Zone 1AUF

Intitulé du document : Types d’occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

les constructions à usage d’habitation sauf celles mentionnées à l'article 2 ; les constructions destinées à abriter des activités cultuelles ou culturelles ; les constructions à usage d'entrepôts logistiques, de fret, de transport ; les constructions à usage industriel ; les terrains de camping, de caravanes et d’habitations légères de loisirs ; les parcs d’attraction ouverts au public ; l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Article 2 - Types d’occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis sous conditions :

les constructions à usage d’habitation destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements autorisés dans la zone à condition d'être intégrées au bâtiment d'activité. La SHON nette ne devra pas une superficie de 100m² ;

les constructions à usage de stockage indispensable afférentes aux activités artisanales ou industrielles dont elles dépendent sous réserve qu’elles se trouvent dans le même volume que les constructions à usage d’activités ;

les affouillements et exhaussements de sols directement liés aux implantations admises et aux aménagements paysagers de la zone. Sachant que comme le stipule l’article R. 442-2 du code de l’urbanisme : dans les communes dotées d’un PLU rendu public et approuvé, les affouillements et exhaussements du sol dont la superficie est supérieure à 100 m² et dont la profondeur ou la hauteur excède 2 m, sont subordonnés à l’obtention d’une autorisation préalable « délivrée » au nom de l’Etat.

Zone AUX

Délimitation de la zone

La zone AUX est une zone à urbaniser en raison de la présence d’équipements publics (voirie, réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement) de capacité suffisante, en périphérie immédiate de la zone, pour permettre la desserte de l’ensemble de la zone. La zone AUX est traversée par l’autoroute A 36, elle est par conséquent concernée par l'article L.1111-4 du code de l'urbanisme qui stipule qu'en dehors des espaces urbanisés de la commune, dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, les constructions et installations nouvelles sont interdites ou soumises à une étude précise dite "loi Barnier". Elle est destinée à accueillir des activités économiques : industrielles, logistiques et de service y compris hôtellerie, restauration, bureaux et services publics. Cette zone comporte un secteur AUXm sur Pagny-le-Château, située à proximité de zones résidentielles, sur lequel seules les activités logistiques ou de services n'engendrant pas de risques ou de nuisances pour les habitants seront autorisées. Une partie de la zone AUX est comprise dans le périmètre de la ZAC « Porte d’Or » approuvée le 11 octobre 1993. La loi Solidarité Renouvellement Urbain de décembre 2000, a imposé que les règles applicables dans une ZAC soient intégrées dans le document d’urbanisme général des communes à savoir le PLU.

Dispositions réglementaires applicables

Sont interdits sur l'ensemble de la zone :

les constructions à usage d’habitation autres que celles visées à l’article 2 ; les constructions destinées à abriter des activités cultuelles ou culturelles ; les villages-expo ; les terrains de camping, de caravanes et d’habitations légères de loisirs ; l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Sont interdits sur le secteur AUXm: les constructions à usage industriel

Article 2 - Types d’occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis sous conditions dans l'ensemble de la zone :

Les plateformes et terre-plein directement liés à la voie d’eau et nécessaires au fonctionnement du port ;

les constructions à usage « d’habitation d’accompagnement », indispensables à une activité autorisée (direction, gardiennage, sécurité…) sous réserve que la surface de chaque construction soit limitée à 100 m² ;

les affouillements et exhaussements de sols directement liés aux implantations admises et aux aménagements paysagers de la zone. Sachant que comme le stipule l’article R. 442-2 du code de l’urbanisme : dans les communes dotées d’un PLU rendu public et approuvé, les affouillements et exhaussements du sol dont la superficie est supérieure à 100 m² et dont la profondeur ou la hauteur excède 2 m, sont subordonnés à l’obtention d’une autorisation préalable « délivrée » au nom de l’état »

Sont admis sous conditions dans le secteur AUXm: Les constructions à usage logistique, de service, commercial n'engendrant ni des risques ni des nuisances incompatibles avec la proximité des zones résidentielles.

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En Zone AUXi : sont autorisés tous les types d’occupations et utilisations du sol admis en zone AUX

Cependant, afin d’éviter que les constructions ne soient endommagées par une inondation plus sévère que celles connues par le passé, seules les constructions dont le rez-de-chaussée est situé à 20 centimètres au-dessus de la cote de référence de la crue centennale calculée sont autorisées.

Pagny-la-Ville Pagny-le-Château Labruyère Chamblanc

Cote de référence de la crue centennale calculée 180,9 180,9 180,5 180,3

Dans l’ensemble de la zone A, à l'exception du secteur ASi, sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2.

Dans le secteur ASi, toutes constructions même à usage agricole est interdite.

Article 2 - Types d’occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans l’ensemble de la zone A, à l'exception du secteur ASi:

les constructions nécessaires à l'activité agricole les constructions à usage d’habitation nécessaires et liées à l’activité agricole ou en cas de délocalisation complète d’une exploitation, sous réserve d’un logement par exploitant. les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. la reconstruction à l’identique de tout bâtiment détruit après sinistre. les installations classées pour la protection de l’environnement liées directement à l’exploitation agricole (culture, élevage) ainsi que les bâtiments destinés au logement des récoltes, animaux et du matériel agricole.

Rappel : Les occupations du sol admises restent soumises notamment aux dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

En Zone Ai : sont autorisés tous les types d’occupations et utilisations du sol admis en zone A. Cependant, afin d’éviter que les constructions ne soient endommagées par une inondation plus sévère que celles connues par le passé, seules les constructions dont le rez-de-chaussée est situé 20 centimètres au-dessus de la cote de référence de la crue centennale calculée sont autorisées. Ce qui signifie que la construction en sous-sol est interdite.

Pagny-la-Ville Pagny-le-Château Labruyère Chamblanc

Cote de référence de la crue centennale calculée 180,9 180,9 180,5 180,3

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non jointives sur un même tènement doivent être implantées ainsi : la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction à tout point d’une autre construction doit être au moins égale à 5 mètres.

il demeure entre bâtiments une distance libre d’au moins 6 m, les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie soient satisfaites.

Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions

Bâtiments d’habitation

Sont pris en compte dans le calcul de la hauteur, les niveaux situés au-dessus :

- soit du trottoir ou de l’accotement si le bâtiment est construit à l’alignement,

- soit du sol existant s’il y a retrait. Toutefois, les niveaux partiellement enterrés n’entrent dans le calcul que si le revêtement du plancher bas immédiatement supérieur est situé à plus de 1 m au-dessus du sol de référence visé à l’alinéa précédent.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 2 niveaux, y compris les combles aménagés ou non aménagés. Dans le cas de combles aménagés, il ne sera autorisé qu’un seul niveau dans les combles.

Autres constructions

La hauteur des constructions agricoles ne doit pas dépasser 14 mètres au faîtage. Les annexes type silos ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur.

Les équipements d’infrastructures sont exemptés de la règle de hauteur.

Intitulé du document : Aspect extérieur

Généralités L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances, doivent être en concordance avec le caractère général du site et l’harmonie des paysages environnants. Les bétons pourront rester brut de décoffrage si le coffrage a fait l’objet d’une étude d’appareillage et si la qualité des matériaux qui le constitue correspond à cet emploi. Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels que béton grossier, les parpaings agglomérés, etc. Les enduits seront très soignés, finition grattée ou frisée fin ; l’enduit « à la branche projetée » est interdit. Les couvertures des bâtiments annexes (local de surveillance…) devront être traitées en harmonie avec l’architecture du bâtiment principal dont elles dépendent.

Façades Les projets de couleur de façades doivent être joints à la demande de permis de construire. Les pignons ou façades secondaires seront traités avec le même soin et dans le prolongement des façades principales.

Abords et dépendances La finition des extérieurs et des abords doit être prévue dans la même tranche de travaux que l’opération de construction ou d’installation proprement dite. Les couvertures des aires de stockage devront être traitées en harmonie avec l’architecture des bâtiments accueillant les programmes dont elles dépendent. Les superstructures techniques devront faire aussi l’objet d’une réflexion visant dès la conception d’origine à la meilleure intégration. Quand l’intégration complète ne sera pas possible, un traitement architectural volontaire sera proposé par le concepteur pur assurer une bonne relation entre ces organes et la volumétrie générale. Des installations démontables sont admises dans la mesure où leur intégration dans l’environnement est assurée. L’utilisation de cabanes de chantiers n’est autorisée que pour la seule durée des chantiers de construction et jusqu’à la date de réception des constructions, installations ou ouvrages, terme de rigueur.

