Zone N

Destinations et sous-destinations interdites, autorisées ou soumises à limitation d’usage

Conformément à l’article R 151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Les locaux accessoires évoluent en même temps que le local principal.

Les locaux accessoires sont l’ensemble des constructions nécessaires à la « bonne exécution de l’activité agricole ou forestière » (cf. fiche technique du ministère du logement et de l’habitat durable concernant le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) et notamment :

− La maison d’habitation de l’exploitant dès lors que la présence sur site est justifiée par les besoins de l’exploitation agricole ou forestière, ainsi que les locaux de maintenance et de gardiennage nécessaires à une activité ;

− Les constructions nécessaires à la transformation agricole ou forestière dès lors que les matières transformées proviennent majoritairement de la production de l’exploitant ;

− Les constructions nécessaires à la commercialisation des biens produits et/ou transformés sur l’exploitation ;

− Les constructions à usage touristique dès lors que l’activité touristique est nécessaire à l’exploitation agricole ou forestière et ne constitue pas l’activité majeure.

− Les Coopératives d’Utilisation du Matériel Agricole ;

− Les maisons de chasse.

− Les abris légers d’animaux domestiques ou d’élevage

Cas des constructions et installations à usages de commerce et activités de service (sous destinations « Activités de services où s’effectue l’accueil d’un clientèle » et « Hébergement hôtelier et touristique »)

Seules les constructions et aménagements légers, temporaires ou démontables sont autorisés en zone Nst ou Nl. Dans tous les cas le caractère naturel et forestier du secteur doit être préservé. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut être accordé que si la preuve du caractère léger, temporaire ou démontable, et la non atteinte à la valeur naturelle et forestière du secteur, sont démontrées.

Pour toute construction neuve et réfection, réhabilitation et rénovation de constructions existantes

La construction ne pourra être autorisée que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphériques, logistiques qu’elle génère ne portent pas atteinte au voisinage ; et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et d’un impact minime sur la surface agricole utile et l’environnement.

Les habitations légères et les résidences mobiles ou démontables constituant l’habitat permanent, périodique ou occasionnel (cabane, container, yourtes, tipis, bulles, tinyhouse, mobil-home, roulottes, caravanes…) sont strictement interdites en zone N.

En zone Ne, ne peuvent être acceptées, et ce à titre exceptionnel, que les constructions et aménagements agricoles ayant démontré leur caractère nécessaire :

- D’une part dans sa localisation, c’est-à-dire le projet ne peut être fait ailleurs - D’autre part financièrement, c’est-à-dire que le projet est indispensable à l’économie de l’exploitation.

Les changements de destination des constructions existantes sont possibles vers les destinations autorisées mentionnées ci-après dans le présent article.

Pour toute extensions, annexes et changement de destination des constructions existantes

Les extensions des bâtiments d'habitation existants sont autorisées sous réserve de ne pas excéder 50% de la surface de plancher existante et 30% de l'emprise au sol à la date d'approbation du PLUi, et sous réserve de ne pas créer de nouveau logement.

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Naturelle (N)

Les annexes sont limitées à un seul niveau et leur emprise au sol est limitée à 50m2 maximum par bâtiment. Pour les abris de jardins, cette surface est réduite à 20m2 par bâtiment. Pour les piscines cette surface n’est pas règlementée.

Hormis pour les constructions démontables type abris de jardin, au moins un point de chaque annexe est maintenu à une distance maximale de 20 m de la construction principale.

Le nombre des annexes hors piscine est limité à trois bâtiments par unité foncière avec une emprise au sol totale de 150m2 maximum.

Les annexes ne pourront pas être transformées en habitation.

Le changement de destination des bâtiments repérés sur le règlement graphique est autorisé́ dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité́ agricole ou forestière. Cette appréciation est donnée par la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Au même titre que les constructions principales, les changements de destination des constructions existantes sont possibles vers les destinations autorisées mentionnées ci-après dans le présent article.

Les dépôts de ferrailles, de déchets, de véhicules et tout autre objet ayant un impact sur l’environnement et les paysages, les exhaussements et affouillements de sol à l’exception de ceux nécessités par les constructions et aménagements autorisés, le stationnement permanent de caravanes ou de véhicules utilitaires, sont interdits.

Les exhaussements et affouillements de sol à l’exception de ceux nécessités par les constructions et aménagements autorisés,

Le stationnement permanent de caravanes ou de véhicules utilitaires, sont interdits dans le cadre .

Pour toute implantation d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques

− L’implantation d’éoliennes est possible, à condition que la hauteur de ces dernières n’excède pas 20m, de plus, il ne faudra pas que leur installation porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, agricoles et des paysages.

− La pose de panneaux photovoltaïque est autorisée au niveau de la toiture dans les secteurs où il y a déjà des constructions à condition qu’elles ne portent pas atteintes aux paysages

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Naturelle (N) Tableau des destinations et sous-destinations, interdites, autorisées et soumises à limitation d’usage pour les constructions neuves, les réhabilitations et les changements de destination

Destination Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma

Zone N

Zone Np

Zone Ne

Zone Nst Zone Nl

Autorisée sous condition

Autorisée sous condition

Autorisée si nécessaire à l’exploitation agricole ou forestière,

Les annexes et extensions sont autorisées dans les conditions mentionnées ci-dessus

Interdite Interdite

Autorisée à titre exceptionnel sous réserve de : localisation rendue nécessaire pour l’exploitation, limitation de l’artificialisation et de l’impact sur les fonctionnalités écologiques

Autorisée à titre exceptionnel sous réserve de : localisation rendue nécessaire pour l’exploitation, limitation de l’artificialisation et de l’impact sur les fonctionnalités écologiques

Interdite

Autorisé pour les changements de destinations sous-réserve de ne pas gêner l’activité agricole ou forestière

Autorisé pour Les constructions nécessaires à la transformation (voir détail ci-dessus) Et pour les constructions nécessaires à la commercialisation des biens produits et transformés sur l’exploitation Autorisée pour les changements de destinations sous-réserve de ne pas gêner l’activité agricole ou forestière

