Zone ARCH

Intitulé du document : UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits dans l’ensemble de la zone UB :

1.1 Les constructions à destination d’activité industrielle ;

1.2 Les constructions à destination d’entrepôt ;

1.3 Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière ;

1.4 Les installations classées pour la protection de l'environnement ne respectant pas les conditions de l’article UB2.1 ;

1.5 Les constructions à destination de bureau ne respectant pas les conditions de l’article UB2.2 ;

1.6 Les constructions à destination de commerce ne respectant pas les conditions de l’article UB2.3 ;

1.7 Les constructions à destination d’artisanat ne respectant pas les conditions de l’article UB2.4.

UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont soumis à condition dans l’ensemble de la zone UB :

2.1 Les installations classées pour la protection de l'environnement, à condition que la Surface de Plancher n’excède pas 200 m² et qu’elles ne génèrent pas un périmètre de protection.

2.2 Les constructions à destination de bureau, à condition que la Surface de Plancher n’excède pas 200 m² ;

2.3 Les constructions à destination de commerce, à condition que la Surface de Plancher n’excède pas 200 m² ;

2.4 Les constructions à destination d’artisanat, à condition que la Surface de Plancher n’excède pas 300 m² ;

UB 3 - Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou

privées

3.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

3.2 Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.3 Les voies de desserte nouvelles en impasse de plus de 15 mètres linéaire, doivent comporter en leur extrémité une aire de retournement permettant les demi-tours des véhicules de sécurité, d’incendie et de ramassage des ordures ménagères.

3.4 Les voies de desserte nouvelles doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres d’emprise.

UB 4 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux

4.1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2- Assainissement

4.2.1 Eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe. Il doit être conforme aux types de réseaux présents (séparatif ou unitaire) et aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur. Toutefois, en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Dans les secteurs situés en zone d’assainissement collectif, ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

4.2.2 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre

écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en

rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents.

Les eaux pluviales issues de toute construction nouvelle feront l’objet d’une

infiltration ou de récupération à la parcelle avec des rejets limités dans le

réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes. Dans le cas

contraire, le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au

sein de l’unité foncière avec rejets limités éventuels vers un émissaire naturel.

UB 5 - La superficie minimale des terrains constructibles Non règlementé.

11.3.2 La coloration des enduits devra être conforme à la palette chromatique située en annexe.

11.4- Clôtures

Sont interdits dans l’ensemble de la zone UC :

1.1 Les constructions à destination d’activité industrielle ;

1.2 Les constructions à destination d’entrepôt ;

1.3 Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière ;

1.4 Les constructions à destination de commerce ;

1.5 Les installations classées pour la protection de l'environnement ne respectant pas les conditions de l’article UC2.1 ;

1.6 Les constructions à destination de bureau ne respectant pas les conditions de l’article UC2.2 ;

1.7 Les constructions à destination d’artisanat ne respectant pas les conditions de l’article UC2.3.

UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont soumis à condition dans l’ensemble de la zone UC :

2.1 Les installations classées pour la protection de l'environnement, à condition que la Surface de Plancher n’excède pas 200 m² et qu’elles ne génèrent pas un périmètre de protection.

2.2 Les constructions à destination de bureaux, à condition que la Surface de Plancher n’excède pas 200 m².

2.3 Les constructions à destination d’artisanat, à condition que la Surface de Plancher n’excède pas 200 m².

UC 3 - Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

UC

Sont soumis à condition dans l’ensemble de la zone UX :

Les installations classées pour la protection de l'environnement, à condition que la Surface de Plancher n’excède pas 500 m².

UX 3 - Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

3.2 Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.3 Les voies de desserte nouvelles en impasse de plus de 15 mètres linéaire, doivent comporter en leur extrémité une aire de retournement permettant les

UX

demi-tours des véhicules de sécurité, d’incendie et de ramassage des ordures

ménagères.

3.4 Les voies de desserte nouvelles doivent avoir une largeur minimale de 8 mètres d’emprise.

UX 4 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux

4.1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2- Assainissement

4.2.1 Eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe. Il doit être conforme aux types de réseaux présents (séparatif ou unitaire) et aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur. Toutefois, en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Dans les secteurs situés en zone d’assainissement collectif, ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

4.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Les eaux pluviales issues de toute construction nouvelle feront l’objet d’une infiltration ou de récupération à la parcelle avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes. Dans le cas contraire, le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets limités éventuels vers un émissaire naturel. Des dispositifs de prétraitements pourront être exigés en cas de rejet dans l’émissaire naturel.

UX 5 - La superficie minimale des terrains constructibles Non règlementé.

UX

UX

11.3.2 Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière

d’aspect et de techniques de construction ou de l’utilisation d’énergie

renouvelable, est admis.

11.3.3 Les couleurs vives peuvent être utilisées dans la limite de 10% de la superficie de l’ensemble de façades.

11.4- Clôtures

1.1. Sont interdits dans la zone A :

1.1.1 Les constructions à destination d’activité industrielle ;

1.1.2 Les constructions à destination d’artisanat ;

1.1.3 Les constructions à destination de commerce ;

1.1.4 Les constructions à destination de bureau ;

1.1.5 Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et de restauration;

1.1.6 Les installations classées pour la protection de l'environnement ne respectant pas les conditions de l’article A2.1.1 ;

1.1.7 Les constructions à destination d’habitat ne respectant pas les conditions de l’article A2.1.2.

1.1.8 Les affouillements et les exhaussements de sols ne respectant pas les conditions de l’article A2.1.3.

A

1.1.9 Les constructions et les installations nécessaires aux travaux de recherche

et d’exploitation de gisements pétroliers ne respectant pas les conditions de

l’article A2.1.5.

