Zone N

Intitulé du document : Types d’occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises sous conditions dans la zone N à l'exception du secteur NL: - les extensions mesurées des constructions existantes ne répondant pas à la vocation de la zone seulement si elles ne conduisent pas à la création d’un nouveau logement ou d’une nouvelle activité, - dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments principaux, les constructions annexes aux habitations accolées ou indépendantes des bâtiments existants (garage, abri de jardin, bûcher, piscine…) en respectant les superficies maximums suivantes : 40 m² pour les garages, 20 m² pour les autres annexes à l’exception des piscines pour lesquelles il n’est pas fixé de taille maximum. - les maisons forestières de gardiennage dans les espaces boisés soumis au régime forestier à condition qu’elles soient affectées à l’usage exclusif de l’ONF, - les extensions mesurées des constructions existantes destinées au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, - la rénovation, la restauration ou la réhabilitation des bâtiments existants, sans modification du volume existant avec ou sans changement de destination si les équipements publics permettent de satisfaire aux besoins liés à ces évolutions (application de l’article L 421-5 du Code de l’Urbanisme), dans l’objectif de sauvegarde du patrimoine rural,

Sont admises seulement en secteur NL sans condition d’éloignement par rapport à la limite de tout espace boisé classé :

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- les habitations légères de loisirs, et les camps d’accueil pour tentes et caravanes ainsi que leurs bâtiments d’exploitation, de gestion et d’accompagnement : accueil, gardiennage, abris à matériel, salle commune, locaux de services sanitaires,etc… - les aires de jeux ; - les services et commerces d’accompagnement (petite restauration, buvettes, etc…). - les travaux nécessaires à l'aménagement d'un stade d'eau vive

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie soient satisfaisantes.

Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions

La hauteur d’une construction est mesurée à partir :

du niveau du trottoir ou de l’accotement si l’immeuble est édifié à l’alignement, du niveau du sol existant, s’il y a retrait, jusqu’au sommet du bâtiment. Pour l’application de ce §, ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques et autres superstructures tels que les ouvrages de faible emprise (souche de cheminée et de ventilation, etc), antennes, paratonnerres, capteurs solaires, etc. La hauteur à prendre en compte est mesurée à partir du niveau moyen du terrain existant. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 m. La hauteur des abris de jardins, toiture comprise, est limitée à 2,80 m. Lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, les équipements d’infrastructure peuvent être exemptés de la règle de hauteur.

Intitulé du document : Aspect extérieur Généralités 1.1

. Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. 1.2. Les volumes des toits et les matériaux choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants dont la qualité architecturale mérite d’être respectée, sans toutefois constituer un pastiche d’architecture pseudo régionale. 1.3. Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasin et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés au caractère de l’environnement. 1.4. L’aspect des constructions à usage d’activité ou d’équipements collectifs doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

Toitures 1.1. Toitures des bâtiments d’habitation et de leurs annexes

La couverture des bâtiments sera réalisée au moyen d’une toiture (ou d’un ensemble de toitures) de préférence à deux pans, la pente de la ou des toitures sera uniforme et au moins égale à 35°. Sont interdites les toitures à faible pente ou en terrasse, les toitures à pans inversés ou à pentes inégales. Les toitures des annexes doivent avoir la même pente que celle des constructions principales. Les toitures à un seul versant sur volume isolé ne sont autorisées que pour les appentis et les annexes. Néanmoins, elles peuvent être admises en cas d’extension de bâtiments principaux.

Les ouvertures réalisées dans la toiture seront des lucarnes traditionnelles ou du type châssis disposé dans la pente 1.2. Toiture des autres bâtiments Néant Matériaux et couleurs Sont interdits : Les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans de bois, etc… L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, tels qu’agglomérés de ciment, briques creuses, bardage d’aspect métallique, etc… L’emploi du blanc ou de couleurs criardes ou discordantes sur les murs, sur les clôtures, menuiseries, et tout autre élément extérieur. La couleur des enduits extérieurs doit être celle de l’environnement naturel ou du bâti existant. La teinte de l’enduit traditionnel sera utilisée de préférence à tout autre en cas d’application d’une peinture sur les murs des constructions ou de clôture.

Divers La hauteur des exhaussements de sol réalisés autour de la construction doit être au plus égale à 0,50 m, la pente de talus ne devant pas dépasser 30 %.

TOUTEFOIS : Les projets d’architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions précédentes peuvent être envisagés dans le cadre d’une étude au cas par cas, en fonction des particularismes locaux ou lorsque le projet apparaît comme une réelle œuvre de création, dialoguant avec son environnement

Intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de L’urbanisme Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, peut être prescrite la plantation d’écrans végétaux.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

Intitulé du document : Accès et voirie Accès

Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une desserte publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisant instituée en application des articles 682 et suivants du Code Civil. Les voies de desserte publiques ou privées susvisées doivent avoir des caractéristiques permettant la circulation normale des véhicules. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit. Toute opération doit prendre le petit nombre d’accès possible sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance du programme aménagé de façon à ne nuire ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Voirie Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d’assurer l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les formes, dimensions techniques des voies privées et desdits passages doivent être adaptées à la nature et à l’importance du programme.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement Eaux usées : - Toute construction ou occupation du sol doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement s’il existe. - En l’absence de réseau public, la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement individuel peut être admise. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit une fois le réseau ou son prolongement réalisé, la construction étant alors raccordée directement au réseau. - La possibilité de construire peut être refusée en raison des inconvénients d’ordre sanitaire pouvant être suscitées par les installations individuelles mises en œuvre en l’absence d’un réseau d’assainissement, en raison soit de la nature, soit de la surface du terrain. Eaux pluviales : - Les eaux pluviales sont recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux superficielles (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Electricité, téléphone et télédiffusion Lorsque les impératifs techniques le permettent, tous les réseaux doivent être établis en souterrain.

Article 5 - Caractéristiques des terrains Néant

Article 6 - Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m par rapport à l’alignement. Des implantations différentes peuvent être autorisées lorsqu’il s’agira de composer avec un bâtiment existant qui ne serait pas implanté selon les règles précédentes.

Article 7 - Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter :

Soit en limité séparative ; Soit à une distance au moins égale à 5 mètres de la limite séparative.

Syndicat intercommunal de Lachampagny

Communes : Chamblanc, Labruyère, Pagny-leChâteau et Pagny-la-Ville

Règlement : Partie rédactionnelle

4 Approuvé par le comité syndical le :

Sommaire

Disposition Générales .......................................................................... 3

Article 1 - Champ d’application territorial du PLU ............................................................................... 4 Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols ...................................................................................................................................................... 4 Article 3 - Division du territoire en zones ............................................................................................ 5 Article 4 - Adaptations mineures – immeubles bâtis existants – équipements techniques – reconstruction après sinistre ............................................................................................................... 6 Article 5 - Rappels ............................................................................................................................... 7

Dispositions applicables aux zones urbaines .................................... 8

Zone UA .............................................................................................................................................. 9 Zone UF ............................................................................................................................................ 15 Zone UX ............................................................................................................................................ 20

Dispositions applicables aux zones à urbaniser ..............................25

Zone AUA ......................................................................................................................................... 26 Zone 1AUA ....................................................................................................................................... 32 Zone AUF .......................................................................................................................................... 34 Zone 1AUF ........................................................................................................................................ 34 Zone AUX ......................................................................................................................................... 40

Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles ........... 45

Zone A ............................................................................................................................................... 46 Zone N .............................................................................................................................................. 51

Disposition Générales

Ce règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123.1 et R.123.9 du Code de l’Urbanisme.

Article 1 - Champ d’application territorial du PLU

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal des communes de CHAMBLANC, LABRUYERE, PAGNY-LE-CHATEAU ET PAGNY-LA-VILLE représentés sur les plans de zonage.

Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111.1 à R.111.27 du Code de l’Urbanisme à l’exception des articles R.111.2, R.111.3.2, R.111.4, R.111.14.2, R.111.15 et R.111.21 du Code de l’Urbanisme qui restent applicables.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal les articles suivant du Code de l’Urbanisme (dispositions impératives du règlement national d’urbanisme) :

R111-2 : Salubrité et sécurité publique ; « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique » ; « Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la, salubrité ou à la sécurité publique »

R111-3-2 : Conservation et mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique ; « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques »

R111-4 : Desserte (sécurité des usagers) – accès – stationnement ; « Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.

La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :

a. A la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ;

b. A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors oeuvre nette existant avant le commencement des travaux.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

R111-14-2 : Respect des préoccupations d’environnement ; « Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement »

R111-15 : Respect de l’action d’aménagement du territoire ; « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation et leur affectation, des constructions contrarieraient l’action d’aménagement du territoire et d’urbanisme telle qu’elle résulte de Directives d’aménagement national approuvées par décret, et notamment des dispositions d’un schéma directeur approuvé dans les cas visés aux a) et b) du 2°de l’article R122-14 »

R111-21 : Aspect des constructions ; « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales »

S’ajoutent aux règles propres du P.L.U. les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol crées en application de législations particulières et qui sont répertoriées sur une liste et les documents graphiques(cf. Annexes).

Le Service Régional de l’Archéologie. 39, rue Vannerie. 21000 DIJON. devra être consulté à l’occasion des études de marchés de travaux publics et tenue au courant par les Administrations et les entreprises concernées de la mise en route et de l’évolution des travaux de terrassement de tous ordres effectués sur le territoire des communes de CHAMBLANC, LABRUYERE, PAGNY-LECHATEAU ET PAGNY-LA-VILLE et affectant les périmètres archéologiques sensibles.

En application de l’article L.531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalés au Maire de la commune ; lequel prévient la direction Générale des Affaires Culturelles de Bourgogne.

Le décret n°2004-490 prévoit que : « Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (article1)

Conformément à l’article 7 du même décret, « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux…peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

Article 3 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme de CHAMBLANC, LABRUYERE, PAGNY-LECHATEAU ET PAGNY-LA-VILLE est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser et en zones naturelles.

LES ZONES URBAINES