Zone A

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception de celles mentionnées à l'article A2.

- Dans le secteur Ap : toutes les constructions sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1.)

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2 :

- Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pour les infrastructures.

- Les constructions à usage agricole directement liées et nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles.

- Les constructions à usage d'habitation et les extensions directement nécessaires aux exploitations agricoles ne sont admises qu'à proximité immédiate des bâtiments du siège de celle-ci dans la limite de 200 m² de surface de plancher.

- Les installations classées pour la protection de l'environnement liées à l'activité agricole (stabulations, élevages en batterie …).

- Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées.

- Les gîtes ruraux aménagés dans le bâti existant et le camping à la ferme quand ils sont nécessaires à l’exploitation agricole.

- Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

- Pour les bâtiments repérés au zonage et numérotés 3 et 4, le changement de destination de ces bâtiments vers la destination « Habitation », à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites.

- Pour le bâtiment repéré au zonage et numéroté 5, le changement de destination de ce bâtiment vers les destinations « Habitation », « Hébergement hôtelier », « Bureau », Commerce » ou « Artisanat », à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites.

- Pour les bâtiments repérés au zonage et numérotés 6 et 7, le changement de destination de ces bâtiments vers les destinations « Hébergement hôtelier » ou « Bureau », à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites.

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

- Sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, sont autorisées : • L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 33% de la surface totale initiale à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 40 m² et que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions). • Les annexes – non accolées – aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes (y compris les piscines) soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m².

2) Conditions

Toute installation classée à usage agricole, à l'exclusion des élevages de type familial, doit être éloigné au moins de 100 mètres de la limite des zones dont l'affectation principale est l'habitat.

L'impact sur l'environnement et le paysage des serres et tunnels doit être réduit au maximum et demeurer compatible avec le maintien de la qualité du site.

1 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES

Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement.

Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le long des routes départementales, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain peut être desservi par une autre voie.

2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE

Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme d'au moins 6mètres de largeur.

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.)

Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages agricoles, à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine.

L'utilisation du réseau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessite la mise en place d'un disconnecteur.

2.) Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement.

Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, une filière d’assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol ; être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la règlementation en vigueur. Pour cela, une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitée dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviales est interdite.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement

Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur.

Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la règlementation en vigueur.

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

Lorsque la gestion à la parcelle, sur la base d’une étude de sol, ou le rejet en milieu naturel sont impossibles, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire de ces réseaux fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif.

Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

4.) Rejet d’eaux usées autre que domestique

Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, …) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau d’assainissement collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX

VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Les constructions et installations doivent respecter les marges de reculement qui figurent aux documents graphiques.

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Nature et désignation des voies

Recul minimum

Voies publiques

- 20 mètres par rapport à l'axe de la voie et 10 mètres au moins de l'alignement actuel ou futur.

Voies privées ouvertes à la la- 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies privées

circulation publique

ouvertes à la circulation publique

Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

- pour les installations et bâtiments liés ou nécessaires au service des télécommunications ou de télédiffusion

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

- pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics

- pour les extensions de constructions ne respectant pas le recul imposé. Les extensions pourront s’implanter dans le prolongement du bâtiment à condition qu’elles ne contreviennent pas davantage à la règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Les extensions pourront toutefois s’implanter dans le prolongement du bâtiment à condition de ne pas contrevenir davantage à la règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée.

Non réglementée.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage.

La hauteur maximale des constructions est définie dans le tableau suivant :

Type de constructions - Habitations

Hauteur - 9 mètres

- Annexes aux habitations

- 5 mètres

- Bâtiments agricoles

- 10 mètres

En cas d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant.

Une hauteur différente peut être admise justifiée par les éléments techniques de grande hauteur nécessaires à l'activité agricole.

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, éoliennes, etc...).

Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU :

"Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales."

1) Implantation et volume

L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible.

La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.

Les extensions et annexes séparées (garages, abris...) des habitations existantes, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. La volumétrie et les toitures des extensions devront notamment être en harmonie avec celles du bâtiment principal. Les vérandas peuvent être créées sur le bâti ancien sous réserve que leur architecture soit cohérente avec l’existant. En ce qui concerne les extensions, le souci d’intégration des constructions dans leur contexte peut conduire à proposer un vocabulaire architectural contemporain. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme devra mettre en avant un argumentaire architectural rigoureux, démontrant la bonne intégration de l’extension dans son environnement bâti et paysager.

