Zone UD

Intitulé du document : UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. 1 Sont interdits dans l’ensemble de la zone UD :

1.1.1 Les constructions à destination d’activité industrielle ;

1.1.2 Les constructions à destination d’entrepôt ;

1.1.3 Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière ;

1.1.4 Les constructions à destination de commerce ;

1.1.5 Les constructions à destination de bureau ;

1.1.6 Les installations classées pour la protection de l'environnement ne respectant pas les conditions de l’article UD1.2.1 ;

1.1.7 Les constructions et travaux d’aménagement liés aux ouvrages électriques à haute et très haute tension à condition qu’ils soient nécessaires et utiles pour répondre aux exigences fonctionnelles et/ou techniques.

1.2. Sont interdits dans le secteur UDa : 1.2.1 Les constructions et extensions à destination d’industrie ; 1.2.2 Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière ;

1.2.3 Les changements de destination des bâtiments existants à la date

d’approbation du PLU à vocation d’habitat ne respectant pas les conditions

des articles UD2.2 ;

1.2.4 Les constructions à destination d’hôtellerie ;

1.2.5 L’ouverture et l’aménagement de terrains de camping pour l'hébergement

1.3. Sont interdits dans le secteur UDb :

1.3.1 Les constructions à destination d’activité industrielle ;

1.3.2 Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne respectant pas les conditions de l’article UD2.3.1 ;

1.3.3 Les constructions à destination d’habitat ne respectant pas les conditions de l’article UD2.3.2 ;

UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 Sont soumis à condition dans l’ensemble de la zone UD :

2.1.1 Les installations classées pour la protection de l'environnement, à condition que la Surface de Plancher n’excède pas 100 m² et qu’elles ne génèrent pas un périmètre de protection.

2.1.2 Les constructions à destination d’artisanat, à condition que la Surface de Plancher n’excède pas 100 m² ;

2.2. Sont soumis à condition dans le secteur UDa :

2.2.1 Les constructions à destination d’habitat dans la limite de 100 m² de Surface De Plancher sur l’ensemble du secteur UDa.

2.2.2 Les constructions et les installations nécessaires aux travaux de recherche et d’exploitation de gisements pétroliers à condition que le pétitionnaire remette en état le site en fin d’exploitation.

2.3. Sont soumis à condition dans le secteur UDb :

2.3.1 Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’établissement d’enseignement agricole ;

2.3.2 Les constructions à destination d’habitat à conditions qu’elles soient liées au besoin de l’établissement d’enseignement agricole.

UD 3 - Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou

privées

3.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

3.2 Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.3 Les voies de desserte nouvelles en impasse de plus de 15 mètres linéaire, doivent comporter en leur extrémité une aire de retournement permettant les demi-tours des véhicules de sécurité, d’incendie et de ramassage des ordures ménagères.

3.4 Les voies de desserte nouvelles doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres d’emprise.

UD 4 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux

11.4.2 La coloration des enduits devra être conforme à la palette chromatique située en annexe.

11.5-Dans la zone UD et le secteur UDb : Clôtures

Plan Local d’Urbanisme

UD

Intitulé du document : UD 6 - L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Dans la zone UD et le secteur UDb :

6.1.1 Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 6 mètres des voies de desserte existantes ou à créer.

6.1.2 Les constructions doivent s’implanter dans la bande constructible représentée graphiquement sur les plans de zonage.

6.1.3 Au-delà de la bande constructible, seules les annexes peuvent être implantées.

6.2 Dans le secteur UDa :

Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres des voies existantes ou à créer.

6.3 Dans la zone UD et les secteurs UDa et UDb :

6.3.1 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

6.3.2 Les dispositions des articles ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’établissement d’enseignement ;

- aux constructions à destination d’habitat liées au besoin de l’établissement

d’enseignement ;

- dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite

d’un sinistre.

UD 7 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Dans la zone UD et le secteur UDb :

7.1.1 Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres des limites séparatives latérales en cas de façade aveugle et un retrait de 8 mètres en cas de façade avec au moins une ouverture.

7.1.2 Les constructions annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait.

7.2 Dans le secteur UDa :

Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l’alignement des limites séparatives, soit en retrait.

7.3 Dans la zone UD et les secteurs UDa et UDb :

7.3.1 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

7.3.2 Les dispositions des articles ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre.

UD 8 - L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 La construction de plusieurs bâtiments non contigus, sur une même unité foncière est autorisée, à condition que la distance entre deux bâtiments soit au moins égale à 8 mètres.

8.2 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme. 8.3 Les dispositions des articles ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre.

UD 9 - L'emprise au sol des constructions 9.1 Dans la zone UD : 9.1.1 L'emprise au sol des constructions à destination d’habitat (annexes comprises) ne pourra excéder 30% de la superficie de l’unité foncière. 9.1.2 L'emprise au sol des constructions à destination de commerce ne pourra excéder 40% de la superficie de l’unité foncière.

9.2 Dans le secteur UDa : L’ensemble de toutes les constructions existantes ou à créer ne doit pas dépasser une emprise au sol supérieure à 20 % de la superficie du secteur UDa.

9.3 Dans le secteur UDb : Il n’est pas fixé de règles.

Règlement Page 41

Intitulé du document : UD 10 - La hauteur maximale des constructions

Plan Local d’Urbanisme

UD

10.1 Dans la zone UD :

La hauteur des constructions nouvelles à destination d’habitat, d’hébergement hôtelier et des annexes ne doit pas excéder 3.5 mètres mesurés du terrain naturel à l’égout du toit (soit un rez-de-chaussée)

10.2 Dans le secteur UDa :

La hauteur de toutes les constructions nouvelles ne doit pas dépasser 20 mètres au faitage, mesurée depuis le sol naturel.

10.3 Dans le secteur UDb : Il n’est pas fixé de règles.

10.4 Dans la zone UD et les secteurs UDa et UDb :

Les dispositions des articles ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - en cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre.

11.5.2 Les clôtures sur rue peuvent être composées soit : - d’un mur plein revêtu du même matériau de revêtement extérieur que la construction principale, - d’un muret de 0.80 mètre surmonté d’une grille à clairevoie, doublé ou non d’une haie vive, - d’un treillis grillagé doublé ou non d’une haie vive.

11.5.3 Les clôtures en limites séparatives doivent être composées d’un treillis grillagé doublé ou non d’une haie vive.

UD 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Intitulé du document : UD 11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

11.1 Règles générales

11.1.1 Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages, locale ou de la zone ou du secteur.

11.1.2 Les différents murs d'un bâtiment y compris les annexes, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. Ils devront présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.

11.1.3 L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant.

11.1.4 Les règles des articles 11.2 à 11.4 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

11.2 Dans la zone UD : Toitures et ouvertures de toit

11.2.1 Les toitures des constructions doivent être composées de deux pentes comprises entre 35 et 45°, sans débord sur les pignons.

11.2.2 Des pentes plus faibles sont autorisées pour les vérandas et les abris de piscine.

11.2.3 Les toitures des annexes peuvent être composées de deux pentes comprises entre 35 et 45°, sans débord sur les pignons. Une pente inférieure à 35° est acceptée pour les toitures mono pentes des annexes.

11.2.4 L’éclairement des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne et/ou des fenêtres de toit, dont la somme des largeurs

ne devra pas excéder la moitié de la largeur de la toiture.

11.2.5 Les toitures des constructions et des annexes (hormis les vérandas et les verrières) doivent être couvertes par des matériaux de teinte et d’aspect similaires à de la tuile en terre cuite. Est autorisée, sous réserve d'une insertion convenable dans l'environnement bâti, l'implantation en toiture de dispositifs de captage de l'énergie solaire (chauffage, production d'électricité…)

11.3 Dans la zone UD et le secteur UDb :

Les toits terrasses sont autorisés à condition qu’ils soient utilisés pour l’aménagement de technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique, toiture végétalisée etc.).

11.4 Dans la zone UD et le secteur UDb : Matériaux des constructions

Intitulé du document : 13.1 Dans la zone UD : 13.1.1

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre et essences équivalentes.

13.2 Dans les secteurs UDa et UDb : Il n’est pas fixé de règles.

UD 14 - Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10 Non réglementé.

UD 15 - Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et envi ronnementales

Non règlementé.

UD 16 - Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

UX

Intitulé du document : 12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en deh

12.2 Pour les constructions à destination d’habitat, il est exigé la réalisation du nombre de places de stationnement suivant, selon la tranche de Superficie de Plancher détaillée dans le tableau ci-après :

superficie du logement (Surface de Plancher)

nombre de places à créer

de 0 m² à moins de 100

de 100 m² à Au-delà de 150

moins de 150 m², par tranche

de 50 m²

3

1

12.3 Pour les constructions financées par un prêt aidé de l’Etat, ainsi que pour les logements créés dans le cadre de la réhabilitation et du changement de destination d’un bâtiment existant, il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par logement.

UD 13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation

d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations

Intitulé du document : 4.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2-Assainissement

4.2.1 Eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe. Il doit être conforme aux types de réseaux présents (séparatif ou unitaire) et aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur. Toutefois, en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Dans les secteurs situés en zone d’assainissement collectif, ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

4.2.2 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre

écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en

rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents.

Les eaux pluviales issues de toute construction nouvelle feront l’objet d’une

infiltration ou de récupération à la parcelle avec des rejets limités dans le

réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes. Dans le cas

contraire, le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au

sein de l’unité foncière avec rejets limités éventuels vers un émissaire naturel.

UD 5 - La superficie minimale des terrains constructibles Non règlementé.

Mairie de CHAILLY-EN-BRIE 2 Rue du Merisier 77 120 CHAILLY-EN-BRIE

COMMUNE DE CHAILLY-EN-BRIE

PLAN LOCAL D’URBANISME

5-REGLEMENT

87, Avenue Jehan de Brie 77 120 Coulommiers

Tél : 01 64 03 02 05 Fax : 01 64 33 86 27 Email : urbanisme@cabinet-greuzat.com Web : http//www.cabinet-greuzat.com

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du PLU, du Conseil Municipal en date du 04/03/2016.

Le Maire

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ........................................................................................... 3 TITRE II- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................... 9

Chapitre 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ........................................................ 10 Chapitre 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB......................................................... 20 Chapitre 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC........................................................ 28 Chapitre 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD ........................................................ 36 Chapitre 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX ........................................................ 46 TITRE III- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ....................................... 52 Chapitre 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .......................................................... 53 Chapitre 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N .......................................................... 61 TITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER...................................... 69 Chapitre 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU ........................................................ 70 Chapitre 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUx .................................................... 79 Lexique des termes employés dans le règlement............................................................................ 83 du plan local d'urbanisme................................................................................................................. 83

Dispositions générales

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dispositions générales

Ce règlement est établi conformément aux articles L.123-1, R.123-4 et R.123-9 du Code de l'Urbanisme. Les illustrations présentes dans les articles des zones, sont une aide à la compréhension de l’application des dispositions écrites. Sans échelle, elles sont non contractuelles et ne prennent pas en compte le cumul de l’ensemble des articles.

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique au territoire de la commune de CHAILLY-EN-BRIE.

Rappel : Article L 123-5 du code de l’urbanisme :

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 123-1 et avec leurs documents graphiques.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord du préfet et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

Dispositions générales

ARTICLE II - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Dispositions du Plan Local d’Urbanisme

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de zonage (document graphique constituant les pièces n° 4 du dossier).

1 - Les zones urbaines repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre « U » sont les zones dans lesquelles les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions :