Zone UE

Occupations et utilisations du sol interdites

-

En dehors du secteur UEi, les constructions et installations à usage industriel.

-

Les habitations nouvelles autres que celles autorisées à l'article 2.

-

Les constructions et installations à usage d'activité agricole.

-

L'ouverture et l'exploitation de carrières.

-

Les parcs d'attraction.

-

Les habitations légères de loisirs.

-

Les caravanes isolées hors du terrain où est implantée la construction qui constitue la

résidence principale de l'utilisateur.

-

Les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ou les garages de

caravanes à ciel ouvert, suivant la réglementation en vigueur.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-après :

-

Les activités relevant ou non du régime des installations classées, dans la mesure où des

dispositions suffisantes sont mises en oeuvre pour éviter les dangers, les nuisances liées au

bruit, à la poussière, aux émanations d'odeurs, à la fumée, à la circulation, ou les risques

d'incendie. Cette compatibilité sera appréciée selon la réglementation en vigueur. Elles

devront notamment rester compatibles avec les secteurs d'habitat environnants.

-

Les constructions destinées au logement des personnes si cette présence est nécessaire pour

assurer la surveillance, l'entretien ou la direction des établissements autorisés. Elles seront

soit reliées par un élément d’architecture formant un lien bâti entre l’installation ou la

construction à usage d’activité et la construction destinée au logement, soit incluses dans le

volume de ce bâtiment d’activité.

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P.L.U. de Chamant

Règlement

-

Les dépôts de matériaux liées aux activités autorisées dans la mesure où ils sont le moins

visible possible depuis l'espace public.

-

Les affouillements et les exhaussements du sol en rapport direct avec les travaux de

construction ou avec l'aménagement paysager des espaces non construits.

-

Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements

d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais,

réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration,

etc.) à condition d’être convenablement insérés au site.

De plus dans le secteur UEi :

-

Les constructions, les installations et l’extension des bâtiments à usage industriel, dans la

mesure où elles sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité économique existante au

moment de l’entrée en vigueur du PLU et que des dispositions suffisantes soient mises en oeuvre

pour éviter les dangers, les nuisances liées au bruit, à la poussière, aux émanations d'odeurs, à la

fumée, à la circulation, ou les risques d'incendie. Elles devront notamment rester compatibles avec

les secteurs d'habitat environnants.

2) Il est rappelé que les bâtiments d'habitation situés dans une bande de 100 m de la RD932A, 100 m de la RD1017 et situés dans une bande de 250 m de la RD1330 devront se conformer aux prescriptions de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 et de ses textes subséquents relatifs à l'isolation des bâtiments contre les bruits de l'espace extérieur. Ces secteurs de nuisances figurent dans les annexes du dossier P.L.U.

- 27 -

P.L.U. de Chamant

Règlement

Section II -

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

-

Les constructions et installations doivent avoir un accès direct à une voie publique ou à une

voie ouverte à la circulation publique.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et de l'enlèvement des déchets

ménagers. Ils doivent également être adaptés à l’opération future et aménagés de façon à apporter

la moindre gêne à la circulation publique et garantir un bon état de viabilité.

-

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles

avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. Pour les terrains situés à l’angle de deux

voies, l’accès est recommandé sur la voie présentant le moins de risques.

Desserte par les réseaux

Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un

branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au

réseau public.

Assainissement :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être raccordée au réseau

d’assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.

-

Les eaux pluviales seront collectées et traitées sur la parcelle ou sur l’emprise de la zone

aménagée, à partir d'un pré-traitement adapté (bassin d'infiltration dans le sol, déshuileur,

décanteur, etc.) si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le

réseau public. Les aménagements réalisés seront à la charge du propriétaire.

-

En complément, toute installation d'activité comprendra un dispositif particulier de

rétention des déversements accidentels et toute disposition utile sera prise pour que ces derniers

ne soient pas à l'origine d'une pollution des eaux. Dans tous les cas, l’évacuation des eaux usées

non traitées dans les cours d’eau, fossés ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

Autres réseaux :

-

Toute construction ou installation qui le requiert sera raccordée aux réseaux électrique et

téléphonique par des câbles en souterrain.

Caractéristique des terrains Non réglementé.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

-

Dans le secteur UEi, les constructions ou installations à usage d'activités et les dépôts

doivent être implantés avec un retrait d'au moins 20 mètres par rapport à l'emprise des voies

ouvertes à la circulation publique. L’extension des constructions existantes au moment de l’entrée

en vigueur du PLU reste admise avec un retrait identique à l’existant. Il est également possible

d’installer un poste de gardien dans cette bande de 20 mètres.

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P.L.U. de Chamant

Règlement

-

Dans le reste de la zone, les constructions ou installations à usage d'activités doivent être

implantés avec un retrait d'au moins 8 mètres par rapport à l'emprise des voies ouvertes à la

circulation publique, retrait portée à au moins 20 mètres de l’emprise de la RD1330, à l’exception

des constructions ou installations liées aux stations services.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles ne créent pas une gêne à la circulation et s’insèrent convenablement à la zone.

