Zone UA

Sont interdits :

 Les constructions et installations à vocation agricole autre que viticole,  Les constructions et installations à vocation industrielle  Les constructions et installations soumises à autorisation au titre de la protection de l’environnement,  Les entrepôts commerciaux, non indispensables à une activité commerciale présente dans la zone,  Les constructions et installations à vocation de camping-caravaning et d'habitation légère de loisirs,  Les carrières,

Intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises :

 Les constructions, extensions, transformations de constructions destinées à des activités économiques (commerce artisanat, services, viticulture), sous condition d’être intégrées à un bâtiment d’habitation et de ne pas dépasser 50 % (consacrés à l'activité économique) de la surface de plancher totale du bâtiment. Une extension très mesurée du volume bâti, uniquement dédiée à l'activité, peut être acceptée dans la mesure où les surfaces totales dédiées à l'activité ne dépassent pas 50 % des surfaces de l'ensemble

immobilier étendu et dans la mesure où cette extension s'intègre parfaitement aux paysages

environnants et au bâtiment principal.

Rappel : cependant, toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Section II – conditions de l’occupation du sol

Accès

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics, notamment en période hivernale ; elle doit également permettre le cheminement sécuritaire des piétons, en privilégiant le principe de voie mixte. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, et notamment de ceux des services publics. Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté particulière en période hivernale.

Eau potable

Toute construction ou installation le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément aux normes en vigueur. Dans l'attente de la réalisation des équipements d'assainissement collectifs un dispositif d'assainissement non collectif devra être réalisé conformément à la législation en vigueur.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales est accepté dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible. La mise en place de dispositif de récupération des eaux de pluie est fortement conseillée.

Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra

être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les

dispositions de l’article L 111-4 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables.

Intitulé du document : caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale.

Principe :

Les constructions et installations s’implanteront de manière à respecter l'ordonnancement existant : Soit à l'alignement des voies et emprises publiques, soit en retrait, selon l'ordonnancement existant. Dans tous les autres cas l'implantation sera libre excepté pour les constructions ou parties de constructions comprenant une entrée de garage donnant directement sur la voie publique. (entrée se faisant perpendiculairement à la voie publique et nécessitant une manœuvre sur la voie publique en l'absence de recul) dans ce dernier cas un recul de 4 m au moins pourra être exigé.

Exception :

Par exception, pour des motifs de sécurité ou/et pour des motifs de perspectives monumentales, de composition architecturale et urbanistique ou d’intégration paysagère, dans le cas de forte pente de terrain, de virage, de croisement de voies ou de configuration particulière des lieux, il pourra être imposé une implantation dérogeant à l'ordonnancement existant.

Intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Principe :

Les constructions s’implanteront soit sur limite séparative soit avec un recul minimum nécessaire à l'entretien des abords du bâtiment.

Intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Principe :

Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Principe :

La hauteur des constructions principales s'insérant dans un bâti continu ou semi-continu devra s'harmoniser avec le bâti voisin. En l'absence de continuité, Les constructions ne pourront pas dépasser R+1+C.

Exception :

Dans le cas de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, une hauteur supérieure à celle des bâtiments voisins pourra être admise, sous réserve d’une bonne insertion dans le site. En cas d’extension de bâtiments présentant un nombre de niveaux supérieur à celui autorisé, la règle pourra être écartée pour assurer une continuité entre le bâtiment et son extension.

Rappel les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

Cette zone est marquée par le caractère traditionnel et patrimonial du bâti.

Toitures :

Les toitures seront à deux pans (joints au faîtage), les quarts ou demi-croupes sont autorisées. Un toit à pan unique peut être autorisé s'il vient en appui d'un mur existant, dans le cas d'une annexe accolée. La pente s'harmonisera avec la pente des toitures des constructions avoisinantes (généralement entre 60 et 100 %). Les toits terrasses peuvent être autorisés dans les cas suivants : Toiture terrasse située à l'arrière du bâtiment et donc peu ou pas visible depuis la principale voirie de desserte,

 accessible depuis les parties habitables  et / ou permettant une meilleure liaison entre des volumes bâtis différents,  ou en continuité du terrain naturel,  ou entre une construction et le terrain naturel.

Façades :

 L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.  La teinte blanche est interdite sur les parties principales des façades, elle ne peut être utilisée que sur des

éléments d'ornement.  L'aspect extérieur du bâti traditionnel devra être respecté (aspect enduit ocre sable..).  Par exception, les extensions de constructions existantes pourront avoir un aspect différent (finition

bois…) mettant en évidence et en valeur la partie ancienne, par un jeu de contraste des matériaux.

Percements :

Les percements respecteront une proportion plus haute que large se référant aux percements existant dans le bâti traditionnel. En cas de réhabilitation transformation de bâti existant, on veillera à ne pas modifier les proportions de ces percements. Les encadrements de baie doivent être mis en évidence et en valeur. L'utilisation de matériaux ou de techniques découlant de la mise en œuvre d'une démarche "qualité environnementale" et/ou valorisant les énergies renouvelables est admise.

Clôtures :

Les clôtures peuvent être des murs, portes, portails, ouvrages à claire-voie, en treillis, pieux, palissades, grilles, grillages, herses, barbelés... En revanche, les haies vives, fossés ne sont pas considérés comme clôtures, et ne sont donc pas soumis à autorisation.

Limites avec le domaine public : Le long des voies ouvertes à la circulation, la clôture sera composée au minimum d'un mur ou d'un muret ne pouvant dépasser 0.7 m. Il pourra être surmonté d'un dispositif à claire-voie ou d'une grille. L'ensemble ne pourra dépasser 1.8 m. La clôture peut être doublée d'une haie. On veillera alors à utiliser des essences locales à feuilles caduques ou marcescentes. La hauteur de l'ensemble ne devra pas dépasser 1.8 m Par exception, afin d'assurer (de simuler) la continuité d'un front bâti la clôture pourra être composée d'un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 2. m et dont l'aspect extérieur rappellera celui du bâti traditionnel ou des murs anciens.

Limites séparatives : La clôture pourra être constituée d'un muret ne dépassant pas 1 m ce muret pourra être surmonté d'un dispositif à claire-voie, d'une grille, d'un grillage ou tout autre dispositif, il pourra être surmonté ou doublé d'une haie. L'ensemble ne pourra pas dépasser 2 m.

Principe :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières.

Modalités de mise en œuvre :

Il pourra être exigé pour le moins : 1 place par tranche de 1 à 50 m² de surface d plancher, toute tranche commencée étant prise en compte.

L'article L123-1-13 du code de l'urbanisme s'applique pour les logements sociaux : Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Exceptions :

En cas de réhabilitation et de restauration du volume existant, sans création de niveau supplémentaire, ou en cas de faible extension du volume existant, et si le terrain d'assiette avant travaux est insuffisant, les exigences minimales fixées ci-dessus pourront être écartées aux fins de faciliter la réhabilitation du patrimoine. En cas de démolition reconstruction à l'identique, les exigences minimales fixées ci-dessus pourront être écartées aux fins de faciliter la rénovation urbaine. Pour les constructions qui ne peuvent respecter la règle (principe) et qui n'entrent pas dans le champ des exceptions, (constructions neuves, reconstruction non identique, réhabilitation avec augmentation du nombre de niveaux…..) l'article L123-1-12 trouvera à s'appliquer :

Article L. L123-1-12 du code de l’urbanisme : Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Intitulé du document : espaces libres et plantations, espaces boisés classés

De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert. Section III – possibilités maximales d’utilisation du sol

Intitulé du document : coefficient d’occupation du sol

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

CHAPITRE 2 : ZONE UB

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

Cette zone correspond aux secteurs où l'urbanisation s'est développée à partir du début du 20ème siècle. Le bâti y est plus lâche que dans la zone UA, moins dense, sur le modèle pavillonnaire. Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable identifiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Les zones concernées figurent dans la pièce n°12 du dossier de PLU : annexe « plan des zones à risques ».

Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée.

Rappel : l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable

Plan Local d’Urbanisme

De

CESANCEY

4. Règlement

 Elaboration prescrite le 16.06.2009  PLU arrêté le 11.07.2013  Mise à l'enquête publique du  PLU approuvé le

Table des matières

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : champ d’application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal de CESANCEY.

Article 2 : portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1. Les articles L 111-9, L111-10, L 421-4, R 111-1, R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21 du code de l’urbanisme 2. Les servitudes d’utilité existantes ou à créer, s’appliquant sur le territoire communal concerné.

Article 3 : division du territoire en zones

Le règlement du plan local d’urbanisme de CESANCEY délimite les zones :

Zones urbaines, dites zones U

 Zone UA, zone d’urbanisation regroupant le centre ancien et les extensions récentes. Cette zone mixe diverses fonctions : habitat, commerces, services, équipements collectifs, activités diverses compatibles avec l'habitat.

 Zone UB, zone d'extension "récente" de l'urbanisation.  Zone UY, zone spécifique d’activités (horticulture et commerce lié)

Zones à urbaniser, dites zones AU

 Zone 1AU, zone à urbaniser dans le cadre du PLU, à dominante d’habitat,  Zone 1AUE ; Zone réservé à l’implantation d’un refuge animalier.  Zone 2AU, zone à urbaniser « à long terme », dominante habitat.

Zones agricoles, dites zones A

 Zone A, couvrant les zones agricoles.  Secteur Azh, couvrant les zones agricoles identifiées comme zones humides.

Zones naturelles et forestières, dites zones N

 Zone N, couvrant des zones naturelles et des zones forestières.  Secteur Nj, secteur en continuité des habitations existantes, destiné à accueillir des annexes (abris de

jardin…)  Secteur Nl a vocation d'accueillir des équipements et constructions légers nécessaires à l’entretien ou la

mise en valeur de sites naturels aménagés, fréquentés.  Secteur Np a vocation d'accueillir des équipements et constructions nécessaires à l’activité pastorale.  Secteur Nzh couvre les zones humides

Article 4 : adaptations mineures – immeubles bâtis existants – équipements techniques

1° - “ les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ” (article l 123-1 du code de l’urbanisme). Ces adaptations mineures doivent être motivées, ne peuvent porter que sur les articles 3 à 13 de chaque règlement de zone et sont exclusives de tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée. 2° - “ lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant, n’est pas conforme aux prescriptions ”(règles édictées par le présent règlement) “le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble”(article R 111-19 du Code de l’Urbanisme). 3° La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire. Peut également être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-4, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. (article L 111-3 du Code de l’Urbanisme).

Article 5 : Aménagements apportés aux règles relatives à l'implantation et à la hauteur de certaines constructions.

Si l'économie du projet le justifie, les règles relatives aux articles 6, 7, 8 et 10 des zones ne s'appliqueront pas aux équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs d'intérêt public, tels que : Transformateurs électriques, Infrastructures de transport d'électricité, Voirie, réseaux secs et humides.…

Article 6 : Appréciation des règles édictées au regard de l'ensemble d'un projet. – article R123-10-1 du code de l’urbanisme

Ces dispositions ne s’appliquent pas sur le territoire communal.

Article 7 : Clôtures

Clôture : aux termes de l'article R*421-12 du code de l'urbanisme, doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

"a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration."

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur la totalité du territoire communal de CESANCEY au vu de la délibération du conseil municipal en ce sens du 15/07/2008 prise en application du d) de l'article R421-12 du code de l'urbanisme.

Article 8 : ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés à conserver ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-5 et R 130-1 du Code de l’Urbanisme

Article 9 : Archéologie

De nouvelles procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventives – loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, et décret d’application n° 2002-89 du 16 janvier 2002 – sont entrées en vigueur. Conformément à l’article 1 du décret n° 2002-89, la saisine du préfet de région est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les travaux soumis à autorisation au titre des articles R 442-1, R 442-2 du Code de l’Urbanisme, ou à déclaration au titre des articles R 442-3 du même code, les aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact, les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques. Les autres opérations (permis de construire, de démolir ou autorisations d’installation de travaux divers), donneront lieu à une saisine du Préfet de Région lorsqu’elles seront effectuées dans des zones délimitées par arrêté du Préfet de Région et/ou lorsqu’elles porteront sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixé dans les mêmes formes. Outres les saisines obligatoires, de façon transitoire, les dispositions du décret de 5 février 1986 (désormais abrogé) continuent de s’appliquer jusqu’à la parution des arrêtés de zonages. On se reportera utilement aux POS (aujourd’hui PLU) et aux cartes communales, document d’urbanisme pour lequel le Service Régional d’Archéologie, dans le cadre des consultations, a été amené à communiquer un certain nombre d’information sur l’état des connaissances sur le patrimoine archéologique – au moment de l’enquête – dans le cadre du porter à connaissance. Enfin, en application du titre III de la loi du 27 septembre 1941, validée, réglementant les découvertes fortuites, toutes découvertes de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie (adresse postale : 7, rue Charles Nodier, 25043 Besançon cedex, tél. 03.81.65.72.00), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité : tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 3221 et 322-2 du Code Pénal en application de la loi n° 80-832 du 15 juillet 1980 modifiée, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

Article 10 : PERMIS DE DEMOLIR

La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra faire l'objet d'une demande de permis de démolir dans la zone UA.

Article 11 : Risques et nuisances

Sismicité : En vertu du décret 2010-1254 du 22/10/10 modifiant les articles L563.1 et R563.1 à R563.8 du code de l’environnement, (entrée en vigueur le 1er mai 2011), la commune est classée en zone de sismicité faible. Les constructions devront donc respecter les règles générales de construction parasismique définies par l’arrêté du 22/10/2010. Inondations : le territoire n'est pas concerné par un plan de prévention des risques inondation. Mouvements de terrain : le territoire n'est pas concerné par un plan de prévention des risques mouvement de terrains. Cette cartographie fait l’objet d’une annexe du dossier de PLU. Nuisances sonores : le territoire communal est concerné par la réglementation sur les nuisances sonores le long de la RD 1083.

TITRE 2 – ZONES U

Elles comprennent :  Zone UA  Zone UB  Zone UY

CHAPITRE 1 : ZONE UA

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

Cette zone correspond aux principales entités bâties anciennes du village. Le bâti y est parfois continu, assez dense, il possède un caractère patrimonial. Cette zone a une vocation aujourd’hui à dominante d’habitat, dans laquelle la mixité des fonctions existe et peut se développer.

Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable identifiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Les zones concernées figurent dans la pièce n°12 du dossier de PLU : annexe « plan des zones à risques ».

Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée.

Rappel : La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra l'objet d'une demande de permis de démolir.

L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable