Zone UI

Sont interdits :

a) Les constructions autres qu’à usage de service, d’artisanat, d’industrie et les activités commerciales qui ne se rattachent pas aux activités admises.

b) Les logements c) Le camping et le stationnement de caravanes* hors des terrains aménagés,

l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*. d) les parcs d'attractions* ouverts au public. e) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis :

• les constructions à usage d'équipement collectif *, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

• la reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

• les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ACCES

a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

VOIRIE :

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Modification n°1 du PLU de Charentay – Règlement

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b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS EAU POTABLE : *

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

* Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis à vis du réseau public devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur.

ASSAINISSEMENT :

Le type d’assainissement à mettre en place (raccordement au réseau d’assainissement public ou assainissement individuel) doit respecter le plan de zonage. Il doit, en outre, respecter les règles techniques définies dans le règlement d’assainissement de l’exploitant du système d’assainissement.

Eaux usées domestiques :

En zone UI, zone d’assainissement non collectif, les eaux usées doivent être traitées par un système d’assainissement individuel adapté au terrain, dans le respect du plan de zonage d’assainissement.

Eaux non domestiques (eaux industrielles) :

Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une autorisation de déversement donnée par l’exploitant du système d’assainissement.

En outre, une convention de rejet est généralement établie entre l’exploitant et l’industriel, se reporter au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales :

Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur.

ELECTRICITE, TELECOMMUNICATIONS ET AUTRES RESEAUX CABLES

Non réglementé.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

En l'absence de raccordement à un réseau collectif d'assainissement, l'autorisation de construire peut être refusée sur des terrains dont les caractéristiques géologiques et physiques ou une superficie insuffisante, ne permettent pas d'assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux préconisations de l'étude du zonage d'assainissement.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le retrait minimum est de : • 10 m par rapport à l'alignement*pour les voies départementales • 5 m par rapport à l’alignement pour les autres voies.

Cette disposition n'est pas exigée :

• pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d'équipement collectif* et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs*,

• pour les constructions à usage d'annexes* et de stationnement*. • pour les voies de desserte interne des lotissements*, des Z.A.C et des permis

groupés* valant division assujettis à un plan de composition réglementant l'implantation des bâtiments. • pour les extensions de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle de la bande de 0-4 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance minimale à respecter entre deux bâtiments non contigus est fixée à 3 mètres.

L'emprise au sol des constructions résulte de l'application des dispositions des articles 6, 7, 12 et 13 de ce chapitre.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 m (limite au faîtage). Pour les constructions à usage d'annexe ou de stationnement cette hauteur est fixée à 4 m.

Ces limites ne s'appliquent pas : − aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques − aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS et PRESCRIPTIONS DE PROTECTION

Intégration dans le site et adaptation au terrain naturel

L'aspect et l'implantation des constructions doivent s'intégrer dans le paysage naturel ou bâti en respectant la morphologie des lieux.

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L'harmonie doit être recherchée à l'échelle de la zone pour l'implantation, la conception et l'aspect des constructions. Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits. Les mouvements de sols susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site naturel ou bâti sont interdits. La conception des constructions devra être adaptée à la configuration du terrain naturel : - dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché et les murs de soutènement devront être limités au maximum afin de réduire l'impact visuel sur le site ; - dans le cas d'un terrain plat, les mouvements de terrains sont interdits ; - dans tous les cas, les buttes de terre sont interdites pour éviter l'effet "taupinière". Les enrochements sont interdits. En cas de bâtiments d’une longueur supérieure à 25 mètres, le bâtiment sera fractionné en plusieurs volumes. Les différents aménagements tels que les accès, les aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et plantations etc... devront faire l'objet d'une conception d'ensemble harmonieuse. Les aires de stockage ne devront pas être visibles. Aspect général bâtiments et autres éléments

1 - Façades Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature, ne doivent pas rester apparents (ex. : parpaings, béton grossier, ...).

Les teintes d'enduits doivent être en harmonie avec leur environnement, en cherchant à se fondre dans le paysage.

L’utilisation du blanc pur et de teintes vives est interdite pour les enduits, bardages et peintures de façades. Les teintes, au contraire, doivent être douces et neutres.

Les ouvertures doivent s'inscrire en harmonie dans les façades (disposition, dimensions, proportions, ...).

Les bardages translucides ainsi que les verres miroir sont interdits.

2- Toitures La pente du toit doit être comprise entre 25 et 40 % avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension.

Modification n°1 du PLU de Charentay – Règlement

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Dans le cas des extensions, la toiture devra être en harmonie avec l'existant.

Les couleurs claires et vives sont interdites : La couverture doit être foncée et mate.

Lorsque les tuiles sont utilisées, elles devront être creuses ou romanes.

D'autres matériaux de couverture tels que bacs acier sont admis.

3- Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Lorsqu’elles sont envisagées (voir déclaration préalable en mairie), elles doivent être de conception simple et sobre, et adaptées aux caractéristiques de la zone. Elles peuvent être constituées soit : • d’un mur plein • d’un muret de hauteur maximum d’1 mètre surmonté d’une grille en serrurerie à

barreaudage vertical • d’un soubassement dont la hauteur ne dépassera pas le niveau du sol de plus de 10

cm, ou de plots d’ancrage de piquets qui supporteront un grillage. Le grillage doit être doublé d’une haie vive panachée, composée d’essences champêtres locales et ne comportant au maximum qu’un tiers d’arbustes persistants. La haie sera taillée ou en port libre. Sa hauteur totale ne devra pas dépasser 2 mètres sauf émergences ponctuelles de quelques arbustes intéressants par leur port naturel, leur feuillage ou leur floraison.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 m.

Tout élément de clôture d'un style étranger à la région est interdit.

L'harmonie doit être recherchée : − dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager notamment avec les clôtures avoisinantes − dans leur aspect (couleur, matériaux, etc ...) avec la construction principale

L’utilisation du blanc pur et de teintes vives est interdite pour les enduits et peintures de clôtures. Comme pour les façades, les teintes doivent être en harmonie avec leur environnement, en cherchant à se fondre dans le paysage. Elles doivent être douces et neutres.

4- Limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES) Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, et en fonction des dispositions réglementaires en vigueur dans le domaine des énergies renouvelables, sont autorisés :

 Les serres et capteurs solaires en toitures  Les dispositifs de transformation d’énergie solaire en électricité (tous matériels et

teintes autorisés)

 Les couvertures végétalisées planes ou pentues participant à la régulation

thermique des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales.

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Intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, sur le terrain d'assiette du projet. Les normes minimales suivantes sont exigées :

• Pour les constructions à usage de bureaux ou de services : 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher

• Pour les constructions à usage artisanal et industriel : 1 place pour 2 emplois plus les surfaces nécessaires pour les livraisons et les véhicules de service et la clientèle.

Intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES

D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les essences choisies doivent être champêtres et locales, et ne comporter au maximum qu’un tiers d’arbustes persistants. La haie peut être taillée ou en port libre. Sa hauteur totale ne devra pas dépasser 2 mètres sauf émergences ponctuelles de quelques arbustes intéressants par leur port naturel, leur feuillage ou leur floraison. Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations d’arbres à haute tige. Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations. Les marges de reculement doivent être plantées.

Sans objet.

Modification n°1 du PLU de Charentay – Règlement

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Titre 3 - Dispositions applicables aux zones à urbaniser "dites zones AU"

Modification n°1 du PLU de Charentay – Règlement

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ZONES 1AUa et 2AU

CARACTERISTIQUES DES ZONES

Zone à urbaniser destinée à assurer, à terme, le développement de la commune sous la forme de quartiers nouveaux équipés et aménagés de façon cohérente. Cette zone comprend :

❖ une zone 1 AUa qui bénéficie à sa périphérie immédiate, d'équipements, d'infrastructures de capacité suffisante, et qui est urbanisable à court ou moyen terme, selon les règles d'urbanisme de la zone urbaine multifonctionnelle UA. L'urbanisation de ce secteur est admise dans le cadre d'opérations d'aménagement d'ensemble d'initiative publique ou privée et selon les modalités de déblocage définies par le règlement (Cf. article 1 AU – 2.1) ❖ une zone 2 AU qui ne bénéficie pas dans sa périphérie immédiate d'équipements d'infrastructures de capacité suffisante, et qui est urbanisable à long terme. L'ouverture à l'urbanisation de cette zone 2 AU n'est possible qu'à la seule initiative publique précédée d'une concertation mise en œuvre selon les modalités de l'article L 300.2 du code de l'urbanisme. Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de ces zones sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article L 441-2 du Code de l'Urbanisme. 2 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

Modification n°1 du PLU de Charentay – Règlement

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PLU Approuvé le 18 juillet 2005 Modification n°1

Vu pour être annexé à la délibération du 7 Novembre 2019

MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CHARENTAY RÈGLEMENT

2

Sommaire

Modification n°1 du PLU de Charentay – Règlement

3

Titre 1 - Dispositions Générales

Modification n°1 du PLU de Charentay – Règlement

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1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de CHARENTAY.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1. Les articles d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme énumérés à l’article R 111-1 du

Code de l’Urbanisme demeurent applicables, à savoir :

 Article R 111-2 concernant la sécurité et la salubrité publiques

 Article R 111-4 concernant les sites et les vestiges archéologiques  Article R 111-15 concernant le respect de l’environnement

 Article R 111-21 concernant le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, les sites et paysages

naturels et urbains.

2. Demeurent applicables les articles du code de l'urbanisme, notamment :

 Articles L 122-1 et R 122-5 : nécessité de compatibilité avec les schémas de cohérence

territoriale pour les opérations foncières et les opérations d’aménagement,

 Article L 111-1-4 : inconstructibilité au voisinage des grands axes de circulation sauf lorsque

l’intégration paysagère et fonctionnelle est démontrée dans le document d’urbanisme.

 Articles L 421-6 : conditions d'obtention des permis de construire, d'aménager et de démolir. 3. Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre

des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment : − les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), − les installations classées pour la protection de l'environnement − le sursis à statuer − le droit de préemption urbain.

4. Les dispositions du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l’application de la loi n° 2001-44

5. Au terme de l’article L 111-3 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment

détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le PLU en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié (voir ciaprès). En raison du même article L 111-3 du code de l’urbanisme, peut être également autorisée, sauf dispositions contraires du PLU, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques initiales de ce bâtiment.

Modification n°1 du PLU de Charentay – Règlement

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6. Dans le domaine de l'assainissement, il est fait référence à d'autres codes dans l'application de ce

règlement :

 Pour le plan de zonage d’assainissement : article L 2224-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

 Pour le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement : article L

1331-10 du code de la santé publique.

 Pour les eaux de piscine : article 22 du décret du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement

des eaux usées mentionnées aux articles L 2224 - 8 et L 2224 -10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Et pour les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte : article L 1331-10 du code de la santé publique.

Modification n°1 du PLU de Charentay – Règlement

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3 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones : Art. *R.123-5. - Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Art. *R.123-6. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. Art. *R.123-7. - Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Modification n°1 du PLU de Charentay – Règlement

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Art. *R.123-8. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N"

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

➢ Le territoire de CHARENTAY couvert par le plan local d’urbanisme est donc divisé en :

Zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 2 du présent règlement : Zones UA, zones UB, et zone UI

Zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 3 du présent règlement: Zones 1 AUa, zones 2 AU

Zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 4 du présent règlement : Zones Aa (strict) et Zones Ab (ordinaires).

Zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 5 du présent règlement : Zone Na (strict), zone Ng (risques géologiques dans les zones à pentes moyennes), zone Ngp (risques géologiques dans les zones à fortes pentes), zone Ni (inondable), zone Nl (loisirs), zone Nt (gestion d’une activité artisanale) et zone Ne (gestion de la MFR de Charentay).

Ces différentes zones sont délimitées sur le plan et repérées par leurs indices respectifs.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE PLU

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après : − les constructions à usage : • d'habitation, • hôtelier, • d'équipement collectif, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureaux et de service, • d'entrepôts, • agricole, • de stationnement, • d'annexes, • de piscines,

− les clôtures et les murs de soutènement

Modification n°1 du PLU de Charentay – Règlement

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− les opérations d’aménagement à usage d'habitation ou d'activités, − les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à

déclaration ou à autorisation, − les autres occupations et utilisations du sol suivantes :

• parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, − les carrières, − le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, − les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, − les habitations légères de loisirs, − les démolitions, − les coupes et abattages d'arbres, − les défrichements.

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services collectifs ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction). 5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 1231 du code de l'urbanisme). 6 – DEFINITIONS Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

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Titre 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"

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ZONE UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine immédiatement constructible de forte densité où le bâti ancien est dominant et dans laquelle les constructions sont à édifier généralement à l'alignement des voies publiques (mais également en retrait), et en ordre continu ou semi continu par rapport aux limites séparatives de propriété. Cette zone à caractère multifonctionnel (habitat, commerce, artisanat, bureaux et service, équipement collectif ...) correspond au noyau ancien du bourg de Charentay. Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.

RAPPELS 1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article L 441-2 du Code de l'Urbanisme. 2 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 3 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles L 4301 et suivants du Code de l'Urbanisme).

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