Zone A

Destinations et sous-destinations interdites, autorisées ou soumises à limitation d’usage

Pour toute construction neuve et réfection, réhabilitation et rénovation de constructions existantes

La construction ne pourra être autorisée que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphériques, logistiques qu’elle génère ne portent pas atteinte au voisinage ; et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et d’un impact minime sur la surface agricole utile et l’environnement.

− La maison d’habitation de l’exploitant dès lors que la présence sur site est justifiée par les besoins de l’exploitation agricole, ainsi que les locaux de maintenance et de gardiennage nécessaires à une activité ;

− Les constructions nécessaires à la transformation agricole dès lors que les matières transformées proviennent majoritairement de la production de l’exploitant ;

− Les constructions nécessaires à la commercialisation des biens produits et/ou transformés sur l’exploitation ;

− Les Coopératives d’Utilisation du Matériel Agricole ;

En dehors de ces types d’occupations, le projet fera l’objet d’un STECAL compatible avec l’activité agricole.

Pour toute extension, annexe et changement de destination des constructions existantes

Les extensions des constructions d'habitation existantes sont autorisées sous réserve de ne pas excéder 50% de l'emprise au sol à la date d'approbation du PLUi, et sous réserve de ne pas créer de nouveau logement. La surélévation d’une construction ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit.

Les annexes sont limitées à un seul niveau et leur emprise au sol est limitée à 50m2 maximum par bâtiment. Pour les abris de jardins, cette surface est réduite à 20m2 par bâtiment. Pour les piscines cette surface n’est pas règlementée.

Hormis pour les constructions démontables type abris de jardin, au moins un point est maintenu à une distance maximale de 20 m de la construction principale.

Le nombre des annexes hors piscine est limité à trois constructions par unité foncière avec une emprise au sol totale de 150 m2 maximum.

Les annexes ne pourront pas être transformées en habitation.

Le changement de destination des bâtiments repérés sur le règlement graphique est autorisé dès lors qu’il ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Cette appréciation est donnée par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Les changements de destination des constructions existantes repérés sur le règlement graphique sont possibles vers les destinations autorisées et dans les conditions autorisées mentionnées dans le tableau de destination du présent article.

Pour tout dépôts, affouillements, exhaussements, stationnement

Les dépôts de ferrailles, de déchets, de véhicules et tout autre objet ayant un impact sur l’environnement et les paysages, les exhaussements et affouillements de sol à l’exception de ceux nécessités par les constructions et aménagements autorisés, le stationnement permanent de caravanes ou de véhicules utilitaires, sont interdits.

Les exhaussements et affouillements de sol à l’exception de ceux nécessités par les constructions et aménagements autorisés,

Le stationnement permanent de caravanes ou de véhicules utilitaires, sont interdits.

Pour toute implantation d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques

− L’implantation d’éoliennes est possible, à condition que la hauteur de ces dernières n’excède pas 20m et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière de la parcelle sur laquelle elles sont installées. De plus, il ne faudra pas que leur installation porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, agricoles et des paysages.

− La pose de panneaux photovoltaïque est autorisée au niveau de la toiture dans les secteurs où il y a déjà des constructions à condition qu’elles ne portent pas atteintes aux espaces agricoles et aux paysages.

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Agricole (A)

Tableau des destinations et sous-destinations, interdites, autorisées et soumises à limitation d’usage pour les constructions neuves, les réhabilitations et les changements de destination

Destination Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Restauration

Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Équipements d’intérêt collectif et service publics

Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Équipement sportifs Autre équipement recevant du public Industrie Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition

Zone A

Autorisée sous condition

Autorisée si nécessaire à l’exploitation agricole, Les annexes et extensions sont autorisées dans les conditions mentionnées ci-dessus

Zone Ap Interdite

Zone Ae Autorisée à titre exceptionnel sous réserve de : localisation rendue nécessaire pour l’exploitation, limitation de l’artificialisation et de l’impact sur les fonctionnalités écologiques Interdite

Interdite

Autorisé pour les changements de destinations sous-réserve de ne pas gêner l’activité agricole

Autorisé pour Les constructions nécessaires à la transformation (voir détail ci-dessus) Et pour les constructions nécessaires à la commercialisation des biens produits et transformés sur l’exploitation

Autorisée pour les changements de destinations sousréserve de ne pas gêner l’activité agricole

Interdite

Interdite Interdite

Interdite

Interdite

Interdite

Autorisées sous-réserve de ne pas gêner l’activité agricole Autorisés sous-réserve de ne pas gêner l’activité agricole Autorisé sous-réserve de ne pas gêner l’activité agricole

Interdite

Interdite Interdite

Interdite

Interdite

Autorisé sous-réserve de ne pas gêner l’activité agricole Interdite

Interdite Interdite Interdite

Interdite

Interdite

Zone Ast Interdite

Zone Aph Interdite

Autorisée sous condition Autorisée sous condition

Autorisée sous condition

Interdite

Interdite Interdite

Autorisée sous Interdite condition

Autorisée sous condition Autorisée sous condition

Autorisée sous condition

Interdite Interdite Interdite

Autorisée sous condition

Autorisée sous condition

Photovoltaïque autorisé

Interdite

Interdite

Autorisée sous Interdite condition

Autorisée sous condition

Autorisée sous condition

Interdite Interdite

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Agricole (A)

Destination et sous-destination autorisées pour les STECAL identifiés dans la zone A :

Barguelonne-enQuercy

ST-263-01

Parcelle 285E402 – 193m2

Le Bouyx

Lendou-en-Quercy

ST-262-01

Parcelle 158E493- 559 m2 Les Vignals

Montcuq-en-Quercy

ST-201-01

Parcelles 000D917, 000D918, 000D419 - 3162 m2 Roc de Lapalue

Description du projet Création d'un laboratoire de boulangerie / pâtisserie dans un ancien hangar semi-ouvert à proximité de l’habitation des propriétaires. Précision de règles //

Description du projet Installation de 2/3 gîtes touristiques de 25m² chacun, en bois et sur pilotis.

Précision de règles Conserver le bosquet / haie au Nord de la parcelle

Description du projet Projet de restaurant

Précision de règles //

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Agricole (A)

Montcuq-en-QuercyBlanc

ST-201-03

Parcelle 000H857 - 4949 m2

La Guillanque

Pern

ST-217-01

Parcelle 000C1051 - 2678 m2 Ferré

Saint-Paul-Flaugnac

ST-103-01

Parcelle 0000A393 - 1337 m2 Larroque

Description du projet Projet d’installation de 4 habitats légers de type dôme géodésique, constructions bois ou tente lodge sur terrasses bois . Précision de règles

Recul de 10m par rapport au cours d'eau (au nord de la parcelle) Conserver la ripisylve.

Description du projet Projet d'habitation d'exploitant agricole dans le cadre d'une transmission familiale.

Précision de règles Conserver les gros chênes en bordure de parcelle et les lisières.

Description du projet Projet d'activité économique de type hébergement de loisirs.

Précision de règles //

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Agricole (A)

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementée.

2 | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES

Volumétrie et implantation des constructions et installations

• Hauteur des constructions

Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant initial jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasses. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20% à cette mesure initiale. Schéma de principe indicatif

Hauteur autorisée

La hauteur d'une construction à usage agricole ne doit pas excéder 9 m Sauf besoins techniques spécifiques liés à l’activité.

Les corps secondaires et extensions techniques d’un bâtiment d’exploitation agricole peuvent dépasser la hauteur maximale autorisée (cas des silos par exemple).

La hauteur d'une construction à usage autre qu’agricole ne doit pas excéder 7m ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles avoisinants.

L’extension des constructions existantes à la date du PLUi, qui initialement dépassaient cette hauteur, est autorisée sans toutefois qu’il soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

Règles spécifiques (alternatives ou dérogatoires)

La règle précédente ne s’applique pas ou peut s’appliquer différemment :

− Au sein de la zone Ast, où les constructions doivent obligatoirement respecter une intégration paysagère poussée et où il est imposé une hauteur inférieure à 7 m si la nécessité de plus n’est pas prouvée.

• Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées ouvertes à la circulation, existantes ou à créer

Règles qualitatives d’implantation

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement.

En cas d’implantation en retrait, la distance maximale entre la limite de l’emprise et la construction à implanter ne pourra être supérieure à 20m.

Hormis en cas d’impossibilité technique ou topographique, plusieurs constructions sur une même parcelle doivent être regroupées afin de limiter l’emprise et l’artificialisation des sols.

