Zone N

Intitulé du document : Murs -

Sont interdits :

 Les couleurs criardes et fluorescentes.  les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints.  L'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un

enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings...  Les plaques de ciment ou béton. 4. Les ouvertures - Sont interdits, pour toute nouvelle construction, les coffres de volets roulants en saillie. 5. Les Clôtures Les matériaux destinées à être revêtus doivent être enduits (briques, agglomérés, parpaings,…). 5.1. Pour les clôtures des parcelles desservies par une voie ouverte à la circulation automobile 5.1.1. Depuis la limite séparative de la voie ouverte à la circulation automobile qui

détermine l’adresse postale de la propriété 5.1.1.1- De la voie jusqu’à la façade (non incluse) de la première construction – (dans la zone hachurée)

construction

Clôture N° X voie Y

 Sont interdits :  les matériaux précaires,

 les clôtures occultantes hors muret et haies vives végétales d’essence locale.  Sont autorisés :

 les grilles, grillages souples ou rigides d’une hauteur maximale de 1.40m. Ils ne doivent pas être occultés sauf par une haie vive végétale d’essence locale,

 les murets d’une hauteur maximale de 0.70m surmontés éventuellement d’une grille ou d’un grillage souple ou rigide, le tout d’une hauteur maximale de 1,40 m.

5.1.1.2 A partir de la façade de la première construction :

construction

Clôture

Clôture

N° X voie Y

Clôture

construction N° X voie Y

Clôture

 Sont interdits :

 les matériaux précaires,

 les clôtures occultantes en panneaux métalliques (hors aluminium), béton ou ciment.

 Sont autorisés :

 les clôtures occultantes ou non d’une hauteur maximum de 2 mètres.

5.1.2. Depuis les autres limites séparatives (côtés et fonds de parcelle)

Clôture

Clôture

construction

construction

N° X voie Y

N° X voie Y

 Sont interdits :

 les matériaux précaires,

 les clôtures occultantes en panneaux métalliques (hors aluminium), béton ou ciment,

 les murs (à l’exception du cas prévu ci-après)

 Sont autorisés :

 les autres types de clôtures occultantes ou non, d’une hauteur maximale de 2 m,

avec ou sans soubassement. La hauteur du soubassement ne peut excéder 50 cm,

 lorsque la construction jouxte la limite de propriété, un mur plein d’une hauteur maximale de 2m édifié à partir de la façade arrière de la construction et sur 8 m maximum de longueur.

mur plein 8 m max construction

N° X voie Y

mur plein 8m max construction

N° X voie Y

5.2. Pour les clôtures des parcelles non desservies par une voie ouverte à la circulation automobile  Sont interdits :  les matériaux précaires,  les clôtures occultantes sauf les haies vives végétales d’essence locale.  Sont autorisées :  Les grilles, grillages souples ou rigides non occultés avec ou sans soubassement. La hauteur du soubassement ne peut excéder 50 cm. La hauteur maximale de ces clôtures est de 1,4m.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à

compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. - Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation

de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du Code Forestier. - Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour

l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'État détermine les conditions d'application du présent alinéa.

ARTICLE L 113 -3 DU CODE DE L’URBANISME - Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et

pour en favoriser l'aménagement :

EBC

- 1° L'État, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en application de l'Article L. 113-1 ;

- 2° L'État peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé en application de l'Article L. 113-1 n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, à titre de compensation de la cession du surplus.

- Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet a date certaine depuis cinq ans au moins.

- La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire en application du 2°, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité.

ARTICLE L 113 -4 DU CODE DE L’URBANISME - L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'Article L. 113-3 est donnée par décret. Elle est

compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale. - La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation

qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions. - L'autorisation de construire est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles

est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

Intitulé du document : – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

N 3 Règles maximales d’emprises au sol - Au sein du secteur NL l’emprise au sol ne peut excéder 50% de la surface totale de l'unité foncière.

N 4 Hauteur des constructions - La hauteur maximale des constructions principales ne peut excéder 7 mètres au faîtage et 6.60 mètres à

l’acrotère. - La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 3.50 mètres au faîtage ou à l’acrotère. - Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le

dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :  les bâtiments reconstruits sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;  les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment existant.

- Cet Article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.

N 5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur - Non réglementé

N 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Sauf extension, cas où le projet de construction peut respecter la même implantation que le bâtiment

préexistant, les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins :  100 mètres par rapport à l’axe de la RN2 et de l’A26 à l’exception des exceptions prévues à l’article L111-7 du code de l’Urbanisme ;  15 mètres par rapport à l'alignement des autres voies.

- Cet Article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.

N 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - En cas de retrait le recul est fixé à 3 mètres minimum. - Cet Article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.

N 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - Non réglementé

N 9 Aspect extérieur des constructions 1. Dispositions générales

- Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

- Sont interdits, les habitations à caractère précaire (baraquements, constructions légères, tels que, abris de jardin, poulaillers édifiés avec des matériaux de récupération en bois, ou en tôle par exemple, sans aucune règle architecturale),

- Les citernes à gaz liquéfié ou mazout, dépôts de matériaux ou de résidus, ainsi que les installations similaires doivent être placés en des lieux peu visibles de la voie publique et masqués par un rideau de verdure.

2. Toitures - L’utilisation de bac acier, zinc ou appareillage similaire pour les constructions à usage d’habitation n’est

autorisé que pour les toitures de type terrasse. - Les pignons de toiture existants dits « à pas de moineaux » doivent être conservés. - Les lucarnes dites « chien-assis » ou « retroussées » sont interdites.

N 11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Non réglementé

N 12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. - Les Espaces Boisés Classés figurant au Plan, sont soumis aux dispositions de l'article L 113-2 du Code de

l'Urbanisme.

Intitulé du document : 113 -5 DU CODE DE L’URBANISME - Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions p

l'Article L.113-3, l'État, les départements, les communes ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.

ARTICLE L 113 -6 DU CODE DE L’URBANISME - Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire de l'espace littoral et des

rivages lacustres peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels ainsi que des conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du titre Ier du livre III du code du sport. - Les conventions peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle par les collectivités du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces et le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu.

EBC

ARTICLE L 113 -7 DU CODE DE L’URBANISME - Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites

territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet de convention est soumis pour avis à la ou aux collectivités intéressées ou à leur groupement.

ARTICLE R 421-23 DU CODE DE L’URBANISME - Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :

(…) g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'Article L. 113-1 ; (…).

ARTICLE R 421-23-2 DU CODE DE L’URBANISME - Par exception au g de l'Article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et

abattages : o 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; o 2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du Code Forestier ; o 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L.312-3 du Code Forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L.313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'Article L. 124-2 de ce code ; o 4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière. o La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 312-1 et suivants du Code Forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'Article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article.

SURFACE DES ESPACES BOISES CLASSES : 3.27 HECTARES

Annexes

Annexes

Annexe n°1 Documents graphiques du dossier de la

ZAC du Griffon

Annexe n°2 Liste des essences préconisées pour les haies

végétales

Les haies peuvent être de quatre types suivant leur hauteur et leur aspect :  Haies fleuries de faible développement (couleur changeante suivant les saisons).  Haies persistantes ou épineuses (résistant bien à l’effraction).  Haies brise vent caduc (conseillé pour les parcelles exposées au nord).  Haies d’espèces mélangées sur deux rangs.

Les haies pourront être constituées des essences suivantes :  Haie basse de moins de un mètre de haut :

 Buis, charmille, érable champêtre, fusain d’Europe, troène...

 Haie moyenne entre 1 et 2 m de haut :  Buis charme, cornouiller mâle, cornouiller sanguin, érable champêtre, fusain d’Europe, genêt d’Espagne, houx, lilas, noisetier, orme, saule, sureau, troène ; viorne mancienne.

 Haie haute supérieure à 2 m :  Amélanchier, aulne cordé, baguenaudier, berberis, cotoneasters (à l’exception de Cotoneaster horizontalis Decne. et Cotoneaster dammeri), deutzia, groseillier sanguin, hibiscus, if, laurier-tin, chèvrefeuilles arbustifs (lonicera nitida, lonicera tatarica), pommier à fleurs, pyracantha, rosier arbustif (à l’exception de Rosa rugosa), seringat, viorne obier, weigelias.

 Haie haute (brise-vent)  Bouleau, cerisier, châtaignier, marronnier, noyer,  Charme, chêne chevelu, chêne sessile, frêne commun, noisetier  Hêtre, érable champêtre, érable sycomore, pommier sauvage,  Merisier, tilleul, orme champêtre, poirier commun.

EN REVANCHE, INVASIVES, LES ESPECES SUIVANTES SONT PROSCRITES :

 Espèces arborescentes et arbustives :  Arbre aux papillons (Buddleja davidii)  Cerisier d’automne (Prunus serotina)  Cornouiller blanc (Cornus alba)  Cornouiller soyeux (Cornus sericea)  Cytise commun (Laburnum anagyroides)  Érable négondo (Acer negundo)  Fausse spirée (Sorbaria sorbifolia)  Faux pistachier (Staphylea pinnata)  Goji ou Lyciet de Barbarie (Lycium barbarum)  Mahonia à feuilles de houx (Mahonia aquifolium)  Noyer du Caucase (Pterocarya fraxinifolia)  Rhododendron de la Mer noire (Rhododendron ponticum)  Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia)  Rosier du Japon (Rosa rugosa)  Spirée blanche (Spirae alba)  Spirée de Douglas (Spirae douglasii)  Sumac de Virginie (Rhus typhina)  Symphorine blanche, Arbre aux perles (Symphoricarpos albus)  Vigne-vierge (Parthenocissus inserta)

 Espèces herbacées :  Ambroisie (Ambrosia artemisiifolia)  Asters américains (Aster lanceolatus, Aster salignus, Aster novi-belgii)  Balsamine du Cap (Impatiens capensis)  Balsamine de l’Himalaya (Impatiens glandulifera)  Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum)  Ludwgies (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides)  Persicaire de l’Himalaya (Persicaria wallichii)  Renouée du Japon (Fallopia japonica)  Renouée de Sakhaline (Fallopia sachalinensis)  Renouée hybride des 2 précédente (Fallopia x bohemica)

 Raisin d’Amérique (Phytolacca americana)  Verge d’or du Canada (Solidago canadensis)  Verge d’or géante (Solidago gigantea)  Une mise à jour de cette liste est disponible sur le site de l’Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN) via le lien suivant : https ://inpn.mnhn.fr/espece/listeEspeces/statut/metropole/J

106

Intitulé du document : N 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement - Non réglementé

N 14 -Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires - Non réglementé

Sommaire

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ........................................................... 7

Article 1. Champs d’application territoriale du plan

7

Article 2. Portées respectives du règlement à l’égard des autres législations

7

Article 3. Adaptations mineures, dérogations aux règles du PLU

7

Article 4. Divisions du territoire en zones et mentions graphiques

7

Article 5. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation

9

Article 6. Règlement littéral du PLU de Chambry

9

Article 7. Lexique

11

Article 8 Destination et sous-destination des constructions

16

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................... 17

CHAPITRE 1 - ZONE U .......................................................................................... 18

SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...............................19

U1 Occupations et utilisations du sol interdites

19

U2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition

19

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE19

U3 Règles maximales d’emprises au sol

19

U 4 Hauteur des constructions

20

U5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur

20

U6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

20

U7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

20

U8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

21

U9 Aspect extérieur des constructions

21

U10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger

25

U11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

25

U12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

26

U13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement

26

U14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

27

SECTION 3 – LES RESEAUX ..................................................................................................... 27

U15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées

27

U16 Eau potable et assainissement

27

U17 Eaux pluviales

28

U18 Réseaux de communications électroniques.

28

CHAPITRE 2 - ZONE UE ........................................................................................ 29

SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...............................30

UE1 Occupations et utilisations du sol interdites

30

UE2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition

30

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE30

UE3 Règles maximales d’emprises au sol

30

UE4 Hauteur des constructions

30

UE5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur

30

UE6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

UE7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

30

UE8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

31

UE9 Aspect extérieur des constructions

31

UE10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger

32

UE11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

32

UE12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

32

UE13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement

33

UE14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires 33

SECTION 3 – LES RESEAUX ..................................................................................................... 33

UE15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées

33

UE16 Eau potable et assainissement

33

UE17 Eaux pluviales.

34

UE18 Réseaux de communications électroniques.

34

CHAPITRE 4 - ZONE UI ......................................................................................... 35

SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...............................36

UI1 Occupations et utilisations du sol interdites

36

UI2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition

36

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE36

UI 3 Règles maximales d’emprises au sol

36

UI 4 Hauteur des constructions

36

UI5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur

37

UI6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

37

UI7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

38

UI8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

38

UI9 Aspect extérieur des constructions

38

UI10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger

40

UI11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

40

UI12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

40

UI 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement

41

UI 14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires 41

SECTION 3 – LES RESEAUX ..................................................................................................... 41

UI15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées

41

UI 16 Eau potable et assainissement

42

UI 17 Eaux pluviales.

42

UI 18 Réseaux de communications électroniques.

43

CHAPITRE 5 - US................................................................................................. 44

SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...............................45

US 1 Occupations et utilisations du sol interdites

45

US 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition

45

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE45

US 3 Règles maximales d’emprises au sol

45

US 4 Hauteur des constructions

45

US5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur

45

US 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

45

US 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

46

US 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

46

US 9 Aspect extérieur des constructions

US 10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger

46

US 11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

46

US 12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

46

US 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement

46

US 14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires 46

SECTION 3 – LES RESEAUX ..................................................................................................... 46

US 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées

46

US 16 Eau potable et assainissement

47

US 17 Eaux pluviales.

47

US 18 Réseaux de communications électroniques.

48

CHAPITRE 6 – UZA.............................................................................................. 49

SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...............................50

UZA 1 Occupations et utilisations du sol interdites

50

UZA 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition

50

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE51

UZA 3 Règles maximales d’emprises au sol

51

UZA 4 Hauteur des constructions

51

UZA 5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur

51

UZA 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

51

UZA 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

52

UZA 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

52

UZA 9 Aspect extérieur des constructions

53

UZA 10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger

55

UZA 11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

55

UZA 12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

55

UZA 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement

56

UZA 14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires 56

SECTION 3 – LES RESEAUX ..................................................................................................... 57

UZA 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées

57

UZA 16 Eau potable et assainissement

57

UZA 17 Eaux pluviales.

58

UZA 18 Réseaux de communications électroniques.

58

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER................. 59

CHAPITRE 1 - ZONE 1AU ...................................................................................... 60

SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...............................61

1AU1 Occupations et utilisations du sol interdites

61

1AU 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition

61

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE61

1AU 3 Règles maximales d’emprises au sol

61

1AU 4 Hauteur des constructions

62

1AU 5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur

62

1AU 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

62

1AU 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

62

1AU 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

63

1AU 9 Aspect extérieur des constructions

1AU 10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger

66

1AU 11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

66

1AU 12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

67

1AU 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement

67

1AU 14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires 67

SECTION 3 – LES RESEAUX ..................................................................................................... 68

1AU 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées

68

1AU 16 Eau potable et assainissement

68

1AU 17 Eaux pluviales

68

1AU 18 Réseaux de communications électroniques.

69

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................... 70

CHAPITRE UNIQUE - ZONE A .................................................................................. 71

SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...............................72

A1 Occupations et utilisations du sol interdites

72

A 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition

72

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE73

A 3 Règles maximales d’emprises au sol

73

A 4 Hauteur des constructions

73

A 5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur

74

A 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

74

A 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

74

A 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

74

A 9 Aspect extérieur des constructions

74

A 10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger

76

A 11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

76

A 12 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

76

A 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement

76

A 14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

76

SECTION 3 – LES RESEAUX ..................................................................................................... 76

Article A 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées

76

A 16 Eau potable et assainissement

77

A 17 Eaux pluviales.

77

A18 Réseaux de communications électroniques.

78

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .................. 79

CHAPITRE UNIQUE - ZONE N .................................................................................. 80

SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...............................81

N1 Occupations et utilisations du sol interdites

81

N 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition

81

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE82

N 3 Règles maximales d’emprises au sol

82

N 4 Hauteur des constructions

82

N 5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur

N 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

83

N 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

83

N 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

83

N 9 Aspect extérieur des constructions

83

N 10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger

86

N 11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

86

N 12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

86

N 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement

86

N 14 -Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires 86

SECTION 3 – LES RESEAUX ..................................................................................................... 87

N 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées

87

N 16 Eau potable et assainissement

87

N 17 Eaux pluviales

88

N 18 Réseaux de communications électroniques.

88

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ESPACES BOISES CLASSES ...... 89

ANNEXES 92

ANNEXE N°1 DOCUMENTS GRAPHIQUES DU DOSSIER DE LA ........................................... 93 ZAC DU GRIFFON................................................................................................ 93 ANNEXE N°2 LISTE DES ESSENCES PRECONISEES POUR LES HAIES VEGETALES..................... 104

Titre I : Dispositions Générales

Le présent règlement de PLU est établi en vertu des articles L 151-8 à L151-42 et R 151-9 à R15150 du code de l’urbanisme.

Article 1. Champs d’application territoriale du plan Ce règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Chambry.

Article 2. Portées respectives du règlement à l’égard des autres législations Nonobstant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, restent applicables les articles suivants du Code de l'Urbanisme :

 R 111-2 : salubrité et sécurité publique,  R.111-4 : sites ou vestiges archéologiques,  R 111-5, R.111-6 et R111-25 : desserte (sécurité des usagers) - accès – stationnement,  R 111-26 à R111-30 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

Article 3. Adaptations mineures, dérogations aux règles du PLU Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.) et ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L152-4 à L152-6 du CU. Ces dérogations devront être motivées par l’autorité compétente.

Article 4. Divisions du territoire en zones et mentions graphiques Conformément à l’Article du R151-17 du Code de l’urbanisme «Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones».

 Divisions pour le territoire de CHAMBRY  Les zones urbaines

On distingue sur le territoire les zones et secteurs urbains suivants : U, Ua, UE, UI, UZA et US

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 Les zones à urbaniser. On distingue sur le territoire les zones à urbaniser suivantes : 1AUa et 1AUb.

 Les zones agricoles On distingue sur le territoire les zones et secteurs agricoles suivants : A et Ap

 Les zones naturelles et forestières. On distingue sur le territoire les zones et secteurs naturels suivants : N et NL.

 Les mentions graphiques LES PLANS DE ZONAGE COMPORTENT EGALEMENT DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES :

 LES PRESCRIPTIONS :

 Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts repérés par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d'ordre. Liste des emplacements réservés

numéro

Objet

Surface

Bénéficiaire

n°1

Agrandissement du cimetière

5460m2 Commune de Chambry

n°2

Agrandissement de l'école

990m2 Commune de Chambry

n°3

Sente piétonne et prolongation de 265m2 Commune de Chambry

la zone tampon

n°4

Voie de distribution urbaine

785m2 Commune de Chambry

 Les espaces boisés classé à conserver, classés et repérés par un quadrillage de lignes

verticales et horizontales.

 Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination – article L151-11 du

code de l’urbanisme.

 La zone de recul inconstructible de 45 mètres de la Route Nationale n°2.

 LES ELEMENTS DE PAYSAGE PROTEGES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-23 DU CODE DE L’URBANISME :

 Les espaces paysagés inconstructibles ;  Le cône de vue sur la butte de Laon  Les zones humides avérées.

 LES ELEMENTS DU PATRIMOINE PROTEGES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME :

 Le patrimoine bâti.

 INFORMATIONS

 Les chemins inscrits au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR).

 Les routes départementales et la route nationale.

Article 5. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Deux Orientations d’Aménagement et de Programmation dites sectorielles ont été réalisées :

 zones 1AUa et 1AUb  secteur Ua.

Article 6. Règlement littéral du PLU de Chambry

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

 Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites  Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

 Article 3 - Règles maximales d’emprises au sol  Article 4 - Hauteur des constructions  Article 5 - Objectif de densité minimale de construction  Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives  Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une

même propriété

 Article 9 - Aspect extérieur des constructions  Article 10 - Éléments du patrimoine identifiés au titre de l’Article L151-19 du code de

l’urbanisme

 Article 11 - Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables  Article 12 - obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations,

d'aires de jeux et de loisir.

 Article 13 - Obligations de réalisation d’aires de stationnement  Article 14 Dérogations

Section 3 – Les réseaux

 Article 15 - Conditions de desserte des voies publiques ou privées  Article 16 - Eau potable et assainissement  Article 17 Eaux pluviales  Article 18- Réseaux de communications électroniques.

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Article 7. Lexique

Définitions légales et lexique d’explication de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement.

 Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

 Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

 Clôture Toute enceinte qui ferme l'accès d'un terrain (mur, haie, grillage, palissade, etc.).

 Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface (habitation, terrasse, piscine, etc…)

 Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légale ment construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

 Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (C.I.N.A.S.P.I.C.)

Elles constituent des constructions à destination d’équipements collectifs. Cette catégorie englobe l’ensemble des installations, réseaux et bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin. Il doit s’agir

d’une installation assurant un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif. Elles recouvrent, par exemple, les destinations correspondant aux catégories suivantes :

 les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ; les crèches et haltes garderies ;

 les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ;  les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche),

cliniques, centres de rééducation, résidences médicalisées… ;  les établissements d’action sociale ; les résidences sociales ;  les établissements culturels et les salles de spectacle aménagées de façon permanente

pour y donner des concerts, spectacles ;  les équipements socio-culturels ;  les établissements sportifs à caractère non-commercial ;  les lieux de culte ;  les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux

(transports, postes, fluides, énergie, télécommunications,…) et aux services urbains (Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public, voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs,…) ; les éoliennes, les antennes de radiotéléphonies…

 Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

 Equipement public Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

 Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

 Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

 Habitations légères de loisirs Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

 Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

 Installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE : Les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et d’une manière générale, toutes les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (art. L.511-1 du Code de l’environnement) :

 Installations classées soumises à autorisation (art. L. 512-1 du Code de l’environnement) : Celles qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts vises à l’Article L. 511-1.

 Installations classées soumises à enregistrement (art. L512-7 du Code de l’environnement) : Celles qui sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'Article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.

 Installations classées soumises à déclaration (art. L. 512-8 du Code de l’environnement) : Celles qui présentent moins de danger et d’inconvénients mais doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le Préfet en vue d’assurer dans le département la protection des intérêts vises à l’Article L. 511-1.

 Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une unité foncière, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être di stinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

 Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (OTNFSP) Équipement, installations ou aménagements, généralement de faible dimension, destinées à assurer un service public (par un organisme public ou par un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif). Exemples : armoire électrique, poste de gaz, armoire pour la fibre optique, etc...

 Surface de plancher La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction (c'est-à-dire à l'intérieur de la construction, d'un mur de façade à un autre). À partir de cette surface de plancher, certaines surfaces sont déduites pour obtenir la surface de plancher définitive :

 les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

 les vides et trémies qui correspondent aux escaliers et ascenseurs ;  les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;  les surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou

non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;  les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des

activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, plancher ne supportant pas un tel usage).

 Unité foncière Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

 Voies ou emprises publiques La voie (de statut public ou privé) s’entend comme l’espace ouvert à la circulation, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Article 8 Destination et sous-destination des constructions

1) Exploitation agricole et forestière :  Exploitation agricole  Exploitation forestière

2) Habitation :  Logement  Hébergement

3) Commerce et activités de service :  Artisanat et commerce de détail  Restauration  Commerce de gros  Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma

4) Équipements d’intérêt collectif et services publics  Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés  Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale  Salles d’art et de spectacles  Équipements sportifs  Autres équipements recevant du public

5) Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  Industrie  Entrepôt  Bureau  Centre de congrès et d’exposition

Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines

Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-18 Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une

capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. On distingue sur le territoire communal de Chambry :

 La zone U qui comprend le secteur Ua  La zone UE  La zone UI  La zone US  La zone UZ

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