1. Le Code de l’Urbanisme#
Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-24 du Code de l’Urbanisme à l’exception des dispositions des articles suivants :
- R.111-2 sur l’atteinte à la salubrité et la sécurité publique ;
- R.111-4 portant sur le respect de prescriptions spéciales assurant la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ;
- R.111-15 relatif au respect des préoccupations environnementales définies aux articles L.110-1 et
L.110-2 du Code de l’Environnement ;
- R 111-21 sur le respect du patrimoine urbain, naturel et historique.
Les articles du Code de l’Urbanisme demeurent applicables au territoire communal, et notamment les suivants :
L.111-9 relatif aux périmètres de déclaration publique L.111-10 relatif aux périmètres de travaux publics L.121-1 relatif à l’équilibre entre le renouvellement urbain et les espaces naturels L.421-3, L.451-1 à L.452-1 concernant les permis de démolir L.111-6-2 et R.111-50, relatifs à l’utilisation de matériaux et de procédés de construction permettant de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Les autres législations relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols restent et demeurent applicables, notamment :
Le Code de la construction et de l’habitation Le Code civil Le Code du Patrimoine Le Code minier Le Code général des impôts La Loi du commerce et de l’Artisanat Le Règlement Sanitaire Départemental
Ainsi que les réglementations concernant :
- Les Déclarations d’Utilité Publique
- Les droits de préemption
- Le règlement sanitaire
- La protection des espaces boisés
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2. Les règles particulières#
Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP)
Sont également applicables les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, créées ou susceptibles d’être créées ultérieurement en application de législations particulières. Les servitudes connues à la date d’arrêt du PLU sont matérialisées sur le plan des servitudes et leur liste est annexée au dossier de PLU.
Les lotissements
Les règles d'urbanisme des lotissements approuvés restent applicables. Toutefois, ces règles cesseront automatiquement de s'appliquer au terme d'un délai de 10 ans à compter de la date de l'autorisation de lotir, à moins qu'une majorité de co-lotis en ait demandé le maintien et que l'autorité compétente ait statué dans le même sens, conformément à l'article L 315-2.1 du Code de l'Urbanisme.
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Sont applicables les prescriptions des décrets des 21 septembre 1977 et 29 décembre 1977, pris en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux ICPE, qui fût codifiée aux articles L.511-1 et suivants du Code de l’Environnement.
Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés, même si ces installations ne respectent pas le corps de règles de la zone concernée.
Les éléments remarquables du paysage
L’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme signale que :
Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
A ce titre, le règlement peut :
-
7° Identifier et localiser les éléments de paysag e et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ;
L'article R421-17 du Code de l’Urbanisme stipule que :
Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : […]
e) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;
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L'article R421-28 du Code de l’Urbanisme précise que :
Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : […]
e) Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'arti cle L. 123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.
Les éléments remarquables du paysage sont localisés sur le Règlement graphique et sont détaillés dans l'inventaire des éléments remarquables du paysage joint au dossier de PLU.