Le règlement de Chamouille, texte intégral

Rappels : o L’édification des clôtures est soumise à déclaration. o En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). o Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article R 421-23 du code de l’urbanisme. o Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article R 421-28 du code de l’urbanisme. o Cette zone est concernée par des orientations d’aménagement spécifiques. Il convient de se référer au document n°3 « Orientations d'aménagement et de programmation ».

Règlement

Zone UA

UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

 Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,  Les constructions à usage agricole,  les terrains de camping et de caravanage,  l'ouverture et l'exploitation de toute carrière,  Les dépôts de matériaux,  Les remblais ou exhaussement du sol généralisés à la parcelle.

UA 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition

 Les constructions ou installations à usage d’activités artisanales sous réserve qu’elles soient compatibles avec la proximité des habitations existantes.

 Les constructions ou installations à usage de commerces d’achats hebdomadaires d’une surface de vente inférieure à 1000 m².

 Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration et à enregistrement sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni aucune insalubrité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves irréparables aux personnes et aux biens.

 La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L111-15 du code de l’urbanisme) et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisances pour le voisinage.

 Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées.

UA 3 – Règles maximales d’emprises au sol

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 70 % de la superficie de l’unité foncière.

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Zone UA

 Les constructions nouvelles principales doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies de desserte (voie depuis laquelle l’accès à la parcelle s’effectue dans le cas où le terrain est desservi par plusieurs voies). Ce recul ne pourra pas être supérieur à 25 mètres.

 Toutefois, lorsque la construction projetée doit jouxter un immeuble existant en bon état, construit le long de la limite séparative commune, la construction nouvelle peut-être édifiée avec un recul moindre, voire à l'alignement, en alignant sa façade sur celle du bâtiment contigu.

 En cas d’extension d’un bâtiment existant ne respectant pas cette règle, le recul pourra être identique au bâtiment étendu.

 En cas de reconstruction, le maintien de l’alignement pourra être exigé.  Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics.

UA 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Lorsqu'une construction ne joint pas une limite séparative de propriété, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points avec un minimum de

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Zone UA

3 mètres.  Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics.

UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 La distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 6 m.

 La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage.

 La hauteur des constructions présentant une toiture terrasse est limitée à 7 mètres à l’acrotère.  Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure

où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages : o les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment existant ; o La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, o Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

UA 5 – Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur

Non réglementé

UA 9 - Aspect extérieur des constructions Dispositions générales

 Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Des dispositions différentes seront permises lorsque les constructions présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat.

 Sont interdits : o les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire. o L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers. o Les architectures étrangères ou typiques d’autres régions (chalet savoyard, maison provençale, …).

Volume  Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant.

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 Le niveau du rez-de-chaussée doit être défini de manière à permettre un accès sans remblai créant des effets de butte.

 Les maisons d’habitation avec un toit terrasse devront se composer d’au moins deux volumes de hauteur différente.

Toitures  Les constructions principales seront recouvertes par une toiture composée au minimum de deux versants d’une inclinaison comprise entre 40 à 45° (à l’exception des constructions à vocation artisanales ou commerciales).  Cette règle ne s’applique pas aux extensions et aux annexes dont la hauteur est inférieure à 3 mètres à l’égout ni aux vérandas accolées à l’habitation.  Les toitures terrasses sont autorisées.  Le matériau de couverture doit être de l’ardoise, de la tuile de terre cuite ou tout autre matériau de substitution de teinte et d’appareillages identiques se mariant dans l’ensemble bâti environnant.  Pourront cependant être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti ou les espaces environnants proches : ‐ les toitures et les murs végétalisés, ‐ les panneaux solaires (ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables), ‐ les bardages en matériaux nobles (zinc, matériaux similaires), ‐ tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural permettant de renforcer l’isolation thermique et le caractère durable des constructions.  Les lucarnes doivent être de forme traditionnelle et garder des dimensions modestes. Les "chiens assis" sont interdits.

Revêtement des constructions  Les enduits doivent être de tonalité neutre, en harmonie avec les maçonneries de pierres locales.  Les matériaux des façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le bâtiment principal que pour les annexes et dépendances. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales.  Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

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 Les matériaux traditionnels locaux doivent être utilisés et appareillés simplement conformément à l'usage traditionnel avec des joints fins, non accusés ni par leur couleur ni par leur relief.

 Le bardage bois est autorisé.  Sont interdits :

o Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage.

o Les enduits de ton blanc. o Les bardages en tôle ondulée. o Il est interdit de recouvrir une façade en pierres apparentes par un enduit ou par une

mise en peinture.

Les ouvertures  En façade sur rue, les menuiseries extérieures doivent être peintes, lazurées ou teintées dans la masse.  Les coffrets techniques des volets roulants devront être intégrés dans la volumétrie générale de la construction sans débords sur les façades.

Les clôtures  Les clôtures sur rue seront constituées : o soit d'un mur plein d'une hauteur maximum de 2 mètres, en pierre de taille ou en tout autre matériau revêtu d'un enduit, o soit d'un muret de 1 mètre de hauteur maximum surmonté d’une grille ou de tout autre dispositif à claire voie doublé ou non d’une haie vive. La hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 2 mètres. o soit d'un grillage, doublé ou non d'une haie vive, d’une hauteur maximale de 2 mètres.  Les parties en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale.  L’usage de plaques béton est interdite pour les clôtures sur rue.  Les murs réalisés en gabion sont autorisés pour les murs de soutènement.  En limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Dispositions particulières  Les citernes ou installations similaires seront enterrés ou dissimulés à la vue depuis la rue par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale.  Sont interdits en façade sur rue :

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o les antennes paraboliques, sauf impossibilité technique justifiée, o Les dispositifs tels que pompe à chaleur, climatiseur (ou tous dispositifs assimilés).  Abris de jardin : leur superficie maximale est limitée à 10 m² et leur hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage.

UA 10 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions principales devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été

pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermie, etc. et des énergies recyclées  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière

naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

UA 11 - Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger

Sont protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme  Les 2 lavoirs  Le puits rue Henri d’Ersu  La maison du 14 rue Henri d’Ersu  Les 2 tilleuls rue du Chemin des Dames  Le mur de clôture rue du Chemin des Dames

UA 12 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Il devra être préservé au minimum 30 % de la surface de la propriété en espace non imperméabilisé.

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Zone UA

UA 13 – Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

Pour les espaces verts et paysagers (privés ou publics), le recours à des espèces végétales locales est fortement recommandé. La plantation d’espèces invasives est interdite. Une liste de ces espèces (locales et invasives) est annexée au présent document.

UA 14 – Éléments de paysage identifiés

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les coupes et abattages d'arbres au sein des boisements protégés et identifiés sur le plan de zonage.

UA 15 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les aires de stationnement seront réalisées en tout ou partie en matériaux drainants afin de privilégier la perméabilité des sols.

UA 16 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Il est exigé :

 Constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement minimum.  Pour rappel : « Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins

deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » (R111-14-2 du CCH).  En cas d’impossibilité technique justifiée, les places de stationnement pourront être créées sur le domaine privé dans un rayon maximum de 300 mètres de l’habitation.  De plus, un emplacement vélo sécurisé et abrité est imposé pour les immeubles d’au moins 2 logements.  Constructions à destination de commerce, bureaux, artisanat, activités de service : La surface affectée au stationnement des véhicules est au minimum égale à 50 % de la surface de plancher affectée aux activités, sans être inférieure à 2 places. De plus, un espace réservé au

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stationnement sécurisé des vélos devra également être prévu (il devra être clos et couvert s’il est situé à l’extérieur du bâtiment). A ces espaces, s'ajoutent les espaces à réserver pour la livraison, les manœuvres et le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires nécessaires à l’activité. Pour rappel, « Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place » (R111-14-3 du CCH). En cas de parc supérieur à 40 places, le pourcentage passe à 20%.

UA 17 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il sera prévu au minimum 1 place de stationnement par logement.

UA 18- Conditions de desserte des voies publiques ou privées Accès

 Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

 Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Règlement

Zone UA

Voirie

 Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ...

 Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de services et de secours de faire aisément demi-tour.

UA 19 – Eau potable et assainissement Eau potable

 Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

 Eau à usage non domestique : les captages, forages, prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

Assainissement

 Eaux usées : le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.

 Eaux résiduaires professionnelles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

UA 20 – Eaux pluviales

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

 Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration à la parcelle ou rejetées partiellement ou totalement vers le réseau collectif en cas d’impossibilité technique justifiée et validée par les autorités compétentes, en fonction du règlement du service des eaux pluviales urbaines de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon.

UA 21 – Réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement

Rappels : o L’édification des clôtures est soumise à déclaration o En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme).

UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites  Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas visées à l'Article suivant.

UE 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition

 Les équipements publics ou collectifs et les installations et ouvrages qui leurs sont liés.

UE 3 – Règles maximales d’emprises au sol

Non règlementé.

Règlement

 Les constructions doivent s’implanter : o Soit à l’alignement des voies publiques. o Soit avec un recul de 5 mètres minimum.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

UE 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Lorsqu'une construction ne joint pas une limite séparative de propriété, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Non réglementé.

 La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

UE 5 – Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur

Non réglementé

UE 9 - Aspect extérieur des constructions Dispositions générales

 Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des

Règlement

bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.  Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat.  Sont interdits :

o les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire.

o L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers.

UE 10 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été

pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermie, etc. et des énergies recyclées  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière

naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

UE 11 - Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger

 Non réglementé.

Règlement

UE 12 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au minimum 30 % de la surface totale du terrain.

UE 13 - Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs.

Pour les espaces verts et paysagers, le recours à des espèces végétales locales est fortement recommandé. La plantation d’espèces invasives est interdite. Une liste de ces espèces (locales et invasives) est annexée au présent document.

UE 14 – Éléments de paysage identifiés

Non réglementé

UE 15 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Non réglementé

UE 16 - Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

UE 17 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Sans objet pour la zone UE

UE 18 - Conditions de desserte des voies publiques ou privées Accès

 Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou

Règlement

privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.  Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne

à la circulation publique.  Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où

la gêne pour la circulation est la moindre.

Voirie

 Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ...

 Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de secours ou de de service de faire aisément demi-tour.

UE 19 – Eau potable et assainissement Eau potable

 Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

 Eau à usage non domestique : les captages, forages, prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

Assainissement

 Eaux usées : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.

 Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

UE 20 – Eaux pluviales

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

 Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration à la parcelle ou rejetées partiellement ou totalement vers le réseau collectif en cas d’impossibilité

Règlement

technique justifiée et validée par les autorités compétentes, en fonction du règlement du service des eaux pluviales urbaines de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon.

UE 21 – Réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement

Rappels : o L’édification des clôtures est soumise à déclaration. o En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). o Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article R 421-23 du code de l’urbanisme.

UT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

 Les constructions et occupations du sol de toute nature autres que celles énumérées à l’Article ci-après.

 Toute construction est interdite à moins de 6 mètres des bords du Lac et de l’Ailette.

UT 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition

 L’aménagement et l’extension des bâtiments existants ainsi que leurs annexes.  Les constructions ou installations à usage d’équipement touristique, sportif ou de loisirs, ainsi

que les structures d’hébergement sous forme d’hôtel ou de résidence de tourisme liées à la fréquentation de ces équipements sous réserve que la réalisation des équipements nécessaires

Règlement

à la l’opération soit prise en charge par le pétitionnaire ou assurée dans le cadre d’une convention avec une collectivité publique.  Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées à l’hébergement touristique ou aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations implantées dans la zone.  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à enregistrement sous réserve :

 Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants,

 Qu’'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni aucune insalubrité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves irréparables aux personnes et aux biens.

 Que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes.  La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou

démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L111-15 du code de l’urbanisme) et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisances pour le voisinage.  Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.) et les constructions ou installations nécessaires aux ouvrages techniques d’infrastructures (poste transformateur, poste de détente, gaz,…).  Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées.

UT 3 – Règles maximales d’emprises au sol

Non règlementé

 Les constructions peuvent être implantées soit en limite des voies et emprises publiques, soit avec un recul minimum de 3 mètres.

 Ces règles ne s’appliquent pas : o Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. o A l’aménagement et l’extension d’un bâtiment existant ne respectant pas cette règle. Dans ce cas, l’aménagement ou l’extension est autorisée avec un recul identique à celui du bâtiment

UT 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Lorsqu'une construction ne joint pas une limite séparative de propriété, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres.

 Ces règles ne s’appliquent pas : o Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. o A l’aménagement et l’extension d’un bâtiment existant ne respectant pas cette règle. Dans ce cas, l’aménagement ou l’extension est autorisée avec un recul identique à celui du bâtiment existant.

Règlement

UT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 4 m.

 Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

 La hauteur des constructions à usage d’habitation ou d’hébergement touristique ne doit pas excéder trois niveaux habitables (R+1+combles).