Interdite Interdite

Interdite

Interdite

Autorisée sous

condition

Autorisée sous

condition

Interdite Interdite

Autorisée sous

condition

Interdite

Autorisée sous

condition

Interdite

Interdite

Interdite

Interdite

Interdite Interdite

Autorisée sous condition

Autorisée sous condition

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Naturelle (N)

Destination

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destination

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Zone N

Autorisées sous-réserve de ne pas gêner l’activité agricole ou forestière

Autorisés sous-réserve de ne pas gêner l’activité agricole ou forestière

Autorisé sous-réserve de ne pas gêner l’activité agricole ou forestière

Zone Np

Salle d’art et de spectacle

Interdite

Équipement sportifs

Autre équipement recevant du public Industrie

Autorisé sous-réserve de ne pas gêner l’activité agricole ou forestière

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite Interdite

Zone Ne Interdite Interdite Interdite

Interdite Interdite Interdite

Interdite

Zone Nst Zone Nl

Autorisée sous condition Autorisée sous condition

Autorisée sous

condition Autorisée

sous condition

Interdite Interdite

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Naturelle (N)

Destination et sous-destination autorisées pour les STECAL identifiés dans la zone N :

Cézac

ST-069-01

Parcelle C489 -162 m2 Combe Pauque / Auzonne

Lendou-en-Quercy

ST-262-02

Parcelles 000C31, 000C33, 000C43, 000C348, 000C419, 000B294 - 2762 m2

Lataillade

Lendou-en-Quercy

ST-262-03

Parcelles 158E6, 158E7, 158E8, 158E11 et 158E13 - 5349 m2 Murat

Description du projet Projet d’habitation.

Précisions de règles //

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Description du projet Création d’un complexe agro-touristico-culturel avec un musée à la mémoire de Nino Ferrer, un espace dédié aux artistes et hébergements éco-conçus pour de courts séjours

Précisions de règles Conserver la nature boisée ou pelouse sèche des parcelles.

Terrassement interdit sauf sur la stricte emprise des HLL.

3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Description du projet Projet de construction d'un bâtiment et d'annexes pouvant accueillir 2 à 3 artistes sur des périodes d'une ou deux semaines.

Précisions de règles Grouper les nouvelles constructions à proximité du bâtiment existant (20m d'espacement maxi).

Règles applicables à la zone Naturelle (N)

Montcuq-en-Quercy-Blanc

ST-201-02

Parcelles 000F442, 000F18, 000F343 - 850 m2 Couvinens / Marmont

Porte-du-Quercy

ST-033-01

Parcelle 099A335 - 227 m2 Caramel

Porte-du-Quercy

ST-033-02

Parcelle G514 -186 m2 Laviste

Description du projet Projet d'accueil touristique dans de l'hébergement insolite.

Précisions de règles Conserver la haie

Description du projet Demande de permis de construire pour régularisation de travaux réalisés à partir d’une autorisation de 2002 non transférée au nouveau propriétaire. Précisions de règles //

Description du projet Travaux de conservation sur une habitation menaçant ruine.

Précisions de règles //

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Naturelle (N)

Saint-Paul-Flaugnac

ST-103-02

Parcelle 287A704 - 4821 m2 Le Levat

Saint-Paul-Flaugnac

ST-103-03

Parcelle 287C955 - 2618 m2 Belbèze

Saint-Paul-Flaugnac

ST-103-04

Parcelle G31 - 2395 m2 Pechet

Description du projet Construction d’un hangar avec toiture photovoltaïque à vocation artisanale et d’une maison. Précisions de règles

La maison devra être implantée sur 200 m² au sud-est du STECAL, à proximité de la zone Uc voisine, et le hangar sera positionné à l’opposé, au nord-ouest, pour limiter les nuisances.

Description du projet Installation de 2 chalets en bois à vocation touristique. Précisions de règles

Conserver au maximum la nature boisée de la parcelle Terrassement interdit sauf sur la stricte emprise des chalets

Description du projet Création d’hébergements touristiques légers (tente sur plateforme bois et pilotis). Précisions de règles

Conserver au maximum la nature boisée de la parcelle.

Terrassement interdit sauf sur la stricte emprise des plateformes accueillant les tentes.

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Naturelle (N)

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementée.

2 | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS………………………………………………………………………………………69 ANNEXE

1 : Nuancier général d’application conforme………..………..84 ANNEXE 2 : Glossaire…………………………………………………………….……..86 ANNEXE 3 : Lexique………………..…………………………………………….……..87

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

INTRODUCTION

5

3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

PRÉSENTATION DU RÈGLEMENT

Établir un règlement écrit de PLUi ne relève pas d’un travail isolé et déphasé du reste de la démarche. La pièce écrite du règlement se conjugue avec la pièce graphique du règlement (le zonage) pour former un outil prescriptif (application en conformité) luimême couplé aux OAP (application en compatibilité).

Le règlement écrit et le règlement graphique sont les outils opérationnels au service du projet.

Les article L151-8 et R 151-9 du code de l’urbanisme issus notamment du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ont servi de référentiels à la construction du règlement écrit dans le respect des principes suivants :

− La mise en œuvre d’un urbanisme de projet

L’application de règles figées a montré ses limites, et l’esprit est aujourd’hui de proposer un panel de mesures adaptées et/ou adaptables pour mieux appliquer les objectifs du projet. C’est une écriture plus souple, plus ouverte, plus adaptée et plus simple qu’il faut rechercher, pour s’engager dans un urbanisme de projet.

− La préservation du capital naturel et foncier

Le renforcement règlementaire doit permettre de limiter l’étalement urbain, la consommation foncière et l’imperméabilisation des sols. Il faut aussi y trouver des moyens de préserver la biodiversité et les capacités de production agricole et forestière, et lutter contre le changement climatique.

− Le vivre ensemble et la limitation des déplacements

L’obligation est faite de proposer des mesures rationalisant la production de logements, favorisant la mixité sociale et fonctionnelle, permettant d’organiser les mobilités, baissant le recours à la voiture individuelle à énergie fossile, facilitant la production d’un cadre de vie et d’habitat qualitatif, de partage et de solidarité.

− La préservation du patrimoine et du paysage et la production d’un cadre de vie de qualité

Pour préserver le patrimoine qui compose le cadre de vie quotidien des habitants et usagers d’un territoire, le règlement doit proposer des mesures de préservation de ce patrimoine bâti et paysager, et des règles d’intégration des projets et de leurs abords dans ce patrimoine existant.

− La santé et la sécurité des habitants et des usagers

Les mesures règlementaires doivent tenir compte des risques naturels et technologiques, prévenir les nuisances, limiter les consommations énergétiques et améliorer les conditions de vie des plus fragiles.

L’ARTICULATION DU REGLEMENT ECRIT

La rédaction du règlement suit des principes de simplicité, de conformité, de précision et d’adaptabilité pour mettre en œuvre un urbanisme de projet. La réglementation s’articule autour de la nomenclature prévue par le Code de l'urbanisme aux articles L151-9 et suivants :

- 7 catégories de zones urbaines : 4 mixtes, et 3 spécifiques - 3 zones destinées à être ouvertes à l'urbanisation : AU, 1 AU et 2AU - 5 catégories de zones naturelles et forestières : La zone N comprend 3 secteurs spécifiques et des secteurs constructibles de taille et de capacité limitées (STECAL). - 5 catégories de zones agricoles : La zone A comprend 4 secteurs spécifiques et un secteur constructible de taille et de capacité limitées (STECAL). La détermination du zonage est effectuée à partir de : - L’état initial de l'environnement, de l’analyse des enjeux sur les espaces agricoles, naturels et forestiers et de l’analyse paysagères, - Le croisement entre les ambiances paysagères et les objectifs d'évolution des secteurs urbanisés ou à urbaniser a permis de déterminer les secteurs d’aménagement dans le respect de la qualité du cadre de vie.

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Dans le respect de l’art. R.151-11, et en l’absence de mention expresse, tout élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant.

Les différentes règles contenues dans le présent règlement est justifiée dans le rapport de présentation du présent PLUI. Pour les pétitionnaires, il est vivement conseillé de se renseigner auprès de la mairie avant le dépôt d’une demande d’autorisation. Celui-ci saura informer et guider les pétitionnaires dans leurs projets et permettra d’obtenir un gain de temps lors de la phase d’instruction. Les services de Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement et de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine peuvent aussi être mobilisés.

Le document écrit fixe les dispositions générales et les règles applicables à l’intérieur de chaque zone en respectant la structure proposée par le code de l’urbanisme (art. R.151-27 à 151-50 du CU).

Illustration synthétique et indicative de la nature des zones du règlement graphique

Pour un maximum de clarté et de concision, une partie unique articule les règles par zone (U, AU, A et N) et les décline par sous-zone (Ua, Ub, AUx, Ap…). cela permet d’avoir un texte court et de mieux comprendre les spécificités des secteurs du territoire.

Chacune de ces parties par zone explique :

− que construire ? (art. 1 et 2) : §1 destinations des constructions ;

− comment construire ? (art. 3 à 7) : §2 caractéristiques des constructions ;

− comment desservir ? (art. 7 et 8) : équipement et réseaux.

Le texte est illustré par des croquis et des schémas facilitant la compréhension de certaines notions. Des nuanciers accompagnent l’application de certaines règles ; ces nuanciers sont donnés à titre indicatif et ils sont annexés au règlement, en stipulant que les projets doivent les respecter ou en être proche.

Dans le cadre des art. R.151-15 et R.151-16 du code de l’urbanisme, le présent règlement écrit établit le lexique d’urbanisme prévu par l’art. R.111-1, et définit les termes en son absence.

Dans le respect de l’art. R.151-13, « Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. ».

LES CONDITIONS D’APPLICATION DU REGLEMENT

Les dispositions du présent règlement s’appliquent en complémentarité avec les réglés du règlement national d’urbanisme d’ordre public et des autres codes en vigueur nécessaire à la mise en place du projet comme le code de l’environnement ou le code rural.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un bâtiment protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, en cas de co-visibilité, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

Des servitudes d’utilité publique (SUP) ou des prescriptions s’appliquent en plus du règlement graphique. Elles sont annexées au présent PLUi conformément aux dispositions des articles R 151-51 et suivants du code de l’urbanisme. Le règlement du PLUi respecte ces SUP.

En application du R.151-34 les documents graphiques font apparaître les secteurs soumis au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) et à la Cartographie Informative des Zones Inondables (CIZI), où le risque d’inondation justifie que les installations de toute nature, les plantations, dépôts, forages, affouillements ou exhaussements des sols n’aggravent pas le risque ou ne mettent en péril des personnes ou des biens.

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

REGLES COMMUNES A TOUTES LES ZONES

➢ Adaptations mineures

Des adaptations mineures aux règles peuvent être adaptés conformément à l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme.

➢ Permis de démolir

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Cette obligation est instituée lorsque les travaux ont pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction :

- située dans un commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir (L 421-3 du Code de l’Urbanisme);

- située dans un site patrimonial remarquable dont le périmètre a été délimité (artL630-1 et suivants du code du patrimoine ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L 313-4 et suivants du code de l'urbanisme (R 421-28a du code de l'urbanisme);

- inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques (R 421-28b);

- située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du Code du Patrimoine ou dans un site patrimonial remarquable créée en application de l'article L 632-1 du Code du Patrimoine (R 421-28c du code de l'urbanisme);

- située dans un site inscrit ou classé en application des articles L 341-1 et L 341-2 du Code de l'Environnement ;

- identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application de l'article des articles L 151-19 ou L 151-23 du Code de l’Urbanisme comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

➢ Déclaration préalable et Permis de construire

Le dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP) est exigé pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP est instituée lorsque les travaux ont pour objet :

- l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple) (Code de l'urbanisme : articles R421-17)

- certaines constructions nouvelles. (R421-9 à R421-12 du code de l’Urbanisme)

Tout édification de clôture est soumise à déclaration préalable, si le conseil municipal concerné a bien pris la délibération l’instaurant (art. R.121-12 du code de l’urbanisme).

