Zone AZone agricole à Chambray

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.

1. Les règles du plan local d’urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol figurant au premier chapitre, titre I du premier livre de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme (articles R.111-1 à R.111-25 du Code de l'Urbanisme).

2. Restent applicables les articles du Règlement National d’Urbanisme dits «d'ordre public » :

• Article R.111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique. - Article R.111-4 relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologiques. - Article R 111-26 relatif au respect des préoccupations d'environnement. - Article R 111-27 relatif à la protection des sites, paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

3. S'ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d'urbanisme :

• les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit "plan des servitudes" en annexe du dossier de PLU.
• le règlement de construction.
• le règlement sanitaire départemental.
• la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation ou à déclaration ainsi que les réglementations propres à l’exercice de certaines activités.
• le Code Forestier (articles L 311, L 312 et L 431).
• la législation sur les défrichements.
• les prescriptions des règlements de construction des lotissements ou celles adoptées dans les permis de construire des groupes d’habitation.
• Les dispositions du Plan de Prévention des risques d’inondations (PPRI) de l’Eure moyenne (section Saint-Georges-Motel à Fontaine-Heudebourg), approuvé par arrêté préfectoral du 29 juillet 2011 (modifié le 20 novembre 2014, et le 14 septembre 2016), figurant en annexe 7d du PLU).

4. Lorsqu’un bâtiment est compris dans un site ou un périmètre classé, la décision relative à l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que sur un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

5. En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Les dispositions prévues par l’article L.111-23 du code de l’urbanisme, autorisant la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment, ne sont pas applicables dans la commune.

6. Espaces boisés Les parcelles boisées ne relevant pas du régime forestier sont soumises aux dispositions des articles L.341-1 et suivants du code forestier :

Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour objet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences sauf si elle est entreprise en application d’une servitude d’utilité publique.

La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre.

Code forestier, article L.211-1 et suivants :

I.

― Relèvent du régime forestier, et sont administrés conformément à celui-ci :

1° Les bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ;

2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis, et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 :

a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements, les sections de communes ; b) Les établissements publics ; c) Les établissements d'utilité publique ; d) Les sociétés mutualistes et les caisses d'épargne.

II. ― Cessent de relever du régime forestier les bois et forêts de l'Etat mis à disposition d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public national pour l'exercice de leurs missions.

Code forestier, article L.214-13 et suivants :

Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-1 leur sont applicables.

Ces dispositions sont prises également en application des articles L.113-1 et suivants et R113-1 et suivants du code de l’urbanisme.

7. Stationnement Le règlement peut préciser le type ainsi que les principales caractéristiques des aires de stationnement imposées, minorer ces obligations en cas de possibilité de mutualisation, fixer un nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs qu'il délimite (proximité des transports en commun). Préciser les types de place autorisées (en surface, en silo, ...) et si elles sont imperméabilisées ou non.

Le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit :

• de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,
• de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en :

• zones urbaines U,
• zone à urbaniser AU,
• zones agricoles A,
• zones naturelles et forestières N.

A l'intérieur de ces zones sont délimitées :

• Les réservations pour équipements publics ou espaces libres publics auxquels s'appliquent notamment les dispositions de l’article L151-41 du Code de l'Urbanisme.
• Les secteurs concernés par l’application des règles du Plan de Prévention des risques d’inondation (PPRI) de l’Eure moyenne (en UA, A et N) sont hachurés en bleu et celui concerné par le débordement du ru de la Vallée Bance (en UB) est indicé « i ».

1 - LES ZONES URBAINES auxquelles s'appliquent les dispositions du TITRE II sont les suivantes :

UA – Zone bâtie en ordre continu à vocation principale d’habitat, correspondant au centre ancien comportant des habitations et des activités diverses. UB – Zone réservée principalement aux habitations individuelles, pouvant accueillir des commerces et activités. Elle comprend les secteurs UBa, UBb et UBi.

2 – LA ZONE A URBANISER à laquelle s’appliquent les dispositions du TITRE III est la suivante :

AU – Zone d’urbanisation future sous forme d’opérations d’ensemble, à vocation principale d’habitat.

