Le règlement de Chambray, texte intégral

Les exploitations agricole et forestière, • L’hébergement, sauf cas autorisés à l’article UA 2, • Les commerces et activités de service, sauf cas autorisés à l’article UA 2, • Les industries, entrepôts, centre de congrès et d'exposition, • Le stationnement des caravanes, au-delà d’une unité non habitée sur le terrain où est implantée

la construction constituant la résidence de l'utilisateur, • L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, • Les habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs, • Les parcs d’attraction, • Les carrières, • Les décharges, • Les dépôts de toute nature (véhicules, matériaux ….).

Les sous-sols sont interdits en zone inondable concernée par le PPRI de la Vallée de l'Eure.

Sont soumis à conditions particulières : • Commerce et activités de service :

o Artisanat et commerce de détail sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage

o Restauration o Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle o Hébergement hôtelier et touristique • Équipements d’intérêt collectif et services publics o Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés o Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés o Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale o Salles d’art et de spectacles o Équipements sportifs o Autres équipements recevant du public • Bureau

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• L'extension et l'aménagement d'activités ou installations existantes, si les conditions suivantes sont respectées : − L'activité ou l'installation existante n'apporte aucune nuisance au voisinage. Si l'activité ou l'installation existante apporte des nuisances inacceptables au voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire. − Le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des espaces non construits, afin de mieux les intégrer à l'environnement.

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Les installations et occupations du sol de toute nature, admises sous condition à l’article 2, peuvent être autorisées à condition de prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites dans l'article 4 du titre I du présent règlement. Pour la zone UA :

1. Risque d’inondation : Plan de Prévention des risques d’inondations (PPRI) par débordement de l’Eure,

2. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (aléa faible),

3. Risque d’inondation pluviale, 4. Protection du patrimoine archéologique, 5. Protection des éléments remarquables de paysage repérés sur les documents

graphiques (articles L .151-19 et 23 du code de l’urbanisme), 6. Canalisation de transport de matières dangereuses, 7. Exposition au plomb.

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sans objet.

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Section 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Les constructions principales doivent être édifiées à l’alignement public ou à la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation générale. Elles pourront cependant s'édifier en retrait, en respectant un retrait minimum de 3 m, si la continuité du bâti est assurée par des constructions, des mûrs de clôtures, ou par les deux. Aucune construction ne pourra s’implanter au-delà d’une bande de 35 m définie depuis l’alignement public ou à la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation générale.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES : Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages suivants peuvent s’implanter librement sur la parcelle :

• Les aménagements, extensions, ou surélévations de bâtiments existants non conformes à la règle à condition que le retrait existant (respectant les conditions définies à l’annexe I du présent règlement) avant travaux ne soit pas diminué, et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient.

• Les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif, • Les ouvrages nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure

(postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc...),

Pour les parcelles situées à l’angle de deux voies (cf. définition en annexe) : - le long de la voie secondaire, les constructions pourront être édifiées en retrait et la continuité du bâti pourra être assurée par un mur en maçonnerie.

VOIES À CRÉER OU À ÉLARGIR La limite d'emprise de l'emplacement réservé pour l'élargissement ou la création de voie se substitue à l'alignement.

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La distance minimale entre les bâtiments agricoles et les habitations voisines des nonexploitants ne doit pas être inférieure à 50 m.

Limites latérales : Les constructions doivent être édifiées sur une au moins des limites latérales. A défaut d’implantation sur la seconde limite latérale, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à 3 m.

Autres limites séparatives (dont fond de parcelle) : Les constructions peuvent s’implanter le long des autres limites séparatives, toutefois, les hauteurs totales (H) à la gouttière ou acrotère ne devront pas être supérieures à 3,50 m. A défaut une marge d’isolement de 3 m minimum s’impose.

CAS PARTICULIERS Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages suivants peuvent s’implanter sur les limites séparatives :

• Les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif, • Les extensions, surélévations et aménagements de constructions existantes. Aucune règle n’est imposée pour les locaux accessoires (annexes, abris de jardin, …) dont la surface de plancher est inférieure à 20 m² et la hauteur totale est limitée à 3,50 m.

Lorsque la limite séparative est aussi une limite de la zone U avec une zone naturelle A ou N, les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives avec un minimum de 5 m.

La distance minimale entre les bâtiments agricoles et les habitations voisines des nonexploitants ne doit pas être inférieure à 50 m. La distance minimale entre deux constructions non contiguës, ne doit pas être inférieure à la hauteur de la construction la plus élevée, avec un minimum de 3 mètres.

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Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) du bâtiment le moins élevé, avec un minimum de 2,50 m en cas de vue donnant dans des pièces secondaires, pour les parties de mur aveugle ou ne comportant que des baies translucides et fixes (verre dépoli, pavé de verre, ou fenêtre à soufflet ne permettant pas de vue directe …).

CAS PARTICULIER Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les règles du présent article ne sont pas applicables :

− aux ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif, − aux ouvrages enterrés : garages, rampes d'accès, caves etc... − aux extensions, surélévations et aménagements de constructions existantes, à

condition de ne pas réduire les marges existantes, − aux locaux accessoires (annexes, abris de jardin, auvent…), dont l’emprise au sol

est inférieure à 20 m² et la hauteur totale est limitée à 3,50 m.

(voir définitions en annexe) L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale du terrain d’assiette du projet / de la superficie de l’unité foncière. Dans les secteurs concernés par l’aléas inondation du PPRI (inscription graphique au plan), on se référera au règlement du PPRi en vigueur.

La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel, est limitée comme suit :

• 7 mètres à l’égout du toit, • 10 mètres au faitage.

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Des dépassements peuvent être autorisés dans les cas suivants :

• Dans la limite de 2 m pour assurer une continuité du bâti ou pour des éléments techniques (cheminée, machinerie, végétalisation de toiture…).

• Dans la limite de 2 m pour des constructions constituant l'extension et l'aménagement d'activités ou installations existantes, dont les installations agricoles.

• Pour les toitures terrasses, limitées à 7 m à l’acrotère, un niveau supplémentaire est admis en respectant les conditions suivantes : o Les volumes construits dépassant la hauteur maximum autorisée doivent être implantés en retrait (attique) d’au moins 2,50 m par rapport à toutes les façades définissant le gabarit enveloppe initial, o La hauteur maximum totale de la construction ne peut dépasser 9,50 m.

Les règles du présent article ne sont pas applicables aux ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales sont interdites.

La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent présenter une unité de style, et s'intégrer au milieu environnant et au site,.

Ces prescriptions s'appliquent également aux clôtures.

Après examen au cas par cas par des instances concernées, les dispositions indiquées peuvent être adaptées dans le cas d’un projet d’architecture contemporaine de qualité, ainsi que pour des bâtiments présentant des performances énergétiques et environnementales élevées, ou l’utilisation de matériaux naturels et durables, sous réserve d’une bonne insertion du projet dans le paysage.

1 - Adaptation au sol

La construction devra s’adapter à l’orientation et la topographie du terrain d’implantation pour une bonne intégration, et favoriser son ensoleillement.

Elle devra également être adaptée pour éviter l’inondation des sous-sols.

Dans la zone inondable figurée sur le plan de zonage, les dispositions du règlement du Plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) de l'Eure Moyenne s'appliquent.

Dans les secteurs concernés par l’application du PPRi, les sous-sols sont interdits, les remblais sont strictement limités à la mise hors d’eau des constructions. Le premier niveau de

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plancher doit être surélevé de 20 cm par rapport à la cote NGF 34,95 m normalisé 1969, et les clôtures ne doivent pas empêcher le libre écoulement des eaux…

2 - Forme et volume des constructions • Les constructions doivent avoir un volume simple présentant des proportions harmonieuses. • Les percements en façade des constructions sur la voie publique ou privée seront de proportion

verticale (plus hauts que large) à l’exception des entrées de garages ; • Les ouvertures en toiture des constructions existantes pourront se faire soit par des lucarnes à

jouées verticales, de proportion verticale, soit par des châssis de toit entièrement encastrés dans l’épaisseur du toit. • Les ouvertures autorisées en toiture seront de préférence en ossature bois dans la mesure où leurs dimensions sont limitées et respectent l’identité locale. • Les châssis de toit devront avoir une proportion verticale. • Les ouvertures en toitures au moyen d’éléments de type chiens assis ou couché sont interdites. • Les lucarnes rampantes, ou outeau sont autorisés dans la mesure ou leurs dimensions sont limitées et respectent l’identité locale.

3 – Façades

• Toutes les façades devront être traitées avec le même soin. • Les façades présenteront un aspect harmonieux. • Les enduits seront réalisés dans des tons soutenus en conformité avec les teintes locales

dominantes et environnantes se rapprochant des couleurs de la pierre ou de la terre locale (teintes de marron, brique …ou beige ; grège, sable…), en se référant aux teintes recommandées dans l’annexe X du règlement. • Les enduits blancs sont interdits. • Si les façades comprennent un soubassement ou des corniches, ils seront réalisés par une variation de relief, de couleurs ou de matériaux, en accord avec la composition d’ensemble des façades. • Les volets roulants sont tolérés à condition qu’ils soient installés au nu intérieur, et que les coffres ne créent pas un débord en façade.

4 – Aspect des constructions

Tous les aspects non régionaux sont interdits.

• Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en oeuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

• Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents sur les façades extérieures des constructions et des clôtures.

• Les jointements au mortier gris autour des pierres naturelles régionales sont interdits en façade des constructions et en clôture. Il est préconisé de mettre en œuvre des joints aériens qui sont adaptés à ce type de pierres.

• Les pignons pourront être recouverts par un essentage ou par un bardage de clins ou de planches de tonalité soutenue, ou en bois naturel.

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• Les antennes paraboliques ainsi que les appareillages électriques externes (climatisation par exemple) ne doivent pas être visibles de la voie publique ou privée, et être intégrés harmonieusement au bâti.

5- Toiture

Sont autorisés :

• Les toitures seront de style régional, d’aspect brun, rouge vieilli, ou ton ardoise. • Des parties limitées de toitures, ou éléments de couvertures, ainsi que la couverture des locaux

accessoires peuvent être réalisés avec des matériaux tel que le zinc, le cuivre, le bac acier…etc…à condition de présenter une harmonie et une unité avec l’ensemble bâti. • Les capteurs solaires présentant une teinte uniforme, et sous réserve d'une bonne intégration architecturale et urbaine. L’insertion du capteur solaire sur la toiture devra s’inspirer de la charte d’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires. • La toiture principale sera à deux versants avec une pente comprise entre 45° et 50°. • Les débords de toiture, en pignon, et en bas de pente de toit, sont recommandés pour être en harmonie avec le bâti existant et protéger les façades. • Les extensions ou modifications devront respecter la pente initiale de la toiture. • Une pente de toit inférieure à la pente minimale autorisée, une toiture à un seul versant, ou une toiture terrasse pourront être tolérées pour les vérandas et pour les annexes ou extension de surface inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol initiale de la construction, à condition que la hauteur totale n’excède pas 4,50 mètres. • Les vérandas et autres volumes rapportés sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le bâti existant et l’environnement. • A l’exception des cheminées, qui peuvent dépasser du volume de la toiture, les édicules et ouvrages techniques tels que machineries d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. • Les toitures terrasses peuvent être admises à condition de correspondre au moins à l’un des cas suivants:

o couvrir moins de 50% de l’emprise du bâtiment ; o faire l’objet d’un traitement végétalisé sur au moins 80% de la superficie de toiture

réalisée en terrasse ; o être destinées à recevoir des installations de type panneaux solaires ou

photovoltaïque sur au moins 80% de la superficie de toiture réalisée en terrasse ; Dans tous les cas, le traitement des toitures-terrasses (volumes, matériaux, couleurs) doit garantir leur bonne insertion dans le site, y compris depuis les points de vue éloignés.

• Les toitures de toute nature (à pente ou non) peuvent être végétalisées. • Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent

s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions :

o ils seront préférentiellement installés sur les constructions annexes ; o ils devront respecter la pente de la toiture ; o ils devront être encastrés dans la couverture et positionnés de préférence au plus

proche de la gouttière afin de limiter leur impact visuel ; o ils devront s’inscrire dans le rythme des ouvertures existantes pour ne pas clairsemer

le toit d’éléments isolés ; o le cadre devra être du même coloris que le panneau ; o les panneaux à tubes sont interdits.

6 - Clôtures :

Les clôtures doivent s’intégrer harmonieusement avec les clôtures avoisinantes et avec le bâti, et avoir une hauteur maximum de 2 m.

Sont interdites toutes les clôtures d’aspect non local, constituées de matériaux suivants : les plaques de tôle pleines ou perforées, ainsi que tous les matériaux non pérennes (canisse, bâche, panneaux en

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bois, haies artificielles…). La couleur blanche est déconseillée en clôture.

CLÔTURES SUR VOIES : Les clôtures sur rue devront s’harmoniser avec celles avoisinantes et seront constituées :

- soit d’un mur réalisé en moellons de pays apparents, brique, ou en maçonnerie revêtue d'un enduit de ton soutenu en harmonie avec les teintes locales dominantes et environnantes des constructions (couleur grège, beige, sable ou rouge brique) ; - soit d’un mur réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux d’une hauteur maximum de 0,60 m, surmonté d’une grille à barreaux droits (sans courbes ni torsades) ; • La partie comprise entre 0 et 0,60 m sera toujours pleine. • Les ouvrages d'entrées (pilastres, chaperons, portails...) devront être d'un modèle simple, sans décoration inutile, d'aspect massif et de bonnes proportions. • Les compteurs d’énergie et les boîtes aux lettres seront harmonieusement intégrés. • Les clôtures pourront être doublées d’une haie végétale à l’intérieur de la parcelle.

CLOTURES EN LIMITES SEPARATIVES : • Les clôtures en maçonnerie devront être revêtues d'un enduit de ton soutenu en conformité avec les teintes locales dominantes et environnantes (couleur grège, beige, sable ou rouge brique). • Les clôtures non pleines, en grillage ou non, pourront être doublées d’une haie. • Les cannisses, bâches, brises vues, et haies artificielles …sont interdits. • Les grillages doivent être constitués de mailles larges afin de permettre la circulation de la petite faune.

7 – Constructions annexes :

• Les constructions annexes devront présenter un aspect dans des teintes s’harmonisant avec les constructions principales.

• Les locaux poubelles devront être intégrés à la construction, ou masqués par un écran ou une haie pour ne pas être visibles depuis la rue,

• Les bennes recevant les déchets d’activités pourront être disposées à l’extérieur des bâtiments à condition de ne pas être visibles du domaine public. Il sera mis en œuvre des écrans visuels constitués de murs ou de végétaux.

• Les vérandas et autres volumes rapportés ne sont autorisés que sur les façades non visibles des voies publiques ou privées.

• Les éléments techniques, comme les citernes ou réservoir, s’ils ne sont pas enterrés, doivent être masqués et agrémentées par des plantations de haies et d'arbres de haute tige, constituées d'essence locales (liste des essences en annexe).

8 - Éléments remarquables du paysage :

Les éléments de paysage protégés par application des dispositions des articles L.151-19 et 23 du code de l'urbanisme et repérés sur le plan de zonage doivent être conservés.

Pour les bâtiments repérés au plan, les travaux d'aménagement et d'extension doivent être conçus :

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- dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, - dans le respect de l'ordonnancement et de l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés organisant l'unité foncière. Leur simple démolition ne sera pas autorisée. La restauration de ces éléments doit conserver ou restituer les dispositions architecturales spécifiques à leur époque, sans exclure certains aménagements mineurs concourant à l’amélioration des conditions d’habitabilité. Les compositions des bâtiments remarquables doivent être sauvegardées dans le respect propre à chacun des types de bâtiments (préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques). La couverture des toitures et les façades des bâtiments remarquables doivent conserver ou retrouver la richesse d’origine et de leur mise en œuvre, notamment les plâtres moulurés, la pierre ou la brique, ainsi que le bois, les moellons ou la céramique, le cas échéant.

L'ordonnancement et l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés organisant l'unité foncière doivent être respectés.

Non réglementé

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Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction (Article R151-43)

PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS Obligations imposées en matière de réalisation de surface écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES, PLANTATIONS Les surfaces libres de toutes constructions doivent être aménagées et convenablement entretenues. Une proportion au moins égale à 30% de la surface totale de la parcelle devra être aménagée en espaces verts en pleine terre – à l’exclusion de toute aire de stationnement ou de manœuvre, de tout cheminement comme de toute surface imperméabilisée.

Les jardins sur dalle, sur parking couverts ou en terrasse, comptent comme espaces verts de pleine terre s’ils sont conçus avec une épaisseur de terre végétale minimum de 50 cm pour l’engazonnement, 70 cm pour les plantations d’arbustes.

Les nouvelles plantations doivent être d’essences locales variées (Voir liste des essences recommandées en annexe). On privilégiera les haies champêtres constituées d'essences locales, dans le respect des règles d’implantation et de hauteur prévues par le code civil. Les marges d’isolement et terrain libre de construction doivent comprendre des espaces verts en pleine terre, plantée à raison d’un arbre de haute tige, de préférence fruitier ou feuillu, pour 200 m² de cette surface libre de toute construction (sauf espaces comptés comme accès : ruelle, passage ….). Les éléments techniques, comme les citernes ou réservoir, s’ils ne sont pas enterrés, doivent être masqués et agrémentées par des plantations de haies et d'arbres de haute tige pour ne pas être visible depuis l’espace public.

Les aires de stationnements aériens situés près des limites séparative doivent en être séparées par des haies vives à feuillage persistant dense, formant écran. Les aires de stationnement aérien doivent être plantés à raisons d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.

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Aménagement des marges de recul : En limite des zones naturelles (zone agricole A, ou zone naturelle N), la marge de recul doit être traitée en espace vert et paysagée sur une largeur minimale de 5 m.

ESPACES BOISES SOUMIS À PRESCRIPTIONS SPÉCIALES Les demandes d'autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol, portant sur des bois, forêts ou parcs, ne peuvent mettre en cause le boisement ou en compromettre le caractère paysager et végétal. Elles doivent comporter un relevé des plantations existantes indiquant leur essence, leur taille et leur état. Y sont autorisés les travaux et aménagements nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur : sentiers, mobiliers urbains légers, aire de jeux, abris de jardins, kiosques…etc… Les arbres remarquables isolés, ou alignements d'arbres repérés au document graphique au titre de l'article L. 151-19 et L.151-23° du CU sont préservés. Leurs coupes et abattages ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des espèces de qualité équivalente. Tous travaux ou aménagements concernant ces éléments protégés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

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Sous-section 2.4. : Stationnement (Articles R151-44 à R151-46)

Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur l'unité foncière en dehors des voies ouvertes à la circulation et sur des emplacements aménagés à cet effet. Pour y satisfaire, il est exigé de réaliser une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher, c’est à dire :

• la création de 2 places de stationnement par logement pour les logements présentant une surface de plancher inférieure à 120 m²,

• la création d’une place supplémentaire de stationnement pour les logements présentant une surface de plancher comprise entre 120 m² et 180 m²,

• la création de deux places supplémentaires de stationnement pour les logements présentant une surface de plancher comprise entre 180 m² et 240 m²,

• …etc … Toute création d’une nouvelle unité de logement par aménagement ou division du bâti existant entraîne la même obligation de création d'emplacements de parking qu'en cas de construction d'un logement neuf. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Au moins la moitié (50 %) des places réalisées doit être conçue pour rester perméables. La surface de ces places de stationnement non- imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

Lorsque l’obligation porte sur la réalisation de deux places de stationnement, celles-ci devront être réalisées de façon à ce que l’accès à l’une n’interdise pas l’accès à l’autre (place commandée). Les places "commandées", c'est-à-dire une place qui n’est accessible que par une autre place de stationnement (nécessitant le déplacement d'un autre véhicule), sont comptées pour moitié.

Stationnement vélos : 2% minimum de la surface de plancher créée doit être dédiée au stationnement des vélos. Les autres destinations que l’habitation doivent respecter les dispositions de l’ANNEXE III du présent règlement.

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Section 3. Equipement et réseaux

Sous-section 3-1 : Desserte par les voies publiques ou privées

(Articles R151-47 à R151-48)

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

1 - ACCÈS

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, existante ou à créer, d’une largeur minimum de 3,50 m.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.

Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (visibilité, position, configuration, et pente).

Les accès nouveaux devront faire l’objet d’une concertation et d’une approbation des autorités compétentes en matière de voirie.

Dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains avoisinants, pour limiter la multiplication des accès et la consommation d’espace naturel par des allées privatives qui ne pourront pas être mitoyennes, les accès présentant des dimensions insuffisantes en matière de tracé, de largeur et de modalités d’exécution pourront être interdits.

2 – VOIRIE / VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Leur création, lorsqu'elles sont ouvertes à la circulation automobile à double sens, est soumise aux conditions suivantes :

• largeur minimum de la chaussée : 5,50 mètres, • largeur minimum de la plate-forme : 8 mètres. • Ne pas comporter de virage présentant un rayon inférieur à 9,50 m.

2 – DESSERTE PIETONNE ET CYCLABLE

Des emprises destinées à la circulation des piétons ou des cycles pourront être imposées pour faciliter et sécuriser les déplacements, notamment pour accéder aux équipements publics et mettre en relation les différents secteurs de la commune.

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Sous-section 3-2 : Desserte par les réseaux

(Articles R151-49 à R151-50)

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT La prise en charge des eaux usées et pluviales doit être conforme aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) en vigueur.

a) Eaux usées Les réseaux et les raccordements doivent respecter les prescriptions techniques du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) de l'Agglomération ainsi que la réglementation en vigueur.

b) Eaux pluviales La prise en charge des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, conformément aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) en vigueur, en ayant recours aux solutions alternatives suivantes :

o Réalisation d’ouvrages ou d’aménagement limitant le débit évacué de la propriété, o Réalisation d’ouvrages garantissant une infiltration à la parcelle, o Récupération et stockage des eaux. D’une manière générale, toute nouvelle construction doit faire l’objet d’une limitation ou d’une régulation des eaux pluviales issues du ruissellement afin de ne pas aggraver la situation existante relative à l’écoulement naturel. Les dispositifs retardateurs ou limiteurs sont recommandés.

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3 - AUTRES RÉSEAUX (gaz, électricité, télécommunication) Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des ouvrages souterrains jusqu’en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d’implantation à l’alignement.

Cette disposition s’applique pour tous les travaux d’extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes. Dans le cas de lotissements ou de permis groupés, les réseaux de distribution en voiries internes sont obligatoirement enterrés.

Infrastructures et réseaux de communication électroniques Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, ...), afin de pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

4 - COLLECTE DES DÉCHETS La collecte des déchets ménagers est organisée par la collectivité sous forme sélective. Un emplacement, à l’abri de la vue depuis la rue, et à l’écart du passage, doit être prévu sur l’unité foncière, dans le cadre d’un projet de construction ou de réhabilitation à usage collectif ou groupement pavillonnaire.

Leurs dimensions doivent être adaptées à la nature du projet et doivent permettre le stockage et la manipulation des bacs destinés à recevoir les déchets courants des occupants. Les locaux déchets et aires de déposes devront être conformes au règlement du service déchet de SNA. Concernant les déchets des activités autorisées, leur conditionnement et entreposage ne doivent pas porter préjudice à l’environnement immédiat.

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Caractère de la zone :

CHAPITRE UB

ZONE RÉSIDENTIELLE RÉSERVÉE PRINCIPALEMENT AUX HABITATIONS INDIVIDUELLES, POUVANT ACCUEILLIR DES SERVICES, COMMERCES ET ACTIVITÉS.

La zone UB n’est pas desservie par les réseaux d’assainissement collectif (à l’exception du hameau des Bidaux en zone UBa). Les règles relatives à l’aménagement des parcelles applicables sont celles du SPANC. Il s'agit des secteurs d’extension récente de la commune, sous forme pavillonnaire, ou de hameaux isolés. Ils sont déjà urbanisés et les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ce secteur est à vocation mixte d'habitat, d'activités et de services.

La zone UB correspond au tissu urbain plus diffus, se caractérisant par une implantation de la construction en retrait sur la parcelle, un coefficient d’espace vert plus important, et une clôture végétalisée ou grillagée.

La zone comprend des secteurs :

• UBa : secteur du hameau des Bidaux présentant des dispositions particulières aux articles 4, 7, et 11.

• UBb : secteur du hameau de la Vallée Bance, et de la Pierre Fortière présentant des dispositions particulières aux articles 7, et 11.

• UBi : secteur concerné par les risques de débordement du ru de la Vallée Bance (Impasse du Val) présentant des dispositions particulières aux articles 2 et 9. Ce secteur fait l'objet d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP, pièce 4 du PLU).

Cette zone est concernée en partie par les dispositions du Plan de Prévention des risques d’inondations (PPRI) par débordement de l’Eure : Eure moyenne, section Saint-GeorgesMotel à Fontaine-Heudebourg.

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Section 1. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

SONT INTERDITS : • les exploitations agricole et forestière, • L’hébergement, sauf cas autorisés à l’article UB 2, • Les commerces et activités de service, sauf cas autorisés à l’article UB 2, • Les industries, entrepôts, centre de congrès et d'exposition, • Le stationnement des caravanes, au-delà d’une unité non habitée sur le terrain où est implantée

la construction constituant la résidence de l'utilisateur, • L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, • Les habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs, • Les parcs d’attraction, • Les carrières, • Les décharges, • Les dépôts de toute nature (véhicules, matériaux ….).

Sont soumis à conditions particulières : • Commerce et activités de service :

o Artisanat et commerce de détail sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage

o Restauration o Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle o Hébergement hôtelier et touristique • Équipements d’intérêt collectif et services publics o Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés o Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés o Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale o Salles d’art et de spectacles o Équipements sportifs o Autres équipements recevant du public • Bureau

• L'extension et l'aménagement d'activités ou installations existantes, si les conditions suivantes sont respectées : − L'activité ou l'installation existante n'apporte aucune nuisance au voisinage. Si l'activité ou l'installation existante apporte des nuisances inacceptables au voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire.

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− Le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des espaces non construits, afin de mieux les intégrer à l'environnement.

• Secteur UBi uniquement :

SOUS RESERVE D’AVOIR SATISFAIT AUX CONDITIONS PRÉALABLES D’AMÉNAGEMENT, L’URBANISATION DU SECTEUR EST POSSIBLE DANS LE RESPECT DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION DÉFINIES DANS LA PIÈCE N°4 DU PLU.

Les sous-sols sont interdits.

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Les installations et occupations du sol de toute nature, admises sous condition à l’article 2, peuvent être autorisées à condition de prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites dans l'article 4 du titre I du présent règlement. Pour la zone UB :

1. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (aléa faible),

2. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (aléa faible),

3. Risque d’inondation pluviale, 4. Protection du patrimoine archéologique, 5. Protection des éléments remarquables de paysage repérés sur les documents

graphiques (articles L 151-19 et 23 du code de l’urbanisme), 6. Canalisation de transport de matières dangereuses, 7. Exposition au plomb, 8. Cavité souterraine.

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

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Section 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Zone UB sauf secteurs UBa et UBb :

Les constructions principales doivent être édifiées en retrait à une distance d’au moins 5 m de l’alignement public ou de la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation générale.

• Secteur UBa uniquement :

Les constructions principales doivent être édifiées en retrait à une distance d’au moins 6 m de l’alignement public ou de la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation générale.

• Secteur UBb uniquement :

Les constructions principales doivent être édifiées en retrait à une distance d’au moins 10 m de l’alignement public ou de la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation générale.

DISPOSITIONS GENERALES :

Aucune construction ne pourra s’implanter au-delà d’une bande de 35 m définie depuis l’alignement public ou de la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation générale. L’implantation des portails est imposée avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement, en bordure des voies départementales.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES : Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages suivants peuvent s’implanter à l’alignement public ou à la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation générale :

• Les aménagements, extensions, ou surélévations de bâtiments existants non conformes à la règle à condition que le retrait existant (respectant les conditions définies à l’annexe I du présent règlement) avant travaux ne soit pas diminué, et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient.

• Les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif, • Les ouvrages nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure

(postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc...).

VOIES À CRÉER OU À ÉLARGIR

La limite d'emprise de l'emplacement réservé pour l'élargissement ou la création de voie se substitue à l'alignement.

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La distance minimale entre les bâtiments agricoles et les habitations voisines des nonexploitants ne doit pas être inférieure à 50 m.

Limites latérales : Les constructions peuvent être édifiées sur une au moins des limites latérales. A défaut d’implantation sur les limites latérales, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à 6 m.

Autres limites séparatives (dont fond de parcelle) : Les constructions peuvent s’implanter le long des autres limites séparatives, toutefois, les hauteurs totales (H) à la gouttière ou acrotère ne devront pas être supérieures à 3,50 m. A défaut une marge d’isolement de 3 m minimum s’impose.

CAS PARTICULIERS Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages suivants peuvent s’implanter sur les limites séparatives :

• Les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif, • Les extensions, surélévations et aménagements de constructions existantes. Aucune règle n’est imposée pour les locaux accessoires (annexes, abris de jardin, …) dont la surface de plancher est inférieure à 20 m² et la hauteur totale est limitée à 3,50 m.

Lorsque la limite séparative est aussi une limite de la zone U avec une zone naturelle A ou N, les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives avec un minimum de 5 m.

La distance minimale entre les bâtiments agricoles et les habitations voisines des nonexploitants ne doit pas être inférieure à 50 m.

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(voir définitions en annexe)

• Zone UB sauf secteur UBa et UBb :

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20 % de la superficie totale du terrain d’assiette du projet.

• Secteur UBa uniquement :

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30 % de la superficie totale du terrain d’assiette du projet.

• Secteur UBb uniquement :

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 10 % de la superficie totale du terrain d’assiette du projet.

La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel, est limitée comme suit :

• 7 mètres à l’égout du toit, • 10 mètres au faitage.

Des dépassements peuvent être autorisés dans les cas suivants : • Dans la limite de 2 m pour assurer une continuité du bâti ou pour des éléments techniques (cheminée, machinerie, végétalisation de toiture…). • Dans la limite de 2 m pour des constructions constituant l'extension et l'aménagement d'activités ou installations existantes, dont les installations agricoles.

Les règles du présent article ne sont pas applicables aux ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales sont interdites.

La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent présenter une unité de style, et s'intégrer au milieu environnant et au site,.

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Ces prescriptions s'appliquent également aux clôtures.

Après examen au cas par cas par des instances concernées, les dispositions indiquées peuvent être adaptées dans le cas d’un projet d’architecture contemporaine de qualité, ainsi que pour des bâtiments présentant des performances énergétiques et environnementales élevées, ou l’utilisation de matériaux naturels et durables, sous réserve d’une bonne insertion du projet dans le paysage.

1 - Adaptation au sol La construction devra s’adapter à l’orientation et la topographie du terrain d’implantation pour une bonne intégration, et favoriser son ensoleillement. Elle devra également être adaptée pour éviter l’inondation des sous-sols. Dans le secteur UBi, les sous-sols sont interdits, les remblais sont strictement limités à la mise hors d’eau des constructions. Le premier niveau de plancher doit être surélevé de 20 cm par rapport au terrain naturel, et les clôtures ne doivent pas empêcher le libre écoulement des eaux…

2 - Forme et volume des constructions • Les constructions doivent avoir un volume simple présentant des proportions harmonieuses. • Les percements en façade des constructions sur la voie publique ou privée seront de proportion

verticale (plus hauts que large) à l’exception des entrées de garages ; • Les ouvertures en toiture des constructions existantes pourront se faire soit par des lucarnes à

jouées verticales, de proportion verticale, soit par des châssis de toit entièrement encastrés dans l’épaisseur du toit. • Les ouvertures autorisées en toiture seront de préférence en ossature bois dans la mesure où leurs dimensions sont limitées et respectent l’identité locale. • Les châssis de toit devront avoir une proportion verticale. • Les ouvertures en toitures au moyen d’éléments de type chiens assis ou couché sont interdites. • Les lucarnes rampantes, ou outeau sont autorisés dans la mesure ou leurs dimensions sont limitées et respectent l’identité locale.

3 – Façades • Toutes les façades devront être traitées avec le même soin. • Les façades présenteront un aspect harmonieux. • Les enduits seront réalisés dans des tons soutenus en conformité avec les teintes locales

dominantes et environnantes se rapprochant des couleurs de la pierre ou de la terre locale (teintes de gris, marrons, brique …ou beige ; grège, sable…), en se référant aux teintes recommandées

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dans l’annexe X du règlement. • Les enduits blancs sont interdits. • Si les façades comprennent un soubassement ou des corniches, ils seront réalisés par une variation

de relief, de couleurs ou de matériaux, en accord avec la composition d’ensemble des façades. • Les volets roulants sont tolérés à condition qu’ils soient installés au nu intérieur, et que les coffres ne

créent pas un débord en façade.

4 – Aspect des constructions

Tous les aspects non régionaux sont interdits.

• Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en oeuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

• Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents sur les façades extérieures des constructions et des clôtures.

• Les jointements au mortier gris autour des pierres naturelles régionales sont interdits en façade des constructions et en clôture. Il est préconisé de mettre en oeuvre des joints aériens qui sont adaptés à ce type de pierres.

• Les pignons pourront être recouverts par un essentage ou par un bardage de clins ou de planches de tonalité soutenue, ou en bois naturel.

• Les antennes paraboliques ainsi que les appareillages électriques externes (climatisation par exemple) ne doivent pas être visibles de la voie publique ou privée, et être intégrés harmonieusement au bâti.

5- Toiture

Sont autorisés :

• Les toitures seront de style régional, d’aspect brun, rouge vieilli, ton ardoise, ou sablé champagne.

• Des parties limitées de toitures, ou éléments de couvertures, ainsi que la couverture des locaux accessoires peuvent être réalisés avec des matériaux tel que le zinc, le cuivre, le bac acier…etc…à condition de présenter une harmonie et une unité avec l’ensemble bâti.

• Les capteurs solaires présentant une teinte uniforme, et sous réserve d'une bonne intégration architecturale et urbaine. L’insertion du capteur solaire sur la toiture devra s’inspirer de la charte d’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires.

• La toiture principale sera à deux versants avec une pente comprise entre 35° et 50°. • Les débords de toiture, en pignon, et en bas de pente de toit, sont recommandés pour être en

harmonie avec le bâti existant et protéger les façades. • Les extensions ou modifications devront respecter la pente initiale de la toiture. • Une pente de toit inférieure à la pente minimale autorisée, une toiture à un seul versant, ou une

toiture terrasse pourront être tolérées pour les vérandas et pour les annexes ou extension de surface inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol initiale de la construction, à condition que la hauteur totale n’excède pas 4,50 mètres. • Les vérandas et autres volumes rapportés sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le bâti existant et l’environnement. • A l’exception des cheminées, qui peuvent dépasser du volume de la toiture, les édicules et ouvrages techniques tels que machineries d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. • Les toitures terrasses peuvent être admises à condition de correspondre au moins à l’un des cas suivants:

o couvrir moins de 50% de l’emprise du bâtiment ; o faire l’objet d’un traitement végétalisé sur au moins 80% de la superficie de toiture

réalisée en terrasse ; o être destinées à recevoir des installations de type panneaux solaires ou

photovoltaïque sur au moins 80% de la superficie de toiture réalisée en terrasse ;

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Dans tous les cas, le traitement des toitures-terrasses (volumes, matériaux, couleurs) doit garantir leur bonne insertion dans le site, y compris depuis les points de vue éloignés.

• Les toitures de toute nature (à pente ou non) peuvent être végétalisées. • Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent

s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions :

o ils seront préférentiellement installés sur les constructions annexes ; o ils devront respecter la pente de la toiture ; o ils devront être encastrés dans la couverture et positionnés de préférence au plus

proche de la gouttière afin de limiter leur impact visuel ; o ils devront s’inscrire dans le rythme des ouvertures existantes pour ne pas clairsemer

le toit d’éléments isolés ; o le cadre devra être du même coloris que le panneau ; o les panneaux à tubes sont interdits.

6 - Clôtures : Les clôtures doivent s’intégrer harmonieusement avec les clôtures avoisinantes et avec le bâti, et avoir une hauteur maximum de 2,00 m. Sont interdites toutes les clôtures d’aspect non local, constituées de matériaux suivants : les plaques de tôle pleines ou perforées, ainsi que tous les matériaux non pérennes (canisse, bâche, panneaux en bois, haies artificielles…). La couleur blanche est déconseillée en clôture.

CLÔTURES SUR VOIES : Les clôtures sur rue devront s’harmoniser avec celles avoisinantes et seront constituées d’un mur réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux d’une hauteur maximum de 0,60 m, surmonté d’une grille à barreaux droits (sans courbes ni torsades) ;

• La partie comprise entre 0 et 0,60 m sera toujours pleine. • Les ouvrages d'entrées (pilastres, chaperons, portails...) devront être d'un modèle simple, sans

décoration inutile, d'aspect massif et de bonnes proportions. • Les compteurs d’énergie et les boîtes aux lettres seront harmonieusement intégrés. • Les clôtures pourront être doublées d’une haie végétale à l’intérieur de la parcelle.

CLOTURES EN LIMITES SEPARATIVES :

• Les clôtures en maçonnerie devront être revêtues d'un enduit de ton soutenu en conformité avec les teintes locales dominantes et environnantes (couleur grège, beige, sable ou rouge brique).

• Les clôtures non pleines, en grillage ou non, pourront être doublées d’une haie. • Les cannisses, bâches, brises vues, et haies artificielles …sont interdits. • Les grillages doivent être constitués de mailles larges afin de permettre la circulation de la

petite faune.

7 – Constructions annexes :

• Les constructions annexes devront présenter un aspect dans des teintes s’harmonisant avec les constructions principales.

• Les locaux poubelles devront être intégrés à la construction, ou masqués par un écran ou une haie

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pour ne pas être visibles depuis la rue, • Les bennes recevant les déchets d’activités pourront être disposées à l’extérieur des bâtiments à

condition de ne pas être visibles du domaine public. Il sera mis en œuvre des écrans visuels constitués de murs ou de végétaux. • Les vérandas et autres volumes rapportés ne sont autorisés que sur les façades non visibles des voies publiques ou privées. • Les éléments techniques, comme les citernes ou réservoir, s’ils ne sont pas enterrés, doivent être masqués et agrémentées par des plantations de haies et d'arbres de haute tige, constituées d'essence locales (liste des essences en annexe).

8 - Éléments remarquables du paysage : Les éléments de paysage protégés par application des dispositions des articles L.151-19 et 23 du Code de l'urbanisme et repérés sur le plan de zonage doivent être conservés. Pour les bâtiments repérés au plan, les travaux d'aménagement et d'extension doivent être conçus :

- dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, - dans le respect de l'ordonnancement et de l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés organisant l'unité foncière. Leur simple démolition ne sera pas autorisée. La restauration de ces éléments doit conserver ou restituer les dispositions architecturales spécifiques à leur époque, sans exclure certains aménagements mineurs concourant à l’amélioration des conditions d’habitabilité. Les compositions des bâtiments remarquables doivent être sauvegardées dans le respect propre à chacun des types de bâtiments (préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques). La couverture des toitures et les façades des bâtiments remarquables doivent conserver ou retrouver la richesse d’origine et de leur mise en œuvre, notamment les plâtres moulurés, la pierre ou la brique, ainsi que le bois, les moellons ou la céramique, le cas échéant.

L'ordonnancement et l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés organisant l'unité foncière doivent être respectés.

Non réglementé

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Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS

Obligations imposées en matière de réalisation de surface écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Les surfaces libres de toutes constructions doivent être aménagées et convenablement entretenues.

• Zone UB sauf secteur UBa et UBb :

Une proportion au moins égale à 70% de la surface totale de la parcelle devra être aménagée en espaces verts en pleine terre – à l’exclusion de toute aire de stationnement ou de manœuvre, de tout cheminement comme de toute surface imperméabilisée.

• Secteur UBa uniquement :

Une proportion au moins égale à 60% de la surface totale de la parcelle devra être aménagée en espaces verts en pleine terre – à l’exclusion de toute aire de stationnement ou de manœuvre, de tout cheminement comme de toute surface imperméabilisée.

• Secteur UBb uniquement :

Une proportion au moins égale à 80% de la surface totale de la parcelle devra être aménagée en espaces verts en pleine terre – à l’exclusion de toute aire de stationnement ou de manœuvre, de tout cheminement comme de toute surface imperméabilisée.

DISPOSITIONS GENERALES :

Les jardins sur dalle, sur parking couverts ou en terrasse, comptent comme espaces verts de pleine terre s’ils sont conçus avec une épaisseur de terre végétale minimum de 50 cm pour l’engazonnement, 70 cm pour les plantations d’arbustes.

Les nouvelles plantations doivent être d’essences locales variées (Voir liste des essences recommandées en annexe). On privilégiera les haies champêtres constituées d'essences locales, dans le respect des règles d’implantation et de hauteur prévues par le code civil.

Les marges d’isolement et terrain libre de construction doivent comprendre des espaces verts en pleine terre, plantée à raison d’un arbre de haute tige, de préférence fruitier ou feuillu, pour 200 m² de cette surface libre de toute construction (sauf espaces comptés comme accès : ruelle, passage ….). Les éléments techniques, comme les citernes ou réservoir, s’ils ne sont pas enterrés, doivent être masqués et agrémentées par des plantations de haies et d'arbres de haute tige pour ne pas être visible depuis l’espace public.

Les aires de stationnements aériens situés près des limites séparative doivent en être séparées par des haies vives à feuillage persistant dense, formant écran.

Les aires de stationnement aérien doivent être plantés à raisons d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.

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Aménagement des marges de recul : En limite des zones naturelles (zone agricole A, ou zone naturelle N), la marge de recul doit être traitée en espace vert et paysagée sur une largeur minimale de 5 m.

ESPACES BOISES SOUMIS À PRESCRIPTIONS SPÉCIALES Les demandes d'autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol, portant sur des bois, forêts ou parcs, ne peuvent mettre en cause le boisement ou en compromettre le caractère paysager et végétal. Elles doivent comporter un relevé des plantations existantes indiquant leur essence, leur taille et leur état. Y sont autorisés les travaux et aménagements nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur : sentiers, mobiliers urbains légers, aire de jeux, abris de jardins, kiosques…etc… Les arbres remarquables isolés, ou alignements d'arbres repérés au document graphique au titre de l'article L. 151-19 et L.151-23° du CU sont préservés. Leurs coupes et abattages ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des espèces de qualité équivalente. Tous travaux ou aménagements concernant ces éléments protégés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

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Sous-section 2.4. : Stationnement

Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur l'unité foncière en dehors des voies ouvertes à la circulation et sur des emplacements aménagés à cet effet. Pour y satisfaire, il est exigé de réaliser une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher, c’est à dire :

• la création de 2 places de stationnement par logement pour les logements présentant une surface de plancher inférieure à 120 m²,

• la création d’une place supplémentaire de stationnement pour les logements présentant une surface de plancher comprise entre 120 m² et 180 m²,

• la création de deux places supplémentaires de stationnement pour les logements présentant une surface de plancher comprise entre 180 m² et 240 m²,

• …etc … Toute création d’une nouvelle unité de logement par aménagement ou division du bâti existant entraîne la même obligation de création d'emplacements de parking qu'en cas de construction d'un logement neuf. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Au moins la moitié (50 %) des places réalisées doit être conçue pour rester perméables. La surface de ces places de stationnement non- imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

Lorsque l’obligation porte sur la réalisation de deux places de stationnement, celles-ci devront être réalisées de façon à ce que l’accès à l’une n’interdise pas l’accès à l’autre (place commandée). Les places "commandées", c'est-à-dire une place qui n’est accessible que par une autre place de stationnement (nécessitant le déplacement d'un autre véhicule), sont comptées pour moitié.

Stationnement vélos : 2% minimum de la surface de plancher créée doit être dédiée au stationnement des vélos. Les autres destinations que l’habitation doivent respecter les dispositions de l’ANNEXE III du présent règlement.

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Section 3. Equipement et réseaux

Sous-section 3-1 : Desserte par les voies publiques ou privées

(Articles R151-47 à R151-48)

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

1 - ACCÈS

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, existante ou à créer, d’une largeur minimum de 3,50 m.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.

Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (visibilité, position, configuration, et pente).

Les accès nouveaux devront faire l’objet d’une concertation et d’une approbation des autorités compétentes en matière de voirie.

Dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains avoisinants, pour limiter la multiplication des accès et la consommation d’espace naturel par des allées privatives qui ne pourront pas être mitoyennes, les accès présentant des dimensions insuffisantes en matière de tracé, de largeur et de modalités d’exécution pourront être interdits.

2 – VOIRIE / VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Leur création, lorsqu'elles sont ouvertes à la circulation automobile à double sens, est soumise aux conditions suivantes :

• largeur minimum de la chaussée : 5,50 mètres, • largeur minimum de la plate-forme : 8 mètres. • Ne pas comporter de virage présentant un rayon inférieur à 9,50 m.

2 – DESSERTE PIETONNE ET CYCLABLE

Des emprises destinées à la circulation des piétons ou des cycles pourront être imposées pour faciliter et sécuriser les déplacements, notamment pour accéder aux équipements publics et mettre en relation les différents secteurs de la commune.

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Sous-section 3-2 : Desserte par les réseaux

(Articles R151-49 à R151-50) 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT La prise en charge des eaux usées et pluviales doit être conforme aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) en vigueur.

a) Eaux usées Les réseaux et les raccordements doivent respecter les prescriptions techniques du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) de l'Agglomération ainsi que la réglementation en vigueur.

b) Eaux pluviales La prise en charge des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, conformément aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) en vigueur, en ayant recours aux solutions alternatives suivantes :

o Réalisation d’ouvrages ou d’aménagement limitant le débit évacué de la propriété, o Réalisation d’ouvrages garantissant une infiltration à la parcelle, o Récupération et stockage des eaux. D’une manière générale, toute nouvelle construction doit faire l’objet d’une limitation ou d’une régulation des eaux pluviales issues du ruissellement afin de ne pas aggraver la situation existante relative à l’écoulement naturel. Les dispositifs retardateurs ou limiteurs sont recommandés.

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3 - AUTRES RÉSEAUX (gaz, électricité, télécommunication) Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des ouvrages souterrains jusqu’en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d’implantation à l’alignement.

Cette disposition s’applique pour tous les travaux d’extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes. Dans le cas de lotissements ou de permis groupés, les réseaux de distribution en voiries internes sont obligatoirement enterrés.

Infrastructures et réseaux de communication électroniques Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, ...), afin de pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

4 - COLLECTE DES DÉCHETS La collecte des déchets ménagers est organisée par la collectivité sous forme sélective. Un emplacement, à l’abri de la vue depuis la rue, et à l’écart du passage, doit être prévu sur l’unité foncière, dans le cadre d’un projet de construction ou de réhabilitation à usage collectif ou groupement pavillonnaire.

Leurs dimensions doivent être adaptées à la nature du projet et doivent permettre le stockage et la manipulation des bacs destinés à recevoir les déchets courants des occupants. Les locaux déchets et aires de déposes devront être conformes au règlement du service déchet de SNA.

Concernant les déchets des activités autorisées, leur conditionnement et entreposage ne doivent pas porter préjudice à l’environnement immédiat.

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Caractère de la zone :

CHAPITRE AU

CETTE ZONE COMPREND DES TERRAINS NON EQUIPES, DESTINES A UNE URBANISATION FUTURE SOUS FORME D’OPERATIONS D’ENSEMBLE À VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT.

L’URBANISATION DE LA ZONE EST SUBORDONNÉE AU RESPECT DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION DÉFINIES DANS LA PIÈCE N°4 DU PLU.

A l’intérieur de chaque paragraphe, les articles suivent une même logique, les prescriptions écrites que peuvent comporter le règlement sont suivies des prescriptions à représenter sur les documents graphiques, le cas échéant.

Section 1. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

SONT INTERDITS : • les exploitations agricole et forestière, • L’hébergement, sauf cas autorisés à l’article AU 2, • Les commerces et activités de service, sauf cas autorisés à l’article AU 2, • Les industries, entrepôts, centre de congrès et d'exposition, • Le stationnement des caravanes, au-delà d’une unité non habitée sur le terrain où est implantée

la construction constituant la résidence de l'utilisateur, • L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, • Les habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs, • Les parcs d’attraction, • Les carrières, • Les décharges, • Les dépôts de toute nature (véhicules, matériaux ….).

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SOUS RESERVE D’AVOIR SATISFAIT AUX CONDITIONS PRÉALABLES D’AMÉNAGEMENT, L’URBANISATION DE LA ZONE EST POSSIBLE EN PLUSIEURS TRANCHES OPÉRATIONNELLES, ET EN COMPATIBILITÉ AVEC LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION DÉFINIES DANS LA PIÈCE N°4 DU PLU. SONT ADMIS : • Les constructions à usage d’habitation, • Les équipements publics et d’intérêt collectif. • Les constructions et installations destinées à une activité artisanale sous réserve qu’elles

n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage,

SONT ADMIS SANS ÊTRE SOUMIS AUX CONDITIONS PRÉALABLES D’AMÉNAGEMENT : • Les équipements d’intérêt collectif, liés à la voirie et aux réseaux divers, • Les affouillements et exhaussements des sols liés aux travaux de constructions et aménagement

paysager des espaces non construits, • Sont soumis à conditions particulières :

• Commerce et activités de service : o Artisanat et commerce de détail sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage o Restauration o Commerce de gros o Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle o Hébergement hôtelier et touristique

• Équipements d’intérêt collectif et services publics o Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés o Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés o Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale o Salles d’art et de spectacles o Équipements sportifs o Autres équipements recevant du public

• Bureau

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PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Les installations et occupations du sol de toute nature, admises sous condition à l’article 2, peuvent être autorisées à condition de prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites dans l'article 4 du titre I du présent règlement. Pour la zone AU :

1. Risque d’inondation pluviale, 2. Protection du patrimoine archéologique, 3. Protection des éléments remarquables de paysage repérés sur les documents

graphiques (articles L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme), 4. Canalisation de transport de matières dangereuses, 5. Exposition au plomb.

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Article AU-3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Sans objet.

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Section 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Les constructions principales doivent être édifiées en totalité dans les bandes constructibles matérialisées dans le document d’orientation d’aménagement et de programmation à l’exception :

-des constructions annexes dont l’emprise au sol totale ne dépasse pas 20 m² et dont la hauteur totale (HT) mesurée à partir du terrain naturel n’excède pas 2,50 m.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES : Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages suivants peuvent s’implanter librement sur la parcelle :

• Les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif, • Les ouvrages nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure

(postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc...),

VOIES À CRÉER OU À ÉLARGIR La limite d'emprise de l'emplacement réservé pour l'élargissement ou la création de voie se substitue à l'alignement.

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La distance minimale entre les bâtiments agricoles et les habitations voisines des nonexploitants ne doit pas être inférieure à 50 m.

Limites latérales : Les constructions doivent être édifiées sur une au moins des limites latérales. A défaut d’implantation sur les limites latérales, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à 4 m.

Autres limites séparatives (dont fond de parcelle) : Les constructions peuvent s’implanter le long des autres limites séparatives, toutefois, les hauteurs totales (H) à la gouttière ou acrotère ne devront pas être supérieures à 3,50 m. A défaut une marge d’isolement de 3 m minimum s’impose.

CAS PARTICULIERS Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages suivants peuvent s’implanter sur les limites séparatives :

• Les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif, • Les extensions, surélévations et aménagements de constructions existantes. Aucune règle n’est imposée pour les locaux accessoires (annexes, abris de jardin, …) dont la surface de plancher est inférieure à 20 m² et la hauteur totale est limitée à 3,50 m.

Lorsque la limite séparative est aussi une limite de la zone U avec une zone naturelle A ou N, les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives avec un minimum de 5 m.

La distance minimale entre les bâtiments agricoles et les habitations voisines des nonexploitants ne doit pas être inférieure à 50 m.

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(voir définitions en annexe) L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30 % de la superficie totale du terrain d’assiette du projet / de la superficie de l’unité foncière.

La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel, est limitée comme suit :

• 8 mètres à l’égout du toit, • 11 mètres au faitage.

Des dépassements peuvent être autorisés dans les cas suivants : • Dans la limite de 2 m pour assurer une continuité du bâti ou pour des éléments techniques (cheminée, machinerie, végétalisation de toiture…). • Dans la limite de 2 m pour des constructions constituant l'extension et l'aménagement d'activités ou installations existantes, dont les installations agricoles.

Les règles du présent article ne sont pas applicables aux ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales sont interdites.

La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent présenter une unité de style, et s'intégrer au milieu environnant et au site,.

Ces prescriptions s'appliquent également aux clôtures.

Après examen au cas par cas par des instances concernées, les dispositions indiquées peuvent être adaptées dans le cas d’un projet d’architecture contemporaine de qualité, ainsi que pour des bâtiments présentant des performances énergétiques et environnementales élevées, ou l’utilisation de matériaux naturels et durables, sous réserve d’une bonne insertion du projet dans le paysage.

1 - Adaptation au sol

La construction devra s’adapter à l’orientation et la topographie du terrain d’implantation pour une bonne intégration, et favoriser son ensoleillement.

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Elle devra également être adaptée pour éviter l’inondation des sous-sols.

2 - Forme et volume des constructions • Les constructions doivent avoir un volume simple présentant des proportions harmonieuses. • Les percements en façade des constructions sur la voie publique ou privée seront de proportion

verticale (plus hauts que large) à l’exception des entrées de garages ; • Les ouvertures en toiture des constructions existantes pourront se faire soit par des lucarnes à

jouées verticales, de proportion verticale, soit par des châssis de toit entièrement encastrés dans l’épaisseur du toit. • Les ouvertures autorisées en toiture seront de préférence en ossature bois dans la mesure où leurs dimensions sont limitées et respectent l’identité locale. • Les châssis de toit devront avoir une proportion verticale. • Les ouvertures en toitures au moyen d’éléments de type chiens assis ou couché sont interdites. • Les lucarnes rampantes, ou outeau sont autorisés dans la mesure ou leurs dimensions sont limitées et respectent l’identité locale.

3 – Façades

• Toutes les façades devront être traitées avec le même soin. • Les façades présenteront un aspect harmonieux. • Les enduits seront réalisés dans des tons soutenus en conformité avec les teintes locales

dominantes et environnantes se rapprochant des couleurs de la pierre ou de la terre locale (teintes marron, brique …ou beige ; grège, sable…), en se référant aux teintes recommandées dans l’annexe X du règlement. • Les enduits blancs sont interdits. • Si les façades comprennent un soubassement ou des corniches, ils seront réalisés par une variation de relief, de couleurs ou de matériaux, en accord avec la composition d’ensemble des façades. • Les volets roulants sont tolérés à condition qu’ils soient installés au nu intérieur, et que les coffres ne créent pas un débord en façade.

4 – Aspect des constructions

Tous les aspects non régionaux sont interdits.

• Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

• Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents sur les façades extérieures des constructions et des clôtures.

• Les jointements au mortier gris autour des pierres naturelles régionales sont interdits en façade des constructions et en clôture. Il est préconisé de mettre en œuvre des joints aériens qui sont adaptés

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à ce type de pierres. • Les pignons pourront être recouverts par un essentage ou par un bardage de clins ou de planches

de tonalité soutenue, ou en bois naturel. • Les antennes paraboliques ainsi que les appareillages électriques externes (climatisation par

exemple) ne doivent pas être visibles de la voie publique ou privée, et être intégrés harmonieusement au bâti.

5 - Toiture

Sont autorisés :

• Les toitures seront de style régional, d’aspect brun, rouge vieilli, ou ton ardoise. • Des parties limitées de toitures, ou éléments de couvertures, ainsi que la couverture des locaux

accessoires peuvent être réalisés avec des matériaux tel que le zinc, le cuivre, le bac acier…etc…à condition de présenter une harmonie et une unité avec l’ensemble bâti. • Les capteurs solaires présentant une teinte uniforme, et sous réserve d'une bonne intégration architecturale et urbaine. L’insertion du capteur solaire sur la toiture devra s’inspirer de la charte d’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires. • La toiture principale sera à deux versants avec une pente comprise entre 35° et 50°. • Les débords de toiture, en pignon, et en bas de pente de toit, sont recommandés pour être en harmonie avec le bâti existant et protéger les façades. • Les extensions ou modifications devront respecter la pente initiale de la toiture. • Une pente de toit inférieure à la pente minimale autorisée, une toiture à un seul versant, ou une toiture terrasse pourront être tolérées pour les vérandas et pour les annexes ou extension de surface inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol initiale de la construction, à condition que la hauteur totale n’excède pas 4,50 mètres. • Les vérandas et autres volumes rapportés sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le bâti existant et l’environnement. • A l’exception des cheminées, qui peuvent dépasser du volume de la toiture, les édicules et ouvrages techniques tels que machineries d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. • Les toitures terrasses peuvent être admises à condition de correspondre au moins à l’un des cas suivants:

o couvrir moins de 50% de l’emprise du bâtiment ; o faire l’objet d’un traitement végétalisé sur au moins 80% de la superficie de toiture

réalisée en terrasse ; o être destinées à recevoir des installations de type panneaux solaires ou

photovoltaïque sur au moins 80% de la superficie de toiture réalisée en terrasse ; Dans tous les cas, le traitement des toitures-terrasses (volumes, matériaux, couleurs) doit garantir leur bonne insertion dans le site, y compris depuis les points de vue éloignés.

