Zone 1AUA

Intitulé du document : Types d’occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : les activités industrielles, les entrepôts de tout nature, les installations classées soumises à autorisation, les constructions nouvelles destinées au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, les caravanes isolées, les camps d’accueil pour tentes et caravanes, les parcs d’attractions ouverts au public, les terrains d’accueil affectés à l’accueil des habitations légères de loisirs, les dépôts de véhicules désaffectés, les terrains affectés au garage collectif de caravanes, les carrières.

Article 2 - Types d’occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions : les constructions à usage de commerce seulement si elles sont compatibles avec l’environnement d’un quartier d’habitation, les constructions à usage d’artisanat seulement si elles sont compatibles avec l’environnement d’un quartier d’habitation, les constructions à usage de bureaux et de services seulement si elles sont compatibles avec l’environnement d’un quartier d’habitation, les installations classées soumises à déclaration, seulement si elles sont compatibles avec l’environnement d’un quartier d’habitation,

Les constructions nouvelles a usage d’habitation, de santé, de soins, et d’action sociale, ainsi que ceux à usage d’hébergement touristique devront présenter un isolement acoustique minimum conformément aux décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995.

En Zone 1AUAi : sont autorisés tous les types d’occupations et utilisations du sol admis en zone AUA mis à part les établissements dits « sensibles » c'est-à-dire des établissements présentant une vulnérabilité particulière et/ou contribuant à la sécurité des personnes, à la protection des biens et à la gestion de crise. Cela comprend :

- les centres de soin : pouvant abriter des personnes à mobilité réduite - les centres de secours (gendarmerie, Pompiers…) : assurant la sécurité des biens et des personnes. - les établissements scolaires.

Afin d’éviter que les constructions ne soient endommagées par une inondation plus sévère que celles connues par le passé, seules les constructions dont le rez-de-chaussée est situé 20 centimètres audessus de la cote de référence de la crue centennale calculée sont autorisées. Ce qui signifie que la construction de sous-sol est interdite.

Pagny-la-Ville Pagny-le-Château Labruyère Chamblanc

Cote de référence de la crue centennale calculée 180,9 180,9 180,5 180,3

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sur la commune de Labruyère, l’aménagement des zones 1AUA et 1AUAi devra être pensé simultanément par le biais d’une opération d’aménagement d’ensemble commune pour les deux zones. Si cet effort n’est pas fourni, il sera très difficile de pouvoir optimiser l’espace de la zone 1AUAi soumises aux risques d’inondation.

En effet, dans la zone 1AUAi, ce sont les fonds de parcelles proches de la route des Patis qui sont comprises dans la zone d’aléa faible et qui risquent d’être inondées. Aussi, l’opération d’aménagement d’ensemble devra prendre en compte la bande d’inconstructibilité de 20 m portée sur la partie graphique du règlement.

Syndicat intercommunal de Lachampagny

Communes : Chamblanc, Labruyère, Pagny-leChâteau et Pagny-la-Ville

Règlement : Partie rédactionnelle

4 Approuvé par le comité syndical le :

Sommaire

Disposition Générales .......................................................................... 3

Article 1 - Champ d’application territorial du PLU ............................................................................... 4 Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols ...................................................................................................................................................... 4 Article 3 - Division du territoire en zones ............................................................................................ 5 Article 4 - Adaptations mineures – immeubles bâtis existants – équipements techniques – reconstruction après sinistre ............................................................................................................... 6 Article 5 - Rappels ............................................................................................................................... 7

Dispositions applicables aux zones urbaines .................................... 8

Zone UA .............................................................................................................................................. 9 Zone UF ............................................................................................................................................ 15 Zone UX ............................................................................................................................................ 20

Dispositions applicables aux zones à urbaniser ..............................25

Zone AUA ......................................................................................................................................... 26 Zone 1AUA ....................................................................................................................................... 32 Zone AUF .......................................................................................................................................... 34 Zone 1AUF ........................................................................................................................................ 34 Zone AUX ......................................................................................................................................... 40

Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles ........... 45

Zone A ............................................................................................................................................... 46 Zone N .............................................................................................................................................. 51

Disposition Générales

Ce règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123.1 et R.123.9 du Code de l’Urbanisme.

Article 1 - Champ d’application territorial du PLU

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal des communes de CHAMBLANC, LABRUYERE, PAGNY-LE-CHATEAU ET PAGNY-LA-VILLE représentés sur les plans de zonage.

Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111.1 à R.111.27 du Code de l’Urbanisme à l’exception des articles R.111.2, R.111.3.2, R.111.4, R.111.14.2, R.111.15 et R.111.21 du Code de l’Urbanisme qui restent applicables.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal les articles suivant du Code de l’Urbanisme (dispositions impératives du règlement national d’urbanisme) :

R111-2 : Salubrité et sécurité publique ; « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique » ; « Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la, salubrité ou à la sécurité publique »

R111-3-2 : Conservation et mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique ; « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques »

R111-4 : Desserte (sécurité des usagers) – accès – stationnement ; « Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.

La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :

a. A la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ;

b. A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors oeuvre nette existant avant le commencement des travaux.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

R111-14-2 : Respect des préoccupations d’environnement ; « Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement »

R111-15 : Respect de l’action d’aménagement du territoire ; « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation et leur affectation, des constructions contrarieraient l’action d’aménagement du territoire et d’urbanisme telle qu’elle résulte de Directives d’aménagement national approuvées par décret, et notamment des dispositions d’un schéma directeur approuvé dans les cas visés aux a) et b) du 2°de l’article R122-14 »

R111-21 : Aspect des constructions ; « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales »

S’ajoutent aux règles propres du P.L.U. les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol crées en application de législations particulières et qui sont répertoriées sur une liste et les documents graphiques(cf. Annexes).

Le Service Régional de l’Archéologie. 39, rue Vannerie. 21000 DIJON. devra être consulté à l’occasion des études de marchés de travaux publics et tenue au courant par les Administrations et les entreprises concernées de la mise en route et de l’évolution des travaux de terrassement de tous ordres effectués sur le territoire des communes de CHAMBLANC, LABRUYERE, PAGNY-LECHATEAU ET PAGNY-LA-VILLE et affectant les périmètres archéologiques sensibles.

En application de l’article L.531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalés au Maire de la commune ; lequel prévient la direction Générale des Affaires Culturelles de Bourgogne.

Le décret n°2004-490 prévoit que : « Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (article1)

Conformément à l’article 7 du même décret, « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux…peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

Article 3 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme de CHAMBLANC, LABRUYERE, PAGNY-LECHATEAU ET PAGNY-LA-VILLE est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser et en zones naturelles.

LES ZONES URBAINES