3 - LES ZONES AGRICOLES auxquelles s'appliquent les dispositions du TITRE IV sont les suivantes :

A – Zone agricole qu’il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend les secteurs Ap présentant une sensibilité paysagère et où les constructions sont interdites.

4 - LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES auxquelles s'appliquent les dispositions du TITRE V est la suivante :

N - Zone naturelle qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et des éléments qui la composent. Elle comprend les secteurs Nj présentant une sensibilité paysagère et où les constructions sont interdites.

5 – Les inscriptions graphiques#

Figurent en outre au plan : - Les emplacements réservés pour des ouvrages publics, des installations d’intérêt général, des équipements publics ou des espaces libres publics, en application de l’article L151-41 du Code de l'Urbanisme ; ces emplacements réservés sont figurés par une trame carrée noire sur le document graphique et figurent dans les annexes du PLU.

• des bandes constructibles d'une profondeur de 35 m depuis l'alignement, couvrant les zones UA et UB, au titre des articles L.151-17 et 18 du code de l’urbanisme.
• les bâtiments en zones A ou N pouvant faire l'objet d'un changement de destination pour du logement au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.
• Les éléments identifiés et soumis à des prescriptions au titre de l’article L.151-19, L.151-23 et L.151-38 du Code de l’Urbanisme :
• Les éléments remarquables du patrimoine bâti ou les ensembles architecturaux, figurés par des numéros d’inventaire dans un disque rouge,
• Les éléments de patrimoine lié à l'eau figurés par des numéros d’inventaire dans un disque bleu,
• Les arbres protégés ou alignements d’arbres protégés : figurés par des trames vert clair symbolisant des plantations,
• Les espaces boisés ou espaces verts, ainsi que les haies à conserver, protéger ou créer ; figurés par un aplat vert sur le document graphique,
• Les cônes de vue, et perspectives à conserver au titre de l'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : matérialisés par un figure triangulaire noire symbolisant un œil,
• Les sentes à conserver en application de l'article L.151-38 du code de l'urbanisme, figurées par un pointillé orange.

L’ensemble de ces éléments protégés est présenté en annexe du rapport de présentation du PLU.

• Les secteurs concernés par le Plan de prévention des risques d'inondation de l'Eure Moyenne (PPRi), représentés par un hachurage bleu.
• Les zones humides représentées par une trame bleue claire.

6 – LE CONTENU DU RÈGLEMENT (règles et documents graphiques (Articles R151-9 à R15116))#

Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond. Chaque zone comporte un corps de règles en 3 sections et 14 articles. Tous les articles ne sont pas obligatoirement réglementés.

Le règlement est proportionné aux enjeux et comprend la structure suivante :

Section 1- Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité (paragraphe 1 : destinations et sous-destinations (articles R151-27 à R151-29))

Article 1 : destinations, usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone#

Article 2 : destinations, usages, affectations des sols et activités soumises a conditions particulières paragraphe 2 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités (articles R151-30 à R151-36)

Article 3 : conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle#

Les plans locaux d’urbanisme peuvent interdire ou soumettre à conditions les constructions dans certaines zones sur la base de ces destinations, sous destinations et selon certains types d’activités. Pour mémoire, le code de l’urbanisme (Articles R 151-27 et suivants) définit les catégories suivantes pour l’occupation ou l’utilisation du sol :

Article R151-27 Les destinations de constructions sont :

1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Article R151-28 Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :

1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

Article R151-29 Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Des règles différenciées peuvent donc être établies pour les 5 destinations et les 20 sousdestinations limitatives suivantes : Habitation :

• Logement
• Hébergement

Commerce et activités de service :

• Artisanat et commerce de détail
• Restauration
• Commerce de gros
• Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
• Hébergement hôtelier et touristique
• Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
• Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés
• Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
• Salles d’art et de spectacles
• Équipements sportifs
• Autres équipements recevant du public

Exploitation agricole et forestière :

• Exploitation agricole
• Exploitation forestière

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

• Industrie
• Entrepôt
• Bureau
• Centre de congrès et d’exposition

Le contrôle des changements de destination prévu par l’article R.421-17 s’effectue sur la base des 5 destinations et de ces 20 sous-destinations. Le contrôle des changements de destinations « sans travaux » prévu par le b) de l’article R421-17 du CU s’effectue sur la base des seules destinations. Il n’y a pas d’autorisation en cas de changement de sous-destination à l’intérieur d’une même destination. En cas de travaux, le contrôle s’effectue sur la destination et la sous-destination. Dans les autres cas et en application du c) de l’article R421-14 du CU, le contrôle porte sur les sousdestinations. Les destinations sont définies :

• par les sous-destinations qu’elles recouvrent - par référence à leur définition nationale prise par arrêté Les articles R.111-30 à 46 encadrent l’implantation des habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs, des caravanes, et des campings.

Section 2. caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere sous-section 2.1. : volumétrie et implantation des constructions (articles R151-39 à R151-40) Article 4 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain. Article 6 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 7 : Emprise au sol (voir définitions en annexe) Article 8 : Hauteur des constructions sous-section 2.2. : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions (articles R151-41 à R151-42) Article 9 : Aspect extérieur et aménagement des abords Article 10 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions sous-section 2.3. : traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction (article R151-43) Article 11 : Espaces libres - plantations - espaces boisés sous-section 2.4. : stationnement (articles R151-44 à R151-46) Article 12 : Stationnement

Section 3. équipements et réseaux Article 13 : conditions de desserte des terrains (articles R151-47 à R151-48) Article 14 : Conditions de desserte par les réseaux (articles R151-49 à R151-50).

Les installations et occupations du sol de toute nature, admises sous condition à l’article 2, peuvent être autorisées à condition de prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après :

1. Risque d’inondation : Plan de Prévention des risques d’inondations (PPRI) par débordement de l’Eure La commune est concernée par le Plan de Prévention des risques d’inondations (PPRI) par débordement de l’Eure : Eure moyenne, section Saint-Georges-Motel à FontaineHeudebourg, approuvé par arrêté préfectoral du 29 juillet 2011, puis par arrêtés modificatifs du 20/11/14 et du 14/09/2016.

Le secteur concerné par le risque d’inondation lié aux crues de l’Eure du PPRi est figuré par une inscription graphique sur le plan de zonage du PLU. Le respect des dispositions du PPRI est obligatoire. Celles-ci permettent notamment de :

• Interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses, et les limiter dans les autres zones inondables,
• Préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues,
• Sauvegarder l’équilibre des milieux, dépendant des petites crues et la qualité des paysages.
• Interdire les extractions pour création de plan d’eau,
• Interdire les affouillement et exhaussements des sols dans les secteurs couverts par l’aléa inondation pour préserver la ressource en eau, en dehors des mouvements de terrain associés à des constructions autorisées,
• Interdire la création ou l'aménagement de sous-sols. Ces directives sont traduites dans la rédaction des règles des articles 1, 2, 4 et 11 des zones concernées (UA, A, et N).

2. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols La commune est concernée par des risques de mouvement de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation autorisées et notamment en se référant aux dispositions de la plaquette « retraitgonflement des sols argileux » jointe en annexe.

3. Risque d’inondation pluviale Lors de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement en surface. En conséquence, il importe au constructeur de prendre toutes dispositions pour s’assurer que les locaux ne soient pas inondés. Les ouvertures et les accès des pièces en sous-sol doivent être disposés de sorte que les eaux pluviales ruisselant ou s’accumulant en surface ne puissent les inonder.

Dans les secteurs dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg, ou un ru, toute construction est interdite sur une distance de 5 m de part et d’autre de l’axe d’écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d’aggraver le risque ailleurs.

Les nouvelles constructions doivent faire l’objet d’une étude d’impact hydraulique justifiant d’une gestion des eaux pluviales à la parcelle afin de ne pas augmenter le risque.

4. Canalisation de transport de matières dangereuses La présence de canalisations de gaz haute pression est susceptible d’avoir une incidence sur certains projets de constructions situés à proximité. En application de l’arrêté interministériel du 04/08/2006, des prescriptions sont à observer pour préserver la sécurité des personnes au voisinage de ces ouvrages et pour ne pas créer de nouvelles situations pouvant porter atteinte à la sécurité publique.

On se référera aux prescriptions figurant dans la fiche d’information établie par la DREAL, relative aux risques présentés par ces canalisations, et annexée au présent règlement de PLU ainsi que dans l’annexe présentant les servitudes d’utilité publique.

5. Protection du patrimoine archéologique Les constructions peuvent être autorisées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si elles sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques dans les secteurs de sensibilité archéologique repérés au plan des sites archéologiques annexé.

Dans tous les cas, les dispositions du code du patrimoine (article L.531-14 en particulier), et du décret n°2004-490 du 03 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive devront être appliquées.

6. Protection des éléments remarquables de paysage repérés sur les documents graphiques (article L.151-19 et L.151-23° du code de l’urbanisme) : Les travaux exécutés sur un bâtiment ou élément du paysage repéré sur le plan de zonage doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ou éléments ainsi repérés doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.

Des prescriptions particulières sont notamment apportées aux articles 9.

Pour une bonne protection du patrimoine bâti remarquable présent sur la commue, les prescriptions suivantes sont considérées comme primordiales et doivent être respectées :

Pour tous types d'édifices : − Pas de démolition, − Pas d'utilisation de matériaux nouveaux qui mettent en péril l'authenticité et l'intégrité de l'édifice (matériaux exclus : fausses pierres, ciment, chaux-ciment, peintures modernes, tuiles mécaniques…), − Pas de panneaux solaires ou photovoltaïques, − Pa s dus toiture goudronnée ou non respirante, − Respect des matériaux d'origine (chêne, chaux…), − Pour les charpentes respect du matériau initial, − Respect du rythme des ouvertures pour les constructions à usage d'habitation, − Pour les constructions en brique : ne pas peindre la brique.

Pour toutes les églises (affectées ou désaffectées): − Pas de percement de nouvelles ouvertures, − Restauration des voutes lambrissées quand elles existent, − Pas de châssis de toit.

7. Exposition au plomb La commune est classée dans son intégralité en risque d’exposition au plomb (arrêté Préfectoral du 17 septembre 2002 classant zone à risque d’exposition au plomb l’ensemble du département de l’Eure).

8. Cavités souterraines : Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d’extensions mesurées et les annexes.

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 16), peuvent être accordées par l'autorité compétente. Par adaptation mineure, il faut entendre un faible dépassement de la norme fixée par le règlement qui, sans porter atteinte au droit des tiers, n’aboutira pas non plus à un changement du type d’urbanisation prévu. Ces adaptations ne peuvent d’une façon générale être envisagées que pour des motifs résultant limitativement de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes Dans le cas de parcelles couvertes par deux zones de même nature : les règles applicables à l’unité foncière sont celles de la zone la plus représentée en surface.

Titre II dispositions applicables aux zones urbaines#

Chapitre UA#

Caractère de la zone : ZONE PRÉSENTANT DES BÂTIMENTS CONSTRUITS PRINCIPALEMENT EN ORDRE CONTINU, RÉSERVÉE AUX HABITATIONS, POUVANT ACCUEILLIR DES SERVICES, COMMERCES ET ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.

La zone UA n’est pas desservie par les réseaux d’assainissement collectif. Les règles relatives à l’aménagement des parcelles applicables sont celles du SPANC. Zone correspondant à la partie la plus ancienne du bourg de CHAMBRAY. Elle se caractérise par :

• sa position centrale dans le village et le caractère aggloméré du tissu urbain (alignements / mitoyenneté),
• des vocations multiples des sols entre habitat et activités économiques diverses.

Cette zone est concernée en partie par les dispositions du Plan de Prévention des risques d’inondations (PPRI) par débordement de l’Eure : Eure moyenne, section Saint-GeorgesMotel à Fontaine-Heudebourg.

Section 1. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité#