Le règlement de Chanas, texte intégral

Dans l'ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage : – industriel, – d'entrepôt.

b) Le changement de destination des commerces existants, à l’exception de ceux visés à l’article UA2.

c) Les installations classées*.

d) Les installations ou aménagements suivants : – les parcs d’attraction ouverts au public, – les garages collectifs de caravanes*, – les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, – les affouillements et exhaussements du sol non liés à des constructions autorisées, – les dépôts de véhicules, – le stationnement des caravanes.

e) Les carrières.

En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

11

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Sont admises sous conditions dans l'ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage artisanal à condition d’être intégrées à une habitation et de ne pas générer de nuisances olfactives, visuelles ou auditives pour le voisinage.

b) Le changement de destination des commerces existants n’est admis que pour un usage d’artisanat, dans les conditions fixées au a), ou un usage de bureau.

c) L'aménagement, l’extension et la construction de bâtiments à usage agricole sans aggraver les nuisances pour le voisinage.

d) L'aménagement et l'extension limitée des installations classées existantes sous réserve que les travaux envisagés n'aggravent pas les nuisances pour le voisinage.

En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU.

Les accès sur les routes nationales et départementales sont gérés respectivement par l'Etat et le Département.

Toute construction doit être accessible par les véhicules de secours et de lutte contre l’incendie qui nécessitent une largeur minimale de 3m.

Les portails doivent être implantés avec un recul suffisant pour permettre le stationnement d’un véhicule sur la partie privative entre la voie publique et celui-ci.

 VOIRIE

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées pour permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. Les voies en impasse ouvertes à la circulation publique doivent permettre de faire aisément demitour. Dans toute opération d’ensemble, une liaison commode avec les terrains ou opérations voisins et la continuité des itinéraires piétons doivent être prévus.

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

12

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

 ASSAINISSEMENT

Eaux pluviales

Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement. Dans les secteurs non desservis par l’assainissement pluvial ou dont les collecteurs n’ont pas la capacité suffisante, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles.

Eaux usées

Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement.

Le déversement dans les égouts des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et fossés est interdite.

NOTA : tout raccordement au réseau public d’assainissement sera de type séparatif.

 ELECTRICITE

Sauf cas d'impossibilité technique, les réseaux moyenne et basse tension doivent être réalisés en souterrain.

 TELEPHONE / TELEDISTRIBUTION

Toute création ou extension de réseau doit être réalisée en souterrain sauf cas d'impossibilité technique.

Non réglementé.

Par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques, les constructions doivent être implantées :

- soit à l’alignement, - soit avec un recul minimum de 3 m.

Toutefois, à condition de ne pas présenter de gêne pour la sécurité des usagers de la voie : − Les constructions mitoyennes de bâtiments ne respectant pas ce recul pourront s’implanter dans le prolongement de ces bâtiments, − l'aménagement et l'extension des constructions existantes situées à l’intérieur de cette marge de recul sont admis, à condition de ne pas réduire le recul existant.

Les piscines doivent s’implanter avec un retrait minimum de 3 m par rapport à l’alignement

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

13

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Des dispositions différentes sont admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

1) Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives.

2) La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demihauteur avec un minimum de 3 mètres.

3) Pour les constructions existantes ne respectant pas ces dispositions, seuls sont admis les travaux sans effet ou améliorant l’implantation ou le gabarit du bâtiment.

Ces dispositions s’appliquent au corps principal du bâtiment : les encorbellements, saillies de toitures, balcons et escaliers extérieurs non fermés ne sont pas pris en compte, dans la limite de 1 m de débordement.

4) Les piscines doivent être implantées en retrait d'au moins 2 m par rapport aux limites séparatives.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Non règlementé.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions, calculée à l’aplomb de la construction à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais), ne peut excéder 9 m à l'égout des toitures, ni 2 étages droits en plus du rez-de-chaussée.

L'aménagement et l'extension sans surélévation d'un bâtiment existant ne respectant pas la règle maximale de hauteur édictée est autorisée.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs (pylônes électriques notamment).

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

14

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les clôtures doivent être constituées d’un muret d’une hauteur maximum de 0,40 mètre surmontée d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie (les dispositifs opaques sont interdits).

Toutefois, les clôtures constituées d’un mur plein sur toute leur hauteur sont autorisées : - dans le cas de clôtures intégrées à la construction ou contiguës à des murs existants, - dans le cas de murs réalisés en galets.

Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

− Constructions nouvelles à usage d'habitation : - 2 places de stationnement par logement.

− Constructions à usage de bureau, de commerce et d'artisanat : - La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre nette de l'établissement.

− Hôtels / Restaurants : - 1 place de stationnement par chambre et 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant sont exigées. Pour les hôtels restaurants, ces deux chiffres ne sont pas cumulatifs. Ces normes peuvent toutefois être diminuées pour tenir compte des aires aménagées pour le stationnement des taxis et des autocars.

− Etablissements scolaires de 1er degré : - 2 places par classe sont exigées.

− Modalités d'application : - En cas d'impossibilité de réaliser les places de stationnement sur l'unité foncière, il pourra être fait application des articles L 421-3 et R 332-17 à 24 du Code de l'Urbanisme.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui s'applique à des établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

Pour les opérations comportant au moins 10 logements, 5 % de la superficie totale de l’opération doivent être aménagés en espaces verts communs.

Les parcs urbains repérés au titre de l’article L.123-1 7° devront conserver leur caractère arboré. Tout abattage est soumis à autorisation préalable de la mairie.

Non règlementé.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

15

08/04/21

Dans l'ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage : – industriel, – d'entrepôt.

b) Les installations classées*, sauf celles nécessaires à l’exploitation du domaine public ferroviaire.

c) Les installations ou aménagements suivants : – les parcs d’attraction ouverts au public, – les garages collectifs de caravanes*, – les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, – les affouillements et exhaussements du sol non liés à des constructions autorisées, – les dépôts de véhicules, – le stationnement des caravanes.

d) Les carrières.

En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU.

En outre, dans les secteurs de danger de la canalisation de propylène, se reporter à l’article 10 des dispositions générales du présent règlement qui s’applique en plus des règles ci-dessus.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

16

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Sont admises sous conditions dans l'ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage artisanal, à condition d’être intégrées à une habitation et de ne pas générer de nuisances olfactives, visuelles ou auditives pour le voisinage.

b) L'aménagement, l’extension et la construction de bâtiments à usage agricole sans aggraver les nuisances pour le voisinage.

c) L'aménagement et l'extension limitée des installations classées existantes sous réserve de ne pas aggraver les nuisances pour le voisinage.

d) L’aménagement des bâtiments existants à usage d’entrepôt sans aggraver les nuisances pour le voisinage.