Implantation par rapport aux limites séparatives

-

Les constructions ou les installations et les dépôts seront implantées avec un retrait au

moins égal à 5 mètres des limites séparatives. Dans le secteur UEi, ce retrait est porté à au moins 20

mètres des limites séparatives, réduit à 5 mètres des espaces boisés classés.

-

Lorsqu'un bâtiment d'activités ou une installation induit un périmètre de protection, celui-

ci sera compris dans la superficie du terrain sur lequel est réalisée la construction ou l'installation.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

L'emprise de l'ensemble des constructions ne devra pas excéder 50% de la surface totale du terrain.

Hauteur des constructions

-

La hauteur des constructions est mesurée au milieu de la façade du terrain sur la rue qui le

dessert, à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages

indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux

techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la

détermination de la hauteur.

-

La hauteur des constructions et installations est limitée à 12 mètres au faîtage.

-

Dans le secteur UEi, la hauteur autorisée est portée à 15 mètres au faîtage.

-

Un dépassement ponctuel de cette hauteur peut être autorisé pour des raisons techniques,

fonctionnelles ou architecturales.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone.

Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage.

•

Les façades :

- 29 -

P.L.U. de Chamant

Règlement

-

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie

avec la façade principale. L'emploi à nu des matériaux (brique creuse, parpaing, etc.) destinés à être

recouverts est interdit.

-

Les façades seront réalisées en bardages peints d’au plus deux teintes, en bois de teinte

foncée s’il est naturel, en matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) d’un

enduit lisse, gratté ou taloché de teinte ton pierre naturelle de pays, en pierres naturelle de pays,

ou encore en murs rideaux d’éléments verriers dont les façades à dominante de vitrage. Les

façades végétalisées sont également autorisées.

-

Les menuiseries peintes auront une teinte proche ou similaire à celle des parties pleines des

façades.

•

La toiture :

-

Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit

différente, soit identique à celle des façades) en dehors des éléments translucides permettant une

luminosité naturelle à l’intérieur de la construction, ou des installations valorisant le recours aux

énergies renouvelables et aux économies d’énergie.

-

Les installations diverses en toiture dépassant de l'acrotère sont interdites.

•

Les annexes :

-

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, seront

enterrés ou seront non visibles ou masquées par un écran minéral ou végétal persistant composé

d'essences locales.

•

Clôtures

-

Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect et seront à dominante végétale. Les

clôtures pleines réalisées en plaque de béton armé, panneaux bois ou matériaux composites sont

interdites.

-

La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,20 mètres (sauf réglementation spécifique).

-

Les clôtures seront composées d’un simple grillage de teinte sombre reposant ou non sur

un muret de soubassement et doublé d’une haie végétale constituée d’essences courantes et variées

locales. La hauteur du muret du soubassement est limitée à 1,20 mètre ; il sera réalisé en matériaux

enduits de teinte ton pierre naturelle de pays ou en pierres naturelle de pays.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone et à condition que l’aspect extérieur de la construction respectent les caractéristiques architecturales de la commune.

Stationnement des véhicules

-

Les aires de stationnement et d'évolution des véhicules utilitaires, de services, du personnel

et des visiteurs, correspondant aux besoins des constructions ou installations, doivent être assurées

en dehors des voies publiques.

En particulier, il est exigé :

- pour les établissements industriels ou artisanaux : . au moins 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher de la construction.

- pour les constructions à usage de bureaux et de services :

. au moins 1 place par tranche de 30 m2 de surface de plancher de la construction, . au moins une place de stationnement des vélos par tranche de 100 m2 de surface de plancher

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P.L.U. de Chamant

Règlement

- pour les constructions à usage de commerces : . au moins 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de vente.

- pour les hôtels et les restaurants :

. au moins 1 place par chambre, . au moins 1 place par tranche de 10 m2 de surface de restaurant.

- pour les logements de fonction :

. au moins 2 places de stationnement par logement.

La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Espaces libres et plantations

-

Les espaces restés libres après implantation des constructions, installations et

stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant engazonnement et

plantations. Au moins 20% de l’emprise du terrain aménagé sera ainsi traité, notamment le long

des voies et espaces publics, restant libre de construction et de stationnement.

-

Les dépôts doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide

d'essences locales.

-

Les aires de stationnement de véhicules de plus de 1000 m2 doivent faire l'objet d'un

traitement paysager particulier, avec présence d’arbres ou d’arbustes (ayant une taille minimale

d’1 mètre au moment de la plantation).