1.2. Sont interdits dans le secteur Ah :

1.2.1 Les constructions à destination d’activité agricole ou d’exploitation forestière ;

1.2.2 Les constructions à destination d’activité industrielle ;

1.2.3 Les constructions à destination de bureaux, ne respectant pas les conditions de l’article 2.2.1;

1.2.4 Les constructions à destination de commerce, ne respectant pas les conditions de l’article 2.2.2 ;

1.2.5 Les constructions à destination d’artisanat, ne respectant pas les conditions de l’article 2.2.3 ;

1.2.6 Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et de restauration;

1.2.7 Les installations classées pour la protection de l'environnement;

1.2.8 Les constructions à destination d’entrepôt ;

1.2.9 Les constructions à destination d’habitat ne respectant pas les conditions de l’article 2.2.4 ;

1.2.10 Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, ne respectant pas les conditions de l’article 2.2.5.

1.2.11 Les constructions et les installations nécessaires aux travaux de recherche et d’exploitation de gisements pétroliers ne respectant pas les conditions de l’article U2.2.6.

A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Sont soumis à condition dans l’ensemble de la zone A :

2.1.1 Les installations classées pour la protection de l'environnement, à condition que la Surface de Plancher n’excède pas 200 m² et qu’elles ne génèrent pas un périmètre de protection affectant une zone urbaine.

2.1.2 Les constructions à destination d’habitat, dans la limite de 200 m² de Surface de Plancher et à condition qu’elles soient nécessaires à la surveillance et au gardiennage d’une exploitation agricole.

2.1.3 Les affouillements et les exhaussements de sols, à condition qu’ils soient nécessaires à des travaux d’infrastructures routières.

A

2.1.4 Les constructions et travaux d’aménagement liés aux ouvrages électriques à haute et très haute tension à condition qu’ils soient nécessaires et utiles pour répondre aux exigences fonctionnelles et/ou techniques.

2.1.5 Les constructions et les installations nécessaires aux travaux de recherche et d’exploitation de gisements pétroliers à condition que le pétitionnaire remette en état le site en fin d’exploitation.

2.2. Sont soumis à condition dans le secteur Ah :

2.2.1 Les constructions à destination de bureaux, à condition qu’elles s’inscrivent dans le volume des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et que la Surface de Plancher n’excède pas 300 m² ;

2.2.2 Les constructions à destination de commerce, à condition qu’elles s’inscrivent dans le volume des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et que la Surface de Plancher n’excède pas 300 m² ;

2.2.3 Les constructions à destination d’artisanat, à condition qu’elles s’inscrivent dans le volume des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et que la Surface de Plancher n’excède pas 300 m² ;

2.2.4 Les constructions à destination d’habitat à condition qu’elles s’inscrivent dans le volume des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU.

2.2.5 Les extensions des constructions existantes à la date du présent PLU, dans la limite de 20% de la Superficie de Plancher existante.

2.2.6 Les constructions et les installations nécessaires aux travaux de recherche et d’exploitation de gisements pétroliers à condition que le pétitionnaire remette en état le site en fin d’exploitation.

A 3 - Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

3.2 Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.3 Tout nouvel accès de construction à destination d’habitat, depuis une RD, devra faire l’objet d’une concertation préalable avec le service gestionnaire.

A

A 4 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux

4.1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2- Assainissement

4.2.1 Eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe. Il doit être conforme aux types de réseaux présents (séparatif ou unitaire) et aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur. Toutefois, en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Dans les secteurs situés en zone d’assainissement collectif, ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

4.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Les eaux pluviales issues de toute construction nouvelle feront l’objet d’une infiltration ou de récupération à la parcelle avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes. Dans le cas contraire, le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets limités éventuels vers un émissaire naturel.

A 5 - La superficie minimale des terrains constructibles Non règlementé.

1.1. Sont interdits dans la zone N : 1.1.1 Les constructions à destination d’activité agricole ou d’exploitation forestière ; 1.1.2 Les constructions à destination d’activité industrielle ; 1.1.3 Les constructions à destination d’artisanat ; 1.1.4 Les constructions à destination de commerce ; 1.1.5 Les constructions à destination de bureau ; 1.1.6 Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et de restauration; 1.1.7 Les constructions à destination d’habitat. 1.1.8 Les constructions à destination d’entrepôt. 1.1.9 Les constructions et les installations nécessaires aux travaux de recherche et d’exploitation de gisements pétroliers ne respectant pas les conditions de l’article N1.2.8.

1.2. Sont interdits dans le secteur Nb :

Plan Local d’Urbanisme

N

1.2.1 Les constructions à destination d’activité agricole ou d’exploitation forestière ;

1.2.2 Les constructions à destination d’artisanat ;

1.2.3 Les constructions à destination de commerce ;

1.2.4 Les constructions à destination de bureau ;

1.2.5 Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et de restauration;

1.2.6 Les constructions à destination d’habitat.

1.2.7 Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, ne respectant pas les conditions de l’article N2.1.2.

1.2.8 Les constructions et les installations nécessaires aux travaux de recherche et d’exploitation de gisements pétroliers à condition que le pétitionnaire remette en état le site en fin d’exploitation.

1.3. Sont interdits dans le secteur Nh :

1.3.1 Les constructions à destination d’activité agricole ou d’exploitation forestière ;

1.3.2 Les constructions à destination d’activité industrielle ;

1.3.3 Les constructions à destination de bureaux, ne respectant pas les conditions de l’article 2.2.1;

1.3.4 Les constructions à destination de commerce, ne respectant pas les conditions de l’article 2.2.2 ;

1.3.5 Les constructions à destination d’artisanat, ne respectant pas les conditions de l’article 2.2.3 ;

1.3.6 Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et de restauration;

1.3.7 Les installations classées pour la protection de l'environnement;

1.3.8 Les constructions à destination d’entrepôt ;

1.3.9 Les constructions à destination d’habitat ne respectant pas les conditions de l’article 2.2.4 ;

1.3.10 Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, ne respectant pas les conditions de l’article 2.2.5.

N

1.3.11 Les constructions et les installations nécessaires aux travaux de recherche

et d’exploitation de gisements pétroliers ne respectant pas les conditions de

l’article N2.2.7.

N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Sont soumis à condition dans le secteur Nb :

Les constructions et travaux d’aménagement liés aux ouvrages électriques à haute et très haute tension à condition qu’ils soient nécessaires et utiles pour répondre aux exigences fonctionnelles et/ou techniques.

2.2. Sont soumis à condition dans le secteur Nh :

2.2.1 Les constructions à destination de bureaux, à condition qu’elles s’inscrivent dans le volume des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et que la Surface de Plancher n’excède pas 300 m² ;

2.2.2 Les constructions à destination de commerce, à condition qu’elles s’inscrivent dans le volume des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et que la Surface de Plancher n’excède pas 300 m² ;

2.2.3 Les constructions à destination d’artisanat, à condition qu’elles s’inscrivent dans le volume des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et que la Surface de Plancher n’excède pas 300 m² ;

2.2.4 Les constructions à destination d’habitat à condition qu’elles s’inscrivent dans le volume des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU ;

2.2.5 Les extensions des constructions existantes à la date du présent PLU, dans la limite de 20% de la Superficie de Plancher existante.

2.2.6 Les constructions et travaux d’aménagement liés aux ouvrages électriques à haute et très haute tension à condition qu’ils soient nécessaires et utiles pour répondre aux exigences fonctionnelles et/ou techniques.

2.2.7 Les constructions et les installations nécessaires aux travaux de recherche et d’exploitation de gisements pétroliers à condition que le pétitionnaire remette en état le site en fin d’exploitation.

N 3 - Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

N

3.2 Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

N 4 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux

4.1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2- Assainissement

4.2.1 Eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe. Il doit être conforme aux types de réseaux présents (séparatif ou unitaire) et aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur. Toutefois, en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Dans les secteurs situés en zone d’assainissement collectif, ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

4.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Les eaux pluviales issues de toute construction nouvelle feront l’objet d’une infiltration ou de récupération à la parcelle avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes. Dans le cas contraire, le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets limités éventuels vers un émissaire naturel.

N 5 - La superficie minimale des terrains constructibles Non règlementé.

N

Sont interdits dans l’ensemble de la zone AU :

1.1 Les constructions à destination d’activité industrielle ;

1.2 Les constructions à destination d’entrepôt ;

1.3 Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière ;

1.4 Les installations classées pour la protection de l'environnement, ne respectant pas les conditions de l’article AU2.1 ;

1.5 Les constructions à destination de bureau ne respectant pas les conditions de l’article AU2.2 ;

1.6 Les constructions à destination de commerce ne respectant pas les conditions de l’article AU2.3 ;

1.7 Les constructions à destination d’artisanat ne respectant pas les conditions de l’article AU2.4.

AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont soumis à condition dans l’ensemble de la zone AU :

2.1 Les installations classées pour la protection de l'environnement, à condition que la Surface de Plancher n’excède pas 300 m².

2.2 Les constructions à destination de bureaux, à condition que la Surface de Plancher n’excède pas 300 m² ;

2.3 Les constructions à destination de commerce, à condition que la Surface de Plancher n’excède pas 300 m² ;

2.4 Les constructions à destination d’artisanat, à condition que la Surface de Plancher n’excède pas 300 m² ;

AU 3 - Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

3.2 Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.4 Les voies de desserte nouvelles en impasse de plus de 15 mètres linéaire, doivent comporter en leur extrémité une aire de retournement permettant les demi-tours des véhicules de sécurité, d’incendie et de ramassage des ordures ménagères.

3.5 Les voies de desserte nouvelles doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres d’emprise.

AU 4 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux

4.1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2- Assainissement

4.2.1 Eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe. Il doit être conforme aux types de réseaux présents (séparatif ou unitaire) et aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur. Toutefois, en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Dans les secteurs situés en zone d’assainissement collectif, ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

4.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents.

