Zone N

Intitulé du document : N 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées à l'article N2 ci-dessous, ou de nature à porter atteinte au caractère de la zone, en particulier :

- La création d'étangs sauf dans le secteur Na ;

- L'ouverture et l'exploitation de gravières, sauf en Na ;

- Le changement d’affectation des constructions existantes ;

- Les dépôts de véhicules hors d'usage ;

- Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées, la création de terrains de camping et de caravanage ;

- Les parcs d'attraction ouverts au public ;

1.2 Les défrichements dans les espaces boisés classés à conserver au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme, et figurés au plan de zonage.

1.3 Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux strictement indispensables aux opérations autorisées dans la zone, ou destiné au

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maintien des sols, à l'entretien du site et à des dispositifs publics destinés à limiter les risques naturels.

N 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Les travaux et aménagements améliorant la sécurité des usagers des RD39, RD52, ainsi que du pont routier, à condition qu'ils soient compatibles avec les risques technologiques existants.

2.2. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du réseau ferroviaire sont autorisées ; les aménagements de la voie ferrée seront soumis à étude particulière pour tenir compte des risques technologiques.

2.3. Sauf dans le secteur Nb, l’extension mesurée des bâtiments existant à la date d’approbation du PLU, dans la limite d’une seule extension d’une superficie maximale correspondant à 10% de l’emprise de la construction à agrandir, et à condition de ne pas créer de nouveau logement.

2.4. Dans le secteur Nb, les constructions et installations, ainsi que tous travaux nécessaires à la pratique du golf et au fonctionnement des installations existantes (restaurant, club-house, accueil, bâtiments techniques).

2.5. Dans le secteur Nb, la mise en place d'annexes techniques de faible emprise si elles sont indispensables à la pratique du golf.

2.6. Dans le secteur Nb, la création d'un logement de service, à condition d'être intégré dans le volume d'un bâtiment principal du golf.

2.7. La reconstruction dans le volume maximal initial des bâtiments détruits par sinistre, sans changement d’affectation et sans création de nouveau logement.

2.8. Les constructions, installations et travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien et à la maintenance d’ouvrages d’intérêt général.

2.9. Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés à conserver au titre de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme sont soumises à autorisation préalable.

2.10.

Dans le secteur Nc(B), la construction d’un bâtiment unique d’intérêt public destiné à la découverte ou la mise en valeur du site, d’une superficie maximale de 100 mètres carrés et d’une hauteur maximale de 7 mètres.

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N 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Intitulé du document : N 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Les constructions devront être implantées à une distance minimum de 25 mètres de l'alignement des voies départementales et 10 mètres de l’alignement de toute autre voie.

6.2. Toutefois, les installations nécessaires à l’exploitation de la voie ferrée pourront être établies à l’alignement de la voie, ou en recul.

6.3. Les constructions devront être établies à 6 mètres au moins des berges des cours d’eau et fossés.

N 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Toutefois, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du réseau ferroviaire ne sont pas soumises à ces dispositions.

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N 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres.

N9 :

Intitulé du document : N 10 : Hauteur maximum des constructions

La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du sol préexistant est limitée à 10 mètres.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Dans le secteur Nb, les constructions, à l'exceptions des annexes de faibles emprise et des ouvrages techniques, devront être implantées dans le périmètre d'emprise maximale défini au plan de zonage.

Intitulé du document : N 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Sauf nécessité technique, les constructions et installations devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Seules sont autorisées les clôtures démontables à usage agricole et forestier constituées de grilles à larges mailles, et celles indispensables pour des raisons de sécurité.

Dans le secteur Nb réservé au terrain de golf, les bâtiments principaux devront être regroupés en un même site. En cas de création d'un logement de service, il devra être inclus dans le volume d'un des bâtiments principaux. Les constructions de toute nature, ainsi que les annexes techniques autorisées sur le parcours devront présenter un aspect compatible avec les espaces naturels environnants.

N 12 : Obligation en matière de réalisation d'aires de stationnement

Néant.

Intitulé du document : N 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Les espaces boisés délimités sur le plan de zonage sont soumis au régime de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

N 14 : Coefficient d'occupation du sol

Il n'est pas fixé de C.O.S. dans la zone N.

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Intitulé du document : NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT

- habitations

: 2 places par logement

- foyer de personnes âgées

: 3 pl/10 chambres

- commerces isolés places

: 60% de la S.H.O.N.1 minimum 2

- centres commerciaux et commerces alimentaires

minimum)

: 100 % S.H.O.N. et 2 places mini + véhicules de livraison (100 m2

- bureaux

: 60 % S.H.O.N.

- ateliers, dépôts

: 10 % S.H.O.N.

- cliniques

: 60 % S.H.O.N.

- hôpitaux

: 1 pl/5lits

- hôtels, restaurants

: 60 % S.H.O.N.

- salles de spectacles

: 2 pl/10 personnes

- salles de réunions

: 2 pl/10 personnes

- stades, salle de sports, spectacles : 1 pl/10 personnes

- piscines, patinoires

: 100 % emprise

- enseignement : primaire (2 roues) secondaire supérieur

- crèches, garderies, péri-scolaire

: 1 m2/2 élèves

: 1 pl/7 élèves : 1pl/10 enfants + personnel

1 S.H.O.N. Surface Hors Oeuvre Nette

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Intitulé du document : 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil.

Intitulé du document : N 4 : Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables.

N 5 : Superficie minimale des terrains constructibles

Néant.

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification approuvée

3. REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil d’Agglomération du 31 mai 2021 Le Vice-Président :

Rémy NEUMANN

Mai 2021

SOMMAIRE

SOMMAIRE......................................................................................................................... 1 TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES.......................................................................... 2

CHAPITRE I - ZONE UA............................................................................................................................. 4 CHAPITRE II - ZONE UE.......................................................................................................................... 10 CHAPITRE III - ZONE AU ........................................................................................................................ 14 CHAPITRE IV - ZONE A ........................................................................................................................... 19 CHAPITRE V - ZONE N ............................................................................................................................ 22 NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT.............................................................................. 26

Toutes les modifications rédactionnelles apparaissent en rouge dans le présent document. Le règlement du PPRT Rhodia Opérations, Butachimie et Borealis Pec-Rhin qui s’applique au ban de Chalampé est reporté dans le document 4 du présent dossier de modification du PLU.

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TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

1. Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols

1.1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent aux règles générales d'utilisation du sol définies par les articles R. 111-1 à R. 111-26 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15 et R. 111-21 du Code de l'Urbanisme rappelés en annexe, qui restent applicables.

1.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes et jointes en annexe du dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

1.3. Les réglementations spécifiques au PPRT Rhodia Operations, Butachimie et Borealis Pec-Rhin, approuvée par arrêté préfectoral du 9 avril 2014 et jointes en annexe du dossier du P.L.U. s’ajoutent aux règles du Plan Local d’Urbanisme.

2. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont délimitées sur le plan de zonage.

Le P.L.U. définit :

- une zone urbaine UA qui comprend les secteurs UA(v), UA(b), UA(B), UA(B5) et UA(r) ;

- une zone urbaine UE qui se compose des secteur UE(G), UE(B), UE(R) et UE(r) ;

- une zone à urbaniser AU qui se compose de la zone AU inconstructible dans le cadre de ce PLU, divisée en deux sous-secteurs AU(v) et AU(b) et du secteur AUa constructible sous conditions, divisé en deux sous-secteurs AUa(v) et AUa(b) ;

- une zone agricole A, comprenant les secteurs A(R), A(b) et A(v) ; - une zone naturelle et forestière N composée de N, N(v), N(b) N(B) N®, N(G)

et qui comprend les secteurs Na, Nb et Nc(B).

3. Adaptations mineures

Conformément à l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

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4. Reconstruction a l'identique des bâtiments détruits par sinistre

Conformément à l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors que ce bâtiment a été régulièrement édifié".

5. Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du plan local d'urbanisme

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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