Le règlement de Chabeuil, texte intégral

1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A L’EXCEPTION DU SECTEUR UIb Les constructions à usage :

- agricoles - d'habitation, - de stationnement non liées aux occupations et utilisations admises dans la zone ;

Les campings et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs ;

Les parcs résidentiels de loisirs ;

Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public, - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature, - les garages collectifs de caravanes ; - les aires de jeux et de sports ;

Les carrières.

2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UIb L’ensemble des constructions à l’exception de celles indiquées à l’article UI2.

1 - DISPOSITIONS GENERALES DE LA ZONE - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à la construction, à la mise hors d'eau ou à des aménagements autorisés dans la zone. - Les constructions ou installations classées ou non nécessaires à l'exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics locaux (voirie, réseaux divers, traitement des déchets, transports collectifs) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.

2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UIb - Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires au stockage, au conditionnement et à la transformation des céréales. - Les locaux administratifs nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

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3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UId Sont autorisées les occupations et utilisations suivantes :

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, collectifs et des constructions autorisés;

- les constructions à usage : • de bureaux • de commerce, • artisanal ou industriel • d'entrepôts • d’équipements collectifs • les hébergements hôteliers

- les aires de stationnement ouvertes au public ; - les affouillements et exhaussements de sol liés à une opération de construction

autorisée ou de travaux publics ; - les logements destinés au gardiennage des constructions à usage d’hébergement

hôtelier à condition d’être incorporé au bâtiment principal et dans la limite de 50 m² de surface de plancher

1 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible. L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique, ou privée et aménagée de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement. Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

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2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme (surface de la route comprenant la chaussée, les accotements et éventuellement les terre-pleins) d'au moins 8 mètres de largeur. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

1 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L'utilisation de l'eau du réseau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessitera la mise en place d'un système de déconnection. L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages industriels et artisanaux, à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine.

2 - ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES : Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. Dans les secteurs UIb et UIc : en l'absence de réseau collectif d’assainissement, une filière d’assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol ; être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la règlementation en vigueur. Pour cela, une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

3 - ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT :

Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter

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l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur.

Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la règlementation en vigueur.

Lorsque la gestion à la parcelle, sur la base d’une étude de sol, ou le rejet en milieu naturel sont impossibles, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire de ces réseaux fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif.

Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

4 - REJET D’EAUX USEES AUTRE QUE DOMESTIQUE Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, …) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau d’assainissement collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

5 - ELECTRICITE, TELEPHONE ET RESEAUX CABLES Les nouveaux réseaux doivent être établis en souterrain.

6 - ECLAIRAGE DES VOIES Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation.

Non réglementées.

VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Les constructions et installations doivent respecter les marges de reculement qui figurent aux documents graphiques.

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En l'absence d'indications contraires portées au plan de zonage, les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 5 mètres de l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques.

Toutefois, des dispositions différentes pourront en outre être admises : - pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie. - pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.

- pour les extensions de constructions ne respectant pas le recul imposé. Les extensions pourront s’implanter dans le prolongement du bâtiment à condition qu’elles ne contreviennent pas davantage à la règle

En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.

Dispositions applicables au secteur UIc : - pour les constructions existantes implantées à l’alignement des voies publiques ou à une distance inférieure au retrait imposé ci-dessus ; les constructions pourront être implantées à l’alignement des bâtiments existants, à condition de ne pas réduire la marge de recul existante par rapport à la voie concernée.

Dispositions applicables au secteur UId :

- Les constructions doivent être édifiées au moins à 35 mètres de l’axe de la RD n°538. - En l’absence d’indications portées au plan, les constructions doivent être implantées à

une distance d’au moins 5 mètres de l’alignement des voies autres que la RD n°538. Cette règle de recul des constructions ne s’applique pas par rapport aux emprises des ouvrages ou galeries techniques, ni par rapport aux emprises des espaces verts et des cheminements uniquement piétonniers.

- Des dispositions différentes pourront être admises pour des ouvrages réalisés dans le but d’intérêt général (poste de transformation EDF, poste de relevage des eaux usées, bassin d’infiltration écrêtage, etc …) ou nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

Les constructions d’une hauteur égale ou inférieure à 6 mètres peuvent s’implanter dans une bande de 5 mètres de large comptés à partir des limites séparatives.

Pour les constructions d’une hauteur supérieure à 6 mètres, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

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Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative, si elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

Dispositions applicables au secteur UIc : - la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Non réglementée.

1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A L’EXCEPTION DU SECTEUR UIb L’emprise au sol maximale des constructions ne pourra dépasser 80 % de la superficie du terrain. 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UIb Non réglementée.

1 - DISPOSITIONS GENERALES DE LA ZONE La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au point le plus haut de la construction. Les ouvrages techniques, cheminées, autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres.

2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A L’EXCEPTION DU SECTEUR UIb La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructures (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...).

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3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UIb Non réglementée.

Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU : "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales".

1 - IMPLANTATION ET VOLUME L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible. La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. Les constructions doivent comporter un angle de la construction sur la ligne des constructions (règle architecturale particulière) qui figure au document graphique. Le long de cette ligne de construction les façades doivent respecter les directions qui figurent au document graphique. Dans la zone UI des Gouvernaux : les constructions doivent être implantées le long de la ligne de construction (règle architecturale particulière) qui figure au document graphique.

Dispositions applicables au secteur UId : Les constructions et clôtures édifiées, quelle qu'en soit la nature ou la destination, doivent constituer un ensemble présentant une unité de structure, d'architecture et de composition. L’architecture de type «maison individuelle» est proscrite de même que les ornements et modénatures qui lui sont rattachées. La simplicité de volume devra être le souci majeur du concepteur de la construction. D’une façon générale, aucun ouvrage ne devra porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

2 - ELEMENTS DE SURFACE Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.

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Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. Dans la zone à l’exception du secteur UIb, elles seront de couleur sombre. Les matériaux brillants en façade ou en couverture sont interdits. Dispositions applicables au secteur UId

- La nature des matériaux, les volumes et le choix des couleurs devront être de nature à atténuer l’impact visuel des constructions, les teintes seront de couleur sombres, les matériaux brillants seront interdits en façade ou en couverture. Les toitures – terrasse sont recommandées.

- Les toitures à une ou plusieurs pentes sont autorisées mais l’emploi de matériaux de couvertures tels que la tuile, l’ardoise, la paille est interdit. Les constructions s’adapteront à la topographie du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.

3 - LES CLOTURES Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. Les clôtures en panneaux d'éléments préfabriqués béton, bois ou plastique sont interdites. Dans le cas éventuel d'une partie en muret plein, la hauteur de celui-ci est limitée à 0,60 mètres.

Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage, exemple : 2 mètres en façade de la déviation de la RD538 dans sa partie nord.

Dispositions applicables au secteur UId, Les clôtures pourront être soit :

-une haie vive à 0,50 m des emprises publiques. Cette haie ne devra pas dépasser une hauteur maximale fixée à 2,00m.

-à claire voie, implantées à la limite des emprises publiques. La clôture sera formée d’une grille à treillis soudé de couleur verte et d’une hauteur maximale de 2.00 m. En bordure des emprises des voies, une bordure P1 d’arrêt de chaussée devra obligatoirement être installée par le propriétaire du lot, exceptée le long de la RD538.

Portails - Entrées Les portails d'entrées et les portillons devront avoir une hauteur maximale de 2,00m. Ils seront ajourés et formés d'éléments à dominante verticale. La simplicité sera toujours de rigueur. Les teintes seront discrètes, les couleurs vives étant formellement interdites.

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Les poteaux sur lesquels seront fixés les portails et portillons devront s'harmoniser avec ceux-ci et avec les clôtures. Les portails d'entrée et les portillons devront être implantés en tenant compte du dégagement obligatoire à l’accès (trapèze d’entrée).

4 - LES ENSEIGNES Une enseigne par façade est autorisée sur le corps du bâtiment principal. Elle doit être située en applique sur le mur de façade.

5 - TENUE DES PARCELLES Les constructions quelle qu'en soit leur destination, les terrains même s'ils sont utilisés pour des dépôts régulièrement autorisés, doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. La création ou l'extension d'installation ou de bâtiments à caractère industriel, lorsqu'ils sont autorisés ainsi que les constructions légères ou provisoires et la création ou l'extension de tout dépôt ou décharge, peuvent être subordonnés à l'aménagement d'écrans de verdure, à l'observation d'une marge de reculement supérieure au minimum exigé ou à l'établissement de clôtures permettant d'obtenir un masque équivalent par rapport aux voies de circulation.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Pour les constructions nouvelles, il est donc exigé, au minimum :

- Pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics : non règlementé - Pour les constructions à usage d’entrepôts : 1 place pour 100 m² de surface de

plancher - Pour l’hébergement hôtelier : 1 place par chambre - Pour les constructions à usage de commerce, d’industrie et d’artisanat : 1 place

pour 50 m² de surface de plancher - Pour les constructions à usage de bureaux et de services : 1 place pour 35 m² de

surface de plancher - Pour les constructions à usage commercial : " L'emprise au sol des surfaces bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L.720-5 du Code de commerce et au 1° de l'article 36-1 de la loi n°

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, ne peut excéder une fois et demi la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce." "Lorsqu'un équipement cinématographique soumis à l'autorisation prévue au 1° de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L.720-5 du Code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet équipement cinématographique ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois fauteuils". Modalités d'application : - La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessus est

celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables. - En cas d'extension, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées.

ESPACES BOISES CLASSES

1 - ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.

2 - OBLIGATION DE PLANTER ET DE REALISER DES ESPACES LIBRES Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison d'un arbre à haute tige par 75 m2. Dans la zone à l’exception du secteur UIb, des écrans de verdure peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d'activités, admises dans la zone. Dans le secteur UIb, des franges paysagères devront être réalisées pour assurer une bonne insertion de la zone.

Non réglementé.

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TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

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CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

Elle correspond aux zones à urbaniser à vocation dominante d'habitat, présentant un caractère naturel, mais destinées à recevoir des constructions lorsque les équipements (voirie publique, réseaux d'eau, d'électricité et réseau d'assainissement) en périphérie immédiate de cette zone auront une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone AU. L'ouverture à l'urbanisation pourra se réaliser par une modification ou par une révision du Plan Local d'Urbanisme. Dans les secteurs délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les risques naturels d'inondation, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions de l'article 4 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement. Nota : cf. aussi article 4 des dispositions générales. Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels d'inondation.

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Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles mentionnées à l'article AU 2.

Sont autorisées dans la zone AU, les occupations et utilisations suivantes si elles vérifient les conditions énoncées ci-après :

- Les constructions ou installations classées ou non nécessaires à l'exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics locaux (voirie, réseaux divers, traitement des déchets, transports collectifs) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.

- Les exhaussements et affouillements de sol dès lors qu'ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellements.

- L'aménagement et l'extension mesurée des constructions existantes à condition qu'elles ne dépassent pas 30 % de la surface de plancher existante.

- Les annexes fonctionnelles des constructions existantes avec un maximum de 40 m². - Le changement de destination à vocation d'habitat d'anciens bâtiments agricoles

dans le respect des volumes et des aspects architecturaux initiaux après la réalisation de l'assainissement collectif.

Mixité sociale

Au titre de l’article L. 151-154 du code de l’urbanisme, une servitude a été instituée sur la zone UB. Cette servitude impose aux programmes de logements collectifs, intermédiaires ou individuels, qu’un pourcentage des logements soit affecté à des catégories de logements locatifs sociaux, répondant aux critères de la loi SRU, qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Ainsi, pour toute opération de 4logements et plus, 40 % minimum des logements devront être affectés au logement locatif aidé. Le nombre de logements sociaux sera arrondi à l’unité supérieure. La servitude s’applique aux constructions neuves.

Sans objet.

4 Version en vigueur au 1er janvier 2016

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Alimentation en eau potable :

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine.

2.) Assainissement des eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement.

Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, une filière d’assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol ; être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la règlementation en vigueur. Pour cela, une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitée dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviales est interdite.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur.

Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la règlementation en vigueur.

Lorsque la gestion à la parcelle, sur la base d’une étude de sol, ou le rejet en milieu naturel sont impossibles, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire de ces réseaux fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif.

Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

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4.) Rejet d’eaux usées autre que domestique

Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, …) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau d’assainissement collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

Non réglementées.

VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Nature et désignation des voies

Recul minimum

- RD

- 15 mètres par rapport à l'axe de la voie

- Autres Voies publiques

- 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur

- Voies privées

- 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique.

- Chemins piétons et cyclables - Néant.

Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

- quand l'implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d'architecture ou de bonne intégration à l'ordonnance générale des constructions avoisinantes.

- pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

- pour les installations et bâtiments liés ou nécessaires au service des télécommunications ou de télédiffusion.

- pour les extensions de constructions ne respectant pas le recul imposé. Les extensions pourront s’implanter dans le prolongement du bâtiment à condition qu’elles ne contreviennent pas davantage à la règle

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La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants :

- Elles s'appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin.

- Elles sont de volume et d'aspect homogène et édifiées simultanément sur des terrains contigus.

- Elles sont édifiées dans le cadre d'une opération d'ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération.

- Elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

La hauteur des bâtiments annexés édifiés en limite séparative est limitée à 4,5 m.

Non réglementée.

Non réglementée.

La hauteur maximale des constructions au faîtage est fixée à 9 mètres. Clôture : leur hauteur ne devra pas dépasser 1,60 mètre ; toutefois des adaptations peuvent être possibles – ou imposées – pour des raisons de sécurité ou de topographie.

Il est rappelé que l'article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU : "Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs

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dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales".

Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

1) Implantation et volume

L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible.

La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.

2) Eléments de surface

Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.

L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.

Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couvertures doivent être en harmonie avec leur environnement.

Les couvertures doivent être réalisées en tuiles d'une teinte en harmonie avec les constructions existantes.

Les panneaux solaires, serres et autres éléments d'architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l'enveloppe des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de voies publiques ou de desserte collective.

ESPACES BOISES CLASSES

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

Non réglementé.

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C H A P I T R E II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUi

Elle correspond aux zones à urbaniser à vocation d'activités économiques, industrielles, artisanales, commerciales ou de services, présentant un caractère naturel, mais destinées à recevoir des constructions lorsque les équipements (voirie publique, réseaux d'eau, d'électricité et réseau d'assainissement) en périphérie immédiate de cette zone auront une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone AUi. L'ouverture à l'urbanisation pourra se réaliser par une modification, par une révision du Plan Local d'Urbanisme ou par la mise en œuvre d'une zone d'aménagement concerté. Dans les secteurs délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les risques naturels d'inondation, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions de l'article 4 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement.

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les garages collectifs de caravanes - les dépôts de véhicules et de matériaux inertes - Les carrières - Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des

constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone - Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées - Les constructions agricoles - les constructions à usage d'activité économique soumises à autorisation - Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation sauf celles

nécessaires à l'exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics notées à l'article AUa2 ci-dessous.

1) Sont notamment admises sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2

Toutes les occupations et utilisations du sol relevant des fonctions urbaines, notamment:

- l'habitation - les commerces, bureaux, services, équipements - les annexes fonctionnelles des constructions autorisées avec un maximum de

40m2. - l'aménagement et l'extension mesurée des constructions existantes à condition

qu'elles ne dépassent pas 30 % de la surface de plancher existante avant extension et sous réserve qu'ils n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone.

- Les constructions ou installations classées ou non, soumises à déclaration ou à autorisation, nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics locaux (voirie, réseaux divers, traitement des déchets, transports collectifs) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.

2) Conditions

A l'exception des équipements d'infrastructure et de l'extension mesurée de l'existant, tout projet doit respecter les conditions, ci-après :

- La zone est urbanisée en tenant compte des dispositions particulières d'aménagement.

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

- Toute opération d'aménagement et/ou de construction doit avoir une consistance suffisante pour être à l'échelle d'un aménagement cohérent de la zone tel qu'il est défini, ci-dessous :

• opération d'une superficie minimale de 10.000 m2ou constituant le solde de la zone.

- L'opération doit garantir que les équipements d'infrastructures nécessaires seront opérationnels lors de la mise en service des constructions.

Mixité sociale

Au titre de l’article L. 151-155 du code de l’urbanisme, une servitude a été instituée sur la zone AUa. Cette servitude impose aux programmes de logements collectifs, intermédiaires ou individuels, qu’un pourcentage des logements soit affecté à des catégories de logements locatifs sociaux, répondant aux critères de la loi SRU, qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Ainsi, pour toute opération de 4 logements et plus, 40 % minimum des logements devront être affectés au logement locatif aidé. Le nombre de logements sociaux sera arrondi à l’unité supérieure. La servitude s’applique aux constructions neuves.

1 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES

Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement.

Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE

Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme d'au moins 5mètres de largeur.

La plateforme est la surface comprenant la ou les chaussées (automobiles, cyclables,…), les accotements (piste cyclable, trottoirs, stationnements le long des voies,…), et les éventuels terre-pleins. Elle ne comprend pas les fossés et talus.

5 Version en vigueur au 1er janvier 2016

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères et doivent être adaptées au projet.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2.) Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement.

Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, une filière d’assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol ; être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la règlementation en vigueur. Pour cela, une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitée dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviales est interdite.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement

Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur.

Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la règlementation en vigueur.

Lorsque la gestion à la parcelle, sur la base d’une étude de sol, ou le rejet en milieu naturel sont impossibles, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire de ces réseaux fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif.

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

4.) Rejet d’eaux usées autre que domestique

Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, …) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau d’assainissement collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

5.) Electricité, téléphone et réseaux câblés

Les nouveaux réseaux doivent être établis en souterrain.

6.) Eclairage des voies

Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation.

Non réglementées.

VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Nature et désignation des voies

Recul minimum

- Routes départementales

- 15 mètres par rapport à l'axe de la voie sauf projet urbain

- Autres voies publiques

- 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur

- Voies privées ouvertes à la- 5 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie privée circulation publique

- Chemins piétons ou cyclables- Néant.

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

- pour un groupe limité de constructions comprises dans une opération d'ensemble et édifiées le long de voie de desserte intérieure

- quand l'implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d'architecture ou de bonne intégration à l'ordonnance générale des constructions avoisinantes

- pour les extensions de constructions ne respectant pas le recul imposé. Les extensions pourront s’implanter dans le prolongement du bâtiment à condition qu’elles ne contreviennent pas davantage à la règle

- pour les piscines non couvertes qui sont autorisées à s’implanter à une distance de 2 mètres au minimum de l’alignement

- pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à3 mètres.

Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants : − si leur hauteur, dans une bande de 3.00 m à compter de la limite séparative, n’excède pas 3.00 m à l’égout du toit et 4.00 m au faîtage, et si d’autre part le linéaire total du bâti implanté en limite séparative n’excède pas 15 mètres de longueur par limite séparative.

− ou si elles s'appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin et en respectant le même linéaire d’implantation sans débord ni redent. (cf. croquis ci-dessous).

Implantation non autorisée

Nouvelle construction autorisée

Limite séparative

Construction existante

Voie

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

- si elles sont édifiées dans le cadre d'une opération d'ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération.

- ou si elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

Les piscines non couvertes sont autorisées à s’implanter à une distance de 2 mètres au minimum des limites séparatives.

Pour les extensions de constructions ne respectant pas le recul imposé. Les extensions pourront s’implanter dans le prolongement du bâtiment à condition qu’elles ne contreviennent pas davantage à la règle.

Non réglementée.

L’emprise au sol des constructions, à l’exception des bâtiments de services publics ou d’intérêt collectif, ne peut dépasser 50% de la superficie du terrain support.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au point le plus haut de la construction. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres sauf :

- Dans le secteur 1AUa, où la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 8 mètres. - Dans le secteur 2AUa, où la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 5 mètres. La hauteur des clôtures est limitée à 1,60 mètres.

Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU :

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"Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales".

Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

1) Implantation et volume

L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible.

La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.

2) Eléments de surface

Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.

L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.

Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement.

Lorsque la couverture est constituée de tuiles, celle-ci doit être en terre cuite dans les tons rouge, ocre, d’aspect vieillis et/ou panaché, en harmonie avec les constructions existantes. Les tuiles de couleur noir, gris, brun, ardoise sont interdites. Les tuiles seront de type « Saint-Vallier », « canales » ou similaires.

Les panneaux solaires, serres et autres éléments d'architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l'enveloppe des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées.

Les annexes en bois sont autorisées.

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

3) Clôtures

Sont interdites les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire, les clôtures en matériaux plastiques ou similaire, les clôtures en panneaux de bois préfabriqués ou similaires. Elles pourront être constituées

- Soit d'un mur en pierres brutes ou en maçonnerie enduite (l'enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal),

- Soit d'une haie vive doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie, - Soit d’un muret surmonté d’une grille ou d’un grillage doublé ou non d’une haie.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

A) Pour les constructions nouvelles, il est donc exigé : 1) Pour les constructions à usage d'habitation : - Pour les studios, T1 et T2 : 1 place de stationnement - Pour les T3 et plus : 2 places de stationnement - Une place supplémentaire « visiteur » sera réalisée par tranche de trois logements. Le nombre de place de stationnement sera arrondi à l’entier supérieur. (ex. pour la réalisation de 4 T3, devront être réalisées 10 places de stationnement, dont 2 places visiteurs) Au-delà de 10 places et hors zones inondables, 50% des places devront être réalisées dans le bâtiment principal ou en souterrain. Au-delà de 10 places et dans les zones inondables, 50% des places devront être réalisées dans le bâtiment principal ou dans des box. Les stationnements en box devront présenter une qualité visuelle et une bonne intégration paysagère dans le choix des formes et des matériaux. Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création de logements supplémentaires.

2) Pour les autres constructions :

- Pour les constructions à usage d’entrepôts : 1 place pour 100 m² de surface de plancher

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

- Pour les constructions à usage de bureaux ou de services : 1 place par tranche indivisible de 35 m² de surface de plancher

- Pour les constructions à usage commercial, industriel et artisanal : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher

- Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier : 1 place par chambre

- Pour les constructions à usage d’équipement collectif : non règlementé

- La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus cidessus est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables.

- En cas d'extension, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées.

B) En cas d'impossibilité architecturale ou technique dûment motivée d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre de places exigées par le présent article, le bénéficiaire de l’autorisation devra justifier :

- soit de l'aménagement des places de stationnement non réalisées sur un autre terrain situé dans l’environnement immédiat de l'opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions.

- ou de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération.

- ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

C) En cas de changement de destination : non réglementé

ESPACES BOISES CLASSES

1) Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.

2.) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés d'arbres à haute tige. Des rideaux de végétation constitués d'arbres à feuilles persistantes doivent être plantés afin de masquer les dépôts de véhicules. Des écrans de verdure, constitués d'arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d'activités, admises dans la zone. Les voies nouvelles devront être plantées d’arbres de haute tige tous les 10 mètres environ, à une distance permettant à chaque spécimen d’avoir suffisamment de place à la taille adulte. Les espèces d’arbres devront être non invasives et non allergisantes. Les alignements devront prévoir une variation voire une alternance d’espèces afin de limiter la propagation des maladies et de favoriser la biodiversité. Des dispositions moins contraignantes que celles énoncées ci-dessus quant à la surface d'espaces libres et l'obligation de planter, peuvent être admises dans le cas de la contiguïté des aménagements avec des espaces verts publics existants. 3) Aménagement des stationnements Les stationnements devront être perméables ou semi-perméables et arborés à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places. Ils devront également, sauf impossibilité à justifier, prendre la forme de poches et être masqués depuis l’espace public.

Non réglementé.

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C H A P I T R E IV DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUai

La zone AUai est destinée principalement à des activités : - Industrielles et artisanales et aux activités commerciales qui s'y rattachent, - de commerces, - de bureaux, - d'entrepôts, - d’hôtellerie.

Elle s'ouvre à l'urbanisation dans le cadre d'opérations d'ensemble, soumises à des contraintes d'organisation de l'espace et à une programmation des équipements.

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

Les constructions agricoles

- Les constructions à usage : • de logement • de stationnement non liées aux occupations et utilisations admises dans la zone ;

- Les campings et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs ;

- Les parcs résidentiels de loisirs

- Les installations et travaux divers suivants : • les parcs d'attraction ouverts au public, • les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature, • les garages collectifs de caravanes ; • les aires de jeux et de sports

- Les carrières

1) Sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2.

Les constructions à usage :

- artisanal, - industriel, - d'entrepôts, - commercial, - de bureaux, - d’hôtellerie.

Les équipements publics et collectifs

Les équipements d'infrastructures et les constructions et ouvrages liés à ces équipements.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

Les installations et travaux divers :

- les exhaussements et affouillements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

2) Conditions

A l'exception des équipements d'infrastructure, tout projet doit respecter les conditions, ci-après :

- la zone est urbanisée dans le cadre d'une opération de construction compatible avec les dispositions particulières d'aménagement.

- l'opération doit garantir que les équipements d'infrastructures nécessaires seront opérationnels lors de la mise en service des constructions.

1 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES

Tout terrain enclavé est inconstructible. L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique, ou privée et aménagée de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement.

Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE

Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être aménagée en tenant compte des besoins des opérations qu'elles desservent, la largueur minimale de la chaussée sera de 8 mètres.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L'utilisation de l'eau du réseau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessitera la mise en place d'un système de déconnection.

L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages industriels et artisanaux, à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine.

2.) Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement.

Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, une filière d’assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol ; être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la règlementation en vigueur. Pour cela, une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitée dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviales est interdite.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement

Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur.

Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la règlementation en vigueur.

Lorsque la gestion à la parcelle, sur la base d’une étude de sol, ou le rejet en milieu naturel sont impossibles, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire de ces réseaux fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif.

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Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4.) Rejet d’eaux usées autre que domestique

Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, …) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau d’assainissement collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

5.) Electricité, téléphone et réseaux câblés

Les nouveaux réseaux doivent être établis en souterrain.

6.) Eclairage des voies

Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation.

Non réglementées.

VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Les constructions et installations doivent respecter les marges de reculement qui figurent aux documents graphiques. En l'absence d'indications contraires portées au plan de zonage, les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 5 mètres de l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques. Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

- pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.

- pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

- pour les extensions de constructions ne respectant pas le recul imposé. Les extensions pourront s’implanter dans le prolongement du bâtiment à condition qu’elles ne contreviennent pas davantage à la règle.

- En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie

Aux Gouvernaux : les constructions doivent être implantées au moins à 35 m de l’axe de la RD538.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative si elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

Non réglementée.

Le maximum d'emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 80 % de la superficie du terrain.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au point le plus haut de la construction.

Les ouvrages techniques, cheminées autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 13 mètres.

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructures (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...).

Clôtures : leur hauteur ne doit pas dépasser 2 mètres.

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Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU : "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales".

1) Implantation et volume

L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible.

La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.

2) Eléments de surface

Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.

L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.

Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. Elles seront de couleur sombre. Les matériaux brillants en façade ou en couverture sont interdits.

3) Les clôtures

Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs.

Les clôtures en panneaux d'éléments préfabriqués béton, bois ou plastique sont interdites.

Dans le cas éventuel d'une partie en muret plein, la hauteur de celui-ci est limitée à 0,60 mètre.

Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage.

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4) Les enseignes

Une enseigne par façade est autorisée sur le corps du bâtiment principal. Elle doit être située en applique sur le mur de façade.

5) Tenue des parcelles

Les constructions quelle qu'en soit leur destination, les terrains même s'ils sont utilisés pour des dépôts régulièrement autorisés, doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés.

La création ou l'extension d'installation ou de bâtiments à caractère industriel, lorsqu'ils sont autorisés ainsi que les constructions légères ou provisoires et la création ou l'extension de tout dépôt ou décharge, peuvent être subordonnés à l'aménagement d'écrans de verdure, à l'observation d'une marge de reculement supérieure au minimum exigé ou à l'établissement de clôtures permettant d'obtenir un masque équivalent par rapport aux voies de circulation.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Pour les constructions nouvelles, il est donc exigé :

- Pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics : non règlementé

- Pour les constructions à usage d’entrepôts : 1 place pour 100 m² de surface de plancher

- Pour l’hébergement hôtelier : 1 place par chambre

- Pour les constructions à usage de commerce, d’industrie et d’artisanat : 1 place pour 50 m² de surface de plancher

- Pour les constructions à usage de bureaux et de services : 1 place pour 35 m² de surface de plancher

- Pour les constructions à usage commercial : " L'emprise au sol des surfaces bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L.720-5 du Code de commerce et au 1° de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, ne peut excéder une fois et demi la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce."

"Lorsqu'un équipement cinématographique soumis à l'autorisation prévue au 1° de l'article 361 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L.720-5 du Code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet équipement cinématographique ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois fauteuils".

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Modalités d'application : - La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessus est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables. - En cas d'extension, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées.

ESPACES BOISES CLASSES 1.) Espaces boisés classés Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. 2.) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés d'arbres à haute tige à raison d'un arbre à haute tige par 75 m². Des haies d'arbres à haute tige d'essences locales devront être plantées sur une largeur de 3 mètres, le long des limites séparatives perpendiculaires à la déviation de la RD 538. Des écrans de verdure peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d'activités, admises dans la zone.

Non réglementé.

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES

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CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

La destination de la zone A est la protection des ressources des espaces agricoles en raison du potentiel, agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. L'agriculture y est l'activité principale. Elle comprend le secteur Ap (protégé – inconstructible) Nota : cf. aussi article 4 des dispositions générales. Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels d'inondation.

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Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles mentionnées à l'article AUi 2.

Sont autorisées dans la zone AUi, les occupations et utilisations suivantes :

- Les constructions ou installations classées ou non nécessaires à l'exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics locaux (voirie, réseaux divers, traitement des déchets, transports collectifs) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.

- Les exhaussements et affouillements de sol dès lors qu'ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellements.

- L'aménagement et l'extension mesurée des constructions existantes à condition qu'elles ne dépassent pas 30 % de la surface de plancher existante.

- Les annexes fonctionnelles des constructions existantes avec un maximum de 40 m².

Sans objet.

Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine.

2.) Assainissement des eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement.

Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.

50

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En l’absence de réseau collectif d’assainissement, une filière d’assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol ; être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la règlementation en vigueur. Pour cela, une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitée dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviales est interdite.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur.

Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la règlementation en vigueur.

Lorsque la gestion à la parcelle, sur la base d’une étude de sol, ou le rejet en milieu naturel sont impossibles, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire de ces réseaux fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif.

Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

4.) Rejet d’eaux usées autre que domestique

Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, …) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau d’assainissement collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

Non réglementées.

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VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Nature et désignation des voies

Recul minimum

- RD

- 15 mètres par rapport à l'axe de la voie

- Autres Voies publiques - Voies privées - Chemins piétons et cyclables

- 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur

- 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique.

- Néant.

Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

- pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

- pour les installations et bâtiments liés ou nécessaires au service des télécommunications ou de télédiffusion.

- pour les extensions de constructions ne respectant pas le recul imposé. Les extensions pourront s’implanter dans le prolongement du bâtiment à condition qu’elles ne contreviennent pas davantage à la règle

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants :

- Elles s'appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin.

- Elles sont de volume et d'aspect homogène et édifiées simultanément sur des terrains contigus.

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

- Elles sont édifiées dans le cadre d'une opération d'ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération.

- Elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

Non réglementée.

Non réglementée.

La hauteur maximale des constructions au faîtage est fixée à 12 mètres. Clôture : leur hauteur totale ne doit pas dépasser 2 mètres.

Il est rappelé que l'article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU : "Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales".

1) Implantation et volume L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible. La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. 2) Eléments de surface Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.

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L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.

Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. Elles seront de couleur sombre. Les matériaux brillants en façade ou en couverture sont interdits.

3) Les clôtures

Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs.

Les clôtures en panneaux d'éléments préfabriqués sont interdites.

Dans le cas éventuel d'une partie en muret plein, la hauteur de celui-ci est limitée à 0,60 mètres.

Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage, exemple : bordure de la déviation de la RD 538.

4) Les enseignes

Une enseigne par façade est autorisée sur le corps du bâtiment principal. Elle doit être située en applique sur le mur de façade.

5) Tenue des parcelles

Les constructions quelle qu'en soit leur destination, les terrains même s'ils sont utilisés pour des dépôts régulièrement autorisés, doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés.

La création ou l'extension d'installation ou de bâtiments à caractère industriel, lorsqu'ils sont autorisés ainsi que les constructions légères ou provisoires et la création ou l'extension de tout dépôt ou décharge, peuvent être subordonnés à l'aménagement d'écrans de verdure, à l'observation d'une marge de reculement supérieure au minimum exigé ou à l'établissement de clôtures permettant d'obtenir un masque équivalent par rapport aux voies de circulation.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de voies publiques ou de desserte collective.

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

ESPACES BOISES CLASSES 1.) Espaces boisés classés Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. 2.) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés. Des écrans de verdure peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d'activités, admises dans la zone.

Non réglementé.

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C H A P I T R E III DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUa

La zone AUa actuellement peu équipée est destinée à l'extension future de l'agglomération. Sa vocation est d'accueillir, dès à présent, aussi bien des habitations que des commerces, des services et des activités non nuisantes, dans le cadre d'opérations soumises à des contraintes d'organisation de l'espace et à une programmation des équipements. Elle comprend les secteurs 1AUa et 2AUa où lahauteur des constructions est plus limitée. Nota : cf. aussi article 4 des dispositions générales. Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels d'inondation.

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Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception de celles mentionnées à l'article A2.

- Dans le secteur Ap : toutes les constructions sont interdites.

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2 :

- Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pour les infrastructures.

- Les constructions à usage agricole directement liées et nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles.

- Les constructions à usage d'habitation et les extensions directement nécessaires aux exploitations agricoles ne sont admises qu'à proximité immédiate des bâtiments du siège de celle-ci dans la limite de 200 m² de surface de plancher.

- Les installations classées pour la protection de l'environnement liées à l'activité agricole (stabulations, élevages en batterie …).

- Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées.

- Les gîtes ruraux aménagés dans le bâti existant et le camping à la ferme quand ils sont nécessaires à l’exploitation agricole.

- Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

- Pour les bâtiments repérés au zonage et numérotés 3 et 4, le changement de destination de ces bâtiments vers la destination « Habitation », à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites.

- Pour le bâtiment repéré au zonage et numéroté 5, le changement de destination de ce bâtiment vers les destinations « Habitation », « Hébergement hôtelier », « Bureau », Commerce » ou « Artisanat », à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites.

- Pour les bâtiments repérés au zonage et numérotés 6 et 7, le changement de destination de ces bâtiments vers les destinations « Hébergement hôtelier » ou « Bureau », à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites.

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

- Sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, sont autorisées : • L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 33% de la surface totale initiale à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 40 m² et que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions). • Les annexes – non accolées – aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes (y compris les piscines) soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m².

2) Conditions

Toute installation classée à usage agricole, à l'exclusion des élevages de type familial, doit être éloigné au moins de 100 mètres de la limite des zones dont l'affectation principale est l'habitat.

L'impact sur l'environnement et le paysage des serres et tunnels doit être réduit au maximum et demeurer compatible avec le maintien de la qualité du site.

1 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES

Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement.

Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le long des routes départementales, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain peut être desservi par une autre voie.

2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE

Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme d'au moins 6mètres de largeur.

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages agricoles, à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine.

L'utilisation du réseau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessite la mise en place d'un disconnecteur.

2.) Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement.

Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, une filière d’assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol ; être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la règlementation en vigueur. Pour cela, une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitée dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviales est interdite.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement

Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur.

Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la règlementation en vigueur.

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

Lorsque la gestion à la parcelle, sur la base d’une étude de sol, ou le rejet en milieu naturel sont impossibles, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire de ces réseaux fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif.

Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

4.) Rejet d’eaux usées autre que domestique

Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, …) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau d’assainissement collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

Non réglementées.

VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Les constructions et installations doivent respecter les marges de reculement qui figurent aux documents graphiques.

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Nature et désignation des voies

Recul minimum

Voies publiques

- 20 mètres par rapport à l'axe de la voie et 10 mètres au moins de l'alignement actuel ou futur.

Voies privées ouvertes à la la- 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies privées

circulation publique

ouvertes à la circulation publique

Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

- pour les installations et bâtiments liés ou nécessaires au service des télécommunications ou de télédiffusion

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- pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics

- pour les extensions de constructions ne respectant pas le recul imposé. Les extensions pourront s’implanter dans le prolongement du bâtiment à condition qu’elles ne contreviennent pas davantage à la règle.

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Les extensions pourront toutefois s’implanter dans le prolongement du bâtiment à condition de ne pas contrevenir davantage à la règle.

Non réglementée.

Non réglementée.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage.

La hauteur maximale des constructions est définie dans le tableau suivant :

Type de constructions - Habitations

Hauteur - 9 mètres

- Annexes aux habitations

- 5 mètres

- Bâtiments agricoles

- 10 mètres

En cas d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant.

Une hauteur différente peut être admise justifiée par les éléments techniques de grande hauteur nécessaires à l'activité agricole.

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Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, éoliennes, etc...).

Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU :

"Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales."

1) Implantation et volume

L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible.

La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.

Les extensions et annexes séparées (garages, abris...) des habitations existantes, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. La volumétrie et les toitures des extensions devront notamment être en harmonie avec celles du bâtiment principal. Les vérandas peuvent être créées sur le bâti ancien sous réserve que leur architecture soit cohérente avec l’existant. En ce qui concerne les extensions, le souci d’intégration des constructions dans leur contexte peut conduire à proposer un vocabulaire architectural contemporain. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme devra mettre en avant un argumentaire architectural rigoureux, démontrant la bonne intégration de l’extension dans son environnement bâti et paysager.

2) Eléments de surface

Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.

L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.

Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement.

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Les extensions et annexes séparées (garages, abris...) des habitations existantes peuvent être autorisées sous réserve de l’utilisation de matériaux en harmonie avec la construction principale. Les annexes devront être en harmonie avec le bâtiment principal. Les annexes maçonnées devront être revêtues du même enduit que celui du bâtiment principal. Les annexes en bois sont autorisées. 3) Les clôtures Elles seront constituées soit d'un grillage soit d'une haie vive doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie. Tout autre type de clôture est interdit. Pour les portails et portillons, les couleurs vives sont interdites (le blanc notamment). Les teintes sombres sont autorisées (vert, gris... par exemple).

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

ESPACES BOISES CLASSES Espaces boisés classés : - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.

Non réglementé.

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TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

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CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

La zone N recouvre les espaces à protéger pour : - sauvegarder la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, en fonction notamment de leur intérêt esthétique, historique et écologique. - prendre en compte les contraintes de risques naturels et technologiques, de nuisances ou de servitudes spéciales.

Elle comprend les secteurs : - Np (protégé pour des raisons de perspectives paysagères) - Nb (gestion des activités existantes)

Nota : cf. aussi article 4 des dispositions générales. Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels d'inondation.

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception de celles mentionnées à l'article N 2.

Dans le secteur Np, toute occupation ou utilisation des sols est interdite.

1) Sont admises sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2 pour la zone N :

- Les équipements d'infrastructures et les constructions et ouvrages liés à ces équipements.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs liés à l’entretien et à la préservation du milieu naturel, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les affouillements et exhaussements de sol liés aux aménagements hydrauliques (protections contre les eaux de ruissellement et de remontée de nappe phréatique).

- La reconstruction à l’identique après sinistre.

- Les carrières sont autorisées dans les parties tramées à cet effet sur le plan de zonage.

- Pour les bâtiments repérés au zonage et numérotés 1 et 2, le changement de destination de ces bâtiments à vocation d’équipements d’intérêt public et collectif ou pour les activités de restauration ou d’hôtellerie, à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites.

- Pour le bâtiment repéré au zonage et numéroté 8, le changement de destination de ce bâtiment vers les destinations « Habitation », « Hébergement hôtelier », « Commerce », « Bureau » ou « Constructions et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif », à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites.

- Sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, sont autorisées : • L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 33% de la surface totale initiale à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 40 m² et que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions).

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

• Les annexes – non accolées – aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes (y compris les piscines) soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m².

2) Conditions

L'impact sur l'environnement des aménagements et ouvrages admis doit être réduit au maximum et demeurer compatible avec le maintien de la qualité du site (volume des constructions, implantation, matériaux, couleurs …).

Les affouillements et exhaussements de sol feront l'objet d'un traitement paysager qui contribuera à minimiser leur impact sur l'environnement.

Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement.

Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Alimentation en eau

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine.

L'utilisation du réseau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessite la mise en place d'un disconnecteur.

2.) Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement.

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Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, une filière d’assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol ; être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la règlementation en vigueur. Pour cela, une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitée dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviales est interdite.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement

Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur.

Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la règlementation en vigueur.

Lorsque la gestion à la parcelle, sur la base d’une étude de sol, ou le rejet en milieu naturel sont impossibles, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire de ces réseaux fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif.

Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

4.) Rejet d’eaux usées autre que domestique

Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, …) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau d’assainissement collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

Non réglementées.

89

Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Nature et désignation

Recul minimum

des voies

- Autres voies

- 10 mètres par rapport à l'axe de la voie et 5 mètres

Publiques

au moins de l'alignement actuel ou futur.

- Voies privées

- 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique

Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

- Pour les installations et bâtiments liés ou nécessaires au service des télécommunications ou de télédiffusion, aux activités militaires et aux activités de l'aérodrome civil.

- Pour les extensions de constructions ne respectant pas le recul imposé. Les extensions pourront s’implanter dans le prolongement du bâtiment à condition qu’elles ne contreviennent pas davantage à la règle.

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche d'une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Des implantations différentes sont admises : - pour les installations et la construction d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. - pour les extensions de constructions ne respectant pas le recul imposé. Les extensions pourront s’implanter dans le prolongement du bâtiment à condition qu’elles ne contreviennent pas davantage à la règle.

Non réglementée.

Non réglementée.

90

Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage.

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres.

La hauteur au faîtage des constructions à usage d’annexes aux habitations existantes ne pourra excéder 5 mètres.

En cas d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur (ouvrages militaires ou liés aux activités de l'aérodrome civil).

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...).

Clôtures : leur hauteur totale ne doit pas dépasser 2 mètres.

Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU :

"Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales".

Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

1) Implantation et volume

L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible.

La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.

Les extensions et annexes séparées (garages, abris...) des habitations existantes, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux

91

Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. La volumétrie et les toitures des extensions devront notamment être en harmonie avec celles du bâtiment principal. Les vérandas peuvent être créées sur le bâti ancien sous réserve que leur architecture soit cohérente avec l’existant. En ce qui concerne les extensions, le souci d’intégration des constructions dans leur contexte peut conduire à proposer un vocabulaire architectural contemporain. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme devra mettre en avant un argumentaire architectural rigoureux, démontrant la bonne intégration de l’extension dans son environnement bâti et paysager.

2) Eléments de surface

Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.

L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.

Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement.

Les couvertures doivent être réalisées en tuiles d'une teinte en harmonie avec les constructions existantes.

Les panneaux solaires, serres et autres éléments d'architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l'enveloppe des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées.

Les extensions et annexes séparées (garages, abris...) des habitations existantes peuvent être autorisées sous réserve de l’utilisation de matériaux en harmonie avec la construction principale. Les annexes devront être en harmonie avec le bâtiment principal. Les annexes maçonnées devront être revêtues du même enduit que celui du bâtiment principal. Les annexes en bois sont autorisées.

3) Clôtures

Elles seront constituées soit d'un grillage soit d'une haie vive doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie. Tout autre type de clôture est interdit. Pour les portails et portillons, les couleurs vives sont interdites (le blanc notamment). Les teintes sombres sont autorisées (vert, gris... par exemple).

Le stationnement des véhicules doit s'effectuer en dehors des voies publiques et le nombre de places sera fonction de la nature et de l'importance du projet.

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Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°2.1 : règlement écrit

ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres à haute tige d'essence locale.

Non réglementé.

93

Département de la Drôme

Plan Local d’Urbanisme

Modification n°5

Pièce n°3 : liste des emplacements réservés

Approbation du Plan Local d’Urbanisme : 28 décembre 2005 Approbation de la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme :

Dossier réalisé par KAX conseil en urbanisme 28 rue François Arago, 13005 Marseille

Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°3 : liste des emplacements réservés

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

N° d'ordre

Désignation

R1

Extension des services de la Mairie (Tour ARSAC)

R2

Rue Pérollerie - Voirie - Espaces publics parking

Bénéficiaire Commune de CHABEUIL Commune de CHABEUIL

Plan

Plan du Centre bourg au 1/1000° Parcelle bâtie n° 27

Plan du Centre bourg au 1/1000° Parcelle bâtie n° 291

Rue Marc Seignobos – Elargissement R3 ponctuel : itinéraire piétons et

stationnement de véhicules

Commune de CHABEUIL seulement (150 m² environ)

Plan du Centre bourg au 1/1000° Parcelle bâtie n° 156 (parties)

Liaison piétonne (éventuellement VTT) :

Communauté

R4 rive droite de la Véore entre le Centre

d’agglomération de

bourg — Les Flandennes et Les Faucons Valence Sud Rhône-Alpes

Plan de l'agglomération au 1/3500° et plan au 1/7500°

R5

Aménagement d'un parking en bordure du chemin de Ronde

Création d'un espacepublic paysager R6 angle rue du 19 Mars 1962 et des rues

des Glières et des Mésanges

Commune de CHABEUIL

Commune de CHABEUIL 1/2500°

Plan du Centre-bourg au 1/1000° Partie de la parcelle n° 4 (700 m2 environ)

Plan de l'agglomération au Parcelle n° 443 pour partie

R7

Voirie nouvelle de jonction Les Centaures n° 1 vers la rue des Glières

Commune de CHABEUIL

Plan de l'agglomération au 1/3500° Parcelle n° 634, 635 et 444 (toutes

pour partie)

Au Grand Faubourg : itinéraire

Plan de l'agglomération au 1/3500°

R8 piétons/VTT entre l'avenue Louis Masson Commune de CHABEUIL

Parcelle n° 18, 20, 80,

et le chemin de Bellet

212 et 2

R9

Voirie nouvelle de jonction : route de Barcelonne - RD 538 au giratoire Sud

Département de la Drôme

Plan de l'agglomération au 1/3500° Parcelle n° 80, 227, 108, 9, 21, 19, 18,

16 et 1 (toutes pour partie)

Les Gouvernaux—zone d'activités : voirie

Plan de l'agglomération au

R11 de jonction : rue Marius Chatte et

Commune de CHABEUIL

1/3500°

ancienne route de Malissard

Parcelle n° 157, 158

et 133 pour partie

Elargissement et requalification du chemin

Plan de l'agglomération au 1/3500°.

R 12 des Viguières entre la déviation RD 538 et Commune de CHABEUIL Parcelles n° 36, 81, 82, 24, 473, 26,

l’avenue de Romans.

469 et 467 (toutes pour partie) et

26, 707, 471, 467, 469.

R13

Avenue de Romans — Rue Marcel Courthial: voirie nouvelle de jonction.

Plan de l'agglomération au 1/3500°. Commune de CHABEUIL Parcelles n° 48 et 49 pour partie

(2500 m2 environ).

2

Plan local d’urbanisme de Chabeuil – Modification n°5 Pièce n°3 : liste des emplacements réservés

Voirie — Amélioration du carrefour route R15 de Combovin (RD 154) et de la voie

communale des Contours.

Département de la Drôme

Plan de l'agglomération au 1/3500°.

R17 Iroulet : Allée des Adrets à élargir.

Commune de CHABEUIL

Plan de l'agglomération au 1/3500°. Superficie approximative 100 m².

R20

Voirie — Contournement de la RD 538 Montélier sud.

R22

Hameau — Les Faucons : Extension du cimetière

R24

Centre : Aménagement carrefour et construction de logements sociaux

Département de la Drôme

Commune de CHABEUIL

Plan au 1/10000°.

Plan au 1/10000°. Parcelles n° 17 et 22 (4500 m² environ).

Commune de CHABEUIL Plan de l'agglomération au 1/3500°.

R25

Voirie : rabattement de la RD 236 à la RD 200

Département

Plan de l'agglomération au 1/3500°.

3