2) Eléments de surface

Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.

L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.

Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement.

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

Les extensions et annexes séparées (garages, abris...) des habitations existantes peuvent être autorisées sous réserve de l’utilisation de matériaux en harmonie avec la construction principale. Les annexes devront être en harmonie avec le bâtiment principal. Les annexes maçonnées devront être revêtues du même enduit que celui du bâtiment principal. Les annexes en bois sont autorisées. 3) Les clôtures Elles seront constituées soit d'un grillage soit d'une haie vive doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie. Tout autre type de clôture est interdit. Pour les portails et portillons, les couleurs vives sont interdites (le blanc notamment). Les teintes sombres sont autorisées (vert, gris... par exemple).

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

ESPACES BOISES CLASSES Espaces boisés classés : - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

La zone N recouvre les espaces à protéger pour : - sauvegarder la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, en fonction notamment de leur intérêt esthétique, historique et écologique. - prendre en compte les contraintes de risques naturels et technologiques, de nuisances ou de servitudes spéciales.

Elle comprend les secteurs : - Np (protégé pour des raisons de perspectives paysagères) - Nb (gestion des activités existantes)

Nota : cf. aussi article 4 des dispositions générales. Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels d'inondation.

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Le présent règlement s'applique à la commune de CHABEUIL (Drôme).

1) Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme énumérés à l'article R 111.1 du Code de l'Urbanisme demeurent applicables, à savoir : - Article R 111.2 concernant la sécurité et la salubrité publiques. - Article R 111.4 concernant la desserte par les voies, les accès et le stationnement. - Article R 111.14.2 concernant le respect de l'environnement. - Article R 111.15 relatif aux directives d'aménagement nationales - Article R 111.21 concernant la qualité architecturale et l'aspect extérieur.

2) Toute occupation ou utilisation du sol est tenue de respecter les servitudes d'utilité publique annexées au Plan Local d'Urbanisme.

3) Demeurent applicables les articles du Code de l'Urbanisme et autres législations, concernant notamment :

. le sursis à statuer . le droit de préemption urbain . les zones d'aménagement différé . les vestiges archéologiques découverts fortuitement . les règles d'urbanisme des lotissements maintenus (article L 315.2.1)

Le territoire couvert par le plan d'occupation des sols est divisé en zones urbaines et

en zones naturelles. - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : .UA : centre-ville et le secteur UAm (centre ancien et centres des hameaux) .UB : quartiers équipés et les secteurs UBa (secteur Les Gonnards, hors assainissement collectif) ; UBb (secteur du Bois des Pauvres hors assainissement

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

collectif) ; UBc (camping) ; UBL (loisirs – sports) ; UBm (secteur militaire) ; UBv et UBv1 (aérodrome) ; UBd et Ube (lotissement le Centaure-hauteurs limitées) . UI : zone d'activités artisanales et industrielles et les secteurs UIb, UIc et UId (Zone d’Activités Economiques de la Grue)

- Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :

.AU : réserve à plus long terme (habitat) . AUi : réserve à plus long terme (activités économiques) .AUa : réserve utilisable sous condition (vocation principale : habitat avec les secteurs 1AUa et 2AUa ; hauteur limitée) .AUai : réserve utilisable sous condition (vocation activités économiques et commerces)

- Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont : . A : zone agricole avec le secteur Ap

- Les zones naturelles protégées auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont : . N : zone naturelle protégée comprenant aussi des petits secteurs N (pastillage gestion du bâti existant) et les secteurs Np (protection paysagère), et Nb (gestion activités existantes).

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs.

Le Plan Local d'Urbanisme définit également :

. les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d'intérêt général.

. l'emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés.

. les espaces boisés classés à conserver ou à créer (article R 123-18-3 du Code de l'Urbanisme).

. les bâtiments situés en zones agricoles ou naturelles et pouvant faire l’objet d’une demande de changement de destination.

Sur les documents graphiques figurent en outre :

- Les espaces boisés classés définis à l'article L.130.1 - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations

d'intérêt général et aux espaces verts ou, en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, auxquels s'appliquent les dispositions spéciales rappelées au titre VII.

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- Les secteurs où les nécessités de la protection contre l'existence de risques, tels qu'inondations, justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non.

- Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées.

Dans les secteurs délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les risques naturels d'inondation et dans le respect des règles propres à chacune des zones, s'appliquent les dispositions suivantes :

Toute construction nouvelle est interdite, à l'exception des annexes et des ouvrages techniques directement liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve que ces ouvrages soient situés hors d'eau, et qu'ils ne soient pas susceptibles d'aggraver les risques ou qu'ils soient incompatibles avec les risques d'inondation (déchetterie, station d'épuration, lagunage …). L'aménagement et l'extension limitée des constructions existantes sans changement de destination sont autorisés sous réserve que le plancher utilisable des constructions soit situé à 0,20 mètre au-dessus du niveau de la crue de référence.

Dans les secteurs délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les secteurs de carrière et dans le respect des règles propres à la zone N, sont autorisés les carrières, ainsi que les installations classées ou non, les constructions ou ouvrages techniques directement liés à l'exploitation de carrières à condition :

- que l'exploitation se réalise par tranches successives après remise en état des tranches précédentes intégrant le traitement et la mise en valeur paysagère du site après exploitation ;

- qu'il n'en résulte pas d'accroissement des nuisances pour l'habitat et les constructions environnantes.

Abrogé

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

Les règles définies pour chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation.

Seules des adaptations mineures au règles des articles 3 à 13 de chaque zone peuvent être autorisées dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123.1 du Code de l'Urbanisme).

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

N DES SOLS

Les autorisations d'occupation du sol sont délivrées à partir du 1er jour du 6ème mois suivant l'approbation du document, au nom de la commune, à l'exception des cas prévus à l'article L 421-2-1, alinéa 4 du Code de l'Urbanisme.

"Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L 422-1 à L 422-5. Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires".

En outre, certaines installations de faible dimension ou nécessaires au fonctionnement des services publics sont exemptées de permis de construire mais sont soumises à un régime déclaratif (article L 422-2 du Code de l'Urbanisme).

- La création d'un lotissement est subordonnée à l'autorisation de lotir définie par les articles R 315.3 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- Conformément à l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976, l'ouverture et l'exploitation des installations classées sont soumises à autorisation ou déclaration préalables.

- L'ouverture et la mise en exploitation des carrières sont soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement.

- Le stationnement pendant plus de trois mois d'une caravane isolée en dehors d'un terrain aménagé est soumis à l'autorisation définie par les articles R 443.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- L'ouverture et l'aménagement d'un terrain de camping sont soumis à autorisation dès qu'il peut accueillir soit plus de 20 campeurs sous tente, soit plus de 6 tentes à la fois (article R 443.7 du Code du l'Urbanisme).

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

- L'édification d'une clôture est soumise à la déclaration définie par les articles L 441.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- Les "installations et travaux divers" sont soumis à l'autorisation préalable définie par les articles R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme, lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois. Ce sont : les parcs d'attractions, les aires de jeux et de sport ouverts au public, les aires de stationnement ouvertes au public et pouvant contenir au moins 10 véhicules, les dépôts susceptibles de contenir au moins 10 véhicules, les affouillements et les exhaussements du sol (plus de 100 m2 et plus de 2 m de dénivelé).

- Dans les espaces boisés classés indiqués sur les plans, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à l'autorisation définie par l'article R 130.1 du Code de l'Urbanisme.

- En vertu de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme, les défrichements ne sont pas autorisés dans les espaces boisés classés indiqués sur les plans.

Annexe Une annexe est une construction non attenante à l’habitation, située sur le même tènement, dont le fonctionnement est lié à cette habitation. Exemples : garage, abri de jardin, bûcher, piscine...

Emprise au sol Selon l’article R420-1 du code de l’urbanisme, l'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Surface de plancher Selon l’article R111-22 du code de l’urbanisme, la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article

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L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Surface totale La surface totale correspond à la surface de plancher définie à l’article R111-22 du code de l’urbanisme, augmentée des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA recouvre la partie urbaine (centrale) dense, où le bâti ancien est dominant, dans laquelle les constructions sont édifiées à l'alignement des voies. Elle comprend des habitations, des commerces, des services, des équipements publics et des activités non nuisantes. Nota : cf. aussi article 4 des dispositions générales. Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels d'inondation. La zone UA comprend un secteur UAm correspondant au centre ancien.

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ARTICLE U.A.1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

- les carrières

- les garages collectifs de caravanes

- les dépôts de véhicules et de matériaux inertes

- les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone

- -le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées

- les constructions agricoles

ARTICLE U A. 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

- Les constructions à usage d'activités, de commerces, les entrepôts commerciaux, les installations et travaux divers, les installations classées pour la protection de l'environnement, peuvent être refusés dans la mesure où par leur nature, par leur fréquentation induite, ils risquent de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants.

- Les constructions ou installations classées ou non nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics locaux (voirie, réseaux divers, traitement des déchets, transports collectifs) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.

Mixité sociale :

Au titre de l’article L. 151-151 du code de l’urbanisme, une servitude a été instituée sur la zone UA. Cette servitude impose aux programmes de logements collectifs, intermédiaires ou individuels, qu’un pourcentage des logements soit affecté à des catégories de logements locatifs sociaux, répondant aux critères de la loi SRU, qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Ainsi, pour toute opération de 4 logements et plus, 40 % minimum des logements devront être affectés au logement locatif aidé. Le nombre de logements sociaux sera arrondi à l’unité supérieure. La servitude s’applique aux constructions neuves.

Mixité fonctionnelle :

Au titre de l’article L. 151-162 du code de l’urbanisme, pour l’ensemble de la zone UA, une construction destinée aux bureaux, au commerce, aux activités économiques compatibles avec le voisinage ou aux équipements ou services d’intérêts publics ou collectifs, peut faire

1 Version en vigueur au 1er janvier 2016 2 Version en vigueur au 1er janvier 2016

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

l’objet d’un changement de destination à condition que celui-ci vise à transformer la construction initiale en construction destinée aux bureaux, au commerce, aux activités économiques compatibles avec le voisinage ou aux équipements ou services d’intérêts publics ou collectifs.

ARTICLE U.A. 3 - ACCES ET VOIRIE

1 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES

Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement.

Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE

Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu'elles desservent.

Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre – au minimum – le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.

ARTICLE U.A. 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1.) Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2.) Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement.

Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.

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3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la règlementation en vigueur. Lorsque la gestion à la parcelle, sur la base d’une étude de sol, ou le rejet en milieu naturel sont impossibles, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire de ces réseaux fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. 4.) Rejet d’eaux usées autre que domestique Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, …) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau d’assainissement collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. 5.) Electricité, téléphone et réseaux câblés Les nouveaux réseaux doivent être établis en souterrain. 6.) Eclairage des voies Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation.

ARTICLE U.A. 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementées.

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ARTICLE U.A. 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou selon un retrait compatible avec la bonne ordonnance des constructions voisines.

Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

- pour un groupe limité de constructions comprises dans une opération d'ensemble et édifiées le long de voie de desserte intérieure.

- quand l'implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d'architecture ou de bonne intégration à l'ordonnance générale des constructions avoisinantes.

- pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

- pour les installations et bâtiments liés ou nécessaires au service des télécommunications ou de télédiffusion

- pour les extensions de constructions ne respectant pas le recul imposé. Les extensions pourront s’implanter dans le prolongement du bâtiment à condition qu’elles ne contreviennent pas davantage à la règle.

ARTICLE U.A. 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées sur au moins une limite séparative.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

ARTICLE U.A. 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée.

ARTICLE U.A. 9 - EMPRISE AU SOL

Dans le secteur Uam, l’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée. Dans les secteurs Ua, l’emprise au sol des constructions, à l’exception des bâtiments de services publics ou d’intérêt collectif, ne peut dépasser 50% de la superficie du terrain support.

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ARTICLE U.A. 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage.

Les ouvrages techniques, cheminées autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser : - 9 m pour les constructions comportant une toiture terrasse - 13 m pour les autres constructions.

La hauteur des clôtures n'excédera pas 2 mètres.

En outre, dans le secteur UAm, la hauteur des constructions doit être harmonisée avec celle des constructions voisines (parcelles limitrophes et les parcelles situées de l’autre côté de la rue) sans pouvoir dépasser 9 mètres.

ARTICLE U.A. 11 - ASPECT EXTERIEUR

Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU : "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales".

Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

Les toitures terrasses sont autorisées.

1) Implantation et volume :

L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible.

La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.

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2) Eléments de surface

Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement et en tenant compte du projet architectural.

L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.

Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement.

Lorsque la couverture est constituée de tuiles, celle-ci doit être en terre cuite dans les tons rouge, ocre, d’aspect vieillis et/ou panaché, en harmonie avec les constructions existantes. Les tuiles de couleur noir, gris, brun, ardoise sont interdites. Les tuiles seront de type « Saint-Vallier », « canales » ou similaires.

Les panneaux solaires, serres et autres éléments d'architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l'enveloppe des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées.

Les annexes en bois sont autorisées.

3) Clôtures

Sont interdites les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire, les clôtures en matériaux plastiques ou similaire, les clôtures en panneaux de bois préfabriqués ou similaires.

Elles pourront être constituées à l'alignement des voies publiques et en limites séparatives:

- Soit d'un mur en pierres brutes ou en maçonnerie enduite (l'enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal) d'une hauteur minimale de 1 mètre et maximale de 2 mètres (1 m< h < ou = 2 mètres).

- Soit d'une haie vive doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie.

ARTICLE U.A. 12 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

A) Pour les constructions nouvelles, il est donc exigé : 1) Pour les constructions à usage d'habitation : - Pour les studios, T1 et T2 : 1 place de stationnement

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- Pour les T3 et plus : 2 places de stationnement

- Une place supplémentaire « visiteur » sera réalisée par tranche de trois logements.

Le nombre de place de stationnement sera arrondi à l’entier supérieur. (ex. pour la réalisation de 4 T3, devront être réalisées 10 places de stationnement, dont 2 places visiteurs)

Au-delà de 10 places et hors zones inondables, 50% des places devront être réalisées dans le bâtiment principal ou en souterrain.

Au-delà de 10 places et dans les zones inondables, 50% des places devront être réalisées dans le bâtiment principal ou dans des box.

Les stationnements en box devront présenter une qualité visuelle et une bonne intégration paysagère dans le choix des formes et des matériaux.

Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création de logements supplémentaires.

2) Pour les autres constructions :

- Pour les constructions à usage d’entrepôts : 1 place pour 100 m² de surface de plancher

- Pour les constructions à usage de bureaux ou de services : 1 place par tranche indivisible de 35 m² de surface de plancher

- Pour les constructions à usage commercial, industriel et artisanal : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher

- Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier : 1 place par chambre

- Pour les constructions à usage d’équipement collectif : non règlementé

- La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus cidessus est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables.

- En cas d'extension, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées.

B) En cas d'impossibilité architecturale ou technique dûment motivée d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre de places exigées par le présent article, le bénéficiaire de l’autorisation devra justifier :

- soit de l'aménagement des places de stationnement non réalisées sur un autre terrain situé dans l’environnement immédiat de l'opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions.

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- ou de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération.

- ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

C) En cas de changement de destination, les besoins générées par la nouvelle destination des locaux devront répondre aux normes des constructions nouvelles ci-avant énoncées. Cette règle ne s’applique pas aux constructions régulièrement édifiées avant l’entrée en vigueur du P.L.U. révisé le 19/12/2005. D) En cas de surélévation des immeubles existants, il n’est pas exigé de places de stationnement supplémentaires.

ARTICLE U.A. 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES 1) Espaces boisés classés Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. 2) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées Des écrans de verdure, constitués d'arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d'activités, admises dans la zone. 3) Aménagement des stationnements Les stationnements devront être perméables ou semi-perméables et arborés à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places. Ils devront également, sauf impossibilité à justifier, prendre la forme de poches et être masqués depuis l’espace public.

ARTICLE U.A. 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non réglementé.

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C H A P I T R E II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

La zone UB concerne les quartiers limitrophes équipés.

Elle comprend des habitations, des commerces, des services, des équipements publics et des activités non nuisantes compatibles avec la vocation principale d'habitat.

Les constructions s'y édifient généralement en retrait par rapport aux voies et en ordre discontinu.

Elle comprend :  Le secteur UBa (Secteurs d’assainissement non collectif : les Gonnards)  Le secteur UBb (Secteur d’assainissement non collectif : le Bois des Pauvres)  Le secteur UBc (où les campings caravaning sont autorisés)  Le secteur UBL (loisirs-sports – Les Flandennes)  Le secteur UBm (activités militaires)  Le secteur UBv (activités liées à l'aérodrome)  Le secteur UBv1 (activités liées à l’aérodrome – secteur d’assainissement non collectif)  Le secteur UBf (lotissement Les Flandennes)  Les secteurs UBd et UBe (lotissement des Centaures), où la hauteur des constructions est

plus limitée.

Nota : cf. aussi article 4 des dispositions générales. Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels d'inondation.

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ARTICLE U.B 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

- les garages collectifs de caravanes (sauf dans le secteur UBc)

- les dépôts de véhicules et de matériaux inertes

- les carrières

- les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone

- le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées

- les constructions agricoles

- les constructions à usage d'activité économique soumises à autorisation

- les nouvelles installations soumises à déclaration ou à autorisation.

Dans le secteur UBm : les constructions et aménagements autres que ceux spécifiés à l'article UB2, secteur UBm.

Dans le secteurs UBv et UBv1 : les constructions et aménagements autres que ceux spécifiés à l'article UB2, secteurs UBv et UBv1.

Dans le secteur UBc : les constructions et aménagements autres que ceux spécifiés à l'article UB2, secteur UBc.

ARTICLE U.B 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à usage d'activités, de commerces, les entrepôts commerciaux, les installations et travaux divers, les installations classées pour la protection de l'environnement, peuvent être refusés dans la mesure où par leur nature, par leur fréquentation induite, ils risquent de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants.

Dans les secteurs UBa et UBb : sont autorisées les constructions nouvelles, les extensions de constructions existantes et les annexes à des constructions existantes, à condition que la surface de plancher totale n’excède pas 250 m² (comprenant le bâtiment principal, ses extensions et ses annexes).

Dans le secteur UBc: ne sont autorisés que les campings caravaning dans ce secteur.

Dans le secteur UBL :

- Les constructions, installations et aménagements à condition qu'ils soient liés aux activités sportives, de loisirs et de détente.

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- Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient nécessaires au gardiennage de la zone.

- Les aires de stationnement ouvertes au public à condition qu'elles soient liées aux activités sportives et de loisirs autorisées.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dans le secteur UBm :

- Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes à condition qu'elles soient liées et nécessaires aux activités militaires.

- Les constructions à usage d'activités et installations à condition qu'elles soient liées et nécessaires aux activités militaires.

- Les aires de stationnement à condition qu'elles soient liées aux activités militaires.

Dans les secteurs UBv et UBv1 :

- Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes à condition qu'elles soient liées et nécessaires aux activités de l'aérodrome civil.

- Les constructions à usage d'activités et installations à condition qu'elles soient liées et nécessaires aux activités de l'aérodrome civil.

- Les aires de stationnement à condition qu'elles soient liées aux activités de l'aérodrome.

Mixité sociale

Au titre de l’article L. 151-153 du code de l’urbanisme, une servitude a été instituée sur la zone UB. Cette servitude impose aux programmes de logements collectifs, intermédiaires ou individuels, qu’un pourcentage des logements soit affecté à des catégories de logements locatifs sociaux, répondant aux critères de la loi SRU, qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Ainsi, pour toute opération de 4 logements et plus, 40 % minimum des logements devront être affectés au logement locatif aidé. Le nombre de logements sociaux sera arrondi à l’unité supérieure. La servitude s’applique aux constructions neuves.

ARTICLE U.B 3 - ACCES ET VOIRIE

1 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES

Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement.

Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité

3 Version en vigueur au 1er janvier 2016

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doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE

Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plate-forme d'au moins 5mètres de largeur.

La plateforme est la surface comprenant la ou les chaussées (automobiles, cyclables,…), les accotements (piste cyclable, trottoirs, stationnements le long des voies,…), et les éventuels terre-pleins. Elle ne comprend pas les fossés et talus.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères et doivent être adaptées au projet.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

ARTICLE U.B 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1.) Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2.) Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement.

Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.

Dans les secteurs UBa, UBb et UBv : en l'absence de réseau collectif d’assainissement, une filière d’assainissement autonome doit être mise en place.

Dans le secteur UBv1, les constructions doivent être équipées d’un dispositif d’assainissement autonome.

Dans le cas où une filière d’assainissement autonome est mise en place, elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol, être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la règlementation en vigueur. Pour cela, une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

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3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la règlementation en vigueur. Lorsque la gestion à la parcelle, sur la base d’une étude de sol, ou le rejet en milieu naturel sont impossibles, le rejet au réseau public d’assainissemen