Les eaux pluviales issues de toute construction nouvelle feront l’objet d’une infiltration ou de récupération à la parcelle avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes. Dans le cas contraire, le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets limités éventuels vers un émissaire naturel.

AU 5 - La superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé.

AU 6 - L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1 Plus de 50% des façades des constructions doit être implanté avec un retrait minimal de 5 mètres des voies de desserte existantes ou à créer. 6.2 Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 10 mètres de l’emprise de la RD209. 6.3 Les dispositions des articles ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

AU 7 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 Dans une bande de 30 mètres mesurés à partir de l’alignement des voies de desserte, les constructions peuvent être implantées soit : - d’une limite séparative latérale à l’autre,

- sur une des deux limites séparatives latérales avec un retrait minimum de 2.5 mètres de l’autre limite séparative latérale en cas de façade aveugle et 8 mètres en cas de façade comportant au moins une ouverture.

7.2 Dans une bande de 30 mètres mesurés à partir de l’alignement des voies de desserte, les constructions annexes peuvent être implantées soit : - en limite séparative, - avec un retrait minimum de deux mètres d’une ou des limites séparatives.

7.3 Les constructions peuvent s’implanter à 4 mètres des limites séparatives de fond de jardin, pour les terrains d’une profondeur inférieure ou égale à 20 mètres, mesurés à partir de l’alignement des voies de desserte.

7.4 Dans le cas d'un lo

Intitulé du document : UB 6 - L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 5 mètres des voies de desserte existantes ou à créer.

6.2 Toutes nouvelles constructions devront s’implanter avec un retrait minimum de 3 mètres des berges du Ru du COUTANT.

6.3 Les constructions doivent s’implanter dans une bande de 50 mètres mesurées depuis les voies de desserte.

6.4 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

6.5 Les dispositions des articles ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif,

- dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite

d’un sinistre

- aux extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU au

delà de la bande de 50 mètres mesurées depuis la voie de desserte ou

l’emprise publique.

UB 7 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Dans une bande de 50 mètres mesurés à partir de l’alignement des voies de desserte, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres des limites séparatives latérales en cas de façade aveugle et un retrait de 8 mètres en cas de façade avec au moins une ouverture.

7.2 Les constructions annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait.

7.3 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

7.4 Les dispositions des articles ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre.

UB 8 - L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 La construction de plusieurs bâtiments non contigus, sur une même unité foncière est autorisée, à condition que la distance entre deux bâtiments soit au moins égale à 4 mètres.

8.2 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

8.3 Les dispositions des articles ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - en cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre.

6.1 Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 6 mètres des voies de desserte existantes ou à créer.

6.2 Toutes nouvelles constructions devront s’implanter avec un retrait minimum de 3 mètres des berges du Ru du COUTANT.

6.3 Les constructions doivent s’implanter dans une bande de 50 mètres mesurées depuis les voies de desserte.

6.4 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

6.5 Les dispositions des articles ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre,

UC

- aux extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU au

delà de la bande de 50 mètres mesurées depuis la voie de desserte ou

l’emprise publique.

UC 7 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Dans une bande de 50 mètres mesurés à partir de l’alignement des voies de desserte, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 4 mètres des limites séparatives latérales en cas de façade aveugle et un retrait de 8 mètres en cas de façade avec au moins une ouverture.

7.2 Les constructions annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait.

7.3 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

7.4 Les dispositions des articles ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre.

UC 8 - L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 La construction de plusieurs bâtiments non contigus, sur une même unité foncière est autorisée, à condition que la distance entre deux bâtiments soit au moins égale à 6 mètres.

UC

8.2 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

8.3 Les dispositions des articles ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; - en cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre.

publiques

6.1 Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 5 mètres des voies de desserte existantes ou à créer.

6.2 Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 8 mètres de l’emprise publique de la voie ferrée.

6.3 Les dispositions des articles ci-dessus ne s’appliquent pas : - dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre ; - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

UX 7 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction au point le plus haut, des limites séparatives latérales, en cas de façade aveugle et un retrait de 8 mètres en cas de façade avec au moins une ouverture.

7.2 Les dispositions des articles ci-dessus ne s’applique pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre.

UX 8 - L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

6.1 Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 75 mètres de l’emprise de la RD934 et de la RD209.

6.2 Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 5 mètres des voies de desserte existantes ou à créer.

6.3 Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 8 mètres de l’emprise publique de la voie ferrée.

Plan Local d’Urbanisme

A

6.4 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-101 du code de l’urbanisme.

6.5 Les dispositions des articles ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre.

A 7 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions

doivent s’implanter avec

un retrait minimum de 5

mètres

des

limites

séparatives.

7.2 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

A

7.3 Les dispositions des articles ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt

collectif,

- dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite

d’un sinistre.

A 8 - L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

A 9 - L'emprise au sol des constructions Il n’est pas fixé de règles.

publiques

6.1 Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 5 mètres des voies de desserte et emprises publiques existantes ou à créer.

6.2 Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 8 mètres de l’emprise publique de la voie ferrée.

6.3 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

6.4 Les dispositions des articles ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre.

N 7 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 8 mètres des limites séparatives.

7.2 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

N

7.3 Les dispositions des articles ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre.

N 8 - L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Intitulé du document : UB 10 - La hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur des constructions nouvelles et des annexes ne doit pas excéder 3.5 mètres mesurés du terrain naturel à l’égout du toit (soit un rez-de-chaussée)

10.2 Les dispositions de l’article ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

11.4.2 Les clôtures sur rue peuvent être composées soit : - d’un mur plein revêtu du même matériau de revêtement extérieur que la construction principale, - d’un muret de 0.80 mètre surmonté d’une grille à clairevoie, doublé ou non d’une haie vive, - d’un treillis grillagé doublé ou non d’une haie vive.

11.4.3 Les clôtures en limites séparatives doivent être composées d’un treillis grillagé doublé ou non d’une haie vive.

UB 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

10.1- La hauteur des constructions nouvelles et des annexes ne doit pas excéder 3.5 mètres mesurés du terrain naturel à l’égout du toit (soit un rez-dechaussée)

10.2- Les dispositions de l’article ci-

dessus ne s’appliquent pas aux

constructions

et

installations

nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

11.4.2 Les clôtures sur rue peuvent être composées soit : - d’un mur plein revêtu du même matériau de revêtement extérieur que la construction principale, - d’un muret de 0.80 mètre surmonté d’une grille à clairevoie, doublé ou non d’une haie vive, - d’un treillis grillagé doublé ou non d’une haie vive.

11.4.3- Les clôtures en limites séparatives doivent être composées d’un treillis grillagé doublé ou non d’une haie vive.

UC 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Plan Local d’Urbanisme

UX

10.1 La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 14 mètres, mesurés du terrain naturel au faitage ou au point le plus haut.

10.2 Les dispositions de l’article ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - en cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre.

11.4.2 Les clôtures sur rue peuvent être composées soit : - d’un mur plein revêtu du même matériau de revêtement extérieur que la construction principale, - d’un muret de 0.80 mètre surmonté d’une grille à clairevoie, doublé ou non d’une haie vive, - d’un treillis grillagé doublé ou non d’une haie vive.

11.4.3- Les clôtures en limites séparatives doivent être composées d’un treillis grillagé doublé ou non d’une haie vive.

UX 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

10.1 La hauteur des constructions nouvelles et des extensions, à destination d’habitat et des annexes ne doit pas excéder 3.5 mètres mesurés du terrain naturel à l’égout du toit (soit un rez-de-chaussée).

10.2 La hauteur des

constructions nouvelles à

destination

d’activités

agricoles et d’entrepôt ne

doit pas dépasser 13

mètres au point le plus

haut.

10.3 Les dispositions des articles ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre.

10.3 Les dispositions des articles ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - aux ouvrages élevés d’intérêt public, relais hertzien, transformateur.

11.4.2 Les clôtures sur rue peuvent être composées soit : - d’un mur plein revêtu du même matériau de revêtement extérieur que la construction principale, - d’un muret de 0.80 mètre surmonté d’une grille à clairevoie, doublé ou non d’une haie vive, - d’une haie vive doublée ou non d’un treillis grillagé.

11.4.3 Les clôtures en limites séparatives peuvent être composées soit :

- d’un mur plein revêtu du même matériau de revêtement extérieur que la construction principale, - d’un treillis grillagé doublé ou non d’une haie vive.

11.5 Enseignes

Les enseignes et autres signalétiques doivent respecter la réglementation départementale et communale en vigueur, sans jamais dépasser la volumétrie de la construction.

AU 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Intitulé du document : UB 9 - L'emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne pourra excéder 40% de la superficie de l’unité foncière.

L'emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne pourra excéder 30% de la superficie de l’unité foncière.

L'emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne pourra excéder 70% de la superficie de l’unité foncière.

9.1. Dans l’ensemble de la zone N et dans le secteur Nh :

Il n’est pas fixé de règles. 9.2. Dans le secteur Nb :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 70% de l’unité foncière.

N 10 - La hauteur maximale des constructions Il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : UB 11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

11.1- Règles générales

11.1.1 Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages, locale ou de la zone ou du secteur.

11.1.2 Les différents murs d'un bâtiment y compris les annexes, qu'ils soient

aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en

matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect

et de couleur. Ils devront présenter un aspect convenable et donner des

garanties de bonne conservation.

11.1.3 L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant.

11.1.4 Les règles des articles 11.2 à 11.4 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

11.2- Toitures et ouvertures de toit

11.2.1 Les toitures des constructions doivent être composées de deux pentes comprises entre 35 et 45°, sans débord sur les pignons.

11.2.2 Des pentes plus faibles sont autorisées pour les vérandas et les abris de piscine.

11.2.3 Les toitures des annexes peuvent être composées de deux pentes comprises entre 35 et 45°, sans débord sur les pignons. Une pente inférieure à 35° est acceptée pour les toitures mono pentes des annexes.

11.2.4 L’éclairement des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne et/ou des fenêtres de toit, dont la somme des largeurs ne devra pas excéder la moitié de la largeur de la toiture.

