIF D'ECLAIRAGE Surface maximale = 1 m2

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5. Règlement

Commune de Caves

(Aude)

Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5ème Modification

Règlement

5° Modification

4° Modification

3° Modification 2° Modification

(simplifiée) 1°Modification Elaboration PLU

06-02-2023 22-07-2019 08-02-2016 28-10-2010 16-12-2008 17-02-2005

Procédure

Prescription

du 31-03-2023 au 30-04-2023 du 14-09-2020 au 16-10-2020 du 23-05-2016 au 24-06-2016

du 06-12-2010 au 07-01-2011

du 02-03-2009 au 02-04-2009

20-06-2007

Délibération arrêtant le

projet

24-10-2007 publication

03-05-2023 21-09-2021 25-07-2016 21-02-2011 14-04-2009 28-01-2008

Approbation

N°5

e atelier - Les Perdrigals 11510 Treilles - tél : 04 68 45 72 80 - fax : 04 68 45 61 95 - mail : contact@atelier-e.com

Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Caves (Aude)

Règlement

Table des matières

Titre I – Dispositions Générales

3

Titre II – Dispositions applicables aux Zones Urbaines

7

Chapitre I - Zone Ub

8

Chapitre II - Zone Um

13

Chapitre III - Zone Ul

19

Chapitre IV - Zone Uep

23

Chapitre V - Zone Uza

27

Titre III – Dispositions applicables aux Zones d’Urbanisation Future

33

Chapitre I - Zone AU

34

Chapitre II - Zone AUza

40

Titre IV – Dispositions applicables aux Zones Agricoles

45

Chapitre I - Zone A

46

Titre V – Dispositions applicables aux Zones Naturelles

51

Chapitre I - Zone N

52

Annexes au Règlement

57

Annexe 1 : Schémas de principe des clôtures

58

Annexe 2 : Principes d’implantation des constructions neuves

60

Annexe 3 : Terrasses en centre ancien

62

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5. Règlement

Titre I – Dispositions Générales

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5. Règlement

Article 1 - Champ Territorial d’Application

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Caves (Aude).

Article 2 - Portée respective du Règlement à l’Égard des autres Législations relatives à l’Occupation des Sols

1 - Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux Règles Générales d’Urbanisme définies au chapitre 1er du titre des règles générales d’aménagement et d’urbanisme du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-5, R. 111-15 ainsi que les articles R.111-1-b et R. 111-21 hors ZPPAUP et PSMV.

2 - S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, nonobstant la mention «non réglementée» y figurant :

a) Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation des sols. La liste et la description de ces servitudes sont annexées au présent Plan Local d’Urbanisme.

b) Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :

– les périmètres sensibles ; – les zones d’intervention foncière ; – les zones d’aménagement différé ; – les secteurs sauvegardés ; – les périmètres de restauration immobilière ; – les périmètres de résorption de l’habitat insalubre.

c) Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité : le code forestier, le code de l’environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, etc...

3 - Les constructions techniques soumises à réglementation particulière ne sont pas réglementées par le présent Plan Local d’Urbanisme.

Article 3 - Division du Territoire en Zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones d’urbanisation future, en zones agricoles et en zones naturelles délimitées sur les documents graphiques.

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5. Règlement

1. Les zones urbaines équipées immédiatement constructibles

Zone Ub : correspondant au bourg

Zone Um : correspondant à une urbanisation mixte à dominante d’habitation

Zone Ul : correspondant à la zone de camping

Zone Uep : réservée à des zones d’équipements publics avec le secteur Uep1 correspondant au cimetière et le secteur Uep2 correspondant au lagunage et à la station d’épuration.

Zone Uza : correspondant à la zone d’activités

2. Les zones d’urbanisation future

Zone AU : réservée à une urbanisation future mixte habitat et activités compatibles, sous forme d’opérations d’ensemble comprenant quatre secteurs AUa, AUb, AUc et AUhs spécialement destinés au logement social.

Zone AUz : réservée à une zone future d’activités après modification du PLU

3. Les zones agricoles

Zone A protégées en raison de leur potentiel agricole et le secteur Ap protégé en raison de son potentiel agricole et de son intérêt paysager particulier lié à son utilisation agricole

4. Les zones naturelles

Zone N protégée en raison de la qualité des sites, milieux naturels et paysages et les secteurs Nc correspondant à des zones naturelles de carrières et Nh correspondant à des zones naturelles habitées

Le Plan Local d’Urbanisme comprend des emplacements réservés, des espaces boisés classés et des secteurs de protection particulière.

Article 4 - Les secteurs de protection particulière

Les documents graphiques font apparaître des secteurs de protection du patrimoine archéologique, historique ou artistique : toute occupation ou utilisation du sol doit être précédée d’une étude archéologique, de fouilles ou de toute autre action propre à évaluer l’intérêt de ce patrimoine et les moyens de le protéger.

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5. Règlement

Article 5 - Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère de constructions avoisinantes (article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme).

Article 6 - Dispositions diverses

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique…) et des voies de circulation (terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques) est autorisée, dans le respect des règles applicables du présent PLU.

Conformément à l’article L. 65-1 du code des P et T, il convient de faire élaguer les plantations et arbres gênant ou compromettant le fonctionnement des lignes de télécommunications.

Dans toutes les zones, toute demande de transformation de bâtiment existant ne peut pas avoir pour effet d’augmenter les conditions de non-conformité.

Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier).

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5. Règlement

Titre II – Dispositions applicables aux Zones Urbaines

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5. Règlement

Chapitre I - Zone Ub

Caractère de la zone :

Elle recouvre le centre du village où les constructions ont été réalisées en ordre continu le long des voies de circulation.

La réglementation mise en place vise à favoriser la conservation de son caractère et la mixité des fonctions.

Section I - Nature de l’Utilisation et de l’Occupation des Sols