Règlement

 Pour les autres constructions, ou celles dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveaux, la hauteur totale ne peut excéder 15 mètres à partir du terrain naturel.

 Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages : o les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment existant ; o La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, o Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

UT 5 – Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur

Non réglementé

UT 9 - Aspect extérieur des constructions Dispositions générales

 Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat.

 Sont interdits : o les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire. o L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers.

Volume  Le volume et l’aspect extérieur des constructions doivent s’harmoniser avec le site

Revêtement des constructions  Les matériaux de façade seront choisis avec un souci de cohérence en lien avec le caractère naturel et lacustre des lieux.

Dispositions particulières  Les citernes ou installations similaires seront enterrés.

Règlement

 Les installations de stockage en plein air doivent être dissimulées à la vue depuis les voies publiques par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale.

UT 10 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été

pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermie, etc. et des énergies recyclées  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière

naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

UT 11 - Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger

Non règlementé

UT 12 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Il devra être préservé au minimum 30 % de la surface de la propriété en espace non imperméabilisé.

UT 13– Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

Pour les espaces verts et paysagers (privés ou publics), le recours à des espèces végétales locales est fortement recommandé. La plantation d’espèces invasives est interdite. Une liste de ces espèces (locales et invasives) est annexée au présent document.

UT 14 – Éléments de paysage identifiés

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les coupes et abattages d'arbres au sein des boisements protégés et identifiés sur le plan de zonage.

Règlement

UT 15 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les aires de stationnement seront réalisées en tout ou partie en matériaux drainants afin de privilégier la perméabilité des sols. SOUS-SECTION 4 – STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Il est exigé :

 Constructions à usage d'habitation ou d’hébergement : 1 place de stationnement minimum.  Un emplacement vélo sécurisé et abrité est imposé pour les immeubles d’au moins 2

logements.  Une surface affectée au stationnement, adaptée à la fréquentation prévisionnelle des

équipements touristiques, sportifs ou de loisirs ouverts au public.  A ces espaces, s'ajoutent les espaces à réserver pour la livraison, les manœuvres et le

stationnement des camions et divers véhicules utilitaires nécessaires à l’activité.

UT 17 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Non règlementé

UT 18 - Conditions de desserte des voies publiques ou privées Accès

 Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

 Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Règlement

Voirie

 Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ...

 Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de services et de secours de faire aisément demi-tour.

UT 19 – Eau potable et assainissement Eau potable

 Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire

pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.  Eau à usage non domestique : les captages, forages, prises d'eau autonomes sont soumis à

l'accord préalable des autorités compétentes.

Assainissement

 Eaux usées : le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.

 Eaux résiduaires professionnelles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

UT 20 – Eaux pluviales

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

 Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration à la parcelle ou rejetées partiellement ou totalement vers le réseau collectif en cas d’impossibilité technique justifiée et validée par les autorités compétentes, en fonction du règlement du service des eaux pluviales urbaines de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon.

UT 21 – Réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement

36

Titre III :Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Rappels : o L’édification des clôtures est soumise à déclaration o En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). o Cette zone est concernée par des orientations d’aménagement spécifiques. Il convient de se référer au document n°3 « Orientations d'aménagement et de programmation ».

1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

 Les installations classées pour la protection de l'environnement,  Les activités industrielles ou agricoles  les terrains de camping et de caravanage,  les habitations légères de loisirs,  Les entrepôts,  l'ouverture et l'exploitation de toute carrière,  Les dépôts de matériaux,  les affouillements et exhaussements du sol, hors des cas mentionnés ci-après.

Règlement

1AU2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition  Les constructions à usage d’habitation dans la mesure où le projet couvre l’ensemble de la zone

ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone, prévus aux orientations d’aménagement et de programmation.  Les constructions à usage artisanales sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel de la zone.  les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées ou s’ils contribuent à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres.  Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.).

Rappels o L’édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière.

A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

 Les constructions non liées aux activités agricoles.  Les terrains de camping et de caravanage.  Le stationnement des caravanes et l’installation d’habitations légères hors terrain aménagé.  Les nouvelles carrières.  Les dépôts de matériaux autres que ceux nécessaires à l’activité agricole.  De plus au sein des zones à dominante humides, identifiées au plan de zonage, sont interdits :

‐ Tous travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides,

Règlement

‐ Les comblements, affouillements et exhaussements ‐ Les nouveaux drainages ‐ Les dépôts de toute nature, ‐ La création de plans d’eau artificiels, ‐ La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités

écologiques de la zone. ‐ L’imperméabilisation des sols.

A 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition

 Les bâtiments d’activités nécessaires à une exploitation agricole,  Les constructions liées à la diversification agricole dont la valorisation non alimentaire des agro

ressources et si elles restent accessoires à la production principale.  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services

publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Le changement de destination des bâtiments identifiés au titre de l’Article L151-11 du code de l’urbanisme à condition :

‐ Qu’il s’agisse de reconversion dans le volume du bâtiment existant, pour des usages compatibles avec la vocation de la zone et la proximité immédiate des habitations du bourg (hébergement touristique, vente à la ferme, transformation de produits issus ou non de l’exploitation agricole) ;

‐ Qu’il n’en résulte aucune augmentation significative des besoins en infrastructures de voirie et réseaux divers.

 les constructions nécessaires à l’exploitation de la ressource en eau potable.  Les exhaussements et affouillements du sol indispensables à la réalisation des types

d'occupation ou utilisation du sol autorisés.

1AU 3 – Règles maximales d’emprises au sol

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 50 % de la superficie de l’unité foncière.

1AU 4 - Hauteur des constructions

 La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage.

 La hauteur des constructions présentant une toiture terrasse est limitée à 7 mètres à l’acrotère.  Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au

fonctionnement du service public.

1AU 5 - Objectif de densité minimale de construction  Une densité résidentielle d’environ 9,5 logements à l'hectare est demandée (densité brute).

1AU 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport

à l'alignement des voies de desserte.  Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au

Règlement

fonctionnement du service public.

1AU 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Lorsqu'une construction ne joint pas une limite séparative de propriété, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 La distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 6 m.

 Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Règlement

A 3 – Règles maximales d’emprises au sol

Non réglementé

 Sauf aménagement ou extension, cas où le projet de construction peut respecter la même implantation que le bâtiment préexistant, toute construction nouvelle doit respecter un recul de 10 mètres de l’alignement des voies.

 Cet Article ne s’applique pas aux équipements publics techniques (transformateur électrique…).

A 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les constructions doivent s’implanter en retrait d’au moins 5 mètres des limites séparatives.  Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au

fonctionnement du service public.

A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La hauteur des constructions ne peut excéder 10 mètres à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage. Toutefois une hauteur supérieure (limitée à 15 mètres) pourra être autorisée lorsqu'elle est justifiée par des raisons techniques liées à la nature de l'activité à condition que l'intégration du bâtiment dans le paysage soit prise en compte.

Pourront dépasser cette hauteur dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

 Les extensions des bâtiments existants sans en dépasser la hauteur.  Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

A 5 - Objectif de densité minimale de construction

Non réglementé

1AU 9 - Aspect extérieur des constructions Dispositions générales

 Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat.

 Sont interdits : o les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire. o L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses,

Règlement

agglomérés grossiers. o Les architectures étrangères ou typiques d’autres régions (chalet savoyard, maison

provençale, …). Volume

 Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant.

 Le niveau du rez-de-chaussée doit être défini de manière à permettre un accès sans remblai créant des effets de butte.

 Les maisons d’habitation avec un toit terrasse devront se composer d’au moins deux volumes de hauteur différente.

Toitures  Les constructions principales seront recouvertes par une toiture composée au minimum de deux versants d’une inclinaison comprise entre 40 à 45°  Cette règle ne s’applique pas aux extensions et aux annexes dont la hauteur est inférieure à 3 mètres à l’égout ou des vérandas accolées à l’habitation.  Les toitures terrasses sont autorisées.  Le matériau de couverture doit être de l’ardoise, de la tuile de terre cuite ou tout autre matériau de substitution de teinte et d’appareillages identiques se mariant dans l’ensemble bâti environnant.  Pourront cependant être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti ou les espaces environnants proches : ‐ les toitures et les murs végétalisés, ‐ les panneaux solaires (ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables), ‐ les bardages en matériaux nobles (zinc, matériaux similaires), ‐ tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural permettant de renforcer l’isolation thermique et le caractère durable des constructions.  Les lucarnes doivent être de forme traditionnelle et garder des dimensions modestes. Les "chiens assis" sont interdits.

Revêtement des constructions  Les enduits doivent être de tonalité neutre, en harmonie avec les maçonneries de pierres locales.  Les matériaux des façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le bâtiment principal que pour les annexes et dépendances. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales.

Règlement

 Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

 Les matériaux traditionnels locaux doivent être utilisés et appareillés simplement conformément à l'usage traditionnel avec des joints fins, non accusés ni par leur couleur ni par leur relief.

 Le bardage bois est autorisé.  Sont interdits :

o Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage.

o Les enduits de ton blanc. o Les bardages en tôle ondulée. Les ouvertures  En façade sur rue, les menuiseries extérieures doivent être peintes, lazurées ou teintées dans la masse.  Les coffrets techniques des volets roulants devront être intégrés dans la volumétrie générale de la construction sans débords sur les façades. Les clôtures  Les clôtures sur rue seront constituées : o soit d'un mur plein d'une hauteur maximum de 2 mètres, en pierre de taille ou en tout

autre matériau revêtu d'un enduit, o soit d'un muret de 1 mètre de hauteur maximum surmonté d’une grille ou de tout autre

dispositif à claire voie doublé ou non d’une haie vive. La hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 2 mètres. o soit d'un grillage doublé ou non d'une haie vive. d’une hauteur maximale de 2 mètres.  Les parties en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale.  L’usage de plaques béton est interdite pour les clôtures sur rue.  Les murs réalisés en gabion sont autorisés pour les murs de soutènement.  En limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Dispositions particulières  Les citernes ou installations similaires seront enterrés ou dissimulés à la vue depuis la rue par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale.  Sont interdits en façade sur rue : o les antennes paraboliques, sauf impossibilité technique justifiée,

Règlement

o Les dispositifs tels que pompe à chaleur, climatiseur (ou tous dispositifs assimilés).  Abris de jardin : leur superficie maximale est limitée à 10 m² et leur hauteur est limitée à

4 mètres au faîtage.

1AU 10 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été

pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermie, etc. et des énergies recyclées  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière

naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

1AU 11 - Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger

Non règlementé

A 9 - Aspect extérieur des constructions Dispositions générales

Règlement

 Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat.

 Sont interdits : o les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire. o L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers. o Les architectures étrangères ou typiques d’autres régions

Construction à vocation d’activités  Les constructions doivent présenter un aspect soigné, tant au point de vue des volumes et des matériaux mis en œuvre que des coloris employés.  L'emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit (agglomérés, parpaings, etc…) est interdit.  Les soubassements doivent être de taille réduites (maximum ¼ de la hauteur de la façade) et d’une teinte équivalente ou plus sombre que le bâtiment.  Les portes seront de préférence de même couleur et de même matériau que la façade.  Les teintes des toitures en bardage métallique doivent être plus sombres que celles des façades et en accord avec les couleurs dominantes des couvertures traditionnelles.  Les teintes des bardages métalliques autorisées sont les suivantes :

Règlement

Pour les façades :

Pour les toitures :

 Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture, autres que le bardage métallique, doivent être de ton ardoise ou brun foncé ou d'un autre ton neutre si la toiture est cachée par un bandeau dépassant la hauteur du faîtage.

 Les dépôts de matériaux et aires de stockage doivent être faits à l'arrière des bâtiments ou cachés par des plantations.

Dispositions particulières  Les citernes ou installations similaires seront enterrés ou dissimulés à la vue depuis la rue par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale.

A 10 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur

Règlement

l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie

solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées ;  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la

lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

A 11 - Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger

Non règlementé

1AU 12 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Il devra être préservé au minimum 40 % de l’unité foncière en espace non imperméabilisé.

1AU 13 – Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

Pour les espaces verts et paysagers (privés ou publics), le recours à des espèces végétales locales est fortement recommandé. La plantation d’espèces invasives est interdite. Une liste de ces espèces (locales et invasives) est annexée au présent document.

1AU 14 – Éléments de paysage identifiés

Non réglementé

Règlement

1AU 15 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les aires de stationnement seront réalisées en tout ou partie en matériaux drainants afin de privilégier la perméabilité des sols.

A 12– Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non réglementé

A 13 – Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

Des plantations d’accompagnement à base d’essences locales seront réalisées autour des bâtiments agricoles, de façon à leur assurer une meilleure intégration paysagère. La plantation d’espèces invasives est interdite. Une liste de ces espèces (locales et invasives) est annexée au présent document.

A 14 – Éléments de paysage identifiés

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les coupes et abattages d'arbres au sein des boisements protégés et identifiés sur le plan de zonage.

A 15 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Non réglementé

1AU 16 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Il est exigé :

 Constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement minimum.

 Il devra être réalisé des aires de stationnement « visiteur » à raison d’une place de

stationnement public par logement créé.  De plus, un emplacement vélo sécurisé et abrité est imposé pour les immeubles d’au moins 2

logements.  Pour rappel : « Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins

deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » (R111-14-2 du CCH).  Constructions à destination d’activités (artisanat) : La surface affectée au stationnement est au minimum égale à 50 % de la surface de plancher affectée aux activités, sans être inférieure à 2 places. De plus, un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos devra également être prévu (il devra être clos et couvert s’il est situé à l’extérieur du bâtiment). A ces espaces, s'ajoutent les espaces à réserver pour la livraison, les manœuvres et le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires nécessaires à l’activité. Pour rappel, « Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place » (R111-14-3 du CCH). En cas de parc supérieur à 40 places, le pourcentage passe à 20%.

Règlement

1AU 17 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il sera prévu au minimum 1 place de stationnement par logement.

A 16 - Obligations de réalisation d’aires de stationnement

 Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

 Il est exigé au minimum 2 places de stationnement par habitation ou par hébergement touristique.

Règlement

A 17 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Non règlementé

1AU 18- Conditions de desserte des voies publiques ou privées Accès

 Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

 Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Voirie

 Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ...

 Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de services et de secours de faire aisément demi-tour.

A 18 - Conditions de desserte des voies publiques ou privées

 Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

 Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

 Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ...

1AU 19 – Eau potable et assainissement Eau potable

 Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

 Eau à usage non domestique : les captages, forages, prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

Règlement

Assainissement

 Eaux usées : le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.

 Eaux résiduaires professionnelles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

1AU 20– Eaux pluviales

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

 Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration à la parcelle ou rejetées partiellement ou totalement vers le réseau collectif en cas d’impossibilité technique justifiée et validée par les autorités compétentes, en fonction du règlement du service des eaux pluviales urbaines de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon.

1AU 21 – Réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement

Titre IV :Dispositions applicables aux zones agricoles

A 19 – Eau potable et assainissement Eau potable

 Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. En l'absence d'un tel réseau, l’alimentation pourra être effectuée par captage ou forage conformes à la réglementation sanitaire en vigueur, et à condition que l’eau soit distribuée à l’intérieur de la construction par des canalisations sous pression.

 Eau à usage non domestique : les captages, forages, prises d'eau autonomes sont soumis à

l'accord préalable des autorités compétentes.

Assainissement

 Eaux usées domestiques : Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire. Toutefois, en l’absence de réseaux à proximité où en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et

Règlement

aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.  Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

A 20 – Eaux pluviales

 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

 Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration à la parcelle ou rejetées partiellement ou totalement vers le réseau collectif en cas d’impossibilité technique justifiée et validée par les autorités compétentes, en fonction du règlement du service des eaux pluviales urbaines de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon.

A 21 – Réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement

Titre V :Dispositions applicables aux zones naturelles

Rappels : o L’édification des clôtures sur rue est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière o Conformément à l’Article L 113-2 du code de l’urbanisme, les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux dispositions de l’Article R 421-23 du Code de l’Urbanisme.

N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

 Les constructions de toute nature autre que celles énumérées à l’Article ci après.

 Les terrains de camping et les dépôts de caravanes,  L’installation d’habitations légères de loisirs.  L'ouverture et l'exploitation de carrières.  Les dépôts de matériaux de toute nature.  Toutes constructions et installations à moins de 6 mètres des berges des cours

d’eau et du lac.

Règlement

De plus au sein des zones à dominante humides identifiées au plan de zonage sont interdits :  Tous travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides,  Les comblements, affouillements et exhaussements  Les nouveaux drainages,  Les dépôts de toute nature,  La création de plans d’eau artificiels,  La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.  L’imperméabilisation des sols.

N 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services

publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité pastorale ou forestière dans l'unité foncière ou elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Les constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la forêt.  Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation et à la gestion de l’eau potable.  Les constructions et installations liées à l’utilisation du lac pour les loisirs nautiques.  Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.).

Au sein des zones à dominante humides identifiées au plan de zonage sont seulement autorisés :  Les constructions et installations d’équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public (éducation à l’environnement) sous réserve qu'elles restent compatibles avec les infrastructures et équipements publics et qu'elles justifient d'une bonne insertion dans le site.  les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée (restauration écologique de la zone humide).

Règlement

N 3 - Règles maximales d’emprises au sol

Il n’est pas fixé de règles.

 Sauf aménagement ou extension, cas où le projet de construction peut respecter la même implantation que le bâtiment préexistant, toute construction nouvelle doit respecter un recul d'au moins 10 mètres de l’alignement des voies.

 Cet Article ne s’applique pas aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public.

N 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les constructions doivent s’implanter en retrait d’au moins 5 mètres des limites séparatives.  Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au

fonctionnement du service public.

N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Règlement

La hauteur des constructions autorisées ne peut excéder 10 mètres au faîtage. Pourront dépasser cette hauteur dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

 Les extensions des bâtiments existants sans en dépasser la hauteur.  Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public

N 5 - Objectif de densité minimale de construction

Non réglementé

Les dispositions législatives et réglementaires en matière de protection et prise en compte du patrimoine archéologique sont les suivantes :

 Le code du patrimoine et son Livre V relatif à l’'archéologie, notamment ses articles R523-4 et R523-5 ;

 La redevance d’archéologie préventive instaurée par l'Article L524-2 du code du patrimoine, ainsi que des lois relatives à l’élargissement du champ d'application et l'augmentation de la redevance d'archéologie préventive, notamment la loi 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

 L’articIe L531-14 du code du patrimoine relatif à l'obligation de déclaration immédiate en cas de découverte fortuite faite au cours de travaux,

 Des articles du code de l'urbanisme relatifs à l'archéologie : L425-11 et R425-31.  L'arrêté du préfet de région du 20 mai 2005 sur les modalités de sa saisine.

Règlement

N 9 - Aspect extérieur des constructions Dispositions générales

 Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat.

 Sont interdits : o les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire. o L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers.

Volume  Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.

Toitures  Le matériau de couverture doit être de l’ardoise, de la tuile de terre cuite ou tout autre matériau de substitution de teinte et d’appareillages identiques.

Revêtement des constructions  Les enduits doivent être de tonalité beige, grège ou approchant, en harmonie avec les maçonneries de pierres locales.  Les matériaux des façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le bâtiment principal que pour les annexes et dépendances. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales.  Sont interdits : o Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage.

Règlement

o Les enduits de ton blanc. o La mise en peinture ou en enduit de façades en pierre apparente. o Les bardages en tôle ondulée non peinte.

Les clôtures Les clôtures seront préférentiellement constituées soit de murets surmontés d'un grillage et doublé de haies vives, soit de haie végétale doublée ou non d'un grillage. Afin d’assurer la perméabilité des clôtures à la petite faune, le grillage utilisé doit être à maille large en partie basse ou maintenir un espace libre entre le bas du grillage et la surface du sol.

N 10 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur

l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie

solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées ;  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la

lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. 

N 11 - Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger

Non règlementé

N 12 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non réglementé

N 13 – Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

La plantation d’espèces invasives est interdite. Une liste de ces espèces (locales et invasives) est annexée au présent document.

Règlement

N 14 – Éléments de paysage identifiés

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les coupes et abattages d'arbres au sein des boisements protégés et identifiés sur le plan de zonage.

N 15 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Pour toute construction nouvelle, le traitement des eaux pluviales à la parcelle est obligatoire sauf en cas d’impossibilité technique.

N 16 - Obligations de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

N 17 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Non règlementé

N 18 - Conditions de desserte des voies publiques ou privées

 Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

 Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

 Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ...

Règlement

N 19 – Eau potable et assainissement Eau potable

 Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. En l'absence d'un tel réseau, l’alimentation pourra être effectuée par captage ou forage conformes à la réglementation sanitaire en vigueur, et à condition que l’eau soit distribuée à l’intérieur de la construction par des canalisations sous pression.

 Eau à usage non domestique : les captages, forages, prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

Assainissement  Eaux usées : Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire. Toutefois, en

l’absence de réseaux à proximité où en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d’assainissement non collectif conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

N 20 – Eaux pluviales

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

 Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration à la parcelle ou rejetées partiellement ou totalement vers le réseau collectif en cas d’impossibilité technique justifiée et validée par les autorités compétentes, en fonction du règlement du service des eaux pluviales urbaines de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon.

N 21 – Réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement