Zone UT

Intitulé du document : – Affectation des sols et destination des constructions

Rappels : o L’édification des clôtures est soumise à déclaration. o En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). o Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article R 421-23 du code de l’urbanisme.

UT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

 Les constructions et occupations du sol de toute nature autres que celles énumérées à l’Article ci-après.

 Toute construction est interdite à moins de 6 mètres des bords du Lac et de l’Ailette.

UT 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition

 L’aménagement et l’extension des bâtiments existants ainsi que leurs annexes.  Les constructions ou installations à usage d’équipement touristique, sportif ou de loisirs, ainsi

que les structures d’hébergement sous forme d’hôtel ou de résidence de tourisme liées à la fréquentation de ces équipements sous réserve que la réalisation des équipements nécessaires

Règlement

à la l’opération soit prise en charge par le pétitionnaire ou assurée dans le cadre d’une convention avec une collectivité publique.  Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées à l’hébergement touristique ou aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations implantées dans la zone.  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à enregistrement sous réserve :

 Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants,

 Qu’'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni aucune insalubrité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves irréparables aux personnes et aux biens.

 Que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes.  La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou

démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L111-15 du code de l’urbanisme) et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisances pour le voisinage.  Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.) et les constructions ou installations nécessaires aux ouvrages techniques d’infrastructures (poste transformateur, poste de détente, gaz,…).  Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

UT 3 – Règles maximales d’emprises au sol

Non règlementé

 Les constructions peuvent être implantées soit en limite des voies et emprises publiques, soit avec un recul minimum de 3 mètres.

 Ces règles ne s’appliquent pas : o Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. o A l’aménagement et l’extension d’un bâtiment existant ne respectant pas cette règle. Dans ce cas, l’aménagement ou l’extension est autorisée avec un recul identique à celui du bâtiment

UT 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Lorsqu'une construction ne joint pas une limite séparative de propriété, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres.

 Ces règles ne s’appliquent pas : o Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. o A l’aménagement et l’extension d’un bâtiment existant ne respectant pas cette règle. Dans ce cas, l’aménagement ou l’extension est autorisée avec un recul identique à celui du bâtiment existant.

Règlement

UT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 4 m.

 Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : UT 4 - Hauteur des constructions

 La hauteur des constructions à usage d’habitation ou d’hébergement touristique ne doit pas excéder trois niveaux habitables (R+1+combles).

Règlement

 Pour les autres constructions, ou celles dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveaux, la hauteur totale ne peut excéder 15 mètres à partir du terrain naturel.

 Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages : o les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment existant ; o La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, o Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

UT 5 – Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur

Non réglementé

Intitulé du document : – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

UT 9 - Aspect extérieur des constructions Dispositions générales

 Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat.

 Sont interdits : o les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire. o L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers.

Volume  Le volume et l’aspect extérieur des constructions doivent s’harmoniser avec le site

Revêtement des constructions  Les matériaux de façade seront choisis avec un souci de cohérence en lien avec le caractère naturel et lacustre des lieux.

Dispositions particulières  Les citernes ou installations similaires seront enterrés.

Règlement

 Les installations de stockage en plein air doivent être dissimulées à la vue depuis les voies publiques par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale.

UT 10 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été

pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermie, etc. et des énergies recyclées  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière

naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

UT 11 - Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger

Non règlementé

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

UT 12 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Il devra être préservé au minimum 30 % de la surface de la propriété en espace non imperméabilisé.

UT 13– Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

Pour les espaces verts et paysagers (privés ou publics), le recours à des espèces végétales locales est fortement recommandé. La plantation d’espèces invasives est interdite. Une liste de ces espèces (locales et invasives) est annexée au présent document.

UT 14 – Éléments de paysage identifiés

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les coupes et abattages d'arbres au sein des boisements protégés et identifiés sur le plan de zonage.

Règlement

UT 15 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les aires de stationnement seront réalisées en tout ou partie en matériaux drainants afin de privilégier la perméabilité des sols. SOUS-SECTION 4 – STATIONNEMENT

Intitulé du document : UT 16 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Il est exigé :

 Constructions à usage d'habitation ou d’hébergement : 1 place de stationnement minimum.  Un emplacement vélo sécurisé et abrité est imposé pour les immeubles d’au moins 2

logements.  Une surface affectée au stationnement, adaptée à la fréquentation prévisionnelle des

équipements touristiques, sportifs ou de loisirs ouverts au public.  A ces espaces, s'ajoutent les espaces à réserver pour la livraison, les manœuvres et le

stationnement des camions et divers véhicules utilitaires nécessaires à l’activité.

UT 17 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Non règlementé

Intitulé du document : – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

UT 18 - Conditions de desserte des voies publiques ou privées Accès

 Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

 Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Règlement

Voirie

 Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ...

 Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de services et de secours de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : – DESSERTE PAR LES RESEAUX

UT 19 – Eau potable et assainissement Eau potable

 Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire

pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.  Eau à usage non domestique : les captages, forages, prises d'eau autonomes sont soumis à

l'accord préalable des autorités compétentes.

Assainissement

 Eaux usées : le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.

 Eaux résiduaires professionnelles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

UT 20 – Eaux pluviales

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

 Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration à la parcelle ou rejetées partiellement ou totalement vers le réseau collectif en cas d’impossibilité technique justifiée et validée par les autorités compétentes, en fonction du règlement du service des eaux pluviales urbaines de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon.

UT 21 – Réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement

36

Titre III :Dispositions applicables aux zones à urbaniser

2

Sommaire

LEXIQUE 5

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ........................................................... 9

CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN .........................................................................................9 PORTEES RESPECTIVES DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS..................................................9 DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES ..........................................................................................................9 MENTIONS GRAPHIQUES ....................................................................................................................... 10 DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES ELEMENTS DU PATRIMOINE BATI IDENTIFIES AU TITRE DU L151-19 ET DU L151-23 DU CODE DE L’URBANISME ............................................................................. 10 ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION...................................................................... 11 PRISE EN COMPTE DU RISQUE DE MOUVEMENT DE TERRAIN LIE AU RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES ........... 12 PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE............................................................................................................... 12

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES....................... 13

CHAPITRE 1 - ZONE UA...........................................................................................................................................................................13 SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ............................................. 13 SECTION 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................. 14 SECTION 3 - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ............................................................................................ 21 CHAPITRE 2 - ZONE UE...........................................................................................................................................................................23 SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ............................................. 23 SECTION 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................. 23 SECTION 3 - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ............................................................................................ 26 CHAPITRE 3 - ZONE UT ........................................................................................................................................................................... 29 SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ............................................. 29 SECTION 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................. 30 SECTION 3 - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ............................................................................................ 34

TITRE III :DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.................. 37

Règlement

CHAPITRE UNIQUE - ZONE 1AU .......................................................................................................................................................... 37 SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ............................................. 37 SECTION 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............ 38 SECTION 3 - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ............................................................................................ 44

TITRE IV :DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................... 46

CHAPITRE UNIQUE - ZONE A ................................................................................................................................................................. 46 SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ............................................. 46 SECTION 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............ 47 SECTION 3 - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ............................................................................................ 52

TITRE V :DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES.................... 54

CHAPITRE UNIQUE - ZONE N.................................................................................................................................................................54 SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ............................................. 54 SECTION 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............ 56 SECTION 3 - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ............................................................................................ 59

ANNEXE N°1 LISTE DES ESSENCES PRECONISEES POUR LES HAIES VEGETALES ......... 62

ANNEXE N°2 RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE RISQUE RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES ........................................................ 65

Règlement

Aux fins du présent règlement, on entend par :

Lexique

 Voirie et accès

 Voie publique : s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

 Voie privée : une voie privée est en général une voie appartenant à une personne privée, mais il peut s’agir également du domaine privé communal, tels les chemins ruraux. Pour être considérée comme une voie de desserte, elle doit être utilisable par plusieurs propriétés et donc être «ouverte au public » ce qui suppose l’accord exprès ou tacite du ou des propriétaires. Par exemple, est considérée comme « ouverte à la circulation du public » une voie privée en impasse desservant six propriétés dès lors qu’aucun panneau ne signale son caractère privé et n’en limite l’accès.

 Accès : l’accès correspond, au sein du terrain privé, à l’ouverture en façade donnant sur la voie de desserte (portail, porche) et au cheminement y conduisant.

 Alignement :

C'est la limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation publique ou privée. Elle correspond généralement à la ligne d'implantation des clôtures sur rue.

 Extensions

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Règlement

 Construction annexe :

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

 Faitage

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. (cf. la hauteur de construction).

 Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasse en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

 Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

 Limite séparative

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

 Surface de plancher

Règlement

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

‐ Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

‐ Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; ‐ Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; ‐ Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés

ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; ‐ Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des

activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; ‐ Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un

groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'Article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; ‐ Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; ‐ D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Règlement

8

Titre I : Dispositions Générales

Le présent règlement de PLU est établi en vertu des articles L 151-8 à L151-42 et R 151-9 à R151-50 du code de l’urbanisme.

Champs d’application territoriale du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Chamouille.

Portées respectives du règlement à l’égard des autres législations

Sont applicables au territoire communal les articles suivants :  R 111.2 : refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.  R.111.4. : refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.  R111.26. : le projet peut être refusé ou accepté sous conditions, s’il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.  R 111.27 : refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Divisions du territoire en zones

Les documents graphiques font apparaître des zones à l'intérieur desquelles s'appliquent les règles définies par le présent texte

 LES ZONES URBAINES