11.2.5 Les toitures des constructions et des annexes (hormis les vérandas et les verrières) doivent être couvertes par des matériaux de teinte et d’aspect similaires à de la tuile en terre cuite. Est autorisée, sous réserve d'une insertion convenable dans l'environnement bâti, l'implantation en toiture de dispositifs de captage de l'énergie solaire (chauffage, production d'électricité…)

11.2.6 Les terrasses sont autorisés à condition qu’ils soient utilisés pour l’aménagement de technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, toiture végétalisée etc.)

11.3- Matériaux des constructions

Plan Local d’Urbanisme

UB

11.1- Règles générales

11.1.1 Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la

UC

bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages, locale ou de la

zone ou du secteur.

11.1.2 Les différents murs d'un bâtiment y compris les annexes, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. Ils devront présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.

11.1.3 L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant.

11.1.4 Les règles des articles 11.2 à 11.4 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

11.2- Toitures et ouvertures de toit

11.2.1 Les toitures des constructions doivent être composées de deux pentes comprises entre 35 et 45°, sans débord sur les pignons.

11.2.2 Des pentes plus faibles sont autorisées pour les vérandas et les abris de piscine.

11.2.3 Les toitures des annexes peuvent être composées de deux pentes comprises entre 35 et 45°, sans débord sur les pignons. Une pente inférieure à 35° est acceptée pour les toitures mono pentes des annexes.

11.2.4 L’éclairement des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne et/ou des fenêtres de toit, dont la somme des largeurs ne devra pas excéder la moitié de la largeur de la toiture.

11.2.5 Les toitures des constructions et des annexes (hormis les vérandas et les verrières) doivent être couvertes par des matériaux de teinte et d’aspect similaires à de la tuile en terre cuite. Est autorisée, sous réserve d'une insertion convenable dans l'environnement bâti, l'implantation en toiture de dispositifs de captage de l'énergie solaire (chauffage, production d'électricité…)

11.2.6 Les toits terrasses sont autorisés à

condition qu’ils soient utilisés pour

l’aménagement

de

technologies

énergétiques nouvelles (habitat solaire,

architecture bio-climatique, toiture

végétalisée etc.)

Plan Local d’Urbanisme

UC

11.3- Matériaux des constructions

11.1- Règles générales

11.1.1 Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages, locale ou de la zone ou du secteur.

11.1.2 Les différents murs d'un bâtiment y compris les annexes, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. Ils devront présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.

11.1.3 L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le paysage environnant.

11.1.4 Les règles des articles 11.2 à 11.5 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

11.2- Toitures et ouvertures de toit

11.2.1 Les toitures des constructions nouvelles pourront être équipées de systèmes de capteurs solaires (thermique ou photovoltaïque) sans limitation de surface.

11.2.5 Les toits terrasses sont autorisés à condition qu’ils soient utilisés pour l’aménagement de technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, toiture végétalisée etc.)

11.3- Matériaux des constructions et coloration

11.1- Règles générales

11.1.1 Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages, locale ou de la zone ou du secteur.

11.1.2 Les différents murs d'un bâtiment y compris les annexes, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en

A

matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect

et de couleur. Ils devront présenter un aspect convenable et donner des

garanties de bonne conservation.

11.1.3 L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le paysage environnant.

11.1.4 Les règles des articles 11.2 à 11.3 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

11.2- Toitures et ouvertures de toit

11.2.1 Les toitures des constructions à destination d’habitat et d’annexe doivent être composées de deux pentes comprises entre 35 et 45°, sans débord sur les pignons.

11.2.2 Des pentes plus faibles sont autorisées pour les vérandas, les abris de piscine et les toitures mono pentes des annexes.

11.2.3 Les toitures des constructions et des annexes (hormis les vérandas et les verrières) doivent être couvertes par des matériaux de teinte et d’aspect similaires à de la tuile en terre cuite. Est autorisée, sous réserve d'une insertion convenable dans l'environnement bâti, l'implantation en toiture de dispositifs de captage de l'énergie solaire (chauffage, production d'électricité…)

11.2.4- Les toitures des constructions nouvelles pourront être équipées de systèmes de capteurs solaires (thermique ou photovoltaïque) sans limitation de surface.

11.3- Matériaux des constructions

11.3.1- L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) est interdit.

11.3.2- La coloration des enduits devra être conforme à la palette chromatique située en annexe.

11.3.3- Les matériaux bruts tels que le bois, le métal ou la pierre peuvent rester apparents.

A 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

11.1- Règles générales

11.1.1 Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages, locale ou de la zone ou du secteur.

11.1.2 Les différents murs d'un bâtiment y compris les annexes, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. Ils devront présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.

11.1.3 L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le paysage environnant.

11.1.4 Les règles de l’article 11.2 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

11.2- Toitures et ouvertures de toit

11.2.1 Les toitures des constructions à destination d’habitat et d’annexe doivent être composées de deux pentes comprises entre 35 et 45°, sans débord sur les pignons.

11.2.2 Des pentes plus faibles sont autorisées pour les vérandas.

Plan Local d’Urbanisme

N

N 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

11.1 Règles générales

11.1.1 Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages, locale ou de la zone ou du secteur.

11.1.2 Les différents murs d'un bâtiment y compris les annexes, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. Ils devront présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.

11.1.3 L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant.

11.1.4 Les dispositions édictées par le présent article relatives aux toitures, parements extérieurs, clôtures et dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d’équipements collectifs, ou s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.

11.2 Toitures et ouvertures de toit

11.2.1 Les toitures des constructions doivent être composées de deux pentes comprises entre 35 et 45°, sans débord sur les pignons.

11.2.2 Les toitures des annexes peuvent être composées de deux pentes comprises entre 35 et 45°, sans débord sur les pignons. Une pente inférieure à 35° est acceptée pour les toitures mono pentes des annexes.

11.2.3 Il n’est pas fixé de règles pour les toitures des vérandas et des verrières sur toiture.

11.2.4 L’éclairement des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne en façade sur rue et par des lucarnes, fenêtres ou châssis de toit en façades latérales ou postérieure, dont la somme des largeurs ne devra pas excéder la moitié de la largeur de la toiture.

11.2.5 Les toitures des constructions et des annexes (hormis les vérandas et les verrières) doivent être couvertes par des matériaux de teinte et d’aspect similaires à de la tuile en terre cuite. Est autorisée, sous réserve d'une insertion convenable dans l'environnement bâti, l'implantation en toiture de dispositifs de captage de l'énergie solaire (chauffage, production d'électricité…)

11.2.6 Les toits terrasses sont autorisés à condition qu’ils soient utilisés pour l’aménagement de technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, toiture végétalisée etc.)

11.3 Matériaux des constructions

Intitulé du document : Les espaces verts (cf. définition en annexe) doivent représenter au minimum 50% de l’unité foncière.

UC 14 - Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10 Non réglementé.

UC 15 - Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

UC 16 - Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

13.2 Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres au sein de ces Espaces Boisés Classés, reportés graphiquement sur les plans de zonage, sont soumis à autorisation hormis le cas d’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

N

N 14 - Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10

Non réglementé.

N 15 - Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

N 16 - Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

TITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Intitulé du document : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors d

12.2 Pour les constructions à destination d’habitat, il est exigé la réalisation du nombre de places de stationnement suivant, selon la tranche de Superficie de Plancher détaillée dans le tableau ci-après :

superficie du logement (Surface de Plancher)

nombre de places à créer

de 0 m² à moins de 100

de 100 m² à Au-delà de 150

moins de 150 m², par tranche

de 50 m²

12.3 Pour les constructions financées par un prêt aidé de l’Etat, ainsi que pour

les logements créés dans le cadre de la réhabilitation et du changement de

destination d’un bâtiment existant, il est exigé l’aménagement d’une place de

stationnement par logement.

12.4 Pour les constructions à destination de commerce et ou d’artisanat, il est exigé la réalisation de 2 places de stationnement pour 100 m² de Superficie de Plancher, puis 2 places supplémentaires par tranche de 50 m² de Surface de Plancher entamés.

12.5 Pour les constructions à destination de bureau, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par tranche de 30 m² de Superficie de Plancher entamés.

UB 13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations

13.1- Les aires de stationnement, comportant plus de 6 places, doivent être plantées à raison d’un arbre pour 3 places.

13.2- Les espaces verts (cf. définition en annexe) doivent représenter au minimum 40% de l’unité foncière.

UB 14 - Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10 Non réglementé.

UB 15 - Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et envi ronnementales

Non règlementé.

UB 16 - Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

UC

UC

12.2 Pour les constructions à destination d’habitat, il est exigé la réalisation du

nombre de places de stationnement suivant, selon la tranche de Superficie de

Plancher détaillée dans le tableau ci-après :

superficie du logement (Surface de Plancher)

nombre de places à créer

de 0 m² à moins de 100

de 100 m² à Au-delà de 150

moins de 150 m², par tranche

de 50 m²

3

1

12.3 Pour les constructions financées par un prêt aidé de l’Etat, ainsi que pour les logements créés dans le cadre de la réhabilitation et du changement de destination d’un bâtiment existant, il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par logement.

12.4 Pour les constructions à destination d’artisanat, il est exigé la réalisation de 2 places de stationnement pour 100 m² de Superficie de Plancher, puis 2 places supplémentaires par tranche de 50 m² de Surface de Plancher entamés.

12.5 Pour les constructions à destination de bureau, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par tranche de 30 m² de Superficie de Plancher entamés.

UC 13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations

13.1 Les aires de stationnement, comportant plus de 6 places, doivent être plantées à raison d’un arbre pour 3 places.

12.2 Pour les constructions à destination de bureau, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 50 m² de Surface de Plancher.

12.3 Pour les constructions à destination d’activité industrielle, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 150 m² de Surface de Plancher.

12.4 Pour les constructions à destination d’activité artisanale, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 100 m² de Surface de Plancher.

UX

UX 13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation

d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations

UX 14 - Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10 Non réglementé.

UX 15 - Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et envi ronnementales

Non règlementé.

UX 16 - Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

TITRE III- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

A

A

12.2 Pour les constructions à destination d’habitat, il est exigé la réalisation du

nombre de places de stationnement suivant, selon la tranche de Superficie de

Plancher détaillée dans le tableau ci-après :

superficie du logement (Surface de Plancher)

nombre de places à créer

de 0 m² à moins de 100

de 100 m² à Au-delà de 150

moins de 150 m², par tranche

de 50 m²

3

1

12.3 Pour les constructions financées par un prêt aidé de l’Etat, ainsi que pour les logements créés dans le cadre de la réhabilitation et du changement de destination d’un bâtiment existant, il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par logement.

A 13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations

Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres au sein de ces Espaces Boisés Classés, reportés graphiquement sur les plans de zonage, sont soumis à autorisation hormis le cas d’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

A 14 - Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10 Non réglementé.

A 15 - Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et envi ronnementales

Non règlementé.

A 16 - Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

N

12.2 Pour les constructions à destination d’habitat, il est exigé la réalisation du nombre de places de stationnement suivant, selon la tranche de Superficie de Plancher détaillée dans le tableau ci-après :

superficie du logement (Surface de Plancher)

nombre de places à créer

de 0 m² à moins de 100

de 100 m² à Au-delà de 150

moins de 150 m², par tranche

de 50 m²

3

1

12.3 Pour les constructions financées par un prêt aidé de l’Etat, ainsi que pour les logements créés dans le cadre de la réhabilitation et du changement de destination d’un bâtiment existant, il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par logement.

N 13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations

12.2 Pour les constructions à destination d’habitat, il est exigé la réalisation du nombre de places de stationnement suivant, selon la tranche de Superficie de Plancher détaillée dans le tableau ci-après :

superficie du logement (Surface de Plancher)

nombre de places à créer

de 0 m² à moins de 100 m²

2

de 100 m² à moins de 150

Au-delà de 150 m², par tranche

de 50 m²

1

12.3 Pour les constructions financées par un prêt aidé de l’Etat, ainsi que pour les logements créés dans le cadre de la réhabilitation et du changement de destination d’un bâtiment existant, il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par logement.

12.4 Pour les constructions à destination de commerce et ou d’artisanat, il est exigé la réalisation de 2 places de stationnement pour 100 m² de Superficie de Plancher, puis 2 places supplémentaires par tranche de 50 m² de Surface de Plancher entamés.

12.5 Pour les constructions à destination de bureau, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par tranche de 30 m² de Superficie de Plancher entamés.

AU 13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations

AU 14 - Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10

Non réglementé.

AU 15 - Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé. AU 16 - Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé.

2AUX

Intitulé du document : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie

publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées

par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection

civile et du ramassage des ordures ménagères.

3.2 Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.3 Les voies de desserte nouvelles en impasse de plus de 15 mètres linéaire, doivent comporter en leur extrémité une aire de retournement permettant les demi-tours des véhicules de sécurité, d’incendie et de ramassage des ordures ménagères.

3.4 Les voies de desserte nouvelles doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres d’emprise.

UC 4 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux

4.1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2- Assainissement

4.2.1 Eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe. Il doit être conforme aux types de réseaux présents (séparatif ou unitaire) et aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur. Toutefois, en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Dans les secteurs situés en zone d’assainissement collectif, ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

4.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents.

UC

Les eaux pluviales issues de toute construction nouvelle feront l’objet d’une

infiltration ou de récupération à la parcelle avec des rejets limités dans le

réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes. Dans le cas

contraire, le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au

sein de l’unité foncière avec rejets limités éventuels vers un émissaire naturel.

UC 5 - La superficie minimale des terrains constructibles Non règlementé.

Mairie de CHAILLY-EN-BRIE 2 Rue du Merisier 77 120 CHAILLY-EN-BRIE

COMMUNE DE CHAILLY-EN-BRIE

PLAN LOCAL D’URBANISME

5-REGLEMENT

87, Avenue Jehan de Brie 77 120 Coulommiers

Tél : 01 64 03 02 05 Fax : 01 64 33 86 27 Email : urbanisme@cabinet-greuzat.com Web : http//www.cabinet-greuzat.com

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du PLU, du Conseil Municipal en date du 04/03/2016.

Le Maire

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ........................................................................................... 3 TITRE II- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................... 9

Chapitre 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ........................................................ 10 Chapitre 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB......................................................... 20 Chapitre 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC........................................................ 28 Chapitre 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD ........................................................ 36 Chapitre 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX ........................................................ 46 TITRE III- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ....................................... 52 Chapitre 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .......................................................... 53 Chapitre 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N .......................................................... 61 TITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER...................................... 69 Chapitre 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU ........................................................ 70 Chapitre 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUx .................................................... 79 Lexique des termes employés dans le règlement............................................................................ 83 du plan local d'urbanisme................................................................................................................. 83

Dispositions générales

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dispositions générales

Ce règlement est établi conformément aux articles L.123-1, R.123-4 et R.123-9 du Code de l'Urbanisme. Les illustrations présentes dans les articles des zones, sont une aide à la compréhension de l’application des dispositions écrites. Sans échelle, elles sont non contractuelles et ne prennent pas en compte le cumul de l’ensemble des articles.

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique au territoire de la commune de CHAILLY-EN-BRIE.

Rappel : Article L 123-5 du code de l’urbanisme :

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 123-1 et avec leurs documents graphiques.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord du préfet et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

Dispositions générales

ARTICLE II - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Dispositions du Plan Local d’Urbanisme

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de zonage (document graphique constituant les pièces n° 4 du dossier).

1 - Les zones urbaines repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre « U » sont les zones dans lesquelles les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions :