Zone UA

Intitulé du document : UA 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits dans toute la zone UA :

1.1. Les occupations et utilisations du sol présentant un risque pour le voisinage, ainsi que celles de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

1.2. L'agrandissement, la transformation des établissements existants s'il en résulte une augmentation des nuisances pour le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

1.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :

- les parcs d'attraction ouverts au public ;

- le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées ;

- les terrains de camping et de caravanage ;

- les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ;

- les dépôts de véhicules hors d'usage ;

- les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion ;

- les affouillements et exhaussements du sol, sauf ceux strictement indispensables aux constructions admises dans la zone.

1.4. L'ouverture et l'exploitation de carrières.

1.5. La création de nouvelles exploitations agricoles.

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1.6. Toutes occupations et utilisations du sol ainsi que toutes installations et tous travaux autres que ceux autorisés sous conditions à l'article UA2 cidessous.

UA 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis dans la zone UA, dans le respect du PPRT :

2.1. Les occupations et utilisations du sol à usage d'habitat, de commerce, d’équipement public, de service et d'activités à condition d’être compatibles avec la dominante d’habitat de la zone. En outre, chaque tranche d’urbanisation de plus de 50 ares sur l’îlot délimité par la rue des Jacinthes et la rue des Joncs devra prévoir une proportion de logements collectifs représentant au moins un tiers de l’ensemble des logements de la tranche.

2.2. Les travaux d’aménagement, d’extension, ainsi que les changements de destination de constructions à condition de rester compatibles avec la dominante d’habitat de la zone.

2.3. Tout projet de démolition d'une construction devra faire l'objet préalablement d'une demande de permis de démolir.

2.4. Les activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement si elles ne créent pas de gêne incompatible avec la proximité des habitations.

2.5. Les aires de jeu et de sport ouvertes au public.

2.6. Les opérations figurant en emplacement réservé au plan de zonage.

2.7. Les équipements publics d’infrastructure et leurs annexes techniques, ainsi que tous travaux indispensables à la protection du site et à la prévention du risque naturel.

2.8. Les travaux d'aménagement, de transformation et d'extension mesurée des constructions existantes à usage d'habitation à condition qu'ils n'entraînent pas la création de logements nouveaux.

Intitulé du document : UA 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Les constructions devront être établies à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques, à l’exception des carports.

6.2. Toutefois lorsque les constructions existantes définissent un alignement architectural le long d’une voie, il pourra être exigé que les constructions nouvelles et les extensions soient établies suivant cet alignement afin de renforcer une unité d’aspect du bâti.

6.3 Les constructions de toute nature devront respecter un recul minimal de 6 mètres par rapport au haut de la berge des cours d’eau et fossés.

6.4 Les conditions énoncées aux articles 6.1 à 6.3 ci-dessus, ne s’appliquent pas aux extensions des constructions publiques existantes non conformes.

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UA 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Les piscines devront être implantées à 2 mètres au moins des limites séparatives.

7.2. Les constructions sur limite séparative sont autorisées à condition que la longueur d’adossement sur limite n'excède pas 7 mètres mesurés sur un seul côté ou 12 mètres sur deux côtés consécutifs et que la hauteur sur limite séparative n’excède pas 3 mètres. Ces dimensions pourront être dépassées si le bâtiment à édifier s'adosse à un bâtiment existant plus important, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la longueur, ni la hauteur sur limite séparative.

7.3. Dans le cas d'un projet architectural commun à deux unités foncières limitrophes, la construction sur limites séparatives est autorisée.

7.4. Dans le cas de l'institution d'une servitude de cour commune, la construction sur limite séparative est autorisée dans les conditions fixées par l’article UA 8.

UA 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 6 mètres. Cette distance peut être réduite à 4 mètres si l'une au moins des constructions est un garage ou une construction annexe non habitable.

Intitulé du document : UA 10 : Hauteur maximum des constructions

10.1.

Le nombre de niveaux des constructions ne pourra excéder TROIS dont un comble aménageable. Un sous-sol dépassant de plus d’un mètre le niveau préexistant du terrain naturel est compté comme un niveau.

10.2 10.3.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faîtage, mesurés verticalement par rapport au terrain naturel préexistant. Toutefois les annexes aux habitations, tels que garage, remise, abri de jardin, ne pourront dépasser 7 mètres de hauteur totale. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures de faible emprise sont exemptés de la règle de hauteur.

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Intitulé du document : UA 9 : Emprise au sol des constructions

Néant.

Intitulé du document : UA 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Bâtiments

Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

11.2. Matériaux

Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Les couleurs vives et criardes sont proscrites.

11.4. Clôtures

Les clôtures sur rue et sur limites séparatives ne pourront excéder une hauteur totale de 2 mètres. Les clôtures sur rue devront être constituées d’un dispositif à claire-voie, surmontant, le cas échéant, un mur-bahut d’une hauteur limitée à 60 centimètres. Dans tous les cas, les clôtures devront être discrètes et s'intégrer de manière satisfaisante dans l'environnement immédiat.

UA 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

UA 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les surfaces non affectées à la construction, aux accès et au stationnement devront être traitées en jardin d'agrément, potager ou plantation. Au-delà de 3 logements sur une même propriété, une superficie au moins égale à 30% de la surface de l'unité foncière devra être traitée en espace vert.

UA 14 : Coefficient d'occupation du sol

Le C.O.S. est fixé à 0,25 dans les secteurs UAz2 et UAz3..

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Intitulé du document : 2.9. La construction de bâtiments annexes aux constructions principales, à usage de stockage ou de stationnement de véhi

2.10.

Les travaux d'aménagement et de rénovation des établissements existants recevant du public, sans augmentation de la capacité d'accueil.

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2.11.

Les ouvrages techniques d'intérêt public à condition qu'ils ne soient pas destinés à recevoir du public ou être utilisés par celui-ci et qu'ils ne soient pas susceptibles d'affecter la sécurité des installations en place.

UA 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Intitulé du document : 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées (nouvelles) doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies nouvelles en impasse, publiques ou privées, doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour et ne doivent en aucun cas dépasser 100 mètres de longueur.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Dans tous les cas, les accès doivent être adaptés aux opérations et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et offrir un maximum de sécurité vis-à-vis de la voirie principale.

Intitulé du document : UA 4 : Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

4.1. Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. En outre si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un pré-traitement approprié.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4.2.2. Eaux pluviales

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En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Dans le cas contraire, l'évacuation des eaux pluviales devra être assurée par des dispositifs d’infiltration adaptés aux opérations et à la topographie du terrain. Le déversement des eaux pluviales vers le milieu naturel peut être subordonné à un prétraitement approprié.

UA 5 : Superficie minimale des terrains constructibles

Néant.

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification approuvée

3. REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil d’Agglomération du 31 mai 2021 Le Vice-Président :

Rémy NEUMANN

Mai 2021

SOMMAIRE

SOMMAIRE......................................................................................................................... 1 TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES.......................................................................... 2

CHAPITRE I - ZONE UA............................................................................................................................. 4 CHAPITRE II - ZONE UE.......................................................................................................................... 10 CHAPITRE III - ZONE AU ........................................................................................................................ 14 CHAPITRE IV - ZONE A ........................................................................................................................... 19 CHAPITRE V - ZONE N ............................................................................................................................ 22 NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT.............................................................................. 26

Toutes les modifications rédactionnelles apparaissent en rouge dans le présent document. Le règlement du PPRT Rhodia Opérations, Butachimie et Borealis Pec-Rhin qui s’applique au ban de Chalampé est reporté dans le document 4 du présent dossier de modification du PLU.

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TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

1. Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols

1.1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent aux règles générales d'utilisation du sol définies par les articles R. 111-1 à R. 111-26 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15 et R. 111-21 du Code de l'Urbanisme rappelés en annexe, qui restent applicables.

1.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes et jointes en annexe du dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

1.3. Les réglementations spécifiques au PPRT Rhodia Operations, Butachimie et Borealis Pec-Rhin, approuvée par arrêté préfectoral du 9 avril 2014 et jointes en annexe du dossier du P.L.U. s’ajoutent aux règles du Plan Local d’Urbanisme.

2. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont délimitées sur le plan de zonage.

Le P.L.U. définit :

- une zone urbaine UA qui comprend les secteurs UA(v), UA(b), UA(B), UA(B5) et UA(r) ;

- une zone urbaine UE qui se compose des secteur UE(G), UE(B), UE(R) et UE(r) ;

- une zone à urbaniser AU qui se compose de la zone AU inconstructible dans le cadre de ce PLU, divisée en deux sous-secteurs AU(v) et AU(b) et du secteur AUa constructible sous conditions, divisé en deux sous-secteurs AUa(v) et AUa(b) ;

- une zone agricole A, comprenant les secteurs A(R), A(b) et A(v) ; - une zone naturelle et forestière N composée de N, N(v), N(b) N(B) N®, N(G)

et qui comprend les secteurs Na, Nb et Nc(B).

3. Adaptations mineures

Conformément à l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

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4. Reconstruction a l'identique des bâtiments détruits par sinistre

Conformément à l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors que ce bâtiment a été régulièrement édifié".

5. Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du plan local d'urbanisme

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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