Zone 2AUZone à Chamarande

Les destinations, les sous-destinations

Zone a#

L’exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

L’habitation Logement

Hébergement

Le commerce et les activités de service Artisanat et le commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Les équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé

Autorisé sous conditions X X X X X X X X

X · X · Interdit · X · X X

X X X X X X X#

A - a-1/ interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions* et activites#

A - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

Dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés, toute nouvelle urbanisation est interdite.

• L’exploitation agricole et forestière à l’exception des constructions qui sont autorisées à l’article A-13.
• L’habitation à l’exception des constructions qui sont autorisées à l’article A-1-3.
• Le commerce et les activités de service à l’exception des constructions qui sont autorisées à l’article A-1-3.
• Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception des constructions qui sont autorisées à l’article A-1-3.
• Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire à l’exception des constructions qui sont autorisées à l’article A-1-3.

A - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil de terrain de camping.
• L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances.
• L’aménagement de terrains destinés à la pratique de sports ou de loisirs motorisés.
• L’aménagement de terrains destinés à des parcs d’attraction.
• L’aménagement de terrains destinés à la pratique du golf.
• L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs.
• Le stationnement d’une ou plusieurs caravanes ou résidences mobiles pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la constructionconstituant la résidence de l’utilisateur.
• L’aménagement de terrains destinés aux dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
• Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
• L’ouverture et l’exploitation des carrières.
• Les dépôts de matériaux ou de déchets.
• Les affouillements et exhaussements de sol

A - A-1-3 Les destinations, et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

Dans l’ensemble de la zone :

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Sous conditions que toutes dispositions soient prévues pour leur insertion dans l’environnement et le maintien de la qualité écologique des milieux et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site :
• Les extensions des constructions existantes destinées à l’habitation dans la limite de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire à la date d’approbation du PLU (21/11/2017), non renouvelable par unité foncière.
• Les annexes détachées à condition : . que leur hauteur soit inférieure à 3 mètres . que leur emprise au sol n’excède pas 15 m².

Dans la zone Aa :

Rappel : Dans les enveloppes d’alerte potentiellement humides de classe 3 repérées par la DRIEE, au niveau des fermes de Montfort et de la vieille Poste : au titre de la loi sur l’eau, rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature eau, tout projet, soumis à autorisation ou à déclaration dès lors qu’il imperméabilise, remblaie, assèche ou encore met en eau 1000 m² ou plus, doit être précédé d’une étude afin de vérifier la présence ou non de zones humides.

• L’exploitation agricole à condition que toutes dispositions soient prévues pour son insertion dans l’environnement et le maintien de la qualité écologique et paysagère des milieux.
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. (L 151-11 II loi Elan)
• Les constructions à usage de logement et leurs annexes si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des constructions destinées à l’exploitation agricole dans la zone et à condition qu’elles se situent en continuité des bâtiments principaux d’exploitation et qu’elles utilisent un accès routier commun avec ceux-ci.
• A condition que les besoins en infrastructures de voirie et de réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative, les bâtiments agricoles désignés sur le document graphique en tant que « bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination » peuvent, au titre de l’article L 151-11 2° du code de l’urbanisme, être reconvertis à destination de :
• L’habitation.
• Le bureau.
• L’artisanat et le commerce de détail
• Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Rappel : Le changement de destination des bâtiments agricoles désignés sur le document graphique en tant que « bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination » est soumis à l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

A - A-1-4 Les affectations des sols suivantes sont autorisées à condition :

Dans la zone Aa :

Sous conditions que toutes dispositions soient prévues pour leur insertion dans l’environnement et le maintien de la qualité écologique et paysagère des milieux :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement des activités autorisées dans la zone.

A - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol • L’emprise au sol des extensions des constructions existantes destinées à l’habitation est limitée à 30 m² d’emprise au sol supplémentaire à la date d’approbation du PLU (21/11/2017), non renouvelable par unité foncière. L’emprise au sol totale des annexes détachées est limitée à 15 m².

A - B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur de l’extension d’une construction peut être égale au maximum à la hauteur de la construction qu’elle étend. La hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à : - 4 mètres pour les constructions à destination d’habitation - 3 mètres pour les annexes détachées - 10 mètres pour les constructions d’exploitation agricole et forestière.

A - B-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées en recul de 10 mètres minimum des axes d’écoulement des eaux de surface repérés au document graphique. A - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en recul de 10 mètres minimum des axes d’écoulement des eaux de surface repérés au document graphique. A - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété L’implantation des constructions devra respecter le principe de recherche d’une disposition des bâtiments les uns par rapport aux autres la plus compacte possible.

Le volume des constructions seront simples. Si la construction de plusieurs bâtiments non contigus est nécessaire, il sera recherché une disposition des bâtiments les uns par rapport aux autres la plus compacte possible ; la dispersion des éléments bâtis est à éviter. Notamment lorsqu’un logement est nécessaire celui-ci sera de préférence intégrer au bâtiment d’activité, sinon son aspect extérieur sera en harmonie avec celui des bâtiments principaux (utilisation de la même gamme de couleur, matériaux similaires, volumétrie simple…) pour former un tout avec les autres bâtiments.

B-2-1-3 - Parements extérieurs

Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une cohérence d'aspect. Les couleurs des matériaux et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Les couleurs « blanc pur» sont interdites. La composition des façades en particulier celles qui comportent peu ou pas d’ouvertures pourra intégrer des éléments de modénature (par exemple : mise en valeur du soubassement, légère différence de couleur, éléments horizontaux différenciant la partie basse et la partie haute de la façade, utilisation d’un même matériau dans différentes mises en œuvre formant des jeux de trames etc ) pour composer et animer les volumes bâtis. Le bardage en bois est recommandé en particulier pour les constructions nécessaires à l’exploitation agricole et forestière. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites.

B-2-1-4 – Petits éléments

Tout dispositif en toiture ou en façade comme par exemple les paraboles, les éoliennes domestiques, les pompes à chaleur, les climatiseurs, les citernes … doit prendre en compte la composition générale du bâtiment et ses abords. Il sera installé de préférence de façon à être le moins visible possible des voies et emprises publiques. Il doit aussi être de couleur compatible avec le lieu de fixation.

B-2-1-5 - Clôtures

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

B-2-1-6 - Couleurs

Les couleurs des enduits, des pierres, des modénatures(encadrements, bandeaux, chaînages et corniches), des soubassements, des fenêtres, volets et portes, des toitures seront choisies parmi celles qui sont retenues dans le nuancier situé en annexe du présent règlement.

Pour les constructions agricoles, les couleurs seront choisies parmi celles qui sont retenues dans le nuancier situé en annexe du présent règlement.

A- B-2-3 Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Pour les éléments bâtis, le petit patrimoine, repérés aux documents graphiques comme éléments de paysage en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Mise en valeur du Patrimoine bâti et non bâti » précise les prescriptions qui s’appliquent.

Pour les éléments bâtis et le petit patrimoine, la démolition est interdite sauf :

• dans les cas prévus à l’article L 451-2 du Code de l’urbanisme, (pour rappel l’article L451-2 du CU indique : Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble), - si la partie à démolir rend au bâtiment un aspect originel ou supprime une partie de la construction dommageable.

A - B-2-4 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions nouvelles prendront en compte les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain, à savoir : - utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie, - utiliser les énergies renouvelables, - valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

A - b-3/ traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions*#

A - B-3-1 Surfaces minimales non imperméabilisées ou éco-aménageables

Au moins 60% de la superficie de l’unité foncière comprise dans la zone doit rester non imperméabilisé.

A - B-3-2 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou par des terrasses doivent être plantés et enherbés.

Il est recommandé de se référer à l’annexe V du présent règlement « Les plantations, les essences locales » pour le choix des essences d’arbres ou d’arbustes pour les plantations isolées, en bosquet ou les haies.

Au moins 40% de la superficie de l’unité foncière comprise dans la zone sera aménagé en espaces verts de pleine terre et plantée d’arbres de haute tige à raison d’un arbre pour 100 m².

A - B-3-3 Eléments de paysage à protéger

Les « mares et mouillères » repérées au règlement graphique doivent être conservées et entretenues. Toute modification des lieux (comblement, recouvrement etc…) susceptible de remettre en cause leur rôle dans la fonctionnalité du réseau écologique auquel elles appartiennent (zone humide et corridor écologique notamment), est interdite. Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. Pour les différents éléments de paysage repérés aux documents graphiques comme éléments de paysage en application de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Mise en valeur du Patrimoine bâti et non bâti » précise les prescriptions qui s’appliquent.

A - B-3-4 Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Peuvent être inclus dans le calcul de la superficie non imperméabilisée l’emprise des ouvrages de récupération des eaux pluviales enterrés. A - B-3-5 Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Dans l’ensemble de la zone, à l’exception de la zone Atvb : Les clôtures présenteront au moins tous les 5 mètres un espace minimum entre le sol et le bas de la clôture de 0.15 mètre de hauteur et de 0.15 mètre de largeur. Dans la zone Atvb : Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 25 cm de hauteur entre le sol et le bas de la clôture. La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 1.30 m.

A - B-2-1 Règles alternatives aux règles volumétriques pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus

A - B-2-2 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Rappel : En application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

B-2-1-1 - Toitures

La couleur sera choisie dans une tonalité sombre en harmonie avec celles des façades et de préférence d’une finition mate.

Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) en toiture doivent être encastrés sans aucune saillie sur la couverture. Ils doivent être intégrés à la composition de la façade et de la toiture.

A - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

A - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement Les nouvelles aires de stationnement extérieures (automobiles ou cycles) doivent être perméables (revêtement de sol sablés, pavés, gravillonnés…).

A - C/ equipement et reseaux#

A - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

A - C-1-2 Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.

Les constructions nouvelles doivent disposer d’un emplacement ou d’un local de rangement des bacs roulants à ordures ménagères adapté au tri en vigueur sur la commune. Les bacs roulants doivent être masqués à la vue depuis l’espace public.

A - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

C-2-1-1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée soit par un branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage forage ou puits à condition que l’eau soit distribuée par des canalisations sous pression..

C-2-1-2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol.

Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques seront distincts. L’évacuation des eaux, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un pré-traitement avant leur rejet dans le réseau.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

C-2-1-3 – Energie - communication Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble…) et d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public.

A - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil). Les eaux pluviales devront être traitées sur le terrain propre à l’opération. Les dispositifs de récupération d’eaux pluviales sont autorisés pour les usages conformes à la réglementation en vigueur. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. En fonction de l'aptitude des sols à l'infiltration, devront être mises en oeuvre des techniques de rétention ou de non-imperméabilisation, adaptables à chaque cas, destinées à stocker temporairement les eaux excédentaires. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Le débit de fuite autorisé est au maximum de 1L/s/ha pour une pluie de retour de 20 ans.

A - C-2-3 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Les articles L 111-5-1 et R 111-14 du Code de la constructionet de l’habitation sont applicables.

Titre IV - dispositions applicables aux zones naturelles#

Dans le périmètre de 500 mètres de protection d’un monument historique, tous les travaux portant sur une construction située dans le champ de visibilité du monument historique protégé sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Les termes repérés par un astérisque font l’objet d’une définition réglementaire inscrite dans le lexique annexé au présent règlement.