En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU.

Les accès sur les routes nationales et départementales sont gérés respectivement par l'Etat et le Département. Toute construction doit être accessible par les véhicules de secours et de lutte contre l’incendie qui nécessitent une largeur minimale de 3m. Les portails doivent être implantés avec un recul suffisant pour permettre le stationnement d’un véhicule sur la partie privative entre la voie publique et celui-ci.

 VOIRIE

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées pour permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. Les voies en impasse ouvertes à la circulation publique doivent permettre de faire aisément demitour. Dans toute opération d’ensemble, une liaison commode avec les terrains ou opérations voisins et la continuité des itinéraires piétons doivent être prévus.

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

17

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

 ASSAINISSEMENT

Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement. Dans les secteurs non desservis par l’assainissement pluvial ou dont les collecteurs n’ont pas la capacité suffisante, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. Rappel : dans les zones à risque de glissement de terrain du P.P.R. l’infiltration des eaux pluviales est interdite.

Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement dans les égouts des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et fossés est interdite.

NOTA : tout raccordement au réseau public d’assainissement sera de type séparatif.

 ELECTRICITE

Sauf cas d'impossibilité technique, les réseaux moyenne et basse tension doivent être réalisés en souterrain.

 TELEPHONE / TELEDISTRIBUTION

Toute création ou extension de réseau doit être réalisée en souterrain sauf cas d'impossibilité technique.

Non réglementé.

Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques.

Toutefois, à condition de ne pas présenter de gêne pour la sécurité des usagers de la voie, l'aménagement et l'extension des constructions existantes situées à l’intérieur de cette marge de recul sont admis, à condition de ne pas réduire le recul existant.

Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

18

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

1) Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives.

2) La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 4 mètres.

Toutefois la construction en limite est admise pour : - Les constructions d’une hauteur inférieure à 3 m sur la limite, - les constructions mitoyennes à condition de ne pas dépasser la hauteur du bâti voisin.

3) Les piscines doivent être implantées en retrait d'au moins 2 m des limites séparatives.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions, calculée à l’aplomb de la construction à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais), ne peut excéder :

- dans l’ensemble de la zone UB à l’exception des secteurs UBd et UBh : 7 m à l'égout des toitures,

- dans le secteur UBd : 9 m à l’égout des toitures et R+2, - dans le secteur UBh : 9 m à l’égout des toitures et R+2 sauf pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier pour lesquelles cette hauteur est portée à 19 m.

L'aménagement et l'extension sans surélévation d'un bâtiment existant ne respectant pas la règle maximale de hauteur est autorisée.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs (pylônes électriques notamment).

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les clôtures doivent être constituées d’un muret d’une hauteur maximum de 0,40 mètre surmontée d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie (les dispositifs opaques sont interdits).

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

19

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Toutefois, les clôtures constituées d’un mur plein sur toute leur hauteur sont autorisées : - dans le cas de clôtures intégrées à la construction ou contiguës à des murs existants, - dans le cas de murs réalisés en galets.

Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

− Constructions à usage d'habitation : - 2 places de stationnement par logement. - En outre, dans les opérations comportant plus de 5 logements, une place supplémentaire par tranche de 2 logements est exigée.

− Constructions à usage de bureau, de commerce et d'artisanat : - La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre nette de l'établissement.

− Hôtels / Restaurants : - 1 place de stationnement par chambre et 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant sont exigées. Pour les hôtels restaurants, ces deux chiffres ne sont pas cumulatifs. Ces normes peuvent toutefois être diminuées pour tenir compte des aires aménagées pour le stationnement des taxis et des autocars.

− Etablissements scolaires de 1er degré : - 2 places par classe sont exigées.

− Modalités d'application : - En cas d'impossibilité de réaliser les places de stationnement sur l'unité foncière, il pourra être fait application de l'article L 421-3 et R 332-17 à 24 du Code de l'Urbanisme.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui s'applique à des établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

Pour les opérations comportant au moins 10 logements, 10 % de la superficie totale de l’opération doivent être aménagés en espaces verts communs. Pourront être comptabilisés dans les espaces verts communs les dispositifs de gestion des eaux pluviales, à condition qu’ils soient végétalisés et accessibles (c'est-à-dire sans clôture propre et peu profonds).

Le chêne identifié au titre de l’article L123-1 7° du code de l’urbanisme doit être préservé. (quartier « Sous les vignes »). Son abattage est soumis à autorisation préalable de la mairie et ne peut intervenir que pour des motifs sanitaires ou de sécurité publique.

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur UBh, le coefficient d’occupation des sols est limité à 0,5 sauf pour les constructions à usage d’équipement collectif.

Dans le secteur UBh, le coefficient d’occupation des sols est limité à 0,5 sauf pour les constructions à usage hôtelier où il est limité à 1.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

20

08/04/21

Dans l'ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage : – industriel, – d'entrepôt, – hôtelier.

b) Les installations classées*.

c) Les installations ou aménagements suivants : – les parcs d’attraction ouverts au public, – les garages collectifs de caravanes*, – les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, – les affouillements et exhaussements du sol non liés à des constructions autorisées, – les dépôts de véhicules, – le stationnement des caravanes.

d) Les carrières.

En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU.

En outre, dans les secteurs de danger de la canalisation de propylène, se reporter à l’article 10 des dispositions générales du présent règlement qui s’applique en plus des règles ci-dessus.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

21

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

1. Sont admises sous conditions dans l'ensemble de la zone, à l’exception du secteur UCc, les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage de commerce à condition qu’elles soient intégrées à une habitation.

b) Les constructions à usage artisanal à condition qu’elles soient intégrées à une habitation et qu’elles ne génèrent pas de nuisances olfactives, visuelles ou auditives pour le voisinage.

c) L'aménagement des constructions à usage artisanal existantes à condition que les travaux envisagés n'aggravent pas les nuisances supportées par le voisinage.

d) L'aménagement, l’extension et la construction de bâtiments à usage agricole sans aggraver les nuisances pour le voisinage.

e) L'aménagement et l'extension limitée des installations classées existantes sous réserve de ne pas aggraver les nuisances supportées par le voisinage.

2. Après réalisation du réseau collectif d’assainissement en projet, seront admises en secteur UCc :

- les constructions à usage d’habitation, de bureau, d’équipement collectif, - l’agrandissement et le changement de destination des constructions existantes, - toutes les occupations et utilisations du sol autorisées au 1. ci-dessus dans selon les mêmes conditions,

En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU.

Les accès sur les routes nationales et départementales sont gérés respectivement par l'Etat et le Département. Toute construction doit être accessible par les véhicules de secours et de lutte contre l’incendie qui nécessitent une largeur minimale de 3m. Les portails doivent être implantés avec un recul suffisant pour permettre le stationnement d’un véhicule sur la partie privative entre la voie publique et celui-ci.

 VOIRIE

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées pour permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. Les voies en impasse ouvertes à la circulation publique doivent permettre de faire aisément demitour. Dans toute opération d’ensemble, une liaison commode avec les terrains ou opérations voisins et la continuité des itinéraires piétons doivent être prévus.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

22

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

 ASSAINISSEMENT

Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement. Dans les secteurs non desservis par l’assainissement pluvial ou dont les collecteurs n’ont pas la capacité suffisante, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. Rappel : dans les zones à risque de glissement de terrain du P.P.R. l’infiltration des eaux pluviales est interdite.

Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. En l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome est obligatoire : il doit être adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et fossés est interdite.

 ELECTRICITE

Sauf cas d'impossibilité technique, les réseaux moyenne et basse tension doivent être réalisés en souterrain.

 TELEPHONE / TELEDISTRIBUTION

Toute création ou extension de réseau doit être réalisée en souterrain sauf cas d'impossibilité technique.

En dehors du secteur UCc, le terrain support des constructions doit avoir une superficie minimum de 1000 m².

Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques.

Toutefois, à condition de ne pas présenter de gêne pour la sécurité des usagers de la voie, l'aménagement et l'extension des constructions existantes situées à l’intérieur de cette marge de recul sont admis, à condition de ne pas réduire le recul existant.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

23

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

1) Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives.

2) La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 4 mètres.

Toutefois la construction en limite est admise pour : - Les constructions d’une hauteur inférieure à 3 m sur la limite, - les constructions mitoyennes à condition de ne pas dépasser la hauteur du bâti voisin.

3) Les piscines doivent être implantées en retrait d'au moins 2 m des limites séparatives.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions, calculée à l’aplomb de la construction à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais), ne peut excéder 7 m à l'égout du toit.

L’aménagement et l’extension sans surélévation d’un bâtiment existant ne respectant pas la règle maximale de hauteur sont autorisés.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs (pylônes électriques notamment).

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les clôtures doivent être constituées d’un muret d’une hauteur maximum de 0,40 mètre surmontée d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie (les dispositifs opaques sont interdits.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

24

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Toutefois, les clôtures constituées d’un mur plein sur toute leur hauteur sont autorisées : - dans le cas de clôtures intégrées à la construction ou contiguës à des murs existants, - dans le cas de murs réalisés en galets.

Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

− Constructions à usage d'habitation : - 2 places de stationnement par logement. - En outre, dans les opérations comportant plus de 5 logements, une place supplémentaire par tranche de 2 logements est exigée.

− Constructions à usage de bureau, de commerces et d'artisanat : - La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre nette de l'établissement.

− Modalités d'application : - En cas d'impossibilité de réaliser les places de stationnement sur l'unité foncière, il pourra être fait application de l'article L 421-3 et R 332-17 à 24 du Code de l'Urbanisme.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui s'applique à des établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

Pour les opérations comportant au moins 10 logements, 10 % de la superficie totale de l’opération doivent être aménagés en espaces verts communs.

Dans l’ensemble de la zone, le coefficient d’occupation des sols est limité à 0,5.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

25

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Dans l'ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions agricoles. b) Les installations ou aménagements suivants :

– les parcs d’attraction ouverts au public, – les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, – le stationnement des caravanes. c) Les carrières.

Dans l’ensemble de la zone à l’exception du secteur Uia sont interdites les constructions agricoles.

En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

26

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Sont admises sous conditions dans l'ensemble de la zone à l’exception du secteur Uix, les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements implantés dans la zone, sous réserve d'être intégrées au bâtiment d'activités et dans la limite de 80 m² de SHON.

b) Les annexes des constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone.

c) Les équipements collectifs directement liés au fonctionnement des activités admises dans la zone.

d) Les constructions à usage de stationnement nécessaires et directement liées aux habitations et activités présentes ou autorisées dans la zone.

e) Les dépôts de véhicules liés à une activité présente sur la zone, et à condition d'être situés sur la même parcelle ou une parcelle contiguë, et d'être protégés des vues par un écran végétal ou un mur.

f) L'aménagement et l'extension mesurée des habitations existantes.

g) Les affouillements et exhaussements du sol*, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Dans le secteur Uia, sont en outre autorisés l’'aménagement, l’extension et la construction de bâtiments à usage agricole sans aggraver les nuisances pour le voisinage.

Dans le secteur Uix sont autorisées les constructions à usage d’habitation strictement nécessaires à l’exploitation et à la garde du poste.

En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Tout terrain devra disposer d'un accès sur voie publique ou privée interne à la zone d'une largeur minimale de 8 m. Les accès directs sur la voie publique extérieure à la zone sont interdits.

Les accès (entrées et sorties) d'un établissement, d'une installation ou d'une construction doivent être aménagés de manière à comporter en prolongement de la sortie de parcelle une plate-forme d’au minimum 3 m de long et 6 m de large visible de la chaussée.

Toute construction doit être reliée directement à une voie permettant l'accès du matériel de lutte contre l'incendie (qui nécessite une largeur minimum de 3 m).

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

27

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

 VOIRIE

Les caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux besoins des opérations qu'elles desservent.

Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique sont soumises aux conditions suivantes :

- largeur minimale d’emprise : 10 m, - largeur minimale de chaussée : 7 m.

Les voies en impasse ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux poids lourds et aux véhicules des services publics de faire aisément demi-tour.

1. Pour les installations industrielles : le raccordement au réseau d’eau susceptible de fournir, sans préjudice pour l’environnement, les consommations prévisibles, est obligatoire.

2. Pour les autres constructions : toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

3. Les ressources en eau non destinées à la consommation humaines peuvent être assurées par captage dans la nappe après autorisation des services compétents.

 ASSAINISSEMENT

Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement. Dans les secteurs non desservis par l’assainissement pluvial ou dont les collecteurs n’ont pas la capacité suffisante, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles.

Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal, industriel ou commercial, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus. En secteur Uia, en l’absence de réseau public, sont autorisés les dispositifs d’assainissement autonome adaptés à la nature du terrain et aux effluents produits.

 ELECTRICITE

Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain. Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau basse tension doit être réalisé en souterrain ou par câbles pré-assemblés posés sur façade ou tendu.

 TELEPHONE / TELEDISTRIBUTION

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

28

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Toute création ou extension de réseau doit être réalisée en souterrain sauf cas d'impossibilité technique.

Dans le secteur Uia, le terrain support des constructions doit avoir une superficie minimum de 1000 m².

Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 m par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies publiques.

Toutefois, à condition de ne pas présenter de gêne pour la sécurité des usagers de la voie, l’aménagement et l’extension de constructions existantes situées à l’intérieur de cette marge de recul sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant.

Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

1) Les constructions peuvent s'implanter sur l’une des limites séparatives.

2) La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demihauteur avec un minimum de 4 mètres.

L’aménagement et l’extension des constructions existantes ne respectant pas ce recul sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Une distance minimum de 7 m est exigée entre 2 constructions non contiguës.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 75 % du terrain support.

EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

29

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

La hauteur maximale des constructions, calculée à l’aplomb de la construction à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais) jusqu’au sommet, ne peut excéder 12 m au total.

Seules les cheminées et installations techniques de ce type peuvent dépasser cette limite.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs (pylônes électriques notamment).

Les clôtures en bordure des voies doivent être constituées d’un muret d’une hauteur maximum de 0,40 mètre surmonté d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie (les dispositifs opaques sont interdits). Des clôtures différentes ne sont admises que lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilisation tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée (sécurité notamment).

Les clôtures constituées d’un mur plein sur toute leur hauteur sont autorisées dans le cas de clôtures intégrées à la construction ou contiguës à des murs existants, ou pour dissimuler à la vue des zones de dépôts de véhicules.

Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

- 2 emplacements pour véhicules industriels pour les terrains inférieurs à 10 000 m² et 3 emplacements pour les autres.

− Commerce : - 1 place pour 25 m² de surface de vente.

A ces places de stationnement s'ajoutent les aires pour la manœuvre et le chargement des véhicules industriels ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.

Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de services et de stationnement seront obligatoirement végétalisées (gazon et arbustes et arbres) à concurrence d’une surface minimale égale à 10 % du terrain support.

Les aires de stationnement seront isolées par des plates-bandes de 1,5 m de largeur minimum, engazonnées ou plantées d’arbustes et devront être plantées d’arbres de haute tige à raison d’un arbre pour six places de stationnement au moins.

Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d’atténuer l’impact visuel des zones de dépôts.

Non réglementé.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

30

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage : – hôtelier, – de commerce, – d’artisanat, de bureaux et services, – d’entrepôt, – industriel, – agricole.

b) Les installations ou aménagements suivants : – les garages collectifs de caravanes*, – les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, – les affouillements et exhaussements du sol non liés à des constructions autorisées, – les dépôts de véhicules, – le stationnement des caravanes.

c) Les carrières*.

d) Les installations classées soumises à autorisation.

En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

31

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol ci-après :

a) Les constructions à usage : - d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire et directement liée à la surveillance ou au fonctionnement des équipements collectifs admis dans la zone. - de stationnement à condition d’être liés aux équipements collectifs admis dans la zone.

b) L'aménagement* et l'extension* des constructions existantes sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement d'affectation* contraire au statut de la zone.

c) Les installations classées soumises à déclaration liées à des activités admises dans la zone et sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant et l’habitat.

d) Les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU.

Les accès sur les routes nationales et départementales sont gérés respectivement par l'Etat et le Département.

Toute construction doit être accessible par les véhicules de secours et de lutte contre l’incendie qui nécessitent une largeur minimale de 3m.

 VOIRIE

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées pour permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. Les voies en impasse ouvertes à la circulation publique doivent permettre de faire aisément demitour.

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

32

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

 ASSAINISSEMENT

Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement. Dans les secteurs non desservis par l’assainissement pluvial ou dont les collecteurs n’ont pas la capacité suffisante, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles.

Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement dans les égouts des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et fossés est interdite.

NOTA : tout raccordement au réseau public d’assainissement sera de type séparatif.

 ELECTRICITE

Sauf cas d'impossibilité technique, les réseaux moyenne et basse tension doivent être réalisés en souterrain.

 TELEPHONE / TELEDISTRIBUTION

Toute création ou extension de réseau doit être réalisée en souterrain sauf cas d'impossibilité technique.

Non réglementé.

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres de l’alignement actuel ou futur des voies publiques.

Toutefois, à condition de ne pas présenter de gêne pour la sécurité des usagers de la voie, l’aménagement* et l’extension* de constructions existantes situées à l’intérieur de cette marge de recul sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant.

Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

33

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

1) Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives.

2) La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demihauteur avec un minimum de 4 mètres.

3) Pour les constructions existantes ne respectant pas ces dispositions, seuls sont admis les travaux sans effet ou améliorant l’implantation ou le gabarit du bâtiment.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions, calculée à l’aplomb de la construction à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais) jusqu’au sommet, ne peut excéder 10 m.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs (pylônes électriques notamment).

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

34

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est notamment exigé :

- 2 places par logement autorisé.

Modalités d’application : en cas d’impossibilité de réaliser les places de stationnement sur l’unité foncière, il pourra être fait application de l’article L 421-3 et R 332-17 à 24 du Code de l’Urbanisme.

PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES

Non réglementé.

Non réglementé.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

35

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

36

08/04/21

Sont interdites dans l’ensemble de la zone toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article AU2.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou collectifs sous réserve de ne pas compromettre le caractère de la zone. En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU.

Non réglementé.

Non réglementé

Non réglementé.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

48

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Sauf indication contraire portée au plan, toute construction doit être implantée à 5 m au moins de l'alignement actuel ou futur des voies publiques. Si les règles ci-dessus entraînent l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait des limites.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

PLANTATIONS Non réglementé.

Non réglementé.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

49

08/04/21

Dans l'ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage : – agricole, – industriel, – d'entrepôt.

b) Les installations classées*.

c) Les installations ou aménagements suivants : – les parcs d’attraction ouverts au public, – les garages collectifs de caravanes*, – les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, – les affouillements et exhaussements du sol non liés à des constructions autorisées, – les dépôts de véhicules, – le stationnement des caravanes.

d) Les carrières.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

37

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à condition de respecter les dispositions mentionnées :

1) Opérations ne faisant pas l’objet d’une organisation d’ensemble :

Sous réserve de ne pas compromettre la réalisation de l’ensemble du secteur, sont admis :

a) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs*, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

b) Les affouillements et exhaussements du sol*, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

2) Opérations faisant l’objet d’une organisation d’ensemble :

2.1) - Les occupations et utilisations du sol visées au paragraphe 2.2 ci après, sont soumises aux conditions suivantes : - la zone ne pourra être ouverte à l’urbanisation qu’après le lancement effectif des travaux de mise en conformité du traitement des eaux usées avec la réglementation en vigueur. - En dehors du secteur AUa1, les constructions doivent être réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble respectant les orientations d’aménagement définies pour cette zone et la servitude de mixité sociale imposant un programme de 45 logements au moins comprenant au moins 20% de logements sociaux. Les 2/3 au moins des logements seront des logements collectifs. - Dans le secteur AUa1, les constructions pourront être réalisées par tranches opérationnelles après réalisation de la voie de desserte principale et des réseaux associés et en respectant les orientations d’aménagement définies pour ce secteur et la servitude de mixité sociale imposant un minimum de 20% de logements sociaux dans le programme de logements du secteur.

2.2) - Sous réserve des dispositions mentionnées au paragraphe 21 ci-avant, sont admis :

- Les constructions à usage : – d’habitation, – d’hébergement hôtelier, – de commerce, – de bureaux et services, – d’équipement d’intérêt collectif, – de stationnement. – d’artisanat à condition d’être intégrées à une habitation et de ne pas générer des nuisances sonores, visuelles ou olfactives pour le voisinage.

- Les annexes et piscines. - Les autres occupations et utilisations du sol suivantes :

– les aires de jeux et de sports* ouvertes au public, – les aires de stationnement* de véhicules ouvertes au publics.

Les accès directs sur la RD 519 sont interdits.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

38

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Toute construction doit être accessible par les véhicules de secours et de lutte contre l’incendie qui nécessitent une largeur minimale de 3m. Les portails doivent être implantés avec un recul suffisant pour permettre le stationnement d’un véhicule sur la partie privative entre la voie publique et celui-ci.

 VOIRIE

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées pour permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. Les voies en impasse ouvertes à la circulation publique doivent permettre de faire aisément demitour.

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

 ASSAINISSEMENT

Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement. Dans les secteurs non desservis par l’assainissement pluvial ou dont les collecteurs n’ont pas la capacité suffisante, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles.

Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement dans les égouts des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et fossés est interdite.

NOTA : tout raccordement au réseau public d’assainissement sera de type séparatif.

 ELECTRICITE

Sauf cas d'impossibilité technique, les réseaux moyenne et basse tension doivent être réalisés en souterrain.  TELEPHONE / TELEDISTRIBUTION

Toute création ou extension de réseau doit être réalisée en souterrain sauf cas d'impossibilité technique.

Non réglementé.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

39

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques, les constructions doivent être implantées :

- soit à l’alignement, - soit avec un recul minimum de 3 m.

Toutefois, à condition de ne pas présenter de gêne pour la sécurité des usagers de la voie : − Les constructions mitoyennes de bâtiments ne respectant pas ce recul pourront s’implanter dans le prolongement de ces bâtiments, − l'aménagement et l'extension des constructions existantes situées à l’intérieur de cette marge de recul sont admis, à condition de ne pas réduire le recul existant.

Les piscines doivent s’implanter avec un retrait minimum de 3 m par rapport à l’alignement

Des dispositions différentes sont admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

1) Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives.

2) La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demihauteur avec un minimum de 3 mètres.

3) Pour les constructions existantes ne respectant pas ces dispositions, seuls sont admis les travaux sans effet ou améliorant l’implantation ou le gabarit du bâtiment.

Ces dispositions s’appliquent au corps principal du bâtiment : les encorbellements, saillies de toitures, balcons et escaliers extérieurs non fermés ne sont pas pris en compte, dans la limite de 1 m de débordement.

4) Les piscines doivent être implantées en retrait d'au moins 2 m par rapport aux limites séparatives.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Non réglementé.

Non réglementé.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

40

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

La hauteur maximale des constructions, calculée à l’aplomb de la construction à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais), ne peut excéder 9 m à l'égout des toitures, ni 2 étages droits en plus du rez-de-chaussée. Dans le secteur AUa1, cette hauteur maximale ne peut excéder 7 m à l’égout des toitures.

L'aménagement et l'extension sans surélévation d'un bâtiment existant ne respectant pas la règle maximale de hauteur édictée est autorisée.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs (pylônes électriques notamment).

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les clôtures doivent être constituées d’un muret d’une hauteur maximum de 0,40 mètre surmontée d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie (les dispositifs opaques sont interdits).

Toutefois, les clôtures constituées d’un mur plein sur toute leur hauteur sont autorisées : - dans le cas de clôtures intégrées à la construction ou contiguës à des murs existants, - dans le cas de murs réalisés en galets.

Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

− Constructions à usage d'habitation : - 2 places de stationnement par logement. - En outre, dans les opérations comportant plus de 5 logements, une place supplémentaire par tranche de 2 logements est exigée.

− Constructions à usage de bureau, de commerce et d'artisanat : - La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre nette de l'établissement.

− Hôtels / Restaurants : - 1 place de stationnement par chambre et 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant sont exigées. Pour les hôtels restaurants, ces deux chiffres ne sont pas cumulatifs. Ces normes peuvent toutefois être diminuées pour tenir compte des aires aménagées pour le stationnement des taxis et des autocars.

− Modalités d'application : - En cas d'impossibilité de réaliser les places de stationnement sur l'unité foncière, il pourra être fait application de l'article L 421-3 et R 332-17 à 24 du Code de l'Urbanisme.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui s'applique à des établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

41

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Pour les opérations comportant au moins 10 logements, 5 % de la superficie totale de l’opération doivent être aménagés en espaces verts communs.

Non réglementé.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

42

08/04/21

Sont interdites dans l’ensemble de la zone toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article AUe2.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou collectifs sous réserve de ne pas compromettre le caractère de la zone. En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU.

Non réglementé.

Non réglementé

Non réglementé.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

50

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Sauf indication contraire portée au plan, toute construction doit être implantée à 5 m au moins de l'alignement actuel ou futur des voies publiques. Si les règles ci-dessus entraînent l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait des limites.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

PLANTATIONS Non réglementé.

Non réglementé.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

51

08/04/21

Sont interdites dans l’ensemble de la zone toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article AUi2.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou collectifs sous réserve de ne pas compromettre le caractère de la zone.

Non réglementé.

Non réglementé

Non réglementé.

Sauf indication contraire portée au plan, toute construction doit être implantée à 5 m au moins de l'alignement actuel ou futur des voies publiques.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

52

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Si les règles ci-dessus entraînent l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait des limites.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

PLANTATIONS Non réglementé.

Non réglementé.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

53

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

54

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Dans l'ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage : – artisanal, – de commerce, – agricole, – industriel, – d'entrepôt.

b) Les installations classées*. c) Les installations ou aménagements suivants :

– les parcs d’attraction ouverts au public, – les garages collectifs de caravanes*, – les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, – les affouillements et exhaussements du sol non liés à des constructions autorisées, – les dépôts de véhicules, – le stationnement des caravanes. d) Les carrières.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

43

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à condition de respecter les dispositions mentionnées :

1) Opérations ne faisant pas l’objet d’une organisation d’ensemble :

Sous réserve de ne pas compromettre la réalisation de l’ensemble du secteur, sont admis : a) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs*, sous

réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone. b) Les affouillements et exhaussements du sol*, dans la mesure où ils sont strictement

nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

2) Opérations faisant l’objet d’une organisation d’ensemble :

2.1) - Les occupations et utilisations du sol visées au paragraphe 2.2 ci après, sont soumises aux conditions suivantes : - les constructions doivent être réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur chaque zone et respectant les orientations d’aménagement définies pour cette zone. - elles seront réalisées lorsque les équipements publics prévus au droit de la zone (élargissement voirie, réseaux d’eau et d’assainissement) seront finalisés.

2.2) - Sous réserve des dispositions mentionnées au paragraphe 21 ci-avant, sont admis : - Les constructions à usage :

– d’équipement d’intérêt collectif, – d’habitation d’intérêt collectif (logements gendarmerie, logements personnes âgées

ou à mobilité réduite, …) – d’hébergement hôtelier, – de bureaux et services, – de stationnement. - Les annexes et piscines. - Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : – les aires de jeux et de sports* ouvertes au public, – les aires de stationnement* de véhicules ouvertes au publics.

Toute construction doit être accessible par les véhicules de secours et de lutte contre l’incendie qui nécessitent une largeur minimale de 3m. Les portails doivent être implantés avec un recul suffisant pour permettre le stationnement d’un véhicule sur la partie privative entre la voie publique et celui-ci.

 VOIRIE

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées pour permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. Les voies en impasse ouvertes à la circulation publique doivent permettre de faire aisément demitour.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

44

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

 ASSAINISSEMENT

Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement. Dans les secteurs non desservis par l’assainissement pluvial ou dont les collecteurs n’ont pas la capacité suffisante, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles.

Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement dans les égouts des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et fossés est interdite.

NOTA : tout raccordement au réseau public d’assainissement sera de type séparatif.

 ELECTRICITE

Sauf cas d'impossibilité technique, les réseaux moyenne et basse tension doivent être réalisés en souterrain.

 TELEPHONE / TELEDISTRIBUTION

Toute création ou extension de réseau doit être réalisée en souterrain sauf cas d'impossibilité technique.

Non réglementé.

Par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3 m.

Les piscines doivent s’implanter avec un retrait minimum de 3 m par rapport à l’alignement

Des dispositions différentes sont admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

45

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

1) Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives.

2) La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. Toutefois, les constructions annexes sont admises en limite séparative, à condition que la hauteur sur limite n’excède pas 4 m.

3) Pour les constructions existantes ne respectant pas ces dispositions, seuls sont admis les travaux sans effet ou améliorant l’implantation ou le gabarit du bâtiment.

Ces dispositions s’appliquent au corps principal du bâtiment : les encorbellements, saillies de toitures, balcons et escaliers extérieurs non fermés ne sont pas pris en compte, dans la limite de 1 m de débordement.

4) Les piscines doivent être implantées en retrait d'au moins 2 m par rapport aux limites séparatives.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions, calculée à l’aplomb de la construction à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais), ne peut excéder 9 m à l'égout des toitures, ni 2 étages droits en plus du rez-de-chaussée.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs (pylônes électriques notamment).

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les clôtures doivent être constituées d’un muret d’une hauteur maximum de 0,40 mètre surmontée d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie (les dispositifs opaques sont interdits).

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

46

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

− Constructions à usage d'habitation : - 2 places de stationnement par logement. - En outre, dans les opérations comportant plus de 5 logements, une place supplémentaire par tranche de 2 logements est exigée.

− Constructions à usage de bureau : - La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre nette de l'établissement.

− Hôtels / Restaurants : - 1 place de stationnement par chambre et 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant sont exigées. Pour les hôtels restaurants, ces deux chiffres ne sont pas cumulatifs. Ces normes peuvent toutefois être diminuées pour tenir compte des aires aménagées pour le stationnement des taxis et des autocars.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui s'applique à des établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

A ces places de stationnement s’ajoutent les aires ou abris pour les deux roues.

Pour les opérations comportant au moins 10 logements, 5 % de la superficie totale de l’opération doivent être aménagés en espaces verts communs.

Non réglementé.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

47

08/04/21

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites.

En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU.

En outre, dans les secteurs de danger de la canalisation de propylène, se reporter à l’article 10 des dispositions générales du présent règlement qui s’applique en plus des règles ci-dessus.

Dans l’ensemble de la zone sont autorisées :

- Les constructions ou installations, y compris classées, nécessaires à la gestion des réseaux et aux services publics locaux et notamment au service public autoroutier (voirie, réseaux divers, transports collectifs, traitement des déchets, ..) et dont la localisation dans les espace ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.

Dans l’ensemble de la zone à l’exception du secteur Af sont autorisées :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, y compris les installations classées ;

- Les constructions à usage d’habitation sont admises sous réserve d’être liées et nécessaires à l’exploitation agricole et dans la limite de 200 m² de SHON. En outre elles devront être situées à proximité d’un bâtiment de l’exploitation ; les annexes et piscines des habitations autorisées sont admises à condition d’être situées à proximité immédiate de l’habitation.

- Le changement de destination des bâtiments repérés sur le document graphique du règlement au titre de l’article L.123-3-1 du code de l’urbanisme.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

55

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Dans le secteur Af sont autorisées : - Les constructions et installations, y compris classées, liées au stockage, au conditionnement et à la surgélation des fruits et légumes des exploitations agricoles environnantes.

En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU.

En outre, dans les secteurs de danger de la canalisation de propylène, se reporter à l’article 10 des dispositions générales du présent règlement qui s’applique en plus des règles ci-dessus.

Les accès sur les routes nationales et départementales sont gérés respectivement par l’Etat et le Département.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes.

Les portails doivent être implantés avec un recul suffisant pour permettre le stationnement d’attente d’un véhicule en dehors de la voie publique.

 VOIRIE

Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées de façon à permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable s’il existe. A défaut de réseau public, les captages, forages ou puits particulier sont autorisés sous réserve de la réglementation en vigueur.

 ASSAINISSEMENT

Eaux pluviales

Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement. Dans les secteurs non desservis par l’assainissement pluvial ou dont les collecteurs n’ont pas la capacité suffisante, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles.

Rappel : dans les zones à risque de glissement de terrain du P.P.R. l’infiltration des eaux pluviales est interdite.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

56

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Eaux usées

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités requérant un dispositif d’assainissement doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou à défaut, être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome.

En cas d’absence de réseau, sera admis un dispositif d’assainissement autonome conforme aux normes techniques en vigueur. L’évacuation des eaux non traitées dans les rivières et fossés est interdite.

La surface, la forme des parcelles et la nature du sol doivent permettre la mise en place d’un dispositif autonome d’assainissement conforme au règlement sanitaire départemental et agréé par le service technique compétent.

Sauf indication contraire portée au plan toute construction (y compris les piscines) doit être implantée à 10 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur des voies publiques.

Toutefois, à condition de ne pas présenter de gêne pour la sécurité des usagers de la voie, l’aménagement et l’extension d’une construction ne respectant pas ce recul sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant.

Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

Toute construction doit être implantée en limite ou à une distance minimum de 5 mètres des limites séparatives. Cette distance minimum est ramenée à 2 mètres pour les piscines et leurs locaux techniques.

Toutefois l’aménagement et l’extension d’une construction ne respectant pas ce recul sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Une distance minimum de 4 m peut être exigée entre deux constructions non contiguës.

Non réglementé.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

57

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

La hauteur maximale des constructions, calculée à l’aplomb de la construction à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais), ne peut excéder :

- 10 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage d’activité agricole, cependant une hauteur différente peut être admise pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaire à l’activité agricole.

- 7 mètres à l’égout du toit ni un étage droit en plus du rez-de-chaussée pour les constructions à usage d’habitation.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs (pylônes électriques notamment).

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les clôtures doivent être constituées d’un muret d’une hauteur maximum de 0,40 mètre surmontée d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie (les dispositifs opaques sont interdits.

Toutefois, les clôtures constituées d’un mur plein sur toute leur hauteur sont autorisées : - dans le cas de clôtures intégrées à la construction ou contiguës à des murs existants, - dans le cas de murs réalisés en galets.

Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol.

ESPACES BOISES CLASSES

Le cadre naturel doit être préservé et la végétation existante maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes.

Les constructions et installations à usage agricole doivent être accompagnées d’une rangée d’arbres de haute tige d’essence locale ou d’une masse boisée.

Les dépôts doivent être ceints d’une haie vive.

Non réglementé.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

58

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

59

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites dans l’ensemble de la zone.

En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU.

En outre, dans les secteurs de danger de la canalisation de propylène, se reporter à l’article 10 des dispositions générales du présent règlement qui s’applique en plus des règles ci-dessus.

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur Ns, sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs et notamment aux services publics autoroutier et ferroviaire, à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

60

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Dans le secteur Nh, sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol suivantes :

- l’extension des habitations dans la limite totale après travaux de 180 m² de SHON des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU.

- L’aménagement et le changement de destination des constructions sont autorisés pour l’habitation et dans la limite du volume existant à la date d’approbation du PLU, à condition de ne pas modifier leur aspect général (proportions, insertion dans le paysage) ;

- les annexes et piscines sous réserve d’être liées à une habitation existante et d’être implantées à proximité immédiate et dans la limite totale de 50 m² de SHOB par construction principale ;

Dans les secteurs Nc et Nv, sont autorisés : - le stationnement de caravanes, l’aménagement de terrains de camping et les habitations légères de loisirs.

Dans le secteur Ne, sont autorisés : - les aires et jeux et de sports ouvertes au public, - les aires de stationnement ouvertes au public - ainsi que les équipements collectifs de faible importance liés à ces deux types d’installations (sanitaires…)

Dans le secteur Ns, ne sont autorisés que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs et notamment aux services publics autoroutier et ferroviaire, à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone et sous réserve d’être compatibles avec une bonne gestion des milieux humides.

En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU.

En outre, dans les secteurs de danger de la canalisation de propylène, se reporter à l’article 10 des dispositions générales du présent règlement qui s’applique en plus des règles ci-dessus.

Les accès sur les routes nationales et départementales sont gérés par l’Etat et le Département.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes.

Les portails doivent être implantés avec un recul suffisant pour permettre le stationnement d’attente d’un véhicule en dehors de la voie publique.

Dans le secteur Nv, tout accès direct sur la RD 519 est interdit.

 VOIRIE

Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées de façon à permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

61

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable s’il existe. A défaut de réseau public, les captages, forages ou puits particulier sont autorisés sous réserve de la réglementation en vigueur.

 ASSAINISSEMENT

Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement. Dans les secteurs non desservis par l’assainissement pluvial ou dont les collecteurs n’ont pas la capacité suffisante, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. Rappel : dans les zones à risque de glissement de terrain du P.P.R. l’infiltration des eaux pluviales est interdite.

Eaux usées

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou à défaut, être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome.

En cas d’absence de réseau, sera admis un dispositif d’assainissement autonome adapté au schéma général d’assainissement et aux normes techniques en vigueur. Le système d’assainissement autonome des eaux usées provenant des établissements autres que les maisons individuelles d’habitation devra faire l’objet d’une étude particulière. L’évacuation des eaux non traitées dans les rivières et fossés est interdite.

La surface, la forme des parcelles et la nature du sol doivent permettre la mise en place d’un dispositif autonome d’assainissement conforme au règlement sanitaire départemental et agréé par le service technique compétent.

Sauf indication contraire portée au plan toute construction (y compris les piscines) doit être implantée à 10 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur des voies publiques.

Toutefois, à condition de ne pas présenter de gêne pour la sécurité des usagers de la voie, l’aménagement et l’extension d’une construction ne respectant pas ce recul sont admis à condition de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie.

Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

62

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Toute construction doit être implantée en limite ou à une distance minimum de 5 mètres des limites séparatives. Cette distance minimum est ramenée à 2 mètres pour les piscines et leurs locaux techniques.

Toutefois l’aménagement et l’extension d’une construction ne respectant pas ce recul sont admis à condition de na pas aggraver la situation par rapport aux limites séparatives ou de construire en limite.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Une distance minimum de 4 m peut être exigée entre deux constructions non contiguës, sauf en secteur Nv où cette distance n’est pas règlementée.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions, calculée à l’aplomb de la construction à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais), ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs (pylônes électriques notamment).

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les clôtures doivent être constituées d’un muret d’une hauteur maximum de 0,40 mètre surmontée d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie (les dispositifs opaques sont interdits.

Toutefois, les clôtures constituées d’un mur plein sur toute leur hauteur sont autorisées : - dans le cas de clôtures intégrées à la construction ou contiguës à des murs existants, - dans le cas de murs réalisés en galets.

Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

63

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

ESPACES BOISES CLASSES

Le cadre naturel doit être préservé et la végétation existante maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes.

En secteur Nv, la haie vive naturelle existante en bordure de la RD519 doit être maintenue et renforcée. Les espaces non bâtis et non réservés aux caravanes ou aux véhicules ou à la circulation doivent impérativement être végétalisés et comporter des essences de haute tige.

Le chêne identifié au titre de l’article L123-1 7° du code de l’urbanisme (à l’entrée nord du hameau de Château-Feuillet) doit être préservé. Son abattage est soumis à autorisation préalable de la mairie et ne peut intervenir que pour des motifs sanitaires ou de sécurité publique.

Non réglementé.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

64

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

TITRE VI - DEFINITIONS

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

65

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL

Tous travaux de remblai ou de déblai.

Sauf s’ils sont nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, ces travaux sont soumis :

– à déclaration préalable dans le cas où la superficie excède 100 m² et la hauteur ou la profondeur dépasse 2 mètres (article R.421-23 du Code de l’Urbanisme),

– à permis d’aménager dans le cas où la superficie excède 2 ha et la hauteur ou la profondeur dépasse 2 mètres (article R.421-19 du Code de l’Urbanisme).

Les affouillements du sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 mètres ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes (voir la définition "carrières").

En outre, ces réalisations peuvent également être concernées par une procédure relative à la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 (rubriques 2.4.0 et 2.7.0 de la nomenclature des opérations soumises à l'autorisation ou à la déclaration en application de l'article 10 de cette loi).

AIRES DE STATIONNEMENT

Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public. Dans le cas où ils peuvent comporter de 10 à 49 unités, ces aménagements sont soumis à une déclaration préalable (article R.421-23 du code de l'urbanisme). Ils sont soumis à permis d’aménager pour les aires susceptibles de contenir au moins 50 unités (article R.421-19 du Code de l’Urbanisme)

AIRES DE JEUX ET DE SPORTS

Il s'agit notamment d'hippodromes, de terrains de plein air ou de golfs, de stands de tir, de pistes cyclables, de kart ou de circuits automobiles,... Au-delà d’une surface de 2 ha, ces aménagements sont soumis à permis d’aménager (article R 421-19 du code de l'urbanisme).

ALIGNEMENT

Limite entre les fonds privés et le domaine public routier. Il s'agit soit de l'alignement actuel (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de l'alignement futur dans les autres cas.

AMENAGEMENT

Tous travaux (même créateur de surface hors œuvre nette) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

66

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

ANNEXE

Construction indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, sur la même assiette foncière un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, garage individuel, ...).

Les annexes* sont réputées avoir la même destination que le bâtiment principal (article R.421-17 du Code de l’Urbanisme).

CARAVANE

Est considéré comme caravane, un véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs qui conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer lui-même ou de se déplacer par traction et que le Code de la Route n’interdit pas de faire circuler.

CARRIERE

Sont considérés comme carrières, les gîtes de substances minérales ou fossiles tels que définis aux articles 1er et 4 du Code Minier, ainsi que les affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

CHANGEMENT D'AFFECTATION

Il consiste à affecter au bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont envisagés.

Constitue un changement d'affectation contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

Rapport entre la surface de terrain occupée par une construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.

COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)

Rapport entre la surface de plancher hors œuvre nette d'une construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.

CONSTRUCTIONS A USAGE ARTISANAL

Il s'agit des constructions abritant des activités inscrites au registre des métiers et employant au maximum dix salariés.

CONSTRUCTIONS A USAGE D'EQUIPEMENT COLLECTIF

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

67

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Il s'agit des constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels, etc...) ainsi que des constructions privées de même nature.

CONSTRUCTIONS A USAGE DE STATIONNEMENT Il s'agit des parcs de stationnement en silo ou souterrain qui ne constituent pas de SHON, mais qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par l'article 12 du règlement) que les parcs indépendants d'une construction à usage d'habitation ou d'activité.

DEPOTS DE VEHICULES Ce sont par exemple :

– les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente,

– les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux, – les garages collectifs de caravanes. Entre 10 et 49 unités, ils sont soumis à déclaration préalable (article R.421-23 du Code de l’Urbanisme), Au-delà de 49 unités, ils sont soumis à permis d’aménager (article R.421-19 du Code de l’Urbanisme). En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 mètres carrés.

EMPRISE AU SOL Il s'agit de la projection verticale au sol du volume hors œuvre du bâtiment.

EXTENSION Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES Voir dépôts de véhicules.

HAUTEUR La hauteur d'un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d'assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment, à l'exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

68

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

Si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume. En limite parcellaire de propriété, la hauteur doit être calculée en prenant le point le plus bas du terrain naturel la recevant.

IMPASSE

Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique. Une voie est considérée comme une impasse à partir de 60 mètres de longueur.

INSTALLATION CLASSEE (soumise à déclaration ou autorisation)

Au sens de l'article L 511-1 du Code de l'Environnement, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier.

Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES COLLECTIFS

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc... ainsi que des ouvrages privés de même nature.

PARCS D'ATTRACTIONS

Il s'agit notamment de parcs publics, de foires et d'installations foraines établis pour une durée supérieure à trois mois, pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire.

Ces installations sont soumises à permis d’aménager dans le cas où leur surface est supérieure à 2 ha. (Art. R 421-19 du Code de l'Urbanisme).

RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT DANS SON VOLUME

Il s'agit de la reconstruction des bâtiments ayant subi une destruction accidentelle pour quelque cause que ce soit et dont le clos et le couvert étaient encore assurés au moment du sinistre. Cette reconstruction est autorisée par l’article L. 111-3 du C.U. sauf si le PLU en dispose autrement.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

69

08/04/21

Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT

SURFACE HORS ŒUVRE NETTE

C'est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction (calculées à partir du nu extérieur des murs de façade, au niveau supérieur du plancher) sur laquelle, conformément à l'article R 112-2 du Code de l'Urbanisme, on opère un certain nombre de déductions concernant notamment des surfaces considérées comme non utilisables pour l'habitation ou pour des activités.

Cette surface sert de base à la fois au calcul du coefficient d'occupation des sols et à la taxe locale d'équipement.

I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc

70