Zone N

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2 sont interdites. Le changement de destination des constructions ayant un usage d’activité professionnelle est interdit. En secteur Np, sont interdites toutes occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liées à la protection des périmètres de captage des sources.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION

1. Dans tous les secteurs N et sous-secteurs N Nca, Np, Ns et Nsl : - PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS : Dans les secteurs à risque, toute construction devra prendre en compte les interdictions, prescriptions et recommandations inscrites dans le PPR joint en annexe. Les constructions, installations, remblais devront respecter un recul minimum de 10 m de part et d'autre des berges des cours d'eau. Cette disposition ne concerne pas les travaux de protection. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées à condition d'une bonne intégration paysagère et environnementale. - Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés à condition de ne pas compromettre la vocation de la zone. - Pour les constructions existantes, sont autorisées : • la création de SHON dans le volume existant, • l'extension mesurée des constructions existantes, limitée à 30% de la SHON existante. - Peuvent être autorisés, par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale des sites, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière.

- La création de restaurant d'altitude et de refuge de montagne est autorisée, à condition de s'inscrire dans des constructions existantes, avec ou sans extension. Cette dernière sera limitée à 30% de la SHON existante.

- Les dépôts sont autorisés à condition qu'il s'agisse de stockage de bois lié à une exploitation forestière

2. En sous-secteur Nca : L'exploitation des terrains de camping et caravaning est autorisée à condition de respecter les dispositions du PPR.

3. En sous-secteur Ns : Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des domaines skiables et à l'accueil du public ainsi que les équipements récréatifs et sportifs d'été et d'hiver.

4. En sous-secteur Nsl : Les constructions et installations nécessaires aux sports et loisirs.

5. En sous-secteur Ni : Est autorisée sous réserve de respecter les principes de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) et dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elle est implantée et qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : ▪ la destination constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, sous la forme d’équipements publics techniques liés aux réseaux et infrastructures (routes, parkings,...) ainsi que des équipements publics ou collectifs liés à la mise en valeur du milieu sous réserve de justifications écologiques, et à la gestion des risques.

6. En sous-secteur Nps : Toutes constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux liés : - A la mise en valeur du milieu, - A la protection contre les risques naturels, - A l’entretien ou l’exploitation agricole de la couverture végétale, - Aux clôtures de type agricole sans fondation et/ou soubassement sont autorisés, - Aux coupes, abattages d’arbres, défrichements, sous réserve qu’ils soient nécessaires au maintien de l’ouverture des paysages agricoles, et qu’ils ne portent pas atteinte au milieu naturel et aux fonctionnalités écologiques.

Des interventions permettant la restauration du milieu tel que le débroussaillage en mosaïque sont autorisées.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les constructions et installations nouvelles doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la sécurité civile.

Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'eau potable, s'il existe, et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement. L'évacuation, dans le réseau public d'assainissement, des eaux usées liées aux activités agricoles, peut être subordonnée à un prétraitement approprié ou interdit. En cas d'absence de réseau public d'assainissement, un système de traitement individuel peut être autorisé. Il devra être conforme à la réglementation applicable en la matière. Eaux pluviales Toute construction ou installation doit évacuer les eaux pluviales par des canalisations souterraines raccordées au réseau public approprié. En absence de réseau public, les eaux pluviales pourront être infiltrées si la nature du terrain et le PPR le permettent ou pourront être évacuées dans un cours d'eau superficiel. En sous-secteur Ni : Les eaux pluviales devront être évacuées dans des canalisations étanches et cellesci pourront être aériennes. Electricité - téléphone Les lignes de transport d'énergie électrique moyenne et basse tension, les lignes d'éclairage public et téléphoniques doivent être installées en souterrain. Tous les nouveaux réseaux et branchements particuliers doivent être souterrains.

La superficie minimale des terrains n'est pas réglementée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES

AU PUBLIC

L'implantation des constructions doivent être édifiées avec un recul de 7m par rapport à l'axe des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées sur l'alignement. Dans le cas contraire le recul minimum sera de 2m par rapport à l'alignement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter sur la limite parcellaire. Dans le cas contraire, elles doivent respecter un recul minimum de 2m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n'est pas réglementée.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée.

La hauteur est prise à la verticale de tout point du faîtage du toit par rapport au terrain naturel avant travaux. A l'exception des volumes existants, la hauteur des bâtiments ne peut excéder 10 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Rappel : les chalets d'alpage feront l'objet d'une restauration patrimoniale reprenant strictement les caractéristiques des bâtiments anciens. (Cf. « Guide de restauration des bâtiments d'estive dans les Hautes-Alpes » - Service Départemental d'Architecture).

LES TOITURES Il s'agira d'une toiture comportant au moins deux pans avec une pente comprise entre 60 et 80%. La toiture sera revêtue d'une couverture en bardeau de mélèze. Les ouvertures de toiture de type « chien assis » et « lucarne » sont interdites. Les panneaux solaires devront être intégrés à la pente du toit.

LES FACADES ET ELEMENTS DE FACADES Les éléments de décor des façades devront être conservés : fustes, loggias (enfoncement dans la façade formant balcon) ... etc. Le bois : Il sera utilisé comme un élément d'accompagnement de la façade et ne devra pas dominer. Les éléments en bois devront être massifs et épais. Il s'agit par exemple de structure à madrier ou de structure dite « poteaux poutres ». Le bardage en façade devra être constitué des planches épaisses et de largeur irrégulière. Si le bois utilisé est du mélèze, on lui gardera son aspect naturel, sans user de traitement. S'il s'agit d'une autre essence de bois, on utilisera un traitement à base de saturateur d'humidité ou une lasure de teinte moyenne ou foncée (à l'exclusion des teintes jaune orangé). Les portes de garages seront habillées de bois. Les balcons seront en structure bois Les volets seront en bois de type traditionnel dauphinois : à panneau et encadrement. Les volets roulants sont interdits. La pierre :

Les maçonneries de pierre reprendront les modèles anciens traditionnels. Les placages de type « lauze murale » sont interdits. L'enduit : Il devra être joint à toute demande d'autorisation d'occupation du sol un échantillon du ou des coloris proposés pour les façades. Les enduits de façade seront : des crépis à grains forts raclés à la truelle pour les façades à caractère rustique (teinte beige ocré), ou des enduits frotassés fins ou lissés à la truelle pour les façades villageoises, ou des enduits badigeonnés au lait de chaux avec décors peints sur les façades remarquables. Les menuiseries : Elles seront en mélèze non traité pour se patiner naturellement ou en bois peint dans une tonalité moyenne et non agressive (ex. : gris bleu, gris vert ...) Les clôtures : Elles seront réalisées dans le style traditionnel du village c'est-à-dire composé de lames de bois verticales dont la partie supérieure est effilée ou de perches de bois horizontales. Le fil de fer barbelé et le grillage sont interdits. Les murs de soutènement : La hauteur des murs de soutènement est limitée à 1,5m.

Intitulé du document : STATIONNEMENTS

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En sous-secteur Ni : Le stationnement des véhicules devra respecter les principes de l’orientation d’aménagement et de programmation.

Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement devront être obligatoirement aménagées en espaces verts. Les essences seront choisies dans la palette végétale locale.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Le Coefficient d'occupation du sol n'est pas réglementé.

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ANNEXES

SOMMAIRE