Le dépôt d’un permis de construire est exigée pour tous travaux qui ne sont pas soumis à une déclaration préalable. Le PC est institué lorsque les travaux ont pour objet les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination (Article L421-1, L421-2, R 421-14 et R 421-16 du code de l’urbanisme)

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. (Article L111-16 du code de l’urbanisme)

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

➢ Amendement Dupont

Depuis la loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, des prescription interdisant la construction sur une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ont été instaurée.

L’article L111-8 du Code de l’Urbanisme prévoit que « Le plan local d’urbanisme, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par l’article L. 111-6 lorsqu’il comporte une étude justifiante, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la

8

3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024 prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages. »

Les études dérogatoires sont annexées aux présents documents

Les dispositifs, matériaux ou procédés de performances environnementales et énergétiques sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

Conformément à l’article R.151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. C’est le cas notamment des locaux de maintenance et de gardiennage nécessaires à une activité. Les locaux accessoires évoluent en même temps que le local principal.

➢ Sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre paysager, historique, culturel, architectural ou écologique au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme

Le règlement graphique du PLUi identifie et localise les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre paysager, historique, culturel, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des éléments de paysage et des continuités écologiques :

- arbres isolés, haies et alignements d’arbres - bandes boisées, boisements ou lisières - murets, pierriers - zones humides - mares - cours d'eau et abords (bande tampon de 5 mètres de part et d’autre) - pelouse sèche, landes - stations d’espèces protégées (animaux ou plantes protégées)

Le présent document définit les règles visant à assurer leur maintien ou leur remise en état. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L421-4 pour les coupes et abattages d’arbres.

Toute intervention sur un élément, site ou secteur protégé au titre de l’art. L.151-19 et L.151-23, matérialisé sur le règlement graphique, est soumise à déclaration préalable. Cette intervention doit être opérée dans le respect de leur écriture architecturale et de leurs qualités urbaine et paysagère initiales. Dans les espaces identifiés dans le règlement graphique au titre des articles L151-23 et R151-43-4° du Code de l’urbanisme, les clôtures sont autorisées sous réserve de permettre le passage de la petite faune (clôtures végétales ou ajourées).

arbres isolés, haies, alignements d’arbres, bandes boisées, ripisylve, boisements, lisières murets, pierriers

Sont interdits : la destruction des arbres isolés, alignements d’arbres, bosquets, lisières, haies et murets de pierres sèches ainsi que la suppression totale ou ponctuelle au sein des boisements identifiés, sous réserve :

− d’être nécessaires à certains travaux d’aménagement et d’entretien : entretien de la ripisylve, création d’accès dans la limite de 5m pour permettre l’accès aux parcelles,

− de ne pas porter atteinte de manière irrémédiable à ces éléments sauf si leur suppression résulte d’un état phytosanitaire dégradé des haies, d’une menace pour la sécurité publique, des biens et des personnes ou de difficultés d’accès aux parcelles limitrophes,

− de remplacer le bosquet, l’arbre, l’alignement ou la haie détruite par des plantations équivalentes en nombre et nature (essence similaire), dans un rayon de 500 mètres maximum autour de l’élément détruit.

− de remplacer le muret, le pierrier détruit par des linéaires équivalents en nombre et nature (pierres sèches), dans un rayon de 500 mètres maximum autour de l’élément détruit.

Toute destruction doit être précédée d'une déclaration préalable, en application de l’article R 421-23 du Code de l’Urbanisme.

ZONES HUMIDES Sont interdits : les remblaiements, asséchement, mise en eau, imperméabilisation mais aussi affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux et tous travaux contrariant le régime hydrologique existant à l’exception de ceux liés à :

− des travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles,

− des projets non soumis à la loi sur l’eau − des projets soumis à la loi sur l’eau et appliquant la démarche ERC (éviter, réduire, compenser).

MARES Les mares et réseaux de mares doivent être conservés. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer (assèchement, comblement…) une mare ou un réseau de mare identifié dans le document graphique, doivent être précédés d'une déclaration préalable, en application de l’article R 421-23 du Code de l’Urbanisme.

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

COURS D’EAU ET ABORDS Sont interdits : toute intervention de destruction des cours d’eau et de leurs abords recalibrage, curage, coupe à blanc…), à l’exception de ceux liés à : - des travaux de restauration et de réhabilitation des cours d’eau visant une reconquête de leur état naturel, - des projets non soumis à la loi sur l’eau - des projets soumis à la loi sur l’eau et appliquant la démarche ERC (éviter, réduire, compenser).

PELOUSES SECHES, LANDES, STATIONS DE PLANTES PROTEGEES Sont interdits : toute destruction des parcelles abritant ces milieux, identifiées au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme : Retournement, ensemencement, imperméabilisation, cheminement piéton non balisé.

Les règles du présent règlement qui rendraient impossibles la construction neuve, l’annexe, l’extension, la réfection, la réhabilitation, la rénovation de construction existante, nécessaire à l’accueil de personnes handicapées ou à mobilité réduite, pourront être appliquées différemment ou adaptées. Toutefois, cette adaptation doit rechercher la bonne intégration paysagère et architecturale dans le bâti et le milieu environnant.

Le présent règlement écrit s’appuie sur des catégories de destination et sousdestination de construction qui sont défini par les articles R.151-27 décline cinq thèmes pour les destinations des constructions et article R.151-28 énonce les sousdestination des constructions :

− Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ;

− Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ; − Pour la destination « commerce et activité de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; − Pour la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; − Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

10

3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Partie 1: REGLES APPLICABLES A LA ZONE U

Source : Lot tourisme

11

3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Urbaine (U)

Article R 151-18 du code de l’urbanisme : la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité́ suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

Dans ce cadre, les zones urbaines (U) applicables sur les territoires sont définies ainsi :

• La zone Ua correspond souvent à l’aménagement des centres-bourgs et centres anciens des villages, avec mixité de logements, de services et d’activités commerciales. On y retrouve un urbanisme d’une grande homogénéité aussi bien en termes d’aspect que de volumétrie avec une grande qualité patrimoniale. Sur la zone Ua, le but est de conserver les caractéristiques urbaines tout en respectant les gabarits, toitures, aspects et alignements.

• La zone Ub vient compléter la structure urbaine de la zone Ua c’est-à-dire qu’elle correspond aux faubourgs des villes, aux quartiers et mas de villages, et enfin aux hameaux anciens. Ces secteurs ont une forte valeur urbaine avec une certaine densité de constructions anciennes et plus récentes. Sur la zone Ub, l’enjeux est de respecter les caractères urbains existants et de favoriser la densification. Porter attention aux alignements des constructions qui sont souvent situées en retrait par rapport à la voirie.

• La zone Uc a une vocation mixte d’habitat, de services et d’équipements. Ces secteurs ont une forte valeur d’accueil, d’intégration et d’inclusion car ils correspondent souvent aux quartiers pavillonnaires résidentiel. Sur la zone Uc, l’habitat est plutôt individuel et isolé. La présence d’équipements et réseaux peut permettre la poursuite de l’urbanisation. L’architecture peut être plus diversifiée et/ou innovante. Il faut faciliter les mobilités douces et les espaces publics tout en travaillant les traitements paysagers des parcelles et lisières en améliorant le cadre d’habitat, le fonctionnement et les liens externes.

Ici, le règlement vise notamment à assurer : → le maintien des formes urbaines et architecturales existantes ; → le mélange des fonctions d’habitat, de commerces et de services ; → la capacité de densification tout en maintenant le cadre de vie commun ; → l’amélioration des fonctionnements de vie au sein de la zone.

destination pour maintenir la forme urbaine dans son enveloppe initiale et sa composition interne et favoriser la réhabilitation et l’évolution du bâti.

Ici, le règlement vise notamment à assurer : → le maintien des formes urbaines et architecturales existantes ; → la préservation des enjeux paysagers et environnementaux.

• La zone Ux correspond aux zones urbanisées à vocation d’activités économiques, de commerces et de services.

• La zone Ux1e correspond aux zones urbanisées à vocation d’activités mixtes (artisanales, tertiaires et sans nuisances) de la zone d’intérêt régional de Cahors Sud.

Ici, le règlement vise notamment à assurer : → Le maintien et la poursuite des activités existantes ; → L’installation en densification et remplacement d’activités nouvelles ; → les mobilités douces et la connexion de la zone avec les bassins de vie de proximité ; → L’intégration paysagère des nouvelles constructions ; → L’implantation d’énergie renouvelable (éolien, photovoltaïque...).

• La zone Ul correspond aux zones urbanisées à vocation de sports, de loisirs, d’activités récréatives et de tourisme.

Ici, le règlement vise notamment à assurer : → Le maintien et l’évolution des constructions et activités existantes ; → La possibilité de constructions dans le cadre des activités de loisirs et de tourisme, ludique sportif ou récréatif ; → L’intégration paysagère des constructions.

• La zone Up est une zone urbaine de caractère patrimonial identique à celui du Ua, et/ou possédant des enjeux paysagers très sensibles. Ces secteurs ont donc une forte valeur patrimoniale et identitaire, ou n’ont plus la capacité réseaux ou voirie suffisante pour accueillir de nouvelle construction. Sur la zone Up, l’enjeux est de fait d’interdire les constructions neuves, de porter une attention particulière à l’intégration d’annexes, extensions, réhabilitations et changements de

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Urbaine (U)

1 | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ET INSTALLATIONS, MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Cas d’exemption Les vérandas de moins de 40m2 d’emprise au sol sont exemptées des règles du présent article, à l’exception des teintes de menuiserie.

Les équipements et les constructions d’intérêts collectifs et de services publics sont exemptés des règles ci-dessus. Toutefois ces équipements doivent rechercher la meilleure intégration architecturale et paysagère possible dans le respect de la forme urbaine concernée.

• Réfections, réhabilitations et rénovations des constructions existantes

En zone Ne, Nl et Nst le caractère boisé existant des parcelles est à préserver.

Les travaux sur les constructions existantes et surélévations doivent être réalisées selon la typologie architecturale préexistante appliquée à la construction déjà réalisée.

L’isolation par l’extérieur doit respecter au maximum les éléments apparents de modénatures ou d’encadrements des ouvertures. En cas de linteau ou de pierres d’angles, l’isolation par l’extérieur devra les laisser apparentes hormis si cela remet fondamentalement en cause la recherche de performances énergétiques améliorées. La modification ou le percement d’une ouverture ne doit pas compromettre l’harmonie de la façade ou de la toiture, notamment en cas de changement de destination.

Le cintrage des ouvertures en partie supérieure est autorisé.

Les portes de garage et d’entrée devront reprendre le dessin existant, lorsque celui-ci s’apparente à l’architecture vernaculaire.

Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis sont encastrés dans la toiture.

La pose de volets roulants est autorisée en encastrement ou en applique intérieure pour les ouvertures de façades donnant sur l’espace public ou l’emprise publique ou privée ouverte à la circulation. Les volets et persiennes existants sont conservés.

Les teintes autorisées des menuiseries d’ouverture et des volets roulants sont les teintes gris clair à moyens, ou gris légèrement colorés de bleu, vert, beige, brun, rougebrun.

Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Les volets non roulants et persiennes sont autorisées, les couleurs vives et claires sont interdites.

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Naturelle (N)

• Constructions neuves à destination agricole ou forestière (non compris l’habitation de l’exploitant)

Règles qualitatives

En zone Ne, Nl et Nst, il sera recherché une haute exigence, en matière de solutions de construction et d’aménagement, réduisant l’impact sur l’environnement et sur les fonctionnalités écologiques présentes. En fonction de la nature du projet, et après avoir démontré son caractère nécessaire dans sa localisation et son économie, l’autorisation d’urbanisme devra donner toutes les mesures permettant de réduire l’artificialisation, les ruissellements et les pollutions, de limiter l’impact sur la faune, la flore et les paysages, tant de la construction elle-même que du fonctionnement qui en découle.

En zone Ne, Nl et Nst, le caractère boisé existant des parcelles est à préserver.

Implantations et terrassements

Les implantations sont réalisées en tenant compte de la topographie, afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée sont placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Les terrassements en roches vive, en gabions, ceux recouverts de bâches destinées à rester apparentes, ou les mottes sont interdits. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

Dans le cas de dénivelé faible (inférieur à 1 m), le traitement sera uniquement de type talus enherbé.

Dans le cas de dénivelé fort (supérieur à 1 m), le traitement du dénivelé se fait par l’inscription de la construction dans la pente par remblai-déblai (création d’un soussol) et/ou par le traitement du dénivelé en talus enherbé, mur maçonné, platelage bois ou pilotis.

Schéma indicatif d’implantation et d’adaptation du bâti

Toiture

Les couleurs de toiture autorisées gravitent autour des ocres rouges, bruns et gris, sauf dans le cas de pose de panneaux photovoltaïques.

Dans le cas de l’utilisation d’une couverture métallique, les RAL suivants sont autorisés : 1001, 1002, 1011, 1024,2001, 3001, 3002, 3003, 3004, 3013, 3032, 7016, 7022, 7024, 8004, 8008, 8012, 8014, 8015, 8024.

Les couleurs blanche, noire, bleue, rouge et jaune sont interdites. Les tons clairs, foncés, vifs et lumineux sont interdits.

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Naturelle (N)

Dans le cas de toits pentus, les pentes de toits sont de 20 % minimum.

Dans le cas d’une couverture de tuiles, sont autorisées les tuiles de terre cuite ronde ou plate, avec un module minimum de 5 tuiles/m2 et de finition mate. Les couleurs grise, blanche, noire, verte et bleue sont interdites. Toutes couleurs émanant d’autres familles de tonalités que le rouge, l’orange et le jaune sont interdites. Les tons clairs, foncés et vifs sont interdits. Il faut se reporter au nuancier indicatif en annexe.

Les débords de toit sont obligatoires, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative et en pignon.

Les descentes de toits ont un aspect cuivre ou zinc. Les couleurs vives, le blanc et le noir sont interdits pour les descentes de toits.

Façades

L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts, tels les blocs de béton ou briques de construction, est interdit.

Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou bois les façades doivent obligatoirement être enduites. L’aspect et la couleur des enduits doit être conformes au nuancier ci-dessous.

Les bardages métalliques sont autorisés sous réserve d’avoir une teinte mate grisbeige, gris vert ou gris-brun.

Les RAL à respecter sont les suivants : 7003, 7006, 7009, 7010, 7013, 7022, 7033, 7043, 7039 et 8019. Des teintes approchantes pourront être acceptées.

Les couleurs blanche, noire, bleue, rouge et jaune sont interdites.

Les tons clairs, foncés, vifs et lumineux sont interdits.

Le bardage doit être posé verticalement et ne pas avoir un aspect brillant.

Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Le bardage en bois naturel à lames verticales est à privilégier particulièrement dans les centres bourgs et dans les hameaux anciens ou aux abords.

• Constructions neuves à usage d’habitation ou d’hébergement (y compris l’habitation de l’exploitant agricole ou forestier)

Toute architecture faisant référence, sans interprétation, à des architectures traditionnelles extérieures au Quercy Blanc, est interdite (par exemple les pastiches de maison basque, provençale, alsacienne ou bretonne, de chalet savoyard ou canadien…).

L’aspect extérieur des constructions devra tenir compte du contexte urbain et paysager (constructions voisines de même sous-destination, ambiance paysagère…), sans exclure une architecture innovante sur le plan de la conception et des matériaux.

En zone Ne, Nl et Nst, il sera recherché une haute exigence, en matière de solutions de construction et d’aménagement, réduisant l’impact sur l’environnement et sur les fonctionnalités écologiques présentes. En fonction de la nature du projet, et après avoir démontré son caractère nécessaire dans sa localisation et son économie, l’autorisation d’urbanisme devra donner toutes les mesures permettant de réduire l’artificialisation, les ruissellements et les pollutions, de limiter l’impact sur la faune, la flore et les paysages, tant de la construction elle-même que du fonctionnement qui en découle.

En zone Ne, Nl et Nst, le caractère boisé existant des parcelles est à préserver.

Implantations et terrassements

Les implantations sont réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les terrassements en roches vives ou recouverts de bâches destinées à rester apparentes ou les mottes sont interdits. Le traitement des dénivelés se fera en fonction de l’importance à traiter :

− Dans le cas de dénivelé faible (inférieur à 1 m), le traitement sera uniquement de type talus enherbé ou muret d’aspect pierre.

− Dans le cas de dénivelé fort (supérieur à 1 m), le traitement du dénivelé se fait par l’inscription de la construction dans la pente par remblai-déblai (création d’un sous-sol) et/ou par le traitement du dénivelé en talus enherbé, mur maçonné, platelage bois ou pilotis. Le gabion est interdit.

En zone Ne, Nl et Nst, les terrassements tels que décrits ci-dessus sont limités à la stricte emprise des constructions.

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Naturelle (N)

Schéma indicatif d’implantation et d’adaptation du bâti

Pour les constructions autres qu’à destination d’habitation de type annexe ou extension de moins de 20 m2, dont le toit est pentu, les pentes de toit sont de 20 % minimum avec des tuiles adaptées à la pente.

La couverture doit être en tuiles de terre cuite ronde ou plate, avec un module minimum de 10 tuiles/m2 et de finition mate.

Les couleurs autorisées gravitent autour des ocres rouges, relativement saturés de clarté moyenne : rouge flammé, rouge rosé, rouge orangé.

Les couleurs grise, blanche, noire, verte et bleue sont interdites. Toutes couleurs émanant d’autres familles de tonalités que le rouge, l’orange et le jaune sont interdites.

Les tons clairs, foncés et vifs sont interdits.

Les toits-terrasses sont autorisés sur tout corps de construction.

Les débords de toit sont obligatoires, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative et en pignon.

Les descentes de toits ont un aspect cuivre ou zinc. Les couleurs vives, le blanc et le noir sont interdits pour les descentes de toits.

Les panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques doivent être parallèles à la pente de toit. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux doivent être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. Le cadre et la structure sont de couleur noire et la forme rectangulaire.

Façades

L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts, tels les blocs de béton ou briques de construction, est interdit. Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou bois, les façades doivent obligatoirement être enduites. L’aspect et la couleur des enduits doivent être conformes au nuancier

Les façades d'aspect métallique sont interdites.

Toitures Lorsque le toit est pentu, la toiture comporte au moins deux pans de toit non décalés au faîtage.

Pour les constructions neuve principales à usage d’habitation et leurs annexes et extensions de plus de 20 m2, dont le toit est pentu, les pentes de toits sont de 30 % minimum avec des tuiles adaptées à la pente.

Les façades d’aspect bois sont autorisées pour tous les corps de la construction principale, des extensions et des annexes

L’aspect des façades bois doit être lisse (platelage), par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements d’angle impliquant un débord de façade de plus de 15 cm sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous réserve d’avoir un aspect mat.

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Naturelle (N)

Ouverture en façade Les ouvertures sont plus hautes que larges sauf dans le cas d’une baie vitrée, ou d’une porte de garage. Les ouvertures circulaires ou ovales ne dépassant pas 50 cm sont autorisées. Les cintrages en partie supérieure sont autorisés.

publique ou privée ouverte à la circulation. Les volets et persiennes existants sont conservés.

La modification ou le percement d’une ouverture ne doit pas compromettre l’harmonie de la façade ou de la toiture d’une construction existante, notamment en cas de changement de destination.

Les teintes autorisées des menuiseries d’ouverture et des volets roulants sont les teintes gris clair à moyens, ou gris légèrement colorés de bleu, vert, beige, brun, rougebrun. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. (voir annexe 1 nuancier teinte des menuiseries et des volets roulants)

Ouvertures en toiture Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis sont encastrés dans la toiture. Les volets non roulants et persiennes sont autorisées. Les couleurs vives et brillantes sont interdites. Les lucarnes ou chien-assis ne sont autorisés que si leur proportion et leur dimension sont en harmonie avec la pente et la surface des toitures. Ils sont interdits sur les pentes de toits inférieures à 40%.

Les portes de garage et d’entrée devront reprendre le dessin existant des constructions existantes, lorsque celui-ci s’apparente à l’architecture vernaculaire.

La pose de volets roulants est autorisée, seulement en encastrement ou en applique intérieure pour les ouvertures de façades donnant sur l’espace public ou l’emprise

• Éléments extérieurs

Dans la mesure des possibilités techniques, les éléments externes au corps du bâtiment (climatiseur, coffret électrique, silos…) doivent être traités dans un souci d’intégration paysagère maximal.

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Naturelle (N)

• Locaux techniques et aires de stockage

Les locaux techniques doivent être intégrés, sauf nécessité technique, à la construction principale et/ou à minima être traités avec le même soin que le bâtiment principal.

Les aires de stockage doivent être positionnées en premier lieu à l’arrière des constructions et masquées le plus possible des voiries et emprises publiques.

La démolition d’un mur en pierres sèches est possible en cas de réalisation d’un accès ou d’un passage de réseau.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis des constructions et de leurs abords

• Cas des tunnels et bâches agricoles

Les bâches pour les tunnels agricoles doivent être dans les teintes de brun, gris ou vert uniquement. Les teintes vives ou claires sont interdites. Les teintes de RAL doivent être respectées : 6005, 6007, 6009, 6020, 7009, 7010, 7012, 7013, 7037, 7039, 8014, 8019.

Les tunnels agricoles doivent éviter les terrassements excessifs et s’implanter au plus près du terrain naturel.

• Clôtures

Les clôtures nécessaires à l’activité́ agricole ne sont pas soumises aux points de règlement suivants. Elles devront dans les corridors écologiques « correspondant » viser à être le plus perméable possible à la faune sauvage.

Règle de hauteur : La hauteur totale de toute clôture ne pourra pas dépasser 2 m de hauteur.

Règle de composition : Règle de composition : Les clôtures maçonnées ou pleines sont interdites, seuls sont autorisés les grillages perméables à la petite faune ou les haies végétales. L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ; Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits.

Règle d’aspect : Les grillages devront être souples ou rigides et seront de couleurs vertes, grises ou noires. Les teintes claires, vives et blanches sont interdites. L’aspect plastique est proscrit.

Cas de murets de pierre naturelle :

Les murs et murets en pierre en clôture seront obligatoirement conservés et rénovés non maçonnés. Le caractère patrimonial des murs en pierres sèches du Quercy Blanc doit être préservé.

En zone Nst, la construction peut être refusée si le traitement paysager des abords des constructions ne minimise pas suffisamment l’impact négatif sur la qualité paysagère.

