Zone AZone agricole à Chailly-en-Brie

Sont interdits dans l’ensemble de la zone UB :

1.1 Les constructions à destination d’activité industrielle ;

1.2 Les constructions à destination d’entrepôt ;

1.3 Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière ;

1.4 Les installations classées pour la protection de l'environnement ne respectant pas les conditions de l’article UB2.1 ;

1.5 Les constructions à destination de bureau ne respectant pas les conditions de l’article UB2.2 ;

1.6 Les constructions à destination de commerce ne respectant pas les conditions de l’article UB2.3 ;

1.7 Les constructions à destination d’artisanat ne respectant pas les conditions de l’article UB2.4.

UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Sont soumis à condition dans l’ensemble de la zone UB :

2.1 Les installations classées pour la protection de l'environnement, à condition que la Surface de Plancher n’excède pas 200 m² et qu’elles ne génèrent pas un périmètre de protection.

2.2 Les constructions à destination de bureau, à condition que la Surface de Plancher n’excède pas 200 m² ;

2.3 Les constructions à destination de commerce, à condition que la Surface de Plancher n’excède pas 200 m² ;

2.4 Les constructions à destination d’artisanat, à condition que la Surface de Plancher n’excède pas 300 m² ;

UB 3 - Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées#

3.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

3.2 Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.3 Les voies de desserte nouvelles en impasse de plus de 15 mètres linéaire, doivent comporter en leur extrémité une aire de retournement permettant les demi-tours des véhicules de sécurité, d’incendie et de ramassage des ordures ménagères.

3.4 Les voies de desserte nouvelles doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres d’emprise.

UB 4 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux#

4.1- Alimentation en eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2- Assainissement#

4.2.1 Eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe. Il doit être conforme aux types de réseaux présents (séparatif ou unitaire) et aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur. Toutefois, en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Dans les secteurs situés en zone d’assainissement collectif, ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

4.2.2 Eaux pluviales#

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents.

Les eaux pluviales issues de toute construction nouvelle feront l’objet d’une infiltration ou de récupération à la parcelle avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes. Dans le cas contraire, le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets limités éventuels vers un émissaire naturel.

UB 5 - La superficie minimale des terrains constructibles Non règlementé.

11.3.2 La coloration des enduits devra être conforme à la palette chromatique située en annexe.

11.4- Clôtures#

Sont interdits dans l’ensemble de la zone UC :

1.1 Les constructions à destination d’activité industrielle ;

1.2 Les constructions à destination d’entrepôt ;

1.3 Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière ;

1.4 Les constructions à destination de commerce ;

1.5 Les installations classées pour la protection de l'environnement ne respectant pas les conditions de l’article UC2.1 ;

1.6 Les constructions à destination de bureau ne respectant pas les conditions de l’article UC2.2 ;

1.7 Les constructions à destination d’artisanat ne respectant pas les conditions de l’article UC2.3.

UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Sont soumis à condition dans l’ensemble de la zone UC :

2.1 Les installations classées pour la protection de l'environnement, à condition que la Surface de Plancher n’excède pas 200 m² et qu’elles ne génèrent pas un périmètre de protection.

2.2 Les constructions à destination de bureaux, à condition que la Surface de Plancher n’excède pas 200 m².

2.3 Les constructions à destination d’artisanat, à condition que la Surface de Plancher n’excède pas 200 m².

UC 3 - Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées#

UC

6.1 Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 5 mètres des voies de desserte existantes ou à créer.

6.2 Toutes nouvelles constructions devront s’implanter avec un retrait minimum de 3 mètres des berges du Ru du COUTANT.

6.3 Les constructions doivent s’implanter dans une bande de 50 mètres mesurées depuis les voies de desserte.

6.4 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

6.5 Les dispositions des articles ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif,

• dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre
• aux extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU au delà de la bande de 50 mètres mesurées depuis la voie de desserte ou l’emprise publique.

UB 7 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

7.1 Dans une bande de 50 mètres mesurés à partir de l’alignement des voies de desserte, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres des limites séparatives latérales en cas de façade aveugle et un retrait de 8 mètres en cas de façade avec au moins une ouverture.

7.2 Les constructions annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait.

7.3 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

7.4 Les dispositions des articles ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre.

UB 8 - L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

8.1 La construction de plusieurs bâtiments non contigus, sur une même unité foncière est autorisée, à condition que la distance entre deux bâtiments soit au moins égale à 4 mètres.

8.2 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

8.3 Les dispositions des articles ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - en cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre.

6.1 Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 6 mètres des voies de desserte existantes ou à créer.

6.2 Toutes nouvelles constructions devront s’implanter avec un retrait minimum de 3 mètres des berges du Ru du COUTANT.

6.3 Les constructions doivent s’implanter dans une bande de 50 mètres mesurées depuis les voies de desserte.

6.4 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

6.5 Les dispositions des articles ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre,

UC

• aux extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU au delà de la bande de 50 mètres mesurées depuis la voie de desserte ou l’emprise publique.

UC 7 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

7.1 Dans une bande de 50 mètres mesurés à partir de l’alignement des voies de desserte, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 4 mètres des limites séparatives latérales en cas de façade aveugle et un retrait de 8 mètres en cas de façade avec au moins une ouverture.

7.2 Les constructions annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait.

7.3 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

7.4 Les dispositions des articles ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre.

UC 8 - L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

8.1 La construction de plusieurs bâtiments non contigus, sur une même unité foncière est autorisée, à condition que la distance entre deux bâtiments soit au moins égale à 6 mètres.

UC

8.2 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

8.3 Les dispositions des articles ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; - en cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre.

10.1 La hauteur des constructions nouvelles et des annexes ne doit pas excéder 3.5 mètres mesurés du terrain naturel à l’égout du toit (soit un rez-de-chaussée)

10.2 Les dispositions de l’article ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

11.4.2 Les clôtures sur rue peuvent être composées soit : - d’un mur plein revêtu du même matériau de revêtement extérieur que la construction principale, - d’un muret de 0.80 mètre surmonté d’une grille à clairevoie, doublé ou non d’une haie vive, - d’un treillis grillagé doublé ou non d’une haie vive.

11.4.3 Les clôtures en limites séparatives doivent être composées d’un treillis grillagé doublé ou non d’une haie vive.

UB 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement#

10.1- La hauteur des constructions nouvelles et des annexes ne doit pas excéder 3.5 mètres mesurés du terrain naturel à l’égout du toit (soit un rez-dechaussée)

10.2- Les dispositions de l’article ci-dessus ne s’appliquent pas aux#

constructions

et

installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

11.4.2 Les clôtures sur rue peuvent être composées soit : - d’un mur plein revêtu du même matériau de revêtement extérieur que la construction principale, - d’un muret de 0.80 mètre surmonté d’une grille à clairevoie, doublé ou non d’une haie vive, - d’un treillis grillagé doublé ou non d’une haie vive.

11.4.3- Les clôtures en limites séparatives doivent être composées d’un treillis grillagé doublé ou non d’une haie vive.

UC 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement#

L'emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne pourra excéder 40% de la superficie de l’unité foncière.

L'emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne pourra excéder 30% de la superficie de l’unité foncière.

11.1- Règles générales#

11.1.1 Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages, locale ou de la zone ou du secteur.

11.1.2 Les différents murs d'un bâtiment y compris les annexes, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. Ils devront présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.

11.1.3 L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant.

11.1.4 Les règles des articles 11.2 à 11.4 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

11.2- Toitures et ouvertures de toit#

11.2.1 Les toitures des constructions doivent être composées de deux pentes comprises entre 35 et 45°, sans débord sur les pignons.

11.2.2 Des pentes plus faibles sont autorisées pour les vérandas et les abris de piscine.

11.2.3 Les toitures des annexes peuvent être composées de deux pentes comprises entre 35 et 45°, sans débord sur les pignons. Une pente inférieure à 35° est acceptée pour les toitures mono pentes des annexes.

11.2.4 L’éclairement des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne et/ou des fenêtres de toit, dont la somme des largeurs ne devra pas excéder la moitié de la largeur de la toiture.

11.2.5 Les toitures des constructions et des annexes (hormis les vérandas et les verrières) doivent être couvertes par des matériaux de teinte et d’aspect similaires à de la tuile en terre cuite. Est autorisée, sous réserve d'une insertion convenable dans l'environnement bâti, l'implantation en toiture de dispositifs de captage de l'énergie solaire (chauffage, production d'électricité…)

11.2.6 Les terrasses sont autorisés à condition qu’ils soient utilisés pour l’aménagement de technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, toiture végétalisée etc.)

11.3- Matériaux des constructions#

UB

11.1- Règles générales#

11.1.1 Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la

UC bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages, locale ou de la zone ou du secteur.

11.1.2 Les différents murs d'un bâtiment y compris les annexes, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. Ils devront présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.

11.1.3 L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant.

11.1.4 Les règles des articles 11.2 à 11.4 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

11.2- Toitures et ouvertures de toit#

11.2.1 Les toitures des constructions doivent être composées de deux pentes comprises entre 35 et 45°, sans débord sur les pignons.

11.2.2 Des pentes plus faibles sont autorisées pour les vérandas et les abris de piscine.

11.2.3 Les toitures des annexes peuvent être composées de deux pentes comprises entre 35 et 45°, sans débord sur les pignons. Une pente inférieure à 35° est acceptée pour les toitures mono pentes des annexes.

11.2.4 L’éclairement des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne et/ou des fenêtres de toit, dont la somme des largeurs ne devra pas excéder la moitié de la largeur de la toiture.

11.2.5 Les toitures des constructions et des annexes (hormis les vérandas et les verrières) doivent être couvertes par des matériaux de teinte et d’aspect similaires à de la tuile en terre cuite. Est autorisée, sous réserve d'une insertion convenable dans l'environnement bâti, l'implantation en toiture de dispositifs de captage de l'énergie solaire (chauffage, production d'électricité…)

11.2.6 Les toits terrasses sont autorisés à condition qu’ils soient utilisés pour#

l’aménagement

de

technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, toiture végétalisée etc.)

UC

11.3- Matériaux des constructions#

UC 14 - Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10 Non réglementé.

UC 15 - Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales#

Non règlementé.

UC 16 - Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques#

12.2 Pour les constructions à destination d’habitat, il est exigé la réalisation du nombre de places de stationnement suivant, selon la tranche de Superficie de Plancher détaillée dans le tableau ci-après :

superficie du logement (Surface de Plancher)

nombre de places à créer

de 0 m² à moins de 100#

de 100 m² à Au-delà de 150#

moins de 150 m², par tranche

de 50 m²#

12.3 Pour les constructions financées par un prêt aidé de l’Etat, ainsi que pour les logements créés dans le cadre de la réhabilitation et du changement de destination d’un bâtiment existant, il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par logement.

12.4 Pour les constructions à destination de commerce et ou d’artisanat, il est exigé la réalisation de 2 places de stationnement pour 100 m² de Superficie de Plancher, puis 2 places supplémentaires par tranche de 50 m² de Surface de Plancher entamés.

12.5 Pour les constructions à destination de bureau, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par tranche de 30 m² de Superficie de Plancher entamés.

UB 13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations

13.1- Les aires de stationnement, comportant plus de 6 places, doivent être plantées à raison d’un arbre pour 3 places.

13.2- Les espaces verts (cf. définition en annexe) doivent représenter au minimum 40% de l’unité foncière.

UB 14 - Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10 Non réglementé.

UB 15 - Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et envi ronnementales#

Non règlementé.

UB 16 - Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques#

UC

UC

12.2 Pour les constructions à destination d’habitat, il est exigé la réalisation du nombre de places de stationnement suivant, selon la tranche de Superficie de

Plancher détaillée dans le tableau ci-après :

superficie du logement (Surface de Plancher)

nombre de places à créer

de 0 m² à moins de 100#

de 100 m² à Au-delà de 150#

moins de 150 m², par tranche

de 50 m²#

3

1

12.3 Pour les constructions financées par un prêt aidé de l’Etat, ainsi que pour les logements créés dans le cadre de la réhabilitation et du changement de destination d’un bâtiment existant, il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par logement.

12.4 Pour les constructions à destination d’artisanat, il est exigé la réalisation de 2 places de stationnement pour 100 m² de Superficie de Plancher, puis 2 places supplémentaires par tranche de 50 m² de Surface de Plancher entamés.

12.5 Pour les constructions à destination de bureau, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par tranche de 30 m² de Superficie de Plancher entamés.

UC 13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations

13.1 Les aires de stationnement, comportant plus de 6 places, doivent être plantées à raison d’un arbre pour 3 places.

publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

3.2 Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.3 Les voies de desserte nouvelles en impasse de plus de 15 mètres linéaire, doivent comporter en leur extrémité une aire de retournement permettant les demi-tours des véhicules de sécurité, d’incendie et de ramassage des ordures ménagères.

3.4 Les voies de desserte nouvelles doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres d’emprise.

UC 4 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux#

4.1- Alimentation en eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2- Assainissement#

4.2.1 Eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe. Il doit être conforme aux types de réseaux présents (séparatif ou unitaire) et aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur. Toutefois, en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Dans les secteurs situés en zone d’assainissement collectif, ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

4.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents.

UC

Les eaux pluviales issues de toute construction nouvelle feront l’objet d’une infiltration ou de récupération à la parcelle avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes. Dans le cas contraire, le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets limités éventuels vers un émissaire naturel.

UC 5 - La superficie minimale des terrains constructibles Non règlementé.