Zone UI

Intitulé du document : – Affectation des sols et destination des constructions

US 1 Occupations et utilisations du sol interdites - Les habitations ; - Les constructions agricoles ; - Les commerces et activités de service ; - Les activités des secteurs secondaires et tertiaires ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de ceux visés à l’article US2 ; - La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains

aménagés, hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°) ; - L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R111-38) en dehors des terrains aménagés ;

US 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à vocation sportive et ludique.

Intitulé du document : US 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Non réglementé

US

US 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - Non réglementé

Intitulé du document : – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

UI 3 Règles maximales d’emprises au sol - L'emprise au sol des constructions est fixée à 60 % de la surface totale de l'unité foncière. - Cet article ne s’applique pas : o aux constructions à usage d'équipements publics, o aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, o aux reconstructions à l’identique, o aux O.T.N.F.S.P.

UI 4 Hauteur des constructions - La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres au faîtage. Des hauteurs supérieures

peuvent cependant être autorisées pour les ouvrages techniques, les cheminées, les silos et autres superstructures. - Sur les secteurs identifiés aux documents graphiques n°4.2.A et n°4.2B, la hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres au faîtage. - La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation autorisées ne peut excéder 7 mètres au faîtage et 6.60 mètres à l’acrotère. - Cet article ne s’applique pas :

o aux constructions à usage d'équipements publics, o aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, o aux O.T.N.F.S.P.

UI5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur - Non réglementé

UI6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de :

o 45 mètres de part et d'autre de l'axe de la RN2. o 15 mètres le long des voies suivantes : rue Descartes, rue Georges Sand, rue Voltaire et

rue Jean Jaurès. o 10 mètres par rapport à la limite d'emprise publique des autres voies. - Toutefois, à l'intérieur de cette marge de recul de 10 ou 15 mètres et du côté de l'accès principal à la parcelle, les constructions à usage de bureaux, logements, services, poste de transformation ou de distribution de carburant n'excédant pas 7 mètres de hauteur au point le plus élevé pourront être édifiés avec un recul minimum de 5 mètres de la limite de propriété. - Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées : o pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. o pour les annexes (superficie maximale de 20 m2 et d'une hauteur maximale de 3.50m au

faîtage). o dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble (lotissement industriel, Zone

d'Aménagement Concerté).

UI7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Peuvent être implantées le long des limites séparatives :

o les constructions inférieures à 7 mètres au point le plus élevé et à condition que des mesures spéciales soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe –feu par exemple).

o les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. o les adaptations, les changements de destination, les travaux de réfection ou d'extension

des constructions existantes. - Les constructions implantées en retrait des limites séparatives doivent respecter la règle suivante : La

distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 5 mètres (L = H/2). - Les annexes, d'une superficie maximale de 20 m2 et d'une hauteur maximale de 3.50m au faîtage, pourront s'implanter à 1 m minimum des limites séparatives. - Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Cet Article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.

UI8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas

inférieure à 5 m. - Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les

constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Cet Article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.

UI9 Aspect extérieur des constructions 1. Dispositions générales

- Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage et une conservation des vues sur la cathédrale de Laon. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté qu'au titre de l'article R111-27 du code de l'urbanisme.

- Sauf acceptation par la commune d'un projet architectural contemporain justifiant de la non application des règles suivantes, notamment en raison de la qualité du projet et de son intégration à l'environnement,

bâti ou non, par la production d'une notice explicative et justificative, il sera fait application des règles ciaprès.

2. Couvertures - Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton noir, ardoise,

brun ou vert foncé. - Les sorties, ventilations et autres appendices en toiture devront être masqués. - Les éléments techniques nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs

solaires devront s'inscrire dans l'aspect architectural du bâtiment. 3. Murs / Revêtements extérieurs

- Les constructions devront respecter par leur aspect les caractéristiques architecturales des constructions environnantes.

- Sont notamment interdits : o L'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit, o Les murs frontons. o Les surfaces réfléchissantes. o Les bardages d'aspect tôle ondulée, o Les constructions précaires, o Les couleurs criardes et fluorescentes (hormis pour les enseignes), o Le blanc en teinte dominante (admis très ponctuellement) o Tout effet de rayures. o Les plaques de ciment ou béton.

4. Les clôtures - Les clôtures :

o n'excéderont pas 2 mètres de hauteur. o peuvent présenter un mur plein. Ce dernier ne devra pas dépasser 1,20 mètre de hauteur.

Il pourra être surmonté d'une grille, d'un grillage ou d'une palissade sans toutefois que le tout dépasse les 2 mètres autorisés. - Les matériaux engagés devront être en harmonie avec les constructions principales. - Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste. - Les parties en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale. - Les murs en plaques de béton sont interdits sauf pour servir de soubassement.

- Sont interdits: o Les clôtures formées de plaques de type ciment ou béton scellées entre des poteaux d'ossature formant des saillies sur la face externe des parois, o Les imitations, par peintures, de matériaux naturels, tels qu'aspect fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois..., o Les couleurs criardes et fluorescentes. o Les grilles aux motifs compliqués, qu'elles soient de type béton ou d'aspect fer forgé.

UI10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger - Non réglementé

UI11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables - Non réglementé

UI12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. - Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire

l'objet d'un aménagement paysager. - Les aménagements favoriseront l'infiltration par l'utilisation de matériaux perméables ou toute autre

technique permettant la pénétration des eaux. - Il sera planté un arbre à haute tige pour 200 m2 de terrain en particulier dans la marge de reculement.

Seront privilégiées les essences à fort développement. Les limites séparatives devront être plantées d'une haie continue d'une hauteur maximale de 2 mètres. Elle sera composée d'espèces variées. - Les voies structurantes de la zone devront faire l'objet de plantations d'alignement : rue Descartes, rue Georges Sand, rue Voltaire et rue Jean Jaurès. - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour 200 m2 de terrains voués au stationnement (places, voies, espaces verts). En outre, lorsqu'elles sont supérieures à 1000 m2, elles devront comporter des écrans boisés, et lorsqu'elles dépassent 2000 m2, elles seront divisées par des rangées d'arbres et des haies vives. - Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure. - L'utilisation d'essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe).

UI 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations

doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité suffisante. Les rampes doivent être conçues de manière à assurer la circulation et les manœuvres des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité. - La norme applicable aux constructions ou établissements non prévue ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Construction à usage d'habitation et d’hébergement - 2 places par logement y compris le garage, aménagées sur la propriété.

Construction à usage de bureaux - Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher affectée à usage de bureaux sera affectée

au stationnement. Cette règle pouvant être réduite soit en fonction du nombre de visiteurs attendus soit en fonction de l’effectif réel de l’établissement et sur justification du pétitionnaire.

- Construction à usage de commerce, service, artisanat, industrie et entrepôt - Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher sera affectée au stationnement. Cette règle

pouvant être réduite soit en fonction du nombre de visiteurs attendus soit en fonction de l’effectif réel de l’établissement et sur justification du pétitionnaire. - A ces espaces à aménager pour les véhicules de transport des personnes, s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

UI 14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires - Non réglementé

US 3 Règles maximales d’emprises au sol - Non réglementé

US 4 Hauteur des constructions - La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres. - Cet Article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.

US5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur - Non réglementé

US 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Non réglementé

US 10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger Non réglementé

US 11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables - Il devra être préservé au minimum 20 % de la surface de la propriété en espace non imperméabilisé.

US 12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. - Non réglementé

UZA 3 Règles maximales d’emprises au sol - Le coefficient d’emprise maximale est fixé à 50%. - Cet article ne s'applique pas aux installations techniques de raccordement tels que postes de

transformation électrique, ou poste de détente de gaz.

UZA 4 Hauteur des constructions - Le sol de référence est le niveau du terrain naturel avant tous travaux de terrassement réalisés par le

constructeur. - La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres à l’acrotère ou à l’égout dans le cas d’une toiture. - De cette hauteur sont exclus les ouvrages de superstructure de faible emprise par rapport à la surface du

bâtiment tels que cheminées, ventilations, locaux techniques, antennes…. - Des hauteurs autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les

constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. UZA 5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur - Non réglementé

UZA 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Pour les terrains situés en bordure de voirie, les bâtiments seront implantés en respectant les marges de

recul reprises ci-après

 Par rapport à la route nationale 2 et à l’autoroute A26, se référer aux reculs minimums matérialisés sur le document graphique n°4.2A. Cet espace de recul sera obligatoirement paysagé.

 Sur les voies de dessertes situées le long de la RN2, de la RD 546 de part et d’autre de l’entrée principale et de la bretelle d’accès de l’autoroute, les constructions seront édifiées sur la ligne de recul à 8 mètres de l’alignement des voies.

- Le long des autres voies, les constructions s’implanteront en respectant une marge de recul d’au minimum 10 mètres de l’alignement des voies.

- Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

- Cet Article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.

UZA 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Sous réserve des prescriptions des services de sécurité et d’incendie, les constructions seront implantées

en observant une marge d’isolement minimum de 5m par rapport aux limites séparatives. - Toutefois, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche desdites

limites ne peut être inférieure à la moitié de sa hauteur. (H/2=L). - Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les

constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Cet Article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.

UZA 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - Les marges d’isolement entre 2 bâtiments, sur un même terrain, à moins qu’il ne soit contigu, ne doivent

pas être inférieures à la moitié de la hauteur du plus élevé d’entre eux, mesurée à l’acrotère sans pouvoir être inférieures à 3,50m. - Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Cet Article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.

UZA 9 Aspect extérieur des constructions 1. Dispositions générales

- Le permis de construire ou l’autorisation qui en tient lieu peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si la construction par sa situation, son volume, l’aspect, le rythme ou la coloration de ses façades, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Sauf acceptation par la commune d'un projet architectural contemporain justifiant de la non-application des règles suivantes, notamment en raison de la qualité du projet et de son intégration à l'environnement, bâti ou non, par la production d'une notice explicative et justificative, il sera fait application des règles ciaprès. 2. Adaptation au terrain naturel

- Les constructions doivent s'adapter au terrain en respectant les mouvements naturels du sol. Les garages en sous-sol ne sont admis que dans la mesure où le terrain naturel présente une pente suffisante et qu'il ne nécessite pas de tranchée préjudiciable à l'environnement.

- Les constructions doivent être de préférence de plain-pied. - Pour l'implantation des constructions, les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation

apparente par rapport au sol naturel sont interdits. 3. Toitures des constructions

- Les toitures des constructions principales devront avoir deux pentes comprises entre 35 et 45° ou une toiture type terrasse à faible pente (inférieure à 20%) derrière un acrotère horizontal.

4. Les matériaux - Pour éviter un aspect hétérogène des diverses constructions, une harmonie de matériaux est recherchée. - Pour les façades, nous distinguerons deux types de traitement :

 Le long de la RN2 et de la RD546, de part et d’autre de l’entrée principale, les façades seront à dominante minérales (pour minimum 50%) composées avec des matériaux verriers, des parements métalliques ou bois.

 Les pignons seront traités de part et d’autre de ces façades de façon minérale sur au minimum 10% de leur surface.

 Le long des autres voies de dessertes, la composition assemblera toujours le minéral, les éléments verriers et les parements métalliques ou bois.

- Les panneaux de béton préfabriqués sont autorisés si ces matériaux respectent l’esprit général d’aspect de façades du parc d’activités. Ils seront d’aspect lisse ou gravillonné avec une granulométrie 0/15 maximums.

- L’utilisation de tôles ondulées est interdite. - Les enduits sont autorisés à condition qu’ils aient un aspect fin; tout enduit rustique est interdit. Pour

éviter un aspect hétérogène, il ne sera pas autorisé d’employer plus de 3 matériaux sur une même construction. (Hormis les accessoires de finitions).

5. Les couleurs - Les teintes dominantes des façades doivent être discrètes et s’harmoniser entre elles, permettant une

bonne intégration dans le paysage. - Les couleurs vives sont autorisées pour les menuiseries et les accessoires métalliques. - La surface de ces éléments ne dépassera pas 5 % de la surface des façades. - Les toitures à fortes pentes, seront de ton gris ou noir.

6. Les clôtures - Les clôtures sont autorisées pour délimiter les parties privatives des parties publiques ou en limite

séparative de deux lots. - Les clôtures sur rue, d’une hauteur maximum de 2,00 mètres, seront constituées par un treillage de

couleur verte, accompagné de plantes grimpantes à fleur. - Les plantations de végétaux grimpants ne seront pas continues, mais permettront des ouvertures

visuelles sur l'intérieur de la parcelle. - Les espaces libres de végétation constitueront 10 à 25 % de la longueur de clôture. - Les parcelles donnant sur l'axe central privilégieront les espèces végétales ayant une floraison de couleur

rouge. - Les parcelles donnant sur la RN2 privilégieront les espèces végétales ayant une floraison de couleur jaune

et blanche. - Les parcelles donnant sur les dessertes internes privilégieront les espèces végétales ayant une floraison

rose pâle. - Les clôtures des limites séparatives seront au minimum constituées par des haies de type charmille

latéralement, et par des alignements d’arbres fruitiers en fond de parcelle. - L’ensemble des clôtures et accès à la parcelle respectera les prescriptions du document graphique PO2

du dossier de ZAC (annexe n°1 du présent règlement).

7. Les enseignes - Les enseignes seront réalisées par des lettres découpées en volume ou peintes. - La façade du bâtiment devra être visible entre les lettres. - Les logos seront admis dans les mêmes conditions. - A l’exception des constructions édifiées le long de la RN2, de l’autoroute et de la bretelle d’accès à

l’autoroute, les lettres pourront être lumineuses ou éclairées - Les enseignes sur mâts ou sur bâtiments ne dépasseront les pas le niveau de l’acrotère ou de l’égout du

bâtiment. - La surface totale des lettres n’excédera pas 5 m² par façade. - Leur installation respectera la loi de 1979, le décret d’application n° 96-946, la circulaire n° 97-50 du 26

mai 1997.

UZA 10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger - Non réglementé

UZA 11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables - Non réglementé

UZA 12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. - Une surface de 20% au moins de la parcelle devra être traitée en espaces verts. Les espaces restés libres

après implantation des constructions doivent faire l'objet d'une composition paysagère végétale cohérente avec l'ensemble du site. Dans cette zone, on privilégiera :

o en tige, des essences dont la taille adulte est adaptée à la volumétrie des constructions, on puisera au moins pour moitié dans le registre des arbres fruitiers productifs ou décoratifs (Malus, Pyrus, et Prunus), l'emploi des conifères devra être limité (moins de 20 % de l'ensemble des espèces en tiges).

o En arbustes, les essences à forte production florale en veillant à une présence florale pendant toute l'année. L'usage de persistants est recommandé mais dans une proportion qui ne devra pas dépasser 50% de l'ensemble.

- Les dalles de béton perforées (type evergreen) ne sont pas comptabilisées dans la surface d’espaces verts.

- Les emprises de plantations identifiées au document graphique P01 du dossier de ZAC (annexe n°1 du présent règlement) devront être plantées, maintenues et entretenues dans leur affectation d'espace vert planté non constructible et non aménageable en voirie.

UZA 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être

assuré en dehors des voies publiques. - Le long de la RN 2, et de part et d’autre de l’entrée principale, il s’effectuera en partie latérale sur la limite

séparative ou en partie arrière et fera l’objet d’un traitement paysager particulier respectant les prescriptions du document graphique P02 du dossier de ZAC (annexe n°1 du présent règlement). - Au long des autres voies, le stationnement pourra aussi s’effectuer à l’avant des constructions. - En ce qui concerne les poids lourds, il convient de prévoir à l’intérieur de chaque lot un nombre suffisant de places de stationnement pour les besoins en périodes et heures de pointe, aucun stationnement sur les voies de desserte n’étant toléré. - Il est exigé, sachant qu’une place d’automobile est comptée pour 25 m2, accès compris.

Hébergement hôtelier - Une place de stationnement par chambre et une place de stationnement pour 10 m² de salle de

restaurant. Bureaux

- Une surface affectée au stationnement au moins égale à la surface affectée aux bureaux Autres activités

- Artisanat et industrie : Une surface affectée au stationnement au moins égale à 20 % de la surface affectée à la production.

- Entrepôt : Une surface affectée au stationnement au moins égale à 10 % de la surface affectée de l’entrepôt.

