Zone AUA

Intitulé du document : Types d’occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : les activités industrielles, les entrepôts de tout nature, les installations classées soumises à autorisation, les constructions nouvelles destinées au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, les caravanes isolées, les camps d’accueil pour tentes et caravanes, les parcs d’attractions ouverts au public, les terrains d’accueil affectés à l’accueil des habitations légères de loisirs, les dépôts de véhicules désaffectés, les terrains affectés au garage collectif de caravanes, les carrières.

Article 2 - Types d’occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions : les constructions à usage de commerce seulement si elles sont compatibles avec l’environnement d’un quartier d’habitation, les constructions à usage d’artisanat seulement si elles sont compatibles avec l’environnement d’un quartier d’habitation, les constructions à usage de bureaux et de services seulement si elles sont compatibles avec l’environnement d’un quartier d’habitation, les installations classées soumises à déclaration, elles sont compatibles avec l’environnement d’un quartier d’habitation,

Les constructions nouvelles a usage d’habitation, de santé, de soins, et d’action sociale, ainsi que ceux à usage d’hébergement touristique devront présenter un isolement acoustique minimum conformément aux décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995.

En Zone AUAi : sont autorisés tous les types d’occupations et utilisations du sol admis en zone AUA mis à part les établissements dits « sensibles » c'est-à-dire des établissements présentant une vulnérabilité particulière et/ou contribuant à la sécurité des personnes, à la protection des biens et à la gestion de crise. Cela comprend :

- les centres de soin : pouvant abriter des personnes à mobilité réduite - les centres de secours (gendarmerie, Pompiers…) : assurant la sécurité des biens et des personnes. - les établissements scolaires.

Afin d’éviter que les constructions ne soient endommagées par une inondation plus sévère que celles connues par le passé, seules les constructions dont le rez-de-chaussée est situé 20 centimètres audessus de la cote de référence de la crue centennale calculée sont autorisées. Ce qui signifie que la construction de sous-sol est interdite.

Pagny-la-Ville Pagny-le-Château Labruyère Chamblanc

Cote de référence de la crue centennale calculée 180,9 180,9 180,5 180,3

Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions

Sont pris en compte dans le calcul de la hauteur, les niveaux situés au-dessus du sol naturel avant travaux. Les niveaux partiellement enterrés seront pris en compte si le plancher du niveau supérieur est situé à plus de 1 mètre au-dessus du sol naturel. La hauteur des constructions ne peut excéder trois niveaux, soit (R+2), non compris les combles, qui peuvent être aménagés, mais dont l’encuvement est limité à 1,20 mètre de hauteur. Lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, les équipements d’infrastructure peuvent être exemptés de la règle de hauteur.

Intitulé du document : Emprise au sol

Les constructions devront respecter un coefficient d’emprise au sol inférieur ou égal à 0,9.

Intitulé du document : Aspect extérieur Généralités

Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les volumes des toits et les matériaux choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants dont la qualité architecturale mérite d’être respectée, sans toutefois constituer un pastiche d’architecture pseudo régionale. Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés au caractère de l’environnement. L’aspect des constructions à usage d’activité ou d’équipements collectifs doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

Toitures 1. Formes des toitures S’il existe une pente, elle doit être au moins égale à 35°pour les constructions à usage d’habitation. Les toitures à un seul versant sur volume isolé ne sont autorisées que pour les appentis et annexes. Néanmoins, elles peuvent être admises en cas d’extension des bâtiments principaux. 2. Matériaux de toiture

Les matériaux de toiture recommandés sont :

- les tuiles plates de teinte terre cuite vieillie nuancée,

- les tuiles mécaniques vieillies ou nuancées,

- les bardeaux d’asphalte,

- l’ardoise

Le fibrociment peut être utilisé en teinte naturelle ou brune comme matériau de couverture ou de bardage dans les bâtiments à usage d’activités économique ou à usage agricole

Matériaux et couleurs

Une unité d’aspect devra être recherchée dans le traitement de toutes les façades et des murs de clôture.

Les murs et façades doivent être peints ou enduits à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents.

Les seules couleurs autorisées sont celles de l’environnement naturel ou bâti existant, ainsi que les contrastes dans la mesure où ils ne constituent pas une agression contre l’environnement

Clôtures

A moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature de l’occupation ou du caractère des constructions projetées, les clôtures ne doivent pas excéder une hauteur de 2mètres de hauteur et doivent être constituées :

- soit par des haies vives d’essences locales,

- soit par des grilles doublées ou non de haies vives d’essences locales, surmontant une murette de même nature que celle du bâtiment principal,

- soit par des grilles ou grillages doublés de haies vives d’essences locales,

- soit par des clôtures maçonnées dont le traitement sera de même que les murs de façades des constructions.

La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l’objet, sur avis du service gestionnaire de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

En zone AUAi, seules les clôtures pour les jardins privés, privatifs ou publics avec un simple grillage sont autorisées. Elles doivent être transparentes (perméables à 80 %) dans le sens le plus grand de l’écoulement afin de ne pas gêner ce dernier.

Divers

Les citernes de gaz et de fioul doivent être dissimulées de manière à minimiser l’impact visuel de ces équipements dans le paysage.

La hauteur des exhaussements de sol réalisés autour de la construction doit être au plus égale à 0,50 m, la pente de talus ne devant pas dépasser 30 %.

TOUTEFOIS :

Les projets d’architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions précédentes peuvent être envisagés dans le cadre d’une étude au cas par cas, en fonction des particularismes locaux ou lorsque le projet apparaît comme une réelle œuvre de création, dialoguant avec son environnement

Les places de stationnement nécessaires aux habitations et activités, pour les véhicules automobiles et les deux roues, devront être aménagées en dehors des voies publiques. Une place au moins par habitation doit être prévue : - soit sur le terrain même de l’opération - soit en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération, le constructeur est autorisé à aménager, sur un terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait

Règlement du Plan local d’urbanisme - Lachampagny réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu’il est fait application de l’article L.421-3 (alinéas 4, 5 et 6) du Code de l’urbanisme. Article 13 - Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de L’urbanisme Obligation de conserver ou de réaliser des espaces verts et des plantations : - dans les lotissements, les espaces communs seront plantés et aménagés en aires de jeux ; - les aires de stationnement doivent être plantées à raison de 1 arbre par 50 m² de terrain ; - les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Dispositions particulières concernant certains modes d’occupation ou d’utilisation du sol Dans les opérations d’ensemble comportant la création de plus de 10 logements, 5% du terrain hors voirie doivent être traités en espace libre commun à tous les lots et aménagés en espaces verts ou de jeux. Des écrans de verdure pourront être imposés pour masquer certaines constructions inesthétiques (annexes, dépôts, ateliers,…). Leur volume sera adapté à leur fonction. Ces écrans de verdure consisteront soit des haies vives à feuilles persistantes, soit des plantations d’arbustes.

Intitulé du document : Accès et voirie

Accès

Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une desserte publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisant instituée en application des articles 682 et suivants du Code Civil.

Les voies de desserte publiques ou privées susvisées doivent avoir des caractéristiques permettant la circulation normale des véhicules.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

Toute opération doit prendre le plus petit nombre d’accès possible sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance du programme aménagé de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation.

Voirie

Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d’assurer l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les formes, dimensions techniques des voies privées et desdits passages doivent être adaptées à la nature et à l’importance du programme.

Afin d’assurer un circulation fluide et une bonne perméabilité urbaine, toutes les dispositions seront prises pour éviter les voies en impasse.

Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale avec une surlargeur pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour.

Dans les opérations d’ensemble, le choix du tracé des dessertes automobiles, des voies piétonnes, doit préserver la possibilité de raccordement aux dessertes voisines existantes ou éventuelles.

Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement

Eaux usées :

- Lorsque le raccordement n’est pas possible lors de l’implantation à défaut d’existence du réseau, le raccordement à un dispositif d’assainissement autonome, efficace et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, est autorisé, sous réserve :

de l’agrément des services compétents ; d’engagement du pétitionnaire de raccorder, à sa charge, son installation au réseau collectif.

Toute construction ou occupation du sol doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. Lorsqu’il existe un réseau d’assainissement de type séparatif, les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

Eaux pluviales :

- Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible.

- Lorsqu’il existe un réseau d’assainissement de type séparatif, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur desdites eaux.

- Dans l’attente de la réalisation ou du prolongement du réseau collecteur d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

- En cas de rejet direct des eaux pluviales dans le milieu naturel, des dispositifs de prétraitement pourront être imposés, notamment pour les eaux provenant des aires de stationnements, des voies de circulation, etc.…

- L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

Electricité, téléphone et télédiffusion

Lorsque les impératifs techniques le permettent, tous les réseaux doivent être établis en souterrain, en particulier dans les lotissements et les opérations d’ensemble. Dans tous les cas, ces installations seront réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement.

Dans les zones AUAi :

- Installer les dispositifs de coupure des réseaux techniques et les équipements de chauffage électrique 50 centimètres au-dessus de la cote de référence. Ces dispositifs devront être accessibles en période de crue et automatiques dans le cas où l’occupation des locaux n’est pas permanente. S’il est impossible de mettre ces équipements au moins à 50 centimètres au-dessus de la côte de référence, les branchements et les câbles devront être étanches.

- Installer un tableau de distribution électrique conçu de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans tout le niveau inondable, sans la couper dans les niveaux supérieurs.

- Placer les équipements électriques au dessus de la côte de référence, à l’exception des dispositifs d’épuisement ou de pompage.

- Placer les prises électriques à 50 centimètres au moins au dessus de la cote de référence.

Article 5 - Caractéristiques des terrains

Néant

Article 6 - Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Pour l’application des règles édictées ci-après n’est pas prise en compte toute saillie inférieure ou égale à 1,20 mètre par rapport au mur de la façade.

Toutefois, en cas d’implantation à l’alignement, les saillies visées ci-dessus doivent respecter le règlement de voirie.

Les constructions peuvent s’implanter : Soit à l’alignement, Soit en continuité du bâti existant s’il constitue un alignement,

Soit à une distance de l’alignement au moins égale à trois mètres. Des implantations différentes peuvent être autorisées :

lorsqu’il s’agira de composer avec un bâtiment existant qui ne serait pas implanté selon les règles précédentes ;

dans le cas d’un retour d’une construction implantée en partie à l’alignement ;

Article 7 - Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées :

soit en limite séparative ; soit en respectant une marge d’isolement telle que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres ;

Syndicat intercommunal de Lachampagny

Communes : Chamblanc, Labruyère, Pagny-leChâteau et Pagny-la-Ville

Règlement : Partie rédactionnelle

4 Approuvé par le comité syndical le :

Sommaire

Disposition Générales .......................................................................... 3

Article 1 - Champ d’application territorial du PLU ............................................................................... 4 Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols ...................................................................................................................................................... 4 Article 3 - Division du territoire en zones ............................................................................................ 5 Article 4 - Adaptations mineures – immeubles bâtis existants – équipements techniques – reconstruction après sinistre ............................................................................................................... 6 Article 5 - Rappels ............................................................................................................................... 7

Dispositions applicables aux zones urbaines .................................... 8

Zone UA .............................................................................................................................................. 9 Zone UF ............................................................................................................................................ 15 Zone UX ............................................................................................................................................ 20

Dispositions applicables aux zones à urbaniser ..............................25

Zone AUA ......................................................................................................................................... 26 Zone 1AUA ....................................................................................................................................... 32 Zone AUF .......................................................................................................................................... 34 Zone 1AUF ........................................................................................................................................ 34 Zone AUX ......................................................................................................................................... 40

Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles ........... 45

Zone A ............................................................................................................................................... 46 Zone N .............................................................................................................................................. 51

Disposition Générales

Ce règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123.1 et R.123.9 du Code de l’Urbanisme.

Article 1 - Champ d’application territorial du PLU

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal des communes de CHAMBLANC, LABRUYERE, PAGNY-LE-CHATEAU ET PAGNY-LA-VILLE représentés sur les plans de zonage.

Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111.1 à R.111.27 du Code de l’Urbanisme à l’exception des articles R.111.2, R.111.3.2, R.111.4, R.111.14.2, R.111.15 et R.111.21 du Code de l’Urbanisme qui restent applicables.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal les articles suivant du Code de l’Urbanisme (dispositions impératives du règlement national d’urbanisme) :

R111-2 : Salubrité et sécurité publique ; « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique » ; « Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la, salubrité ou à la sécurité publique »

R111-3-2 : Conservation et mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique ; « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques »

R111-4 : Desserte (sécurité des usagers) – accès – stationnement ; « Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.

La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :

a. A la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ;

b. A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors oeuvre nette existant avant le commencement des travaux.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

R111-14-2 : Respect des préoccupations d’environnement ; « Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement »

R111-15 : Respect de l’action d’aménagement du territoire ; « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation et leur affectation, des constructions contrarieraient l’action d’aménagement du territoire et d’urbanisme telle qu’elle résulte de Directives d’aménagement national approuvées par décret, et notamment des dispositions d’un schéma directeur approuvé dans les cas visés aux a) et b) du 2°de l’article R122-14 »

R111-21 : Aspect des constructions ; « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales »

S’ajoutent aux règles propres du P.L.U. les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol crées en application de législations particulières et qui sont répertoriées sur une liste et les documents graphiques(cf. Annexes).

Le Service Régional de l’Archéologie. 39, rue Vannerie. 21000 DIJON. devra être consulté à l’occasion des études de marchés de travaux publics et tenue au courant par les Administrations et les entreprises concernées de la mise en route et de l’évolution des travaux de terrassement de tous ordres effectués sur le territoire des communes de CHAMBLANC, LABRUYERE, PAGNY-LECHATEAU ET PAGNY-LA-VILLE et affectant les périmètres archéologiques sensibles.

En application de l’article L.531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalés au Maire de la commune ; lequel prévient la direction Générale des Affaires Culturelles de Bourgogne.

Le décret n°2004-490 prévoit que : « Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (article1)

Conformément à l’article 7 du même décret, « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux…peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

Article 3 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme de CHAMBLANC, LABRUYERE, PAGNY-LECHATEAU ET PAGNY-LA-VILLE est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser et en zones naturelles.

LES ZONES URBAINES