Zone NV

Intitulé du document : N – occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions* et installations autres que celles nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et autres que celles mentionnées à l’article 2.

Article 2 N– occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

En secteur N,sont autorisés

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition :

• de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel et à condition de ne pas avoir d’effet significatif sur l’avifaune de plaine et ses habitats, ni porter atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000,

• qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces, à condition que ces aires ne soient pas imperméables et qu’elles s’intègrent dans l’environnement.

Sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, l’extension des habitations existantes dans la limite de:

• 100% de la surface de plancher des constructions, de moins de 100m², existantes à la date d’approbation du PLU, en une ou plusieurs fois.

• 50% de la surface de plancher des constructions, comprises entre 100m² et 170m², existantes à la date d’approbation du PLU en une ou plusieurs fois.

• 25% de la surface de plancher des constructions, supérieures à 170m², existantes à la date d’approbation du PLU en une ou plusieurs fois.

La cAoRnstPrurcetiofnedc’tanunreexes, à l’habitation, dans la limite d’une surface de plancher totale de 30 m² sous

réserve : 086-200069763-20251211-2025_12_11_197-DE

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• que tout ou partie de la construction soit implantée à moins de 20 m de l’habitation, • de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité des paysages.

L’adaptation et la réfection des constructions existantes. Le changement de destination des bâtiments repérés au document graphique, dès lors qu’il ne compromet pas l'activité agricole, la qualité paysagère du site et sous réserve de ne pas induire d’effet sur les enjeux de préservation du patrimoine naturel. Les affouillements, exhaussements de sols et les travaux de remblaiement s’ils sont liés :

• à des constructions, installations admises dans la zone et sous réserve de ne pas porter atteinte à des zones humides.

En secteur Nh ,sont autorisés

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et aux équipements publics.

L’aménagement, la réfection et les extensions mesurées des constructions et installations existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de :

• 100% de la surface de plancher des constructions, de moins de 100m², existantes à la date d’approbation du PLU, en une ou plusieurs fois.

• 50% de la surface de plancher des constructions, comprises entre 100m² et 170m², existantes à la date d’approbation du PLU en une ou plusieurs fois.

• 25% de la surface de plancher des constructions, supérieures à 170m², existantes à la date d’approbation du PLU en une ou plusieurs fois.

Les annexes aux constructions existantes, aux constructions nouvelles et aux projets de changement de destination sous réserve que ces annexes, en dehors des piscines, représentent une emprise au sol inférieure à 30m². Ces constructions, ainsi que les piscines, devront être implantées au plus près du bâti existant.

Les constructions nouvelles d’entrepôts, à condition qu’elles constituent le complément d’une activité située sur la même unité foncière et les travaux sur les entrepôts existants. Ces constructions ne doivent produire aucune gêne.

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et sous réserve de ne pas générer de gêne pour le développement des activités agricoles environnantes (respect des règles de réciprocité vis-à-vis des bâtiments agricoles).

Les piscines.

Les affouillements, exhaussements de sols, dépôt et stockage de matériaux s’ils sont liés à des constructions* ou installations admises dans la zone.

En secteur Nl, sont autorisés

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et aux équipements publics.

Les terrains de sport, les équipements sportifs, les aires de jeux et de sports ainsi que les constructions nécessaires à leur fonctionnement.

Les aires de stationnement sous réserve de bénéficier d’un aménagement adapté au site.

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Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, le stationnement de caravanes, le camping sous réserve d’être réalisé ou implanté dans le périmètre du terrain de camping.

L’extension des habitations existantes dans la limite de : • 100% de la surface de plancher des constructions, de moins de 100m², existantes à la date d’approbation du PLU, en une ou plusieurs fois. • 50% de la surface de plancher des constructions, comprises entre 100m² et 170m², existantes à la date d’approbation du PLU en une ou plusieurs fois. • 25% de la surface de plancher des constructions, supérieures à 170m², existantes à la date d’approbation du PLU en une ou plusieurs fois.

L’adaptation et la réfection des constructions existantes.

En secteur Nv, sont autorisés

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement et à la distribution d'énergie tels que pylônes, transformateurs. Les affouillements, exhaussements de sols et les travaux de remblaiement.

En secteur Ni sont autorisés

Les occupations et utilisations du sol autorisé en secteur inondable (voir règles générales).

Sont interdites les occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées à l’article 2. Les dépôts de véhicules désaffectés, de veilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets de toutes sortes.

Article 2 A– occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

En secteur A, sont autorisés :

Les constructions, installations, occupations et utilisations du sol liées et nécessaires à l’activité agricole.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage.

Les locaux (bureaux, sanitaires, vestiaires…) nécessaires à l’exploitation et sous réserve qu’ils soient incorporés ou qu’ils viennent en extension* d’un des bâtiments de l’exploitation. La surface de plancher* est limitée à 50 m².

Les constructions liées aux activités en continuité de l’acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation de produits issus de l’exploitation), sous réserve qu’elles en restent accessoires.

Les constructions*ou les extensions*, à usage de logements de fonction dès lors qu’elles sont destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire compte tenu de l’importance ou de l’organisation des exploitations agricoles ou et qu’elles sont implantées en continuité avec un ensemble bâti existant. En cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne peut être acceptée qu’à la condition qu’il n’en préexiste pas et après la réalisation des bâtiments d’exploitation.

Sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site l’extension, des habitations existantes dans la limite de:

• 100% de la surface de plancher des constructions, de moins de 100m², existantes à la date

A• R

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une ou plusieurs fois. plancher des constructions,

comprises

entre

100m²

et

170m²,

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• 25% de la surface de plancher des constructions, supérieures à 170m², existantes à la date d’approbation du PLU en une ou plusieurs fois.

La construction d’annexes, à l’habitation, dans la limite d’une surface de plancher totale de 30 m² sous réserve :

• que tout ou partie de la construction soit implantée à moins de 20 m de l’habitation, • de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité des paysages.

La restauration et l’adaptation des constructions existantes. Le changement de destination des bâtiments repérés au document graphique, dès lors qu’il ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les réserves de substitution et les installations et équipements associés. Les affouillements et les exhaussements du sol.

En secteur Ah, sont autorisés :

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage.

L’aménagement, la réfection et les extensions mesurées des constructions et installations existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de :

• 100% de la surface de plancher des constructions, de moins de 100m², existantes à la date d’approbation du PLU, en une ou plusieurs fois.

• 50% de la surface de plancher des constructions, comprises entre 100m² et 170m², existantes à la date d’approbation du PLU en une ou plusieurs fois.

• 25% de la surface de plancher des constructions, supérieures à 170m², existantes à la date d’approbation du PLU en une ou plusieurs fois.

Les annexes aux constructions existantes, aux constructions nouvelles et aux projets de changement de destination sous réserve que ces annexes, en dehors des piscines, représentent une emprise au sol inférieure à 30m². Ces constructions, ainsi que les piscines, devront être implantées au plus près du bâti existant.

Les constructions nouvelles d’entrepôts, à condition qu’elles constituent le complément d’une activité située sur la même unité foncière et les travaux sur les entrepôts existants. Ces constructions ne doivent produire aucune gêne.

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et sous réserve de ne pas générer de gêne pour le développement des activités agricoles environnantes (respect des règles de réciprocité vis-à-vis des bâtiments agricoles).

Les piscines.

Les affouillements et les exhaussements du sol liés à des constructions ou installations admises dans la zone.

Dans le secteur Ap, sont autorisés :

Sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole, la préservation des espaces naturels ou la qualité paysagère du site, l’extension des habitations existantes dans la limite de:

• 100% de la surface de plancher des constructions, de moins de 100m², existantes à la date d’approbation du PLU, en une ou plusieurs fois.

• 50% de la surface de plancher des constructions, comprises entre 100m² et 170m², existantes à la date d’approbation du PLU en une ou plusieurs fois.

• 25% de la surface de plancher des constructions, supérieures à 170m², existantes à la date d’approbation du PLU en une ou plusieurs fois.

La cAoRnstPrurcetiofnedc’tanunreexes, à l’habitation, dans la limite d’une surface de plancher totale de 30 m² sous

réserve :

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• que tout ou partie de la construction soit implantée à moins de 20 m de l’habitation, • de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité des paysages. • à condition de ne pas avoir d’effet significatif sur l’avifaune de plaine et ses habitats, ni porter

atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000.

La restauration et l’adaptation des constructions existantes.

Le changement de destination des bâtiments repérés au document graphique, dès lors qu’il ne compromet pas l'activité agricole, la qualité paysagère du site et la préservation des espaces naturels.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel et à condition de ne pas avoir d’effet significatif sur l’avifaune de plaine et ses habitats, ni porter atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000.

Les occupations et utilisations du sol nécessaire à la gestion du site Natura 2000.

Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux naturels:

- Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, les équipements liés à l’hygiène et à la sécurité tels que sanitaires et postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public ;

- Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées, que leur conception permette un retour du site à l'état naturel et qu’aucune autre implantation ne soit possible.

Intitulé du document : N – implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou en retrait d’un mètre minimum.

Article 7 N – implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter en limite séparative ou en retrait d’un mètre minimum.

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Article 8 N – implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre tout point de deux constructions non contigües sur un même terrain doit être au moins égale à 1 mètre.

Les constructions* doivent s’implanter à l’alignement ou à une distance* minimale de 1 m par rapport à l’alignement*.

Article 7 A– implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

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086-200069763-20251211-2025_12_11_197-DE Reçu le L1e6s/1c2o/n2s0tr2u5ctions doivent s’implanter en limite séparative ou en retrait d’un mètre minimum.

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Article 8 A– implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre tout point de deux constructions non contigües sur un même terrain doit être au moins égale à 1 mètre.

Emprise que le bâtiment occupe au niveau du sol. Les règles d’implantation mentionnées aux articles 6 et 7 concernent une façade en totalité ou partiellement (cf exemples ci-après)

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LIMITE D ’IMPLANTATION DU BÂTI

« Approbation

Limite sur laquelle doit être implantée la construction en totalité ou partiellement (elle peut être différente de l’alignement). Ces limites d’implantation matérialisées sur les documents graphiques peuvent être traduites dans les orientations d’aménagement et de programmation sectorielles par un « principe de front urbain ».

LIMITES SEPARATIVES

Les limites séparatives sont les limites de terrain autres que celles situées en bordure des voies ou emprises publiques. Les limites séparatives correspondent donc aux limites entre propriétés privées.

MARGE DE RECUL

Recul minimum ou imposé le long des voies ou emprises publiques. Il se compte à partir de l’alignement actuel ou de l’élargissement futur (présence d’un emplacement réservé), ou encore de l’axe de la voie notamment pour les voies à grande circulation.

Cette marge de recul peut être représentée sur les documents graphiques ou définie par l’article 6 de chacune des zones.

Intitulé du document : N – hauteur maximum des constructions

Parcs résidentiels de loisirs ou dans les campings

La hauteur* maximale des constructions* est fixée à 2 niveaux* dans les parcs résidentiels de loisirs ou dans les campings.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Il n’est pas fixé de règle de hauteur maximale.

Autres destinations

La hauteur est limitée à 3 niveaux. En tout état de cause, la hauteur des constructions projetées doit être composée en harmonie avec l’environnement bâti existant, notamment lorsqu’il y a unité de hauteurs le long d’une rue ou autour d’une place. Le respect de cette unité est valable également pour les rues en pente (maintien de la régularité des décrochements par exemple). L’harmonie avec l’environnement bâti existant est ici entendue avec les constructions qui jouxtent le projet.

Constructions sans destination agricole

La hauteur est limitée à 3 niveaux. En tout état de cause, la hauteur des constructions projetées doit être composée en harmonie avec l’environnement bâti existant, notamment lorsqu’il y a unité de hauteurs le long d’une rue ou autour d’une place. Le respect de cette unité est valable également pour les rues en pente (maintien de la régularité des décrochements par exemple). L’harmonie avec l’environnement bâti existant est ici entendue avec les constructions qui jouxtent le projet.

Constructions à destination agricole et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Il n’est pas fixé de règle de hauteur maximale.

Pour l’ensemble des zones, les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction.

A l’exception de certains secteurs de projets, le règlement exprime les hauteurs maximales en nombre de niveau. Pour les constructions ayant une vocation dominante habitat, le 1er niveau correspond au rez-dechaussée d’un bâtiment d’une hauteur maximale de 5 mètres

Pour les autres niveaux, il est compté une hauteur de 3 m par niveau. En cas de comble, la hauteur du dernier niveau au faîtage peut aller jusque 5 mètres.

Pour les constructions ayant d’autres destinations, la hauteur du bâtiment doit s’inscrire dans le gabarit d’une construction à usage d’habitation sans obligation de respecter les hauteurs par niveau.

Dans le cas d’une hauteur exprimée en mètres, elle s’entend au faitage ou à l’acrotère, sauf disposition contraire.

Dans le cas d’un terrain en déclivité, le nombre de niveaux à prendre en compte est celui apparent depuis l’emprise publique ou de la voie de desserte, pris à l’alignement, perpendiculairement à la construction. Le nombre maximal de niveaux autorisé est ensuite calculé par séquence de 20m.

Dans le cas d’un terrain en surélévation par rapport à la voie de desserte ou à l’emprise publique, le nombre de niveaux à prendre en compte est celui de la façade apparente depuis l’emprise publique ou de la voie de desserte.

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Intitulé du document : N– emprise au sol

L’emprise au sol des bâtiments est limitée à 50% de la surface du terrain

Selon l’article R420-1 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol d’une construction est la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus, à l’exception des éléments de modénature, tels que les bandeaux, marquises, corniches et débords de toiture, sans encorbellement, ni poteaux de soutien. Une rampe d’accès constitue de l’emprise au sol, mais pas une terrasse de plain pied, ni celles qui ne présentent pas une surélévation significative par rapport au terrain naturel.

ENERGIE RENOUVELABLE

Energie issue d’une ressource renouvelable (bois, soleil, géothermie, biogaz, déchets verts…) qu’elle soit exploitée sous forme de chaleur ou d’électricité. Le raccordement à un réseau de chaleur vertueux (production à base de plus de 50% d’énergie renouvelable) vaut intégration d’un dispositif de production d’énergie renouvelable.

ESPACE BOISE CLASSE (EBC)

En application de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme, le P.L.U. peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger, à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies, réseaux de haies, des plantations d’alignement. Ce classement interdit tout changement d’affectation, et tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Intitulé du document : N– aspect extérieur

Constructions destinées à l ’habitat

Les enduits des façades maçonnées doivent être de ton pierre de pays, Les couleurs vives sont interdites en façade.

Travaux de restauration, réhabilitation, transformation

Les travaux réalisés sur un bâtiment existant doivent respecter les spécificités architecturales (rythme et proportion des ouvertures, matériaux...) qui constituent son intérêt esthétique et qui participent à la qualité patrimoniale de l'ensemble urbain au sein duquel il s’insère.

Les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, doivent faire l’objet d’une intégration soignée.

La pose de châssis de toiture doit être étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade et de la recherche d'une intégration dans le plan de la toiture. La multiplicité des dimensions et des implantations est à éviter.

AR NPoruevfeellecstcuornestructions, extensions et annexes

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Tout projet doit prendre en compte les caractéristiques morphologiques du contexte dans lequel il s’intègre, tant par la conception des volumes, les rythmes d’architecture que par les matériaux utilisés et les couleurs générales. Un soin particulier doit être apporté à la volumétrie des toitures afin qu’elles s’harmonisent avec la silhouette des bâtiments environnants.

Le volume et l’aspect extérieur des constructions* doivent concourir au confortement d’un paysage bâti structuré.

Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Dans les cas d'extension*, les nouvelles toitures doivent se raccorder correctement à l'existant.

Dans le cas de la réalisation d’une toiture terrasse*, la végétalisation de celle-ci est à privilégier.

Autres constructions

Pour toutes les constructions, les matériaux destinés à être recouverts ne doivent pas être laissés nus.

Les principes suivants doivent être respectés : - simplicité de volume, unité d’aspect, - proportion et choix des matériaux compatibles avec les paysages naturels avoisinants.

Les panneaux solaires et photovoltaïques, implantés sur les bâtiments, sont autorisés sous réserve de préserver l’harmonie du bâtiment. (Cf. Annexe 4 : Recommandation pour l’installation de panneaux solaires).

Les clôtures

Les clôtures* doivent être, par leur nature, leur aspect, leur implantation* et leurs dimensions, intégrées à leur environnement immédiat et privilégier les compositions végétales. Les clôtures* naturelles existantes (talus plantés ou haies bocagères) doivent, dans la mesure du possible, être conservées, voire régénérées. De manière générale, les clôtures* doivent être perméables pour permettre le passage de la petite faune.

En zone N (i):

Les clôtures devront permettre le libre écoulement de l’eau.

Constructions destinées à l ’habitat

Les enduits des façades maçonnées doivent être de ton pierre de pays, Les couleurs vives sont interdites en façade.

Travaux de restauration, réhabilitation, transformation

Les travaux réalisés sur un bâtiment existant doivent respecter les spécificités architecturales (rythme et proportion des ouvertures, matériaux...) qui constituent son intérêt esthétique et qui participent à la qualité patrimoniale de l'ensemble urbain au sein duquel il s’insère. Les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, doivent faire l’objet d’une intégration soignée. La pose de châssis de toiture doit être étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade et de la recherche d'une intégration dans le plan de la toiture. La multiplicité des dimensions et des implantations est à éviter.

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Nouvelles constructions, extensions et annexes

Tout projet doit prendre en compte les caractéristiques morphologiques du contexte dans lequel il s’intègre, tant par la conception des volumes, les rythmes d’architecture que par les matériaux utilisés et les couleurs générales. Un soin particulier doit être apporté à la volumétrie des toitures afin qu’elles s’harmonisent avec la silhouette des bâtiments environnants.

Le volume et l’aspect extérieur des constructions* doivent concourir au confortement d’un paysage bâti structuré.

Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Dans les cas d'extension*, les nouvelles toitures doivent se raccorder correctement à l'existant.

Dans le cas de la réalisation d’une toiture terrasse*, la végétalisation de celle-ci est à privilégier.

Autres constructions

Pour toutes les constructions, les matériaux destinés à être recouverts ne doivent pas être laissés nus. Les principes suivants doivent être respectés :

- simplicité de volume, unité d’aspect,

- proportion et choix des matériaux compatibles avec les paysages urbains et naturels avoisinants. Les panneaux solaires et photovoltaïques, implantés sur les bâtiments, sont autorisés sous réserve de préserver l’harmonie du bâtiment. (Cf. Annexe 4 : Recommandation pour l’installation de panneaux solaires Pour les bâtiments d’exploitation, les teintes vives sont interdites.

Les clôtures

Les clôtures* doivent être, par leur nature, leur aspect, leur implantation* et leurs dimensions, intégrées à leur environnement immédiat et privilégier les compositions végétales. Les clôtures* naturelles existantes (talus plantés ou haies bocagères) doivent, dans la mesure du possible, être conservées, voire régénérées. De manière générale, les clôtures* doivent être perméables pour permettre le passage de la petite faune sauf en cas de contrainte technique de sécurité.

Intitulé du document : N – espaces libres et plantations – espaces boisés classéséléments du patrimoine à protéger

En zone N (i):

Toute construction ou occupation du sol ne devra pas entraver le libre écoulement des eaux en cas de crue.

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Article 14 N – obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas fixé de dispositions particulières, seules s’appliquent les règles générales.

Article15 N – obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communication électronique.

Il n’est pas fixé de dispositions particulières, seules s’appliquent les règles générales.

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TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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Chapitre 6 : ZONE A = zone agricole

Cette zone est destinée à l’activité agricole.

Elle concerne à la fois les terres reconnues pour leur valeur agronomique, économique ou biologique, ainsi que les sièges d’exploitation et tout bâtiment agricole.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Un sous secteur Ap caractérise les secteurs voués à l’agriculture mais protégés du fait de la présence de sensibilités environnementales et paysagères particulières (périmètres Natura 2000). La constructibilité est fortement limitée sur ces secteurs.

Un sous secteur A, au sein duquel sont inclus les sièges d’exploitations (bâtiments d’activités et logement de fonction) liés à une activité agricole existante.

Un sous secteur Ah caractérise les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée au sein des zones agricoles, dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages (article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme). Ce secteur permet seulement une évolution limitée du bâti existant

Il n’est pas fixé de dispositions particulières, seules s’appliquent les règles générales.

Article 14 A – obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas fixé de dispositions particulières, seules s’appliquent les règles générales.

Article15 A – obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux

de communication électronique.

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Annexes

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Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par la construction, les espaces

réservés au stationnement ou à la circulation automobile.

En oAuRtreP, lrees fteerrcatssuersevégétalisées, les toitures végétalisées, les jardins en toiture d’un ouvrage enterré,

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EXTENSION

« Approbation

L'extension d’une construction existante légalement édifiée peut s'effectuer dans un plan horizontal et / ou vertical. La partie en extension est contiguë à la construction existante avec laquelle elle présente un lien fonctionnel.

HABITATION LEGERE DE LOISIRS

Les habitations légères de loisirs correspondent à des constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables, constitutives de logement et destinées à une occupation temporaire ou saisonnière. Elles diffèrent des résidences mobiles par leur dimension qui peut excéder 40m².

Intitulé du document : N– stationnement

Pour les constructions* et installations nouvelles, le nombre de places de stationnement des véhicules et des cycles doit répondre aux besoins nouveaux induits par la nature, la fonction, le type d’utilisateurs et la localisation des constructions* ou ouvrages réalisés.

Il n’est pas fixé de dispositions particulières, seules s’appliquent les règles générales.

La mutualisation des places de stationnement renvoie à l’idée qu’une même place peut répondre à des besoins différents. Par exemple le stationnement pour les commerces dans la journée peut servir au stationnement des résidents la nuit.

REHABILITATION

La réhabilitation inclut toutes les opérations de réparations, reconstruction, restauration ou de réaménagement d'un bâtiment, d'un édifice ou d'un lieu urbain.

REMBLAIEMENT

Apporter des terres pour combler un creux ou pour exhausser un terrain.

TOITURE TERRASSE

Toiture dont la pente est extrêmement faible.

TOITURE VEGETALISEE

Toiture plate ou à faible pente recouverte d’un substrat végétalisé. Elle présente des avantages sur les plans énergétiques, hydrauliques, phoniques et esthétiques.

Elle est généralement constituée des éléments suivants :

‒ La structure portante : en bois, béton, acier, la pente ne peut dépasser 35°;

‒ La membrane d’étanchéité : elle doit être résistante à la compression et aux racines,

‒ La couche de drainage : elle est composée d’une membrane de drainage de polyéthylène gaufré

d’enAvRironP1r0emfmecdteuhraueteur,

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‒ La couche de filtration : elle est composée d’un filtre géotextile non-tissé (qui retient le substrat et laisse l’eau s’égoutter sans obstruer la couche de drainage) et d’un second géotextile polyéthylène tissé cette fois traité anti-racine (qui bloque les racines),

‒ Le substrat de croissance : il doit être léger et résistant à la compaction pour favoriser la survie des vers de terre, il a une épaisseur d’environ 15 cm selon les types de plantations envisagés.

‒ La couche de terre végétale : elle peut être soit de type terre végétale pour un aspect prairie ou un mélange de billes d’argile expansée ou d’ardoise expansée pour des plantes plus rustiques.

VOIE

La voie qui sert de référence pour les règles d’implantation des constructions (article 6 des zones) est une voie existante ou à créer dans le cadre d’un projet qui permet de desservir plusieurs propriétés, plusieurs constructions ou logements, et qui doit permettre la circulation des personnes et des véhicules (voies piétonnes, voies pour cycles, routes, chemins, voies en impasse, quel que soit son statut)

VOIES EN IMPASSE A CREER

Dans la mesure où la longueur de l’impasse est supérieure à 50 m, il y a lieu de prévoir une aire de retournement pour la manoeuvre des véhicules de collecte d’ordures ménagères et les véhicules de secours. Cette aire devra s’inscrire dans les gabarits suivants.

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Intitulé du document : N– accès et voirie

Il n’est pas fixé de dispositions particulières, seules s’appliquent les règles générales.

L’accès est le point de jonction de la voie d’accès publique ou privée avec le domaine public. Il peut volontairement être marqué par un rétrécissement de la chaussée, par une différenciation de matériaux, par un porche…

AFFOUILLEMENT ou EXHAUSSEMENT

Modification du niveau du sol par déblai ou remblai.

ALIGNEMENT

L’alignement est la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Le domaine public routier comprend les chaussées, les trottoirs, les espaces plantés, les terrains contigus, les passages, les parcs de stationnement de surfaces. En cas de voirie à créer, l’alignement correspond à la limite d’emprise de la future voie.

BALCON

Plancher formant saillie sur une façade, et ceint par une balustrade ou un garde-corps.

CHANGEMENT DE DESTINATION

La transformation de l’occupation ou de la destination du sol, avec ou sans travaux.

CLOTURES

Une clôture désigne tout obstacle naturel ou fait de la main de l'homme et suivant tout ou partie du pourtour d'un terrain afin de matérialiser ses limites. Pour les clôtures sur rue, les hauteurs indiquées dans les différentes zones sont les hauteurs apparentes depuis les voies ou emprises publiques. Dans le cas particulier de terrains en surplomb de ces voies ou emprises publiques et nécessitant un mur de soutènement, les hauteurs indiquées peuvent être majorées de manière à respecter les hauteurs règlementaires de sécurité.

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CONSTRUCTION

« Approbation

Les constructions visées par le règlement sont celles définies par l’article R.421-1 du Code de l’Urbanisme. En particulier, deux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de la surface de plancher.

Les parties entièrement enterrées des constructions ne sont pas soumises aux règles de recul prévues par le règlement sauf dispositions particulières.

CONSTRUCTION ANNEXE

La construction annexe a un caractère accessoire par rapport à la construction principale, elle est séparée physiquement de celle-ci et présente généralement une faible superficie.

Peuvent être considérées comme des annexes les garages, locaux de stockage des déchets, locaux à vélos, abris de jardin, piscines….

CONSTRUCTION (EQUIPEMENT) D ’INTERET COLLECTIF

Edifice affecté à une mission de service public, par exemple dans les domaines du transport, de l’enseignement/recherche, de l’action sociale, de la santé de la culture et des loisirs…

CORNICHE

Moulure en saillie qui couronne et protège une façade.

DEBIT DE FUITE

Débit maximum admis à la sortie d’un ouvrage de stockage (bassin de retenue) ou de transit des eaux pluviales.

DISPOSITIFS DE PRODUCTION D ’ENERGIE RENOUVELABLE

Chauffe-eau solaire, modules photovoltaïques, réseau de chaleur, pompe à chaleur, géothermie, éolienne… (liste indicative).

DISTANCE

La distance est comptée perpendiculairement à la ligne de référence (alignement, limites séparatives), à titre d’exemple des implantations possibles dans le cas d’une distance de retrait uniforme au retrait constaté et les distances à prendre en compte par rapport aux limites séparatives :

ELEMENTS ARCHITECTURAUX

Sont considérés comme éléments architecturaux, les ouvrages en saillie des façades et des toitures, tels que corniches, auvents, bandeaux, soubassement, appui de baie… mais ne créant pas de surface de plancher.

ELEMENTS D’INTERET PAYSAGER (EIP )

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Outils dont l’existence est fondée sur l’article L.123.1.5.7° du Code de l’Urbanisme. Ils sont

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Ils visent notamment à préserver le réseau bocager et des boisements spécifiques. Les dispositions réglementaires qu’ils impliquent sont précisées dans le règlement.

EMPLACEMENT RESERVE (ER)

Procédé de réservation qui consiste à délimiter sur les documents graphiques des emprises destinées à la réalisation future de voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et d’espaces verts.

Les bénéficiaires et les destinations sont précisés sur les documents graphiques.

Intitulé du document : N– desserte par les réseaux

Il n’est pas fixé de dispositions particulières, seules s’appliquent les règles générales.

Articles 5 N caractéristiques des terrains

Il n’est pas fixé de dispositions particulières, seules s’appliquent les règles générales.

Il n’est pas fixé de dispositions particulières, seules s’appliquent les règles générales.

Article 5 A – caractéristiques des terrains

Il n’est pas fixé de dispositions particulières, seules s’appliquent les règles générales.

Deux arrêtés réglementent l’implantation des systèmes d’assainissement individuel dans la Vienne :

• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif [en ligne] disponible sur «http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025835036&dateTexte=&c ategorieLien=id »

• Préfecture de la Vienne, Arrêté N° 98-ASS/SE-005 relatif à l’assainissement non collectif, en date du 19 mai 1998.

• Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif [en ligne] disponible sur « http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=12D8F16C7F9730871D6A18CECBC5B B73.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000021125109&dateTexte=20130710 »

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Annexe 2 : Arrêté seuil défrichement

Arrêté n° DDAF/SFEE/2005/68 en date du 03 février 2005 fixant les seuils de surface en dessous desquels les défrichements dans les bois des particuliers ne sont pas soumis à autorisation préalable

ARTICLE 1er : Dans l'ensemble du département de la Vienne, tout défrichement, aussi minime soit-il, dans un bois de superficie supérieure ou égale à 1 hectare, même divisé en propriétés distinctes, est soumis à autorisation administrative préalable.

ARTICLE 2 : Dans l'ensemble du département de la Vienne, tout défrichement, aussi minime soit-il, dans un parc ou jardin clos attenant à une habitation principale et de surface supérieure ou égale à 1 hectare, lié à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre 1er du livre III du Code de l'Urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, requiert également une autorisation administrative préalable.

ARTICLE 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 entreront en vigueur à la date du 15 mars 2005. Elles ne son t pas applicables aux opérations de défrichement réalisées dans le cadre d’autorisations administratives délivrées avant cette date.

ARTICLE 4 : Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours : soit gracieux, auprès du Préfet de la région Poitou-Charentes, Préfet de la Vienne, soit hiérarchique, adressé au Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Poitiers. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours.

Fait à Poitiers le 03/02/2005 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, François PENY

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Annexe 3 : liste des essences préconisées en Vienne

Il convient de proscrire la plantation de frênes, ces derniers étant touchés par des champignons pathogènes, actuellement incurables.

* Strate arborée :

 en zone à caractère naturel :

chêne pédonculé (haies), chêne sessile (bosquets), chêne pubescent (voire chêne vert sur sol très superficiel), noyer commun, érable champêtre, érable de Montpellier (sol très superficiel), tilleul, charme, fruitiers forestiers divers (alisier torminal, merisier, cormier, poirier et pommier sauvages), fruitiers domestiques traditionnels sur tige, clone « résistant » de l’orme champêtre, châtaignier (sol décarbonaté), hêtre (ambiance confinée),…

dans les vallées : chêne pédonculé, frêne commun, aulne glutineux (en berge), peupliers (noir, blanc, tremble), saules autochtones, érable sycomore (sol non asphyxiant),…

 en zone plus « urbaine » :

les mêmes + tous les arbres fruitiers, platane, marronnier, mûriers, érable sycomore (sol profond), tulipier de Virginie (sol profond), …

+ de nombreuses essences horticoles en limitant l’usage à proximité du bâti de qualité des feuillages panachés ou pourpres…

Eventuellement, quelques résineux peuvent être introduits : cèdre de l’Atlas, sapins méditerranéens, séquoias, pin laricio de Corse, pin sylvestre, pin maritime, douglas ...

* strate arbustive :

 en zone à caractère naturel : noisetier, charme, sureau, aubépine, églantier, prunellier, ajonc d’Europe, viorne aubier et lantane, troène commun, cornouiller sanguin, genévrier commun, bourdaine, camerisier à balais, chèvrefeuille, buis, fusain d’Europe, houx, if, groseillier commun, cerisier Ste Lucie, néflier, cognassier, épine vinette…

 en zone plus « urbaine » : les mêmes + lilas, cytise, seringat, rosiers divers, groseilliers à fleurs, eleagnus, laurier noble, laurier-tin, romarin, cotoneaster, ceanothus, pyracanthas, spirées, althéas, …

A proscrire en zone naturelle :

- les plantations de haies monospécifiques à base de thuyas, cyprès de Leyland ou laurier palme. - les frênes, ces derniers étant touchés,actuellement, par des champignons pathogènes. - les essences envahissantes pour le milieu naturel : faux vernis du Japon (ailanthe), arbre aux papillons (buddleia), renouée du Japon…

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Annexe 4 : Définitions

« Approbation

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Chalandray située dans le département de la Vienne.

Section 1 – Le règlement national d ’urbanisme : les articles d ’ordre public

Les règles du PLU se substituent à celles des articles R111-3, R111-5 à R111-14, R111-16 à R111 20 et R 111-22 à R 111-24 du Code de l’Urbanisme,

Les règles des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15, R. 111-21 restent applicables conformément aux dispositions de l’article R111-1 dudit Code :

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en 4 types de zones :