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Agricole (A) Règles spécifiques (alternatives et dérogatoires) La règle ne s’applique pas ou peut s’appliquer différemment : − Au sein de la zone Ast, où les constructions doivent obligatoirement et intégralement être implantées à l’intérieur de la zone. La distance avec l’emprise devra être minimisée dans la mesure du possible. − Pour respecter les préconisations du service territorial routier le long des routes départementales. − Pour les extensions et surélévations des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi.

− Lorsque la topographie de la parcelle ne permet pas une implantation à l’alignement tel un dénivelé supérieur à 20% ou un talus entre l’emprise et la parcelle.

− Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum de 2 m par rapport à toute limite bordant l’assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite externe du bassin ou de la margelle.

− En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, électricité, irrigation…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public.

− Pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

En cas d’implantation en retrait d’une construction, la distance entre la limite et la construction à implanter ne pourra être inférieure à 3 m.

Règles spécifiques (alternatives ou dérogatoires)

La règle précédente ne s’applique pas ou peut s’appliquer différemment :

− Au sein de la zone Ast, où les constructions doivent être obligatoirement implantées à l’intérieur de la zone. La distance avec l’emprise devra être minimisée dans la mesure du possible.

− Pour les extensions et surélévations des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi.

− Pour les piscines qui doivent respecter un recul minimum de 2 m par rapport à toute limite bordant l’assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite externe du bassin ou de la margelle.

− En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, électricité, irrigation…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public.

− Pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

− En cas d’impossibilité technique nécessaire à la nature de l’activité.

• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions implantées sur une même propriété doivent être contiguës (extension), ou distantes de 3 m minimum.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles qualitatives d’implantation Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives.

Les annexes implantées sur une même propriété doivent être distantes de 20 m maximum.

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Agricole (A) Règles spécifiques (alternatives ou dérogatoires) La règle précédente ne s’applique pas ou peut s’appliquer différemment :

− Au sein de la zone Ast, où les constructions doivent être obligatoirement se tenir à l’intérieur de la zone. La distance entre les bâtiments devra être minimisée dans la mesure du possible.

• Volumétrie des constructions

Le volume des constructions doit être conçu à partir d’un plan de base rectangle auquel peuvent se combiner les autres constructions. Des volumétries différentes de celles conçues à partir d’un plan de base rectangle peuvent être autorisées pour respecter un alignement imposé ou une contrainte technique inhérente à la fonction de la construction (silo…). Les volumétries et les combinaisons de constructions doivent être simples.

Schéma indicatif de volumétrie du bâti

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Cas d’exemption Les vérandas de moins de 40m2 d’emprise au sol sont exemptées des règles du présent article, à l’exception des teintes de menuiserie.

Les équipements et les constructions d’intérêts collectifs et de services publics sont exemptés des règles ci-dessus. Toutefois ces équipements doivent rechercher la meilleure intégration architecturale et paysagère possible dans le respect de la forme urbaine concernée.

• Réfections, réhabilitations et rénovations des constructions existantes

Les travaux sur les constructions existantes et surélévations doivent être réalisées selon la typologie architecturale préexistante appliquée à la construction déjà réalisée.

Les toitures en tuiles doivent être rénovées à l’identique. Si les dispositions d’origine ne peuvent être identifiées, il faudra respecter les règles s’appliquant aux toitures des constructions neuves.

Le traitement des façades doit être conforme aux dispositions préexistantes. Si les dispositions d’origine ne peuvent être identifiées, il faudra respecter les règles s’appliquant aux toitures des constructions neuves.

Le respect de l’ordonnancement des façades est obligatoire, de même que la restitution des enduits traditionnels. En cas de rejointoiement, les façades en pierre de taille apparente doivent être rejointoyées dans le ton de la pierre utilisée.

Les maçonneries de moellons (pierre de petites dimensions, brute, ébauchée ou équarrie, employée avec du mortier pour maçonner un mur) et les matériaux de construction destiné à être enduit doivent être enduites ou recouverte en respectant le nuancier d’enduits (cf. annexe : nuancier indicatif de teintes et d’aspects des enduits de façades).

L’isolation par l’extérieur doit respecter au maximum les éléments apparents de modénatures ou d’encadrements des ouvertures. En cas de linteau ou de pierres d’angles, l’isolation par l’extérieur devra les laisser apparentes hormis si cela remet fondamentalement en cause la recherche de performances énergétiques améliorées.

La modification ou le percement d’une ouverture ne doit pas compromettre l’harmonie de la façade ou de la toiture, notamment en cas de changement de destination.

Le cintrage des ouvertures en partie supérieure est autorisé.

Les portes de garage et d’entrée devront reprendre le dessin existant, lorsque celui-ci s’apparente à l’architecture vernaculaire.

Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis sont encastrés dans la toiture.

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Agricole (A)

La pose de volets roulants est autorisée en encastrement ou en applique intérieure pour les ouvertures de façades donnant sur l’espace public ou l’emprise publique ou privée ouverte à la circulation. Les volets et persiennes existants sont conservés.

Les teintes autorisées des menuiseries d’ouverture et des volets roulants sont les teintes gris clair à moyens, ou gris légèrement colorés de bleu, vert, beige, brun, rougebrun.

Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Les volets non roulants et persiennes sont autorisées, les couleurs vives et claires sont interdites.

• Constructions neuves à destination agricole (non compris l’habitation de l’exploitant agricole)

Règles qualitatives

En zone Ae, il sera recherché une haute exigence, en matière de solutions de construction et d’aménagement, réduisant l’impact sur l’environnement et sur les fonctionnalités écologiques présentes. En fonction de la nature du projet, et après avoir démontré son caractère nécessaire dans sa localisation et son économie, l’autorisation d’urbanisme devra donner toutes les mesures permettant de réduire l’artificialisation, les ruissellements et les pollutions, de limiter l’impact sur la faune, la flore et les paysages, tant de la construction elle-même que du fonctionnement qui en découle.

Implantations et terrassements

Les implantations sont réalisées en tenant compte de la topographie, afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée sont placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Les terrassements en roches vive, en gabions, ceux recouverts de bâches destinées à rester apparentes, ou les mottes sont interdits. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

Dans le cas de dénivelé faible (inférieur à 1 m), le traitement sera uniquement de type talus enherbé.

Dans le cas de dénivelé fort (supérieur à 1 m), le traitement du dénivelé se fait par l’inscription de la construction dans la pente par remblai-déblai (création d’un soussol) et/ou par le traitement du dénivelé en talus enherbé, mur maçonné, platelage bois ou pilotis.

Schéma indicatif d’implantation et d’adaptation du bâti

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Agricole (A)

Toiture

Les couleurs de toiture autorisées gravitent autour des ocres rouges, bruns et gris, sauf dans le cas de pose de panneaux photovoltaïques.

Dans le cas de l’utilisation d’une couverture métallique, les RAL suivants sont autorisés : 1001, 1002, 1011, 1024,2001, 3001, 3002, 3003, 3004, 3013, 3032, 7016, 7022, 7024, 8004, 8008, 8012, 8014, 8015, 8024.

Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou fausse clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Le bardage en bois naturel à lames verticales est à privilégier particulièrement dans les centres bourgs et dans les hameaux anciens ou aux abords.

Les couleurs blanche, noire, bleue, rouge et jaune sont interdites. Les tons clairs, foncés, vifs et lumineux sont interdits.

Dans le cas de toits pentus, les pentes de toits sont de 20 % minimum.

Dans le cas d’une couverture de tuiles, sont autorisées les tuiles de terre cuite rondes ou plates, avec un module minimum de 5 tuiles/m2 et de finition mate. Les couleurs grise, blanche, noire, verte et bleue sont interdites. Toutes couleurs émanant d’autres familles de tonalités que le rouge, l’orange et le jaune sont interdites. Les tons clairs, foncés et vifs sont interdits.

Les débords de toit sont obligatoires, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative et en pignon.

• Constructions neuves à usage d’habitation (y compris l’habitation de l’exploitant agricole)

Règles qualitatives Toute architecture faisant référence, sans interprétation, à des architectures traditionnelles extérieures au Quercy Blanc, est interdite (par exemple les pastiches de maison basque, provençale, alsacienne ou bretonne, de chalet savoyard ou canadien…).

L’aspect extérieur des constructions devra tenir compte du contexte urbain et paysager (constructions voisines de même sous-destination, ambiance paysagère…), sans exclure une architecture innovante sur le plan de la conception et des matériaux.

Les descentes de toits ont un aspect cuivre ou zinc. Les couleurs vives, le blanc et le noir sont interdits pour les descentes de toits.

Façades

L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts, tels les blocs de béton ou briques de construction, est interdit.

Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou bois les façades doivent obligatoirement être enduites. L’aspect et la couleur des enduits doit être conformes au nuancier ci-dessous.

En zone Ae, il sera recherché une haute exigence, en matière de solutions de construction et d’aménagement, réduisant l’impact sur l’environnement et sur les fonctionnalités écologiques présentes. En fonction de la nature du projet, et après avoir démontré son caractère nécessaire dans sa localisation et son économie, l’autorisation d’urbanisme devra donner toutes les mesures permettant de réduire l’artificialisation, les ruissellements et les pollutions, de limiter l’impact sur la faune, la flore et les paysages, tant de la construction elle-même que du fonctionnement qui en découle.

Implantations et terrassements

Les bardages métalliques sont autorisés sous réserve d’avoir une teinte mate grisbeige, gris vert ou gris-brun.

Les RAL à respecter sont les suivants : 7003, 7006, 7009, 7010, 7013, 7022, 7033, 7043, 7039 et 8019. Des teintes approchantes pourront être acceptées.

Les implantations sont réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les terrassements en roches vives ou recouverts de bâches destinées à rester apparentes ou les mottes sont interdits. Le traitement des dénivelés se fera en fonction de l’importance à traiter :

Les couleurs blanche, noire, bleue, rouge et jaune sont interdites. Les tons clairs, foncés, vifs et lumineux sont interdits. Le bardage doit être posé verticalement et ne pas avoir un aspect brillant.

− Dans le cas de dénivelé faible (inférieur à 1 m), le traitement sera uniquement de type talus enherbé ou de muret d’aspect pierre.

− Dans le cas de dénivelé fort (supérieur à 1 m), le traitement du dénivelé se fait par l’inscription de la construction dans la pente par remblai-déblai (création d’un sous-sol) et/ou par le traitement du dénivelé en talus enherbé, mur maçonné, platelage bois. Ou pilotis. Le gabion est interdit.

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Agricole (A)

Toitures

Schéma indicatif d’implantation et d’adaptation du bâti

Lorsque le toit est pentu, la toiture comporte au moins deux pans de toit non décalés au faîtage.

Pour les constructions neuve principales à usage d’habitation et leurs annexes et extensions de plus de 20 m2, dont le toit est pentu, les pentes de toits sont de 30 % minimum avec des tuiles adaptées à la pente. Les toitures à forte pente qui ne correspondent pas à l’architecture du territoire sont interdites.

Pour les constructions autres qu’à destination d’habitation, les annexes ou extensions de moins de 20 m2, dont le toit est pentu, les pentes de toit sont de 20 % minimum avec des tuiles adaptées à la pente.

La couverture doit être en tuiles de terre cuite ronde ou plate, avec un module minimum de 10 tuiles/m2 et de finition mate.

Les couleurs autorisées gravitent autour des ocres rouges, relativement saturés de clarté moyenne : rouge flammé, rouge rosé, rouge orangé.

Les couleurs grise, blanche, noire, verte et bleue sont interdites. Toutes couleurs émanant d’autres familles de tonalités que le rouge, l’orange et le jaune sont interdites. Il faut se reporter au nuancier indicatif en annexe.

Les tons clairs, foncés et vifs sont interdits.

Les toits-terrasses sont autorisés sur tout corps de construction.

Les débords de toit sont obligatoires, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative et en pignon.

Les descentes de toits ont un aspect cuivre ou zinc. Les couleurs vives, le blanc et le noir sont interdits pour les descentes de toits.

Les panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques doivent être parallèles à la pente de toit. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux doivent être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. Le cadre et la structure sont de couleur noire et la forme rectangulaire.

Façades

L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts, tels les blocs de béton ou briques de construction, est interdit. Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou bois, les façades doivent obligatoirement être enduites. L’aspect et la couleur des enduits doivent être conformes au nuancier

Les façades d'aspect métallique sont interdites.

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Agricole (A)

Les façades d’aspect bois sont autorisées pour tous les corps de la construction principale, des extensions et des annexes

L’aspect des façades bois doit être lisse (platelage), par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements d’angle impliquant un débord de façade de plus de 15 cm sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous réserve d’avoir un aspect mat.

Ouverture en façade

Les ouvertures sont plus hautes que larges sauf dans le cas d’une baie vitrée, ou d’une porte de garage.

Les ouvertures circulaires ou ovales ne dépassant pas 50 cm sont autorisées.

Les cintrages en partie supérieure sont autorisés.

Les portes de garage et d’entrée devront reprendre le dessin existant des constructions existantes, lorsque celui-ci s’apparente à l’architecture vernaculaire.

La pose de volets roulants est autorisée, seulement en encastrement ou en applique intérieure pour les ouvertures de façades donnant sur l’espace public ou l’emprise publique ou privée ouverte à la circulation. Les volets et persiennes existants sont conservés.

La modification ou le percement d’une ouverture ne doit pas compromettre l’harmonie de la façade ou de la toiture d’une construction existante, notamment en cas de changement de destination.

Les teintes autorisées des menuiseries d’ouverture et des volets roulants sont les teintes gris clair à moyens, ou gris légèrement colorés de bleu, vert, beige, brun, rougebrun. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. (voir annexe 1 nuancier teinte des menuiseries et des volets roulants)

Ouvertures en toiture Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis sont encastrés dans la toiture. Les volets non roulants et persiennes sont autorisées. Les couleurs vives et brillantes sont interdites. Les lucarnes ou chien-assis ne sont autorisés que si leur proportion et leur dimension sont en harmonie avec la pente et la surface des toitures. Ils sont interdits sur les pentes de toits inférieures à 40%.

• Éléments extérieurs

Dans la mesure des possibilités techniques, les éléments externes au corps du bâtiment (climatiseur, coffret électrique, silos…) doivent être traités dans un souci d’intégration paysagère maximal.

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Agricole (A)

• Locaux techniques et aires de stockage

Les locaux techniques doivent être intégrés, sauf nécessité technique, à la construction principale et/ou à minima être traités avec le même soin que le bâtiment principal.

Les aires de stockage doivent être positionnées en premier lieu à l’arrière des constructions et masquées le plus possible des voiries et emprises publiques.

La démolition d’un mur en pierres sèches est possible en cas de réalisation d’un accès ou d’un passage de réseau.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis des constructions et de leurs abords

• Cas des tunnels et bâches agricoles

Les bâches pour les tunnels agricoles doivent être dans les teintes de brun, gris ou vert uniquement. Les teintes vives ou claires sont interdites. Les teintes de RAL doivent être respectées : 6005, 6007, 6009, 6020, 7009, 7010, 7012, 7013, 7037, 7039, 8014, 8019.

Les tunnels agricoles doivent s’implanter au plus près du terrain naturel.

• Clôtures

Les clôtures nécessaires à l’activité́ agricole ne sont pas soumises aux points de règlement suivants. Elles devront dans les corridors écologiques « correspondant » viser à être le plus perméable possible à la faune sauvage.

Règle de hauteur : La hauteur totale de toute clôture ne pourra pas dépasser 2 m de hauteur.

Règle de composition : Règle de composition : Les clôtures maçonnées ou pleines sont interdites, seuls sont autorisés les grillages perméables à la petite faune ou les haies végétales. L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ; Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits.

En zone Ast, la construction peut être refusée si le traitement paysager des abords des constructions ne minimise pas suffisamment l’impact négatif sur la qualité paysagère.

• Haies végétales

Les haies seront constituées d’essences locales mélangées. Elles se composeront d’au moins trois des essences listées ci-après, à adapter en fonction de la nature des sols et de l’exposition de la haie : Aubépine monogyne, Troène commun, Noisetier, Genêt des teinturiers et Genêt à balaie, Sureau noir, Chèvrefeuille des jardins d’Étrurie des bois, lierre, Clématites, Ronce à feuille d’orme Buis, Eglantier, Fusain d’Europe, Cornouiller sanguin et Cornouiller mas, Nerprun alaterne et Nerprun purgatif, Viorne obier et Viorne lantane, Sorbier, Philaire, Eglantier, Charme, Érable champêtre, Prunelier, Cerisier de Sainte-Lucie, Pommier sauvage, arbres fruitiers divers, Lilas, Pistachier térébinthe, Alisier, Sorbier, Saule, Houx, Bourdaine, Groseiller, Figuier, Amélanchier, Ajonc d’Europe, Poirier commun, Cognassier, Baguenaudier.

Ces haies seront implantées afin qu’à maturité, leur emprise n’empiète pas au- delà de la limite de propriété (cf. Annexes).

Règle d’aspect : Les grillages devront être souples ou rigides et seront de couleurs vertes, grises ou noires. Les teintes claires, vives et blanches sont interdites. L’aspect plastique est proscrit.

Cas de murets de pierre naturelle : Les murs et murets en pierre en clôture seront obligatoirement conservés et rénovés non maçonnés. Le caractère patrimonial des murs en pierres sèches du Quercy Blanc doit être préservé.

Source : CAUE du Lot

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Agricole (A)

• Traitement des espaces non-bâtis

3 | EQUIPEMENTS ET RESEAUX

La destruction des ripisylves et autres boisements d’intérêt écologique majeur est interdite.

La plantation de végétaux arborés (arbre de haut jet notamment) ne doit pas se faire en limite parcellaire ni déborder à terme de maturité sur l’espace public.

La plantation d’essences toxiques pour les humains ou les animaux est interdite.

Sur les unités foncières à usage d’habitation ou d’activités au moins 40% de la surface totale du l’îlot bâti sont conservés perméables et végétalisés (herbe, friche, boisements, potagers...).

En zone Ae, cette proportion de surface végétale et perméabilisée de l’unité foncière est au minimum de 60%.

En zone Ast, la végétation présente sur la zone au moment de la construction devra être conservée, hormis pour nécessité de chantier. Les coupes devront dans ce dernier cas être réduites pour minimiser au mieux l’impact sur la qualité paysagère et environnementale.

• Gestion des eaux pluviales et de ruissellement

Pour chaque construction neuve, les surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables d’un projet doivent représenter une proportion minimale de l’unité foncière. De plus un système de récupération des eaux de pluie d’un minimum de 1000 litres pourra être réalisé. Il sera recherché systématiquement la dissipation/infiltration des eaux pluviales et de ruissellement sur l’unité foncière même. Aussi, pour gérer cette eau il est nécessaire de préserver ou de remettre en état les lignes végétales et les bosquets de la parcelle.

Stationnement

Non réglementé

Desserte par les voies publiques ou privées

• Règle générale

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : − correspondant aux besoins des constructions ou des aménagement envisagés, − adaptée à la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, − accessible aux personnes à mobilité réduite.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

• Cas particuliers

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité́ pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

Desserte par les réseaux

• Alimentation en eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

• Gestion des eaux usées

Pour les constructions situées dans une zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. En fonction des projets, il pourra être imposé des dispositifs supplémentaires de retraitement des eaux. Pour les constructions relevant de l’assainissement non collectif. Le SPANC exige la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome adapté, conforme à la règlementation en vigueur.

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Agricole (A)

• Gestion des eaux pluviales

Pour les constructions situées dans le périmètre d’un réseau collectif, le raccordement au réseau public pluvial est obligatoire lorsqu’il est techniquement réalisable. Pour les constructions hors périmètre et om le raccordement est techniquement impossible, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire, soit vers le réseau collecteur, soit vers un exutoire naturel sans que cela n’aggrave les écoulements pour les parcelles avals. En fonction des enjeux environnementaux ou agricole situé à proximité des projets, il pourra être imposé des dispositifs d’infiltration ou de rétention renforcé sur les parcelles construites.

• Réseaux électriques

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité́ suffisante. Le raccordement en souterrain peut être rendu obligatoire.

Règles spécifiques La règle précédente ne s’applique pas ou peut s’appliquer différemment : Pour les projets où la capacité du réseau s’avère insuffisante et/ou la modification du réseau est techniquement impossible, le projet pourra être alimenter avec un dispositif ENR (panneau photovoltaïque) en autoconsommation proportionnel au besoin de son foyer et/ou de son activité.

• Réseaux numériques

Non règlementé

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Naturelle (N)

Partie 4: REGLES APPLICABLES A LA ZONE N

Source : Lot tourisme

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Naturelle (N)

Les articles R151-24 à R151-25 du code de l’urbanisme :

Article R151-24

« Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. »

Article R151-25

« Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 15112 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. »

Les articles L151-11 à L 151-13 du code de l’urbanisme relatif au STECAL :

Article L151-11

« I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :

1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

II.- Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

Article L151-12

« Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

• La zone N correspond aux secteurs naturels et forestiers où les enjeux environnementaux, écologiques, paysagers et patrimoniaux sont prédominants.

Ici, le règlement vise notamment à : → Protéger l’espace naturel et forestier et la trame verte et bleue ; → Protéger les enjeux paysagers, patrimoniaux et écologiques ; → Permettre l’évolution du bâti existant.

• La zone Nl correspond aux secteurs naturels et forestiers où sont présents des aménagements et activités de loisirs et/ou de tourisme, qui ne portent pas atteinte à la qualité des paysages ou à la biodiversité du terrain.

Ici, le règlement vise notamment à : → Protéger l’espace naturel et forestier et la trame verte et bleue ; → Permettre certaines constructions sans porter atteinte aux caractères naturels et forestiers ; → Encadrer l’évolution du bâti existant. → Encadrer l’intégration paysagère des constructions.

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Naturelle (N)

• La zone Np correspond aux secteurs naturels et forestiers à forte valeur paysagère et patrimoniale.

Ici, le règlement vise notamment à : → Protéger l’espace naturel et forestier et la trame verte et bleue ; → Protéger les enjeux paysagers, patrimoniaux et écologiques ; → Encadrer l’évolution du bâti existant.

• La zone Ne correspond aux secteurs naturels à très forte valeur écologique (réservoirs de biodiversité et corridors écologiques des trames verte et bleue, secteurs Natura 2000…) où toute construction et/ou aménagement où l’impact sur les fonctionnalités écologiques est à éviter.

Ici, le règlement vise notamment à : → Protéger les fonctionnalités écologiques et la biodiversité ; → Interdire toutes constructions, aménagements, installations de toute nature, plantations, dépôts, forages, affouillements ou exhaussements des sols entraînant une artificialisation des sols et espaces ou un impact négatif sur les fonctionnalités écologiques du secteur ; → Tolérer de façon très exceptionnelle et limitée des constructions, aménagements, installations nécessaires au fonctionnement agricole ou forestier de l’exploitant.

préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs. »

Dans le respect du PADD, les STECAL sont particulièrement justifiés quand ils permettent de :

− participer à la transmission et la diversification des exploitations agricoles ; − réduire l’isolement, la perte d’autonomie et favoriser la solidarité intergénérationnelle ; − diffuser l’économie et le tourisme au sein de la ruralité, au sens voulu par le SCoT de Cahors et du Sud du Lot et nécessaire pour la transition économique et écologique, par exemple en permettant l’installation d’une activité valorisant durablement une ressource du territoire ou générant du circuit court et local.

• Le STECAL correspond aux secteurs constructibles des zones agricoles de taille et de capacité d’accueil limitées, sur lesquels la construction est autorisée par un projet identifié. Ce projet est établi pour diversifier, pérenniser ou transmettre une activité agricole ou forestière, pour permettre ou faire évoluer une activité sans remettre en cause le caractère naturel ou forestier de la zone, pour permettre une construction d’habitation ou pour réhabiliter une ruine.

Article L 151-13

« Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisés :

1° Des constructions ;

2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la

• La zone Nst correspond aux secteurs constructibles des zones naturelles et forestières de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL), sur lesquels la construction est autorisée par un projet identifié. Ce projet est établi pour diversifier, pérenniser l’activité agricole, pour permettre ou faire évoluer une activité sans remettre en cause les caractères naturels de la zone, pour permettre une construction d’habitation ou pour réhabiliter une ruine.

Ici, le règlement vise notamment à : → Permettre des constructions identifiées dans les fiches prescriptives ; → Protéger les secteurs naturels et forestiers ; → Encadrer certaines constructions sans porter atteinte à l’agriculture ; → Encadrer l’évolution du bâti existant.

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Naturelle (N)

1 |DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ET INSTALLATIONS, MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Pièce 3 | REGLEMENT Tome 3.2 | Règlement écrit

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Version approuvée le 30 septembre 2024

3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

CAIRN Territoires

11, chemin de Jacoubé 31 410 MONTAUT 07 69 77 15 85 contact@cairn-territoires.com

Relief urbanisme

Les Jardins 46 200 SAINT-SOZY 05 65 41 27 58 relief.urbanisme@gmail.com

Atelier Palimpseste

7, allées de Tourny 33 000 BORDEAUX 05 56 01 19 37 guillaume.laize@gmail.com

Rural Concept

430, av. Jean Jaurès 46 004 CAHORS Cedex 9 05 65 20 39 30 rural.concept@adasea.net

EllipSIG

1 rue de Cherchell 34070 Montpellier 06 81 15 10 67 contact@ellipsig.fr

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

SOMMAIRE