Zone A

Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A2. En particulier, l’extraction de terre végétale, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, la cabanisation et l'implantation de centrales photovoltaïques au sol y sont interdits.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :

A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation (voir critères en annexe 1) : ▬ les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la

production agricole ; ▬ les constructions à usage d’habitation, l'agrandissement ou la réhabilitation des

habitations existantes ainsi que les constructions qui leur sont complémentaires, dans la limite d’une Surface de Plancher maximale totale de 300 m² (extensions comprises), sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier cette construction. Ce principe de proximité pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée ; ▬ les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail ; ▬ les installations classées pour la protection de l’environnement ; ▬ l'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.

A condition que ces activités soient exercées dans le prolongement de l’acte de production agricole : ▬ l’accueil de campeurs, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par

exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et camping-cars, à l'exclusion des mobil-homes et ne pourra donner lieu à la construction d'aucun bâtiment nouveau.

A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole : ▬ les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol

et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du soussol peuvent être utilisés ; ▬ Chaque restanque ou mur de soutènement devra s’intégrer dans le paysage et ne pourra avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.

A condition qu’ils soient directement nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics : ▬ les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la

réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.

Les bâtiments désignés en annexe du présent règlement peuvent faire l’objet d’un changement de destination (habitation ou dans un but de développement de l’agritourisme) dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole.

Est admise la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans conformément à la règlementation en vigueur et dans le respect des préconisations concernant les zones à risque.

Les piscines dès lors qu’il existe une construction à usage d’habitation sur l’unité foncière.

Les bâtiments d'habitation existants qui présentent une surface de plancher minimale de 50 m², peuvent faire l'objet d’une extension de 30% et/ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et que la Surface de Plancher maximale totale, après extension, ne dépasse pas 300 m².

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Ces voies de desserte doivent être conformes aux exigences de sécurité sans que la largeur carrossable de la voie soit inférieure à 4 mètres. Cette largeur peut ne pas être exigée sur toute la longueur de la voie s’il est prévu des aires de croisement. Les voies en impasses, publiques ou privées, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Cet espace à aménager doit être au minimum de 200 m². Sur les routes départementales, seuls les accès existants sont autorisés. Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic. Une autorisation d’urbanisme peut également être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS EAU POTABLE

Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public AEP, les constructions ou installations autorisées à l’article A 2 peuvent être alimentées, par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

ASSAINISSEMENT Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, les installations d'assainissement non collectif sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite

EAUX PLUVIALES Les eaux provenant des piscines et les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public s’il existe : il pourra être exigé un bassin de rétention ou des tranchées drainantes pour éviter d’aggraver le ruissellement. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE, GAZ : Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension non destinés à desservir les bâtiments et installations admis à l'article A 2 ou à un usage agricole sont interdits. Les réseaux de distribution et d’alimentation (électricité, gaz…) doivent être souterrains. Les réseaux de distribution et d’alimentation concernant le téléphone doivent être dissimulés afin d’être les moins perceptibles dans le paysage.

CITERNE DE GAZ, GASOIL ET D’EAU DE PLUIE : Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil ou d’eau de pluie seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions à implanter devront respecter les reculs suivants :

▬ 10 mètres de l’axe des routes départementales pour les bâtiments à destination d’habitations, de services et d’activité.

▬ Pour les autres voies, 5 mètres au moins de l’axe des voies publiques existantes ou projetées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Cette distance est réduite à 2 mètres pour les piscines.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Cet article n’est pas réglementé.

Cet article n’est pas réglementé.

Pour les constructions à destination d'habitation, la hauteur ne devra pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. Pour les bâtiments techniques, la hauteur ne devra pas excéder 5 mètres à l’égout du toit et 8 mètres au faîtage. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il est nécessaire, pour les abords de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation dans le respect de l’arrêté préfectoral de débroussaillement. Les installations solaires photovoltaïques ou thermiques sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées ou posées sur les toitures des bâtiments techniques agricoles existants ou à construire. Le pétitionnaire devra démontrer que l'activité de production d'énergie photovoltaïque ne vient pas en concurrence des activités agricoles de l’exploitation. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.

Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT

Cet article n’est pas réglementé.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

Cet article n’est pas réglementé.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

N DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE

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CARACTÈRES DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone naturelle équipée ou non.

La zone N est une zone à protéger en raison : ▬ Soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts

notamment esthétiques, historiques ou écologiques ; ▬ soit de l’existence d’une exploitation forestière ; ▬ soit de leur caractère d’espaces naturels.

Compte tenu des risques d’inondation, elle comprend des secteurs à indice « i ».

En outre, elle comporte des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées où les constructions peuvent être autorisées : ▬ Un secteur Nua correspondant aux hameaux de PEYPIN, LE QUEIROL, et SAINT

PEYRE où sont autorisées les nouvelles constructions. ▬ Un secteur Nuc où sont autorisées les nouvelles constructions liées au centre médical,

social et pédagogique de LA FORÊT. ▬ Un secteur Nud où la restauration des constructions existantes est autorisée. ▬ Un secteur Ne1 destiné à accueillir les activités et les constructions liées à l’ouverture au

public d’un espace naturel, propriété départementale. ▬ Un secteur Ne2 destiné à accueillir des aires de stationnement et aires de jeux, liés à

l’ouverture au public d’un espace naturel, propriété départementale. ▬ Un secteur NL destiné à accueillir les activités et les constructions liées au parc à

vocation culturelle et de loisirs. ▬ Un secteur NLi soumis à des risques d’inondation destiné à accueillir uniquement les

installations liées au parc à vocation culturelle et de loisirs. ▬ Un secteur Np, strictement réservé à l’implantation d’une unité de production d’électricité

d’origine photovoltaïque (centrales solaires au sol).

LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLU1

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Châteauvert.

COMBINAISON DU REGLEMENT DU PLU AVEC LES AUTRES REGLES D’URBANISME

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

▬ Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées dans les annexes générales du Plan Local d’Urbanisme.

▬ Le droit de préemption urbain qui concerne l'ensemble des zones U et AU de la Commune.

ORGANISATION DE LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines "U", en zones à urbaniser "AU", en zones agricoles "A" et en zones naturelles et forestières "N". Le plan comporte également, les EBC2 à conserver, les ER3 aux voies ou ouvrages publics ou d’intérêt général. Chaque zone, chaque secteur, avec ou sans indice de risque, est délimité par un tireté noir et repérés par un indice portant le nom de la zone aux documents graphiques du PLU (cf. tableau ci-après.)

Typologie des zones Les zones urbaines U Les zones à urbaniser (urbanisation future) La zone agricole

Les zones naturelles et forestières

Zones UA UB 1AU A

N

Secteurs

UBa

Nua Nuc Nud Ne1 Ne2 Ni NL NLi

1 PLU : Plan Local d’Urbanisme 2 EBC : Espaces Boisés Classés 3 ER : Emplacements Réservés

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

1. ADAPTATIONS MINEURES Sous réserve d’être accordées par décision du maire ou de l’autorité compétente, les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2. AUTRES DISPOSITIONS

CHAMP D’APPLICATION : ARTICLES 1 ET 2 DE CHAQUE ZONE

Les prélèvements de matériaux dans les cours d’eau, aux fins d’entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d’une façon générale les dispositifs de protection contre les risques naturels, et notamment les risques incendies, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

CHAMP D’APPLICATION : ARTICLES 3 À 14 DE CHAQUE ZONE Existence légale des constructions existantes :

Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions « existantes à la date d’approbation du PLU », il s’agit de leur existence légale.

Bâtiments existants

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’occupation du sol peut être accordée pour des travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. En zone "A", la nature des travaux devra être conforme à la vocation de la zone, sauf pour les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt patrimonial ou architectural, peuvent faire l’objet d’un changement de destination.

Bâtiments sinistrés

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. Par contre, dans les zones de risques majeurs à aléa fort, dans le cas d’une zone inondable identifiée par exemple, ces reconstructions sont formellement interdites.

Ouvrages techniques, ouvrages d’infrastructure

Ils peuvent être également accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone. Ce peut notamment être le cas d’ouvrages et bâtiments EDF, réseaux divers, etc.

RAPPELS DE PROCEDURE

▬ L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. ▬ Les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir. ▬ Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces

boisés classés et figurant comme tels aux documents graphiques. ▬ Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. ▬ Les publicités commerciales (publicité, enseignes et pré-enseignes) sont soumises au

règlement de la publicité dans les secteurs instaurés par la commune. ▬ Dans les périmètres de protection des monuments historiques et des sites qui figurent

sur le plan des servitudes, les démolitions sont soumises au permis de démolir et tous les projets sont subordonnés à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. ▬ Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable. ▬ Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception : 1. de ceux qui sont soumis à permis d’aménager ; 2. de ceux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

RAPPELS DES REGLES PARASISMIQUES

Le décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique a classé les cantons de Rians, Aups et Comps en zone de faible sismicité « 1b » et les cantons de St Maximin, Barjols, Tavernes, Callas, Draguignan, Fayence, Fréjus, St Raphaël et Salernes en zone de très faible sismicité mais non négligeable « 1a ».

La commune de CHATEAUVERT est classée en zone « 1a » de très faible sismicité mais non négligeable par ce même décret du 14 mai 1991. Dans la zone « 1a » il n'y a pas d'intensité maximale supérieure à VIII. Ainsi dans la zone « 1a » les constructions doivent faire l'objet d'application des règles de constructions parasismiques afin de réduire les conséquences du risque sismique. Les arrêtés ministériels du 16 juillet 1992 et 10 mai 1993, imposent des règles de classification et de construction parasismique pour les bâtiments nouveaux ou rénovés, qu'ils soient privés ou qu'ils accueillent du public, Les règles de construction à appliquer aux bâtiments mentionnés dans les arrêtés susvisés sont celles du document technique unifié (DT.U) règles parasismiques 1969 révisées 1982 et annexes dites règles PS 69/82.

ZONES DE BRUITS ET NORMES ACOUSTIQUES APPLICABLES SUR TOUT OU PARTIE DE LA COMMUNE

Sans objet.

PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Dans les zones d'intérêt historique la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques.

Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à l'adresse suivante :

D.R.A.C. de Provence Alpes Côtes d'Azur, Service régionale de l’archéologie, 23 boulevard du Roi René 13.617 AIX EN PROVENCE

Cette procédure permet en effet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

Le document ci-après permet de localiser des espaces identifiés sur le site de BAGATELLE.

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UA DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE

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CARACTÈRE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone à caractère central d'habitat, de services et d'activités.