-

Les éléments de paysage repérés sur les plans de découpage en zone sont à pérenniser au

titre de l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme (devenu l’article L151-19 du code en vigueur au

1er janvier 2016) sauf si un projet de valorisation paysagère ou environnementale ; un projet

d'équipement, un aménagement ou une installation présentant un caractère d'intérêt général ; ou

des problèmes de sécurité (chutes d'arbres ou de branches, etc.) nécessitent de modifier ou de

réduire leur emprise. Dans ce cas, une déclaration devra être effectuée en mairie avant toute

intervention. La gestion normale et courante des plantations ainsi identifiées est possible sans

déclaration préalable.

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes (voir liste ci annexée au présent règlement) sont interdites. Une attention particulière sera portée à l’utilisation d’essences allergisantes.

Section III -

POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols (COS) Non réglementé.

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P.L.U. de Chamant

Règlement

Section IV -

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

En matière de performances énergétiques et environnementales

Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques) auront une teinte proche ou identique à celle des matériaux de couverture de la toiture.

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 3,50 mètres des limites séparatives des terrains construits.

En matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions à usage de logement, les équipements et les constructions à usage d’activités devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique.

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P.L.U. de Chamant

Règlement

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH

Zone urbanisée du hameau (UH). Il s'agit d'une zone mixte (habitat, activités et équipements d'accompagnement) où l'absence actuelle de réseau d'assainissement collectif, la faiblesse du réseau électrique et du réseau d’eau potable, ainsi que le relatif éloignement du village qui concentre l'ensemble des équipements publics limitent les possibilités de développement.

Elle correspond aux terrains urbanisés du hameau de Balagny-sur-Aunette, à l'exception des bâtiments voués à une activité agricole.

Section I -

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité de la Commune de Chamant.

Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à

l'occupation des sols

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des Règles Générales d'Urbanisme.

b) Les dispositions prévues aux titres I à VI du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe du Plan.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A) et en zone naturelle et forestière (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.

Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en trois sections :

• section I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol (articles 1 et 2) • section II Conditions de l'occupation du sol (articles 3 à 13 inclus) • section III Possibilités d'utilisation du sol (article 14) • section IV Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements (articles 15 et 16)

Les documents graphiques font, en outre, apparaître :

• les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (ER)

• les espaces boisés classés à conserver ou à créer au titre de l’article L.130-1 (articles L.113-1 et L.113-2 au 1er janvier 2016) du Code de l’Urbanisme et les éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur au titre de l'article L 123-1-5 (article L.151-19 au 1er janvier 2016) du Code de l'Urbanisme.

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P.L.U. de Chamant

Règlement

Adaptations mineures

• Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone.

• Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Permis de démolir

• En application des articles L.421-3 et suivants du Code de l’Urbanisme et suivant la délibération du conseil municipal instituant un permis de démolir dans l'ensemble des zones délimitées au plan local d'urbanisme, les démolitions de bâtiments (en tout ou partie) d’une emprise au sol d’au moins 20 m2 sont soumises à l’obtention d’un permis de démolir.

Droit de préemption urbain

Au titre de l’article L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la commune de Chamant peut instaurer un droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) délimitées au PLU.

Régime applicable aux aménagements et travaux divers

Au titre de l’article R.421-12 alinéa d) du Code de l’urbanisme et suivant la délibération du conseil municipal, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, à l’exception de celles nécessaires aux activités agricoles et forestières.

Au titre de l’article R.421-17 alinéa d) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l'article L.123-1-5 (article L.151-19 2° au 1er janvier 2016), comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

Au titre de l’article R.421-23 alinéa h) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer une élément que le plan local d'urbanisme a identifié en application de l'article L.123-1-5 (article L.151-19 2° au 1er janvier 2016), comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

RAPPELS

•

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés, dans

les massifs boisés de plus de 4 ha et dans les périmètres aux abords des Monuments Historiques, en

application de l’article L.130-1 (articles L.113-1 et L.113-2 au 1er janvier 2016) du Code de l’urbanisme.

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

•

Les bâtiments d'élevage ou d'hébergement d'animaux (boxes à chevaux, chenil, etc.) sont

soumis aux dispositions du règlement sanitaire départemental, et au régime des installations classées.

•

Le traitement ou l'aménagement des marges de recul ou d'isolement par rapport aux

propriétés voisines doit être réalisé suivant les règles fixées par le code civil.

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P.L.U. de Chamant

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

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P.L.U. de Chamant

Règlement

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Zone bâtie à usage mixte du village, déjà urbanisée et équipée. Elle correspond à la partie la plus ancienne du secteur urbanisé du village, autour des rues Baronne Léonino et Alain de Rothschild, autour de l’avenue du Maréchal Foch au Plessis Chamant, le long de la route de Compiègne et comprend également le secteur du Poteau. Les constructions sont le plus souvent implantées à l'alignement des voies et en ordre continu, présentant une architecture traditionnelle à préserver et à valoriser contribuant à la qualité du patrimoine bâti.

Elle englobe de l'habitat, des équipements et des activités économiques.

Il est rappelé qu’une partie de la zone UA est soumise aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP, voir pièce n°3 du dossier PLU).

Section I -

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL