Zone N

Est interdite toute autre occupation ou utilisation du sol qui ne figure pas à l’article 2.

Par ailleurs,

Par ailleurs, se superpose aux zones N du PLU et leurs indices, des secteurs identifiés au titre de l’article L123-1-5, impliquant des dispositions particulières :

En secteurs identifiés en zones humides, sont interdits, en dehors de ce qui est cité à l’article N2 :

• Toute nouvelle construction ou installation, autre que celle liée à la mise en valeur ou à l’entretien du milieu - Les remblais et déblais, le dépôt ou l’extraction de matériaux quelles qu’en soient l’épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires au maintien en l’état ou à la restauration de la zone humide, ou, à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide - L’imperméabilisation du sol en totalité ou en partie

En secteurs identifiés en haies remarquables, sont interdits : - Les coupes à blanc

Pour les bâtiments typiques de l’architecture locale repérés, sont interdits : - Les extensions du bâtiment existant et les annexes accolées

N-2 occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres#

De manière générale,

• Les constructions et les installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisées, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En dehors des constructions et les installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics précédemment autorisées, seuls sont autorisés, pour chacune des zones suivantes :

En zone N, sans indice :

• Les coupes à blanc sont autorisées uniquement sur les emprises nécessaires pour permettre des travaux ou la réalisation d’ouvrages techniques, d’intérêt collectif, dont l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement et sous réserve de prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas aggraver les risques naturels et les risques incendie.
• Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés à la mise en œuvre d’un système d’assainissement autonome relatif à une construction existante, ou de travaux et ouvrages nécessaires à la prévention des risques naturels ou à la gestion des eaux pluviales.

Pour les constructions existantes, et lorsqu’elles n’ont pas été repérées au titre de l’article L123-1-5, seuls sont autorisés : - Le réaménagement dans l’existant sans changement de destination, les extensions et annexes accolées dans la limite de 200 m² de surface de plancher nette et de 250 m² de surface de plancher globale brute après travaux.

*Glossaire :

• La surface de plancher brute est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toituresterrasses, et balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couverts
• La surface de plancher nette est la surface de plancher brute de laquelle sont déduits : - les vides et trémies d’escaliers et d’ascenseurs - les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m - les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et aires de manœuvre - les surfaces de plancher des combles non aménageables

En secteurs Nco :

• Les clôtures à condition qu’elles soient perméables à la libre circulation de la faune
• Les travaux et installations spécifiques vouées à favoriser la libre circulation de la faune
• Les coupes des haies et boisements existants à condition qu’elles soient modérées et qu’en cas de coupes importantes, des essences locales et similaires soient replantées afin de reconstituer les haies et boisements
• Les travaux d’entretien des bâtiments existants
• Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés à des travaux et ouvrages nécessaires à la prévention des risques naturels ou à la gestion des eaux pluviales

Par ailleurs, se superposent aux zones du PLU, des secteurs identifiés au titre de l’article L123-1-5, impliquant des dispositions particulières :

En secteurs identifiés comme « zones humides », seuls sont autorisés, et à condition de ne pas détourner les eaux reçues sur l’espace de fonctionnalité, et, en cas de drainage, de rejeter les eaux dans l’espace de fonctionnalité de la zone humide : - Les travaux et installations, nécessaires à la mise en valeur ou à l’entretien du milieu - Les travaux et ouvrages nécessaires au maintien en l’état ou à la restauration de la zone humide, ou, à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide

Pour les « haies remarquables » identifiées, seuls sont autorisés : - Les coupes de taille modérée (coupes à blanc interdites)

• En cas de coupes importantes, des essences locales ou similaires devront être replantées afin de reconstituer les haies et boisements
• Pour les constructions, témoins caractéristiques de l’architecture locale, identifiés par une étoile , seul est autorisé : - L’aménagement dans le volume existant, pour une vocation d’habitat ou d’artisanat, sans possibilité d’extensions ou d’annexes accolées aux volumes bâtis concernés, dans la limite de 200 m² de surface plancher nette.

En outre, dans les emprises FCT, FI, FG, FV liées aux risques naturels, et dîtes « inconstructibles » :

Dans les emprises où la prise en compte des risques naturels conduit à interdire de manière générale tout projet nouveau, sous réserve notamment de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, certains des types de projets particuliers suivants sont autorisés, sous réserve de respecter les prescriptions relatives à la zone du PLU concernée :

A) Sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;

B) Sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

• les extensions limitées (inférieure à 20 m²) nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité ;
• la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur ou toute construction est prohibée ;

C) Les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées ;

D) Sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

• les abris légers, les annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20m2, ainsi que les bassins et piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain si celle-ci est interdite à la construction ;
• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, à l’exploitation agricole ou forestière, à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité ;

E) les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution), les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ;

F) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l'Eau), et ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations ;

G) les hangars non clos assurant une parfaite transparence hydraulique, dès lors qu’ils sont destinés à protéger une activité existante et sous réserve que les piliers de support soient conçus pour résister aux affouillements, terrassements, érosions et chocs d’embâcles éventuels.

En emprises dites « inconstructibles » « FCT » liées au risque de crue rapide des rivières sous réserve de respecter les prescriptions relatives à la zone du PLU concernée :

Pour tout projet nouveau ou existant, les prescriptions sont les suivantes pour les aménagements concernés : - Vérification et, si nécessaire, modification des conditions de stockage des produits dangereux ou polluants de façon à ce qu’ils ne puissent ni être entraînés ni polluer les eaux ; - Reprofilage du terrain, sous réserve de ne pas aggraver la servitude naturelle des écoulements – Soit protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, etc.) sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements ni les risques sur les propriétés voisines, soit surélévation de ces ouvertures d'une hauteur minimale de 1,20 m au-dessus du terrain naturel.

En emprises dites « inconstructibles » « FI » liées au risque d’inondation en pied de versant ou de remontée de nappe sous réserve de respecter les prescriptions relatives à la zone du PLU concernée :

Pour tout projet nouveau ou existant, les prescriptions sont les suivantes pour les aménagements concernés : - Vérification et, si nécessaire modification, des conditions de stockage des produits dangereux ou polluants de façon à ce qu’ils ne puissent ni être entraînés ni polluer les eaux - Reprofilage du terrain, sous réserve de ne pas aggraver la servitude naturelle des écoulements – Sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements ni les risques sur les propriétés voisines : surélévation des ouvertures d'une hauteur minimale de 0,30 m au-dessus du terrain naturel.

En emprises dites « inconstructibles » « FV » liées au risque de ruissellement de versant sous réserve de respecter les prescriptions relatives à la zone du PLU concernée :

Pour tout projet nouveau ou existant, les prescriptions sont les suivantes pour les aménagements concernés : - Vérification et, si nécessaire modification, des conditions de stockage des produits dangereux ou polluants de façon à ce qu’ils ne puissent ni être entraînés ni polluer les eaux - Reprofilage du terrain, sous réserve de ne pas aggraver la servitude naturelle des écoulements – Soit protection des ouvertures de façades amont ou latérales par des ouvrages réflecteurs (muret, butte, terrasse, etc.) sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements ni les risques sur les propriétés voisines, soit surélévation des ouvertures d'une hauteur minimale de 0,50 m audessus du terrain naturel

En emprises dites « inconstructibles » « FG » soumises à risques de glissement de terrain sous réserve de respecter les prescriptions relatives à la zone du PLU concernée :

Pour tout projet nouveau ou existant, les prescriptions sont les suivantes pour les aménagements concernés : - Rejet des eaux dans le sol interdit (à l'article 4) - Etude géotechnique exigée pour toute construction : adaptation des aménagements à la nature du sol et à la pente

En emprises soumises à prescriptions spéciales « fct » liées au risque de crue rapide des rivières sous réserve de respecter les prescriptions relatives à la zone du PLU concernée :

Pour tout projet nouveau, les prescriptions sont les suivantes pour les aménagements concernés :

• Application d’un RESI inférieur ou égal à 0,3 pour les constructions individuelles et leurs annexes, ou inférieur ou égal à 0,5 pour les permis groupés, lotissements, opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles, bâtiments d’activités artisanales, industrielles ou commerciales, zones d’activités ou d’aménagement existantes.
• Accès prioritairement par l'aval, ou réalisés de manière à éviter toute concentration des eaux en direction des ouvertures du projet
• Protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments projetés par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, etc.) ou surélévation de ces ouvertures, d'une hauteur minimale de 0,60 m au-dessus de la cote des abords du bâtiment après construction
• Reprofilage du terrain sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements, ni les risques sur les propriétés voisines et implantation en conséquence du bâtiment en évitant particulièrement la création de points bas de rétention des eaux
• Adaptation des conditions de stockage des produits dangereux ou polluants de façon à ce qu’ils ne puissent ni être entraînés ni polluer les eaux

Pour l’existant, les prescriptions sont les suivantes pour les aménagements concernés :

• Protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments projetés par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, etc.) sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements ni les risques sur les propriétés voisines ; ou surélévation de ces ouvertures d'une hauteur minimale de 0,60 m au-dessus de la cote des abords du bâtiment après construction
• Reprofilage du terrain sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements, ni les risques sur les propriétés voisine
• Vérification et, si nécessaire modification, des conditions de stockage des produits dangereux ou polluants de façon à ce qu’ils ne puissent ni être entraînés ni polluer les eaux

En emprises soumises à prescriptions spéciales « fi » liées au risque d’inondation en pied de versant ou de remontée de nappe sous réserve de respecter les prescriptions relatives à la zone du PLU concernée :

Pour toute nouvelle construction, les prescriptions sont les suivantes pour les aménagements concernés :

• Application d’un RESI (cf ci-dessus schéma explicatif relatif aux emprises « fct ») de 0,3 pour les constructions individuelles et leurs annexes, ou de 0.5 pour les permis groupés, lotissements, opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles, bâtiments d’activités artisanales, industrielles ou commerciales, zones d’activités ou d’aménagement existantes.

4.3) Electricité : Les réseaux devront être enterrés.

N-5

Superficie maximale des terrains#

Cet article n’est pas réglementé.

N-6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les dispositions suivantes s’appliquent en tout point des constructions, y compris pour les débords de toiture et les saillies en façades, par rapport à l’emprise publique.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pourront s’implanter jusqu’à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique. L’extension des constructions existantes, lorsqu’elles sont implantées à moins de 7 m de l’emprise des départementales, ou, à moins de 5 m de l’emprise des autres voies publiques, devra se faire à minima à l’alignement des constructions existantes.

L’implantation des nouvelles constructions devra respecter un recul de : - 7 mètres minimum de l’emprise des départementales - 5 mètres minimum de l’emprise des autres voies publiques

Les dispositions suivantes s’appliquent en tout point des constructions, y compris pour les débords de toiture et les saillies en façades, par rapport aux limites parcellaires.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter jusqu’en limites séparatives.

L’implantation de toute construction, en dehors des annexes non accolées, s’effectuera soit : - en limite séparative dans le cadre de constructions mitoyennes. - soit à une distance, comptée horizontalement, de tout point de la construction à la limite séparative la plus proche, au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les annexes non accolées, s’implanteront : - Soit en limite séparative, à condition que la hauteur de l’annexe en limites séparatives ne dépasse pas 2 mètres de hauteur par rapport au sol naturel avant travaux, et, que la hauteur au faitage soit limitée à 3 mètres par rapport au sol naturel. - Lorsqu’elles ne seront pas implantées en limite, la distance, comptée horizontalement, de tout point de la construction à la limite séparative la plus proche, sera au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les piscines devront être implantées à 3 mètres minimum des limites séparatives.

N-8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Cet article n’est pas règlementé.

N-9

• Reprofilage du terrain sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements, ni les risques sur les propriétés voisines et implantation en conséquence du bâtiment en évitant particulièrement la création de points bas de rétention des eaux
• Adaptation des conditions de stockage des produits dangereux ou polluants de façon à ce qu’ils ne puissent ni être entraînés ni polluer les eaux

En emprises soumises à prescriptions spéciales « fv » liées au risque de ruissellement de versant sous réserve de respecter les prescriptions relatives à la zone du PLU concernée :

Pour tout nouveau projet, les prescriptions sont les suivantes pour les aménagements concernés : - Accès prioritairement par l'aval, ou réalisés de manière à éviter toute concentration des eaux en direction des ouvertures du projet - Protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments projetés par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, etc.) ou surélévation de ces ouvertures, d'une hauteur minimale de 0,30 m minimum au-dessus de la cote des abords après construction - Reprofilage du terrain sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements, ni les risques sur les propriétés voisines et implantation en conséquence du bâtiment en évitant particulièrement la création de points bas de rétention des eaux - Adaptation des conditions de stockage des produits dangereux ou polluants de façon à ce qu’ils ne puissent ni être entraînés ni polluer les eaux

Pour tout projet existant, les prescriptions sont les suivantes pour les aménagements concernés : - Vérification et, si nécessaire modification, des conditions de stockage des produits dangereux ou polluants de façon à ce qu’ils ne puissent ni être entraînés ni polluer les eaux - Protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments projetés par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, etc.) sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements ni les risques sur les propriétés voisines ; ou surélévation de ces ouvertures d'une hauteur minimale de 0,30 m au-dessus du terrain naturel.

En emprises soumises à prescriptions spéciales « fg1 » liées au risque de glissement de terrain sous réserve de respecter les prescriptions relatives à la zone du PLU concernée :

Pour tout nouveau projet, les prescriptions sont les suivantes pour les aménagements concernés : - Rejet des eaux dans le sol interdit (à l'article 4) - Etude géotechnique exigée pour toute construction : adaptation des aménagements à la nature du sol et à la pente

En emprises soumises à prescriptions spéciales « fg2 » liées au risque de glissement de terrain sous réserve de respecter les prescriptions relatives à la zone du PLU concernée :

Pour tout nouveau projet, les prescriptions sont les suivantes pour les aménagements concernés : - Adaptation des aménagements à la nature du sol et à la pente

En outre, afin de prendre en compte les risques naturels liés aux ruisseaux, l’implantation retenue devra respecter un recul de 10 m minimum par rapport à l’axe du lit du ruisseau du Ronceveau et de ses canaux, des ruisseaux du Donsin, du Glandon, et de Biol, sans que, la marge de recul comptée à partir du sommet des berges ne puisse descendre en dessous de 4 m, et, avec respect d’une bande de 4 m (comptée à partir du sommet des berges) sans clôture fixe pour permettre l’entretien.

N-3

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel, avant travaux.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - aux restaurations des constructions existantes dépassant la hauteur maximum fixée ci-dessous, à condition de ne pas augmenter la hauteur initiale du bâtiment

Quelle que soit la vocation des constructions en dehors des annexes non accolées :

Pour les constructions principales et leurs annexes accolées : La hauteur d’une construction est limitée à 9 mètres au faîtage. Si elle est implantée en limite de propriété, sa hauteur en limite de propriété ne devra pas excéder 6 mètres. Dans le cas de toiture terrasse, ces dernières ne devront pas excéder 3 m à l’acrotère.

En cas d’annexes non accolées :

• Si elles ne sont pas implantées en limite de propriété, leur hauteur sera limitée à 3,70 m au faitage, ou, à 3 m à l’acrotère dans le cas de toitures terrasses.
• Si elles sont implantées en limite de propriété, leur hauteur en limites parcellaires ne devra pas excéder 2 mètres et la hauteur maximale de la construction ne devra pas excéder 3 mètres

N-11 aspect des constructions et amenagement de leurs abords#

11.1 – Généralités#

D’une manière générale, les volumes doivent rechercher la simplicité ainsi qu’une harmonie d’échelle avec les volumes bâtis environnants. Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

11.2 – Aspect des constructions et aménagement de leurs abords#

Terrassements : Les constructions doivent rechercher la meilleure adaptation à la pente. En particulier, les mouvements de terre liés à l’implantation de la construction devront respecter un équilibre entre les déblais et remblais réalisés par rapport au terrain naturel, et devront être conçus de manière à être de hauteur nulle en limite parcellaire. Les projets de construction seront conçus de manière à éviter ou limiter au maximum les murs de soutènement ou les enrochements, afin de minimiser leur impact dans le paysage. Dans le cas de murs de soutènements, ils ne dépasseront pas 2m par rapport au sol naturel et devront être végétalisés.

Les façades : Les matériaux utilisés en extérieur devront présenter un aspect fini.

Les façades des constructions de plus de 30 m² d’emprise au sol présenteront des enduits dans les tons gris chaulé, blanc écru, vieux pisé ou jaune légèrement rosé : un nuancier est disponible en mairie. Les encadrements de portes et fenêtres pourront être soulignés de façon contrastée (plus clair ou plus foncé).

Les façades des annexes non accolées de 30 m² maximum d’emprise au sol devront présenter soit une teinte similaire aux façades du bâtiment principal, soit une teinte similaire aux menuiseries du bâtiment principal, dans la mesure où ces dernières sont de teinte naturelle bois.

• Pour les constructions, témoins caractéristiques de l’architecture locale, identifiés par une étoile au

L’emprise au sol n’est pas règlementée

N-10

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l'opération doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des véhicules de services.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

L’accès à la propriété devra être aménagé de manière à avoir un espace suffisant pour permettre l’attente d’un véhicule d’une longueur minimum de 5 mètres, sans empiéter sur l’emprise publique.

N-4

4.1) L’eau potable :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable lorsqu’il existe.

En l’absence de réseau public d’eau potable, toute construction ou installation le nécessitant, pourra utiliser une ressource autonome, à des fins d’alimentation ou pour les besoins nécessaires aux exploitations, à condition de présenter une capacité et un débit suffisant et à assurer sa potabilité et sa qualité par sa protection contre tout risque de pollution

4-2) Assainissement :

Eaux usées

Toute construction, existante ou à créer, nécessitant un système d’évacuation des eaux usées, doit être raccordée au réseau public d'assainissement, lorsqu’il existe. En l’absence de celui-ci, la constructibilité ou le réaménagement dans les volumes existants seront conditionnés par les possibilités de mise en œuvre et la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif efficace et conforme à la nature des sols et à la législation en vigueur.

En outre, tout déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement peut être subordonné à un prétraitement approprié et ne peut être autorisé qu’après autorisation du service gestionnaire.

En tout état de cause, les effluents agricoles ne peuvent être rejetés dans les réseaux publics.

Eaux pluviales

De manière générale, toute disposition doit être prise pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour la maitrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales sur la parcelle. Les fossés existants doivent être maintenus ouverts (sauf en cas de couverture rendue nécessaire pour franchissement d’infrastructures) et en état de fonctionnement afin de conserver l’écoulement des eaux dans de bonnes conditions.

Devront être mises en place sur la parcelle, toutes solutions et techniques susceptibles de favoriser l’infiltration des eaux, et leur stockage si nécessaire, avant leur rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou dans un exutoire naturel, à charge du pétitionnaire. Le dimensionnement d’aménagements (tranchées d’infiltration / rétention par noue, bassin ou autres structures) ainsi que le débit de fuite avant rejet devront être adaptés à la nature des sols et au milieu récepteur.

En emprises dites « inconstructibles » « FG » et soumises à prescriptions « fg1 », liées au risque de glissement de terrain :

Pour tout projet nouveau ou existant, les prescriptions sont les suivantes pour les aménagements concernés :