Zone AUZone à urbaniser à Charentay

Dans la zone 1 AUa, sont interdits :

a) les constructions à usage : − agricole − d'entrepôt de plus de 150 m2 de surface de plancher *

b) Les opérations d’aménagement * à usage d'activités artisanales et industrielles

c) les installations classées * pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation et qui génèrent des servitudes d'utilité publique.

d) le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs *.

e) les autres occupations et utilisation du sol suivantes : − les parcs d'attraction * ouverts au public − les dépôts de véhicules * et de matériaux inertes − les garages collectifs de caravanes *.

f) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées

g) Les constructions à usage d'habitation qui ne s'inscrivent pas dans une opération d'aménagement d'ensemble.

❖ Dans la zone 2 AU, sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 AU 2.

1 - Opérations ne faisant pas l'objet d'une organisation d'ensemble#

Sous réserve de ne pas compromettre la réalisation de l'ensemble du secteur, sont admis:

a) Les constructions à usage d'équipements collectifs, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

b) Les clôtures et les murs de soutènement.

c) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

2 - Opérations faisant l'objet d'une organisation d'ensemble#

2.1 - Outre les occupations et utilisations du sol visées au paragraphe 1 ci-dessus, sont admises celles visées au paragraphe 2.2 ci-après, selon les modalités suivantes :

❖ Dans la zone 1 AUa :

Sous forme d'opérations d'aménagement ou de construction et s'inscrivant dans un schéma d'organisation compatible avec les Orientations d’aménagement.

❖ Dans la zone 2 AU :

L’ouverture à l’urbanisation de cette zone nécessite la mise en œuvre d’une modification ou d’une révision du PLU.

2.2 - Sous réserve des dispositions mentionnées au paragraphe 2.1 ci - avant, sont admis :

a) les constructions à usage d'équipement collectif *, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

b) la reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

c) les installations classées * pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, sous réserve que leur présence soit justifiée par la nécessité de fournir un service à la zone et à l'exception de celles générant des servitudes d'utilité publique.

d) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs *, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

e) les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

f) dans la zone 2 AU uniquement les équipements d'infrastructures et les constructions et ouvrages liés à ces équipements1.

a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

VOIRIE :

1 Grandes infrastructures (transports, canaux, voies ferrées, aérodromes, etc...), ouvrages terminaux ou intermédiaires des réseaux divers (stations d'épuration, stations de traitement, réservoirs, sous-stations de répartition, transformateurs, etc...) et grands réseaux susceptibles d'occuper un espace localisable sur le plan (tels que grands collecteurs d'assainissement).

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

c) Les voies réservées à la desserte des lotissements, des permis groupés valant division et des Z.A.C.* comportant plus de 4 lots doivent avoir une largeur de chaussée adaptée à l’importance de l’opération. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions.

d) Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant s’arrêter avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée sauf impossibilité technique ou relative au respect des aspects architecturaux (recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement ou par rapport à la limite de la voie privée).

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

• L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage artisanal, à l'exclusion des usages sanitaires et de l'alimentation humaine.
• Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis à vis du réseau public devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur.
• Tout prélèvement d'eau dans le milieu naturel, qui doit respecter la réglementation en vigueur, ne peut faire l'objet d'une connexion avec le réseau public d'eau potable.

ASSAINISSEMENT :

Le type d’assainissement à mettre en place (raccordement au réseau d’assainissement public ou assainissement individuel) doit respecter le plan de zonage d’assainissement. Il doit, en outre, respecter les règles techniques définies dans le règlement d’assainissement de l’exploitant du système d’assainissement. Pour tout projet de construction ou d’aménagement, les installations d’assainissement privées doivent être conçues en système séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Eaux usées domestiques :

En zone 1 AUa (zone d’assainissement collectif), toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

Eaux non domestiques : Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une autorisation de déversement donnée par l’exploitant du système d’assainissement. En outre, une convention de rejet est généralement établie entre l’exploitant et l’industriel, se reporter au règlement d’assainissement. L'évacuation des eaux usées d'origine artisanale et agricole dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Pour permettre l’écoulement des eaux et éviter tout risque d’inondation, toute construction doit prévoir un rez-de-chaussée à 20 cm minimum du niveau de la chaussée. Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité sous forme de convention de rejet. ELECTRICITE, TELECOMMUNICATIONS ET AUTRES RESEAUX CABLES : Ces réseaux doivent être enterrés.

Néant.

Dans la zone 1 AUa, les façades sur voies doivent être implantées dans une bande de 0 à 4 m, par rapport à l'alignement actuel ou futur.

Modification n°1 du PLU de Charentay – Règlement

Cette disposition n’est pas exigée :

• pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services collectifs,
• pour les constructions à usage d'annexes et de stationnement,
• pour les voies de desserte interne des lotissements, des Z.A.C et des permis groupés valant division assujettis à un plan de composition réglementant l'implantation des bâtiments.
• pour les extensions de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle de la bande de 0-4 mètres.

Dans la zone 1 AUa :

• Le long des voies, les constructions doivent :
• soit s'implanter en façade d'une limite séparative aboutissant aux voies, à l'autre limite séparative aboutissant également aux voies (ordre continu),
• soit s'implanter en façade à partir d'une seule limite séparative aboutissant aux voies (ordre semi continu). Dans ce dernier cas, la distance entre la construction et la limite séparative ne doit pas être inférieure à 3 m.
• Les constructions seront autorisées après achèvement de celles devant être implantées le long des voies (ou simultanément à leur réalisation), selon la règle de recul suivante : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative.

Néant.

Pour les constructions à usage d’habitation, l'emprise au sol des constructions résulte de l'application des dispositions des articles 6, 7, 12 et 13 de ce chapitre.

L'emprise au sol affectée aux activités économiques ne doit pas excéder 30 % de l'emprise au sol totale admissible.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m (limite au faîtage). Pour les constructions à usage d'annexe ou de stationnement cette hauteur est fixée à 4 m. Ces limites ne s'appliquent pas :

− aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques − aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs.

AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS et PRESCRIPTIONS DE PROTECTION

Architecture contemporaine

Les constructions de conception contemporaine sont autorisées lorsque la qualité de leur architecture permet une intégration satisfaisante dans le site d’accueil. Dans ce cas, les règles concernant les toitures, les matériaux de couverture ou de façade, les proportions des baies pourront ne pas s’appliquer et seront fonction du projet architectural envisagé.

Intégration dans le site et adaptation au terrain naturel

L'aspect et l'implantation des constructions doivent s'intégrer dans le paysage naturel ou bâti en respectant la morphologie des lieux.

En particulier l'implantation des constructions devra s'intégrer dans l'ordonnancement de la structure urbaine créée.

Les constructions dont l'aspect général est d'un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites (exemple : mas provençal, chalet, style Louisiane, etc ...).

Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits.

Les mouvements de sols susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site naturel ou bâti sont interdits.

La conception des constructions devra être adaptée à la configuration du terrain naturel :

• dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché et les murs de soutènement devront être limités au maximum afin de réduire l'impact visuel sur le site ;
• dans le cas d'un terrain plat, les mouvements de terre sont interdits ;
• dans tous les cas, les buttes de terre sont interdites pour éviter l'effet "taupinière". Les enrochements sont interdits.

Les différents aménagements tels que les accès, les aires de stationnement, les espaces verts et plantations etc... devront faire l'objet d'une conception d'ensemble harmonieuse.

Aspect général : bâtiments et autres éléments

Tous les éléments réalisés avec des matériaux d'imitation grossière ou tous ceux étrangers aux caractéristiques de l'architecture régionale sont à proscrire.

1 - Façades Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature ne doivent pas rester apparents (ex. : parpaings, béton grossier, etc. ...).

Les teintes d'enduits doivent être en harmonie avec leur environnement, en cherchant à se fondre dans le paysage. L’utilisation du blanc pur et de teintes vives est interdite pour les enduits, bardages et peintures de façades. Les teintes, au contraire, doivent être douces et neutres (tons d’ocre par exemple).

Les ouvertures doivent s'inscrire en harmonie dans les façades (disposition, dimensions, proportions, ...) : Elles doivent être plus hautes que larges (largeur : 2/3 de la hauteur) excepté pour les portes de garages. Elles doivent être surmontées d’un linteau droit excepté pour les entrées de caves et de caveaux.

2- Toitures#

Les toitures doivent être à deux pans de même pente par volume, dans le sens convexe. La pente du toit doit être comprise entre 25 et 40 % avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension.

Toutefois, le bâtiment principal pourra être couvert par une toiture à quatre pans s’il présente au moins deux niveaux en façade, et si la longueur du faîtage est au moins égale au tiers de la largeur de la façade.

Dans le cas des extensions, la pente de toiture devra être en harmonie avec l'existant. Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés mais sont autorisés pour les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante ou les murs de clôture. Ils doivent respecter la pente de 25 à 40%.

Les toitures terrasses non végétalisées sont interdites.

Un débord de toiture d’au moins 0,50 mètre est obligatoire en façade. Cette dimension est réduite pour les murs en pignons.

Les châssis de toiture seront placés sur une même horizontale et axés sur les baies de la façade. Lorsqu’ils sont visibles depuis l’espace public ou lieux accessibles au public, leur dimension maximale sera de 78 x 98.

Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites.

Les toitures des constructions doivent être couvertes de tuiles creuses ou romanes, d'une coloration rouge nuancée en harmonie avec l’environnement. Elles doivent être en terre cuite ou matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme et d'aspect que les tuiles en terre cuite traditionnelle.

Les inscriptions sur les toits sont interdites.

Pour les constructions à usage d'activités économiques de conception contemporaine, d'autres matériaux de couverture sont admis à condition que l'intégration de la toiture dans le site soit établie.

3- Clôtures#

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Lorsqu’elles sont envisagées (voir déclaration préalable en mairie), elles doivent être de conception simple et sobre, et adaptées aux caractéristiques de la zone. Elles peuvent être constituées soit :

• d’un mur plein
• d’un muret de hauteur maximum d’1 mètre surmonté d’une grille en serrurerie à barreaudage vertical

Les clôtures peuvent être doublées d’une haie vive panachée, composée d’essences champêtres locales et ne comportant au maximum qu’un tiers d’arbustes persistants. La haie sera taillée ou en port libre. Sa hauteur totale ne devra pas dépasser 2 mètres sauf émergences ponctuelles de quelques arbustes intéressants par leur port naturel, leur feuillage ou leur floraison.

Tout élément de clôture d'un style étranger à la région est interdit.

L'harmonie doit être recherchée : − dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager notamment avec les clôtures avoisinantes − dans leur aspect (couleur, matériaux, etc ...) avec la construction principale

L’utilisation du blanc pur et de teintes vives est interdite pour les enduits et peintures de clôtures. Comme pour les façades, les teintes doivent être en harmonie avec leur environnement, en cherchant à se fondre dans le paysage. Elles doivent être douces et neutres.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 m.

En bordure de la zone Ni, la clôture ne doit pas empêcher l’écoulement des eaux : la clôture sera donc constituée d’un simple barbelé sur poteaux.

Les supports de coffrets EDF, boîtes à lettres, commandes d'accès, etc ... doivent être intégrés au dispositif de clôture à proximité de l'entrée principale.

4- Limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES) Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, et en fonction des dispositions réglementaires en vigueur dans le domaine des énergies renouvelables, sont autorisés :

• Les serres et capteurs solaires en toitures
• Les dispositifs de transformation d’énergie solaire en électricité (tous matériels et teintes autorisés)
• Les couvertures végétalisées planes ou pentues participant à la régulation thermique des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 m de ce dernier.

Les normes minimum suivantes sont exigées :

• Pour les constructions à usage d'habitation :
• 1 place de stationnement par logement dont la surface de plancher * est inférieure ou égale à 70 m2 * 1,5 place si la surface de plancher * est comprise entre 71 et 90 m2 * 2 places pour une surface de plancher * supérieure à 91 m2. De plus, pour les opérations comprenant 5 logements et plus, il est exigé en plus pour les véhicules des visiteurs, une place par tranche indivisible de 5 logements.
• Pour les constructions à usage de commerce : 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente.
• Pour les constructions à usage de bureaux ou de services : 1 place de stationnement pour 25 m² de surface hors oeuvre nette.
• Pour les constructions à usage artisanal : 1 place pour 2 emplois plus les surfaces nécessaires pour les livraisons et les véhicules de service.
• Pour les équipements collectifs : 1 place par 20 m2 de surface de plancher *
• Pour les constructions à usage d'hôtellerie : 1 place par chambre 1 place pour 20 m² de surface hors oeuvre nette destinés à la restauration Avec dans ces deux hypothèses : 1 place pour 2 employés pour les constructions destinées à abriter du personnel.

D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations. Dans les opérations de lotissements ou permis groupés valant division comportant au moins 3 lots et les Z.A.C.* comportant au moins 10 logements, il est exigé des espaces collectifs autres que voies de desserte (voirie, cheminements piétonniers, pistes cyclables) à raison de 10 % de la surface totale du lotissement ou de l'opération. La moitié de cette superficie doit être plantée (espaces verts et/ou arbres).

Sans objet.

Modification n°1 du PLU de Charentay – Règlement

ZONE 1AUlyzac

Caracteristique de la zone#

La zone 1AUlyzac correspond aux terrains compris dans le périmètre de la ZAC Lybertec ayant vocation à accueillir des entreprises de différentes vocations. La zone 1AUlyzac est destinée à recevoir à court, moyen et long terme un aménagement permettant l’accueil d’occupation et d’utilisation du sol liés et nécessaires à des bâtiments à usage d’activités.

Elle fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation. Les constructions doivent aussi répondre au cahier des prescriptions architecturales, urbanistiques, paysagères et environnementales de la ZAC LYBERTEC. Ce cahier est annexé au présent PLU.

Elle comprend le secteur : 1AUlyzacev qui doit permettre d’accueillir un pôle de services au coeur de la ZAC (Restaurants, hôtellerie, agences postales et bancaires, services de crèche, etc…).

Section I - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Article 1AULYZAC 1 - occupations et utilisations du sol interdites#

Sont interdites toutes les constructions et utilisations du sol qui ne sont pas liées et nécessaires à des aménagements ou constructions à usage industriel, de bureaux, d’entrepôt, de restauration ou de services publics.

Les constructions à usage d’habitat, de commerces ou d’équipement collectif peuvent être autorisées sous réserves des conditions particulières décrites à l’article 2.

Article 1AULYZAC 2 - occupations et utilisations du sol soumises a conditions particulieres#

Les constructions y sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par l’Orientation d'Aménagement et de Programmation.

Toutefois : 1 - Les logements sont autorisés à condition qu’ils soient destinés strictement au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements implantés dans la zone. Les logements devront être intégrés au volume du bâtiment d’activité et ne pas dépasser la limite de 100m² de surface de plancher par logement. 2 – Les surfaces de ventes sont autorisées dans l’ensemble de la zone si elles sont liées et nécessaires à une activité implantée dans la zone. 3 – Les commerces sont autorisés dans le secteur 1AUlyzacev à condition que leur surface de vente ne dépasse pas 300 m2.

4 - Les équipements collectifs sont autorisés s’ils sont liés aux activités de la zone ou s’ils sont nécessaires aux personnes fréquentant la zone et sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. 5 - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

Section II - conditions de l'occupation du sol#

Article 1AULYZAC 3 - acces et voirie#

1/ Acces#

L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques doit être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui devraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Les accès aux parcelles privées de la ZAC se feront exclusivement à partir des voiries internes de la ZAC Lybertec.

2/ Voirie#

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que les véhicules puissent faire demi-tour aisément.

Article 1AULYZAC 4 - desserte par les reseaux#

1/ Alimentation en eau potable#

Toute construction requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Toute construction ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur.

2/ Assainissement des eaux usees#

Le raccordement au réseau collectif de la ZAC d’assainissement des eaux usées est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau collectif d’assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et autorisés par le gestionnaire en application de l'article L.1331.10 du Code de la Santé Publique.

3/ Eaux pluviales#

Dans tous les cas des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement selon les débits de fuite autorisés à la parcelle selon l’arrêté « Loi sur l’eau» en vigueur.

Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées sont soumises à des pré-traitements avant leur rejet dans le réseau collectif de recueil des eaux pluviales.

Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété et au prétraitement éventuel des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les aménagements situés dans le périmètre du PPRNi du Val de Saone en respecteront les prescriptions.

Hormis les surfaces de circulation des véhicules et les principaux accès piétons, les espaces ne devront pas être imperméabilisés. Les aires de stationnement des véhicules légers seront aménagées de sorte à ne pas être imperméabilisées sur la moitié de leur surface (hors zone de manoeuvre).

4/ Reseaux secs#

Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications, d’éclairage, de gazet de câblage divers devront être enterrés.

Article 1AULYZAC 5 - caracteristiques des terrains#

Non réglementé.

Article 1AULYZAC 6 - implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Les façades des constructions seront implantées sensiblement parallèlement ou perpendiculairement à la voie de desserte ou aux voies ferrées internes à la ZAC, avec un recul de 15,00 mètres minimum par rapport à l’emprise publique. Ces règles ne sont pas exigées pour les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

Article 1AULYZAC 7 - implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres.

Ces règles ne sont pas exigées pour les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

Article 1AULYZAC 8 - implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

Non réglementé.

Article 1AULYZAC 9 - emprise au sol#

Non réglementé

Article 1AULYZAC 10 - hauteur maximum des constructions#

La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres.

Toutefois, le long de la RD19, sur une profondeur de 30 mètres depuis la limite du domaine public, ainsi que sur l’îlot constitué des parcelles cadastrales D137, D138 et D139, la hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres.

Ces limites ne sont pas applicables à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

Article 1AULYZAC 11 - aspect exterieur – amenagement des abords#

Article R.111.21 CU « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation e prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Gestion de la topographie

Les constructions seront adaptées à la topographie locale, en particulier, on privilégiera l’adaptation au sol en cherchant à équilibrer les déblais et les remblais. La pente des talus ne pourra excéder une valeur de « X + 30% », ou X représente le % de la pente naturelle du terrain.

Gestion de la parcelle

Les lieux de stockage, lorsqu’ils sont visibles depuis les espaces publics ou collectifs seront masqués, soit par une haie vive, soit par un écran construit d’aspect identique à celui du bâtiment.

Les locaux conteneurs seront associés aux entrées comprenant une surface adaptée à la taille des bacs, le tout masqué par un muret de 1.80 m. de hauteur en gabion.

Couleurs, matériaux et aspects des façades

Les couleurs des façades seront dans des nuances de gris (voir cahier des prescriptions architecturales, urbanistiques, paysagères et environnementales de la ZAC Lybertec). Des surlignages colorés sont possibles sur les huisseries, menuiseries, lignes d’acrotères, etc… Les effets architecturaux d’entrée, de percements, de liaison, d’auvents, etc… pourront être soulignés d’une seule couleur autre que celle des façades ; Les parements et bardages en bois sont possibles en conservant leurs teintes naturelles. Les bardages métalliques ne seront pas mis en oeuvre verticalement.

Intégration des capteurs solaires Les capteurs solaires seront intégrés à des constructions (possibilité de capteurs solaires sur ossature d’ombrage des stationnements). Ils seront orientés vers le Sud.

Toitures

Les pentes de toitures seront faibles avec acrotères aux limites du bâtiment. Les toitures seront sombres et traitées en matériaux mat pour éviter les reflets lointains (cette règle ne s’applique pas aux capteurs d’énergie solaire). Les toitures plates ou végétalisées sont possibles.

Stationnement

Concernant les parkings de véhicules légers ; ils seront, soit plantés (1 arbre pour 4 places au minimum), soit ombragés par des structures légères (selon teintes et matériaux comme pour les façades), avec possibilité de capteurs solaires, soit les deux.

Clôtures

Si les clôtures sont indispensables, elles seront : 1 – pour les clôtures en limite de voirie desservant la parcelle :

• Selon le modèle préconisé par le cahier des prescriptions architecturales, urbanistiques, paysagères et environnementales de la ZAC Lybertec. 2 – pour les clôtures en limite privative autres que la limite de voirie desservant la parcelle: - En grillage treillis soudé gris charte Lybertec (hauteur maxi 1.80 m). Il n’y aura pas de muret bahut entre le sol et la clôture. 3 – pour les clôtures nécessaires à l’intérieur de la parcelle : - En grillage treillis soudé gris charte Lybertec (hauteur maxi 1.50 m). Il n’y aura pas de muret bahut entre le sol et la clôture.

Article 1AULYZAC 12 – stationnement#

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins liés à l’activité doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Article 1AULYZAC 13 - espaces libres – aires de jeux et de loisirs – plantations#

Les surfaces non bâties devront être faire l’objet d’espaces verts à hauteur de 10% minimum de la surface totale de la parcelle. La surface des noues végétalisées de faible profondeur permettant la collecte des eaux de ruissellement pourra être comptabilisée dans le calcul des 10%, ainsi que celle des bassins de rétention faisant l’objet d’un aménagement paysager.

Dans la mesure du possible, ces espaces verts seront implantés en continuité des espaces verts de la ZAC Lybertec.

Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces de type régional selon le cahier des prescriptions architecturales, urbanistiques, paysagères et environnementales de la ZAC Lybertec.

Section III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL#

51 ARTICLE 1AULYZAC 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non réglementé SECTION IV : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ARTICLE 1AULYZAC 15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ARTICLE 1AULYZAC 16 – INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Toute construction devra prévoir les installations nécessaires au câblage pour les réseaux numériques.

Titre 4 - Dispositions applicables aux zones agricoles "dites zones A"#

Caracteristique de la zone#

Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.

La zone se subdivise en trois secteurs correspondants à un règlement particulier, et caractérisés de la façon suivante :

Aa : Secteur agricole protégé où les constructions sont interdites.

Ab : Secteur agricole ordinaire, où sont admises dans certaines conditions les constructions nouvelles nécessaires à l'activité des exploitations agricoles *, ainsi que les aménagements et extensions, et les changements de destination (aménagement du bâti existant) de certains bâtiments agricoles repérés.

La zone est partiellement comprise dans le périmètre de protection de 500 m instauré autour des monuments historiques inscrits à l’Inventaire des Monuments Historiques : * Le château d’Arginy (façades et toitures du château et des communs, douves) depuis le 1er juillet 1974. * Le château de Sermezy depuis le 25 octobre 1988 pour ses façades et toitures.

Aucune modification du monument ne peut être effectuée sans avoir, quatre mois à l’avance, avisé l’Administration et indiqué les travaux envisagés. La protection des abords des monuments historiques inscrits ou classés et de leurs abords (secteur de 500 m de rayon) est régie par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée.

Rappels#

1 - L'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article L 441-2 du Code de l'Urbanisme. 2 - Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non 2 d'une caravane est soumis à l'autorisation prévue à l'article R 443-4 du Code de l'Urbanisme. Cette autorisation n'est toutefois pas exigée si le stationnement a lieu :

• sur un terrain aménagé pour l'accueil des caravanes,
• dans les bâtiments, les remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l'utilisateur.

2 2 A ne mentionner que si le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés est autorisé.

3 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 4 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles L 4301 et suivants du Code de l'Urbanisme).