• Haies végétales

Les haies seront constituées d’essences locales mélangées. Elles se composeront d’au moins trois des essences listées ci-après, à adapter en fonction de la nature des sols et de l’exposition de la haie : Aubépine monogyne, Troène commun, Noisetier, Genêt des teinturiers et Genêt à balaie, Sureau noir, Chèvrefeuille des jardins d’Étrurie des bois, lierre, Clématites, Ronce à feuille d’orme Buis, Eglantier, Fusain d’Europe, Cornouiller sanguin et Cornouiller mas, Nerprun alaterne et Nerprun purgatif, Viorne obier et Viorne lantane, Sorbier, Philaire, Eglantier, Charme, Érable champêtre, Prunelier, Cerisier de Sainte-Lucie, Pommier sauvage, arbres fruitiers divers, Lilas, Pistachier térébinthe, Alisier, Sorbier, Saule, Houx, Bourdaine, Groseiller, Figuier, Amélanchier, Ajonc d’Europe, Poirier commun, Cognassier, Baguenaudier. Ces haies seront implantées afin qu’à maturité, leur emprise n’empiète pas au- delà de la limite de propriété (cf. Annexes).

Source : CAUE du Lot

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Naturelle (N)

• Traitement des espaces non-bâtis

La destruction des ripisylves et autres boisements d’intérêt écologique majeur est interdit.

La plantation de végétaux arborés (arbre de haut jet notamment) ne doit pas se faire en limite parcellaire ni déborder à terme de maturité sur l’espace public.

La plantation d’essences toxiques pour les humains ou les animaux est interdite.

Sur les unités foncières à usage d’habitation, d’hébergement ou d’activités au moins 40% de la surface totale du l’îlot bâti sont conservés perméables et végétalisés.

En zone Ne et Nl, cette proportion de surface végétale et perméabilisée de l’unité foncière est au minimum de 60%.

En zone Nst et Nl, la végétation présente sur la zone au moment de la construction devra être conservée, hormis pour nécessité de chantier. Les coupes devront dans ce dernier cas être réduites pour minimiser au mieux l’impact sur la qualité paysagère et environnementale.

• Gestion des eaux pluviales et de ruissellement

Pour chaque construction neuve, les surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables d’un projet doivent représenter une proportion minimale de l’unité foncière. De plus un système de récupération des eaux de pluie d’un minimum de 1000 litres pourra être réalisé. Il sera recherché systématiquement la dissipation/infiltration des eaux pluviales et de ruissellement sur l’unité foncière même. Aussi, pour gérer cette eau il est nécessaire de préserver ou de remettre en état les lignes végétales ou les bosquets présents sur la parcelle.

Stationnement

Non réglementé

3 | EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

• Règle générale

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : − correspondant aux besoins des constructions ou des aménagement envisagés, − adaptée à la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, − accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

• Cas particuliers

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité́ pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

Desserte par les réseaux

• Alimentation en eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

• Gestion des eaux usées

Pour les constructions situées dans une zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. En fonction des projets, il pourra être imposé des dispositifs supplémentaires de retraitement des eaux.

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone Naturelle (N)

Pour les constructions relevant de l’assainissement non collectif. Le SPANC exige la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome adapté, conforme à la règlementation en vigueur.

• Gestion des eaux pluviales

Pour les constructions situées dans le périmètre d’un réseau collectif, le raccordement au réseau public pluvial est obligatoire lorsqu’il est techniquement réalisable. Pour les constructions hors périmètre et om le raccordement est techniquement impossible, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire, soit vers le réseau collecteur, soit vers un exutoire naturel sans que cela n’aggrave les écoulements pour les parcelles avals. En fonction des enjeux environnementaux ou agricole situé à proximité des projets, il pourra être imposé des dispositifs d’infiltration ou de rétention renforcé sur les parcelles construites.

• Réseaux électriques et téléphoniques

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité́ suffisante. Le raccordement en souterrain peut être rendu obligatoire. Règles spécifiques La règle précédente ne s’applique pas ou peut s’appliquer différemment : Pour les projets où la capacité du réseau s’avère insuffisante et/ou la modification du réseau est techniquement impossible, le projet pourra être alimenter avec un dispositif ENR (panneau photovoltaïque) en autoconsommation proportionnel au besoin de son foyer et/ou de son activité.

• Réseaux numérique

Non règlementé

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone 2AU

Partie 5: REGLES APPLICABLES A LA ZONE 2AU

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone 2AU

Art. R 151-20 du code de l’urbanisme : la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation par une modification ou révision du PLUi. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité́ suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité́ et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité́ suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Le secteur 2AU correspond à un secteur dont l’ouverture à l’urbanisation est soumise à une amenée de réseaux mais aussi à une modification du présent PLUI, sauf pour la réalisation d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

• La zone 2AU correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation lorsque les équipements, les dessertes et les réseaux seront mis en œuvre, et dans un deuxième temps du projet, elles seront destinées à accueillir une urbanisation à dominante résidentielle (sans obligation toutefois que les zones AU ouvertes soient urbanisées totalement).

• La zone 2AUx correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation à vocation d’activités, de commerces et de services, lorsque les équipements, les dessertes et les réseaux seront mis en œuvre, et dans un deuxième temps du projet (sans obligation toutefois que les zones AUx ouvertes soient urbanisées totalement).

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

Règles applicables à la zone 2AU

1 | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ET INSTALLATIONS, MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Pièce 3 | REGLEMENT Tome 3.2 | Règlement écrit

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Version approuvée le 30 septembre 2024

3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

CAIRN Territoires

11, chemin de Jacoubé 31 410 MONTAUT 07 69 77 15 85 contact@cairn-territoires.com

Relief urbanisme

Les Jardins 46 200 SAINT-SOZY 05 65 41 27 58 relief.urbanisme@gmail.com

Atelier Palimpseste

7, allées de Tourny 33 000 BORDEAUX 05 56 01 19 37 guillaume.laize@gmail.com

Rural Concept

430, av. Jean Jaurès 46 004 CAHORS Cedex 9 05 65 20 39 30 rural.concept@adasea.net

EllipSIG

1 rue de Cherchell 34070 Montpellier 06 81 15 10 67 contact@ellipsig.fr

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3.2 - Règlement écrit - version approuvée le 30 septembre 2024

SOMMAIRE