• Les toitures de toute nature (à pente ou non) peuvent être végétalisées. • Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent

s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions :

o ils seront préférentiellement installés sur les constructions annexes ; o ils devront respecter la pente de la toiture ; o ils devront être encastrés dans la couverture et positionnés de préférence au plus

proche de la gouttière afin de limiter leur impact visuel ; o ils devront s’inscrire dans le rythme des ouvertures existantes pour ne pas clairsemer

le toit d’éléments isolés ; o le cadre devra être du même coloris que le panneau ; o les panneaux à tubes sont interdits.

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6 - Clôtures : Les clôtures doivent s’intégrer harmonieusement avec les clôtures avoisinantes et avec le bâti, et avoir une hauteur maximum de 2,00 m. Sont interdites toutes les clôtures d’aspect non local, constituées de matériaux suivants : les plaques de tôle pleines ou perforées, ainsi que tous les matériaux non pérennes (canisse, bâche, panneaux en bois, haies artificielles…). La couleur blanche est déconseillée en clôture.

CLÔTURES SUR VOIES : Les clôtures sur rue devront s’harmoniser avec celles avoisinantes et seront constituées d’un mur réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux d’une hauteur maximum de 0,60 m, surmonté d’une grille à barreaux droits (sans courbes ni torsades) ;

• La partie comprise entre 0 et 0,60 m sera toujours pleine. • Les ouvrages d'entrées (pilastres, chaperons, portails...) devront être d'un modèle simple, sans

décoration inutile, d'aspect massif et de bonnes proportions. • Les compteurs d’énergie et les boîtes aux lettres seront harmonieusement intégrés. • Les clôtures pourront être doublées d’une haie végétale à l’intérieur de la parcelle.

CLOTURES EN LIMITES SEPARATIVES :

• Les clôtures en maçonnerie devront être revêtues d'un enduit de ton soutenu en conformité avec les teintes locales dominantes et environnantes (couleur grège, beige, sable ou rouge brique).

• Les clôtures non pleines, en grillage ou non, pourront être doublées d’une haie. • Les cannisses, bâches, brises vues, et haies artificielles …sont interdits. • Les grillages doivent être constitués de mailles larges afin de permettre la circulation de la

petite faune.

7 – Constructions annexes :

• Les constructions annexes devront présenter un aspect dans des teintes s’harmonisant avec les constructions principales.

• Les locaux poubelles devront être intégrés à la construction, ou masqués par un écran ou une haie pour ne pas être visibles depuis la rue,

• Les bennes recevant les déchets d’activités pourront être disposées à l’extérieur des bâtiments à condition de ne pas être visibles du domaine public. Il sera mis en œuvre des écrans visuels constitués de murs ou de végétaux.

• Les vérandas et autres volumes rapportés ne sont autorisés que sur les façades non visibles des voies publiques ou privées.

• Les éléments techniques, comme les citernes ou réservoir, s’ils ne sont pas enterrés, doivent être masqués et agrémentées par des plantations de haies et d'arbres de haute tige, constituées d'essence locales (liste des essences en annexe).

Non réglementé

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Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Les surfaces libres de toutes constructions doivent être aménagées et convenablement entretenues. Une proportion au moins égale à 60% de la surface totale de la parcelle devra être aménagée en espaces verts en pleine terre – à l’exclusion de toute aire de stationnement ou de manœuvre, de tout cheminement comme de toute surface imperméabilisée.

Les jardins sur dalle, sur parking couverts ou en terrasse, comptent comme espaces verts de pleine terre s’ils sont conçus avec une épaisseur de terre végétale minimum de 50 cm pour l’engazonnement, 70 cm pour les plantations d’arbustes.

Les nouvelles plantations doivent être d’essences locales variées (Voir liste des essences recommandées en annexe). On privilégiera les haies champêtres constituées d'essences locales, dans le respect des règles d’implantation et de hauteur prévues par le code civil.

Les marges d’isolement et terrain libre de construction doivent comprendre des espaces verts en pleine terre, plantée à raison d’un arbre de haute tige, de préférence fruitier ou feuillu, pour 200 m² de cette surface libre de toute construction (sauf espaces comptés comme accès : ruelle, passage ….). Les éléments techniques, comme les citernes ou réservoir, s’ils ne sont pas enterrés, doivent être masqués et agrémentées par des plantations de haies et d'arbres de haute tige pour ne pas être visible depuis l’espace public.

Les aires de stationnements aériens situés près des limites séparative doivent en être séparées par des haies vives à feuillage persistant dense, formant écran.

Les aires de stationnement aérien doivent être plantés à raisons d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.

Aménagement des marges de recul :

En limite des zones naturelles (zone agricole A, ou zone naturelle N), la marge de recul doit être traitée en espace vert et paysagée sur une largeur minimale de 5 m.

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Sous-section 2.4. : Stationnement

Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur l'unité foncière en dehors des voies ouvertes à la circulation et sur des emplacements aménagés à cet effet. Pour y satisfaire, il est exigé de réaliser une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher, c’est à dire :

• la création de 2 places de stationnement par logement pour les logements présentant une surface de plancher inférieure à 120 m²,

• la création d’une place supplémentaire de stationnement pour les logements présentant une surface de plancher comprise entre 120 m² et 180 m²,

• la création de deux places supplémentaires de stationnement pour les logements présentant une surface de plancher comprise entre 180 m² et 240 m²,

• …etc … Toute création d’une nouvelle unité de logement par aménagement ou division du bâti existant entraîne la même obligation de création d'emplacements de parking qu'en cas de construction d'un logement neuf. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Au moins la moitié (50 %) des places réalisées doit être conçue pour rester perméables. La surface de ces places de stationnement non- imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

Lorsque l’obligation porte sur la réalisation de deux places de stationnement, celles-ci devront être réalisées de façon à ce que l’accès à l’une n’interdise pas l’accès à l’autre (place commandée). Les places "commandées", c'est-à-dire une place qui n’est accessible que par une autre place de stationnement (nécessitant le déplacement d'un autre véhicule), sont comptées pour moitié.

Stationnement vélos : 2% minimum de la surface de plancher créée doit être dédiée au stationnement des vélos. Les autres destinations que l’habitation doivent respecter les dispositions de l’ANNEXE III du présent règlement.

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Section 3. Equipement et réseaux

Sous-section 3-1 : Desserte par les voies publiques ou privées

(Articles R151-47 à R151-48)

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

1 - ACCÈS

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, existante ou à créer, d’une largeur minimum de 3,50 m.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.

Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (visibilité, position, configuration, et pente).

Les accès nouveaux devront faire l’objet d’une concertation et d’une approbation des autorités compétentes en matière de voirie.

Dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains avoisinants, pour limiter la multiplication des accès et la consommation d’espace naturel par des allées privatives qui ne pourront pas être mitoyennes, les accès présentant des dimensions insuffisantes en matière de tracé, de largeur et de modalités d’exécution pourront être interdits.

2 – VOIRIE / VOIES NOUVELLES

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Leur création, lorsqu'elles sont ouvertes à la circulation automobile à double sens, est soumise aux conditions suivantes :

• largeur minimum de la chaussée : 5,50 mètres, • largeur minimum de la plate-forme : 8 mètres. • Ne pas comporter de virage présentant un rayon inférieur à 9,50 m.

2 – DESSERTE PIETONNE ET CYCLABLE

Des emprises destinées à la circulation des piétons ou des cycles pourront être imposées pour faciliter et sécuriser les déplacements, notamment pour accéder aux équipements publics et mettre en relation les différents secteurs de la commune.

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Sous-section 3-2 : Desserte par les réseaux

(Articles R151-49 à R151-50)

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT La prise en charge des eaux usées et pluviales doit être conforme aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) en vigueur.

a) Eaux usées Les réseaux et les raccordements doivent respecter les prescriptions techniques du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) de l'Agglomération ainsi que la réglementation en vigueur.

b) Eaux pluviales La prise en charge des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, conformément aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) en vigueur, en ayant recours aux solutions alternatives suivantes :

o Réalisation d’ouvrages ou d’aménagement limitant le débit évacué de la propriété, o Réalisation d’ouvrages garantissant une infiltration à la parcelle, o Récupération et stockage des eaux. D’une manière générale, toute nouvelle construction doit faire l’objet d’une limitation ou d’une régulation des eaux pluviales issues du ruissellement afin de ne pas aggraver la situation existante relative à l’écoulement naturel. Les dispositifs retardateurs ou limiteurs sont recommandés.

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3 - AUTRES RÉSEAUX (gaz, électricité, télécommunication) Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des ouvrages souterrains jusqu’en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d’implantation à l’alignement.

Cette disposition s’applique pour tous les travaux d’extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes. Dans le cas de lotissements ou de permis groupés, les réseaux de distribution en voiries internes sont obligatoirement enterrés.

Infrastructures et réseaux de communication électroniques Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, ...), afin de pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

4 - COLLECTE DES DÉCHETS La collecte des déchets ménagers est organisée par la collectivité sous forme sélective. Un emplacement, à l’abri de la vue depuis la rue, et à l’écart du passage, doit être prévu sur l’unité foncière, dans le cadre d’un projet de construction ou de réhabilitation à usage collectif ou groupement pavillonnaire.

Leurs dimensions doivent être adaptées à la nature du projet et doivent permettre le stockage et la manipulation des bacs destinés à recevoir les déchets courants des occupants. Les locaux déchets et aires de déposes devront être conformes au règlement du service déchet de SNA.

Concernant les déchets des activités autorisées, leur conditionnement et entreposage ne doivent pas porter préjudice à l’environnement immédiat.

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TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES

A LA ZONE AGRICOLE

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CHAPITRE A

ZONE AGRICOLE A PROTEGER EN RAISON DU POTENTIEL AGRONOMIQUE, BIOLOGIQUE OU ECONOMIQUE DES TERRES AGRICOLES, RESERVEE A L’EXPLOITATION AGRICOLE ET A L’ELEVAGE.

Cette zone inclut des bâtiments agricoles existants, et des infrastructures de déplacement nécessitant des installations techniques. La zone A comprend :

− un secteur Ap présentant une sensibilité paysagère et où les constructions sont interdites. Des prescriptions particulières figurent aux articles1 et 2 du règlement.

Cette zone est concernée par les dispositions du Plan de Prévention des risques d’inondations (PPRI) par débordement de l’Eure : Eure moyenne, section Saint-GeorgesMotel à Fontaine-Heudebourg.

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Section 1. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

• Zone A, sauf secteur Ap : Les occupations et utilisations du sol autres que celles existantes, ou autres que celles autorisées par l’article A2, sont interdites. Toute occupation ou utilisation des sols susceptible de porter atteinte à la zone humide est interdite.

• Secteur Ap : Toutes les constructions sont interdites, y compris les constructions ou installations à usage d’activité agricole, et d’élevage.

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

• Zone A sauf secteur Ap : Conformément à l’article R.151-23 du code de l’urbanisme, seules les constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole, et aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées en zone A. Sous réserve de ne pas porter préjudice à l’activité agricole sont admis et soumis à conditions particulières :

• L’aménagement ou la réhabilitation et le changement de destination des constructions existantes au sein des exploitations agricoles pour des activités d’accueil et de services touristiques,

• Les constructions destinées au logement nécessaire à une exploitation agricole, à raison d’un logement par exploitation et de 150 m² de surface de plancher maximum. Le logement devra obligatoirement être situé sur le même terrain que l’exploitation. Les habitations liées aux activités agricoles devront être implantées à une distance maximale de 100 m des installations nécessitant une surveillance, sauf impossibilité avérée.

• L’extension des habitations existantes, sous réserve qu’il n’y ait pas création d’un nouveau logement, jusqu’à 15 % d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante lors de l’approbation du PLU, et à condition que la construction initiale ait une surface de plancher supérieure à 60 m².

• Le changement de destination pour des activités non liées à l’agriculture, de bâtiments repérés au plan de zonage, sous réserve de ne pas nuire à l’activité agricole.

• les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (par exemple : transformation, conditionnement, vente de produits issus de l’exploitation agricole…) dans la limite de 300 m² de surface de plancher,

• Les installations et occupations du sol à caractère fonctionnel, nécessaires aux exploitations agricoles (serres, silos, locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation, hangar, grange…), si les conditions définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Eure, prescrit par arrêté préfectoral, sont respectées (arrêté préfectoral en vigueur en annexe).

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• Les équipements publics ou d’intérêt collectif compatibles avec la vocation de la zone si il s’agit d’équipements d'infrastructures et d’équipements de superstructures ainsi que les constructions liées à la réalisation, à l'exploitation et à l'entretien de ces équipements sous réserve de leur intégration au site et aux paysages.

• Les aires de stationnement si elles sont liées et nécessaires avec l’utilisation des espaces naturels ou aux services publics et équipements d’intérêt collectif, sans imperméabilisation du sol.

• Les affouillements et exhaussements de sol qui ont un rapport direct avec l'agriculture, les travaux de voirie, de fouilles archéologiques ou les équipements d'intérêt public (réserve d'eau, bassin d'orage), directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu'aux aménagements paysagers.

• Les aires de stockage ou de dépôt nécessaires aux exploitations agricoles, avec une imperméabilisation limitée du sol.

• Les abris de jardin, en tant qu’annexe de l’habitation à condition qu'ils ne dépassent pas 20 m² de surface au sol.

• Des constructions sont autorisées pour l’observation de la faune et de la flore, ou les abris pour animaux à condition d’être démontables ou réversibles.

Les constructions autorisées doivent être en relation avec des zones déjà bâties, des espaces boisés mais à l’écart des vues indiquées comme protégées au plan de zonage. Une implantation en ligne de crête est également proscrite.

Les installations et occupations du sol ne doivent pas nuire au paysage naturel ou urbain, ni provoquer des risques en matière de sécurité et de salubrité publique et ne pas apporter de gêne qui excède les inconvénients normaux de voisinage.

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

Les installations et occupations du sol de toute nature, admises sous condition à l’article 2, peuvent être autorisées à condition de prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites dans l'article 4 du titre I du présent règlement.

Pour la zone A : 1. Risque d’inondation : Plan de Prévention des risques d’inondations (PPRI) par débordement de l’Eure, 2. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (aléa faible), 3. Risque d’inondation pluviale, 4. Protection du patrimoine archéologique, 5. Protection des éléments remarquables de paysage repérés sur les documents graphiques (articles L 151-19 et 23 du code de l’urbanisme), 6. Canalisation de transport de matières dangereuses, 7. Exposition au plomb, 8. Cavités souterraines.

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Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Article A-3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Sans objet.

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Section 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Les clôtures doivent être implantées au minimum à 3,50 m de l’axe des voies, y compris sur les chemins ruraux. Les constructions doivent être édifiées avec un retrait minimum de 10 m de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies. VOIES À CRÉER OU À ÉLARGIR La limite d'emprise de l'emplacement réservé pour l'élargissement ou la création de voie se substitue à l'alignement.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES : Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages suivants peuvent s’implanter librement sur la parcelle :

• Les aménagements, extensions, ou surélévations de bâtiments existants non conformes à la règle à condition que le retrait existant (respectant les conditions définies à l’annexe I du présent règlement) avant travaux ne soit pas diminué, et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient.

• Les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif, • Les ouvrages nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure

(postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc...),

La distance minimale entre les bâtiments agricoles et les habitations voisines des non-exploitants ne doit pas être inférieure à 50 m. Limites latérales :

• Les marges d’isolement doivent être égales à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 6 m pour les parties de mur aveugle ou ne comportant que des baies translucides et fixes (verre dépoli, pavé de verre …).

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CAS PARTICULIERS Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages suivants peuvent s’implanter sur les limites séparatives :

• Les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif, • Les ouvrages nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure

(postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc...), • Les extensions, surélévations et aménagements de constructions existantes. Aucune règle n’est imposée pour les locaux accessoires (annexes, abris de jardin, …) dont la surface de plancher est inférieure à 20 m² et la hauteur totale est limitée à 3,50 m.

La distance minimale entre les bâtiments agricoles et les habitations voisines des nonexploitants ne doit pas être inférieure à 50 m.

(voir définitions en annexe) • L’extension des habitations existantes, sous réserve qu’il n’y ait pas création d’un nouveau

logement, jusqu’à 15 % d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante lors de l’approbation du PLU, et à condition que la construction initiale ait une surface de plancher supérieure à 60 m². • Les abris de jardin, en tant qu’annexe de l’habitation doivent présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² .

La hauteur totale des constructions autorisées pour l’observation de la faune et de la flore, ou les abris pour animaux, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 3 m. La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 7 m au faîtage pour les habitations. La hauteur totale des bâtiments agricoles est limitée à 12 mètres. Des dépassements peuvent être autorisés dans la limite de 2 m dans les cas suivants :

• pour permettre d’assurer une continuité des toits entre la construction et les constructions voisines,

• pour tenir compte de la pente des terrains, • ponctuellement, pour permettre la réalisation d’éléments ou de volumes architecturaux ne

rompant pas l’harmonie architecturale du bâti, ou pour des éléments techniques ou fonctionnels (châteaux d’eau, cheminées, machinerie, végétalisation de toiture, colonnes d’aération, réservoirs silos et autres structures verticales …).

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CAS PARTICULIERS

Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, sont interdites.

La construction devra s’adapter à l’orientation et à la topographie du terrain d’implantation pour une bonne intégration, et pour favoriser son ensoleillement. Elle devra également être adaptée pour éviter l’inondation des sous-sols.

Dans la zone inondable figurée sur le plan de zonage, les dispositions du règlement du Plan de prévention du risque d'inondation PPRI de l'Eure Moyenne s'appliquent.

Dans les secteurs concernés par l’application du PPRi, les sous-sols sont interdits, les remblais sont strictement limités à la mise hors d’eau des constructions. Le premier niveau de plancher doit être surélevé de 20 cm par rapport à la cote moyenne du terrain en NGF normalisé 1969, et les clôtures ne doivent pas empêcher le libre écoulement des eaux…

La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent s'intégrer au milieu environnant et au site. Ces études s'appliquent également aux clôtures.

Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de volume et s’intégrer au paysage. L'insertion des bâtiments sera améliorée par un accompagnement paysager.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un enduit est interdit (briques creuses, parpaings, etc. ...).

Les bardages en tôle ondulée galvanisée, en matière plastique et en fibre-ciment sont interdits.

Les couleurs foncées, les teintes sombres et discrètes doivent constituer la couleur dominante des façades des bâtiments, en se référant aux teintes recommandées dans l’annexe du règlement (les couleurs vives et le blanc pur sont proscrits).

Les clôtures doivent être exclusivement constituées d’une haie, constituée d’essences locales variées (Voir liste des essences autorisées en annexe), doublée éventuellement d’un grillage de couleur verte fixé sur des poteaux en fer n’excédant pas une hauteur de 2 m, et présentant un aspect compatible avec l'environnement et les paysages, et notamment perméable au passage de la petite faune.

Les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière peuvent y déroger sous réserve de présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel et les paysages.

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Éléments remarquables du paysage : Les éléments remarquables du paysage localisés au plan de zonage devront impérativement être conservés ou reconstruits à l’identique. Des travaux sur ces éléments protégés au titre des articles L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme pourront être exécutés sous réserve de préserver les caractéristiques esthétiques et historiques. Leur simple démolition ne sera pas autorisée. Les constructions autorisées doivent être en relation avec des zones déjà bâties, des espaces boisés mais à l’écart des vues indiquées comme protégées au plan de zonage (cône de vue).

Non réglementé

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS

Obligations imposées en matière de réalisation de surface écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES, PLANTATIONS Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essences locales. Les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie en harmonie avec leur environnement notamment par la création d’une haie périphérique (haie bocagère / haies champêtres). Les éléments techniques, comme les citernes ou réservoir, s’ils ne sont pas enterrés, doivent être masqués et agrémentées par des plantations de haies et d'arbres de haute tige pour ne pas être visible depuis l’espace public. Les aires de stationnements aériens situés près des limites séparative doivent en être séparées par des haies vives à feuillage persistant dense, formant écran. Les surfaces libres de toute construction doivent être aménagées et convenablement entretenues. Les nouvelles plantations doivent être d’essences locales variées (Voir liste des essences autorisées en annexe). Les plantations existantes seront conservées au maximum. Chaque sujet abattu devra être remplacé.

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ESPACES BOISES SOUMIS À PRESCRIPTIONS SPÉCIALES Les demandes d'autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol, portant sur des bois, forêts ou parcs, ne peuvent mettre en cause le boisement ou en compromettre le caractère paysager et végétal. Elles doivent comporter un relevé des plantations existantes indiquant leur essence, leur taille et leur état. Y sont autorisés les travaux et aménagements nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur : sentiers, mobiliers urbains légers, aire de jeux, abris de jardins, kiosques…etc… Les espaces boisés repérés au document graphique au titre de l'article L. 151-19 et L.151-23° du CU sont préservés. Leurs coupes et abattages ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des espèces de qualité équivalente. Tous travaux ou aménagements concernant ces éléments protégés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

CÔNE DE VUE : Les constructions autorisées doivent être en relation avec des zones déjà bâties, des espaces boisés mais à l’écart des vues indiquées comme protégées au plan de zonage.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur l'unité foncière en dehors des voies ouvertes à la circulation et sur des emplacements prévus à cet effet en nombre suffisant pour la destination du bâtiment.

Les aires de stationnement autorisées doivent être compatibles avec l’utilisation des espaces naturels et ne pas entrainer d’imperméabilisation du sol.

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Section 3. Equipement et réseaux Sous-section 3-1 : Desserte par les voies publiques ou privées

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Sous-section 3-2 : Desserte par les réseaux

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT La prise en charge des eaux usées et pluviales doit être conforme aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) en vigueur.

a) Eaux usées Les réseaux et les raccordements doivent respecter les prescriptions techniques du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) de l'Agglomération ainsi que la réglementation en vigueur.

b) Eaux pluviales La prise en charge des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, conformément aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) en vigueur, en ayant recours aux solutions alternatives suivantes :

o Réalisation d’ouvrages ou d’aménagement limitant le débit évacué de la propriété, o Réalisation d’ouvrages garantissant une infiltration à la parcelle, o Récupération et stockage des eaux. D’une manière générale, toute nouvelle construction doit faire l’objet d’une limitation ou d’une régulation des eaux pluviales issues du ruissellement afin de ne pas aggraver la situation existante relative à l’écoulement naturel. Les dispositifs retardateurs ou limiteurs sont recommandés.

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3 - AUTRES RÉSEAUX (gaz, électricité, télécommunication) Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des ouvrages souterrains jusqu’en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d’implantation à l’alignement.

Cette disposition s’applique pour tous les travaux d’extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes. Dans le cas de lotissements ou de permis groupés, les réseaux de distribution en voiries internes sont obligatoirement enterrés.

Infrastructures et réseaux de communication électroniques Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, ...), afin de pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

4 - COLLECTE DES DÉCHETS La collecte des déchets ménagers est organisée par la collectivité sous forme sélective. Concernant les déchets des activités autorisées, leur conditionnement et entreposage ne doivent pas porter préjudice à l’environnement immédiat.

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TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES

A LA ZONE NATURELLE

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CHAPITRE N

ZONE NATURELLE A PROTEGER EN RAISON DE LA QUALITE DU PAYSAGE ET DES ELEMENTS QUI LA COMPOSENT Cette zone inclut des bâtiments et des infrastructures de déplacement nécessitant des installations techniques.

La zone N comprend : − un secteur Nj à vocation de jardins. Des prescriptions particulières figurent aux articles 1, 2, 6 et 8 du règlement.

La zone N est concernée en partie par la zone NATURA 2000. La zone N est concernée par les dispositions du plan de prévention des risques d’inondations (PPRI) par débordement de l’Eure moyenne, section Saint-Georges-Motel à Fontaine-Heudebourg. Des prescriptions particulières figurent aux articles1, 2 et 9 du règlement.

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Section 1. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

• Zone N, sauf secteur Nj : Les occupations et utilisations du sol autres que celles existantes, ou autres que celles autorisées par l’article N2, sont interdites. Toute occupation ou utilisation des sols susceptible de porter atteinte à la zone humide est interdite.

• Secteur Nj : Toutes les constructions sont interdites, y compris les constructions ou installations à usage d’activité agricole, et d’élevage. Seuls seront autorisés les abris de jardin.

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

• Zone N sauf secteur Nj : Conformément à l’article R.151-25 du code de l’urbanisme, seules les constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole, et aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées en zone N. Sous réserve de ne pas porter préjudice à la préservation des espaces naturels sont admis et soumis à conditions particulières :

• L’aménagement ou la réhabilitation et le changement de destination des constructions existantes au sein des exploitations agricoles pour des activités d’accueil et de services touristiques,

• L’extension des habitations existantes, sous réserve qu’il n’y ait pas création d’un nouveau logement, jusqu’à 15 % d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante lors de l’approbation du PLU, et à condition que la construction initiale ait une surface de plancher supérieure à 60 m².

• Les équipements publics ou d’intérêt collectif compatibles avec la vocation de la zone si il s’agit d’équipements d'infrastructures et d’équipements de superstructures ainsi que les constructions liées à la réalisation, à l'exploitation et à l'entretien de ces équipements sous réserve de leur intégration au site et aux paysages.

• Les aires de stationnement si elles sont liées et nécessaires avec l’utilisation des espaces naturels ou aux services publics et équipements d’intérêt collectif, sans imperméabilisation du sol.

• Les affouillements et exhaussements de sol qui ont un rapport direct avec l'agriculture, les travaux de voirie, de fouilles archéologiques ou les équipements d'intérêt public (réserve d'eau, bassin d'orage), directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu'aux aménagements paysagers.

• Les aires de stockage ou de dépôt nécessaires aux exploitations agricoles, avec une imperméabilisation limitée du sol.

• Les abris de jardin, en tant qu’annexe de l’habitation à condition qu'ils ne dépassent pas 20 m² de surface au sol.

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• Des constructions sont autorisées pour l’observation de la faune et de la flore, ou les abris pour animaux à condition d’être démontables ou réversibles.

• Secteur Nj : Sous réserve de ne pas porter préjudice à la préservation des espaces naturels sont admis et soumis à conditions particulières : • Les abris de jardin, en tant qu’annexe de l’habitation à condition qu'ils ne dépassent pas 20 m² de

surface au sol.

Les constructions autorisées doivent être en relation avec des zones déjà bâties, des espaces boisés mais à l’écart des vues indiquées comme protégées au plan de zonage. Une implantation en ligne de crête est également proscrite.

Les installations et occupations du sol ne doivent pas nuire au paysage naturel ou urbain, ni provoquer des risques en matière de sécurité et de salubrité publique et ne pas apporter de gêne qui excède les inconvénients normaux de voisinage.

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Les installations et occupations du sol de toute nature, admises sous condition à l’article 2, peuvent être autorisées à condition de prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites dans l'article 4 du titre I du présent règlement.

Pour la zone N : 1. Risque d’inondation : Plan de Prévention des risques d’inondations (PPRI) par débordement de l’Eure, 2. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (aléa faible), 3. Risque d’inondation pluviale, 4. Protection du patrimoine archéologique, 5. Protection des éléments remarquables de paysage repérés sur les documents graphiques (articles L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme), 6. Canalisation de transport de matières dangereuses, 7. Exposition au plomb, 8. Cavités souterraines.

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

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Section 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Les clôtures doivent être implantées au minimum à 3,50 m de l’axe des voies, y compris sur les chemins ruraux.

Les constructions doivent être édifiées avec un retrait minimum de 10 m de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies.

VOIES À CRÉER OU À ÉLARGIR La limite d'emprise de l'emplacement réservé pour l'élargissement ou la création de voie se substitue à l'alignement. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES : Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages suivants peuvent s’implanter librement sur la parcelle :

• Les aménagements, extensions, ou surélévations de bâtiments existants non conformes à la règle à condition que le retrait existant (respectant les conditions définies à l’annexe I du présent règlement) avant travaux ne soit pas diminué, et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient.

• Les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif, • Les ouvrages nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure

(postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc...),

La distance minimale entre les bâtiments agricoles et les habitations voisines des nonexploitants ne doit pas être inférieure à 50 m. Limites latérales :

• Les marges d’isolement doivent être égales à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 6 m pour les parties de mur aveugle ou ne comportant que des baies translucides et fixes (verre dépoli, pavé de verre …).

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CAS PARTICULIERS Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages suivants peuvent s’implanter sur les limites séparatives :

• Les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif, • Les ouvrages nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure

(postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc...), • Les extensions, surélévations et aménagements de constructions existantes. Aucune règle n’est imposée pour les locaux accessoires (annexes, abris de jardin, …) dont la surface de plancher est inférieure à 20 m² et la hauteur totale est limitée à 3,50 m.

La distance minimale entre les bâtiments agricoles et les habitations voisines des nonexploitants ne doit pas être inférieure à 50 m. En secteur Nj : une annexe doit être implantée à une distance maximale de 30 mètres de l'habitation dont elle dépend.

(voir définitions en annexe) • L’extension des habitations existantes est autorisée, sous réserve qu’il n’y ait pas création d’un

nouveau logement, jusqu’à 15 % d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante lors de l’approbation du PLU, et à condition que la construction initiale ait une surface de plancher supérieure à 60 m². • Les abris de jardin, en tant qu’annexe de l’habitation doivent présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² .

Zone N, sauf secteur Nj :

La hauteur totale des constructions autorisées pour l’observation de la faune et de la flore, ou les abris pour animaux, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 3 m. La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 7 m au faîtage pour les habitations. La hauteur totale des bâtiments agricoles est limitée à 12 mètres.

Des dépassements peuvent être autorisés dans la limite de 2 m dans les cas suivants :

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• pour permettre d’assurer une continuité des toits entre la construction et les constructions voisines,

• pour tenir compte de la pente des terrains, • ponctuellement, pour permettre la réalisation d’éléments ou de volumes architecturaux ne

rompant pas l’harmonie architecturale du bâti, ou pour des éléments techniques ou fonctionnels (châteaux d’eau, cheminées, machinerie, végétalisation de toiture, colonnes d’aération, réservoirs silos et autres structures verticales …).

• Secteur Nj : La hauteur totale des constructions autorisées mesurée à partie du sol naturel, ne peut excéder 3 m au faitage.

CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, sont interdites.

La construction devra s’adapter à l’orientation et à la topographie du terrain d’implantation pour une bonne intégration, et pour favoriser son ensoleillement. Elle devra également être adaptée pour éviter l’inondation des sous-sols.

Dans la zone inondable figurée sur le plan de zonage, les dispositions du règlement du Plan de prévention du risque d'inondation PPRI de l'Eure Moyenne s'appliquent.

Dans les secteurs concernés par l’application du PPRi, les sous-sols sont interdits, les remblais sont strictement limités à la mise hors d’eau des constructions. Le premier niveau de plancher doit être surélevé de 20 cm par rapport à la cote moyenne du terrain en NGF normalisé 1969, et les clôtures ne doivent pas empêcher le libre écoulement des eaux…

La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent s'intégrer au milieu environnant et au site. Ces études s'appliquent également aux clôtures.

Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de volume et s’intégrer au paysage. L'insertion des bâtiments sera améliorée par un accompagnement paysager.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un enduit est interdit (briques creuses, parpaings, etc. ...).

Les bardages en tôle ondulée galvanisée, en matière plastique et en fibre-ciment sont interdits.

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Les couleurs foncées, les teintes sombres et discrètes doivent constituer la couleur dominante des façades des bâtiments, en se référant aux teintes recommandées dans l’annexe du règlement (les couleurs vives et le blanc pur sont proscrits). En zone N, les clôtures sont à limiter au maximum afin d'éviter toute rupture dans la continuité écologique. Les clôtures doivent être exclusivement constituées d’une haie, constituée d’essences locales variées (Voir liste des essences autorisées en annexe), doublée éventuellement d’un grillage de couleur verte fixé sur des poteaux en fer n’excédant pas une hauteur de 2 m, et présentant un aspect compatible avec l'environnement et les paysages, et notamment perméable au passage de la petite faune. Les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière peuvent y déroger sous réserve de présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel et les paysages.

Éléments remarquables du paysage : Les éléments remarquables du paysage localisé au plan de zonage devront impérativement être conservés ou reconstruits à l’identique. Des travaux sur ces éléments protégés au titre des articles L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme pourront être exécutés sous réserve de préserver les caractéristiques esthétiques et historiques. Leur simple démolition ne sera pas autorisée.

Les constructions autorisées doivent être en relation avec des zones déjà bâties, des espaces boisés mais à l’écart des vues indiquées comme protégées au plan de zonage (cône de vue).

Non réglementé

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Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS

Obligations imposées en matière de réalisation de surface écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES, PLANTATIONS Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essences locales. Les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie en harmonie avec leur environnement notamment par la création d’une haie périphérique (haie bocagère / haies champêtres). Les éléments techniques, comme les citernes ou réservoir, s’ils ne sont pas enterrés, doivent être masqués et agrémentées par des plantations de haies et d'arbres de haute tige pour ne pas être visible depuis l’espace public. Les aires de stationnements aériens situés près des limites séparative doivent en être séparées par des haies vives à feuillage persistant dense, formant écran. Les surfaces libres de toute construction doivent être aménagées et convenablement entretenues. Les nouvelles plantations doivent être d’essences locales variées (Voir liste des essences autorisées en annexe). Les plantations existantes seront conservées au maximum. Chaque sujet abattu devra être remplacé.

ESPACES BOISES SOUMIS À PRESCRIPTIONS SPÉCIALES Les demandes d'autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol, portant sur des bois, forêts ou parcs, ne peuvent mettre en cause le boisement ou en compromettre le caractère paysager et végétal. Elles doivent comporter un relevé des plantations existantes indiquant leur essence, leur taille et leur état. Y sont autorisés les travaux et aménagements nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur : sentiers, mobiliers urbains légers, aire de jeux, abris de jardins, kiosques…etc… Les espaces boisés repérés au document graphique au titre de l'article L. 151-19 et L.151-23° du CU sont préservés. Leurs coupes et abattages ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des espèces de qualité équivalente. Tous travaux ou aménagements concernant ces éléments protégés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

CÔNE DE VUE : Les constructions autorisées doivent être en relation avec des zones déjà bâties, des espaces boisés mais à l’écart des vues indiquées comme protégées au plan de zonage.

Plan local d’Urbanisme de CHAMBRAY

Sous-section 2.4. : Stationnement

Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur l'unité foncière en dehors des voies ouvertes à la circulation et sur des emplacements prévus à cet effet en nombre suffisant pour la destination du bâtiment.

Les aires de stationnement autorisées doivent être compatibles avec l’utilisation des espaces naturels et ne pas entrainer d’imperméabilisation du sol.

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Section 3. Equipement et réseaux Sous-section 3-1 : Desserte par les voies publiques ou privées

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Sous-section 3-2 : Desserte par les réseaux