Clôtures Il est rappelé que les clôtures doivent être édifiées en respectant les dispositions réglementaires en vigueur. La hauteur maximum des clôtures pleines est de 2,50 mètres, cette hauteur pouvant être dépassée pour des impératifs de sécurité.

Règlement du Plan local d’urbanisme - Lachampagny En règle générale, ces clôtures doivent :

Etre d’aspect sobre et en concordance avec le paysage environnant ; Etre la plus souvent constituées de plantations d’arbres et d’arbustes, éventuellement doublées d’un grillage.

TOUTEFOIS : Les projets d’architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions précédentes peuvent être envisagés dans le cadre d’une étude au cas par cas, en fonction des particularismes locaux ou lorsque le projet apparaît comme une réelle œuvre de création, dialoguant avec son environnement

Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Les volumes des toits et les matériaux choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants dont la qualité architecturale mérite d’être respectée, sans toutefois constituer un pastiche d’architecture pseudo régionale.

L’aspect des constructions doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

La hauteur des exhaussements de sol réalisés autour de la construction doit être au plus égale à 0,50m, la pente du talus ne devant pas dépasser 30%.

A moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature de l’occupation ou du caractère des constructions projetées, les clôtures doivent être constituées :

soit par des haies vives d’essences locales, soit par des grilles doublées ou non de haies vives d’essences locales, surmontant une murette de même nature que celle du bâtiment principal, soit par des grilles ou grillages doublés de haies vives d’essences locales, soit par un mur plein de même nature que celle du bâtiment principal, d’une hauteur maximale de 2 mètres. En zone Ai, seules les clôtures avec un simple grillage sont autorisées. Elles doivent être transparentes (perméables à 80 %) dans le sens le plus grand de l’écoulement afin de ne pas gêner ce dernier.

TOUTEFOIS :

Les projets d’architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions précédentes peuvent être envisagés dans le cadre d’une étude au cas par cas, en fonction des particularismes locaux ou lorsque le projet apparaît comme une réelle œuvre de création, dialoguant avec son environnement

Intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Les espaces libres non construits de chaque parcelle seront aménagés et plantés dans le souci de maintenir et promouvoir la qualité paysagère de l’ensemble du Technoport.

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés ; les espèces dites décoratives seront évitées. D’une manière générale sont préconisées les feuilles de type marcescents (qui perdent leurs feuilles à la repousse des nouvelles) comme les charmes, les chênes, etc.., de toutes formes ;

les espaces verts représentent au minimum 10 % de la surface de la parcelle ; le plan d’aménagement des abords et la réalisation des espaces verts devront être prévus au dossier du permis de construire ; les espaces libres, y compris les abords des aires de stationnement, doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige ou d’un arbuste par 80 m2 les aires de stockage à l’aire libre devront être masqués par des écrans bâtis ou végétaux de façon à les rendre invisibles depuis les voies d’accès ; les abords non utilisés seront végétalisés.

Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles

Zone A

Délimitation de la zone

Cette zone est à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres des terres agricoles. Une partie des terres agricoles est comprise dans le zonage rouge du PPRI. Ainsi pour concilier intérêt agricole de ces terrains et prise en compte des risques d'inondation, ces parcelles ont été classées en zone agricole strict (ASi) où toute construction même agricole est interdite. Cette disposition permet de garantir la sécurité des biens et des personnes, le bon écoulement de eaux.

Dispositions réglementaires applicables

Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article L .130-1 du Code de L’urbanisme

Règlement du Plan local d’urbanisme - Lachampagny Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, peut être prescrite la plantation d’écrans végétaux.

Le stationnement des véhicules (automobiles et camions) ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Il devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques. Il est exigé :

Pour les constructions à usage industriel ou logistique : 1 place de stationnement au moins pour 400 m² de SHON ;

Pour les constructions à usage de bureaux et de services : 1 place au moins pour 40 m2 de SHON.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

Il devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégrées à ces dernières.

Intitulé du document : Accès et voirie

Les accès et voiries doivent être aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique ; ils doivent, en outre, présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, etc.

Accès

Les voies de desserte publiques ou privées susvisées doivent avoir des caractéristiques permettant la circulation normale des véhicules.

Les accès doivent avoir au moins 4 mètres de largeur de chaussée et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Ils doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours et autres endroits où la visibilité est mauvaise ;

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès peuvent être imposés sur la voie où la gêne apportée à la circulation publique sera la moindre ;

Les accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant les constructions accessibles aux handicapés physiques.

L’autorisation et les conditions d’accès sont fixées par les services gestionnaires des voies.

Voirie

Les voirie doivent avoir au moins 4 mètres de largeur de chaussée et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Ils doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours et autres endroits ou la visibilité est mauvaise.

Afin d’assurer un circulation fluide et une bonne perméabilité urbaine, toutes les dispositions seront prises pour éviter les voies en impasse.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules lourds puissent aisément faire demi-tour.

Accès

Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une desserte publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisant instituée en application des articles 682 et suivants du Code Civil.

Les voies de desserte publiques ou privées susvisées doivent avoir des caractéristiques permettant la circulation normale des véhicules.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

Toute opération doit prendre le petit nombre d’accès possible sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance du programme aménagé de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation.

Voirie

Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d’assurer l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les formes, dimensions techniques des voies privées et desdits passages doivent être adaptées à la nature et à l’importance du programme.

Eau potable

Toute construction qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; le raccordement doit être équipé d’un système de disconnexion réglementaire pour éviter des retours d’eaux polluées dans le réseau d’eau potable.

Assainissement

Eaux usées

- Toute construction occasionnant des rejets d’effluents polluants doit être raccordée par un système séparatif aux réseaux collectifs d’assainissement conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;

- Lorsque le raccordement n’est pas possible lors de l’implantation à défaut d’existence du réseau, le raccordement à un dispositif d’assainissement autonome, efficace et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, est autorisé, sous réserve :

de l’agrément des services compétents ;

de la prise en charge d’engagement par le pétitionnaire de raccorder, à sa charge, son installation au réseau collectif.

- L’évacuation des eaux usées liées aux activités implantées dans le réseau collectif d’assainissement devra être assortie d’un traitement ou prétraitement approprié ; les branchements seront obligatoirement exécutés avec des regards de raccordement permettant de procéder à d’éventuels prélèvements aux fins d’analyses.

Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être, soit absorbées en totalité sur le tènement, soit déversées vers le réseau collecteur, ou à défaut, dirigées par des aménagements appropriés vers un déversoir. Suivant l’importance des tènements, des bassins de rétention d’orage seront imposés.

Les eaux pluviales en provenance des voiries seront dirigées vers des bassins conçus et dimensionnés pour la récupération des pollutions par déversements accidentels et validé dans le cadre de l’autorisation délivrée sur le fondement de la loi sur l’eau.

Les eaux en provenance d’aire de lavage de matériel ou de ruissellement des aires de stationnement transiteront par un séparateur déshuileur-débourbeur de dimension adaptée, avant d’être rejetées dans le réseau collecteur.

Dans tous les cas, les aménagements nécessaires sont à la charge des utilisateurs du sol.

Electricité, téléphone, gaz, fibre optique et autres réseaux

Lorsque les impératifs techniques le permettent, tous les réseaux doivent être établis en souterrain.

En zone AUXi

- Installer les dispositifs de coupure des réseaux techniques et les équipements de chauffage électrique 50 centimètres au-dessus de la cote de référence. Ces dispositifs devront être accessibles en période de crue et automatiques dans le cas où l’occupation des locaux n’est pas permanente. S’il est impossible de mettre ces équipements au moins à 50 centimètres au-dessus de la côte de référence, les branchements et les câbles devront être étanches.

- Installer un tableau de distribution électrique conçu de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans tout le niveau inondable, sans la couper dans les niveaux supérieurs.

- Placer les équipements électriques au dessus de la côte de référence, à l’exception des dispositifs d’épuisement ou de pompage.

- Placer les prises électriques à 50 centimètres au moins au dessus de la cote de référence.

Article 5 - Caractéristiques des terrains

Néant

Article 6 - Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions, à l’exclusion des locaux annexes (gardiennage, locaux poubelle, locaux sprinkler, station d’épuration, etc.) et, à moins de raisons techniques particulières (poste EDF, etc.), seront obligatoirement implantées en retrait d’au moins 7 mètres par rapport aux limites d’emprise des voies routières internes au Technoport ou de l’embranchement ferré principal, cette marge étant portée à 15 mètres de l’axe de la RD 976 en bordure de cette voie..

Article 7 - Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative et respecter le retrait suivant : L = H/2, H étant la hauteur de la construction à la gouttière ou à l’acrotère (ou au faîtage à défaut d’existence de gouttière).

Toutefois, la construction en limite séparative peut être admise dans le cas suivant :

La hauteur des constructions n’excède pas 3,50 mètres sur la limite séparative.

Dans tous les cas, les installations classées doivent respecter un recul suffisant par rapport aux constructions voisines. Ce recul doit être au moins égal à la distance qui leur est imposée réglementairement par rapport aux constructions existantes ou aux limites de propriété.

Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

En l’absence de réseau public, la mise en œuvre d’installations individuelles peut être autorisée sous réserve que ces ouvrages produisent un volume d’eau suffisant et de qualité satisfaisante vis-à-vis des normes sanitaires en vigueur.

Assainissement

Eaux usées :

- Toute construction ou occupation du sol doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement s’il existe.

- En l’absence de réseau public, la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement individuel peut être admise. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit une fois le réseau ou son prolongement réalisé, la construction étant alors raccordée directement au réseau.

- La possibilité de construire peut être refusée en raison des inconvénients d’ordre sanitaire pouvant être suscitées par les installations individuelles mises en œuvre en l’absence d’un réseau d’assainissement, en raison soit de la nature, soit de la surface du terrain.

Eaux pluviales :

- Les eaux pluviales sont recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible.

- En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux superficielles (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Electricité, téléphone et télédiffusion

Lorsque les impératifs techniques le permettent, tous les réseaux doivent être établis en souterrain.

En zone Ai

- Installer les dispositifs de coupure des réseaux techniques et les équipements de chauffage électrique 50 centimètres au-dessus de la cote de référence. Ces dispositifs devront être accessibles en période de crue et automatiques dans le cas où l’occupation des locaux n’est pas permanente. S’il est impossible de mettre ces équipements au moins à 50 centimètres au-dessus de la côte de référence, les branchements et les câbles devront être étanches. - Installer un tableau de distribution électrique conçu de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans tout le niveau inondable, sans la couper dans les niveaux supérieurs. - Placer les équipements électriques au dessus de la côte de référence, à l’exception des dispositifs d’épuisement ou de pompage. - Placer les prises électriques à 50 centimètres au moins au dessus de la cote de référence.

Article 5 - Caractéristiques des terrains Néant

Article 6 - Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Pour l’application des règles édictées ci-après n’est pas prise en compte toute saillie inférieure ou égale à 1,20 mètre par rapport au mur de la façade.

une distance minimale de 6 mètres par rapport à l’alignement et de 2 mètres par rapport à la limite légale du chemin de fer doit être respectée.

Les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées soit dans le prolongement de ceux-ci soit à l’alignement

Les ouvrages d’intérêt général de faible emprise peuvent, si l’économie du projet le justifie, être implanté à l’alignement.

Article 7 - Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Lors de la détermination de la marge d’isolement définie au § 2 ci-après, ne sont pas prises en compte les parties de construction énumérées ci-dessous :

cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture (cages d’ascenseur, chaufferies, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc.…), toute saillie inférieure ou égale à 1,2 m par rapport au mur de façade.

La distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 6 m. Ces dispositions ne sont pas applicables aux extensions des installations agricoles dont le projet n’en permet pas le respect. Dans ce cas, l’implantation en limite séparative pourra être autorisée et la marge de recul de 6 m pourra être ramenée à 3 m.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent jouxter les limites séparatives s’ils sont de faible emprise et/ou que l’économie du projet le justifie.

Par exception, les bâtiments d’élevage et autres bâtiments agricoles soumis au recul réglementaire en application des lois spécifiques respecteront ce recul par rapport aux limites des zones U et AU destinées à l’habitat.

Syndicat intercommunal de Lachampagny

Communes : Chamblanc, Labruyère, Pagny-leChâteau et Pagny-la-Ville

Règlement : Partie rédactionnelle

4 Approuvé par le comité syndical le :

Sommaire

Disposition Générales .......................................................................... 3

Article 1 - Champ d’application territorial du PLU ............................................................................... 4 Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols ...................................................................................................................................................... 4 Article 3 - Division du territoire en zones ............................................................................................ 5 Article 4 - Adaptations mineures – immeubles bâtis existants – équipements techniques – reconstruction après sinistre ............................................................................................................... 6 Article 5 - Rappels ............................................................................................................................... 7

Dispositions applicables aux zones urbaines .................................... 8

Zone UA .............................................................................................................................................. 9 Zone UF ............................................................................................................................................ 15 Zone UX ............................................................................................................................................ 20

Dispositions applicables aux zones à urbaniser ..............................25

Zone AUA ......................................................................................................................................... 26 Zone 1AUA ....................................................................................................................................... 32 Zone AUF .......................................................................................................................................... 34 Zone 1AUF ........................................................................................................................................ 34 Zone AUX ......................................................................................................................................... 40

Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles ........... 45

Zone A ............................................................................................................................................... 46 Zone N .............................................................................................................................................. 51

Disposition Générales

Ce règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123.1 et R.123.9 du Code de l’Urbanisme.

Article 1 - Champ d’application territorial du PLU

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal des communes de CHAMBLANC, LABRUYERE, PAGNY-LE-CHATEAU ET PAGNY-LA-VILLE représentés sur les plans de zonage.

Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111.1 à R.111.27 du Code de l’Urbanisme à l’exception des articles R.111.2, R.111.3.2, R.111.4, R.111.14.2, R.111.15 et R.111.21 du Code de l’Urbanisme qui restent applicables.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal les articles suivant du Code de l’Urbanisme (dispositions impératives du règlement national d’urbanisme) :

R111-2 : Salubrité et sécurité publique ; « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique » ; « Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la, salubrité ou à la sécurité publique »

R111-3-2 : Conservation et mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique ; « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques »

R111-4 : Desserte (sécurité des usagers) – accès – stationnement ; « Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.

La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :

a. A la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ;

b. A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors oeuvre nette existant avant le commencement des travaux.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

R111-14-2 : Respect des préoccupations d’environnement ; « Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement »

R111-15 : Respect de l’action d’aménagement du territoire ; « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation et leur affectation, des constructions contrarieraient l’action d’aménagement du territoire et d’urbanisme telle qu’elle résulte de Directives d’aménagement national approuvées par décret, et notamment des dispositions d’un schéma directeur approuvé dans les cas visés aux a) et b) du 2°de l’article R122-14 »

R111-21 : Aspect des constructions ; « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales »

S’ajoutent aux règles propres du P.L.U. les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol crées en application de législations particulières et qui sont répertoriées sur une liste et les documents graphiques(cf. Annexes).

Le Service Régional de l’Archéologie. 39, rue Vannerie. 21000 DIJON. devra être consulté à l’occasion des études de marchés de travaux publics et tenue au courant par les Administrations et les entreprises concernées de la mise en route et de l’évolution des travaux de terrassement de tous ordres effectués sur le territoire des communes de CHAMBLANC, LABRUYERE, PAGNY-LECHATEAU ET PAGNY-LA-VILLE et affectant les périmètres archéologiques sensibles.

En application de l’article L.531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalés au Maire de la commune ; lequel prévient la direction Générale des Affaires Culturelles de Bourgogne.

Le décret n°2004-490 prévoit que : « Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (article1)

Conformément à l’article 7 du même décret, « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux…peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

Article 3 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme de CHAMBLANC, LABRUYERE, PAGNY-LECHATEAU ET PAGNY-LA-VILLE est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser et en zones naturelles.

LES ZONES URBAINES