- La règle applicable aux constructions ou établissements non, prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

UZA 14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires - Non réglementé

Intitulé du document : US 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement - Non réglementé

US 14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires - Non réglementé

Intitulé du document : - Les accès directs sur la RN 2 sont interdits

. Voirie

- Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : accessibilité aux personnes à mobilité réduite, défense contre l'incendie, ramassage des déchets, protection civile, sécurité routière, etc...

- Les voies nouvelles publiques se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre le demi-tour des véhicules de livraison, des véhicules de lutte contre l'incendie et des véhicules de ramassage des déchets.

UI 16 Eau potable et assainissement Eau potable - Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute

opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

Assainissement - Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de

collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement non collectif est obligatoire, les dispositions adoptées devront permettre la suppression de l'installation d’assainissement non collectif et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. - Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

UI 17 Eaux pluviales. - Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre

écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux

pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. - Les eaux pluviales et de ruissellement issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration ou d’une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau collectif en cas d’impossibilité technique et après accord de la collectivité compétente. UI 18 Réseaux de communications électroniques. - Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

US

- Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : accessibilité aux personnes à mobilité réduite, défense contre l'incendie, ramassage des ordures ménagères, protection civile, sécurité routière, etc...

- Les voies nouvelles publiques se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre le demi-tour des véhicules de livraison, des véhicules de lutte contre l'incendie et des véhicules de ramassage des ordures ménagères. Accès

- Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

- Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie, du ramassage des ordures ménagères, de la protection civile et de la sécurité routière.

- Les caractéristiques des accès à la voirie doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie concernée notamment en cas d'accès multiples.

- Les groupes de garages individuels doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Cet accès doit être conforme aux règles minimales de sécurité.

Intitulé du document : UZA 16 Eau potable et assainissement Eau potable

- Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

- Il doit être exécuté conformément à la réglementation en vigueur (règlement communal d'eau potable). Assainissement

Eaux usées domestiques : - Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour

toutes constructions. Il doit être conforme au règlement du service public d'assainissement collectif.

- En zone d'assainissement non collectif, les eaux usées devront adopter un dispositif d'assainissement individuel respectant la réglementation en vigueur (règlement d'assainissement non collectif).

Eaux usées liées aux activités : - L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est

subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. - L'établissement doit démontrer que la quantité et la qualité des eaux usées industrielles et domestiques sont compatibles avec les installations de la collectivité pour assurer la protection du milieu naturel en permanence.

UZA 17 Eaux pluviales. - L'infiltration à la parcelle doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales. - Si l'infiltration est insuffisante ou impossible, la combinaison des techniques d'infiltration et de stockage

des eaux pluviales est alors privilégiée. - En cas d'impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer au règlement d'assainissement

collectif.

UZA 18 Réseaux de communications électroniques. - Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être prioritairement

enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d'aménagement - Dans tout projet d'aménagement, il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre

optique. - Il doit être prévu l'installation d'un Circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules

électriques ou hybrides et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-20 Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les

secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation

Sommaire

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ........................................................... 7

Article 1. Champs d’application territoriale du plan

7

Article 2. Portées respectives du règlement à l’égard des autres législations

7

Article 3. Adaptations mineures, dérogations aux règles du PLU

7

Article 4. Divisions du territoire en zones et mentions graphiques

7

Article 5. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation

9

Article 6. Règlement littéral du PLU de Chambry

9

Article 7. Lexique

11

Article 8 Destination et sous-destination des constructions

16

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................... 17

CHAPITRE 1 - ZONE U .......................................................................................... 18

SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...............................19

U1 Occupations et utilisations du sol interdites

19

U2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition

19

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE19

U3 Règles maximales d’emprises au sol

19

U 4 Hauteur des constructions

20

U5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur

20

U6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

20

U7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

20

U8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

21

U9 Aspect extérieur des constructions

21

U10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger

25

U11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

25

U12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

26

U13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement

26

U14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

27

SECTION 3 – LES RESEAUX ..................................................................................................... 27

U15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées

27

U16 Eau potable et assainissement

27

U17 Eaux pluviales

28

U18 Réseaux de communications électroniques.

28

CHAPITRE 2 - ZONE UE ........................................................................................ 29

SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...............................30

UE1 Occupations et utilisations du sol interdites

30

UE2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition

30

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE30

UE3 Règles maximales d’emprises au sol

30

UE4 Hauteur des constructions

30

UE5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur

30

UE6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

UE7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

30

UE8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

31

UE9 Aspect extérieur des constructions

31

UE10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger

32

UE11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

32

UE12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

32

UE13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement

33

UE14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires 33

SECTION 3 – LES RESEAUX ..................................................................................................... 33

UE15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées

33

UE16 Eau potable et assainissement

33

UE17 Eaux pluviales.

34

UE18 Réseaux de communications électroniques.

34

CHAPITRE 4 - ZONE UI ......................................................................................... 35

SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...............................36

UI1 Occupations et utilisations du sol interdites

36

UI2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition

36

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE36

UI 3 Règles maximales d’emprises au sol

36

UI 4 Hauteur des constructions

36

UI5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur

37

UI6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

37

UI7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

38

UI8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

38

UI9 Aspect extérieur des constructions

38

UI10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger

40

UI11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

40

UI12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

40

UI 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement

41

UI 14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires 41

SECTION 3 – LES RESEAUX ..................................................................................................... 41

UI15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées

41

UI 16 Eau potable et assainissement

42

UI 17 Eaux pluviales.

42

UI 18 Réseaux de communications électroniques.

43

CHAPITRE 5 - US................................................................................................. 44

SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...............................45

US 1 Occupations et utilisations du sol interdites

45

US 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition

45

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE45

US 3 Règles maximales d’emprises au sol

45

US 4 Hauteur des constructions

45

US5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur

45

US 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

45

US 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

46

US 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

46

US 9 Aspect extérieur des constructions

US 10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger

46

US 11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

46

US 12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

46

US 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement

46

US 14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires 46

SECTION 3 – LES RESEAUX ..................................................................................................... 46

US 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées

46

US 16 Eau potable et assainissement

47

US 17 Eaux pluviales.

47

US 18 Réseaux de communications électroniques.

48

CHAPITRE 6 – UZA.............................................................................................. 49

SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...............................50

UZA 1 Occupations et utilisations du sol interdites

50

UZA 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition

50

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE51

UZA 3 Règles maximales d’emprises au sol

51

UZA 4 Hauteur des constructions

51

UZA 5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur

51

UZA 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

51

UZA 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

52

UZA 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

52

UZA 9 Aspect extérieur des constructions

53

UZA 10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger

55

UZA 11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

55

UZA 12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

55

UZA 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement

56

UZA 14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires 56

SECTION 3 – LES RESEAUX ..................................................................................................... 57

UZA 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées

57

UZA 16 Eau potable et assainissement

57

UZA 17 Eaux pluviales.

58

UZA 18 Réseaux de communications électroniques.

58

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER................. 59

CHAPITRE 1 - ZONE 1AU ...................................................................................... 60

SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...............................61

1AU1 Occupations et utilisations du sol interdites

61

1AU 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition

61

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE61

1AU 3 Règles maximales d’emprises au sol

61

1AU 4 Hauteur des constructions

62

1AU 5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur

62

1AU 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

62

1AU 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

62

1AU 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

63

1AU 9 Aspect extérieur des constructions

1AU 10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger

66

1AU 11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

66

1AU 12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

67

1AU 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement

67

1AU 14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires 67

SECTION 3 – LES RESEAUX ..................................................................................................... 68

1AU 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées

68

1AU 16 Eau potable et assainissement

68

1AU 17 Eaux pluviales

68

1AU 18 Réseaux de communications électroniques.

69

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................... 70

CHAPITRE UNIQUE - ZONE A .................................................................................. 71

SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...............................72

A1 Occupations et utilisations du sol interdites

72

A 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition

72

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE73

A 3 Règles maximales d’emprises au sol

73

A 4 Hauteur des constructions

73

A 5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur

74

A 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

74

A 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

74

A 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

74

A 9 Aspect extérieur des constructions

74

A 10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger

76

A 11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

76

A 12 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

76

A 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement

76

A 14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

76

SECTION 3 – LES RESEAUX ..................................................................................................... 76

Article A 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées

76

A 16 Eau potable et assainissement

77

A 17 Eaux pluviales.

77

A18 Réseaux de communications électroniques.

78

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .................. 79

CHAPITRE UNIQUE - ZONE N .................................................................................. 80

SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...............................81

N1 Occupations et utilisations du sol interdites

81

N 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition

81

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE82

N 3 Règles maximales d’emprises au sol

82

N 4 Hauteur des constructions

82

N 5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur

N 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

83

N 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

83

N 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

83

N 9 Aspect extérieur des constructions

83

N 10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger

86

N 11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

86

N 12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

86

N 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement

86

N 14 -Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires 86

SECTION 3 – LES RESEAUX ..................................................................................................... 87

N 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées

87

N 16 Eau potable et assainissement

87

N 17 Eaux pluviales

88

N 18 Réseaux de communications électroniques.

88

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ESPACES BOISES CLASSES ...... 89

ANNEXES 92

ANNEXE N°1 DOCUMENTS GRAPHIQUES DU DOSSIER DE LA ........................................... 93 ZAC DU GRIFFON................................................................................................ 93 ANNEXE N°2 LISTE DES ESSENCES PRECONISEES POUR LES HAIES VEGETALES..................... 104

Titre I : Dispositions Générales

Le présent règlement de PLU est établi en vertu des articles L 151-8 à L151-42 et R 151-9 à R15150 du code de l’urbanisme.

Article 1. Champs d’application territoriale du plan Ce règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Chambry.

Article 2. Portées respectives du règlement à l’égard des autres législations Nonobstant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, restent applicables les articles suivants du Code de l'Urbanisme :

 R 111-2 : salubrité et sécurité publique,  R.111-4 : sites ou vestiges archéologiques,  R 111-5, R.111-6 et R111-25 : desserte (sécurité des usagers) - accès – stationnement,  R 111-26 à R111-30 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

Article 3. Adaptations mineures, dérogations aux règles du PLU Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.) et ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L152-4 à L152-6 du CU. Ces dérogations devront être motivées par l’autorité compétente.

Article 4. Divisions du territoire en zones et mentions graphiques Conformément à l’Article du R151-17 du Code de l’urbanisme «Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones».

 Divisions pour le territoire de CHAMBRY  Les zones urbaines

On distingue sur le territoire les zones et secteurs urbains suivants : U, Ua, UE, UI, UZA et US

7

 Les zones à urbaniser. On distingue sur le territoire les zones à urbaniser suivantes : 1AUa et 1AUb.

 Les zones agricoles On distingue sur le territoire les zones et secteurs agricoles suivants : A et Ap

 Les zones naturelles et forestières. On distingue sur le territoire les zones et secteurs naturels suivants : N et NL.

 Les mentions graphiques LES PLANS DE ZONAGE COMPORTENT EGALEMENT DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES :

 LES PRESCRIPTIONS :

 Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts repérés par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d'ordre. Liste des emplacements réservés

numéro

Objet

Surface

Bénéficiaire

n°1

Agrandissement du cimetière

5460m2 Commune de Chambry

n°2

Agrandissement de l'école

990m2 Commune de Chambry

n°3

Sente piétonne et prolongation de 265m2 Commune de Chambry

la zone tampon

n°4

Voie de distribution urbaine

785m2 Commune de Chambry

 Les espaces boisés classé à conserver, classés et repérés par un quadrillage de lignes

verticales et horizontales.

 Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination – article L151-11 du

code de l’urbanisme.

 La zone de recul inconstructible de 45 mètres de la Route Nationale n°2.

 LES ELEMENTS DE PAYSAGE PROTEGES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-23 DU CODE DE L’URBANISME :

 Les espaces paysagés inconstructibles ;  Le cône de vue sur la butte de Laon  Les zones humides avérées.

 LES ELEMENTS DU PATRIMOINE PROTEGES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME :

 Le patrimoine bâti.

 INFORMATIONS

 Les chemins inscrits au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR).

 Les routes départementales et la route nationale.

Article 5. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Deux Orientations d’Aménagement et de Programmation dites sectorielles ont été réalisées :

 zones 1AUa et 1AUb  secteur Ua.

Article 6. Règlement littéral du PLU de Chambry

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

 Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites  Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

 Article 3 - Règles maximales d’emprises au sol  Article 4 - Hauteur des constructions  Article 5 - Objectif de densité minimale de construction  Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives  Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une

même propriété

 Article 9 - Aspect extérieur des constructions  Article 10 - Éléments du patrimoine identifiés au titre de l’Article L151-19 du code de

l’urbanisme

 Article 11 - Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables  Article 12 - obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations,

d'aires de jeux et de loisir.

 Article 13 - Obligations de réalisation d’aires de stationnement  Article 14 Dérogations

Section 3 – Les réseaux

 Article 15 - Conditions de desserte des voies publiques ou privées  Article 16 - Eau potable et assainissement  Article 17 Eaux pluviales  Article 18- Réseaux de communications électroniques.

10

Article 7. Lexique

Définitions légales et lexique d’explication de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement.

 Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

 Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

 Clôture Toute enceinte qui ferme l'accès d'un terrain (mur, haie, grillage, palissade, etc.).

 Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface (habitation, terrasse, piscine, etc…)

 Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légale ment construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

 Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (C.I.N.A.S.P.I.C.)

Elles constituent des constructions à destination d’équipements collectifs. Cette catégorie englobe l’ensemble des installations, réseaux et bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin. Il doit s’agir

d’une installation assurant un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif. Elles recouvrent, par exemple, les destinations correspondant aux catégories suivantes :

 les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ; les crèches et haltes garderies ;

 les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ;  les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche),

cliniques, centres de rééducation, résidences médicalisées… ;  les établissements d’action sociale ; les résidences sociales ;  les établissements culturels et les salles de spectacle aménagées de façon permanente

pour y donner des concerts, spectacles ;  les équipements socio-culturels ;  les établissements sportifs à caractère non-commercial ;  les lieux de culte ;  les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux

(transports, postes, fluides, énergie, télécommunications,…) et aux services urbains (Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public, voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs,…) ; les éoliennes, les antennes de radiotéléphonies…

 Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

 Equipement public Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

 Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

 Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

 Habitations légères de loisirs Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

 Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

 Installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE : Les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et d’une manière générale, toutes les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (art. L.511-1 du Code de l’environnement) :

 Installations classées soumises à autorisation (art. L. 512-1 du Code de l’environnement) : Celles qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts vises à l’Article L. 511-1.

 Installations classées soumises à enregistrement (art. L512-7 du Code de l’environnement) : Celles qui sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'Article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.

 Installations classées soumises à déclaration (art. L. 512-8 du Code de l’environnement) : Celles qui présentent moins de danger et d’inconvénients mais doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le Préfet en vue d’assurer dans le département la protection des intérêts vises à l’Article L. 511-1.

 Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une unité foncière, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être di stinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

 Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (OTNFSP) Équipement, installations ou aménagements, généralement de faible dimension, destinées à assurer un service public (par un organisme public ou par un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif). Exemples : armoire électrique, poste de gaz, armoire pour la fibre optique, etc...

 Surface de plancher La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction (c'est-à-dire à l'intérieur de la construction, d'un mur de façade à un autre). À partir de cette surface de plancher, certaines surfaces sont déduites pour obtenir la surface de plancher définitive :

 les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

 les vides et trémies qui correspondent aux escaliers et ascenseurs ;  les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;  les surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou

non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;  les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des

activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, plancher ne supportant pas un tel usage).

 Unité foncière Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

 Voies ou emprises publiques La voie (de statut public ou privé) s’entend comme l’espace ouvert à la circulation, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Article 8 Destination et sous-destination des constructions

1) Exploitation agricole et forestière :  Exploitation agricole  Exploitation forestière

2) Habitation :  Logement  Hébergement

3) Commerce et activités de service :  Artisanat et commerce de détail  Restauration  Commerce de gros  Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma

4) Équipements d’intérêt collectif et services publics  Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés  Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale  Salles d’art et de spectacles  Équipements sportifs  Autres équipements recevant du public

5) Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  Industrie  Entrepôt  Bureau  Centre de congrès et d’exposition

Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines

Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-18 Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une

capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. On distingue sur le territoire communal de Chambry :

 La zone U qui comprend le secteur Ua  La zone UE  La zone UI  La zone US  La zone UZ

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